j Décision Unilatérale Prévoyance

FICHE PRATIQUE :
LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR (DUE)
(VERSION PREVOYANCE)
Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous
devez la compléter à l’aide des informations ci-après.
Il est impératif de compléter et de distribuer ce document aux salariés bénéficiaires présents
à la mise en place du régime et aux futurs bénéficiaires.
La DUE est susceptible d’être réclamée lors d’un contrôle URSSAF.
Les informations en vert vous aident à compléter la DUE et sont à supprimer.
Les informations en rouge sont à compléter :
Préciser le statut des salariés couverts.
Indiquer le nom de la société / le nom et la qualité de son représentant légal.
Préciser la nature du régime.
Préciser le montant des cotisations.
Préciser la prise en charge des cotisations par l’employeur (X %) et par les salariés (X %).
Maintenir les paragraphes correspondants si l’entreprise dispose de représentants du
personnel : délégués du personnel / comité d’entreprise.
Préciser la date de mise en place du régime.
Faire signer le représentant légal de la société et préciser son nom et ses fonctions.
LA REMISE DE LA DUE AUX SALARIES BENEFICIAIRES :
Avant toute distribution de votre DUE, vérifiez avoir : respecté les 8 étapes ci-dessus / supprimé les
éléments en vert / supprimé la page 1.
L’employeur devant pouvoir justifier de la distribution de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous pouvez
utiliser le tableau d’émargement proposé ci-après :
Les soussignés reconnaissent avoir reçu de la Direction de la Société XXX un écrit constatant la mise en place par
décision unilatérale d’un régime complémentaire de prévoyance collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés
non cadres/cadres de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Nom
XXX
XXX
Prénom
XXX
XXX
Date
XX/XX/XX
XX/XX/XX
Signature
X
X
Afin d’assurer le suivi de votre dossier, vous pouvez communiquer votre DUE définitive à CGAM.
1
Régime complémentaire de prévoyance obligatoire
pour les salariés [ou citer la catégorie de salariés concernée] de la société
XXX
Préambule
XXX
Afin de favoriser la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs, la société
représentée par
XXX agissant en sa qualité de
XXX a décidé de mettre en place
unilatéralement un dispositif collectif de couverture complémentaire de prévoyance à adhésion
[ou citer la catégorie de salariés concernée].
obligatoire en faveur de ses salariés
Ce document qui sera remis à chaque salarié intéressé formalise l’existence de ce régime
complémentaire de prévoyance et vient, le cas échéant, se substituer à tout acte juridique de même
nature et portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU REGIME
Le régime complémentaire de prévoyance institué par la présente décision est à adhésion obligatoire
[ou citer la catégorie de salariés concernée].
pour les salariés
Il est institué :
énoncer les régimes de prévoyance, par exemple :
1
- un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les cadres
2
- un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non cadres
ARTICLE 2 : PRESTATIONS GARANTIES
Les garanties du régime de prévoyance sont décrites dans le contrat collectif d’assurance et
résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 6). Les
conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties ainsi que les exclusions sont prévues
dans le contrat collectif.
Elles interviennent en complément du régime de prévoyance de la Convention collective nationale des
Hôtels, Cafés, Restaurants.
ARTICLE 3 : TAUX DE COTISATIONS
Les taux de cotisations de prévoyance sont de :
(Tableau à modifier et à compléter en fonction des catégories couvertes et des taux de cotisations)
Catégorie de personnel
Cadres
Assiette
Taux
Tranche A
X%
Tranche B
X%
Tranche C
X%
1
La catégorie des salariés cadres telle que définie par le Décret n° 2012-25 du 09.01.2012 inclut les salariés
cadres visés aux articles 4 et 4 Bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14
mars 1947.
2
La catégorie des salariés non cadres telle que définie par le Décret n° 2012-25 du 09.01.2012 inclut tous les
salariés à l’exception des cadres visés aux articles 4 et 4 Bis de la convention nationale de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
2
Non cadres
Tranche A
X%
Tranche B
X%
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat
collectif et en fonction du compte de résultats.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME
Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
(Tableau à modifier et à compléter en fonction des catégories couvertes et de la répartition des
taux de cotisations entre l’employeur et le salarié)
REMARQUE IMPORTANTE : Respect des dispositions conventionnelles
- Pour le personnel non cadre, la cotisation patronale doit être au moins égale à 0,40 % TA.
- Pour le personnel cadre, la cotisation patronale doit être au minimum de 1,50 % TA.
Taux des cotisations prises en charge
Cadres
Non cadres
Par l’employeur
Par le salarié
Tranche A
X%
X%
Tranche B
X%
X%
Tranche C
X%
X%
Tranche A
X%
X%
Tranche B
X%
X%
En cas d’évolution des cotisations, la participation de l’employeur variera dans la même proportion.
[OU : Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l’employeur se
limite aux montants indiqués ci-dessus (à l’exception de la clause d’indexation). Toute augmentation
de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié.]
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU REGIME
Le contrat est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE.
L’organisme gestionnaire est le CGAM – JP COLONNA SAS 51 avenue Hoche 75405 PARIS CEDEX 08.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui
ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix
de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la
modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif et la modification corrélative de
la présente décision.
En cas de changement de l’organisme assureur et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la
sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service sera assurée et la
garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la
couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme
assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
dispose de représentants du personnel].
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
[si l’entreprise
Une copie de la présente décision sera remise à chaque salarié concerné.
3
En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice
d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties du
régime et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés individuellement et préalablement à toute modification de leurs droits et
obligations.
[Si l’entreprise dispose de délégués du personnel, ajouter le paragraphe suivant :]
Une copie de la présente décision sera communiquée pour information aux représentants du
personnel.
[Si l’entreprise dispose également d’un comité d’entreprise, ajouter les trois paragraphes suivants :]
La présente décision a été prise après information et consultation du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise sera également informé et consulté avant toute modification des garanties.
Chaque année, le comité d’entreprise peut demander à la Société le rapport annuel de l’organisme
assureur sur les comptes des contrats d’assurance.
ARTICLE 7 : M AINTIEN DES GARANTIES (ANI DU 11 JANVIER 2008)
En application de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la
modernisation du marché du travail, les salariés quittant l’entreprise (sauf faute lourde) peuvent
demander le maintien des garanties en place dans l’entreprise, sous réserve de bénéficier du régime
d’assurance chômage.
Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire
aient été ouverts chez le dernier employeur.
La durée du maintien est égale à la durée, en mois entiers, du dernier contrat de travail, dans la limite
de 9 mois.
Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Cette renonciation est alors définitive
et globale (régime de Prévoyance et Frais de santé). Elle doit par ailleurs être notifiée par écrit à
l’employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le financement de ce maintien est inclus dans la cotisation des salariés en activité.
Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET DE LA DECISION
La présente décision prend effet le
XX/XX/XX pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment par l’employeur conformément à la jurisprudence
relative à la modification et à la dénonciation des engagements unilatéraux de l’employeur. L’employeur
s’engage notamment à respecter un délai de prévenance de trois mois.
Fait à XXX le XX/XX/XX
Signature
Nom et fonction
4