Charte de valeurs

Charte de valeurs
pour les partenaires du secteur privé
Adoptée par Dr. Joan Clos, Sous-Secrétaire Général des Nations Unies et Directeur
Exécutif du Programme ONU-HABITAT
En tant qu’organisme des Nations Unies, ONU-HABITAT se propose de nouer avec le secteur
privé des collaborations et partenariats mutuellement bénéfiques, fondés sur des principes et
suivis d’effets tangibles. Il entend établir avec le monde des affaires des relations qui puissent
l’aider à accomplir son mandat et à atteindre ses objectifs.
Les partenaires du secteur privé s’attachent à promouvoir les objectifs des Nations Unies tels
qu’énoncés dans la présente Charte., dont ceux de maintenir la paix et la sécurité internationales,
de résoudre les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire
ainsi que de développer et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales pour tous.
Les partenaires du secteur privé partagent les valeurs de l’Organisation des Nations Unies,
notamment les principes internationalement reconnus en matière de droits de l’homme, de normes
du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption consacrés dans le Pacte mondial des
Nations Unies.
Les partenaires du secteur privé respectent l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité de
l’Organisation des Nations Unies. Chaque membre du secteur privé doit avoir la possibilité de
proposer des arrangements en matière de coopération qui appuient clairement et accélèrent la
réalisation des objectifs de l’Organisation.
La coopération ne donne droit à aucune exclusivité en matière de collaboration et n’implique de
la part de l’Organisation des Nations Unies aucune approbation ou préférence à l’égard d’une
entité particulière du secteur privé, de ses produits ou de ses services. En outre, la coopération
avec le secteur privé doit être transparente.
La présente Charte des valeurs est signée par toutes les entités du secteur privé désireuses de
travailler en partenariat avec ONU-HABITAT. En signant cette Charte, elles confirment leur
engagement envers les objectifs de l’Organisation des Nations Unies, le Pacte mondial des
Nations Uniesi et un ensemble de valeurs spécifiques liées à l’objectif de promotion et de création
de villes durables poursuivi par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains
(ONU-HABITAT). Ainsi, cette Charte de valeurs confirme l’engagement des partenaires du
secteur privé à respecter les principes suivants:
Page 2/5
PRINCIPES GENERAUX
La coopération entre ONU-HABITAT et le secteur privé dépend souvent des situations
spécifiques et doit être envisagée au cas par cas. Toutefois, indépendamment de leur caractère
spécifique, les partenariats qui en découlent se doivent d’être guidés par les principes suivants :
a) Poursuivre les objectifs de l’Organisation des Nations Unies : l’objectif du partenariat doit être
clairement défini et doit mettre en avant les buts de l’Organisation;
b) Définir clairement les responsabilités et les rôles de chacune des parties;
c) Préserver l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité de l’Organisation des Nations Unies : les
arrangements ne doivent ni les mettre en péril ni porter atteinte aux valeurs fondamentales de
l’Organisation;
d) Garantir l’égalité des chances : chaque membre du secteur privé doit avoir la possibilité de
proposer des arrangements en matière de coopération respectant certains paramètres, et la
coopération ne doit impliquer aucune approbation ou préférence à l’égard d’une entreprise
particulière, de ses produits ou de ses services;
e) Veiller à la transparence : la coopération doit être transparente et les informations la concernant
doivent être accessibles au public.
LES DIX PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES
Le Pacte mondial des Nations Unies impose aux entreprises d’embrasser, de promouvoir et de
faire respecter dans leur sphère d’influence un ensemble de valeurs fondamentales dans les
domaines des droits de l’homme, des normes du travail, de l’environnement, et de la lutte contre
la corruption. Ces valeurs servent de points de repère à ONU-HABITAT pour le choix d’un
partenaire.
Droits de l’homme
Principe 1 :
Le secteur privé doit promouvoir et respecter la protection du droit international
relatif aux droits de l’homme, et
Principe 2 :
veiller à ne pas se rendre complice de violations des droits de l’homme.
Normes du travail
Principe 3 :
Le secteur privé doit respecter la liberté d’association et reconnaître le droit de
négociation collective ;
Principe 4 :
contribuer à éliminer toutes les formes de travail forcé ou obligatoire.
Principe 5 :
contribuer à l’abolition effective du travail des enfants.
Principe 6 :
contribuer à éliminer toute discrimination en matière d’emploi et de profession.
Environnement
Charte des valeurs pour les partenaires du secteur privé - 2011
Page 3/5
Principe 7 :
Le secteur privé doit appliquer l’approche de précaution aux problèmes touchant à
l’environnement ;
Principe 8 :
prendre des initiatives
environnementale ;
Principe 9 :
favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de
l’environnement.
en
faveur
d’une
plus
grande
responsabilité
Lutte contre la corruption
Principe 10 : Le secteur privé doit agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris
l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
LES PRINCIPES D’ONU-HABITAT POUR DES VILLES DURABLES
En outre, les entreprises travaillant en partenariat avec ONU-HABITAT s’engagent à mettre en
place et maintenir des pratiques responsables favorisant le bien-être économique,
environnemental et social dans les villes. À cette fin, elles adhèrent aux valeurs fondamentales ciaprès :
Développement urbain intégré
Principe 1 :
Le secteur privé doit avoir la volonté d’élaborer et d’adopter des politiques, stratégies
et pratiques qui facilitent la fourniture de logements, d’infrastructures de base et de
services urbains, notamment en matière d’assainissement, d’alimentation en eau
potable, de gestion des déchets et de transport durable adéquats, qui soient intégrés et
accessibles à tous.
Un milieu bâti respectueux de l’environnement
Principe 2 :
Le secteur privé doit recourir à des stratégies favorisant un milieu bâti respectueux de
l’environnement et économe en carbone pour la réalisation de ses objectifs
commerciaux ;
Principe 3 :
Il doit opérer à des niveaux permettant d’optimiser le patrimoine urbain et de réduire
le plus possible les externalités négatives.
Développement urbain non discriminatoire et équitable
Principe 4 :
Le secteur privés doit pouvoir démontrer une gestion transparente et responsable des
services urbains et la fourniture non discriminatoire de ces services afin de ne pas
laisser à l’écart les citadins pauvres et s’employer à mettre au point des modèles
économiques répondant à la fois aux besoins des communautés pauvres et aux
préoccupations des entreprises.
Principe 5 :
Le secteur privé ne doit pas prendre part à des évictions illégales ou toute
pratique discriminatoire en matière d’accès au logement, aux infrastructures de
base et aux services urbains.
Charte des valeurs pour les partenaires du secteur privé - 2011
Page 4/5
Principe 6 :
Le secteur privé doit conclure des partenariats multipartites encourageant le
dialogue et l’interaction entre les autorités locales, les administrations nationales
et les partenaires de la société civile.
UTILISATION DU NOM, DU LOGO ET DE l’EMBLEME D’ONU-HABITAT
En vertu de la résolution 92(1) de l’Assemblée générale, en date du 7 décembre 1946, le nom et
l’emblème des Nations Unies ne peuvent être utilisés qu’à titre officiel et leur emploi par des
entités extérieures est soumis à l’autorisation préalable du Secrétaire général de l’ONU. Aucune
autorisation ne peut être accordée pour une utilisation commerciale de l’emblème des
Nations Unies.
Cependant, ONU-HABITAT doit être prêt, le cas échéant, à manifester de manière appropriée sa
gratitude pour une contribution particulière. Il peut alors donner son accord préalable par écrit à la
publication de documents (imprimés, électroniques ou autres) faisant mention d’ONUHABITAT, de la contribution fournie ou de l’activité à laquelle celle-ci est destinée. Seules les
présentations aux actionnaires sont dispensées d’une telle autorisation. En outre, si le partenaire
du secteur privé souhaite mettre sur son site Internet un lien vers celui d’ONU-HABITAT, il doit
faire approuver au préalable par ONU-HABITAT la façon dont ce lien est présenté et la page sur
laquelle il apparaît.
PRINCIPES DIRECTEURS
ONU-HABITAT applique les principes directeurs suivants lorsqu’il envisage un partenariat avec
un membre du secteur privé :
a) Trouver le meilleur partenaire : pour savoir laquelle des entreprises candidates se prête le
mieux à un partenariat, ONU-HABITAT évalue, sur dossier, leur volonté d’exercer leur
responsabilité sociale et les soumet à une enquête préalable au titre de l’obligation de vigilance,
dont les résultats sont examinés par rapport aux principes fondamentaux de son mandat et de
l’Organisation des Nations Unies.
b) Trouver la meilleure forme de partenariat : ONU-HABITAT recherche des partenariats qui
soient compatibles avec ses valeurs, son programme et ses objectifs en matière de collecte de
fonds pour parvenir à l’objectif d’urbanisation durable fixé par l’ONU-HABITAT.
c) Pas de cautionnement : ONU-HABITAT ne cautionne aucun produit ou service, ni aucune
entreprise.
d) Pas d’exclusivité : ONU-HABITAT n’accorde pas d’autorisation “exclusive” concernant la
reproduction de son nom, de son logo ou de son emblème. L’octroi d’une telle autorisation est
susceptible de l’exposer à des accusations de favoritisme de la part d’autres entreprises ou du
gouvernement de leur pays et est incompatible avec son statut d’organisme des Nations Unies.
PROCÉDURES POUR LA CONSTITUTION DE PARTENARIATS
ONU-HABITAT est tenu de respecter les principes susmentionnés, quelle que soit l’envergure du
partenariat considéré. Le Bureau demandeur procèdera à une enquête préalable et à une
présélection des entreprises candidates et soumettra ensuite les demandes d’examen et
d’approbation à la Division de l’appui au programme, avec tous les documents justificatifs. Toute
demande d’éclaircissement ou d’aide doit être adressée au Groupe juridique.
Charte des valeurs pour les partenaires du secteur privé - 2011
Page 5/5
En tant que partenaire choisi par ONU-HABITAT, nous confirmons par cette signature que nous
acceptons de respecter ces principes dans nos relations avec le Programme.
Date :
Signature :
Par : Nom, titre, entreprise
i
Lancé en juillet 200O, le Pacte mondial des Nations Unies constitue à la fois une plateforme d’action et un
cadre pratique pour les entreprises qui militent en faveur de la durabilité et de pratiques commerciales
responsables. En tant qu’initiative mobilisatrice soutenue par des dirigeants d’entreprise, il vise à assurer
l’alignement des opérations et des stratégies des entreprises dans toutes les régions du monde sur dix
principes universellement acceptés. En tant qu’organisme des Nations Unies, ONU-HABITAT soutient le
Pacte mondial et demande aux entreprises avec lesquelles il collabore d’y adhérer. Pour ce faire, les
entreprises envoient une lettre signée par leur Président-directeur général (et approuvée, dans la mesure du
possible, par leur Conseil d’administration), dans laquelle elles expriment leur appui au Pacte mondial et à
ses principes et remplissent le formulaire d’enregistrement en ligne sur le site Internet du Pacte
(www.unglobalcompact.org).
Charte des valeurs pour les partenaires du secteur privé - 2011