AFS EvRP

AIDE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE (AFS)
Nous vous aidons à protéger la santé de vos salariés
ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (EvRP)
ET RÉDACTION DU DOCUMENT UNIQUE
La Direction des Risques Professionnels (DRP) de la CGSS peut vous accompagner financièrement
pour améliorer les conditions de travail de vos salariés, et réduire les risques professionnels auxquels
ils sont exposés.
Objectifs de Santé-Sécurité au Travail de l’AFS
Inciter les TPE-PME à s’engager dans une démarche d’évaluation des risques professionnels
(EvRP).
Accompagner les TPE-PME dans l’identification des mesures de prévention des risques
professionnels qu’elles devront mettre en place, et dans la rédaction du Document Unique (DU)
Qui peut bénéficier de cette AFS ?
Les entreprises de moins de 50 salariés, quelle que soit leur activité.
Quelles sont les mesures financées ?
Voir en pages suivantes
Montant de l’aide
La CGSS peut subventionner l’entreprise jusqu’à 70% du coût HT de la formation, et l’aide versée est
plafonnée à 2 000 euros
Comment en bénéficier ?
Vous devez vous adresser à l’une des Personnes Ressources Externes en EvRP conventionnées par la
DRP, qui vous donnera la marche à suivre et les modalités de mise en œuvre de cette aide.
La liste des Personnes Ressources Externes en EvRP est disponible dans nos services ou sur
www.cgss-martinique.fr, top 5 « Risques Professionnels », rubrique « Formation », puis
« Formations-actions ».
Vous aurez également à fournir à la DRP :
Une attestation de paiement de vos cotisations URSSAF, datant de moins de 3 mois,
Une attestation d’affiliation à la Médecine du Travail pour l’année en cours,
La facture acquittée de la Personne Ressource Externe en EvRP,
Le Document Unique réalisé, suite à son intervention dans votre entreprise,
Contact
Adresse : CGSS, Direction des Risques Professionnels, Place d’Armes, 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2
Email : [email protected] - tél. 05 96 66 74 37/ 05 96 66 76 19
Site : www.cgss-martinique.fr
Décembre 2014
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MESURES DE PREVENTION FINANCÉES
Intégration de la Prévention dans les TPE
Type de Mesure
Décembre 2014
Description de la Mesure
Les
formations-actions
(d’une
durée
Réalisation dans l’entreprise
minimale de 4 demi-journées) seront
de formations-actions sur
animées par une Personne Ressource Externe
l’évaluation
des
risques
en EvRP conventionnée par la DRP de la
professionnels (EvRP).
CGSS, apportant ainsi à l’entreprise et à son
personnel une offre de service de proximité,
rapide et personnalisée, lui permettant
d’élaborer son « document unique », selon la
démarche et avec les outils développés par la
DRP de la CGSS.
Une Convention individuelle signée avec
l’entreprise (cf. document joint), précise les
conditions de versement de l’AFS EvRP.
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CONVENTION INDIVIDUELLE
D’AIDE FINANCIERE SIMPLIFIE
visant le développement d’activités de formations-actions
pour l’évaluation des risques professionnels (EvRP)
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PREAMBULE
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (CGSSM),
reconnaissant l’importance que revêt la formation des chefs d’entreprise et de leurs proches
collaborateurs, dans la mise en oeuvre de la politique définie par les partenaires sociaux dans le
domaine de la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, et de la santé au
travail,
consciente de l’exigence impérative de développer, la capacité des PME-PMI, et en particulier des
TPE, à s’impliquer concrètement dans l’évaluation et dans la maîtrise des risques professionnels
concernant la santé et la sécurité au travail,
décide de développer des activités de formations-actions, afin de diffuser des connaissances sur
l’évaluation des risques spécifiques aux activités de ces entreprises, avec l’aide de Personnes
Ressources Externes formés et conventionnés par la CGSSM.
Ces Personnes Ressources Externes, qui se sont engagées à respecter les valeurs et les principes
pédagogiques du Réseau Prévention de la Sécurité Sociale, accompagneront les entreprises de la
région Martinique et réaliseront sur le terrain des formations-actions, en veillant à ce que soient
diffusées les « bonnes pratiques de prévention » définies dans le cadre de la politique de maîtrise des
risques professionnels, ainsi que les valeurs essentielles du réseau Prévention de la Sécurité Sociale :
• Méthodes de management compatibles avec une éthique du changement, en respectant la
personne ;
• Adhésion du personnel et transparence dans la conduite des actions ;
• Renforcement du dialogue social avec le personnel.
Les formations-actions réalisées peuvent faire l’objet d’une « aide financière simplifiée » accordée
par la CGSSM aux entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif, qui relève de l’article R 422-8 du
Code de la Sécurité Sociale, a été validé par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés (CNAMTS).
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Convention Individuelle
d’AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE
Entre les soussignés,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (CGSSM), représentée par son Directeur
Général, ci-après désignée par « la Caisse »,
et
l’Entreprise
(RAISON SOCIALE) ,
par………………………………………………………………………..………...dûment mandaté,
« l’Entreprise ».
représentée
ci-après désignée par
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
Vu la demande de l’Entreprise, agissant pour le compte de son établissement dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Nom de l’Etablissement : …………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Effectif : /____/
N° SIRET : /______/______/______/___________/
CTN : /___/
Code Risque Tarification N° : /__________/
La Caisse accordera à l’Entreprise, avant le (Date de signature + 1 an), une subvention, de 70% du
coût HT de la prestation d’une Personne Ressource Externe en EvRP conventionnée par la Caisse,
plafonnée à 2.000 euros (deux mille euros) pour lui permettre de bénéficier d’une formation-action
de 2 jours (minimum), afin d’être accompagnée dans sa démarche d’évaluation des risques.
ARTICLE 2
La subvention sera versée à l’entreprise sur production :
d’une attestation de moins de trois mois délivrée par l’URSSAF et indiquant que
l’Entreprise a satisfait à ses obligations concernant le versement et la fourniture de la
déclaration en matière de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
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d’une attestation d’affiliation à la Médecine du Travail pour son personnel
salarié ;
de la fiche d’inscription du chef d’entreprise à une sensibilisation animée par la
Direction des Risques Professionnels de la CGSSM (stage BPR03 inscrit au catalogue
annuel ou session syndicale) ;
du « Document Unique » d’évaluation des risques, établi selon la démarche et
les supports préconisés par la CGSSM ;
du Bilan de la conduite de la formation-action établi par la Personne Ressource
Externe en EvRP;
de la Facture acquittée de la Personne Ressource Externe en EvRP.
En cas de non participation du chef d’entreprise ou de son représentant à la sensibilisation, un
remboursement sera exigé.
ARTICLE 3
La Caisse s’engage à aider financièrement dans les conditions ci-dessus stipulées, sans qu’il puisse
toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’Entreprise assumant seule
les conséquences de toute nature des actions décidées par elle en matière de prévention.
Toute difficulté quant à ce contrat simplifié, si elle n’était réglée par voie amiable, sera portée devant
le Tribunal compétent.
ARTICLE 4
La présente Convention d’ « aide financière simplifiée » a été faite en quatre exemplaires originaux
au siège de la Caisse, le (Date de signature), et prendra fin à la date prévue à l’article 1.
Pour la Caisse,
Décembre 2014
Pour l’Entreprise,
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