Conditions réglementaires d`importation des vins et spiritueux en

Conditions réglementaires
d'importation des vins et
spiritueux en Russie
01 décembre 2009
© MINEIE – DGTPE - UBIFRANCE
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 : 2000
Introduction
Le commerce des vins et
alcools
repose
sur
un
ensemble d’ « autorisations »
dont
l’obtention
est
nécessaire avant la mise en
circulation des produits sur
le marché.
L’importation des vins & spiritueux en Russie est soumise à un certain nombre
de règles, dont l’application peut parfois être source de difficultés majeures
pour les importateurs russes et leurs fournisseurs étrangers.
Ce fut notamment le cas en 2006 lors de la « crise » consécutive à
l’introduction de nouvelles banderoles d’accises permettant un suivi
informatisé du commerce des vins & alcools (appelé « EGAIS »).
Aussi, il est très important de se tenir informé des évolutions réglementaires
russes et de répondre rapidement aux demandes de son importateur, de
manière à éviter des difficultés et retards dans le processus d’importation.
Les principales étapes pour pouvoir importer des alcools sur le marché russe
sont les suivantes :
Ö certification des produits selon les normes réglementaires et sanitaires
russes (GOST-R)
Ö enregistrement de la demande d’importation dans le système EGAIS
Ö apposition des banderoles d’accises (généralement dans les Pays baltes)
Ö passage en douane
La certification
La réglementation relative à
la certification des produits
distribués en Russie trouve
sa source dans un texte de
loi : « sur la protection des
consommateurs ».
Les certificats sont délivrés sur la
base d’analyses faites par des
laboratoires agréés.
La nouvelle réglementation remplace la notion de « certification » par celle
plus générale de « confirmation de la conformité du produit aux normes
établies ». Le consommateur a le droit d’être informé sur le produit qu’il
consomme et sur le producteur.
Les règles et normes de certification des produits importés sont édictées par
deux organismes de contrôle : le Gosstandard et le Rospotrebnadzor,
respectivement le Comité d’Etat à la Standardisation, et le Service de
Surveillance Sanitaire, dépendant du Ministère de la Santé.
Toute marchandise vendue au détail ou en gros sur le territoire russe,
qu’elle soit produite en Russie ou importée, doit être en conformité avec
les normes ou textes réglementaires correspondants.
Les documents à fournir concernant la certification sont les suivants :
Gosstandard
http://www.gost.ru/
Rospotrebnadzor
http://www.gsen.ru/
Certificat GOST-R de conformité (délivré par le Gosstandard). Plusieurs
laboratoires russes ou étrangers sont habilités à délivrer le certificat GOST-R
de conformité. Ce certificat est nécessaire à l’entrée de la marchandise sur le
territoire russe. Il est valable un an pour un type de produit. Le coût de
l’obtention de ce certificat peut varier en fonction du nombre de tests
nécessaires.
Certificat d'Hygiène. Ce certificat garantit la conformité des produits aux
normes sanitaires russes établies par le centre épidémiologique du
Rospotrebnadzor. Il est indispensable à la mise sur le marché de tous les
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produits alimentaires. Ce certificat est émis normalement par les mêmes
laboratoires que le certificat Gost-R.
Les importateurs se chargent généralement de la procédure d’obtention
de ces certificats.
L’étiquetage
L’information sur les produits porte sur les éléments suivants :
Une étiquette ou l’emballage
doivent porter en cyrillique
l’information sur le produit.
Les conditionnements de
petits volumes ne permettant
pas l’apposition de toutes les
mentions
obligatoires
doivent être accompagnés
d’une étiquette portant les
indications nécessaires.
•
•
•
•
Nom du produit en cyrillique,
Nom, adresse du producteur en lettres latines, avec l’information sur les
sièges d'organisations déléguées à enregistrer des plaintes (d’habitude –
l’importateur), de l'exportateur, nom du pays d'origine,
Nom, adresse de l'importateur, information de contact
Volume (litre),
•
Marque commerciale du producteur (s’il y a lieu);
•
Appellation d’origine pour les vins, Cognacs, brandies et autres
spiritueux ;
•
Titre alcoométrique (%),
•
Valeur nutritionnelle (en 100 cm3): quantité d’hydrates de carbone,
•
Valeur énergétique (kcal),
•
Composition (ex. encépagement,
alimentaires y inclus si présents,
•
Notion sur la présence de sulfites (si plus de 10 mg/l),
eau-de-vie
utilisées),
additifs
•
Notion sur l’acide sorbique (si présent)
•
Concentration des sucres, g/litre (sauf vins secs, Cognacs, Brandy,
Calvados, vins aromatisés); dénomination suivant la concentration du
sucre : brut, sec, demi-sec, demi-doux, doux pour les Champagnes et
vins mousseux ; dénomination suivant la concentration du sucre pour les
vins aromatisés : extra sec, sec, demi-sec, demi-doux, doux ;
•
Conditions de stockage ;
•
Composition. Pour les « vinnye et koniatchnye napitki » (boissons à
base de vin et de brandies) et les cocktails, indiquer les types d’alcool
éthylique et d’eau ainsi que les noms de principaux ingrédients. Les
Cognacs produits selon la méthode traditionnelle sont exempts de cette
obligation ;
•
Date de mise en bouteille (pour tous les vins) et date d’habillage
(uniquement pour les vins mousseux obtenus par une fermentation en
bouteille, et pour les grands vins vieillis en bouteilles) – information
portée sur l’étiquette (recto ou verso) ou sur un autre élément de
conditionnement, ou sur la bouteille elle-même,
•
•
•
Millésime (pour les grands vins) ;
Age moyen d’eaux-de-vie pour les cognacs ;
Date limite de conservation pour les « vinnye napitki » (boisons à base
de vin), les cocktails et les autres boissons alcoolisées titrant moins de
10%. Tous les vins y compris les vins de raisin, les vins fruités,
l'hydromel, le cidre ainsi que les boissons alcoolisées fabriquées à base
de raisin, de moût de raisin sont exempts de l’obligation d’indiquer la date
limite de conservation ;
•
Nom de l'entreprise qui a effectué la mise en bouteilles – à faire figurer
sur le recto ou le verso de l'étiquette, ou bien sur la capsule,
•
•
•
Référence à un standard intérieur,
Information sur la certification (N° Gost selon instruction GOST R 50460).
Avertissement sur les dangers liés à l’abus d’alcool pour la santé des
consommateurs, les femmes enceintes, etc.
Mention explicite sur l’absence d’OGM ou autres ingrédients dangereux
pour la santé dans le produit.
•
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Droits de douanes
Taxe de procédure douanière : Elle est différenciée en fonction de la valeur
La réglementation douanière douanière des marchandises (8 paliers), payable en Roubles :
Taxe (Roubles)
Valeur douanière (Roubles)
russe, sur les alcools et les
500
Inférieure ou égale à 200 000
vins importés, prévoit 4
1 000
Comprise entre 200 000,01 et 450 000
types d’impôt : taxe de
2 000
Comprise entre 450 000,01 et 1 200 000
procédure douanière, droits
5 500
Comprise entre 1 200 000,01 et 2 500 000
de douane, taxes d’accises et
7 500
Comprise entre 2 500 000,01 et 5 000 000
TVA.
20 000
Comprise entre 5 000 000,01 et 10 000 000
50 000
Comprise entre 10 000 000,01 et 30 000 000
100 000
Supérieure à 30 000 000
Droits de douane
Droits de douane appliqués sur la valeur DAF des différents types d’alcools :
Code douanier
2204
2204 10
2204 10 110
2206 00
2208
Dénomination
Vin naturel
Vin pétillant
Champagne
Cidres, poirés, hydromels ; mélanges des
boissons fermentées
Eaux de vie, liqueurs, cognacs, armagnacs,
grappa, brandy, whisky, gin, genévrier
Droits de douane
20%
20%
20%
20%
2 euro/litre
Taxes d’accises
Les taux d’accises
Le taux d’accises est calculé
Les taux d’accises sont les mêmes pour tous les sujets de la Fédération de
en
roubles
pour
tous
Russie et pour les produits d’importation.
(producteurs
russes
et
importateurs).
Ils sont établis par le Code Fiscal :
Le prix du timbre d’accises
s’ajoute à la taxe d’accises.
La taille de la banderole est
de 26 x 90 mm.
Code
2204
220410
2205
2206
2208
L’importateur paie 100% des
accises.
Il expédie les timbres
d’accises à son fournisseur
qui les appose sur le côté
de la bouteille.
Dénomination
Vin naturel tranquille
Vins à l’exception des
vins naturels, des moûts
de raisin
Vin pétillant, Champagne
Vermouths
Vins à l’exception des
vins naturels, des vins
pétillants, moins de 9°
Cidre, poirés, hydromel,
mélanges de boissons
fermentées (à l'exception
des boissons pétillantes)
Eaux de vie, liqueurs
(plus de 9° mais moins de
25°) Cognac, Armagnac
Taux d’accises
(2010)
Taux d’accises
(rappel 2009)
3,50 Roubles par
litre
2,60 Roubles par
litre
14,00 Roubles par
litre
10,5 Roubles par
litre
158,00 Roubles par
litre d’alcool pur
121,00 Roubles par
litre d’alcool pur
210 Roubles pour un 191 Roubles pour un
litre d’alcool pur
litre d’alcool pur
210 Roubles pour un 191 Roubles pour un
litre d’alcool pur
litre d’alcool pur
Timbres d’accises
L’apposition des banderoles d’accises est obligatoire pour les alcools titrant
plus de 9°. Une banderole d’accises coûte 1,53 rouble TTC (4,5 centimes d’€).
L’importateur envoie les banderoles à son fournisseur qui les colle sur les
bouteilles. L’importateur peut également charger un intermédiaire
(généralement situé dans les Pays baltes, pour des raisons de coût logistique)
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d’effectuer ce travail.
Les informations sur les timbres d’accises
Les timbres d’accises doivent comporter un certain nombre d’informations (en
russe) et un code-barres spécial permettant l’identification & le comptage de
toute bouteille circulant sur le territoire de la Russie:
¾ Nom du produit ;
¾ Nature de produit (vin, vin pétillant etc.) ;
¾ % d’alcool ;
¾
Volume (capacité de la bouteille) ;
¾ Nom du producteur ;
¾ Pays d’origine du produit ;
¾ Indication « ZES » (Zone économique spéciale) si le produit est destiné à
l’importation et la mise en libre circulation sur le territoire d’une ZES;
¾ N° de la demande de l’enregistrement dans le système EGAIS (Système
d’Etat unifié d’enregistrement de volumes de production et de circulation
de l’alcool éthylique, des produits contenant de l’alcool) et N° de la
banderole dans la demande.
Le code-barres doit contenir des informations suivantes :
¾ N° de la version du logiciel EGAIS à l’aide duquel l’apposition de
l’information sur la banderole a été faite ;
¾ Identificateur qui contient l’information sur la société-importatrice (pays
d’origine de produit, nom, adresse, N° d’identification, N° de l’entreprise
qui importe les alcools sur le territoire de la Fédération de Russie), sur la
nature et le nom du produit, le degré d’alcool, le volume de la bouteille, la
confirmation de la conformité du produit aux normes de qualité et de
sécurité, la confirmation du droit d’utilisation de la marque commerciale sur
le territoire russe;
¾ N° de la demande et la date de dépôt de la demande à l’organisme
douanier ;
¾ N° de la banderole dans la demande ;
¾ 5 symboles de sécurité formés par les logiciels.
Dépôt de garantie
Les banderoles d'accises sont délivrées aux importateurs à condition qu'ils
s'engagent à présenter soit une garantie bancaire soit déposer sur un compte
douanier de garantie la somme équivalente au volume des alcools à importer.
Code
Dénomination
(2010)
(prévisions
2011)
Dépôt de
garantie
(rappel
2009)
Dépôt de
garantie
Dépôt de
garantie
2204
Vin naturel tranquille, à
l’exception des vins
naturels, des moûts de
raisin
137
RUR/litre
138
RUR/litre
126
RUR/litre
22041011
Champagne
512
RUR/litre
513
RUR/litre
510
RUR/litre
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220410
Vins mousseux
(Champagne exclu)
104
RUR/litre
105
RUR/litre
102
RUR/litre
2206
Cidre, poirés, hydromel,
mélanges de boissons
fermentées (à
l'exception des boissons
pétillantes)
110
RUR/litre
112
RUR/litre
107
RUR/litre
22082012
Cognac
456
RUR/litre
466
RUR/litre
440
RUR/litre
22082014
Armagnac
381
RUR/litre
391
RUR/litre
367
RUR/litre
Taux de change : 1 Décembre 2009 – 44, 35 RUR / 1 Euro ; 29,81 RUR / 1
USD
Douanes et TVA
Le nombre et la localisation des postes douaniers habilités à contrôler les
importations d’alcools et de tabac en Russie sont fixés par le Comité d'Etat
toutes les boissons alcoolisées, aux douanes1.
La TVA est fixée à 18% pour
le taux étant appliqué sur le total
L’engorgement des postes douaniers entre la Finlande et la Russie et entre la
comprenant :
valeur
déclarée
en Lettonie et la Russie induit des files d’attentes de plus en plus importantes à la
1)
la
2)
frontière. La situation la plus critique s’observe avant les fêtes de fin d’année
douane
le montant des droits de (environ 3 semaines d’attente).
douane
le total des droits d’accises
Les douaniers vérifient les documents d’accompagnement (invoice) et
effectuent un examen partiel de la marchandise
La marchandise est ensuite dirigée vers un terminal douanier2. La
marchandise et l’ensemble des documents d’accompagnement sont contrôlés
par un inspecteur des douanes. L’importateur doit faire une déclaration en
douane (GTD) avec indication de la valeur douanière (GTC), puis effectuer un
virement bancaire pour s’acquitter des différentes taxes et droits. Le
dédouanement ne se fait qu’à partir du moment où la somme est créditée sur
le compte de la douane.
Le code de la douane précise que la marchandise doit être libérée dans les 3
jours au maximum après le dépôt de la déclaration et si le dossier est
complet.
Lorsque l’importateur a fourni à l’avance l’ensemble des documents
nécessaires, la marchandise peut être rapidement libérée et repartir vers
l’entrepôt de l’importateur.
1
Prikaz N°1070 du 27 novembre 2000
Le Comité d’Etat aux Douanes publie régulièrement la liste de terminaux agréés pour accueillir des produits
soumis aux accises
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Comment aborder le
marché
Le SE à votre service
Le SER de Moscou est à votre disposition pour réaliser les prestations
suivantes :
1) Test sur l’offre - Sur la base d'un cahier des charges définissant la cible de
prospects et par l’envoi de brochures commerciales présentant votre
entreprise et vos produits, la Mission Economique (ME) identifie à partir de
ses bases de données et de toute autre source d'information qu'elle jugera
utile, les prospects susceptibles d'être intéressés par vos produits.
2) Mission de prospection – programme de rendez-vous individuels où
collectives.
3) Sélection de contacts - le document fourni comprendrait les informations
concernant des principaux acteurs de marché, coordonnées complètes de ces
entités ainsi qu'un contact et sa fonction au sein de l'entreprise
correspondante.
Il est aussi possible de consulter le guide "Stratégies d'approche du marché
des vins en Russie", portant des données statistiques et une recherche sur le
marché russe de vins:
http://www.ubifrance.fr/librairie/prodouvrage.asp?SKU=0019782279537234
Les salons spécialisés
ProdExpo : www.prod-expo.ru
PIR: www.pir.ru
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse Du Service Economique
(adresser les
demandes à [email protected]).
Auteur : Dimitri CHIKIDA
Adresse : [email protected]
Rédigée par : Dimitri CHIKIDA
Revue par : Christophe MONNIER
Clause de non-responsabilité
Le SER s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas
être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation
de l’information contenue dans cette publication qui ne
vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui
supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers.
Version originelle du 01/12/2009
Ce document ne peut être revendu.
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