Règlement des aides à la rénovation de façades classiques

Règlement d’attribution des aides
à la rénovation de façades privées :
Façades classiques
Article 1 – Donateurs
Le programme de ravalement de façades privées (classiques et de caractère) a été initié par la
Communauté de Communes du Centre Argonne dans le but de mettre en valeur son territoire et
de permettre la préservation de son patrimoine architectural local.
Cette campagne de ravalement de façades a pu être réalisée grâce au soutien du Conseil
Régional de Lorraine, qui a attribué une subvention à la Communauté de Communes du Centre
Argonne pour mener à bien son action.
Ainsi, le Conseil Régional de Lorraine et la Communauté de Communes du Centre Argonne
participent à parts égales dans le financement des aides aux particuliers. (50% Communauté de
Communes du Centre Argonne sur ses fonds propres et 50 % du Conseil Régional de Lorraine).
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent être bénéficiaires de la subvention les propriétaires privés de bâtiments situés sur le
territoire de la Communauté de Communes du Centre Argonne, sans condition de ressources.
Article3 – Instruction des dossiers :
Le dépôt des demandes de primes doit être réalisé auprès de la Communauté de Communes du
Centre Argonne AVANT le démarrage des travaux.
L’instruction administrative des dossiers se fera par la Communauté de Communes du Centre
Argonne en collaboration avec le Conseil Régional de Lorraine.
Les travaux pourront démarrer lorsque le bénéficiaire de l’aide sera en possession d’un courrier
d’autorisation de démarrage des travaux, qui signifiera que son dossier est retenu et l’informera
du montant prévisionnel de l’aide.
L’instruction technique des dossiers sera réalisée conjointement par un architecte conseiller du
CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de la Meuse et un agent de la
Communauté de Communes du Centre Argonne.
Le CAUE de la Meuse sera à la disposition des particuliers pour leur fournir les renseignements
souhaités avant l’établissement du devis. L’intervention de l’architecte conseiller dans la
définition du projet du demandeur est fortement recommandée avant le démarrage des
travaux.
La Commission « Politique du logement et Cadre de vie» ou à défaut la commission restreinte
composée du Vice-président de la compétence et un agent de la collectivité décideront de
l’attribution des subventions, conseillés par l’architecte conseiller du CAUE de la Meuse pour la
définition des travaux subventionnables.
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Article 4 – Conditions d’attribution
La subvention est attribuée aux propriétaires privés qui engagent des travaux de rénovation de
leurs façades d’immeuble de plus de 10 ans ou dont les derniers travaux de rénovation de
façades ont été exécutés depuis plus de 10 ans.
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits disponibles inscrits dans la
programmation annuelle et dans l’ordre d’arrivée des dossiers à la Communauté de Communes
du Centre Argonne.
Article 5 – Obligations particulières
La réalisation des travaux subventionnables, comprenant la fourniture et la mise en œuvre des
matériaux, doit être confiée à des professionnels du bâtiment inscrits soit au répertoire des
métiers, soit au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 – Eligibilité des travaux :
De façon générale, sont subventionnables :
les travaux de ravalement des façades de maisons d’habitation visibles depuis une
ou plusieurs rues.
Les travaux de ravalement des façades des dépendances (granges, garages …)
situées en continuité d’une rue ou à côté d’un ensemble architectural.
De manière non exhaustive, sont pris en compte dans la dépense subventionnable les travaux
suivants:
- Travaux préparatoires (échafaudages, protection et sécurité, préparation des supports,
nettoyage, enlèvement des déchets.....)
- Travaux de réfection des enduits (piquage, décrepissage, rebouchage, projection
d'enduits, badigeons et peintures,.....)
- Travaux d'entretien, de remise en état ou de réfection d'éléments de façades
(encadrements de baies, soubassements, avancées et débords de toitures, menuiseries,
ferroneries,.....)
Sont exclus du bénéfice de la subvention :
- les travaux de toitures et couverture
- les remplacements de menuiseries et vitrages
- les éléments périphériques (murets, grilles de jardins, fontaines…)
Article 7 – Nature et montant de l’aide
L’aide revêt la forme d’une subvention versée au propriétaire par la Communauté de Communes
du Centre Argonne en partenariat avec le Conseil Régional de Lorraine.
25% d’une dépense subventionnable de 4 100 € TTC
Le montant de la dépense à prendre en compte (dépense subventionnable) pour le calcul de la subvention
est le coût toutes taxes comprises ; la dépense subventionnable comprend les seuls travaux précisés et résulte
de devis d’entreprises.
Le montant maximum de subvention par habitation est de 1 025 €
Seuil de recevabilité des dossiers : 1 680 € TTC
Article 8 – Commencement des travaux
La demande de prime doit être préalable au commencement des travaux.
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Article 9 – Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande de subvention comprendra :
- Le dossier de la CODECOM à compléter
- Une note de présentation de l’opération
- Un plan de masse et de situation
- Une ou des photographies du bâtiment
- Les devis estimatifs d’entreprise
- Copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire
- Une attestation de non commencement des travaux signée par le demandeur
Article 10 – Instruction des dossiers
La subvention est attribuée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Centre Argonne après avis de la commission « politique du logement et du cadre de vie ».
Cette instruction sera menée en étroite collaboration avec le Conseil Régional de Lorraine.
Tous les dossiers seront, également, soumis pour avis au C.A.U.E. de la Meuse.
Article 11 – Liquidation et versement de la subvention
La prime est liquidée et ordonnancée sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire et des
factures acquittées faisant preuve de la réalité de l’investissement et de la conformité des
travaux.
Le montant de la subvention à payer ne peut être supérieur au montant engagé par la
commission et notifié au demandeur lors de la décision d’octroi. Aussi, la subvention est fonction
de la dépense réelle engagée par le propriétaire : pour rappel, la subvention s’élève à 25% d’une
dépense subventionnable réelle engagée plafonnée à 4 100€.
Le paiement est effectué par virement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son
mandataire.
Article 12 – Période de validité de la subvention
La subvention est valide pour une durée d’un an à compter de sa notification. A l’échéance le
conseil communautaire annulera de plein droit l’attribution.
Dérogation : Après avis de la commission ad hoc, une demande de prorogation éventuelle du
délai de validité de la subvention pourra être examinée. Cette demande devra obligatoirement
parvenir à la Communauté de Communes du Centre Argonne avant expiration du délai de validité.
Article 13 – Nombre de projets subventionnables
Un seul dossier de demande de subvention sera retenu par foyer fiscal.
Tout porteur de projet pourra déposer au maximum 1 dossier de demande de subvention par an
et par habitation, à l’exception d’opérations globales de réhabilitation de façades ou
d’immeubles mitoyens.
Article 14 – Condition particulière
Tout immeuble ayant bénéficié d’une aide ne pourra prétendre à une nouvelle attribution de
subvention de la Communauté de Communes du Centre Argonne pendant une durée de 10 ans
pour la rénovation de façades.
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