Règles complémentaires ADR de la Cour d´arbitrage

Règles complémentaires ADR de la Cour d´arbitrage auprès
de la Chambre Economique de la République tchèque et de
la Chambre Agraire de la République tchèque
A
B
C
GENERALITES........................................................................................................................ 2
1
Champ d´application ...........................................................................................................2
2
Définitions ..........................................................................................................................2
3
Taxes et conditions de paiement...........................................................................................2
4
Règles de communication ....................................................................................................2
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ...................................................................................... 2
1
Dépôt de la Plainte ..............................................................................................................2
2
Désignation de l´administrateur responsable du litige.............................................................3
3
Présentation de la Réponse à la Plainte .................................................................................3
4
Procédure de nomination des Arbitres ...................................................................................3
5
Déclaration .........................................................................................................................3
6
Formulaires.........................................................................................................................3
7
Procédure orale...................................................................................................................4
8
Décision du Tribunal ............................................................................................................4
9
Correction des erreurs administratives...................................................................................4
10
Publication de la Décision.....................................................................................................4
11
Limitation de la longueur du texte.........................................................................................4
DISPOSITIONS FINALES....................................................................................................... 5
1
Modifications et amendements .............................................................................................5
2
Date de prise d´effet ...........................................................................................................5
3
Liste des annexes................................................................................................................5
ANNEXE A: TAXES.......................................................................................................................... 6
ANNEXE B: FORMULAIRES ............................................................................................................ 8
ANNEXE C:
RÈGLES DE COMMUNICATION............................................................................... 12
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Règles complémentaires ADR de la Cour d´arbitrage auprès
de la Chambre Economique de la République tchèque et de
la Chambre Agraire de la République tchèque
A
GENERALITES
1
Champ d´application
(a)
Relation entre les Règles ADR et la législation européenne. Les présentes Règles
complémentaires ADR s’appliquent et s’interprètent conformément aux règles ADR applicables aux
litiges concernant les noms de domaine .eu, adoptées par l´Administrateur ("Règles ADR"), au
Règlement (CEE) 733/2002, au Règlement 874/2004 ainsi que d´aux autres réglementations
correspondantes européennes. Les présentes Règles complémentaires ne doivent pas s´écarter des
Règles ADR et des Règlements CEE.
(b)
Version des Règles complémentaires. Il est nécessaire d´appliquer, à la procédure administrative
ouverte sur la base d´une Plainte, la version des Règles complémentaires ADR en vigueur à la date du
dépôt de la Plainte.
2
Définitions
Prestataire signifie la Cour d´arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque et de
la Chambre Agraire de la République tchèque.
Tout autre terme défini dans les Règles ADR et utilisé dans les présentes Règles complémentaires ADR a la
même définition que celle établie dans les Règles ADR.
3
Taxes et conditions de paiement
Les taxes relatives à la procédure administrative et les modalités de paiement à suivre sont établies dans
l´Annexe A des présentes Règles ADR publiées sur le site internet du Prestataire.
4
Règles de communication
Les Parties doivent observer les Règles de communication établies dans l´Annexe C des présentes Règles
complémentaires ADR.
B
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1
Dépôt de la Plainte
(a)
La Plainte doit inclure tous les éléments énumérés au paragraphe B1 (b) des Règles ADR.
(b)
Modèle de la Plainte. Conformément au paragraphe B1(b) (17) des Règles ADR, le Requérant est
tenu de formuler la Plainte conformément au Modèle de la Plainte qui fait partie de la liste des
formulaires dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiés sur le site internet
du Prestataire.
(c)
Nombre d´exemplaires imprimés. Si la Partie est tenue de remettre au Prestataire la Plainte sous
forme imprimée, celle-ci doit être présentée en trois (3) copies plus un (1) original.
(d)
Langue de procédure ADR. Conformément au paragraphe A3(d) des Règles ADR, tous les
documents présentés dans le cadre de la Plainte, y compris toutes les annexes et les clauses, qui sont
présentées, même partiellement, dans une langue autre que la langue de procédure ADR, doivent être
accompagnées de la traduction dans la langue de procédure ADR. Le Tribunal ne tiendra pas compte
des documents ou des parties des documents qui ne sont pas présentés dans la langue de procédure
ADR.
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de la Chambre Economique de la République tchèque et de
la Chambre Agraire de la République tchèque
2
Désignation de l´administrateur responsable du litige
(e)
Notifications. Le Prestataire notifiera aux Parties le nom et les coordonnées de son employé qui agit
en tant qu´administrateur responsable du litige, responsable de toutes les affaires administratives
relatives au litige ainsi que de la communication avec le Tribunal.
(f)
Obligations. L´administrateur responsable du litige peut apporter une coopération administrative au
Tribunal ou aux Arbitres, ce qui ne lui confère pas de pouvoir de décision sur les affaires concrètes
relatives au litige.
3
Présentation de la Réponse à la Plainte
(a)
La Réponse à la Plainte doit inclure tous les éléments énumérés au paragraphe B3(b) des Règles
ADR.
(b)
Modèle de la Réponse à la Plainte. Conformément au paragraphe B3(b) (9) des Règles ADR, le
Requérant est tenu d´établir une Réponse à la Plainte conforme au Modèle faisant partie de la liste
des formulaires inclus dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiés sur le
site internet du Prestataire.
4
Procédure de nomination des Arbitres
(a)
Candidats proposés par les Parties. Si la Partie est tenue de présenter les
candidats afin que le Prestataire puisse juger de leur nomination dans la
(conformément au paragraphe B1(b)(4), B3(b)(4) et B4(c) des Règles ADR), la
noms et les coordonnées des trois candidats, par ordre de préférence. Lors de
Arbitres, le Prestataire respecte l´ordre de préférence en tenant compte de
candidat.
(b)
Président du Tribunal. L´Arbitre nommé conformément au paragraphe B4(d) des Règles ADR à
partir de la liste des Arbitres du Prestataire exerce la fonction de Président du Tribunal et est chargé
de la coordination des actions du Tribunal.
(c)
Manquement aux obligations de la part du Requérant. Si le Requérant ne présente pas la
Réponse à la Plainte ou n´effectue pas le paiement des taxes conformément au paragraphe B3(c) des
Règles ADR, dans le délai établi par le Prestataire, ce dernier procède à la nomination du Tribunal.
5
Déclaration
noms de trois (3)
fonction d´Arbitre
Partie fournira les
la désignation des
la disponibilité du
Avant la nomination à la fonction d´Arbitre conformément au paragraphe B5 des Règles ADR, le candidat est
tenu de remettre au Prestataire une Déclaration d´impartialité et d´indépendance établie conformément au
Modèle qui fait partie de la liste des formulaires de l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR
et publiées sur le site internet du Prestataire.
6
Formulaires
Outre le Modèle de la Plainte (paragraphe B1(b) ci-dessus) et le Modèle de la Réponse à la Plainte
(paragraphe b3(b) ci-dessus), les Parties sont tenues d´utiliser, dans la communication réalisée dans le
cadre de la procédure ADR, les Modèles inclus dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR
et publiées sur le site internet du Prestataire.
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7
Procédure orale
Si le Tribunal décide qu‘une procédure orale est nécessaire, celle-ci sera organisée sous forme d´une
téléconférence, d’une vidéoconférence ou d’une conférence en ligne par l’intermédiaire d‘une chatroom mise
en place sur la plateforme internet du Prestataire, si les deux Parties acceptent l´utilisation des technologies
susmentionnées, ou, dans le cas contraire, en présence des Parties dans le lieu établi par le Tribunal. Le
Tribunal notifiera l´ouverture de la procédure orale aux Parties en respectant les règles de communication
susmentionnées sept (7) jours avant la date de la procédure orale, la notification devant inclure la date,
l´heure et le lieu (virtuel ou réel) de la procédure orale.
8
Décision du Tribunal
La décision du Tribunal doit satisfaire aux exigences établies à l´article B13 des Règles ADR et aux exigences
formelles établies par les présentes Règles complémentaires ADR à l´exception de la limitation du nombre
de pages conformément au paragraphe 11 ci-dessous où le Tribunal fera valoir son pouvoir discrétionnaire.
Le Modèle de la Décision fait partie de la liste des formulaires inclus dans l´Annexe B des présentes Règles
complémentaires ADR et publiés sur le site internet du Prestataire.
9
Correction des erreurs administratives
Dans les sept (7) jours suivant l´adoption de la Décision, la Partie a droit, sous forme d´une notification
écrite adressée au Tribunal et à l´autre Partie, de demander au Tribunal (panel) de corriger les erreurs de
calcul, les erreurs administratives ou les erreurs de frappe et similaires qui se trouvent dans le texte de la
Décision. Les corrections sont remises aux Parties par écrit et feront partie intégrale de la Décision.
Le Tribunal a le droit de corriger, de sa propre initiative, les erreurs susmentionnées dans un délai de sept
(7) jours suivant la date de publication de la décision.
10
Publication de la Décision
Le Prestataire remettra la Décision du Tribunal aux Parties, à l´Enregistreur(s) et à l´EURid conformément
aux Règles ADR et à la politique d´enregistrement. Le Prestataire publiera le texte intégral de la Décision sur
son site internet en indiquant:
(a)
Le nom de domaine contesté faisant objet de la Plainte;
(b)
Les numéros des affaires litigieuses;
(c)
La date d´ouverture de la procédure ADR.
La Décision est publiée dans la langue de procédure ADR et elle est accompagnée d´une traduction anglaise
non officielle assurée par le Prestataire.
11
Limitation de la longueur du texte
Les Arbitres tâcheront de respecter les limitations suivantes relatives à la longueur du texte:
(a)
Texte en vertu du paragraphe B1(b)(10) des Règles ADR – 5 000 mots.
(b)
Texte en vertu du paragraphe B3(b)(6) des Règles ADR – 5 000 mots.
(c)
Texte en vertu du paragraphe B13(e) des Règles ADR – 5 000 mots.
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C
DISPOSITIONS FINALES
1
Modifications et amendements
Sous réserve de la conformité avec les Règles ADR, le Prestataire peut modifier ou amender les présentes
Règles ADR sur le fondement de son appréciation exclusive.
2
Date de prise d´effet
Les présentes Règles complémentaires ADR s´appliqueront à toutes les Plaintes déposées après le
Décembre 2005.
3
7
Liste des annexes
Annexe A:
Liste des taxes;
Annexe B:
Liste des formulaires;
Annexe C:
Règles de communication
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ANNEXE A: TAXES
Taxes du Tribunal arbitral relatives aux litiges concernant les noms de domaine .eu
Nombre de noms de domaine
contestés objets de la Plainte
Taxes des arbitres
Un
arbitre
Droit
administratif
du Tribunal
Trois arbitres
Total des taxes
Un
arbitre
Trois
arbitres
Président du Tribunal
1 500
(a) de 1 à 2 noms de domaine
1 000
Chaque
Tribunal:
membre
990
1 990
3 990
du 1 100
2 300
4 700
2 600
5 400
du
750
Président du Tribunal
1 700
(b) de 3 à 5 noms de domaine
1 200
Chaque
Tribunal:
membre
950
Président du Tribunal:
1 900
(c) de 6 à 9 noms de domaine
1 400
Chaque
Tribunal:
membre
du
1 200
1 150
(d) 10 noms de domaine
à
décider
après
la
consultation
du Tribunal
(e) Demande de modification de
600
la langue de procédure
590
1 190
(f) Contestation du désistement
de la Plainte suite aux vices de 600
forme
590
1 190
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Légende:
(a)
Tous les montants sont indiqués en euros inclu la TVA sur la rétribution des Juges. Le Tribunal
d´Arbitrage de la RT est exempt de TVA.
(b)
Les taxes relatives à plusieurs noms de domaine sont applicables seulement dans le cas d´une
procédure ADR où les Parties sont le même Requérant et le même Défendeur et dans le cas où la
langue de procédure ADR est la même pour tous les noms de domaine contestés.
(c)
Le droit administratif du Tribunal arbitral applicable à la procédure conformément aux points (a) à (f)
ci-dessus comporte (i) le droit couvrant les frais administratifs du Tribunal arbitral et (ii) le droit
couvrant d´autres frais résultant de l´obligation d´organiser la procédure ADR dans toutes les langues
officielles de l´UE.
(d)
Tous les droits sont payables avant le dépôt de la Plainte par la Partie, et cela par virement bancaire
sur le compte de la Cour arbitrale de la République Tchèque: IBAN CZ87 0400 0000 0035 9413 0024;
S.W.I.F.T. code: ZIBA CZPP; symbole variable: [numéro de litige]
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ANNEXE B: FORMULAIRES
N°
Formulaire
Commentaire
A
A1
Plainte
A2
Notification du non-paiement des taxes
A3
Levée de la procédure à cause du non-paiement des taxes
A3_1
Demande de vérification par EURid
A3_2
Liste de contrôle des éléments requis de la Plainte
A4
Confirmation de la réception de la Plainte
A5
Suspension – fin de l´instruction de la Plainte
A6
Notification des vices de forme de la Plainte
A7
Plainte complétée
A8
Levée de la procédure à cause des vices de forme de la Plainte
A9
Notification de la Plainte et ouverture de la Procédure ADR
A9_a
Notification de la Plainte et ouverture de la Procédure ADR
A10
Réponse à la Plainte
A11
Confirmation de la réception de la Réponse à la Plainte
A11_1
Liste de contrôle des éléments requis de la Plainte – Réponse à la
Plainte
A12
Notification des vices de forme identifiés dans la Réponse à la Plainte
A13
Réponse à la Plainte complétée
A14
Notification du manquement aux obligations de la part du Requérant
A15
Contestation de la notification du manquement aux obligations de la
part du Requérant
A16
Confirmation de la réception de la Contestation de la notification du
manquement aux obligations de la part du Requérant
A17
Appel à la présentation des candidats à la fonction d´Arbitre adressé au
Requérant
A18
Choix des arbitres par le Requérant
A19
Choix de l´arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et
Déclaration d´indépendance et d´impartialité
A20
Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de la
prise de la Décision
A21
Contestation du choix de l´Arbitre
A21_1
Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre +
notification à l´autre Partie et à l´Arbitre
A22
Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre
voir A1
voir A10
|8
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A23
Décision relative à la Contestation du choix de l´Arbitre
A24
Soumission du dossier au Tribunal ADR
A25
Décision préliminaire
A26
Preuves complémentaires présentées par le Défendeur
A26_1
Confirmation de la réception des preuves complémentaires
A27
Réponse du Requérant relative aux preuves complémentaires
A28
Décision
A29
Notification de l´activation des procédures suspendues
A30
Notification de la suspension continue des procédures
A31
Notification de la levée de la procédure suspendue
A32
Coordonnées des comptes bancaires
A33
Demande de prorogation des délais
A34
Notification à l´autre Partie du dépôt de la demande de prorogation des
délais
A35
Décision portant sur la Demande de prorogation des délais
A36
Demande de conciliation (arrangement à l´amiable du litige)
A37
Décision de suspension de la procédure à cause de la négociation de la
conciliation
A38
Demande d´activation de la procédure ADR
A39
Notification de l´activation de la procédure ADR
A40
Communication non standard
voir A25
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N°
Formulaire
Commentaire
B
B1
Demande de modification de la langue de procédure ADR
B2
Notification du non-paiement des taxes
B3
Notification de la levée de la procédure à cause du non-paiement des
taxes
B4
Confirmation de la réception de la demande
B4_1
Demande de vérification par EURid
B5
Notification du dépôt de la demande et de l´ouverture de la procédure
concernant la modification de la langue de procédure ADR
B6
Réponse à la Demande
B7
Confirmation de la réception de la Réponse à la Demande
B8
Choix de l´Arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et de
la Déclaration d´impartialité et d´indépendance
voir A19
B9
Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de la
Décision
voir A20
B10
Contestation du choix de l´arbitre
B10_1
Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre +
notification à l´autre Partie et à l´Arbitre
voir A21_1
B11
Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre
voir A22
B12
Décision relative à la Contestation du choix de l´Arbitre
voir A23
B13
Soumission du dossier au Tribunal ADR
voir A24
B14
Décision concernant la langue de procédure requise
voir A21
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N°
Formulaire
Commentaire
C
C1
Contestation du retrait de la Plainte à cause des vices de forme
C2
Notification du non-paiement des taxes
C3
Notification de la levée de la procédure à cause du non-paiement des
taxes
C4
Confirmation de la réception de la Contestation du retrait
C4_1
Demande de vérification par EURid
C5
Choix de l´Arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et de
la Déclaration d´impartialité et d´indépendance
voir A19
C6
Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de
Décision
voir A20
C7
Contestation du choix de l´Arbitre
C7_1
Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre +
notification à l´autre Partie et à l´Arbitre
voir A21_1
C8
Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre
voir A22
C9
Soumission du dossier au Tribunal ADR
voir A24
C10
Décision portant sur la Contestation du choix de l´arbitre
voir A23
C11
Décision portant sur le retrait
voir A3_1
voir A21
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ANNEXE C: RÈGLES DE COMMUNICATION
Si il n´est pas spécifié différemment dans les Règles ADR et/ou dans les Règles supplémentaires, tout type
de communication écrite dans le cadre des procédures ADR doit être réalisé, respectivement, dans le mode
spécifié par la partie plaignante ou par la partie défendante. Si le mode de communication préféré ou
prescrit est la forme électronique ou si le mode de communication n´est pas spécifié, toute forme de
communication écrite doit être effectuée par l´intermédiaire d´une plate-forme de sécurité accessible sur
cette page internet. Si le mode de communication préféré ou prescrit devait s´effectuer sous forme de lettre
recommandée ou sous forme de coursier (télécopie ou courriel), toute forme de communication écrite devra
être effectuée en double exemplaire, dont une des copies sera envoyée par l´intermédiaire de la plate-forme
on-line. Dans ce cas, la communication électronique devra être aussi imprimée et envoyée par courrier ou
télécopie au Tribunal d´arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque et de la
Chambre Agraire de la République tchèque.
Afin de pouvoir communiquer par l´intermédiaire de notre plate-forme on-line vous devez installer et/ou
obtenir un compte utilisateur et recevoir un enregistrement unique. Pour des informations complémentaires
concernant ce point, veuillez consulter la section Description/Assistance.
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