PROCES VERBAL Conseil du 5 mars 2013 Mme la Présidente

PROCES VERBAL
Conseil du 5 mars 2013
Mme la Présidente soumet aux délégués le procès verbal du précédent conseil. Il est
approuvé à la majorité des présents.
DECISIONS
Mme la Présidente présente le relevé des décisions prises depuis le précédent conseil :
24/01/2013
Indemnité de stage Sophie Bonnet – Sce administration – 300.00 €
29/01/2013
Avance de subvention au SM des Activités Pleine Nature Crêtes du
Forez : 18 975.00 €
31/01/2013
Avance de participation au CIAS : 15 000.00 €
08/02/2013
Avenant pour le marché « Réalisation d’une voie accès au lieu-dit Les
Barthes :
08/02/2013
-
Travaux en moins : 2 155.20 € HT
-
Travaux en plus : 6 238.00 € HT
-
Prolongation délai d’exécution des travaux : 6 mois
Attribution du marché : Travaux d’extension du réseau d’eau potable et
mise en place d’une borne incendie pour la ZAC Les Barthes de StFerréol-des-Côtes
DAUPHIN TP pour un montant de 18 042.00 € HT
FINANCES
Ø COMPTES ADMINISTRATIFS 2012
Mme la Présidente présente les résultats de l’année 2012, ainsi que les comptes
administratifs et de gestion de l’année 2012.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, sous la Présidence de M. Jean-Louis DHUIT
doyen de l’assemblée, le conseil à l’unanimité des présents approuve pour chaque
budget les comptes administratifs et de gestion suivants et les affectations de résultats
jointes en annexe :
Ø Budget Principal
Ø Budget annexe Béraudy & Vaure
Ø Budget annexe CAT
Ø Budget annexe Auberge de La Forie
Ø Budget annexe Halle Commerciale
Ø Budget annexe Atelier Logement Champetières
Ø Budget annexe Atelier Relais Trapon
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Ø DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Mme la Présidente présente les orientations budgétaires en s’appuyant dans un premier
temps sur la situation générale de la communauté de communes. Elle rappelle la
répartition territoriale et la répartition de population entre les communes. Elle explique
ensuite que les ratios financiers sont bons et que les premiers éléments de fiscalités sont
en progrès.
Pour la programmation budgétaire de l’année à venir elle rappelle quels sont les grands
axes stratégiques retenus dans le cadre du Plan d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD). Pour chacun de ces axes elle propose la poursuite ou la création de
nouvelles actions.
Gérard Mai se réjouit de l’intérêt porté à la problématique du logement. L’arrivée de
nouveaux salariés chez Sanofi a permis de mettre en lumière nos insuffisances pour
l’accueil de nouvelles populations. Il souligne la nécessité de disposer de logements de
qualité dans les centres bourgs et le centre-ville d’Ambert. Il souligne la forte
paupérisation à laquelle nous devons faire face et un taux de vacance de logement très
important.
Christian Chevaleyre estime qu’outre l’aide nécessaire au développement économique,
comme les aménagements de zones, d’autres éléments sont importants pour accueillir
et maintenir la population sur le territoire. Il rappelle le rôle central de l’industrie sur notre
bassin avec plus de 2 500 emplois directs. Aussi des actions d’accompagnement pour le
logement sont nécessaires, mais il faut également penser à la formation. Il précise que
dans ce domaine la commune d’Ambert s’est engagée, notamment avec le GRETA, et que
des évolutions sont en cours au sein du lycée. Il ajoute également que compte tenu de
ses compétences la communauté de communes devra prendre en charge rapidement
des dossiers initiés par la commune d’Ambert, mais que cette dernière est prête à
apporter le soutien financier nécessaire. Il souligne la nécessité de communiquer au-delà
de l’aspect touristique sur notre territoire. Enfin s’il se félicite de la bonne santé globale
des entreprises locales, il estime que la situation reste fragile.
Lionel Zwenger sent dans cette introduction au débat d’orientations budgétaires la
cohérence et la structuration apportée par le PADD. Il souligne que cette étude, si elle a
été longue, nous met en capacité de passer en phase action. Il est ravi que le débat
s’inscrive dans ce cadre. Pour sa part il engage les délégués à réfléchir sur les enjeux liés
à la jeunesse, la forme des actions à entreprendre restant à définir.
Mme la Présidente présente aux membres du Conseil les orientations budgétaires qui
prévaudront à la préparation du budget 2013.
A l’issue de cette présentation Mme la Présidente répond aux questions des délégués.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, les membres du Conseil prennent acte des
éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire.
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Ø Salles d’activités
Mme la Présidente présente les plans de financement définitif et les projets des salles
d’activités sur les communes de St Ferreol des Côtes et de Thiolières.
Mme la Présidente informe les membres du conseil que le projet de Thiolières a été
réduit en superficie et présente le nouvel estimatif et plan de financement de l’opération.
Estimation du projet de THIOLIERES : 369 000.00 €
Recettes :
Etat (DETR)
Conseil Général (Point lecture)
Conseil Général (CTDD)
Autofinancement
110 700 €
13 700 €
110 000 €
134 600 €
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité :
Ø approuve le nouveau plan de financement
Ø sollicite l’Etat et le Département pour l’attribution de subventions selon le plan de
financement présenté.
Mme la Présidente présente ensuite le plan de financement de la salle de ST Ferreol.
Estimation du projet : 285 200 €
Recettes :
Conseil Général (CTDD)
Etat (Réserve parlementaire)
Autofinancement
68 000 €
10 000 €
207 200 €
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité :
Ø approuve le nouveau plan de financement
Ø sollicite l’Etat et le Département pour l’attribution de subventions selon le plan de
financement présenté.
Ø Subventions Façades
Mme la Présidente propose au conseil de valider les attributions de subventions, dans le
cadre de l’aide à la rénovation des façades, des dossiers suivants :
NOM et adresse des travaux
Montant
des travaux
BARRIER Anthony 39 Avenue de Lyon AMBERT
Pourc.
Subv.
Cocom
7.91%
COSTE Noëlle 14 Avenue Dr Chassaing AMBERT
2 450.00 €
2 400.00
€
367.50 € 15.00%
FOURNET Jean-Claude Rue des F. Angéli AMBERT
19 418.25 €
800.00 € 4.12%
FOURNET Jean-Claude Rue des F. Angéli AMBERT
375.69 €
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30 326.34 €
Montant
Subv. cocom
112.70 € 30.00%
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Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité valide les attributions
de subvention.
ECONOMIE
Ø ZAC Les Barthes : étude d’impact
M. Ducoing présente les résultats de l’étude d’impact préalable au dossier de création de
la ZAC. Il indique que la principale difficulté sur cette zone est qu’elle est largement
composée de parcelles classées en zone humide qu’il faudra compenser. Le bureau
d’études a proposé que cette compensation se fasse par la mise en valeur et protection
de zones humides au nord et au sud du projet.
Ø Tourisme : place du Châtelet
M. Terrier présente le projet de convention avec la commune d’Ambert pour la mise à
disposition des immeubles de la place du Châtelet afin de réaliser la manufacture
d’images.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité autorise Mme la
Présidente à signer la convention jointe en annexe.
Lionel Zwenger rappelle ensuite brièvement le contenu du projet de la manufacture
d’images et fait un point sur son développement.
Ø Maison de la fourme
Dans le cadre de la restructuration de la maison de la fourme, consécutive au plan de
développement réalisé fin 2012 (Etude Scarabée), M. Terrier propose d’attribuer une
subvention maximum de 20 000 € pour soutenir les investissements de l’association. Il
sera proposé de réaliser l’ouverture de crédit correspondante sur le budget
d’investissement 2013. Une avance de 25% pourra être accordée à l’association, les
versements suivants seront effectués par tranche de 25% sur présentation de factures
acquittées.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité décide :
Ø D’attribuer une subvention de 20 000 € maximum à l’association fromage et
patrimoine pour la réalisation de travaux d’aménagement sur la maison de la fourme
(espace d’accueil boutique au rez-de-chaussée) et l’équipement de cet espace, ainsi que
l’équipement de l’espace atelier situé dans les locaux « La Fromagerie » appartenant à la
communauté de communes ;
Ø dit que la subvention sera inscrite au budget 2013, section d’investissement, de la
communauté de communes ;
Ø dit qu’une avance de 25% pourra être accordée à l’association, les versements
suivants seront effectués par tranche de 25% sur présentation de factures acquittées.
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Ø Communes touristiques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11, L. 134-3 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2013 classant l’office de tourisme
intercommunal du Pays d’Ambert en catégorie II ;
M. Terrier, Vice-Président en charge du tourisme, propose que la Communauté de
communes demande le classement pour l’ensemble des communes de la Communauté
de communes soit sept communes. En effet, il apparaît que chacune des communes a la
capacité de remplir les trois conditions de classement :
Ø Capacité d’hébergement avec notamment une forte présence des résidences
secondaires sur le secteur,
Ø Organisation d’animations notamment estivales avec la présence d’associations très
dynamiques sur le secteur comme le CICA (Comité intercommunal animation) ou d’autres
associations subventionnées par la Communauté de communes,
Ø Promotion à travers un Office de tourisme classé en catégorie II
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil, à la majorité, donne l’autorisation à
Mme la Présidente pour solliciter la dénomination de groupement de communes
touristiques selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé pour
le territoire constitué des communes ci-après désignées : « Ambert », « Champetières »,
« Job », « La Forie », « Saint-Ferreol-des-Côtes », « Thiolières », « Valcivières ».
Christian Terrier fait ensuite le point sur la mise en œuvre du schéma de développement
touristique.
Il fait également part de ses craintes quant au risque d’éclatement de l’association
AGRIVAP entre sa partie « Train » et sa partie « Musée ». Christian Chevaleyre estime que
le problème est l’absence de données sur le sujet et qu’il n’y a pas eu de débat en
conseil. Lionel Zwenger répond qu’il est difficile d’avoir un débat sans éléments de fonds,
mais que la seule certitude est que si un nouveau projet émerge, la nouvelle association
se retournera sans aucun doute auprès de la collectivité. Il estime que la position
défendue par Christian terrier est une position de principe que l’on doit partager.
Anne-Marie Arnaud Dhuit attire l’attention des délégués sur les risques qui pourraient
peser sur l’emploi. Christian Terrier répond que cet argument avancé par AGRIVAP
« Train » s’appuie sur une présentation analytique de la comptabilité discutable. Il estime
qu’une analyse de l’activité de l’association en Tourisme (Train touristique +musée) et
Fret serait plus opportune que celle adoptée par AGRIVAP en Train (Train touristique +
fret) et Musée.
Commission Aménagement de l’espace
Lionel Zwenger informe les membres du conseil que le cahier des charges du PLUI a été
examiné en commission et amendé. Il va être diffusé dans les prochains jours à tous les
membres du conseil pour qu’ils fassent part de leurs observations avant le 18 mars.
Il explique ensuite que la commission a décidé de créer un groupe de travail urbanismelogement, chargé de suivre les dossiers de reconquête des centres et des
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programmations de logement. Il demande à ce qu’il y ait dans ce groupe un représentant
de chaque commission et de chaque commune.
ADMINISTRATION GENERALE
Ø Composition du conseil communautaire
Mme la Présidente explique que la loi prévoit qu’à l’avenir le nombre de siège dans les
conseils de communauté est défini dans les 6 premiers mois de l’année précédente aux
élections municipales, en fonction de la somme des populations communales de la
communauté. Mais il est possible pour les communes d’adopter dans le cadre d’une
majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50% de la population ou
inversement) une répartition qui doit respecter les règles suivantes :
- chaque commune doit disposer d’au moins un siège
- aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges
- la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune
- le nombre de sièges ne pourra être supérieur à 32.
La composition actuelle du conseil respecte ce cadre et a été adopté en 2011 dans le
cadre d’un changement des statuts. Aussi le bureau propose-t-il que la répartition
actuelle soit maintenue.
Christian Chevaleyre souligne que la problématique est de trouver un compromis entre la
représentation de la population et celle des territoires communaux. Il souligne qu’au
cours des deux mandats qui se sont écoulés la commune d’Ambert a donné des gages.
Mais à son sens l’exercice de la représentation de proximité reste indispensable dans
toutes les communes.
Ø SIEG
Suite à l’entrée de la communauté de communes au sein du SIEG, un délégué titulaire et
un suppléant doivent être désignés par le conseil. Mme Gioux se propose pour
représenter la communauté de communes, associée à Guy Ducoing (suppléant).
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité désigne Annie GIOUX
comme représentant titulaire, et Guy DUCOING comme suppléant.
Ø Avenant Trapon Champignons
Mme la Présidente explique que les travaux étant terminés et les conditions définitives de
crédit-bail fixées, il est nécessaire d’acter ces faits dans le cadre d’un avenant au créditbail immobilier signé le 2 février 2010. Le nouveau loyer trimestriel est établi à 5 020.62
€. Elle rappelle qu’au terme de l’opération (31 octobre 2025) la communauté ne
supportera pas de déficit et ne dégagera pas de bénéfice. Elle demande au conseil
l’autorisation de le signer.
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité autorise Mme la
Présidente à signer un avenant au contrat initial de crédit-bail immobilier pour finaliser
les modalités de déroulement de l’opération de crédit-bail immobilier.
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Ø Régime indemnitaire des régisseurs
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents,
Mme la Présidente rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être
attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de
l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les
régisseurs des collectivités locales et de leurs établissements publics. Le cas échéant,
une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les
conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Le taux de l’indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement imposé
à ces agents peuvent être fixé compte tenu de l’importance des fonds maniés d’après le
barème ci-après :
Régisseur d’avances
Régisseur de recettes
Montant maximum
de l’avance pouvant
être consentie
(en euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Jusqu’à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500
000
Au-delà de 1 500 000
Jusqu’à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500
000
Au-delà de 1 500 000
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Régisseur d’avances et
de recettes
Montant total du
maximum de l’avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
(en euros)
Jusqu’à 2 440
De 2 441 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500
000
Au-delà de 1 500 000
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MONTANT du
cautionnement
(en euros)
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
300
460
760
1 220
1 800
3 800
4 600
5 300
6 100
6 900
7 600
8 800
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1 050
1 500
(par tranche de
1,5 millions
supplémentaires)
46
(par tranche de
1,5 millions
supplémentaires)
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Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le conseil à la majorité, décide :
Ø D’accepter d’allouer aux régisseurs de la Communauté de Communes une indemnité
de responsabilité et de fixer le montant du cautionnement selon le barème de référence
fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Ø Dit que cette indemnité ainsi que le montant du cautionnement feront l’objet d’un
ajustement automatique lorsque les montants et valeurs de référence seront revalorisés
ou modifiés par un texte réglementaire.
Ø Dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux
régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.
Ø Charge Mme la Présidente d’arrêter les montants individuels à verser aux agents
concernés ainsi que le montant de leurs cautionnements.
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