Ville de Guipavas - Site de la Mairie de Castellane

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Ville de CASTELLANE
ETUDE PRE-OPERATIONNELLE DE LUTTE CONTRE
L’HABITAT INDIGNE
CAHIER DES CHARGES valant Acte d’Engagement
Mode de passation : Marché A Procédure Adaptée
Maître d’ouvrage :
Mairie de CASTELLANE
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Cahier des Charges valant Acte d’Engagement – étude pré-opérationnelle LHI
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1 – OBJET DU MARCHE
Les stipulations du présent Cahier des Charges concernent une étude pré-opérationnelle de lutte
contre l’habitat indigne à conduire sur le centre ancien de Castellane. Elle doit permettre de
définir les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne qui figureront dans la convention
de revitalisation du centre -bourg et de développement du territoire, entre la Ville et l’Anah, au
titre de l’AMI centre bourg.
LES INTERVENANTS SONT :
Personne Publique :
Le Maire de Castellane ou son délégataire, responsable du suivi de l'exécution du marché, est
désigné ci-après par le sigle "PA" Pouvoir Adjudicateur.
Titulaire :
Le prestataire signataire du marché et ses éventuels sous-traitants sont désignés ci-après par le
« Titulaire ».
2 - TITULAIRE DU MARCHE
NOM DU CANDIDAT (ou en cas de groupement conjoint, NOM du MANDATAIRE SUIVI DU NOM
DES COTRAITANTS) :
ADRESSE :
Code postal et Ville
Tel :
N° SIRET
RIB COMPLET ET EXTRAIT BANCAIRE
3 – PRESENTATION ET CONTEXTE DE L’OPERATION
Le centre ancien de la Ville de Castellane présente des foyers d’habitat dégradé ainsi que de
nombreux immeubles suspectés d’insalubrité.
Cette situation conduit à une paupérisation et un abandon progressif de nombreux immeubles par
démotivation des propriétaires qui ne voient aucun intérêt à requalifier leurs biens.
Afin d’inverser cette tendance, dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre-bourg, la
Ville engage une action de lutte contre l'habitat indigne et insalubre de manière à créer une
dynamique de revalorisation de son centre historique.
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4 – CONTENU DE LA MISSION
La Ville de Castellane établira une première liste des immeubles à visiter. Au fur et à mesure du
déroulement de la mission, cette liste sera complétée lors des réunions du comité technique.
La mission du prestataire consistera pour chaque immeuble, à établir des diagnostics techniques
sur les logements et les parties communes et des diagnostics sociaux et juridiques des occupants
et propriétaires.
Le périmètre de l’étude est donné à titre indicatif, il concerne le centre ancien de Castellane (voir
extrait cadastral).
4 - 1 – Diagnostics
4 – 1 - 1 - Diagnostic technique du bâti
Il décrira l’état général du bâti, du logement, des équipements existants et relèvera les
dysfonctionnements et pathologies les affectant. Les dysfonctionnements seront identifiés comme
relevant soit du code de la santé publique, soit du règlement sanitaire départemental ou des
critères du décret décence. Des grilles de cotation de l’immeuble et du logement permettront de
qualifier son niveau de dégradation.
Une suspicion de présence de plomb sur des revêtements dégradés dans un environnement
familial avec présence de mineurs, devra être signalée aux services de l'Etat. Un risque imminent
(électrocution, intoxication...) identifié dans un immeuble occupé devra également être signalé
aux services de l'Etat.
Les diagnostics seront réalisés sur la base de cadres types qui seront communiqués au prestataire
en début de mission. Ils seront illustrés de photos.
4 – 1 - 2 - Diagnostic de la situation sociale, économique et juridique des occupants
En lien avec les travailleurs sociaux qui suivent éventuellement la famille, la situation économique
sociale et juridique des ménages sera évaluée. Les besoins, les souhaits et les modes d’habiter
seront analysés.
La capacité financière des ménages devra être estimée.
Le diagnostic sera réalisé sur la base d'un cadre type qui sera communiqué au prestataire en début
de mission.
Le volet juridique analysera la situation de l'occupant dans son ensemble et la nature de ses
rapports locatifs. Les contrats locatifs, les baux, les états des lieux, les contrats d'assurance seront
répertoriés et analysés. Un rappel des obligations respectives des locataires et des bailleurs sera
effectué.
5 – PROCESSUS DE REALISATION DES ETUDES
5 - 1 - Durée de la mission
La mission se déroulera sur une durée minimale de 5 mois. Le rendu de la mission devra être
donné en novembre 2015 impérativement.
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5 - 2 - Composition de l’équipe
L’équipe devra être pluridisciplinaire ; elle sera nécessairement composée par :

un coordinateur, chargé d’opération (qualification : Architecte), qui effectuera les visites de
diagnostic des immeubles et logements,

un technicien spécialisé en bâtiment (qualification : Architecte),

un agent social, conseiller en Économie Sociale et Familiale, qui aura comme tâche
d’analyser la situation des occupants et de les assister dans toute démarche éventuelle de
relogement,

un juriste en droit de l’immobilier, qui sera susceptible d’intervenir dans le traitement de
situations délicates.
Le prestataire devra détailler dans son offre la composition de l'équipe envisagée sur le projet en
intégrant les éléments suivants :




niveaux d'études des intervenants,
compétences et expériences de chacun,
rôle de chacun dans l'étude,
implication en jours de chacun.
Un architecte DPLG devra faire partie de l'équipe d'étude pour la réalisation du volet architectural
et patrimonial.
5 - 3 - Principes d’intervention
Le pilotage du PIG s'effectuera en partenariat étroit avec les services de l'Etat. Pour en assurer le
suivi un comité technique est mis en place.
Il sera constitué de techniciens de la Ville de Castellane, de la DDT, de l’ARS, et du référent du
prestataire. Il se réunira régulièrement pour analyser les résultats des visites et réorienter les
investigations.
Le prestataire assurera le secrétariat des réunions.
5 - 4 - Repérage et pré-diagnostic
Le repérage des logements à visiter sera réalisé en partenariat entre les services de la Ville de
Castellane et les services de l'Etat. Il s'effectuera à partir des éléments disponibles permettant
d'apprécier l'état des immeubles et les conditions de logement.
La liste des immeubles et des logements que le prestataire visitera sera validée par le comité
technique.
5 - 5 – Documents à fournir par le titulaire
Tous les documents à fournir par le titulaire seront sur support papier selon le nombre
d’exemplaires indiqués et sur support informatique (fichier compatibles avec les logiciels des
services de la Ville).
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5 - 5- 1 – Diagnostics
Dossier de format A4 en un seul volume. Dossier à remettre pour analyse en comité de pilotage ou
comité techniques (1 par membre).
5 – 5 - 2 – Tableau de suivi
Tableau de suivi des logements à présenter suivant un cadre préétabli, remis au prestataire en
début de mission. Le tableau sera remis à titre de compte rendu à chaque membre lors des
comités de pilotage ou de suivi.
5 – 5 - 3 – Bilan final
Dossier de synthèse à remettre en 1 exemplaire minute. Le document définitif sera remis en 3
exemplaires dont un reproductible. Il sera illustré par une représentation cartographique des
interventions réalisées.
5 - 6 – Contenu des prestations
La mission inclut toutes les recherches ou démarches nécessaires au recueil de données, tous les
moyens logistiques et déplacements nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le prestataire a la charge des prises de rendez-vous avec les occupants et les propriétaires. Il sera
porteur d'une carte d'accréditation délivrée par la Ville de Castellane.
Les prestations incluent les modifications rendues nécessaires par toute contrainte nouvelle ou
consécutives au déroulement du projet.
6 – RESPONSABILITES
Le prestataire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, les informations, les études et les décisions dont il aura connaissance au cours
de l’exécution de sa mission. Il s’interdit sous peine de résiliation du contrat, toute communication
écrite ou verbale sur la mission et l’opération, et toute remise de documents à des tiers.
7 - PIECES CONSTITUTIVES ET CONTRACTUELLES DU MARCHE
-
Le présent Cahier des Clauses Particulières valant Acte d’Engagement avec offre de prix
Les curriculum vitae des intervenants et détails de la composition de l’équipe
Mémoire technique précisant la méthode d’intervention, les délais à tenir et les
expériences similaires
Le Titulaire ne pourra se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des
textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes
administratifs européens, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de
toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.
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8 – DETAILS DE LA MISSION ET PRIX
N°
Désignation
P Unitaire
Qté
1
Diagnostic technique du logement et des parties communes suite à
visite technique
20
2
Diagnostic social économique et juridique : occupant et propriétaire
20
3
Bilan final
Total
1
Total HT
Le prix comprend l’ensemble des frais éventuellement nécessaires à l’accomplissement de sa
mission
Montant de l’offre :
 Montant H.T
 Montant T.V.A. 20%
 Montant T.T.C :
Montant total T.T.C arrêté en lettres :
En cas de groupement conjoint l’annexe 1 fixe la décomposition par phases et par cotraitants
Versement de l’avance :
□ accepte l’avance et fournira une garantie à première demande
□ refuse l’avance
8 - 1 - Forme du prix
Une révision du montant de la mission sera appliquée annuellement à la date anniversaire du
marché selon la formule suivante :
C = 0.15 + 0.85 x (I m/Io)
dans laquelle :
Io = Index ingénierie du mois m o (mois de remise des offres)
Im = Index ingénierie du mois m (mois de révision, dernier indice publié)
8 - 2 - Avance
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Conformément à l’article 87 du CMP, une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le
montant du marché est supérieur à 50.000€ HT, dont le délai d’exécution est supérieur à 2 mois et
que sur la part du marché qui n’a pas fait l’objet de sous-traitance lui est supérieur.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.
Le versement de l’avance est conditionné à la présentation par le titulaire d’une garantie à la
première demande couvrant l’intégralité du versement de la dite avance selon les dispositions de
l’article 89 du CMP.
8 - 3 – Acomptes
Le paiement s’effectuera comme suit :
1- une facture à l’issue de la phase de diagnostic technique du logement et des parties
communes suite à visite technique
2- une facture à l’issue de la phase de diagnostic social économique et juridique : occupant et
propriétaire
3- un solde au bilan final
Le Pouvoir Adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le
montant au crédit du compte ci-après selon les répartitions énoncées ci-dessus (RIB
correspondant à joindre)
Compte ouvert au nom de
Sous le numéro
A
Adresse
8 - 4 - Délais de paiement
Les sommes dues par le Maître d’Ouvrage au titre du présent marché feront l’objet d’un virement
administratif sur le compte ouvert au nom du titulaire
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de
paiement est de 30 jours, passé ce délai, le titulaire percevra des intérêts moratoires dont le taux
est celui du taux directeur de la BCE.
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8 – 5 – Paiement aux cotraitants et sous-traitants
8 – 5 - 1- Désignation de sous-traitants en cours de marché
En même temps que sa demande de sous-traitance visée à l’article 3.6 du CCAG, l’entrepreneur
qui envisage de recourir à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct remet au pouvoir
adjudicateur son exemplaire unique ou certificat de cessibilité, soit une attestation du bénéficiaire
de la cession ou du nantissement certifiant que le montant cédé ou nanti ne fait pas obstacle à la
sous–traitance ou une main levée du dit bénéficiaire. Si une de ces conditions n’est pas remplie, la
sous-traitance est irrecevable :
L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par
l’entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance.
L’avenant ou acte spécial indique :
- La nature et le montant des prestations sous-traitées.
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant.
- Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au soustraitant.
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
- Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :
Les modalités de calcul et de versement de l’avance et acomptes selon les
dispositions prévues au CMP,
La date (ou le mois) d’établissement des prix,
Les modalités d’actualisation des prix,
- Le pouvoir adjudicateur habilité à donner les renseignements prévus à l’article
109 du Code des Marchés Publics : M. Le Maire.
- Le comptable assignataire des paiements.
- Le compte à créditer des sous-traitants.
Le sous-traitant devra obligatoirement être accepté expressément et ses conditions de paiement
agréées par le maître de l'ouvrage.
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement (montant global de la sous-traitance
supérieure ou égale à 600€ TTC), le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, de
restituer l’acte spécial de sous-traitance ou à défaut d’établir que la cession ou le nantissement
dont le marché a pu faire l’objet, ne fait pas obstacle au paiement du sous-traitant.
Modalités de paiement direct
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une
attestation de paiement direct indiquant la somme à régler par le Maître de l’Ouvrage à chaque
sous-traitant concerné, cette somme tient compte d’une éventuelle actualisation des prix prévue
dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
Les sous traitants sont tenus d’adresser leurs demandes de paiements conformément à l’article
116 du code des marchés publics. Le titulaire est également tenu de s’y conformer.
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En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
8 – 5 - 2 Paiement aux co-traitants
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci, acceptation du montant
d’acompte ou de solde à lui payer directement, ainsi qu’à ses cotraitants.
9 - DISPOSITIONS DIVERSES
9 - 1 - Résiliation du marché
Les cas de résiliation sont :  Ceux prévus au CCAG-PI
9 - 2 - Assurances et attestations fiscales et sociales
Dans un délai de 10 jours à compter de la demande et avant tout commencement d’exécution, le
titulaire s’engage à souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir d’une manière suffisante par
une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu’il pourra encourir soit de
son fait, soit à l’occasion des actes de toute nature accomplis dans l’exercice de son activité.
Avant la notification le candidat retenu fournira les attestations fiscales et sociales telles que
prévues à l’article 45 et 46 du code des marchés publics dans un délai de 10 jours à compter de la
demande faite par le maitre d’ouvrage. Passé ce délai le marché sera attribué au candidat en
2eme position.
9 - 3 Arrêt de l’exécution de la prestation
Conformément à l’article 20 du CCAG-PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter
l’exécution des prestations au terme de chacune des phases « diagnostic », telles que définies à
l’article 4 du présent CCAP. La décision d’arrêter cette exécution ne donne lieu à aucune
indemnité et entraîne la réalisation du marché.
9 - 4 - Litiges et contentieux
9 – 4 – 1 - Litiges
Préalablement à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Régional de Règlement Amiable
pourra être saisi, soit par le responsable du marché, soit par le titulaire, dans les conditions fixées
aux articles 127 et suivant du CMP.
9 – 4 – 2 - Contentieux
Le tribunal administratif de Marseille est seul compétent pour connaître des litiges qui
surviendraient lors de l’exécution du présent marché.
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CASTELLANE,
Le
Le Pouvoir Adjudicateur
Le Titulaire du marché
(Ou mandataire si groupement)
Cotraitant(s) le cas échéant
Le Maire, Jean-Pierre TERRIEN
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ANNEXE 1
REPARTITION DU PAIEMENT DES CO-TRAITANTS
Marché à procédure adaptée d’étude pré-opérationnelle de lutte contre l’habitat indigne
Total des
Honoraires
Mandataire
BET 1
BET 2
BET3
Phase 1
Phase 2
Phase 3
TOTAL H.T.
TVA 20 %
TOTAL TTC
Cachet et signature du Mandataire
Signature du Pouvoir Adjudicateur
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ANNEXE 2
A L’ACTE D’ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE:
Acte spécial de sous-traitance
Demande d’acceptation expresse d’un sous traitant et d’agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance (1)
ANNEXE N°
MARCHE
Titulaire
Objet :
PRESTATIONS SOUS TRAITEES
Nature (à détailler)
Montant (unité monétaire d’exécution du marché): montant HT
montant tva
%
montant TTC
première demande couvrant l’intégralité du versement de l’avance
SOUS TRAITANT
. nom, raison ou dénomination sociale
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. entreprise individuelle ou forme juridique de la société
. numéro d’identité d’entreprise (SIRET)
. numéro d’inscription au Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers
. adresse
. compte à créditer (établissement de crédit, agence , numéro de compte)
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
modalités de transmission des factures ou acomptes : les dispositions de l'article 116 du Code des
Marchés Publics sont applicables en cas de non respect par le sous traitants de ces dispositions le
sous traitant ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque réclamation en cas de retard de
paiement du au titulaire.
Modalités de calcul et de versement de l’avance et acomptes : identique à celles du marché
Date (ou mois M0) d’établissement des prix : date d'établissement de l'acte spécial par le titulaire
Modalités de revalorisation des prix : identiques à celles du marché
Stipulations relatives aux pénalités ou /et retenue de garantie : pas d'application de la retenue
de garantie ni des pénalités.
Personne habilitée à donner les renseignements (article 109 du Code des marchés publics) :
Monsieur le Maire de Castellane par son Conseil Municipal
Comptable assignataire des paiements : Madame la Perceptrice, Trésorerie de Castellane
Le Pouvoir Adjudicateur
Le Maire de Castellane
L’Entrepreneur Titulaire
Jean-Pierre TERRIEN
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Le sous-traitant doit être expressément agréé avant tout début d'exécution. Le titulaire est
personnellement responsable et encourt la résiliation du marché pour faute et sans
indemnisation.
Le sous traitant doit fournir DC2, assurance RC, Attestation sur l'honneur, Noti 2 (ex DC7), K BIS.
Le titulaire doit remettre son exemplaire unique ou attestation de l'organisme bancaire
attestant que le montant cédé ne fait pas obstacle à la sous-traitance, sinon la sous-traitance est
interdite.
Une copie de l'acte spécial est remise au titulaire et au sous-traitant par lettre recommandée
avec AR ou remis contre récépissé
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