note FNAA TVA intracommunautaire

Commerce de VO et TVA intra-communautaire
La F.N.AA dénonce depuis de nombreuses années les pratiques de certains mandataires
automobiles peu scrupuleux qui déstabilisent le marché des transactions
intracommunautaires de véhicules d’occasion. Le mandataire est celui qui agit au nom et
pour le compte d’un mandant particulier ou professionnel. La facture de vente du véhicule
est établie au nom de l’acquéreur français par le vendeur étranger, le mandataire ne
facturant que sa commission. C’est en ce sens que le mandataire est qualifié de
« transparent ».
Autrement dit, il ne fait pas de l’achat – revente.
De nombreuses procédures judiciaires sont actuellement ouvertes à l’encontre de
mandataires accusés d’avoir organisé des fraudes massives de TVA leur permettant de
proposer à leurs mandants des véhicules à des prix défiant toute concurrence.
Dans ce contexte, nous appelons les professionnels à la plus grande vigilance et vous
rappelons ci-après le régime de TVA applicable sur les transactions intracommunautaires de
véhicules d’occasion.
QUAND DOIT-ON PAYER DE LA TVA EN FRANCE ?
S’agissant d’un véhicule ayant moins de 6 mois ou moins de 6000 km acquis dans un
autre pays de l’union européenne (il s’agit fiscalement d’un véhicule neuf), l’acquéreur doit
acquitter la TVA en France sur la totalité du prix, qu’il soit un professionnel assujetti à la TVA
ou un non assujetti (ex. un particulier).
En revanche, lorsque le véhicule a été mis en circulation depuis au moins 6 mois et qu’il
a au moins 6 000 Km (il s’agit alors fiscalement d’un véhicule d’occasion), plusieurs cas de
figure sont à distinguer.
1. Acquisition par un non assujetti à la TVA (ex. un particulier) établi en France
auprès d’un assujetti établi dans un pays de l’union européen :
La TVA n’est pas due en France et le régime de TVA applicable dans le pays
d’origine peut varier :
-
Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d’une
société de location) c’est le régime général de TVA qui s’applique (TVA sur le prix
global).
-
Si au contraire le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule
provenant d’un particulier), c’est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué.
2. Acquisition par un assujetti établi en France (ex. négociant de véhicules)
auprès d’un assujetti établi dans un pays de l’union européenne :
-
Si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule provenant d’une
société de location), c’est le régime général de TVA qui s’applique (TVA sur le
prix global) et la TVA doit être acquittée en France.
-
Si au contraire le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction de TVA (ex. véhicule
provenant d’un particulier), c’est le régime de TVA sur la marge qui est appliqué
et la TVA est due dans le pays d’origine.
Dans les deux cas de figure, le fait que le véhicule ait été acquis par l’intermédiaire d’un
mandataire ne change pas la donne. Le mandataire n’est pas l’acquéreur du véhicule, il
intervient en tant qu’intermédiaire au nom et pour le compte de son mandant.