Unité 776 au format PDF - Solidaires Finances publiques

NUMERO 776 DU 19 février 2002
L’UNITÉ
I
U
SN
L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts
Dans ce n° 776
Et si le printemps
était
précoce ?...
n Préparer l’action nationale
p. 4
n Qualifications 2002
p. 8
n Formation professionnelle
p. 10
n La retenue à la source
p. 12
n Le dossier «primes»
p. 15
Brèves...
Brèves...
Brèves...
n Vesoul : propos incendiaires
Face à un début d’incendie suite à un court-circuit, et après
avoir entendu crier «ça va sauter !» par deux employés municipaux en train de creuser une tranchée sous ses fenêtres, un
agent de Vesoul, responsable de la sécurité incendie à son
étage, a fait immédiatement évacuer ses collègues. Tout aurait
pu s’arrêter là, les pompiers ayant maîtrisé rapidement le feu,
mais c’était sans compter sur l’intervention du DSF venu sur
place enguirlander notre camarade, l’accusant d’avoir affolé
tout le monde pour rien, lui reprochant d’avoir détalé comme
un lapin et finissant par lâcher que si sa manière de réagir ne
s’améliorait pas il finirait par décompter de sa prime de rendement le coût du stage sécurité-incendie qu’il venait de suivre.
C’est ce même DSF qui avait accusé ses vérificateurs d’être «à
temps partiel illégal», c’est le même aussi qui avait claironné
que si un vérificateur ne rappelait pas, en droits simples, le
montant de son salaire brut annuel, il valait mieux qu’il quitte la
brigade.
Le premier principe de précaution en Haute-Saône paraît être,
pour assurer sa sécurité, de faire taire la voix de son maître !
n Domaines : le repli
Deux textes visant les missions domaniales ont été publiés en
fin d’année 2001 et ils altèrent tous les deux les valeurs du service public qui paraissent pourtant si chères à notre directeur
général.
Le premier, c’est l’article 23 de la loi du 11 décembre qui supprime l’obligation de visa des Domaines lors du dépôt des actes
notariés concernant l’acquisition d’un bien immobilier par une
collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics.
Désormais seule suffira une délibération avec demande d’avis
aux Domaines, lesquels seront considérés comme ayant délivré un accord tacite après le délai d’un mois.
Le deuxième c’est l’arrêté du 17 décembre qui consacre
un relèvement important des seuils de consultation obligatoire des Domaines lors des prises à bail ou des acquisitions
immobilières.
Pour le SNUI, ces deux modifications constituent des reculs
et des dangers pour les collectivités locales. L’administration
de son côté n’a pas perdu de temps, une note interne du 20
décembre a délivré les nouvelles consignes alors même que le
décret d’application de la loi n’était encore qu’en préparation.
Certains DSF, par ailleurs, ont compris le sens du vent et envisagé la suppression de postes d’inspecteurs des Domaines
pour cette année 2002.
n Mutualité Française :
signez la pétition !
Le SNUI n’est pas favorable aux réductions et crédits d’impôt,
il le rappelle dans chacune de ses conférences de presse.
Mais, quand les menaces sur le mouvement mutualiste se précisent, quand on prétend que Bruxelles a le droit de mettre
fin à un mouvement historique, quand on sait que les compagnies privées d’assurance sont déjà en train de séduire les
jeunes pour les écarter des mutuelles, il ne faut pas faire la
fine bouche. Il faut essayer d’utiliser toutes les armes possibles
pour sauver sa peau et dans ce sens la décision de la Mutualité
Française d’utiliser le champ fiscal pour se protéger doit être
soutenue.
Signez la pétition que fait circuler la MAI au nom du mouvement mutualiste tout entier.
2 — L’Unité n° 776 du 19/02/2002
7 MARS:
AG, motions au DGet au ministre
11 MARS:
Grève et installation de l’action
dans la durée
Dans les pages qui suivent, nous poursuivons notre Tour de France des réformes engagées et nous entamons aussi
une nouvelle rubrique : celle des actions
syndicales déclenchées en réplique.
Déjà, dans notre dernier numéro, nous
avons expliqué la nécessité d’une action
nationale :
— pour remettre en place de solides
garanties de gestion,
— pour stopper le jeu de Lego sur les
structures, contraindre à une négociation sur le rapprochement CDI-Recettes et les autres réformes projetées,
— pour faire payer 10 ans d’extension des
compétences jamais pris en compte.
C’est en mars qu’il faut déclarer le conflit
ouvert, et c’est même précisément le 7
mars, un jeudi, que le SNUI et les syndicats de la DGI souhaitent une réunion des
assemblées générales de services pour
vraiment démarrer le 11 mars un mouvement de grande ampleur.
Les coups sont trop nombreux, la grogne
est partout, il faut lui donner une expression nationale et durable.
DERNIÈRE MINUTE :
LA NOTATION RÉFORMÉE
Au Conseil Supérieur du 12 février, le ministre de
la Fonction Publique a fait passer plusieurs projets de décrets, dont la sortie au J.O. est prévue
pour avril 2002. Parmi ces textes figurent la
réforme de la notation dont nous vous avons parlé
dès notre n° 771 du 11 décembre et le compte
épargne-temps.
Trois fédérations de fonctionnaires ont voté pour
le nouveau texte sur la notation (l’UNSA, la CFTC
et la CGC), trois ont voté contre (FO, la CGT et la
FSU), la CFDT s’est abstenue.
En balance depuis 1991, cette réforme risque
donc de nous éclater au nez avant les échéances
électorales et c’est un peu plus de pouvoirs qu’on
va donner aux managers pour que ceux-ci décident de nos parcours de carrières au gré de leurs
humeurs.
Editorial
Porto Alegre : 2 - Bercy : 0
Lors du deuxième forum social mondial, l’argentin Adolfo Perez Esquivel,
prix Nobel de la paix, a évoqué la question des droits de l’homme.
Dans d’autres conférences, d’autres thèmes ont été traités aussi essentiels
que le commerce mondial, le contrôle des capitaux, la dette des pays pauvres, l’eau bien commun de l’humanité, les pratiques démocratiques, la fiscalité comme instrument de répartition des richesses.
Bref, de beaux sujets, 113 pays représentés, et des intervenants de haut
niveau.
Certains s’intéressent à Porto Alegre, Bercy l’ignore.
Nulle escouade d’inspecteurs des finances pour écouter, voir et tenter de
comprendre d’autres conceptions que celles considérées comme les évidences libérales qui nous sont assénées en permanence. Personne pour
ouvrir les yeux sur la dimension sociale. Pourtant, le «bench marking» dont
on nous rebat les oreilles ne consiste pas uniquement à faire semblant de
découvrir ailleurs les idées que l’on a déjà et que l’on souhaite mettre en
place chez soi ! Il consiste également à s’ouvrir au pendant de ses certitudes, par exemple dans un forum social mondial.
Le séminaire sur la fiscalité aurait été instructif pour une délégation du
ministère puisqu’il a mis en évidence que la retenue à la source, dans sa
version libérale, conduit à surimposer les revenus du travail et à exonérer
«en douce» les revenus des capitaux. Le tout en réduisant le nombre de
tranches d’imposition pour tendre vers la proportionnalité.
Or, on ne serait pas surpris de voir surgir en France des projets accommodés à cette sauce-là et nous parlons de ça en page 12.
Les inspirateurs de ce genre de réformes inclinent à considérer les positions du SNUI comme conservatrices, voire archaïques. En réalité nous
avons été perçus à Porto Alegre comme modernes et progressistes. C’est
pour nous l’essentiel.
«Un autre monde est possible». Ce slogan du forum social mondial recèle
probablement une part d’utopie, mais c’est celle qui met les cœurs et les
têtes en mouvement en vue de libérer les énergies autant que les peuples.
Quant aux gestionnaires perpétuels du raisonnable et de leur pensée
unique, leur surdité et leur aveuglement les conduisent à l’impasse.
En 2003, le SNUI sera présent au troisième forum social mondial, qu’en
sera-t-il des locataires de Bercy ?...
L’Unité n°776 du 19/02/2002 — 3
Action
MARS APPROCHE, PRÉPARONS L’ACTION
Le dessin de notre «une» le suggère, en réplique aux offensives de Bercy, les premières fleurs d’action ont fleuri
ça et là, et début février la sève revendicative a commencé à recirculer dans les services de la DGI.
Sous l’impulsion de militants à même d’expliquer la globalité des projets de réforme et leur nocivité, il est désormais possible d’envisager une mobilisation nationale. Dans les pages qui suivent, nous complétons le Tour de
France des changements programmés (entamé dans notre dernier numéro) et nous publions aussi une première
liste des mobilisations les plus récentes.
Pour le SNUI, le projet syndical est clair :
• montrer, et montrer encore, les liens entre tous les bouts de changements touchant les structures, les méthodes de travail, les règles de gestion des agents et expliquer qu’en un rien de temps c’est une autre DGI qui sera
notre employeur,
• mettre en débat les ripostes possibles et élaborer les revendications indispensables pour sauvegarder le service public et notre statut de fonctionnaires.
Une intersyndicale
pour agir
Parce que de nombreux projets en cours vont
chambouler en profondeur les conditions de travail, les méthodes d’évaluation de ce travail et,
en bout de course, les conditions de déroulement des carrières, il faut réagir et réagir vite.
L’année 2001 n’a consisté qu’en un changement de stratégie des responsables et les
objectifs de 2000, même très éclatés, sont toujours terriblement présents.
Par ailleurs, une évidence crève de plus en plus
les yeux : 10 ans d’efforts incessants d’adaptation, 10 ans d’accroissement des qualifications
n’ont pas été payés par le moindre vieux franc.
C’est inacceptable !
Ce constat, les principales forces syndicales de
la DGI le partagent désormais et les récentes
réunions et discussions (autour du 8 février) ont
conduit à converger vers une action à compter
du 11 mars.
Assemblées générales à réunir, utilisation de
la campagne IR et de son créneau médiatique,
nécessité d’agir dans la durée, tout cela est
partagé et finalement peut être mis en forme
comme nous l’avons déjà précisé en page 2 :
— 7 mars :
• réunion des assemblées générales,
• interpellation du Directeur Général et
du Ministre sur les grandes revendications
et les atteintes aux garanties de gestion
(demande de négociations).
— 11 mars :
• grève et mise au vote de sa redonduction
• mise en débat des initiatives pour la développer.
Les enjeux
de l’action
Les fatalistes penseront que, la période électorale approchant, rien de conséquent ne doit
être entrepris à ce moment de l’année. Faux !
Pendant les séances du cirque médiatique des
présidentielles les travaux vont continuer à
Bercy, et il ne faut pas perdre de vue que pour
notre DGI 2002 va être l’année de renégociation
du contrat triennal avec la direction du Budget.
Il va donc être excessivement important de se
faire entendre sur tous les grands contentieux
qui vont de l’emploi aux qualifications, en passant par les méthodes de travail et les méthodes de gestion des personnels.
L’action de l’an 2000 avait sensiblement amendé
la version Beaufret du 1er contrat triennal et
sauvé un nombre conséquent d’emplois, l’action 2002 doit s’assigner, au moins, les mêmes
objectifs en mettant sans aucun doute beaucoup plus l’accent qu’il y a deux ans sur le
management et les flexibilités de gestion qui
menacent jusqu’à notre identité de fonctionnaire. Nous ne cessons de le répéter, et nous
l’avons encore minutieusement expliqué dans
notre dernier numéro, le dialogue est au degré
zéro, les projets de réforme tendent tous vers la
mise en place d’un service public au rabais et la
destruction de l’esprit même du statut général
des fonctionnaires est également un objectif.
Tout pue le faux et l’artifice dans ce qui nous est
officiellement annoncé sous couvert de modernité. L’ARTT va nous placer sous davantage
de contraintes (temps gagné chèrement payé),
les concentrations-fusions annoncent des suppressions de postes et de sites à moyen terme,
le management est synonyme de mise au pas
totale de la «ressource humaine». Ce qui a été
entrepris à la Poste ou à la SNCF est maintenant tenté au coeur même de l’appareil d’Etat et
nous appelons pour cela au réveil général :
— pour sauver notre conception démocratique
de l’administration,
— pour sauver notre propre peau,
— pour empêcher, tous et vite, que cette
réforme de l’Etat ne constitue un gigantesque recul.
Tous ensemble, pour arrêter les dégâts
4 — L’Unité n° 776 du 19/02/2002
NATIONALE
Le Tour de France
des réformes...
et des actions !
Nous poursuivons dans les deux pages ci-après le travail entrepris dans notre
dernier numéro et même s’il s’agit d’un tableau très schématique il nous paraît
très éclairant sur un point : la nécessité de crier tous ensemble «STOP» pour
mettre fin à une offensive beaucoup plus globale et cohérente qu’elle n’en a l’air.
A ajouter à la liste du n° 775
PROVINCE
Les réformes envisagées
Calendrier-observations
ARDECHE
3 sites avec formule B pour CDI-Recette.
Séparation gestion/expertise pour les IFP d’Aubenas avec intégration du SGDP et de la TP dans la gestion. Suspension réforme CDI/
Recette sur Aubenas car projet immobilier important à financer.
Suppression du mouvement complémentaire C au niveau local.
1 site en 2002, les autres en
2003/2004
ARDENNES
Vouziers et Fumay : Formule B.
DSF envisage l’ouverture des services le samedi matin.
1/09/2002
AVEYRON
Formule B sur Decazeville et St Affrique.
Millau : séparation gestion/expertise.
Dès 2002
CHARENTE
Formule A 2 sur Angoulême et Cognac. Formule B sur les 3 autres
résidences.
Audience le 12/02/2002
CHARENTEMARITIME
Formule B envisagée par le DSF pour 4 sites (avec RP 1). Formule A
envisagée sur autres sites. Pas de CTPD sur le sujet.
Pôle enregistrement à La Rochelle.
Délai à voir après réunion
du DSF et du DI
HTE-GARONNE
Le nouveau directeur place ses espoirs dans la formule 3 encore en
expérience et considère les formules labellisées par la DG comme
étant «transitoires» (nous aussi !).
Audience le 12/02/2002
INDRE-ETLOIRE
Tours et Chinon : schéma A 2. Amboise : formule A 2 ou formule B.
Loches : formule B.
Refus important des contrôleurs de participer aux groupes de travail
qui doivent rendre des propositions au DSF avant le 1/03/2002.
ISERE
La Mure : formule B.
Grenoble, la Tour du Pin, Vienne, Vercors : schéma A 2.
Pôle enregistrement à Grenoble. Fort mécontentement des agents.
Fin 2002, début 2003.
JURA
4 sites prévus en formule B. HMI : mécontentement des agents.
2 sites au 1/09/2002, 2 pour
2003
HAUTE-LOIRE
Brioude : formule B. Yssingeaux : formule A 2. Le Puy : formule A 1
Probablement au 1/09/2002
MOSELLE
Chateau-Salins, Hayange : formule B, le plus rapidement possible.
Metz : formule A avec suppression de la FP et de certaines IAD en 2002.
Graves dérapages dans la gestion de l’ARTT et horaires variables : refus
autorisations d’absences, congés, avis défavorable sur temps partiel.
Fusion des CDIF de Metz en
projet
NIEVRE
3 CDI en formule B
De mars à fin 2002
PAS-de-CALAIS
Saint-Pol et Lillers : formule B. Formule A schéma 2 pour les autres
sites. La DSF souhaite aller très vite pour terminer courant 2003.
Restructuration totale des services de direction avec implantation
d’un 6ème directeur divisionnaire.
Si crédits suffisants, réforme
serait «bouclée» fin 2002
L’Unité n° 776 du 19/02/2002 — 5
Action
MARS APPROCHE, PRÉPARONS L’ACTION
A ajouter encore à la liste du n° 775
Les réformes envisagées
Calendrier-observations
BAS-RHIN
Strasbourg : formule B sur 3 sites extérieurs et 1 formule A 2.
HAUT-RHIN
La DSF regrette la formule B, mais souhaite la généralisation de la
formule A 2
CTPD avant l’été pour mise
en place en sept. 2002
ILE-DE-FRANCE
PARIS-CENTRE
Réforme prévue mais contours non dédinis.
Au 1/09/2002
YVELINES
Mantes, Rambouillet et Les Mureaux : formule A 2 au 1/06/2002.
Houilles, Plaisir et Poissy : formule A 2 en 2003.
Pôle gestion commun à St Quentin avec fusion des 2 recettes au
1/06/2002. Idem pour Versailles et St Germain en 2004.
Echelonnement de 2002 à
2004
ESSONNE
Des réunions ont commencé à Evry autour de la formule A 2 rejetée fortement par les agents. Un audit
est lancé sur la validité du découpage actuel des secteurs d’assiette afin d’évaluer sa pertinence et de
proposer un schéma d’organisation dégageant des moyens pour le contrôle et l’accueil.
Hts-de-SEINE
SUD
Généralisation dans 7 CDI des cellules TP avec intégration des SGDP. Dans les autres, la TP est gérée
soit par les IFP (3 CDI), soit par les FE/FP (1 CDI)
VAL-de-MARNE
Formule A 2 sur toutes les résidences. Questionnaires aux agents sur les modalités de mise en
place. HMI mobilisatrices
Centre d’appels de Lille : conit,
discussions bloquées
Dès qu’il a été question d’installer un centre d’appels à la
DGI, le SNUI a tiré la sonnette d’alarme sur les conditions
de travail qui ne pouvaient que s’avérer difficiles dans ce
genre de structure. Or, dans les diverses discussions qui ont
eu lieu, l’administration a toujours refusé d’aborder correctement deux gros sujets : les indemnités correspondant aux
sujétions très particulières, les horaires de travail.
Malgré une grève suivie à 100 % le 6 décembre par les
agents du centre de Lille, la réunion du 5 février 2002 n’a
permis d’entendre qu’une phrase stupéfiante du représentant de la Direction Générale, du genre : «revoyez vos prétentions à la baisse et on pourra discuter !»
Il faudrait donc que les agents des CAT (de Lille aujourd’hui,
de Nancy et Rouen demain) se satisfassent d’un régime
de primes «direction» avec un léger boni, mais assorti des
entretiens pour savoir s’ils font toujours l’affaire (et de l’interdiction de muter si on tient vraiment à eux), du management,
des horaires très particuliers et autres contraintes.
Côté ARTT, la Direction Générale n’a pas hésité à se payer
les services d’un consultant externe pour imposer finalement le système de la saisonnalité (période haute - période
basse) dans le cadre des 1600 heures (pas question de retenir les 1480 heures réclamées par les agents de Lille !).
Le SNUI ne se résigne pas, il appelle les agents de Lille
à poursuivre leur action, expérimentateurs de modernité, ils
ont un message fort à délivrer à tous leurs collègues sur les
évolutions des métiers de la DGI.
6 — L’Unité n° 776 du 19/02/2002
CDI-RECETTE : Le régime «sec»
L’administration impose un élargissement de compétence pour les futurs agents affectés en CDIrecettes ou en recette élargie, mais elle refuse
de moderniser les régimes indemnitaires. Or, ce
n’est pas la garantie de la rémunération individuelle pendant 3 ans qui va permettre de reconnaître les qualifications et la technicité exigées.
n Pas de revalorisation pour les agents exerçant
actuellement en recette alors qu’ils seront contraints d’être polyvalents, voire polycompétents.
n Perte sèche, pouvant aller jusqu’à plus
de 1 000 €, pour de nombreux contrôleurs
aujourd’hui en CDI, mais demain dans un poste
comptable (tout comme pour de nombreux ACA
aujourd’hui au SGDP).
Voici quelques exemples calculés sur une base
annuelle :
— Contrôleur principal d’un CDI avec 67 IFDD
passant en régime recette :
perte 371,66 € (2 437,93 F)
— Contrôleur 2ème classe d’un CDI avec 67
IFDD passant en régime recette :
perte 1 063,78 € (6 977,94 F)
— Contrôleur 2ème classe Ile-de-France avec
33 IFDD passant en régime recette :
perte 46,04 € (302 F)
— Cadre C Ile-de-France d’un CDI (heures sup
+ NBI) en régime recette :
perte 141,07 € (925,36 F)
NATIONALE
Les premières actions surgissent ...
CALVADOS
A l’occasion de la visiste du directeur venu leur annoncer la fusion de leurs services, les agents de
Trouville étaient en grève à 100 % le 24 janvier, manifestant ainsi leur forte opposition. De surcroît, le
DSF a refusé de recevoir les syndicats !
COTE-D’OR
La DSF veut tester la formule 3 sur Dijon avec pôle gestion de 40 agents (SGDP, IFP, TP, Recette).
Pétition marquant l’opposition à cette réorganisation qui n’a ni visibilité, ni pertinence et qui n’apporte pas de réponse à la gestion de la mission de recouvrement. Les agents rappellent qu’ils n’ont
pas été consultés. Le SNUI et la CFDT se sont prononcés contre l’expérimentation.
FINISTERE
Malgré l’opposition des agents, le directeur a décidé d’élargir les horaires d’ouverture des recettes
de 16 h 15 à 16 h 30. En réaction immédiate, les agents cessent le travail à 16 h 15 depuis le lundi
4 février 2002. Les organisations syndicales ont appelé tous les agents du département à s’engager
dans cette grève et ont demandé audience au directeur.
Le mouvement est suivi à plus de 50 %.
LOIRE
Que ce soit à Roanne ou à Feurs, les agents rejettent massivement et l’expérimentation du module 3,
et la fusion CDI-Recettes. Après les pétitions et référendums, c’est par une lettre ouverte au Ministre
qu’ils ont décidé d’intensifier leur action qui gagne l’ensemble du département.
Les agents de Roanne étaient en grève vendredi 8 février 2002 à plus de 80 %.
LOIRE—
ATLANTIQUE
Suite à l’annonce particulièrement volontariste du directeur de proposer la candidature de SaintNazaire à l’expérimentation du module 3, la réaction des agents ne s’est pas faite attendre : l’intersyndicale a organisé un référendum sur le sujet et 58,92% ont voté contre l’expérimentation, 25%
pour, 16,08% sans opinion.
LOT
Réunis en HMI le 4 février à Cahors, les agents du Lot ont exprimé leur ras le bol de la course aux
indicateurs et de la mise en place de l’ARTT sans emploi. Ils ont décidé d’un arrêt de travail d’1 Heure
vendredi 8 Février : Cahors 43,22 %, Figeac 62,50 % (ancien site expérimentateur CDI/RECETTE),
Gourdon 73,08 %.
YVELINES
Boycott des réunions et grève massivement suivie le jour des visites du DSF : Les Mureaux, le 5/02,
100 % en IFP, 50 % en Recette. Poissy doit suivre (chiffres non communiqués).
CTPD musclé prévu mi-mars.
DEUX-SEVRES
La parution d’une note sur les horaires variables a suscité la colère des agents de Niort. Considérant
cette note comme une série d’attaques personnelles, tous les agents du CDI étaient en grève le 31
janvier 2002. Ils tenaient également par cette action à manifester leur opposition à la pratique de
«l’ensilage» des déclarations.
DGE
Pour la deuxième fois en 1 mois, 70 % des agents de cette nouvelle direction étaient en grève le
29 janvier au sujet de la non-reconnaissance de leurs qualifications.
CSI
STRASBOURG
Confrontés à de nombreuses difficultés liées à la réduction du nombre d’exploitations Médoc fiscal
et à la réduction du nombre des CTA, les agents de la CTA de Strasbourg étaient en grève le 31 janvier
et le 1er février. Ils ont suspendu leur mouvement suite à des avancées obtenues mais à confirmer.
La reprise de l’action était tout de même envisagée le 8 février si l’administration n’apportait pas de
réponses satisfaisantes et claires.
Le 7 mars tous aux AG,
le 11 mars, tous résolus à arrêter les dégâts !
L’Unité n° 776 du 19/02/2002 — 7
La gestion des agents
QUALIFICATIONS 2002 : TOUJOURS
En septembre 2001, la FSDU avait condamné l’absence
d’annonce d’un plan de qualification pour l’année
2002. Le ministre avait décidé à l’époque de reporter
les prises d’éventuelles décisions au premier trimestre 2002, après la réunion de différents groupes de travail chargés de débattre :
— des mesures elles-mêmes à appliquer en 2002,
— de l’évolution de la structure des emplois,
— des outils à mettre en place pour accompagner cette
évolution en matière de recrutement et de formation.
La FDSU a mis à profit ces réunions pour porter les
revendications des agents et formuler des propositions concrètes : accès à la catégorie A par la voie
d’un concours interne spécial ouvert aux agents de
catégorie B sur la base d’épreuves professionnelles,
linéarité de carrière entre le grade d’ACA et d’ACAP
2, ouverture plus large pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe et plus généralement au grade
d’ACAP de 1ère classe et de contrôleur principal, évo-
lution nécessaire et largement justifiée de la structure
des emplois, élargissement des possibilités de promotion interne, mise au point de dispositifs exceptionnels de promotion au bénéfice de l’âge pour que tout
agent puisse atteindre le grade terminal de son corps
administratif lors de son départ à la retraite.
Comment a-t-on répondu à tout cela à Bercy ?
Après que le ministre ait différé sa prise de décision
au CTPM de l’automne et après plusieurs réunions
exploratoires, il était légitime de penser que les propositions de la DPMA comprendraient quelques avancées pour les agents, mais tel n’a pas été le cas.
Au contraire, le document préparatoire à la réunion
du 13 février traduisait un recul et pour la première
fois depuis 10 ans, un plan ministériel était présenté
en retrait par rapport au précédent. Quant aux dispositions concernant les recrutements futurs et la formation tout était flou et certains points apparaissaient
même comme fortement condamnables.
Le plan proposé pour 2002
• Les promotions de grade à grade :
Les pyramidages des grades fixés par la Fonction publique sont dépassés au Ministère et les possibilités de promotions
dépendent de volumes «dérogatoires» décidés chaque année par le ministre. Pour 2002, et pour l’avenir, la DPMA
entend définir un taux de promotion (pourcentage d’agents promus par rapport aux agents promouvables) qui serait le
critère de passage d’un grade à l’autre (le taux des passages d’une année serait relié au taux des années précédentes).
Ce système n’est pas condamnable à première vue dans le sens où il peut garantir dans la durée un traitement équitable
des agents en ligne, mais à la condition toutefois que les possibilités de promotions ainsi déterminées ne soient pas
inférieures à l’évaporation naturelle constatée dans le grade (promotions, départs en retraite, etc...)
Ce qui est contestable par contre, c’est la manière dont le fameux taux serait déterminé et surtout le niveau de ce taux.
Expliquons-nous !
Pour 2002 et pour le futur, la DPMA a décidé de reconduire, pour chaque tablelau d’avancement, les taux de promotions
ministériels moyens constatés au titre des années 1999, 2000 et 2001.
La FDSU a très fermement condamné cette manière de voir, car cette méthode ne peut se traduire que par des reculs.
D’une part, le taux moyen ministériel ne tient évidemment pas compte des situations spécifiques de chaque direction.
D’autre part, le taux moyen sur trois années (1999, 2000 et 2001) ne peut être mathématiquement qu’inférieur à celui
de 2001 puisque les plans de qualifications précédents avaient, et c’est la moindre des choses, vocation à améliorer la
situation au fil des ans. Les volumes de promotion qui découlent de cette méthode sont donc en nette régression pour
2002 d’autant plus que l’ensemble des promotions décidé en 2001 n’a pas été pris en compte et qu’ainsi les taux les
plus forts (et donc les plus avantageux) ont été minorés.
Concrètement, pour la DGI, la situation est la suivante :
— Taux moyens ministériels 1999 à 2001 :
• Promotions à ACAP 2 : 40,2 % (contre 48,98 % à la DGI en 2001)
• Promotions à ACAP 1 : 13,62 %(contre 16,19 % à la DGI en 2001)
• Promotions à contrôleur de 1ère classe : 13,65 % (contre 16,24 % à la DGI en 2001).
— L’application de ces taux aux agents promouvables donnerait les résultats suivants :
• Promotions à ACAP 2 : 1 240 contre 1 847 en 2001, soit 600 promotions de moins
(l’application du taux 2001 de la DGI autoriserait environ 1500 promotions).
• Promotions à ACAP 1 : 1 430 contre 1 638 en 2001.
• Promotions à contrôleur de 1ère classe : 588 contre 761 en 2001.
Autre aberration à signaler : les perspectives d’accès au grade de contrôleur principal dans la mesure où le taux ministériel
(2,78 %) n’est pas établi sur des bases sérieuses car les plans ministériels sont décidés à des dates qui n’autorisent pas
leur prise en compte pour l’année considérée. C’est ainsi que le plan DSK pour 1999, 2000 et 2001 a été reporté d’une
année.
8 — L’Unité n° 776 du 19/02/2002
La gestion des agents
PAS DE DÉCISIONS !
Ainsi, les promotions autorisées pour la DGI en 2002 (675 promotions, dont 225 par tableau d’avancement et 450 par
concours) ne sont qu’un effet d’annonce. La mécanique de recrutement a été lancée sans en tenir compte du fait des
impératifs du calendrier d’organisation du concours et d’élaboration du tableau. Les promotions 2002 (510 au total) ont
déjà été décidées et sont définitives, elles ne collent pas avec le plan ministériel !
En ce qui concerne l’accès à l’échelle 4 (grade d’ACA), 253 possibilités budgétaires sont dégagées pour la DGI, mais
là encore elles ne seront pas toutes utilisées du fait des contraintes statutaires et du manque de volonté de faciliter la
promotion des agents concernés.
La FDSU a donc très fermement condamné les propositions de la DPMA en insistant notamment sur le fait qu’il était
inacceptable de déterminer un taux basé sur une moyenne de trois années et sur une situation générale au Ministère
(Finances et Industrie) sans tenir compte des situations propres à chaque direction.
Le minimum du minimum aurait consisté à reconduire le taux constaté en 2001 dans chaque direction, le taux moyen
ministériel 2001 pouvant être mis en oeuvre dans les seules directions où son application aurait été plus favorable. Par
ailleurs, il est évident que la reconduction du taux de l’année précédente n’est en aucune manière de nature à améliorer
la situation puisqu’il ne fait que conforter les blocages de carrières. C’est donc une augmentation sensible du taux qui
a été exigée par la FDSU.
• Les promotions de C en B et de B en A :
Dans toutes les instances de concertation, il est régulièrement annoncé une évolution de la situation des emplois (répartition entre les catégories C, B et A) mais là aussi la concrétisation se fait attendre.
La DGI compte actuellement environ 47 % d’agents C, 30 % d’agents B et 23 % d’agents A. Le SNUI et la FDSU
revendiquent une évolution qui, à terme, se traduise par un équilibre entre les 3 catégories (un tiers pour le A, le B, le C,
bien sûr sans diminution du volume global des effectifs et avec un plan de promotions internes). Le Ministère va dans le
même sens lorsqu’il dit que les conditions d’exercice des missions se traduiront inéluctablement par une diminution du
nombre d’agents C et une augmentation d’agents A, mais quand compte-t-il agir ?
Dans le plan de qualification 2002, il n’est nullement tenu compte de cette tendance puisque la DPMA ne fait que reconduire purement et simplement les autorisations exceptionnelles décidées précédemment : + 223 promotions de C en B,
+ 130 promotions de B en A.
Une bonne gestion prévisionnelle aurait dû, dès 2002, marquer un élargissement sensible de ces promotions de C en B
et de B en A, ne serait-ce que pour tenir compte du temps nécessaire pour organiser les recrutements et les formations.
La FDSU a donc jugé inacceptables ces propositions et elle a demandé au ministère de revoir sa copie. M.
Pêcheur, président du groupe de travail et secrétaire général du ministère, s’est engagé à faire part à M. Fabius
des positions des représentants du personnel. Des décisions devraient être prises d’ici la fin du mois de
février.
Recrutement et formation dans le futur
Dans les dix années qui viennent, les nombreux départs
à la retraite vont entraîner de facto une augmentation des
recrutements dans l’ensemble des catégories. L’administration prévoit non seulement de ne pas remplacer nombre
pour nombre les partants, mais en plus elle estime qu’il
y aura une baisse sensible des candidatures aux emplois
publics. Elle envisage donc, sous ce dernier prétexte,
d’apporter des modifications sérieuses aux conditions de
recrutement et de formation : nouvelle répartition des
emplois offerts par la voie interne, la voie externe, et
par liste d’aptitude ; mise en place de concours internes
exceptionnels d’accès à la catégorie A ouverts aux agents
de catégorie C ; ouverture des concours internes à l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat ; recours aux prérecrutements.
La FDSU a réaffirmé que, pour l’accès à la catégorie A,
les véritables «viviers de compétences» se trouvaient au
sein de la catégorie B. Elle a donc plaidé pour la mise en
place d’un concours interne spécial (ouvert aux contrôleurs
avec épreuves professionnelles). La FDSU ne s’est pas
déclarée favorable à l’ouverture des concours internes à
l’ensemble de la Fonction Publique et pas davantage à
la promotion directe de C en A. En effet, la véritable promotion interne fondée sur l’expérience professionnelle doit
s’organiser de C en B et de B en A.
Sur ces aspects-là, imaginons un instant ce que deviendrait l’égalité d’accès aux emplois publics dans le cas, par
exemple, d’un concours interne A à affectation régionale
Ile-de-France, ouvert aux agents C sur diplômés de l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat ?...
Concernant les dispositifs de formation, il est évident que
l’administration compte réaliser des économies et a une
vision très utilitariste. Il faudra sur ce point se montrer très
vigilants et demeurer dans la ligne adoptée le 25 janvier
lors d’un groupe de travail ministériel très conflictuel (cf.
notre article page 10). Sur ces sujets, le Ministère organisera de nouvelles réunions avec les fédérations, dans le
but de prendre des décisions d’ici le mois de juillet....
L’Unité n° 776 du 19/02/2002 — 9
La gestion des agents
FORMATION :
UNE CHARTE SUR UN TOIT BRÛLANT !
Le 25 janvier 2002, les organisations syndicales du MINEFI étaient conviées à un groupe de travail pour essayer
de les conduire à la signature d’une charte ministérielle de la formation. Il s’agissait d’une réunion de plus inscrite dans la continuité de travaux amorcés au printemps et à l’automne 2001.
En novembre, la FDSU avait formulé
de nombreuses observations sur la
méthode et sur le fond du dossier au
regard du projet de charte élaboré
par la DPMA et elle avait notamment
indiqué qu’il lui semblait prématuré
de définir de grandes orientations
en matière de formation sans avoir
avancé concrètement sur le plan de
requalification des emplois annoncé
en octobre 2001 par Laurent Fabius.
Notre fédération avait aussi souhaité
que dans le préambule de la charte
soit réaffirmé le principe d’une fonction publique de carrière et que soit
réintroduite dans les objectifs prioritaires la dimension de «promotion
sociale des agents».
Lors du groupe de travail du 25 janvier, la FDSU a constaté que certaines des ses observations avaient été
retenues dans la rédaction du nouveau projet, mais la tonalité du dossier restait la même.
Ne voulant absolument pas être
associée à une labellisation d’une
charte bien trop peu ambitieuse
pour les agents et pouvant devenir
une arme de déréglementation en
matière de gestion des ressources
humaines (une de plus), notre
fédération a décidé, après en avoir
informé les autres organisations
syndicales, de suspendre sa participation au groupe de travail.
Aujourd’hui, la FDSU considère que
l’administration doit offrir aux agents
des orientations et des garanties claires, notamment en matière :
• de formation initiale non axée sur la
définition d’un profil,
• de formation initiale identique pour
l’ensemble des stagiaires quel que soit
le cursus personnel ou professionnel,
• de préparation aux concours favorisant équitablement les chances en
matière de promotion sociale,
• de neutralité de l’entretien formation,
entretien qui ne doit pas être utilisé par
le chef de service notateur comme un
élément d’évaluation et d’affectation,
• de non utilisation de la formation en
ligne (e-formation) en substitution de
formations animées, soit localement,
soit dans les centres nationaux de formation, par des formateurs physiquement présents,
• de maintien du droit individuel
des agents à bénéficier d’une formation continue de qualité, tant sur les
matières professionnelles que sur la
culture générale,
• d’organisation des actions de formation sur le temps de travail,
• de moyens alloués à la formation,
• de compensation de l’absentéisme
lié à la formation (des créations d’emplois sont toujours indispensables),
• de formations adaptées techniquement pour les agents handicapés y
compris en cours de carrière,
• de préparation de qualité pour les formateurs avec la définition d’un statut
du formateur prévoyant des droits et
garanties.
FLORE : PAS SANS DANGER !
Pour la FDSU, la formule utilisée par
Laurent Fabius dans son discours du
12 septembre 2000 («la formation
doit être au service d’une stratégie
globale...») n’était pas neutre et les
dispositifs aujourd’hui mis en place
visent à utiliser la formation pour «formater» les agents en fonction de missions définies comme prioritaires avec
à la clé une politique d’objectifs.
Donner aux chefs de service des outils
nouveaux en matière d’évaluation et
de notation des personnels en mesurant l’impact des formations sur la
manière de servir, simplifier les formations initiales et réorienter les formations continues dans une optique
«profil», tout cela se dessine clairement. Bien entendu, les formations
initiales demeurent plus adaptées à la
prise de fonction sur le premier poste
qu’à l’acquisition d’une formation de
haute technicité préparant l’agent à
un déroulement de carrière.
En clair, l’administration estime à demimot qu’une direction ayant envoyé un
agent suivre une formation doit pouvoir bénéficier d’un retour sur investissement le plus rapide possible.
Par son départ du groupe de travail,
la FDSU a voulu clairement condamner la stratégie globale de l’administration qui recherche à enfermer
les agents dans la spirale infernale
«coût - évaluation - rendement profil - carrière à géométrie variable
- gestion à la tête du client».
Avec la mise en place de l’application FLORE, les questionnaires d’évaluation des stages de formation qui étaient traditionnellement anonymes sont devenus nominatifs. Sous prétexte de contraintes bureautiques, l’administration a intégré
un suivi personnalisé de la formation professionnelle et elle peut ainsi mesurer, individuellement et globalement, l’intérêt
stratégique des stages.
L’évaluation intervient soit immédiatement en fin de stage, c’est l’évaluation à chaud, soit en différé après quelques
semaines de pratique, c’est l’évaluation à froid. L’évaluation à froid concerne les agents ayant participé à une session de
formation, mais elle s’adresse aussi au chef de service de l’agent.
Pour le SNUI, cette évaluation nominative pose problème ! En effet, l’agent devant se prononcer sur des questions très
ciblées (comme : «à votre avis ce stage vous permettra-t-il de mieux exercer votre métier») ou sur des questions liant
formation et exercice des missions, il sera tentant pour les chefs de service et les directeurs de procéder ultérieurement
à des analyses nominatives sur l’adéquation «formation-rendement».
Pour le SNUI, il est nécessaire de manier avec la plus grande prudence les fiches d’évaluation de tous les stages.
10 — L’Unité n° 776 du 19/02/2002
La gestion des agents
CONCOURS «RIF»
ou «NATIONAL» ?...
Désormais, tous les candidats aux concours A, B et C de la DGI doivent opter lors de leur inscription, soit pour les
épreuves du «concours national à affectation nationale», soit pour les épreuves du «concours national à affectation
régionale Ile-de-France».
Dans les deux cas les épreuves sont identiques mais, par contre, suivant l’option retenue, les conséquences sur le
parcours de carrière sont loin d’être neutres.
Il faut bien considérer d’une part que les agents des deux concours demeurent en concurrence pour une affectation à
Paris ou aux alentours, d’autre part que les contraintes du concours RIF sont inacceptables (règles d’affectation moins
favorables, obligation à résidence, bonifications moins intéressantes pour une mobilité ultérieure).
De toute façon, pour le SNUI, les concours RIF ne constituent pas la solution pour réduire la mobilité des agents dans
et autour de la capitale. C’est en termes de logement, d’indemnités, de conditions de travail qu’il faut raisonner.
Le SNUI demande très clairement l’abandon pur et simple de cette dualité des recrutements (il a d’ailleurs toujours
manifesté son opposition au dispositif, depuis les premières discussions sur le sujet en 1997-1998).
Pour bien comprendre les difficultés inhérentes au système, nous publions ci-après un tableau explicatif des «options»
offertes.
Catégorie C
Contrôleurs
issus du
CIS
Concours national à
affectation nationale
Concours national à
affectation Ile-de-France
Classement
des lauréats
• Affectation possible :
— en province
— en Ile-de-France.
Pour les affectations en Ile-de-France,
interclassement avec les lauréats du
concours RIF dans la limite des affectations offertes pour la RIF.
Affectation obligatoire
en région Ile-de-France
sur la base d’un interclassement
entre les lauréats des concours.
Interclassement par
ordre de
mérite entre
les deux listes
de lauréats
• Mutation possible au bout d’un an.
• Bonification d’ancienneté de 3 ans
accordée aux agents ayant séjourné
5 ans sur une même résidence d’Ilede-France.
• Obligation de rester 3 ans sur la résidence de
1ère affectation (l’arrondissement pour Paris)
et 5 ans sur le département d’affectation.
• Bonification d’ancienneté d’un an après séjour
de 5 ans sur une même résidence de la RIF.
Pour les affectations et les mutations
ultérieures, mêmes dispositions que
pour la catégorie C (cf. ci-dessus).
Pour les affectations et les mutations ultérieures, mêmes dispositions que pour la catégorie
C (cf. ci-dessus).
Pour les affectation en RIF, à rang
égal, les lauréats du concours RIF
bénéficient d’une priorité.
Les lauréats du concours RIF sont, à
rang égal, prioritaires sur les lauréats
du concours national.
Contrôleurs
des concours
externe et
interne normal
Pour les affectations et les mutations
ultérieures, mêmes dispositions que
pour la catégorie C (cf. ci-dessus).
Pour les affectations et les mutations ultérieures, mêmes dispositions que pour la catégorie
C (cf. ci-dessus).
Inspecteurs
externe ou
interne
Mêmes dispositions que les agents B
et C, mais délai de séjour minimum
de 18 mois.
Pour les affectations et les mutations ultérieures, mêmes dispositions que pour la catégorie
C (cf. ci-dessus).
Interclassement par
ordre de
mérite entre
les deux listes
de lauréats
Classement
unique sur les
bases du contrôle des connaissances
Classement
unique sur les
bases du contrôle des connaissances
L’Unité n° 776 du 19/02/2002 — 11
Fisca lité
LA RETENUE À LA SOURCE : FAUX
Débat récurrent, l’instauration en France de la retenue à la
source comme mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu,
rejaillit dans l’actualité à la faveur de la campagne électorale.
Une période de confrontation de programmes politiques, dont
la fiscalité ne peut bien évidemment être absente, ouvre toutes
sortes de perspectives.
Mais de quoi s’agit-il au juste de débattre ? S’agit-il de réformer le mode de recouvrement de l’impôt ou d’entreprendre,
sans trop l’afficher, une réforme fiscale de bien plus grande
ampleur tendant à affadir l’impôt progressif ?
Pour le SNUI, une fois de plus, il apparait que certains abordent des sujets de fond par le petit bout de la lorgnette ou souhaitent lancer quelques «ballons d’essai» par des annonces à
l’emporte-pièce pour tester les réactions dans divers milieux.
FAUX DÉBAT !
Tout d’abord, il semble utile de rappeler qu’actuellement le
taux de recouvrement spontané de l’impôt sur le revenu
avoisine les 98 % et cela peut s’interpréter comme l’un des
premiers indicateurs quand nos grands décideurs déclarent leur attachement au «civisme fiscal» .
Alors pourquoi faudrait-il aujourd’hui réformer quelque
chose qui, somme toute, fonctionne bien ? Mais pour faire
moderne bien sûr !
En effet, les principaux arguments mis en avant par
les défenseurs d’un prélèvement à la source s’articulent
autour de l’«exception française» au sein de l’Union Européenne, et de la nécessité de simplifier les obligations des
contribuables.
«On est les seuls !»
Certes, au sein de l’Europe des Quinze, la France est à ce
jour le seul pays qui ne pratique pas le prélèvement à la
source, mais il est d’autres domaines qui font de chacun
des quatorze autres pays des exceptions et, pour autant,
ils ne sont pas systématiquement jugés archaïques. La fiscalité en elle-même revêt déjà tant de disparités persistantes d’un Etat-membre à l’autre que ce seul argument de
«l’exception» est vraiment de peu de poids.
En ce qui concerne le motif de la simplification des obligations des contribuables, il convient de rappeler (outre
le taux de recouvrement spontané) que le système de la
mensualisation a été adopté par un peu plus de 50 % de
nos concitoyens pour procéder à la liquidation de l’impôt
dû. Si l’on s’arrête un instant sur ce point il faut alors porter
un éclairage plus complet sur la spécificité française, bien
réelle celle-là aussi, en matière d’impôt sur le revenu.
En effet, sur 31 millions de foyers fiscaux, 15 millions
sont imposables et parmi ces derniers, donc, «seulement»
50 % ont opté pour un prélèvement mensuel. En examinant encore de plus près on constate que ces 50 % se
situent aux deux extrémités de l’échelle des revenus. Pour
les contribuables les plus modestes, il semble assez compréhensible qu’un étalement dans le temps de versements
12 — L’Unité n°776 du 19/02/2002
réduits ne soit pas une option attractive. En revanche, en
ce qui concerne le faible taux de mensualisation chez les
détenteurs de hauts et très hauts revenus, les raisons sont
bien évidemment autres. La principale explication réside
sans doute dans le fait qu’ils demeurent convaincus que
le paiement par tiers provisionnels permet d’optimiser la
rentabilité des placements financiers correspondant à l’impôt non déboursé au mois le mois, placements préservés
jusqu’à la date ultime de paiement de l’impôt.
Où est la demande ? …
En tout état de cause, ce constat général traduit finalement le peu d’intérêt de nos concitoyens pour une liquidation toujours plus anticipée de leur impôt. A ce sujet, nous
rappellerons un sondage dont le 11ème rapport du Conseil des Impôts se faisait l’écho en 1990, qui soulignait
que les «principaux avantages» prétextés par les tenants
du prélèvement à la source (meilleure gestion du budget,
plus de simplicité, caractère indolore de l’impôt) n’étaient
signalés que par à peine 20 % des personnes sondées.
Il faut souligner enfin que l’on ne peut pas parler du
prélèvement à la source en laissant penser que les pays
qui le pratiquent à travers le monde ont adopté un modèle
unique. Il faut aussi souligner que la structure budgétaire
de ces divers pays est souvent très différente.
Cela implique donc des réflexions plus importantes que
celle qui se résumerait à simplifier à l’extrême le recouvrement de l’impôt, et à ce propos il faut dénoncer l’idée reçue
selon laquelle la retenue à la source ferait disparaître
ipso-facto l’obligation de remplir une déclaration annuelle,
fusse-t-elle «préremplie». La déclaration «express» a été
écartée par M. FABIUS en 2000 par manque de fiabilité
des fichiers informatiques, mais le projet pourrait bien
rejaillir en 2003 ou 2004, ce qui mettrait plus de piquant
dans les débats sur la retenue à la source.
Alors, ne faut-il pas chercher ailleurs les véritables motivations de ce coup de sonde lancé à quelques encablures
des prochaines échéances électorales ? …
DÉBAT OU VRAIE RÉFORME ? …
Aborder le sujet de la retenue à la source en comparant notre système fiscal à celui de nos voisins européens, nécessite
de «poser sur la table» tous les termes du débat. Et on risque alors de s’apercevoir très vite qu’en arrière-plan se
profile la vraie question : celle de l’atténuation de la progressivité de l’impôt pour, là encore, aller dans le sens du vent
dominant.
NE CHERCHE-T-ON PAS À ESTROPIER L’IMPÔT PROGRESSIF ?
Instaurer demain un prélèvement à la source sans modifications importantes de la structure de l’impôt sur le revenu
ne nous apparaît ni faisable, ni raisonnable.
La spécificité française dans ce domaine c’est d’abord
la place de l’impôt sur le revenu dans la structure des
prélèvements obligatoires. Ainsi, il semble utile de noter
(à partir des chiffres de 1999 de l’OCDE) que la part des
impôts directs sur les revenus et bénéfices représente en
France 24 % des prélèvements obligatoires, alors qu’il en
représente 29,8 % en Allemagne, 39 % au Royaume-Uni,
41,1 % en Suède et 49,5 % aux Etat-Unis ! Qui le sait ?
Qui le dit ?
Par ailleurs, «l’exception française» se caractérise par
l’existence coordonnée du foyer fiscal, du quotient familial,
«d’abattements à la base» (10 et 20 %), de déductions
spéciales tenant compte de situations spécifiques, mais
également de déductions de charges et de réductions d’impôt multiples et variées qui «personnalisent» l’imposition.
Parmi ces particularités certaines sont génératrices d’injustices, mais d’autres, par contre, contribuent à la progressivité de l’impôt et si le SNUI préconise depuis des années
la disparition de diverses niches fiscales, il défend aussi,
avec fermeté, toutes les dispositions permettant d’accroître
la progressivité, gage de plus de justice.
Alors, à nos yeux, de nombreuses questions doivent être
insérées dans le débat lancé sur la retenue à la source.
Que veut-on faire demain de l’impôt sur le revenu ?
Veut-on le rendre plus productif et mieux réparti ? Comment va-t-on préserver le principe de progressivité ?
Peut-on transformer «techniquement», demain, tous les
ingrédients de cette progressivité en un paramètre unique
sous forme d’un simple pourcentage de prélèvement à
effectuer par l’employeur sur le salaire versé chaque
mois ? La chose apparaît comme un challenge informatique utopique pour notre MINEFI et il y a bien de la simplification sauvage dans l’air !
Cela nous amène immédiatement à nous poser la question de la «privatisation» du recouvrement en confiant le
rôle de collecteur de l’impôt aux employeurs. Ces derniers sont-ils d’ailleurs disposés à assumer cette charge
demain ? Le fameux rapport LEPINE a suffisamment vilipendé le coût de gestion de l’impôt par l’administration
fiscale pour qu’aujourd’hui le SNUI pose la question de
la réaction qu’auront le MEDEF et les autres organisations représentant les entreprises. Ils ne manqueront pas
sans doute de réclamer des «compensations fiscales»
pour assurer l’encaissement et le reversement des contributions prélevées auprès de leurs salariés. Quel coût
indirect pour l’Etat, et donc pour les contribuables, représentera l’allégement de charges ainsi éventuellement consenti ? Par ailleurs, il n’est pas inutile de s’interroger sur
les conséquences, en cas de défaillance de l’employeur
(redressement ou liquidation judiciaire), et le fait de concentrer sur un débiteur unique (l’entreprise) le risque de
non recouvrement de l’impôt peut constituer une source
non négligeable de pertes de recettes pour l’Etat.
Et l’égalité des citoyens devant l’impôt ? .
La retenue à la source peut apparaître «aisée» en ce qui
concerne les salariés mais elle n’est pas concevable pour
les professionnels non-salariés (BIC, BNC, BA) qui autodéclarent leurs revenus annuellement. De même, certaines catégories de revenus ne pourront pas être soumis à
un prélèvement à la source, tels que les revenus fonciers
ou revenus de capitaux mobiliers, notamment.
Ces dernières questions ne sont pas sans intérêt lorsqu’on
sait, par exemple, que les 30 000 foyers fiscaux les plus
riches (+ de 1 400 000 F) ont un revenu (en 1995) composé
à 30 % de revenus de capitaux mobiliers, à 20 % de bénéfices non-commerciaux et à 6,4 % de revenus fonciers.
Sans avoir, bien évidemment, évoqué tous les aspects
du sujet, le SNUI souhaite mettre en évidence le fait
que le débat sur la retenue à la source mérite un
peu plus que des incantations modernistes des thuriféraires de la simplification (affichée comme étant à
elle-seule une réforme fiscale). A ce sujet nous nous
souviendrons de la polémique qui nous avait opposés
à M. SAUTTER concernant la simplification du droit de
bail qui s’était finalement conclue par la suppression
de l’impôt lui même.
Sans user de ce parallèle réducteur, il semble utile
de poser clairement la question de l’avenir de l’impôt
sur le revenu en mettant nos concitoyens en garde
contre le fait de le rendre «indolore». Rendre insensible le concept de contribution solidaire consentie de
manière responsable, c’est laisser la place au système
de la proportionnalité (de type TVA ou CSG), souvent
inflationniste en terme de pression fiscale et qui favorise et accentue les inégalités entre les citoyens.
L’Unité n°776 du 19/02/2002 — 13
La vie des agents
Les gardiens-concierges, victimes de la nouvelle gestion publique
Les gardiens-concierges ont eu la très désagréable
surprise d’apprendre début janvier que la pratique de
l’auto-remplacement était supprimée.
Suite à des bruits, le SNUI est intervenu auprès de la
DGI, le 27 décembre, et il a découvert que de nouveaux
dispositifs de remplacement les week-ends allaient
être proposés.
En clair, les gardiens concierges seraient victimes de
la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de
finances, loi qui ne permettrait plus de cumuler l’auto-
remplacement et la concession du logement.
Le SNUI a tout mis en œuvre pour essayer d’enrayer
cet état de fait en demandant dès le 28 décembre la
tenue d’un groupe de travail le plus rapidement possible, sachant qu’un manque de rémunération allait très
vite se faire sentir chez les collègues.
Ce groupe de travail s’est tenu le 29 janvier dernier.
Quatre gardiens concierges adhérents du SNUI assistaient à ce groupe de travail aux côtés des responsables du Bureau National.
Assurer la permanence du gardiennage
Le SNUI a rappelé que le système d’auto-remplacement
avait résolu un grand nombre de problèmes pour l’administration et les agents pendant de nombreuses années. Il
a aussi rappelé que cette nouvelle mesure était mise en
place brutalement et sans aucune concertation avec les
agents.
Le syndicat a proposé que l’auto-remplacement reste en
l’état, mais il s’est heurté à un mur sous des prétextes
juridiques et l’administration a proposé plusieurs pistes de
réflexion :
• le remplacement par un proche du gardien concierge les
week-ends et les jours fériés,
• le système d’heures supplémentaires (25 heures maximum
par mois). Ces 25 heures supplémentaires seraient réparties
par tranches de 6 heures par week-end avec une mission
de surveillance et de gardiennage à assurer pendant ce laps
de temps. Le reste du week-end, le gardien concierge serait
libre de sortir sans qu’il y ait un autre remplaçant, ce qui va
poser le problème de la sécurité des locaux.
Ces pistes, si elles constituaient un mieux par rapport à la
perte sèche de revenus initialement prévue, n’étaient pas
pour autant acceptables.
Le SNUI a proposé que les heures supplémentaires soient
toutes payées en tarif de nuit et surtout que la situation
individuelle des gardiens concierges soit examinée au cas
par cas (difficultés financières importantes).
La Direction Générale a précisé que ce dispositif serait
attaché à la personne et au site et ne serait maintenu
que 3 ans au maximum. Le gardien concierge qui obtiendrait une mutation perdrait le bénéfice d’un système finalement très précaire (qui ne s’appliquerait pas en tout état
de cause à tout nouveau gardien sur un site).
Les 25 heures supplémentaires ne couvrant pas la perte
du pouvoir d’achat, le syndicat se battra en outre pour que
ce dispositif ne soit pas attaché à la personne et au site et
qu’il n’y ait pas de date limite d’application.
Les autres contentieux opposant les gardiens à la DG.
Un autre sujet a été évoqué le 29 janvier, celui des loges
des remplaçants, inexistantes sur de nombreux sites. En
effet pour 472 logements de gardiens concierges, il n’y a
que 232 loges de remplaçant actuellement.
Après de nombreuses demandes du SNUI, la Direction
Générale va faire un état des lieux des loges, mettre le PBO
à jour, mais il est bien évident qu’elle ne va pas se lancer
dans des travaux importants s’il n’y a pas d’action syndicale
déterminée. Elle préfère investir dans la télésurveillance !
Le SNUI est également intervenu sur les conditions de travail
et les fonctions des gardiens et une nouvelle fois il a démontré
que le PBO de 2000 n’était pas respecté ou appliqué partout.
De nombreux débordements sont constatés sur l’ensemble du
territoire (amplitude horaire et pause non respectées, exécution de tâches administratives à plus de 50 % …).
S’agissant de l’ARTT, les gardiens concierges ont le choix
entre les 4 modules. Ce choix doit être discuté avec le chef
de service, et s’il y a un désaccord, les débats doivent avoir
lieu en CTPD ou CTPS.
S’agissant des missions de veilleurs de nuit et de la mise
en place de l’ARTT, le décret du 25/08/2000 prévoit pour
eux une durée hebdomadaire de présence au travail de 50
heures équivalente à une durée hebdomadaire de travail de
38h30. Pour les veilleurs de nuit, l’auto remplacement n’est
plus possible non plus et cela entraîne également une perte
de salaire conséquente pour eux. L’administration n’avait
pas vu le problème ! Pour le SNUI, cela est scandaleux.
Le SNUI a demandé la réunion d’un nouveau groupe de
travail sur les conditions de travail et les missions des
gardiens concierges et veilleurs de nuit. Celui-ci devrait
avoir lieu au cours du 1er semestre, mais d’ici là les
gardiens sont invités, comme les autres agents, à construire une solide mobilisation unitaire au mois de mars.
Seule l’action permettra d’arrêter les coups bas.
Personnels BERKANI et ARTT
La question de l’ARTT pour les personnels BERKANI a été évoquée le 29 janvier ; la situation se présente ainsi qu’il suit :
- les agents travaillant à temps complet passent de 39 heures à 35 heures. S’ils ont l’obligation de travailler 39 heures,
les heures comprises entre 35 et 39 seront payées en heures supplémentaires. Pour les agents qui cumulent 2 contrats
équivalant à un temps complet, chaque contrat est limité à 17h30, le surplus sera payé en heures supplémentaires.
- pour les agents qui travaillent à temps incomplet, si le temps de travail est inférieur à un mi-temps, les horaires sont
maintenus, si le temps de travail est égal ou supérieur à un mi-temps, le régime horaire passe à 17h30 et ce dispositif
entraînera une revalorisation de la rémunération.
14 — L’Unité n°776 du 19/02/2002
Nos sous
LE SERPENT DE MER DES PRIMES «SÉCURISÉES»
Cela fait des années que la Cour des Comptes a fourré
son nez dans le maquis des primes en vigueur dans
notre ministère et c’est du temps de l’éphémère ministre Sautter que, pour la première fois, on a annoncé
aux fédérations syndicales la nécessité de «sécuriser» juridiquement les diverses indemnités.
Il est vrai que le fondement de certaines de celles-ci
était extra-budgétaire et d’inspiration baroque (notamment du côté de la Douane et de la CP). Il est vrai aussi
que la complexité et l’opacité ont toujours été dénoncés par les représentants des personnels (393 primes
différentes recensées mais la plupart «oubliées» au
moment de la retraite).
Aujourd’hui, sur ce dossier un élément nouveau est à
prendre en compte : le chantier n’est plus ministériel il
est passé au niveau Fonction Publique depuis la réunion du 15 novembre du Comité interministériel pour
la réforme de l’Etat (CIRE) au cours de laquelle il a été
décidé de mettre de l’ordre dans la politique indemnitaire de toutes les administrations.
C’est le 6 février que la dernière rencontre sur le sujet
a eu lieu à Bercy et à cette occasion la DPMA n’a pu
que rappeler les intentions impulsées par Matignon,
mais attention à la phase conclusive : celle-ci pourrait
fort bien surgir plus rapidement que prévu et comporter des aspects désagréables.
L’architecture du futur nouveau système
La budgétisation de toutes les primes ayant été assurée en
2001, assortie d’une fiscalisation généralisée, il demeure
à construire le nouveau «meccano» interministériel articulé sur 2 niveaux :
n 1er niveau (interministériel) : il correspond à un treizième mois et pour la DGI, par exemple, il correspondrait
à l’actuelle indemnité d’assiette.
n 2ème niveau (ministériel) : il se décomposerait chez
nous en deux étages, avec tout d’abord l’actuelle prime
de rendement (hors compléments et majorations), et
ensuite une nouvelle allocation complémentaire de fonctions (ACF) qui serait en fait un gigantesque fourre-tout
(compléments de prime de rendement, ASF, actuelles
heures supplémentaires forfaitisées, etc …).
C’est cette future ACF qui est inquiétante puisqu’on parle
pour la mettre en place de critères communs d’attribution
fondés sur la responsabilité, les sujétions, la technicité, …
puisqu’on parle aussi de «variabilité identique» (de 0 à 3)
autour de taux de référence en points et de valeurs de
points «propres à chaque direction ou service».
La DPMA a déjà fait des propositions à la Fonction Publique et à Matignon et elle dit avoir préféré ce système «à
celui qui aurait consisté à bâtir des décrets par direction».
C’est donc bien un caractère global que Fabius entend
donner à la régularisation indemnitaire pour afficher, au
moins en apparence, un pas de plus vers l’homogénéisation des situations.
On nous assure du maintien individuel du niveau des
rémunérations actuelles, on nous parle d’indemnités différentielles chaque fois que nécessaire, mais nous attendons avec impatience la traduction très concrète de tout
ce galimatias.
Y voir clair … et vite !
La FDSU a demandé la tenue rapide de réunions au sein
de chaque direction pour décortiquer très concrètement la
nouvelle mécanique et décrypter les modes de passage
de l’ancien au nouveau système.
On assure du côté de la DPMA que le nouveau schéma
sera «finalisé» fin juin, mais nous exigerons auparavant
d’être mieux informés. Il ne nous suffit pas de savoir, pour
l’instant , que la NBI, l’IMT et les IFDD resteront en dehors
du système, nous voulons savoir comment est envisagé le
montage de la future ACF et nous ne voulons surtout pas
voir ressurgir des notions de modulation donnant encore
plus de poids aux pressions managériales.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires telles que prévues par le
décret du 6 octobre 1950 ont disparu officiellement depuis
le 1er janvier 2002 ; elles sont remplacées par l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT) prévue par un décret
du 14 janvier 2002. Sont concernés à la DGI, les agents
C et les contrôleurs qui touchaient des heures supplémentaires forfaitisées.
Deux autres décrets de la même date rénovent les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS),
mais tout ce nouvel ensemble ne serait mis en œuvre
qu’au 1er janvier 2003.
Nous avons souvent eu droit à des décrets arrivant tardivement, en voilà un lot qui arrive singulièrement trop tôt !
L’Unité n°776 du 19/02/2002 — 15
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n A propos d’ultra-libéralisme et de dictature du marché, comment ne pas relever
que, le 6 février, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des militants de la Confédération Paysanne et confirmé les condamnations consécutives au démontage
du Mac Do de Millau en août 1999.
Comment ne pas relever aussi que, le 8 février, le tribunal de Valence a condamné
dix personnes à des peines de prison fermes, ou avec sursis, suite à l’arrachage
de plants transgéniques.
La répression est pour l’instant la seule réponse apportée à ceux qui luttent
contre les dégâts de la mondialisation libérale, à ceux qui posent de vraies questions sur le monde de demain.
Ceux, par contre, qui périodiquement brûlent des centres des impôts pour demander plus de subventions à Bruxelles, tout en se déclarant favorables au marché
libéral et à la liberté d’entreprendre (illusoire pour le plus grand nombre d’entre
eux), ne risquent pas d’être inquiétés, les forces de l’ordre ont pour mission de les
accompagner dans leurs périples et de n’intervenir que pour la forme. Quel est le
dernier militant de la FNSEA à avoir été condamné à une peine de prison ferme ?
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