Note sur la composante Gouvernance INP-HB

Note sur la composante Gouvernance INP-HB
Wilfrid GRANGER
ETI en appui à la Direction Générale de l’INP-HB
18/09/2015
I.
Bilan des travaux du Comité de pilotage des réformes de l’INP-HB
Le Comité de pilotage des réformes de l’INP-HB a été créé par décision du Ministre de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche Scientifique le 19 mars 2015, et ce pour une durée de six mois non
renouvelable.
Compte-tenu des délais relativement courts qui lui étaient impartis, le Comité de pilotage a considéré
qu’il fallait en priorité réfléchir à un changement de statut juridique en vue de donner à l’INP-HB
davantage d’autonomie et de souplesse de gestion.
Au total, le Comité de pilotage s’est réuni six fois :
-
Le 28 avril 2015
Le 20 mai 2015
Le 28 mai 2015
Le 13 juillet 2015
Le 3 septembre 2015
Le 9 septembre 2015
Afin de pouvoir proposer un nouveau cadre juridique pour l’INP-HB, les membres du Comité de
pilotage ont exprimé le besoin de recourir à une expertise juridique.
Un cabinet juridique a ainsi été recruté après une consultation restreinte début juillet 2015.
Après avoir considérer les possibilités offertes dans le cadre juridique ivoirien, les membres du Comité
de pilotage ont opté pour une évolution vers le statut d’association à but non lucratif (personne morale
autonome de droit privé) et demandé au Cabinet juridique de rédiger un projet de statuts ainsi qu’un
projet de convention qui définirait les relations contractuelles entre la nouvelle entité et l’Etat.
Les projets de textes ont été adoptés par le Comité de Pilotage lors de sa dernière réunion le 9
septembre 2015 et remis au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique le
11 septembre 2015.
II.
Perspective d’aboutissement dans le temps
Formellement, les étapes juridiques à mettre en œuvre pour une évolution vers le statut d’association
à but non lucratif sont les suivantes :
-
La réalisation d’un audit d’évaluation ;
La dissolution, par décret, de l’Etablissement et la mise en place des organes transitoires ;
La création de l’association par la tenue de l’Assemblée générale constitutive et
l’accomplissement des formalités légales de publicité ;
-
L’approbation par décret pris en Conseil des ministres du transfert des activités de l’INP-HB à
la nouvelle association et de la convention entre celle-ci et l’Etat.
L’aboutissement dans le temps du projet de réforme statutaire dépendra bien évidemment du soutien
politique qui lui sera apporté au plus haut niveau de l’Etat. Compte tenu du calendrier électoral, le
projet de transformation de l’INP-HB ne pourra vraisemblablement faire l’objet d’une communication
en Conseil des Ministres qu’après l’élection présidentielle du 25 octobre 2015.
Dans l’hypothèse où toutes les étapes ci-dessus sont franchies avant la fin de l’année 2015,
l’association de gestion de de l’INP-HB pourra mettre progressivement en place son projet d’entreprise
de sorte que le nouveau régime l’INP-HB s’applique aux nouveaux étudiants à la rentrée de septembre
2016.
III.
Le projet de statuts
Selon la réforme statutaire proposée par le Comité de pilotage, l’INP-HB serait géré comme une
association autonome à but non lucratif. Ce nouveau statut est un statut inédit dans le système
d’enseignement supérieur ivoirien mais qui a déjà fait ses preuves pour la gestion des Grandes écoles,
y compris en Afrique.
L’objet et les activités de l’association reprennent ceux de l’Ex-INP-HB, en incluant la valorisation de la
recherche, le développement des relations avec les entreprises, le développement de la technopole
de Yamoussoukro et la coopération internationale. L’INP-HB pourrait prendre des participations dans
des start-up et ouvrir des filiales en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Les membres de l’association se répartissent en quatre collèges :
Collège 1- l’Etat et ses démembrements qui comprend les représentants des différents ministères
couvrant les domaines de l’INP-HB ainsi que le premier ministre, le ministre chargé de l’enseignement
supérieur ; le ministre chargé de l’économie et des finances et le Gouverneur du district de
Yamoussoukro.
Collège 2- les personnes morales de droit international qui comprend notamment les institutions
d’enseignement et de recherche étrangères associées.
Collège 3- les personnes morales de droit national qui comprend les entreprises, la CGECI, la Chambre
de commerce et d’industrie et des ordres professionnels.
Collège 4- les personnalités qualifiées qui comprend notamment des anciens diplômés des écoles
fondatrices de l’INP-HB
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de douze membres au plus,
représentant les quatre collèges cité précédemment. La durée de leur mandat est de quatre ans
renouvelable une fois.
Le Conseil d’Administration de l’association est présidé par une personne issue des collèges 3 ou 4.
Le Directeur Général assure la gestion quotidienne des activités de l’association. Il est recruté par appel
à candidature et nommé par le Conseil d’Administration.
Deux organes sont spécifiques à l’activité académique de l’INP-HB : le Conseil Scientifique et
Académique et le Conseil de discipline.
Le Conseil Scientifique et Académique est un organe consultatif qui est le conseiller technique du
Directeur Général et du Conseil d’Administration.
Il est composé des Directeurs d’Ecoles ; des Directeurs de Centre de recherche ; de représentants des
enseignants et de personnalités extérieures désignées par le Directeur général.
Il faut également souligner que le Conseil d’administration a la possibilité de créer des organes
consultatifs comme un Conseil des études et de la vie étudiante où les étudiants ont vocation à être
représentés.
IV.
La convention entre l’Etat et l’INP-HB
La relation entre l’association INP-HB et l’Etat de Côte d’Ivoire est définit dans le cadre d’une
convention qui doit être approuvée par décret.
La convention rappelle les missions qui sont confiées à l’association. Elle rappelle également
l’indépendance de l’association notamment en termes de recrutement des étudiants, de fixation des
droits scolarités et de gestion des ressources humaines.
La convention fixe les conditions dans lesquelles l’association peut bénéficier du transfert des biens
mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
La convention fixe les conditions de mise en détachement des personnels fonctionnaires retenus par
l’INP-HB.
En outre, la convention p révoit :
-
des avantages fiscaux et douaniers ;
de reconnaître l’INP-HB en qualité d’association d’utilité publique lorsque la demande lui
sera faite ;
d’appliquer, aux étudiants de l’INP-HB un traitement un égal entre les étudiants de l’INPHB
et ceux des écoles et universités publiques ;
d’inscrire chaque année, dans la loi de finances, une dotation en faveur de l’Institut, au
moins égale au budget actuel de l’INP-HB
L’Etat exerce son droit de contrôle sur les activités de l’Institut conformément à la loi sur l’éducation
de 1995.
V.
Proposition de modèle économique
Actuellement l’INP-HB n’est pas en mesure d’absorber des étudiants en nombre suffisant pour
répondre aux besoins en formations scientifiques et technologiques de l’économie ivoirienne.
Son modèle économique actuel, qui repose exclusivement sur le financement public et la quasigratuité des frais de scolarité, ne produit que des promotions aux effectifs modestes pour ne pas dire
confidentiels. (Environ 350 ingénieurs diplômés par an et des promotions d’une quinzaine de diplômés
en moyenne).
Sachant que l’Etat ne peut pas donner tous les moyens nécessaires pour soutenir une politique
d’investissement et de croissance, il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement.
Cela suppose une autonomie financière et une souplesse de gestion que ne lui autorise pas son statut
d’EPN qui, en outre, ne séduit pas vraiment les entreprises et les institutions financières comme les
organismes d’accréditation internationaux.
Conscient que l’INP-HB a besoin d’une nouvelle gouvernance pour se développer, le Comité de pilotage
des réformes de l’INP-HB a proposé la transformation de l’EPN en association à but non lucratif
administrée par un conseil d’administration Public-privé.
L’INP-HB, et ceci explique cela, restera un établissement à vocation académique dont l’objectif n’est
pas en soi de faire du profit. Pour autant, il est important que son équilibre budgétaire soit assuré pour
pouvoir poursuivre ses objectifs de croissance et d’excellence.
Le modèle économique de l’INP-HB est le concept qui doit permettre un financement durable de l’INPHB et assurer la viabilité de la nouvelle entité. Concrètement, il répond à la question : comment créer
de la valeur ?
Ce modèle économique doit relever le défi de la taille critique. Le caractère résidentiel de l’INP-HB fait
que la croissance de ses effectifs est essentiellement contrainte par les capacités d’accueil dans les
résidences universitaires plus que par les locaux dédiés à l’enseignement. L’objectif de l’INP-HB est de
doubler ses effectifs (actuellement mois de 3000 sur le site de Yamoussoukro) pour passer à 6000
étudiants en 2021.
Cela nécessitera un important plan d’investissement qui implique en même temps de faire croitre le
budget.
L’objectif est de multiplier par deux le budget de l’INP-HB d’ici l’exercice 2020. En faisant passer la part
de la dotation de l’Etat qui est d’actuellement de 99% en dessous de 50%. La dotation de l’Etat étant
selon le projet de convention maintenue à son niveau actuel. Cette augmentation du budget
permettra :
-
de mieux payer les enseignants-chercheurs
-
d’investir dans l’innovation technologique et le développement numérique
-
d’investir dans le campus pour améliorer le cadre de vie et les conditions d’études et de travail
Cet objectif nécessite une mobilisation organisée et maîtrisée de nouvelles ressources financières qui
repose sur la stratégie suivante :
1)
La réorganisation et la diversification de l’offre de formation initiale
La réorganisation des filières ingénieurs (après les classes prépa) s’accompagnera d’une diversification
du portefeuille de programmes avec l’ouverture de Licences Professionnelles (ou Bachelors) et de
masters spécialisés qui participeront au renforcement des effectifs globaux. L’accès à toutes les
formations sera sélectif et garantira la forte motivation des élèves. Les curricula seront définis en
fonction des besoins en compétences exprimés par les opérateurs économiques pour garantir
l’employabilité des diplômés à la sortie. La réflexion sur l’offre de formation se fera pour chaque école
dans le cadre d’un partenariat stratégique avec une institution de référence dans la perspective de codiplomation et de labélisation internationale.
À terme, la visibilité de l’INP-HB dans les classements internationaux se traduira par l’augmentation de
la valeur de tous ces diplômes et bénéficiera donc directement aux diplômés, anciens ou futurs.
2)
L’augmentation du recrutement à l’international
Au niveau de l’Afrique, il existe chaque année une demande solvable de millier d’étudiants capable de
payer un bon prix ou d’obtenir des bourses d’organismes internationaux pour une formation
d’excellence.
Il s’agira de tirer les bénéfices en termes de diversité des promotions mais aussi de frais de scolarités
du au renforcement de l’attractivité internationale de l’INP-HB, qui nécessitera, par ailleurs, des
investissements en termes d’infrastructures, d’équipements pédagogiques, de recrutement
d’enseignants de haut niveau, de communication et de marketing... Le recrutement à l’international
permettra de faire des économies d’échelle en accroissant la taille des promotions et de faire dans une
certaine mesure une péréquation pour financer les étudiants nationaux.
3)
L’aménagement de la contribution des élèves
Avec l’autonomie de l’INP-HB, les frais de scolarité et les tarifs des prestations aux étudiants
(hébergement, restauration..) ne seront plus tabous. Les frais de scolarité tiendront compte du coût
réel de la formation ainsi que du rendement de la formation tout en permettant à l’INP-HB de rester
ouvert socialement.
Le système des droits de scolarité sera réaménagé selon les principes suivant:
a)
les droits de scolarité seront différenciés selon le diplôme préparé (niveau d’études et filière)
Les « classes préparatoires aux grandes écoles » continueront d’être quasiment gratuites pour les
élèves ivoiriens, ce pour garantir l’équité et l’accès des élèves brillants issus de milieux modestes aux
classes préparatoires. De plus, les Classes préparatoires qui assurent en grande partie la formation
fondamentale et ne garantissent pas l’obtention d’un diplôme professionnel à la sortie ont vocation à
être plus largement subventionnés par l’État.
Cette gratuité sera limitée aux Classes préparatoires. Une fois que les élèves auront été admis aux
concours d’entrée dans les filières ingénieurs, ils devront s’acquitter de droits de scolarités de 2,5
millions de FCFA par an.
Les formations post-bac (Licences pro/ bachelors) ou en masters spécialisés seront également
payantes et coûteront respectivement à 1,5 millions et 2,5 millions par an en moyenne.
b)
Les droits de scolarité seront différenciés en fonction de l’origine géographique. Les étudiants
non ivoiriens ne bénéficient naturellement pas du même système que les élèves ivoiriens dont l’Etat
contribue au financement des études à travers sa dotation annuelle à l’INP-HB.
c)
Les tarifs des prestations d’hébergement et de restauration seront également aménagés pour
tenir compte des coûts réels et de la nouvelle qualité de service.
Des solutions de financement des études : bourses d’organisme grâce à une nouvelle stratégie de
fundraising et prêts bancaires seront recherchés pour les étudiants de sorte que le coût de la scolarité
ne soit pas une contrainte pour les familles modestes.
Nota bene : les frais de scolarité se situeront dans la fourchette basse des institutions africaines de de
références : Université internationale de Grand Bassam ; Institut 2iE de Ouagadougou et de 60 % de
moins que le coût moyen d’une formation d’ingénieur en France.
4)
Le développement de l’offre de formation continue
La reconstruction de l’antenne de Cocody Danga va permettre à l’INP-HB de continuer d’ouvrir de
nouveaux programmes de formation en franchise avec le CNAM et l’EFCPC va développer une offre de
formation à court terme et travailler le dossier de l’alternance pour augmenter le nombre de places
proposées et en même temps apporter des solutions de financement pour les stagiaires.
5)
La rationalisation des coûts
L’intérêt de la nouvelle forme juridique avec une gestion privée est, en plus d’autoriser de nouvelles
pistes de financement et des revenus alternatifs, de permettre de rationaliser le fonctionnement (= les
coûts) de l’INP-HB, notamment pour ce qui concernent les coûts administratifs.
6)
Le maintien d’une contribution annuelle de l’Etat
Le maintien de l’engagement actuel de l’Etat, sous la forme d’une subvention inscrite chaque année
dans la loi de finance, est une disposition de la convention entre l’Etat et l’INP-HB.
Cette contribution de l’Etat est légitime du fait :
-
7)
de la prise en charge des frais de scolarité des étudiants ayant intégrés l’INP-HB avant le
changement de régime
du maintien de la quasi-gratuité des classes préparatoires pour les élèves ivoiriens
des frais d’entretiens du patrimoine de l’Etat
Le développement de la recherche contractuelle et de la production de biens et services
La montée en puissance progressive des contrats de recherche avec les entreprises permettra dans un
premier temps d’autofinancer la recherche (équipement des laboratoires et primes de recherche). On
escompte des effets plus importants en termes de revenus à compter de l’année 2020 du fait du
développement du potentiel scientifique à travers la politique ambitieuse de recrutement de
doctorants et de professeurs de classe internationale qui aura été menée.
Des prévisions réalistes sur l’évolution des effectifs fondée sur l’hypothèse d’une extension progressive
des capacités d’accueil dans les résidences étudiantes, montrent que l’INP-HB peut accroître
rapidement ses ressources propres.
En supposant que 600 logements seront livrés en septembre 2018 ; 900 logements en septembre
2019 ; 750 logements en septembre 2020 ; 750 logements en septembre 2021, et que le site de Danga
serait opérationnel dès la rentrée 2018, les effectifs pourraient progresser conformément au tableau
suivant.
Tableau 1 : Effectifs prévisionnels
Effectifs Yakro
Effectifs EFCPC
Effectifs CPDEC
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
3105
3084
3569
4450
5270
5830
700
1100
1500
2000
2100
2100
700
700
850
1000
1100
1200
En tenant compte des propositions sur les frais de scolarité formulées précédemment, le chiffre
d’affaire prévisionnel (hors contrat de recherche et ferme) évoluerait de la manière suivante :
Tableau 2 : Evolution des ressources propres (scolarité & prestation de services) prévisionnelles en
Milliers FCFA
Formation
initiale
Formation
continue
Prestation
services
Total
2016
475 833
2017
1 962 500
2018
3 804 166
2019
5 743 333
2020
6 968 333
2021
8 235 000
1 995 000
2 635 000
3 462 500
4 450 000
4 735 000
4 860 000
600 600
1 490 700
1 568 500
1 885 700
2 314 000
2 672 000
3 071 433
6 088 200
8 835 166
12 079 033
14 017 333
15 767 000