Mise en page 1 - Ville de Villepinte

GUIDE PRATIQUE
VILLEPINTE 2013
Les Clauses
d’insertion
dans les
marchés
publics
COMMENT RÉPONDRE
AUX CLAUSES D’INSERTION
DANS VOTRE ENTREPRISE
EDITO
Villepinte dispose de nombreux atouts économiques sur son
territoire. Le rôle de notre collectivité, tel que nous le concevons, est de les valoriser. La création d’une Direction de l’économie et du commerce, le Salon de l’emploi, de la formation
et des métiers, le salon des jobs d’été, les classes entreprises,
les petits déjeuners thématiques avec des représentants
du monde économique et le guide économique sont autant
d’initiatives en ce sens.
Ce nouveau fascicule s’inscrit dans cette démarche.
Aider les personnes éloignées de l’emploi en développant les
clauses d’insertion dans les marchés est le fruit d’une volonté
municipale. Rapprocher les acteurs, mieux se connaître, travailler ensemble, tels sont les objectifs du petit livret que vous
avez entre les mains, qui répondra à nombre de vos questions.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Nelly Roland Iriberry
Maire de Villepinte
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Villepinte
est une commune de plus de 36 000
habitants située à proximité d’Aulnay-sous-Bois, Tremblayen-France et Sevran.
Villepinte est une ville accueillante, dynamique, moderne qui
défend la mixité sociale comme la qualité environnementale
pour son aménagement.
LE DÉPARTEMENT : SEINE-SAINT-DENIS (93)
NOTRE TERRITOIRE : VILLEPINTE
Communauté
d’agglomération
Terres de France
Villepinte
Sommaire
QU'EST-CE QU'UNE CLAUSE D'INSERTION ?
LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D'EMBAUCHE
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
QUELLES SONT LES MISSIONS DU FACILITATEUR ?
AVANTAGES ET PLUS-VALUES POUR VOTRE ENTREPRISE
LISTE DES PARTENAIRES SUR LE TERRITOIRE
ANNEXES
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PAGE 5
PAGE 6
PAGE 6
PAGES 7 ET 8
PAGE 8
PAGES 9 ET 10
PAGES 11 À 13
QU'EST-CE QU'UNE CLAUSE D'INSERTION ?
Le terme de « Clauses sociales » ou « Clauses d’insertion »
regroupe l’ensemble des dispositions relatives à l’embauche
de personnes éloignées de l’emploi pour exécuter les marchés
publics et privés.
Quel est son rôle ?
Une clause sociale est un outil de lutte contre le chômage et l’exclusion :
• d’une part, elle favorise la construction de parcours d’insertion en permettant aux
personnes embauchées de se tester et d’être testées en situation de travail
• d’autre part, elle facilite l’accès à l’emploi
La clause d’insertion est inscrite dans différents articles
du code des marchés publics :
ARTICLE 14 : Permet aux acheteurs publics d’imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une
action d’insertion. Cette action d’insertion correspond soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées
du marché. La clause n’est ici qu’une condition particulière d’exécution du marché que l’entreprise s’engage à respecter.
ARTICLE 15 : Permet de réserver un ou plusieurs lots du marché, voire le marché entier, à une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le
travail (ESAT) ou toute autre structure employant majoritairement des personnes
handicapées dans l’objectif de leur insertion.
ARTICLE 30 : Permet aux acheteurs publics de solliciter directement des prestations d’insertion, dans plusieurs domaines d’activités, tels que le nettoyage de la
voirie, la collecte des déchets, l’entretien des espaces verts, le ménage etc.
ARTICLE 53 : Permet aux acheteurs publics de prendre en compte, parmi les critères d’attribution du marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place,
formations proposées, etc.). Ce critère est apprécié au même titre que des critères
classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation, etc. La clause
devient un critère de sélection des candidats qui sont obligés de travailler leur offre
d’insertion avant la réponse à l’appel d’offre.
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LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D'EMBAUCHE
L’embauche directe
L’entreprise recrute en CDD ou CDI des demandeurs d’emploi répondant aux critères fixés
par le donneur d’ordre. L’entreprise peut éventuellement embaucher les personnes dans
le cadre de contrats aidés ou d’alternance.
Mise à disposition du personnel
Il peut s’agir :
• d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)
• d’un groupement d’employeurs pour l’insertion par la qualification (GEIQ)
• d’une association intermédiaire (AI)
Recours à la sous-traitance
• Avec une structure relevant de l’insertion
par l’activité économique (SIAE)
• une entreprise d’insertion (EI)
• une chantier d’insertion
Les structures SIAE
Reconnues pour leur savoir faire en matière d’accompagnement vers l’emploi
des personnes en difficulté, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) sont des acteurs majeurs
de la mise en œuvre des clauses : elles
peuvent soit répondre directement aux
appels d’offres, soit être sollicitées par
les entreprises attributaires.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
• Allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Travailleurs handicapés reconnus par la Maison Départemantale des Personnes Handicapées (MDPH)
• Jeunes ayant un faible niveau de qualification inscrits auprès de la Mission Locale
• Demandeurs d’emplois inscrits au Pôle Emploi depuis plus d’un an en continu ou depuis
plus de deux ans en chômage récurrent
• Priorité aux habitants des quartiers politiques de la Ville (ZUS « Zone Urbaine Sensible » /CUCS « Contrat Urbain de Cohésion Sociale »)
• Publics de plus de 50 ans
Le facilitateur peut vous aider
Pour vous aider à réaliser l’ensemble de vos heures d’insertion, le chargé de mission
Clauses d’insertion est votre interlocuteur privilégié. Il assure l’interface avec les différentes structures SIAE.
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QUELLES SONT LES MISSIONS DU FACILITATEUR ?
En amont de la réponse de l’entreprise au marché
• Collaboration avec les services en charge de l’élaboration du besoin (ex : Services techniques) et le service des marchés pour la mise en place de la clause d’insertion
• Aide aux entreprises soumissionnaires pendant la préparation de leur offre en matière
d’insertion
• Organisation avec les SIAE de l’offre d’insertion susceptible de répondre à la demande
des entreprises
Après l’attribution du marché
• L’accompagnement des entreprises
Le facilitateur assiste les entreprises attributaires pour la concrétisation de leurs engagements : aide au choix des modalités de mise en œuvre des actions d’insertion, information
sur les différentes structures pouvant les aider à réaliser leurs clauses, proposition d’offres
de services liées aux recrutements potentiels. L’entreprise attributaire devra renvoyer la
fiche de poste (cf. annexe).
• L’animation de la relation avec les SIAE
Le facilitateur organise et anime, en lien avec les structures d’accueil des demandeurs
d’emploi le repérage et la mobilisation des publics.
Il mobilise, en lien avec ces mêmes services (service RSA Insertion, Mission Locale etc.),
les outils et services nécessaires pour faciliter l’embauche et l’insertion : actions de formation préalables à l’embauche (AFPR), mobilisation des actions de droit commun,
contrats de professionnalisation…
• Le suivi de l’application de la clause
Il est indispensable d’assurer le suivi, le contrôle de son exécution, voire de sanctionner
sa non application. L’entreprise attributaire devra renvoyer la fiche de suivi (cf. annexe).
Un tableau de suivi des heures en insertion est établi et permet de rendre compte de
l’avancée des clauses et d’assurer la remontée d’informations aux élus et services concernés. Le suivi et l’accompagnement des salariés sont assurés par le facilitateur s’il s’agit
d’une embauche directe ou bien par la structure SIAE qui s’engage à la transmission des
éléments de suivi.
Dans le cadre de ses fonctions, le facilitateur doit également informer le maître d’ouvrage
du niveau d’exécution de la clause afin de lui permettre d’apprécier la mise en œuvre ou
non de sanctions prévues dans le cahier des charges.
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Deux types de pénalités
• La pénalité pour refus caractérisé de l’entreprise de transmettre des éléments d’information nécessaires au suivi de la clause
• La pénalité pour non respect de l’obligation contractuelle prévue dans le cahier des
clauses administratives particulières
L’établissement d’un bilan
• Qualitatif via les différents retours des structures sur les candidats positionnés
• Quantitatif via les justificatifs transmis par les SIAE et/ou les entreprises attributaires
N.B : L’obligation de la Clause ne doit pas être une contrainte pour l’entreprise.
AVANTAGES ET PLUS-VALUES POUR VOTRE ENTREPRISE
• Nous vous proposons des services de présélection et de présentation de candidats.
C’est une réelle opportunité pour anticiper vos besoins selon la nature des travaux et
des services en veillant à identifier et à préparer en amont les publics en insertion à
devenir les futurs salariés de vos entreprises
• Vous disposez d’une main-d’œuvre locale formée à l’exécution d’un lot ou d’un
marché
• Vous réduisez les risques liés à l’embauche grâce à l’accompagnement renforcé
des personnes en insertion
• Vous participez à une action sociale valorisante pour l’image de marque de votre
entreprise (RSE)
L’insertion des clauses sociales dans les marchés publics sur le territoire de Villepinte révèle une volonté
politique de s’investir dans la création d’emplois pour
un public présentant des difficultés d’insertion économique. La reprise en direct de cette mission et la création d’un poste à part entière dédié aux clauses
traduisent un engagement fort de la Municipalité.
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LISTE DES PARTENAIRES SUR LE TERRITOIRE
Embauche directe de salariés (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation)
Service RSA Insertion
(service municipal)
Centre administratif
16/30 avenue Paul Vaillant Couturier
93420 Villepinte
Contact : Thérèse DE WAELE
Tél. : 01 41 52 53 38
[email protected]
La mission locale intercommunale
(Villepinte/Sevran/Tremblay)
15 avenue Nollet
93420 Villepinte
Contact : Idriss ALIOUCHE
Tél. : 01 41 52 53 69
[email protected]
La boutique emploi
15 allée Nelson Mandela
93290 Tremblay en France
Contact : Katia CRAMER
Tél. : 01 49 63 47 30
[email protected]
SODEXO
Maison d’arrêt de Villepinte
40 avenue Vauban
93420 Villepinte
Contact : Héger DERROUGH,
Chargée des Relations entreprises
Tél. : 07 86 42 87 31
[email protected]
CAP Emploi
7 rue Gilbert Gatouillat
93600 Aulnay sous bois
Contact : Yves DEGRI,
Chargé de mission
Tél. : 01 48 19 88 68
Fax : 01 48 19 88 61
[email protected]
GEIQ IDF
59 rue de l’Ourcq
75019 paris
Contact : Karine HEUDRE,
Directrice
Tél. : 06 34 51 38 77
[email protected]
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Sous-traitance à une structure d’insertion
ARES Services - Entreprise d’insertion
11, rue Cruppet
93290 Tremblay-en-France
Tél. : 01 48 61 12 24
Contact : Guillaume HERISSON,
Directeur
Tél. : 06 35 40 06 77
[email protected]
MENAGE & PROPRETE/ MAISON JARDIN
SERVICES - Entreprise d’insertion
101, rue Camille Pelletan
93 600 Aulnay-sous-Bois
Tél. : 01 49 90 02 40
Fax : 01 49 90 02 41
Contact : Mme COTTIN, Directrice
Tél. : 06 48 38 27 13
[email protected]
SADDAKA - Entreprise d’Insertion
labellisée Régie de Quartier
Cité de l’Europe
9, allée de Londres
93 600 Aulnay-sous-Bois
Tél. : 01 48 68 48 27/09 50 57 48 28
Fax : 01 48 66 68 84
Contact : Salima BETTAHAR, Directrice
[email protected]
LE RICOCHET - Entreprise d’insertion
et association chantier d’insertion
Hôtel d’activité
1, rue Maryse Bastié
93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Yahia BELLAKHAL, Directeur
Tél. : 01 48 69 36 70
Portable : 06 21 74 36 62
[email protected]
ARAPEJ Association chantier
d’insertion
10, rue Aristide Briand
93600 Aulnay-sous-Bois
Tél. : 01 48 68 02 99
Fax : 01 48 79 94 49
Contact : Christine PERRINE,
Directrice et/ou Karen VIRGINIUS
[email protected]
AURORE Association
(jardins biologiques de Sevran)
Allée des Chèvrefeuilles
93270 Sevran
Contact : Lamri GUENOUCHE,
Chef de service
Tél. : 01 43 85 69 66
[email protected]
La régie de quartier de Villepinte
3, rue François Mauriac
93420 Villepinte
Contact : Lionel VINCENT, Directeur
Tél. : 06 50 33 66 28
[email protected]
APFA (ESAT de Villepinte)
13/15, chemin de Savigny
93420 Villepinte
Contact : Sandy COTTIN,
Technico-commercial
Tél. : 06 75 02 31 53 / 01 43 83 92 19
[email protected]
ALLIANCE BTP - Entreprise d’insertion
1, rue Auguste Renoir
93600 Aulnay-sous-Bois
Tél. : 06 86 98 18 47
Contact : Momar DIENG, Directeur
[email protected]
Mutualisation des heures
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ID’EES INTERIM-Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion
1, rue Maryse Bastié - 93600 Aulnay-sous-Bois
Tél. : 01 48 19 03 83 - Port. : 06 72 76 26 94
Contact : Sophie CAPON-DELBART, Directrice d’agences
[email protected]
ANNEXES
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Fiche de poste
&ODXVHVG¶LQVHUWLRQ
Société :
Adresse :
Nom du référent :
Téléphone :
Fax :
Email :
^ĞĐƚĞƵƌĚ͛ĐƚŝǀŝƚĠ :
Intitulé du poste :
ĂƚĞĚ͛ĞŵďĂƵĐŚĞ :
Durée du Chantier :
Nombre de postes :
Missions :
Lieu de travail :
Contrat, horaires et rémunération :
- Type de contrat :
- Durée hebdomadaire (en heures) :
- Horaires :
- Salaire brut :
Descriptif du poste :
Activités et tâches :
Niveau de formation :
Expérience professionnelle :
Connaissances spécifiques :
Qualités requises :
Modalités de recrutement :
- Sous-ƚƌĂŝƚĂŶĐĞǀŝĂƵŶĞĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĚ͛ŝŶƐĞƌƚŝŽŶ
- Mutualisation des heures ͗ŶƚƌĞƉƌŝƐĞĚ͛ŝŶƚĠƌŝŵ
Ě͛ŝŶƐĞƌƚŝŽŶ͕ĂƐƐŽĐŝĂƚŝŽŶĚ͛ŝŶƐĞƌƚŝŽŶ
- Embauche directe : CDD, CDI, Formation en
alternance
La chargée de Mission Clauses assure la
présélection des candidats en embauche directe.
WŽƵƌƉůƵƐĚ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ͕ǀŽƚƌĞĐŽŶƚĂĐƚ :
Laurence BOURGUEIL
Tel : 01 41 52 13 26 / 06 09 42 14 49
Mail : [email protected]
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NOTES
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CONTACT
Laurence BOURGUEIL,
Chargée de mission
Clauses d’insertion
[email protected]
Direction de l’Economie
et du Commerce
Tél. : 01 41 52 13 26
06 09 42 14 49
VILLE DE VILLEPINTE
1, rue de Paris
93 420 Villepinte
01 41 52 53 00
www.ville-villepinte.fr
Réalisation et conception : Direction de l’Economie et du Commerce / Service Communication, Maire de Villepinte