La Directive Cadre sur l`Eau - Conseil départemental de la Vendée

MARAIS ET RIVIERES – CONTEXTE REGLEMENTAIRE
(APERÇU NON EXHAUSTIF)
Directives européennes :
- Directive Cadre sur l’Eau
Consulter la rubrique « Planification et gestion de l’eau ». lien vers rubrique « Planification et
gestion de l’eau »
-
Directive 2006/44/CE du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant la qualité des
eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des
poissons.
Législation nationale
- Le réseau domanial
Le décret n° 91-798 du 20 août 1991 définit les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
appartenant au domaine public fluvial mais qui ne sont pas confiés aux Voies Navigables de
France. Sur le département de la Vendée, les voies non confiées, dont la gestion revient donc
aux collectivités locales, sont les suivantes :
- le canal de Luçon,
- la Jeune-Autise,
- le canal de la Vieille-Autise,
- la Sèvre Niortaise (d'Irleau jusqu'au Mazeau, puis de Damvix à l'écluse de Bazoin, puis de
Croix des Maries à l'embouchure de la Vendée, puis la partie comprenant les 7 kilomètres
jusqu'à son embouchure dans l'océan).
Les autres cours d’eau ou plans d’eau doivent être entretenus par les riverains.
- Installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques
Les articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement soumettent à un régime
d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’opérations selon leurs caractéristiques.
La nomenclature liste les opérations qui doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une
autorisation du préfet, suivant leur importance (décrets d’application 2006-880 et 2006-881
du 17 juillet 2006).
Le régime d'autorisation vise les activités et installations susceptibles de nuire gravement à
l'eau, à ses usages et aux écosystèmes aquatiques, tandis que le régime de la déclaration vise
les opérations moins perturbantes.
Exceptions : Les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et ayant un caractère
d'urgence doivent seulement faire l'objet d'un compte-rendu motivé indiquant leurs
incidences.
Pour en savoir plus, consulter le document « Travaux, eau et milieux aquatiques : quel droit ?
quelles démarches ? ».
- Libre circulation des poissons
Un décret du 15 décembre 1999 établissait le classement piscicole des cours d’eau du
département de la Vendée. Un arrêté pris le même jour avait défini l’anguille comme espèce
migratrice de référence pour l’intégralité des cours d’eau concernés dans le département.
Sur les cours d’eau concernés, les propriétaires d’ouvrages étaient tenus d’aménager ces
derniers afin d’assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu’à leur
dévalaison.
En Vendée, 725 km de cours d’eau ont ainsi été classés au titre de la libre circulation de
l’anguille. Sur les 8 SAGE recouvrant le territoire vendéen, 6 sont concernés par ces cours
d’eau classés.
Un nouveau décret (n°2007-1760), pris le 14 décembre 2007, a modifié l’article L.214-17 du
code de l’environnement. Ce nouvel article :
- adapte les critères de classement aux exigences de la DCE en matière de continuité
écologique (le préfet coordonnateur de bassin doit établir la liste des cours d’eau
classés d’ici le 1er janvier 2014),
- étend les obligations réglementaires à tous les ouvrages,
- étend la prise en compte des espèces à toutes les espèces aquatiques et plus
seulement aux poissons migrateurs.
Jusqu’à la promulgation de l’arrêté de classement au titre de l’article L.214-17, et au plus tard
jusqu’au 1er janvier 2014, l’ancienne réglementation reste en vigueur.
Les modalités de gestion des poissons migrateurs sont définies, à l’échelle des bassins ou
sous-bassins hydrographiques, dans un plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI). Ce plan fixe pour 5 ans les mesures utiles à la reproduction, au
développement, à la conservation et à la circulation des espèces, les plans d’alevinage ainsi
que les conditions d’exercice de la pêche (périodes et autorisations) (articles R. 436-45 à R.
436-54 du Code de l’environnement).
Pour le bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise, un nouveau
PLAGEPOMI « saumon, aloses, lamproies, truite de mer » vient d’être adopté pour la période
2009-2013. Consulter ce plan sur le site de la DIREN.
Par ailleurs, un règlement européen de 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d’anguilles européennes a conduit à l’écriture de plans de gestion spécifiques pour l’anguille
en dehors des PLAGEPOMI.
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Consulter la rubrique « Planification et gestion de l’eau ».