Guide pratique - Services Etat Saône-et

AVANT
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de Saône et Loire
Prévenir
Signaler
Mettre en place des
actions de sensibilisation,
de prévention,
d’information
Remplir la fiche
de signalement
des rencontres à risques
Violences, Incivilités
Août 2008
Plan de prévention contre les Incivilités et les Violences
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
de Saône et Loire
Guide pratique
sur www.ddjs71.fr
Prendre les mesures
de première urgence
Séparer et calmer
Protéger
Alerter
Surveiller
Identifier
Plan de prévention
contre les incivilités et les violences
dans le sport
Rendre compte
Remplir la feuille de signalement des incidents sur www.ddjs71.fr
APRES
Donner suite
SUIVI JUDICIAIRE
SUIVI SPORTIF
Saisine de la Commission
de discipline
Main courante
Dépôt de la plainte
Sanction
Sans suivi
Enquête
Sportive
Disciplinaire
D'inéligibilité
Sanction Judiciaire
à l’attention des dirigeants
et éducateurs sportifs
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
DDJS de Saône et Loire - août 2008
CS : code du sport CP : code pénal
Elément légal
Sanction
maximale encourue
Violences ayant entraîné une
incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours ou
n’ayant
entraîné
aucune
incapacité totale de travail, sur
personne à statut particulier
(mineur de –15 ans, arbitre)
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Article 222-13 C.P.
3 ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende.
Destructions, dégradations ou
détériorations ou tentative de
destructions, dégradations ou
détériorations
d’un
bien,
commises en relation avec une
manifestation sportive.
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Articles 322-1 alinéa
1er et 322-4 C.P.
2 ans d’emprisonnement et
30 000 euros d’amende.
Traçage ou tentative de traçage
d’inscriptions, signes ou dessins
sur les façades, véhicules, voies
publiques ou sur le mobilier
urbain, commis sans autorisation
et en relation avec une
manifestation sportive.
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Articles 322-1 alinéa 2
et 322-4 C.P.
3 750 euros d’amende.
Destructions, dégradations ou
détériorations ou tentative de
destructions, dégradations ou
détériorations
d’un
bien,
commises en relation avec une
manifestation
sportive
et
appartenant à une personne à
statut particulier (mineur de –15
ans, arbitre)
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Articles 322-2 alinéa
1er et 322-4 C.P.
3 ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende.
Traçage ou tentative de traçage
d’inscriptions, signes ou dessins
sur les façades, véhicules, voies
publiques ou sur le mobilier
urbain, commis sans autorisation
et en relation avec une
manifestation sportive et avec
circonstances aggravantes.
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Articles 322-2 alinéa 2
et 322-4 C.P.
7
d’amende.
Rébellion: opposer une résistance
violente
à
une
personne
dépositaire de l’autorité publique
ou chargée d’une mission de
service public agissant, dans
l’exercice de ses fonctions, pour
l’exécution des lois, des ordres de
l’autorité publique, des décisions
ou mandats de justice.
Article L332-11 alinéa
2 C.S.
Articles 433-6 et 433-7
C.P.
6 mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende.
Domaine de l’infraction
A GRESSIONS
I NJURES D ÉGRADATION DE B IENS
C OUPS C RACHATS M ENACES
C’EST INADMISSIBLE...
LE SPORT C’EST...
E SPRIT D ’ EQUIPE
R ESPECT
T OLÉRANCE
S PORTIVITÉ
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
SOLIDARITÉ
C OHÉSION
500
euros
page 11
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
DDJS de Saône et Loire - août 2008
CS : code du sport CP : code pénal
VI - LES INFRACTIONS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE
Domaine de l’infraction
Elément légal
Sanction
maximale encourue
SOMMAIRE
I - INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
INCIVILITÉS
VIOLENCES
Accès en état d’ivresse à une
enceinte sportive.
Articles L332-4
et L332-11 C.S.
7 500 euros d’amende.
Accès en état d’ivresse à une
enceinte sportive et violences
Articles L332-4
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Accès ou tentative d’accès en état
d’ivresse à une enceinte sportive par
force ou par fraude.
Articles L332-5
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Introduction ou tentative d’introduction de boissons alcooliques
dans une enceinte sportive
Articles L332-3
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende.
Incitation à la haine ou à la
violence.
Articles L332-6
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
1 - EN CAS D’INSULTES, D’INJURES PROVENANT DU PUBLIC
Introduction, port ou exhibition ou
tentative d’introduction, port ou
exhibition d’insignes racistes.
Articles L332-7
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
2 - EN CAS DE VIOLENCES ENTRAÎNANT DES BLESSURES
Introduction ou tentative d’introduction de fusées ou d’objets
susceptibles de constituer une arme.
Articles L332-8
et L332-11 CS
3 ans d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes.
Articles L332-9
et L332-11 C.S.
3 ans d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Utilisation des installations d’une
enceinte sportive comme projectiles.
Articles L332-9
et L332-11 C.S.
3 ans d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Trouble au déroulement d’une
compétition ou atteinte à la
sécurité des personnes ou des
biens.
Articles L332-10
et L332-11 C.S.
1 an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Violences commises en relation
avec une manifestation sportive,
ayant entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de
huit jours.
Article L332-11 C.S.
et L222-11 C.P.
3 ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende.
Violences commises en relation
avec une manifestation sportive
sur personne à statut particulier
(mineur de –15 ans, arbitre), ayant
entraîné une incapacité totale de
travail pendant plus de huit jours).
Article L332-11
alinéa 2 C.S.
5 ans d’emprisonnement et
75 000 euros d’amende.
II - IDEES D’ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE SENSIBILISATION . . . . . .2
1 - DES OUTILS DE PRÉVENTION
2 - EN AMONT, SIGNALER LES RENCONTRES À RISQUE
Article 222-12 C.P.
III - PENDANT LA RENCONTRE, COMMENT REAGIR ? . . . . . . .5
IV - APRES LA RENCONTRE, LE SUIVI DES INCIDENTS . . . . . . .7
1 - RENDRE COMPTE DE L’INCIDENT : Signaler l’incident à la DDJS
2 - LES SUITES POSSIBLES
LE SUIVI SPORTIF / LE SUIVI JUDICIAIRE
V - L’ARBITRE, DESORMAIS UNE PERSONNE PROTÉGÉE
PAR LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
VI - LES INFRACTIONS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE . . . .11
PLAN DE PREVENTION CONTRE LES INCIVILITES
ET LES VIOLENCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
page 1
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
I - INTRODUCTION
INCIVILITÉS
Bien qu’elles n’aient pas de définition juridique précise, les incivilités regroupent un
ensemble de faits qui renvoient au champ pénal et social. Elles se caractérisent par le nonrespect d’autrui, la perturbation de la tranquillité. Elles ont pour conséquence de rompre
un « code de bonne conduite » entre les personnes.
Les incivilités peuvent se définir comme une transgression des normes sociales
régissant les bons rapports des citoyens entre eux.
Ces incivilités sont des actes punis par la loi. Ainsi, toute personne qui menace de commettre des violences envers autrui est punie d’une amende de 450 € (contraventions de
troisième classe). Le fait d’injurier une personne est puni de 38 € (contraventions de première classe). Si cette injure est de caractère discriminatoire (en raison de l’origine, du
sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap…), l’amende prévue est 750 € (contravention
de quatrième classe)
DDJS de Saône et Loire - août 2008
V - L’ARBITRE, DÉSORMAIS UNE PERSONNE PROTÉGÉE
PAR LA LOI*
Depuis l’adoption de la loi du 23 octobre 2006, l’arbitre est considéré comme une
personne exerçant une mission de service public. Ceci signifie que, sur le plan pénal, il est
assimilé à un fonctionnaire de police ou à un magistrat.
Les violences faites contre un arbitre sont ainsi
sanctionnées par des peines plus lourdes.
Exemple de faits
VIOLENCE
Les violences peuvent être définies comme la production d’actes volontaires à
caractère intentionnel provocant un dommage. Ce sont des voies de fait physiques
et/ou verbales commises par la force contre une personne ou contre un bien.
page 10
Violence entraînant une
incapacité totale de travail
pendant plus de huit jours
Personne sans statut
particulier
3 ans d’emprisonnement
et 45 000€ d’amende
Personne exerçant
une mission de
service public
5 ans d’emprisonnement
et 75 000€ d’amende
Les violences peuvent s’exercer dans l’enceinte sportive ou à ses abords. Elles peuvent aussi
se produire à l’extérieur de l’enceinte (aire d’autoroute, ...).
Les actes d’incivilités et de violences mettent en jeu la responsabilité de leurs
auteurs, car ils causent nécessairement un dommage. La responsabilité civile et
/ou pénale des auteurs de violences peut donc être engagée.
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
Jugement
Le tribunal correctionnel de Chalon/s a condamné en décembre 2007 un jeune
homme de 26 ans à 8 mois de prison ferme et 500€ d’amende pour violence
volontaire sur un arbitre. Celui-ci a été en outre condamné à verser des
dommages et intérêts à l'arbitre, à la fille de ce dernier qu'il avait également
giflée, ainsi qu'à l'Union nationale des arbitres de football (UNAF) qui s'était
constituée partie civile.
*Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
Parution au JORF n°247 du 24 octobre 2006
page 9
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
Afin d’assurer un éventuel traitement judiciaire de l’incident, toute personne concernée a
la possibilité d’en référer au commissariat ou à la gendarmerie. Il suffit d’être majeur, ou
bien assisté de son représentant légal. Signaler une infraction est un devoir, déposer
plainte est un droit.
- de déposer une main courante, simple déclaration
sans suite pénale mais dont l’utilité réside dans la
trace archivée localement dans l’hypothèse d’un
éventuel dépôt de plainte ultérieur notamment
dans le cas de récidive.
- de porter plainte le plus rapidement possible afin
de permettre au service de police et de
gendarmerie de relever les indices. Cette plainte
peut être portée contre un inconnu (contre X) ou
contre une personne dénommée. Cet acte est
nécessaire pour déclencher automatiquement une
enquête contre l’auteur de l’incident.
Cette procédure peut être entreprise même un
certain temps après les faits. Il est cependant
conseillé de l’effectuer très rapidement.
Le rôle du responsable sportif :
Vous devez assister la(les) victime(s)
dans ses(leurs) démarches.
Notamment :
1- Vous veillerez à lui conseiller de
se faire établir un certificat médical
décrivant précisément la gravité des
blessures ainsi que la durée de l’incapacité totale de travail. C’est à partir de ces éléments que la réponse
pénale sera adaptée à la gravité de
l’infraction.
2- Vous lui conseillerez de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour faire état
de ces actes dont il a été la victime.
Dans la mesure du possible, il faut apporter le maximum de renseignements :
- Si l’auteur a été vu sans être reconnu, son signalement doit être transmis le plus
rapidement possible en précisant son sexe, son âge apparent, sa taille et corpulence, la
couleur et coupe de cheveux, les particularités physiques (barbe, démarche
particulière…), la tenue vestimentaire…
- Si un véhicule est utilisé pour une infraction, son signalement doit être le plus précis
possible : numéro d’immatriculation, marque, type, couleur, catégorie d’immatriculation
(française ou étrangère), nombre d’occupants, signalement sommaire du conducteur,
particularités telles les autocollants, les chocs apparents…
En cas de plainte, munissez-vous dans la mesure du possible, de toute pièce utile à
l’enquête (certificat médical prescrivant le nombre de jours d’incapacité totale de travail,
devis, numéro des articles volés, …).
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
page 2
I I - IDEES D’ACTIONS DE PREVENTION ET DE SENSIBILISATION
LE SUIVI JUDICIAIRE
La personne pourra ainsi choisir soit :
DDJS de Saône et Loire - août 2008
Dans cette partie du guide, il vous est proposé quelques mesures (peut-être déjà
connues) permettant de débuter ou renforcer quelques actions contribuant à prévenir
certaines incivilités et violences sportives. Des dirigeants les ont mises en oeuvre avec
réussite, pourquoi pas vous ?
I - 1 DES OUTILS DE PRÉVENTION
1 / L'ACCUEIL, UN ELEMENT A METTRE EN VALEUR !
Lors des rencontres sportives, les bénévoles sont évidemment mobilisés à différentes taches
pour la meilleure réussite de l'organisation. Un aspect pourrait être davantage mis en
valeur : celui de l'accueil des clubs.
IDÉE D'ACTION : Une personne du comité directeur peut être désignée pour remplir la fonction de
référent " accueil de qualité ". Le référent " accueil de qualité " est chargé de recevoir au mieux
l'équipe adverse, par exemple en proposant une collation d'avant match, en orientant ou
accompagnant les joueurs dans l'équipement… Il s'assure, en tout cas, que chacun ne manque de
rien. Tout doit être mis en œuvre pour permettre de créer un climat agréable. Le référent " accueil
de qualité " peut également intervenir auprès des spectateurs, toujours avec courtoisie.
2 / L'OPERATION " ENVIRONNEMENT ET VESTIAIRES PROPRES "
Le mouvement sportif olympique français a engagé, via l'Agenda 21, un important
programme d'actions concernant le développement durable. Ce programme vise à
préserver notre cadre de vie, notamment en favorisant le tri des déchets pour leur
meilleure valorisation et à lutter activement pour la préservation de nos ressources
naturelles. Chaque sportif peut et doit agir.
IDÉE D'ACTIONS : Lors des rencontres sportives, certains clubs (FC Burel) mettent à disposition de
leurs pratiquants une poubelle estampillée " vestiaires propres ", aux noms du club et de la ville
impliqués. Sensibilisés, les joueurs modifient progressivement leur comportement et deviennent ainsi
plus respectueux des équipements mis à leur disposition. L'opération peut également avoir un impact
auprès des spectateurs, pour le bien-être de tous. Des opérations ponctuelles peuvent aussi être
organisées en sollicitant la participation de l'ensemble du club et des parents.Il s’agit par exemple
de ramasser les détritus, les objets divers (type nettoyage de printemps) que l'on peut trouver aux
abords d'une enceinte sportive ou dans une forêt…
3 / EN AVANT LE FAIR-PLAY !
Nombreux sont ceux qui s'accordent pour dire que les violences n'ont pas leur place dans
l'univers du sport. Gagner à n'importe quel prix ce n'est pas très reluisant ! Pour bannir
tout acte de violence, il devient indispensable, avant de rentrer dans le match, de partager quelques instants relatifs aux valeurs éducatives et sociales à défendre.
IDÉE D'ACTION : Avant le début du match, l'entraîneur et l'équipe accueillante invitent leurs adversaires à partager un temps consacré à la lecture d'engagements évoquant des messages de fair-play.
Le corps arbitral est évidemment associé à cet instant où chacun doit prendre conscience, qu'au delà
de l'enjeu sportif, c'est le plaisir d'être ensemble qui prime.
page 3
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
4 / ARBITRE, POURQUOI PAS ?
Les joueurs pestent parfois contre les décisions des arbitres, souvent à tort. En effet, on
s'aperçoit très souvent que les joueurs méconnaissent en définitive les subtilités des règles
du jeu. Par ailleurs, chacun peut aisément comprendre qu'il n'est pas toujours facile pour
une seule personne de prendre la bonne décision. Pour prendre conscience des difficultés
de la fonction d'arbitre, Il est recommandé d'inclure dans le parcours des joueurs des
séquences d'arbitrage lors de certaines séances d'entraînement.
IDÉE D'ACTION : A la fin de chaque entraînement, les enfants du club de l'Entente Sportive
Mahalon-Confort s'arbitrent entre eux. Des cartons, des tenues et des sifflets adaptés ont été
achetés à cet effet. Ces exercices, supervisés par l'entraîneur, permettent aux jeunes de se
confronter aux situations d'arbitrage, parfois complexes. En règle générale, le jeune qui a rempli
cette mission adopte une attitude différente lors des matchs officiels.
IDÉE D'ACTION : Les tournois amicaux sont aussi une occasion de confier l'arbitrage des matchs aux
jeunes joueurs. Il faut toutefois veiller à leur assurer en amont une formation de base. Il est
indispensable de prévenir les entraîneurs des équipes invitées de cette mise en situation. Le dispositif
d'arbitrage peut être renforcé par des arbitres officiels qui assurent un tutorat.
IDÉE D'ACTION : Certains joueurs sanctionnés par les commissions de discipline des districts peuvent
obtenir une réduction partielle de leur suspension, s'ils acceptent d'effectuer un travail d'intérêt
sportif en arbitrage.
5 / EN ECHANGE, L'ADHESION AU CLUB EST GRATUITE
Diverses dispositions dans le fonctionnement des clubs permettent aussi de lutter
indirectement contre les incivilités et la violence dans le sport. On obtient fréquemment de
bons résultats en encourageant les joueurs dans la construction et l'implication de
différentes taches extra-sportives.
IDÉE D'ACTION : La plupart des adhérents du club de l'US Larians Munans ne paye pas leur licence
et cotisation, car le troc est une formule qui marche. La licence à points est un système mis en place
depuis 25 ans dans l'association. Chaque fois qu'un membre du club s'investit en effectuant un travail
d'intérêt sportif, il cumule des points jusqu'à l'obtention de la gratuité de la cotisation-licence. Sont
comptabilisés, par exemple, les participations aux déplacements, le traçage des terrains, le lavage
des maillots, le travail lors de tournois…Quand un joueur prend un carton, il perd des points et doit
des heures de travail au club.
Le secret pour la bonne marche du club se situe donc dans l'investissement de tous ses membres, ainsi
que des parents des enfants.
DDJS de Saône et Loire - août 2008
LE SUIVI SPORTIF
Cadre de fonctionnement
Les fédérations agréées par le ministre chargé des sports ont l’obligation de prévoir une
commission de discipline en leur sein (décret du 7 janvier 2004). En tant qu’organes
déconcentrés de ces fédérations, les ligues régionales et les comités départementaux
peuvent se voir confier une partie de leurs attributions (art.L.131-11 du code du sport).
Ainsi, il est couramment mis en place, au sein de ces organes, des commissions de discipline.
La commission est alors chargée de répondre aux actes allant à l’encontre des règles du
jeu. Elle intervient pour aggraver ou relativiser une décision prise par un arbitre.
La commission a compétence pour juger les affaires disciplinaires relevant
- de la police des terrains (cas d’indiscipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou
spectateurs ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d’un club)
- des affaires de violation à la morale sportive (les manquements graves portant atteinte
à l’image, à la réputation ou à la considération du sport ou d’un de leurs dirigeants)
L’intervention de la commission
Le fonctionnement de la commission est établi par les règlements intérieurs de l’instance
concernée (fédération, ligue régionale, comité départemental). Pour les fédérations
agréées, ce règlement disciplinaire doit correspondre à un règlement type édicté par le
décret n°2004-22 du 7 janvier 2004. Le fonctionnement est ainsi encadré : modalité de
convocation, organe de 1ère instance, organe d’appel, composition de la commission,
droits de la défense…
Celle-ci évalue la recevabilité de la demande et procède ou non au suivi de celle-ci. Si
cette demande est jugée recevable, la commission est réunie. L’auteur mis en cause est
convoqué devant la commission pour répondre de ses actes.
Différents types de sanction
Chaque commission doit établir sa propre grille de sanction. Cette grille doit respecter le
principe de proportionnalité de la sanction à la faute constatée (art.49 de la charte des
droits fondamentaux de l'union européenne).
Les sanctions peuvent être de trois ordres : sportives - disciplinaires - d’inéligibilité.
Les sanctions sportives
Déclassement
Suspension
Disqualification
Retraits de points
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
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les sanctions disciplinaires
Avertissement
Blâme
Suspension de compétition
Pénalités pécuniaires
Rétrogradation
Radiation
les sanctions d'inéligibilité
Impossibilité de se
présenter aux instances
dirigeantes d’une
association
page 7
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
IV - APRES LA RENCONTRE, LE SUIVI DES INCIDENTS
IV - 1 RENDRE COMPTE DE L’INCIDENT : Signaler l’incident à la DDJS
A la suite d’un acte de violence, il est du devoir de tous de rendre compte de ce méfait
et de le signaler aux autorités.
La fiche de signalement des incidents est en téléchargement libre sur le site www.ddjs71.fr
Elle est à remplir par le dirigeant, l’organisateur, l’éducateur ou toute autre personne
ayant été témoin d’un acte de violence. Ce document permet aux autorités compétentes
de prendre les mesures adéquates.
La DDJS71 lutte activement contre la violence et les incivilités dans le sport. A ce titre, elle
établit un document récapitulatif commenté des problèmes rencontrés dans le
département et collabore avec les districts (actions de formation, réalisation d’outils, ...).
Procédure à mettre en oeuvre
Incivilités, violences
Injures, dégradation de
biens, violences physiques...
Fiche sur le site www.ddjs71.fr
Envoi
de la fiche à la DDJS
Remplir la fiche
de signalement des incidents
IV - 2 LES SUITES POSSIBLES
Remarque importante :
Il est important de distinguer le suivi judiciaire du suivi sportif.
Le suivi sportif ne concerne que les sanctions d’ordre sportif que le fautif se verra
infliger (match de suspension, amende pour le club…).
Le suivi judiciaire concerne les méfaits relevant du droit pénal
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
DDJS de Saône et Loire - août 2008
II - 2
page 4
EN AMONT, SIGNALER LES RENCONTRES À RISQUE
L’organisation d’une rencontre constitue un lieu de rassemblement parfois difficile à
maîtriser. Certains facteurs peuvent renforcer le degré de tension d’une manifestation.
C’est le cas par exemple de deux clubs locaux voisins qui se rencontrent. De nombreux
éléments sont susceptibles de rendre la réalisation de la manifestation plus difficile.
Notamment nous pouvons citer :
Derbys
Match retour faisant suite à un match aller problématique
Lieu de rencontre
Menaces
Rumeurs
Antécédents
Pour ce faire, il y a nécessité d'alerter à titre préventif les forces de police ou de gendarmerie afin qu'elles connaissent les manifestations jugées potentiellement dangereuses. Des
effectifs peuvent être au besoin mobilisés. Si tel est le cas, une réflexion est menée avec
le club organisateur pour définir le meilleur dispositif à mettre en œuvre lors de la rencontre sportive.
Procédure à mettre en oeuvre
Elément déclencheur
Derby, rumeurs, menaces, ....
Fiche sur le site www.ddjs71.fr
Envoi
de la fiche à la DDJS
Remplir la fiche
de signalement des rencontres
à risques
La DDJS71 occupe une place particulière puisqu’elle est le lien entre le mouvement sportif
et les services de maintien de l’ordre. Dans le but de prévenir ces comportements de
violence, elle a mis en place une fiche de signalement des rencontres à risque (disponible
sur www.ddjs71.fr) qui est à remplir et à retourner au correspondant sport et violence de
la DDJS71.
Cette fiche précise les risques d’une rencontre en se fondant sur les éléments susmentionnés.
page 5
Plan de prévention contre les incivilités et les violences dans le sport
III - PENDANT LA RENCONTRE, COMMENT REAGIR ?
Malgré toutes les mesures prises par l’association, par l’organisateur vous vous trouvez
confrontés à des actes de violence intolérables. Comment réagir ? Quelle réponse apporter ? Quel sera le suivi ? Nous vous donnons ci-dessous des éléments de réponse.
III - 1 EN CAS D’INSULTES, D’INJURES PROVENANT DU PUBLIC
Les propos injurieux sont de plus en plus fréquents dans les rencontres sportives. La
banalisation de ces propos est à proscrire. Les propos à caractère racial sont considérés
comme des délits et sont punis par la loi (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 22500€)
Procédure à mettre en oeuvre en tant que TEMOIN d’acte de racisme
- Je le fais savoir à la victime
- Je rédige une attestation de témoignage du type :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance, profession, adresse) atteste sur l’honneur avoir assisté aux faits suivants (décrire fidèlement les faits en précisant le jour, l’heure, le lieu) ; sais que le fait de délivrer une fausse attestation peut entraîner, à mon encontre, des
poursuites pénales. Fait le (date) à (lieu). Signature »
- Je remets cette attestation soit à la victime, soit directement au Procureur de la République
du lieu de l’infraction.
- Je transmets une copie de cette attestation à la DDJS.
Procédure à mettre en oeuvre en tant que VICTIME d’acte de racisme
- J’en fais part à l’arbitre pour inscription à la feuille de match.
- Je recueille la maximum de témoignages et je demande aux témoins de rédiger une attestation comme celle présentée ci-dessus.
- Je porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie au directement par lettre
recommandée auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu
de l’infraction.
- Je contacte la LICRA (01.45.08.08.08) pour un accompagnement gratuit.
- J’informe la DDJS de Saône et Loire (03.85.21.99.00).
Jugement
Le tribunal correctionnel de Chalon/s a condamné en juin 2007 à 500€ d’amende et
à 700€ de dommages et intérêts une personne pour insultes racistes. En outre le prévenu devait payer 300€ au titre de l’article 475/1 du code de procédure pénale. Le
22 octobre 2006, lors d’une rencontre opposant des joueurs de moins de 18 ans,
cette personne traitait un des joueurs de « Sale bicot, sale arabe ».
Incivilités, violences
PAS AVEC MOI !
DDJS de Saône et Loire - août 2008
page 6
III - 2 EN CAS DE VIOLENCES ENTRAÎNANT DES BLESSURES
1 - SÉPARER ET CALMER
Dans le cas de violences physiques, toute personne se doit de réagir et de ne pas laisser
la situation s’aggraver. Il est nécessaire de séparer le plus rapidement possible les auteurs
de violence et de les isoler pour laisser le calme revenir.
2 - PROTÉGER
Toute situation d'accident peut créer de nouveaux dangers. En l'absence d'intervention d’un
sauveteur, la vie ou la santé de la victime et des témoins sont menacées. Tout danger doit
être immédiatement écarté ou supprimé.
La séparation permettra de protéger les victimes de violence. Il faut éloigner la foule,
laisser la victime respirer et placer à l’écart les auteurs de violence pour éviter toute
récidive.
3 - ALERTER
Toute personne qui est témoin d'une situation de
détresse doit alerter les secours. L'absence d'alerte
peut compromettre la vie ou la santé d'une victime.
Premier maillon de la chaîne de secours, l'alerte,
réalisée immédiatement après avoir observé et
analysé la situation, permet l'intervention rapide des
services de secours.
Les victimes doivent pouvoir être secourues le plus
rapidement possible. En appelant, n’oubliez pas de
mentionner le lieu précis de la rencontre, votre
qualité, le degré de blessure de la victime (plaie
superficielle ou profonde, perte de sang, coup à la
tête, impossibilité de bouger un membre…).
Les numéros d’urgence
15
17
18
112
SAMU
Police
Pompiers
Numéro d’urgence
à partir d’un
téléphone mobile
4 - SURVEILLER
Durant l’attente des services de secours, il est nécessaire de veiller la victime. Parlez lui
pour la rassurer, suivez ses réactions, son pouls, sa fréquence respiratoire…
5 - IDENTIFIER
Les auteurs des violences doivent être appréhendés. Tentez de connaître précisément ces
personnes. Rassemblez les témoins. Préserver les indices. Tous ces éléments permettront aux
enquêteurs d’identifier plus rapidement les responsables.