Conditions générales annonce du nouveau numéro

Conditions générales annonce du nouveau numéro
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit le service « Annonce du Nouveau
Numéro » en France métropolitaine et dans les DOM.
Les tarifs correspondants à ce service et leurs modalités d'application sont précisés dans le Catalogue des prix des offres
et services de la téléphonie fixe Orange (ci-après désigné « Catalogue des Prix », mis à la disposition des clients dans les
boutiques Orange).
Les présentes conditions générales et le Catalogue des prix constituent le contrat Annonce du Nouveau Numéro ci-après
désigné « le contrat ».
ARTICLE 2. DÉFINITION DU SERVICE FOURNI
Le service « Annonce du Nouveau Numéro » permet au client, lors d’un changement de numéro de téléphone, de diffuser
durant une période déterminée, l’information de ses nouvelles coordonnées téléphoniques à ses correspondants appelant
l’ancien numéro de téléphone.
Cette information se fait, soit par une annonce standard enregistrée par Orange, soit directement par une annonce
enregistrée par le client.
Si la ligne téléphonique le permet, le client peut accéder à un serveur lui permettant d’écouter des informations générales
sur le service, de connaître le nombre d’appels reçus à son ancien numéro, d’enregistrer ou de modifier à distance son
annonce (cf. article 4) et de personnaliser son code confidentiel.
Pour accéder à ce serveur, le client doit utiliser un équipement terminal en fréquences vocales.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION
3.1 Conditions de souscription
Le service est proposé au client titulaire d’un contrat d’abonnement à la ligne fixe Orange pour l’ancien numéro.
Le service peut être souscrit par le client au titre de ce contrat d’abonnement et avant sa résiliation, via les différents canaux
ou points de ventes (sur www.orange.fr, par téléphone ou en boutique Orange).
Ce service est exclusivement disponible pour les clients titulaires d’un contrat Numéris Itoo ou des conditions particulières
« Accès de base isolé - Numéris Duo » pour les accès Numéris Duo sans SDA et Accès de base isolé sans SDA, ainsi que
pour les lignes analogiques isolées ou groupées.
Pour les lignes analogiques groupées, le service est souscrit pour un seul numéro et pour un groupement de quatre lignes
maximum. Si le groupement possède plusieurs numéros, il convient de souscrire autant d’abonnements au service que de
numéros.
Si le groupement a un nombre de lignes supérieur à quatre, le service « Annonce du Nouveau Numéro » ne peut être fourni.
Le client titulaire d’un contrat Numéris Itoo ou des conditions particulières « Numéris Duo » sans SDA peut souscrire un
abonnement au service Annonce du Nouveau Numéro, par numéro, dans la limite de 3 abonnements maximum.
Le client titulaire des conditions particulières « Accès de base isolé » sans SDA ne peut souscrire qu’à un seul abonnement
au service Annonce du Nouveau Numéro, à savoir un abonnement relatif au « numéro principal de téléphone » dont
Orange lui a attribué l’usage. Ce numéro principal de téléphone, également appelé « Numéro Désignation d’Installation »
(ou « NDI »), correspond aux 10 premiers chiffres du « numéro de facture » inscrit sur la facture du client.
Le nouveau numéro, déclaré dans le cadre de la souscription au service, ne peut pas être modifié en cours de contrat.
3.2 Conditions d’utilisation
Certains serveurs ou centraux téléphoniques ne permettent pas d’assurer le service « Annonce du Nouveau Numéro » ou
d’accéder au serveur décrit dans l’article 2.
Le client est invité à se renseigner auprès de son service clients par téléphone ou en boutique Orange.
ARTICLE 4. ANNONCE
Orange se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis toute annonce qui constituerait une publicité ou
dont les termes seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Tant que le client n’a pas indiqué à Orange le numéro qu’il souhaite communiquer à ses clients, un message standard
informe ces derniers que le numéro composé n’est plus attribué.
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4.1 Lorsque le client utilise l’annonce standard enregistrée par Orange :
- Le service Annonce du Nouveau Numéro ne nécessite pas d’installation spécifique chez le client,
- Le client doit signaler à Orange les erreurs éventuelles contenues dans l’annonce standard,
- Le nouveau numéro du client doit être un numéro national ne faisant pas l’objet d’une tarification spécifique (Audiotel
etc…).
4.2 Lorsque l’annonce est enregistrée par le client (durée maximum de 2 minutes) :
- Le client doit utiliser un équipement terminal en fréquences vocales,
- Si le nouveau numéro du client est un numéro international ou faisant l’objet d‘une tarification spécifique (Audiotel
etc..), le client s’engage à l’indiquer dans son annonce.
ARTICLE 5. CODE CONFIDENTIEL
Il est attribué au client un code confidentiel pour l’accès au serveur décrit dans l’article 2, lors de la souscription par
téléphone ou en boutique Orange au service.
Ce code confidentiel étant initialisé par défaut à « 1111 », il est fortement conseillé au client de le personnaliser.
La programmation du code confidentiel et de l’annonce personnalisée est possible après la date de mise en œuvre du
service souhaité par le client et initialisée par le service clients Orange.
Pour programmer le code confidentiel, ou personnaliser sa boite vocale, le client doit suivre les étapes suivantes :
- composer son ancien numéro à partir de n'importe quelle ligne (fixe ou mobile) à fréquences vocales,
- lorsqu'il entend l'annonce diffusée par Orange, il doit appuyer sur la touche 6,
- entrer les 4 chiffres de son code confidentiel (« 1111 » ou le code secret communiqué par le Service Clients) suivi de
la touche dièse puis se laisser guider par les informations vocales.
Le code confidentiel doit comporter 4 chiffres obligatoirement et doit toujours être différent de « 0000 ».
ARTICLE 6. DURÉE DE CONTRAT - RÉSILIATION
6.1 Le contrat est conclu au jour de la prise en compte par Orange de la demande de souscription du client. La durée de
l’abonnement peut être de deux, six ou douze mois. Elle est choisie par le client lors de la souscription au service. La durée
est calculée à partir de la date de mise en oeuvre du service. Cette date interviendra au plus tard dans les 4 jours ouvrés
suivant la date convenue entre le client et Orange, sous réserve qu’Orange dispose des informations nécessaires.
6.2 La résiliation du service est effectuée automatiquement par Orange à la fin de la période d’abonnement souscrite.
A la demande du client, le service peut être résilié à tout moment auprès de son service clients par téléphone ou par
courrier.
En cas d’utilisation du service non conforme à sa destination ou de non-respect par le client de l’une des obligations
contractuelles, Orange peut résilier de plein droit le présent contrat huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet.
Dans tous les cas ci-dessus, le prix acquitté lors de la souscription au service, reste définitivement acquis à Orange.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable du contenu de l’annonce enregistrée (cf. article 4) et notamment du numéro de téléphone
vers lequel il renvoie ses correspondants. Il est également seul responsable de l’obtention des autorisations relatives aux
œuvres musicales enregistrées le cas échéant sur l’annonce.
Le client est seul responsable de l’utilisation du service. Il veille notamment à ne pas porter atteinte aux intérêts des tiers
au moyen de ce service et à faire un usage conforme à sa destination. Il garantit Orange contre tous recours ou
réclamations de tiers, liés notamment à l’annonce enregistrée.
Le client est aussi responsable de la confidentialité du code d’accès au serveur décrit dans l’article 2 ci-dessus.
Orange ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui pourrait en être fait par une tierce personne.
7.2 Responsabilité d’Orange
Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants : pour les prestations assurées par
des tiers, pour les restrictions visées à l’article 3.2 ci-dessus, en cas de suspension temporaire du service téléphonique
pour des impératifs techniques, en cas de non-respect par le client de ses obligations, en cas de force majeure définie ciaprès ou de tout fait d’un tiers.
Lorsque la responsabilité d’Orange est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls
dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages
et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes
d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
Le montant des dommages et intérêts qu’Orange peut être amenée à verser au client dans les conditions précitées est fixé
forfaitairement au prix acquitté par le client lors de la souscription au service. Le client ne peut prétendre à aucune autre
indemnité.
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ARTICLE 8. DISPOSITIONS TARIFAIRES
8.1 Souscription au service
Le service « Annonce du Nouveau Numéro » donne lieu au paiement d’un abonnement, dont le montant est fixé au
Catalogue des Prix. Ce montant dépend de la durée de l’abonnement.
Il est facturé au client titulaire d’un contrat « Numéris Itoo » ou des conditions particulières « Numéris Duo » sans SDA autant
d’abonnements au service Annonce du Nouveau Numéro souscrits que de numéros, dans la limite de 3 abonnements
maximum.
L’abonnement est payable d’avance lors de la souscription au service, et n’est pas remboursable si le contrat est résilié
avant l’expiration de la période forfaitaire d’abonnement.
8.2 Accès au serveur
Chaque communication établie pour accéder au serveur mentionné dans l’article 2, est facturée conformément au tarif de
communication habituellement applicable.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force
majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la
foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les
restrictions légales à la fourniture de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité
l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre
événement de force majeure ou cas fortuits au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 10. DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISÉS
Les informations concernant le client et contenues dans les fichiers d’Orange ne sont transmises qu’aux seules personnes
physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
Le client peut demander la communication des informations le concernant à son Service Clients et les faire rectifier, le cas
échéant, conformément à la loi n° 78-174 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Ce contrat est régi par la loi française.
Orange élit domicile à l’agence auprès de laquelle le client a souscrit le contrat.
ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté
d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours
calendaires à compter de la date de la commande. En cas de commande d’Équipements, ceux-ci doivent être retournés
dans les quatorze jours suivant la rétractation, à l’adresse suivante :
KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT
Service retour
Distripôle zone d’activité Paris Sud
Secteur 3 Bât A
77127 LIEUSAINT
Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements
effectués dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation. Toutefois, Orange pourra facturer au Client les éventuels
usages (prorata d’abonnement, communications non incluses, services) effectués pendant le délai de rétractation.
Édition du 02/04/2015
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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