Conditions Générales du service ADÉSIO - Marketing

Conditions Générales
du service ADÉSIO
applicables au 3 mai 2012
la période correspondante. Le Client peut consulter à tout moment son
total de points sur :
• Internet sur le site www.adesio.labanquepostale.fr (1)
• Serveur vocal interactif au 3639 (2)
• en appelant son Centre Financier (numéro de téléphone figurant sur son
relevé CCP)
Dès lors qu'il y a le nombre de points requis sur le compte, les points
acquis peuvent être transformés en avantages Produits Financiers. Les
points utilisés sont toujours en premier lieu les plus anciens. Les points
utilisés sont déduits du total des points acquis le jour de la prise en compte
de la commande de l'avantage par La Banque Postale. La Banque
Postale pourra refuser toute prise en compte d'avantage financier si le
nombre de points acquis par le Client est insuffisant.
Le barème desAvantages FinanciersAdésio est disponible :
• sur Internet sur le site www.adesio.labanquepostale.fr (1),
• auprès du Centre Financier.
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
La Banque Postale met le service Adésio à la disposition des titulaires des
cartes de paiement MasterCard® et Visa PREMIER, utilisées
conformément aux dispositions prévues dans les «Conditions d'utilisation
des Cartes émises par La Banque Postale». Les conditions spécifiques du
service Adésio ont pour objet d'en préciser les règles d'utilisation. Elles
s'ajoutent, sans s'y substituer, aux dispositions applicables aux cartes.
OBJET DU SERVICE ADESIO
Le principe du service Adésio est de proposer un programme de fidélité et
les assurances décrites dans le présent document.
REGLEMENT DU PROGRAMME DE FIDELITE
Le principe du programme de fidélité est d'offrir des avantages financiers à
prix réduits généralement en contrepartie de points acquis en utilisant la
carte.
Les avantages Produits Financiers
Ces avantages sont caractérisés par des réductions tarifaires sur une
sélection de produits et services de La Banque Postale.
Les avantages Produits Financiers de La Banque Postale peuvent être
commandés :
• par téléphone en appelant le Centre Financier (numéro de téléphone
indiqué sur le relevé de compte CCP).
Les avantages Produits Financiers, donnant lieu à des réductions
tarifaires, sont "a priori" ou "a posteriori". Ils sont "a priori" quand le Client
commande et adresse la commande d'avantage avant la date d'échéance
du prélèvement de la cotisation du produit ou du service concerné. Ils sont
"a posteriori" quand le Client commande et adresse la commande
d'avantage après la date d'échéance du prélèvement de la cotisation du
produit ou du service concerné. Les commandes d'avantages "a
posteriori" Produits Financiers de La Banque Postale sont valables à
condition d'être adressées par le Client à La Banque Postale entre le jour
(J) du prélèvement de la cotisation du produit ou du service concerné, et
(J)+90 jours. Au-delà de cette période (J)+90 jours le Client ne pourra pas
prétendre à bénéficier de sa réduction au titre de sa commande
d'avantages Produits Financiers de La Banque Postale. Le barème
appliqué concernant l'avantage "a posteriori" demandé sera celui en
vigueur au moment du prélèvement de la cotisation du produit ou du
service concerné.
Les commandes d'avantages "a priori" Produits Financiers de La Banque
Postale sont valables à condition d'être adressées par le Client à La
Banque Postale entre le jour (J) du prélèvement de la cotisation du produit
ou du service concerné, et (J)-90 jours. Les avantages "a priori" reçus par
La Banque Postale avant cette période (J)-90 jours, ne sont pas valables
et ne seront pas pris en compte par La Banque Postale. Le Client ne
pourra donc pas prétendre à bénéficier de sa réduction au titre de sa
commande d'avantages adressée avant (J)-90 jours. Les points sont
débités dès la réception des commandes d'avantages "a priori" Produits
Financiers de La Banque Postale. La ristourne correspondant au montant
de la réduction de l'avantage "a priori" demandé, ne sera créditée sur le
compte du Client qu'après le jour du prélèvement de la cotisation du
produit ou service qui a fait l'objet de la commande d'avantage.
Le Client acquiert des points de deux manières :
• à chaque paiement de biens et services en France et à l'étranger avec la
carte de paiement sur laquelle il a souscrit le service Adésio (sont exclus
les achats de jetons de casino) selon les conditions indiquées ci-après,
• à chaque retrait d'espèces dans un distributeur de billets de La Banque
Postale en France avec la carte sur laquelle il a souscrit le service Adésio
selon les conditions indiquées ci-après.
La conversion en points s'effectue selon la règle suivante :
• Pour tout retrait sur les DAB/GAB La Banque Postale en France : 1 point
pour un retrait inférieur à 30€ et de minimum 20€, puis à partir de 30€, 2
points par tranche de 30€,
• Pour tout paiement avec une carte La Banque Postale : 1 point par
tranche de 30€ à partir de 30€,
+ 2 points bonus pour tout paiement à partir de 100€,
+ 3 points bonus pour tout paiement à partir de 300€.
Les points sont attribués aux Clients pour une utilisation personnelle et
normale de leur carte en paiement et en retrait. Les utilisations
professionnelles sont exclues.
L'acquisition des points
Les points sont affectés au CCP auquel est adossé la (les) carte(s) sur
laquelle ou lesquelles le service Adésio est souscrit. Les points acquis par
des opérations sur plusieurs cartes avec le service Adésio émises sur un
même CCP sont cumulés. Le total des points acquis ne peut pas dépasser
un plafond par CCP selon le type de carte détenue par le Client. Ce
plafond est communiqué au Client en même temps que son solde de
points une fois par an. Au-delà de ce plafond, le porteur pourra à nouveau
acquérir des points dès qu'il aura réduit son total de points par la
consommation d'avantages financiers. Les points acquis sont
comptabilisés chaque trimestre civil et ont une durée de vie de deux ans
maximum. Au-delà de cette période, ces points sont définitivement
perdus. Les points acquis au cours d'un trimestre civil d'une année N sont
donc valables pendant les 7 trimestres civils suivants, dans la limite de la
détention effective de la carte de paiement sur laquelle a été souscrit le
service Adésio. L'acquisition des points est bloquée en cas d'opposition
sur la carte sur laquelle a été souscrit le service Adésio, jusqu'à la
régularisation de la situation et l'émission éventuelle d'une nouvelle carte.
Les points sont annulés si la carte sur laquelle a été souscrit le service
Adésio est bloquée ou retirée par La Banque Postale, ou restituée par le
Client. En cas de résiliation du CCP, les points sont immédiatement
perdus. En cas de changement de carte sur un même CCP, le solde de
points est transféré sur la nouvelle carte du Client s'il conserve le service
Adésio.
LES ASSURANCES
DISPOSITIONS COMMUNES
Effet et durée : les services et les garanties d'assurance prennent effet le
jour de la signature du contrat du service Adésio. Ils cessent le jour de la
résiliation dudit contrat ou de la résiliation des contrats souscrits par La
Banque Postale (tel qu'ils sont référencés en tête des paragraphes cidessous). Dans ce dernier cas, La Banque Postale en informera le titulaire
du compte et/ou l’utilisateur du serviceAdésio par écrit, au plus tard 2 mois
avant la date de résiliation, ainsi que, le cas échéant, des nouvelles
conditions d'assurance qui lui sont accordées.
L'utilisation des points
Les points ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à un crédit ou à un versement
d'une contre-valeur monétaire autres que ceux précisés dans le
programme. Le Client recevra par écrit une fois par an son solde de points
Adésio lui indiquant le total de points dont il dispose, si des points ont été
débités (par la commande d'avantages financiers) ou crédités au cours de
ASSURANCE SOLDE DES PAIEMENTS
Contrat d'assurance souscrit par La Banque Postale auprès de la CNP
(entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de la
Commission de Contrôle desAssurances).
-2-
les conditions suivantes :
• le vol ou le dommage accidentel survient dans les 10 jours suivant la date
d'achat ou de livraison du bien,
• le montant de l'indemnité en jeu est supérieur à 75€,
• le sinistre ne porte pas sur un bien acheté en vue d'une revente,
• le vol résulte d'une agression, d'une effraction, d'une escalade, de
l'usage de fausses clés ou de clés volées, d'une introduction clandestine
ou d'un maintien clandestin dans les locaux.
Le sinistre ne résulte pas :
• d'une usure normale, d'un vice propre ou d'une disparition inexpliquée du
bien,
• du non-respect des conditions d'utilisation du bien préconisées par son
fabricant ou son distributeur,
• d'une faute intentionnelle ou dolosive de la part de l'Assuré ou de la part
d'un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant),
• d'une guerre civile ou étrangère,
• d'un embargo, d'une confiscation, d'une capture ou d'une destruction par
ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique,
• d'une désintégration du noyau atomique ou d'un rayonnement ionisant.
Objet de la garantie
En cas de décès de l'Assuré, cette garantie libère les proches de
l'obligation de régler les dépenses effectuées avec la carte sur laquelle est
adossé le service Adésio et non encore débitées sur le compte au jour du
décès. La garantie n'est due qu'au titre des paiements différés en
application du contrat, à l'exclusion de tout retard ou report.
Durée de la garantie
L'Assuré bénéficie de cette garantie dès qu'il est titulaire d'une carte sur
laquelle est adossé le service Adésio. Cette garantie cesse à la date de
renouvellement annuel du contrat qui suit son 65e anniversaire.
Débits couverts
Le solde débiteur figurant sur le dernier relevé mensuel de dépenses dans
le seul cas où le règlement du solde n'aurait pas été effectué à la date du
décès. Toute dépense et/ou retrait en espèces effectué par l'Assuré au
moyen de sa carte et qui n'aurait pas encore donné lieu à une facturation
sur le dernier relevé mensuel de dépenses.
Pour bénéficier de la garantie : l'Assuré doit, dès qu'il constate le vol ou le
dommage accidentel, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de
force majeure) :
• en cas de vol : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte
auprès des autorités de police compétentes,
• prendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les
conséquences du sinistre,
• déclarer le plus rapidement possible le sinistre à LA BANQUE POSTALE
ADÉSIO en téléphonant au : 09 69 36 32 00 (3).
• conserver le bien endommagé irréparable jusqu'à la clôture du dossier.
Exclusions
Sont exclues les circonstances suivantes :
• les vols spatiaux,
• l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement,
• le suicide, s'il intervient dans les deux premières années de la durée du
contrat,
• les risques aériens liés à des compétitions, démonstrations, acrobaties,
voltiges, raids, vols d'essai et vols sur prototypes, tentatives de records,
sauts avec parachute non homologué,
• les guerres à l'étranger.
Pièces à fournir :
Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants
que l'Assuré doit fournir à LA BANQUE POSTALE ADESIO - TSA 50011 –
86610 POITIERS CEDEX 9 :
• un justificatif permettant d'identifier le bien acheté ainsi que son prix et la
date d'achat tel que facture ou ticket de caisse,
• un justificatif du moyen de paiement utilisé pour l'achat tel que la
facturette de carte sur laquelle est adossé le serviceAdésio,
• une copie du relevé de compte ou de carte attestant le débit de l'achat
effectué avec la carte sur laquelle est adossé le serviceAdésio,
• en cas de vol par agression : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif
de l'agression tel qu'un certificat médical ou un témoignage (attestation
écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses noms,
prénoms, adresse et profession, accompagnée de la copie d'une pièce
d'identité),
• en cas de vol par effraction : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif
de l'effraction tel qu'une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la
déclaration effectuée par l'Assuré auprès de son assureur multirisques
habitation ou automobile,
• en cas de dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du
bien sinistré ou l'attestation du vendeur précisant la nature des dommages
et certifiant que le bien est irréparable.
LA SECURITE ACHATS
Contrat souscrit par La Banque Postale en qualité de société de courtage
d'assurance (garantie financière et assurance de responsabilité civile
professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des
Assurances) :
• “Sécurité Achats” n° 2.200.356 souscrit auprès d'AIG EUROPE
(entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au
capital de 25 000 000 € - Tour AIG - 92079 PARIS LA DEFENSE 2
CEDEX).
AIG EUROPE est soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des
Assurances - 54 rue de Châteaudun - 75009 PARIS.
DEFINITIONS
Assuré : toute personne physique titulaire d'une carte délivrée par La
Banque Postale sur laquelle est adossé le serviceAdésio.
Carte assurée : toute carte sur laquelle est adossé le service Adésio en
cours de validité dont l'Assuré est titulaire, à l'exclusion des cartes émises
au titre de comptes détenus par des personnes morales.
Objet de la garantie
AIG EUROPE se réserve le droit de missionner un expert ou un enquêteur
pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du
montant de l'indemnité.
Rembourser à l'Assuré, dans les conditions définies au paragraphe
“Montant pris en charge” :
• en cas de vol d'un bien payé avec la carte sur laquelle est adossé le
serviceAdésio, le prix d'achat de ce bien,
• en cas de dommage accidentel causé à un bien payé avec la carte sur
laquelle est adossé le service Adésio, les frais de réparation de ce bien ou,
si ces frais sont supérieurs au prix d'achat du bien ou si celui-ci n'est pas
réparable, le prix d'achat de ce bien.
Montant pris en charge (par Assuré) : 800€ par sinistre et 2 500€ par
année civile, étant entendu que :
• si seule une partie du prix d'achat du bien est acquittée avec la carte
assurée, la garantie ne produit ses effets que dans le rapport de cette
partie au prix total d'achat,
• si le bien fait partie d'un ensemble et qu'il s'avère, à la suite du sinistre,
inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses
effets sur l'ensemble au complet.
L'indemnité est versée dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception,
par LA BANQUE POSTALE ADESIO, de l'ensemble des pièces que
l'Assuré doit fournir et, le cas échéant, du rapport de l'expert ou de
l'enquêteur.
Domaine d'intervention
Il faut entendre par bien tout meuble acheté, en tout ou partie, avec une
carte assurée, pendant la durée de la garantie, à l'exclusion des bijoux,
des fourrures, des animaux vivants, des plantes, des denrées
périssables, des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres
de transport et de tout titre négociable.
Subrogation : conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du
Code des Assurances, AIG EUROPE est subrogée, jusqu'à concurrence
Conditions de la garantie : la garantie ne s'exerce que lorsque sont réunies
-3-
30 jours qui suivent la date d'achat du Bien garanti et est supérieur ou égal
à 31€ TTC.
de l'indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l'Assuré contre
le tiers responsable du sinistre.
Territorialité : monde entier.
Date d'effet et durée de la garantie : la Protection Prix est acquise à
l'Assuré à compter de la prise en possession de sa Carte assurée, pour la
durée de validité de ladite carte.
Catastrophes Naturelles (constatées par Arrêté ministériel) : le dommage
accidentel causé à un bien du fait d'une catastrophe naturelle ouvre droit à
la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (application de la
franchise fixée par Arrêté), conformément aux dispositions du Code des
Assurances.
Limites de la garantie : la Protection Prix est limitée à 305€ TTC par Bien
garanti et à 1 525€ TTC par an et par Carte assurée.
Territorialité : la garantie Protection Prix est acquise exclusivement dans
les zones territoriales suivantes : France Métropolitaine, Corse et D.O.M.,
dans la mesure où l'écart de prix est constaté entre un Bien garanti acheté
et un bien identique vendu dans la même zone territoriale.
Dispositions particulières
Prescription : toute action dérivant du contrat souscrit auprès d'AlG
EUROPE est prescrite pour 2 ans à compter de l'événement qui y donne
naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L
114-2 du Code desAssurances).
Déclaration et règlement des préjudices
Déclaration : dans les 5 jours qui suivent le constat de l'écart de prix,
l'Assuré appelle le service Adésio/Protection Prix au 04.88.78.59.23 (4),
de 9h à 19h, du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi, et indique son
numéro de Carte assurée.
Réclamation : en cas de difficultés relatives à son adhésion, I'Assuré doit
contacter le numéro de téléphone suivant : 05.49.62.69.68 (4) ou au 09 69
36 32 00 (3).
Si la réponse obtenue n'est pas satisfaisante, I'Assuré peut adresser sa
réclamation à AIG EUROPE - Service des Relations avec la Clientèle,
20/22 rue de Clichy – 75009 PARIS.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par la compagnie,
I'Assuré peut demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française
des Sociétés d'Assurances. Ses coordonnées seront communiquées sur
simple demande aux adresses ci-dessus.
Le service Adésio/Protection Prix lui adresse alors un formulaire de
déclaration de son préjudice. L'Assuré retourne, dans les 30 jours, le
formulaire renseigné au service Adésio/Protection Prix - 7 EUROPARC
Ste Victoire - 13590 MEYREUIL accompagné des pièces justificatives
suivantes :
• une copie de la facture d'achat du Bien garanti, permettant d'identifier le
Bien garanti et mentionnant les références du distributeur ou du fabricant
du Bien garanti ainsi que sa date d'achat,
• tout justificatif du paiement du Bien garanti à l'aide de sa Carte assurée,
tel que relevé de compte, relevé de carte ou facturette,
• tout document justifiant l'écart de prix entre le Bien garanti et un bien
identique (tel que document publicitaire ou attestation du vendeur),
permettant d'identifier le bien et mentionnant les références du
distributeur ou du fabricant du bien ainsi que la date de validité du prix du
bien annoncé.
AIG Europe se réserve le droit de mener une enquête pour vérifier le prix
du bien par rapport auquel l'écart de prix est constaté et peut demander à
l'Assuré toutes autres pièces justificatives nécessaires à l'appréciation du
préjudice.
ASSURANCE PROTECTION PRIX
Contrat d'assurance Protection Prix n° 2.200.495 souscrit par La Banque
Postale en qualité de société de courtage d'assurance (garantie financière
et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux
articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances) auprès d'AIG Europe
(entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au
capital de 25 000 000 € - Tour AIG - 92079 PARIS LA DÉFENSE 2
CEDEX).
Définitions
Assuré : toute personne physique titulaire d'une carte délivrée par La
Banque Postale sur laquelle est adossé le serviceAdésio.
Règlement : le service Adésio / Protection Prix, après validation des
pièces justificatives reçues, adresse à l'Assuré, sous 8 jours, un chèque
du montant correspondant à l'écart de prix constaté et ce, dans les limites
prévues par la Protection Prix.
Bien garanti : tout bien meuble d'une valeur unitaire supérieure ou égale à
69€ TTC acheté neuf et en totalité par l'Assuré à l'aide de sa Carte
assurée, à l'exclusion :
• des véhicules terrestres à moteur (y compris les 2 roues, remorques et
caravanes), des bateaux et des engins aériens, de leurs équipements,
des pièces détachées et des produits consommables nécessaires à leur
utilisation et à leur entretien,
• des devises, des chèques de voyage, des titres de transport, de la
monnaie scripturale, des lingots et pièces en or et de tout titre négociable,
• des billets de spectacle,
• de tout bien consommable et périssable, produit alimentaire, boissons,
tabac et carburants,
• des animaux vivants,
• des bijoux, objets d'art, antiquités et articles de collection,
• des produits parapharmaceutiques, équipements optiques ou médicaux,
• des services et tout type de biens immatériels,
• de tout bien neuf vendu comme partie d'un lot,
• des biens faits main ou sur mesure,
• des biens acquis illégalement,
• des frais liés au transport ou à la livraison du bien.
Exclusions
Sont exclus de la Protection Prix :
• les achats effectués par le personnel, le gérant ou le propriétaire -ainsi
que leur conjoint(e) ou concubin(e)-du magasin ou de l'enseigne où le
bien a été acheté ou de ceux où l'écart de prix a été constaté,
• l'écart de prix constaté dans le même point de vente,
• les biens achetés à l'étranger ou dans une zone franche (''duty free'') ou
l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu à l'étranger ou dans
une zone franche (''duty free''),
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans une zone
territoriale garantie différente de celle de l'achat du Bien garanti,
• les achats effectués en dehors de la période de validité de la Protection
Prix,
• les biens achetés sur catalogue de vente par correspondance ou sur
Internet ou l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans un
catalogue de vente par correspondance ou sur Internet,
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien d'occasion,
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans le cadre d'une
vente liée,
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans un magasin à
accès sélectif, non accessible au grand public,
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans le cadre d'une
offre réservée aux seuls membres ou adhérents d'un organisme tel qu'une
association, un club, un comité d'entreprise, une mutuelle ou un service
d'abonnement ainsi qu'aux détenteurs de
• cartes bancaires, de crédit ou privatives autres que celles émises par La
Banque Postale,
Carte assurée : toute carte en cours de validité sur laquelle est adossé le
service Adésio, émise au titre d'un compte détenu par une personne
physique.
Objet de la garantie : la Protection Prix a pour objet de rembourser à
l'Assuré l'écart entre le prix payé pour l'achat d'un Bien garanti et un prix
constaté dans un autre point de vente à accès grand public pour un bien
neuf identique, de même marque et portant la même référence du
constructeur, dans la mesure où l'écart de prix est constaté dans les
-4-
Prescription : toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2
ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut
notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception (articles L.114-1 et L.114-2 du Code desAssurances).
Réclamation et médiation : pour toute difficulté relative aux conditions
d'application de la Protection Prix, l'Assuré peut écrire au service
Adésio/Protection Prix - 7 EUROPARC Ste Victoire - 13590 MEYREUIL.
Si la réponse obtenue n'est pas satisfaisante, sa réclamation sera
adressée à AIG EUROPE. Si le désaccord persiste après la réponse
donnée par AIG EUROPE, l'Assuré peut demander l'avis du Médiateur de
la Fédération Française des Sociétés d'assurances. Ses coordonnées lui
seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
CONDITIONS FINANCIERES
Le service Adésio est délivré moyennant le paiement d'une cotisation
annuelle (sauf pour le service Adésio souscrit sur des cartes intégrées
dans les Comptes Adispo) dont le montant figure dans la brochure
«Conditions et tarifs desprestations financières applicables aux
particuliers», remise lors de la souscription du service. Cette brochure est
disponible en Bureau de Poste et fournie sur demande écrite au Centre
Financier. Cette cotisation est prélevée sur le compte support sur lequel
fonctionne le Service. Les autres conditions financières sont précisées
dans la brochure «Conditions et tarifs des prestations financières
applicables aux particuliers», disponible en Bureau de Poste.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
Modifications non sécuritaires
La Banque Postale se réserve le droit d'apporter des modifications
notamment tarifaires aux conditions du contrat qui seront portées à la
connaissance du titulaire du compte et/ou de l'utilisateur du serviceAdésio
par écrit, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de
contestation notifiée à La Banque Postale avant l’expiration du délai
précité vaut acceptation de ces modifications non sécuritaires. En cas de
désaccord le titulaire du compte et/ou de l'utilisateur du service Adésio
peut résilier le contrat Adésio selon les modalités prévues au paragraphe
DUREE - RESILIATION DU SERVICE.
Modifications pour des raisons sécuritaires
La Banque Postale peut apporter des modifications au contrat qui seront
portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de l'utilisateur du
service Adésio, notamment lors du renouvellement de la carte. Ces
modifications sont applicables :
• un mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas
restituée à La Banque Postale avant l'expiration de ce délai, ou si elle est
utilisée après ce délai,
• immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la carte au
moment du renouvellement du support.
DUREE – RESILIATION DU SERVICE
Le contrat Adésio est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être
résilié à tout moment par lettre recommandée, avec avis de réception au
Centre Financier gestionnaire du compte, par le titulaire de la carte ou du
compte concerné. Cette résiliation devient effective un mois après la
notification de la résiliation par voie écrite. La Banque Postale se réserve
le droit de résilier le contrat à tout moment. Le Client en sera informé deux
mois avant. En cas de changement de carte éligible au service Adésio sur
un même CCP, le service Adésio est transféré sur la nouvelle carte. Le
service Adésio prend fin de plein droit lorsque la carte ne fait pas l'objet
d'un renouvellement,notamment en cas d'opposition ou de retrait de la
carte à laquelle est adossé le service. La clôture du compte sur lequel
fonctionne la carte entraîne la résiliation automatique du service Adésio. Il
en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte
collectif. En revanche, la résiliation ou le non-renouvellement du service
Adésio n'entraîne ni la clôture du compte ni la résiliation de la carte sur
lequel/laquelle le serviceAdésio fonctionne.
INFORMATIQUES ET LIBERTES ET DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à
caractère personnel recueillies sont obligatoires pour bénéficier du
service Adésio et, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le
responsable est La Banque Postale, ce qu'acceptent les personnes sur
lesquelles portent les données.
Ces données, ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel
détenues par La Banque Postale au titre de la relation commerciale,
pourront être utilisées pour les besoins de la gestion du service Adésio et
des actions commerciales de La Banque Postale et des sociétés du
groupe La Poste. Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux
sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations
légales ou réglementaires ainsi que pour l'exécution d'opérations de
prospection commerciale.
Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci
soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ciavant.
Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en
obtenir communication auprès de La Banque Postale en s'adressant au
Centre Financier teneur de leur compte dont le numéro est communiqué
sur le relevé de compte, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de
s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment,
commerciale. »
(1) Coût de connexion selon le fournisseur d'accès.
(2) 0,15€ TTC/min, plus surcoût éventuel selon opérateur.
(3) N°Azur : coût d'un appel local
(4) Coût des communications selon le tarif des opérateurs de télécommunication en vigueur.
*****
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 185 734 830 €. Siège social : 115 rue de Sèvres 75275 Paris cedex 06 - RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419Z - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 023 424.
CG du service Adesio - La Banque Postale - 01/2012
• l'écart de prix constaté par rapport à un bien vendu dans le cadre d'une
liquidation de stock ou de soldes.