ALLOCATION TEMPORAIRE D`INVALIDITE DES AGENTS DES

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ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
(A.T.I.A.CL.)
Lorsque, à la suite d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie
professionnelle, le fonctionnaire présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de
reprendre ses fonctions, une allocation temporaire d’invalidité est versée.
BENEFICIAIRES
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi
du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont :
titulaires ou stagiaires, affiliés à la CNRACL exceptés les agents détachés sur des
emplois ne conduisant pas à pension CNRACL,
détachés de l’État sur un emploi relevant de la CNRACL
L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité
permanente résultant :
- soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au
moins égal à 10 % ;
- soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux
mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, pour lesquelles aucun taux
minimum n’est exigé ;
- soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées
aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des
dispositions de l'article 6 du décret n°2005-442 (soit aucun taux minimum n’est exigé –
alinéa 3, soit taux minimum de 25 % - alinéa 4).
ATIACL - version septembre 2011
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PROCEDURE : DEMANDE DE L’ATIACL
Agent
Dépose, auprès du service du personnel, une demande ATIACL signée et
datée.
Employeur
- Choisit un médecin agréé* pour examiner l’agent
- Transmet une copie du rapport hiérarchique et le rapport médical au
médecin agréé
Médecin
agréé
- examine l’agent et fixe le taux d’invalidité résultant de l’accident (taux
rémunérable)
- complète le rapport médical et le transmet à l’employeur
Employeur
(* les honoraires sont à la charge de l’employeur)
Le rapport médical est téléchargeable sur
le site internet**
Notice annexée au dossier
A réception du rapport médical du médecin agréé :
communique à l’agent les conclusions du médecin
NON
OUI
Taux rémunérable ?
L’agent est d’accord
L’agent n’est pas d’accord
L’agent fournit une
attestation écrite précisant
qu’il ne conteste pas le taux
Fin de la procédure
Employeur
Le taux rémunérable pour un accident est
de 10% (NB : pas de taux minimal pour les
maladies professionnelles).
La collectivité
demande un
nouvel avis
auprès d’un
médecin agréé
- demande l’avis de la commission départementale de réforme sur la réalité
des séquelles et le taux d’invalidité en lui transmettant la demande de
l’agent, le rapport hiérarchique**, le dossier médical et toutes les pièces
relatives à l’accident (ou à la maladie professionnelle)
En cas d’accident de trajet, transmettre
un plan
Au moins 15 jours avant la réunion de la commission de réforme : peut
prendre connaissance de son dossier, émettre des observations et
transmettre des pièces en sa possession
L’agent peut se faire assister par un
médecin de son choix ou un conseiller
Commission
de réforme
- émet un avis sur le taux d’invalidité, sous un délai d’un mois
- transmet le procès-verbal à l’employeur
Le délai court à compter de la réception
de la demande d’inscription à l’ordre du
jour, par le secrétariat de l’ATIACL
Employeur
A réception du PV de la commission de réforme :
transmet le dossier complet à la Caisse des Dépôts (service ATIACL)
Dossier complet** = pièces énumérées à
la fin du dossier administratif.
Service de
l’ATIACL
- Etudie les droits et prend une décision d’octroi ou de rejet d’allocation
- Notifie à l’agent et à l’employeur la décision finale
Agent
Décision de rejet
L’agent peut effectuer un
recours
Réception d’un certificat d’attribution
L’employeur :
- prend un arrêté d’attribution de
l’ATIACL et le notifie à l’agent,
- transmet l’arrêté aux services de
l’ATIACL
Le service ATIACL met en paiement
l’allocation
ATIACL - version septembre 2011
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* La liste des médecins agréés est établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Elle est accessible sur le
site internet du Centre de Gestion : www.cdg14.fr rubrique "Gestion de Carrières" – "Fiches Statut".
** Tous les documents (rapport médical, dossier administratif…) sont à télécharger sur le site internet de la Caisse des
Dépôts : www.cdc.retraites.fr/portail/ puis rubrique "EMPLOYEURS" puis "AUTRES FONDS" puis "ATIACL" et dans le menu
"IMPRIMES".
POINT SUR LA REGLEMENTATION
DECRET n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité
aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
Pour toute information complémentaire,
vous pouvez contacter le correspondant indisponibilité physique
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
56 Rue Bicoquet – 14000 CAEN
Tél : 02.31.15.50.20
Mail : [email protected]
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