GUIDE METHODOLOGIQUE Mise en œuvre du contrat « enfance et

Transcription

Caisse nationale
des allocations familiales
19 Juillet 2006
Direction
de l’action sociale
GUIDE METHODOLOGIQUE
Mise en œuvre du contrat
« enfance et jeunesse » (Cej)
Version 1
SOMMAIRE
Page
INTRODUCTION
Fiche 1 :
ELABORER LE DIAGNOSTIC
une approche en deux étapes s’appuyant sur un socle commun de
données déterminées par la Cnaf
6
1ère étape :
L’identification par la Caf des territoires prioritaires
6
a) La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la
Caf : mesure de l’écart entre l’offre et la demande d’accueil
b) L’identification du périmètre contractuel et des partenaires
concernés
2ème étape :
La mise en œuvre d’un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s)
6
7
8
a) L’analyse de l’évolution du contexte
8
b) L’analyse de l’offre de service existante
12
c) L’analyse des besoins
16
Fiche 2 :
DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT DANS LE RESPECT DES
ELEMENTS DE CADRAGE
17
1ère étape :
Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d’accueil
17
a) Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général,
Msa
b) Les actions éligibles dans les champs de l’« enfance » ou de la
« jeunesse »
Structurer la démarche contractuelle autour des éléments de
cadrage suivants
17
a) La durée et la date d’effet du contrat
b) Le schéma de développement : des objectifs mesurables et
évaluables
c) Les modalités de financement dans le cadre du passage d’un Ce
ou Ctl à un Cej
26
29
d) Les dispositions particulières relatives aux communes de moins de
5 000 habitants, à la valorisation des mises à disposition et aux
dépenses d’informatisation des structures
32
2ème étape :
21
26
30
SUIVRE ET PILOTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
37
1.
Le suivi, le contrôle des objectifs inscrits au schéma de
développement
37
2.
Le suivi, le contrôle financier et comptable
37
3.
Le suivi statistique
38
EVALUER LES ENGAGEMENTS
39
1.
Une définition commune de l’évaluation
39
2.
Les principales étapes de l’évaluation
39
Fiche 3 :
Fiche 4 :
Page 2 sur 75
a) Mesurer annuellement le développement de l’offre d’accueil
b) Analyser les effets produits
39
42
Fiche 5 :
DETERMINER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SELON LES
DIFFERENTS CAS DE FIGURE
43
Situation 1 :
Premier Cej
45
Situation 2 :
Renouvellement avec ou sans nouveau développement d’un contrat
« enfance » ou de temps libre par la signature d’un Cej
46
a)
b)
Situation 3
Le renouvellement d’un contrat « enfance », d’un contrat de temps
libres, ou d’un contrat « enfance » et d’un contrat de temps libres
arrivés à terme simultanément
Le renouvellement d’un contrat « enfance » et d’un contrat de
temps libres avec des termes différents
Avenant de modification d’un Cej en cours
46
46
47
48
Cas particuliers
a) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant
un contrat « enfance » ou un contrat de temps libres
b) Le transfert de compétence entre collectivités territoriales impactant
un Cej
c) Le renouvellement de contrat « enfance » ou/et contrat de temps
libres intervenus avant le 1er juillet 2006
d) Le renouvellement de contrat « enfance » ou contrat de temps
libres à la suite d’un avenant de « prolongation d’attente » (janvier–
juin 2006)
e) L’avenant de prolongation
f) L’avenant de dénonciation
48
50
51
52
52
53
Autres éléments réglementaires
54
Fiche 6 :
CALCULER LA PRESTATION DE SERVICE SELON LES DIFFERENTS
CAS DE FIGURE
57
Outil de simulation excel
58
MODALITE PARTICULIERE
LE CEJ SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL
61
1.
Les objectifs
61
2.
Les contractants
61
3.
La durée du contrat
61
4.
Les conditions
62
Fiche 7 :
a) Le public concerné
b) Le socle de base
c) Le mode de calcul de la prestation de service
Page 3 sur 75
62
62
62
5.
Les actions éligibles au contrat
a) La coordination
b) La fonction « observation, information et amélioration de la
qualité »
62
62
63
Les renouvellements
64
Annexe 1 :
Liste des lettres circulaires remplacées et annulées par la lettre
circulaire relative au contrat « enfance et jeunesse »
66
Annexe 2 :
Conventions type et annexes (schéma de développement…) à
utiliser pour la signature d’un Cej
Grille de suivi statistique
67
6.
Annexe 3
Page 4 sur 75
68
INTRODUCTION
Le contrat « enfance et jeunesse » (Cej) constitue une nouvelle étape dans le partenariat
développé par les Caf dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse. Il s’appuie sur
des objectifs de pilotage et de contrôle renforcés.
Ce guide permet de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par une déclinaison pratique de la
lettre circulaire n° 2006-047 du 19 avril 2006 relative à la mise en œuvre des critères de
sélectivité et de la lettre circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006 relative au « contrat enfance et
jeunesse ».
Cet outil présente une première étape dans l’accompagnement du réseau.
Il ne saurait être exhaustif.
Il sera actualisé et enrichi au regard des observations et des demandes de précisions
formulées par le réseau dans le cadre d’un dialogue permanent entre les Caf et la Cnaf.
Ce guide méthodologique sera assorti de divers outils d’accompagnement tels que :
¾ la mise en place de permanences ;
¾ une application développée sous Excel permettant de réaliser le calcul de la prestation
de service enfance et jeunesse, en attendant l’adaptation des fonctionnalités de Sias ;
¾ l’ouverture prochaine d’un forum « questions réponses » sur NetCaf action sociale ;
¾ la mise à disposition d’outils de communication.
Page 5 sur 75
Fiche 1
ELABORER LE DIAGNOSTIC
une approche en deux étapes s’appuyant sur un socle commun
de données déterminées par la Cnaf
Le diagnostic constitue l’étape préliminaire mais essentielle de la procédure contractuelle avec
les partenaires, communes ou entreprises. Lors de cette phase, il s’agit de déterminer les points
forts et faibles du territoire étudié en fonction des besoins et attentes de la population concernée
aujourd’hui et à venir.
Cet état des lieux vise à partager, avec les partenaires, les conclusions portant sur les domaines
ou actions à développer et/ou à améliorer qui permettront l’élaboration du contrat. Cette phase
doit décrire le point de départ du contrat et le sens attendu du projet.
Des engagements seront pris entre la Caf et les cosignataires sur la base d’objectifs à atteindre,
objectifs chiffrés pour la plupart, qui devront répondre à tout ou partie du diagnostic. Les plans
d’actions décriront les moyens utilisés par le partenaire pour atteindre l’objectif.
L’évaluation annuelle ou de fin de contrat sera effectuée sur ces objectifs et devra être
contractualisée. A cet effet, le contrat mentionnera les indicateurs retenus pour effectuer ladite
évaluation.
1ère étape :
a)
Identifier des territoires prioritaires au regard des critères de sélectivité
(lettre circulaire n° 2006-047 du 19 avril 2006)
La mise en œuvre des critères de sélectivité sur le territoire de la Caf : mesure de
l’écart entre l’offre et la demande
Rappel quant à la méthode de classement des communes prioritaires :
a1.
Etablir un premier classement. Il porte sur l'ensemble des communes et se
réfère aux critères fixés par la Cnaf (offre/demande, richesse du territoire,
typologie sociale des familles), étant rappelé qu'une méthode de pondération
des critères précités est proposée à titre indicatif par la Cnaf. Les Caf s’assurent
que les besoins des habitants et ceux des salariés des entreprises implantées
sur le territoire concerné ont bien été pris en compte.
Afin de déterminer s’il est opportun de conclure un Cej :
-
avec une ou plusieurs entreprises, les Caf devront veiller à déterminer
les besoins des salariés en matière d’accueil de jeunes enfants (c'està-dire le nombre d’enfants de moins de 3 ans des salariés de
l’entreprise) ;
-
lorsqu’un projet associe une collectivité territoriale et une ou plusieurs
entreprises, il convient d’analyser séparément les besoins des
Page 6 sur 75
habitants de la collectivité territoriale concernée de ceux des salariés
de l’entreprise.
a2.
Etablir un second classement. Il porte sur les communes concernées par des
projets de création d’une offre d’accueil « enfance et jeunesse ».
a3.
Croiser ces deux classements pour déterminer le classement définitif des
territoires prioritaires.
Cette lecture permet de prendre en compte les territoires prioritaires concernés par des projets.
Ces territoires peuvent être des communes de petite taille sur lesquelles l'écart entre l'offre et la
demande d'accueil est élevé et pour lesquelles un projet (en intercommunalité par exemple) est
déjà envisagé.
Le principe de hiérarchisation des communes vise à concentrer notre action sur les territoires
les moins bien servis et non pas à les concentrer en fonction du volume de besoin d'accueil.
C'est bien l'écart entre l'offre et la demande qui doit être l’indicateur principal de mesure pour
hiérarchiser les communes.
Lorsqu’il n’existe ni projet, ni volonté de développement sur les territoires identifiés comme
prioritaires au titre de l’enfance et de la jeunesse, les territoires moins prioritaires peuvent être
pris en compte sous réserve qu’ait été élaboré un projet pertinent au regard des objectifs et
principes institutionnels.
En tout état de cause, la priorité sera donnée à la création de nouvelles places d’accueil des
jeunes enfants.
b)
L’identification du périmètre contractuel et des partenaires concernés
Il s’agit d’identifier :
-
la délimitation du territoire contractuel : communes, intercommunalité, etc. ;
-
les entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse ;
-
les contractants potentiels : collectivité territoriale, conseil général, entreprise,
Msa ;
-
les partenaires du diagnostic partagé : élus, employeurs (entreprises et
administrations), réseau associatif, établissements scolaires, conseil général,
protection maternelle et infantile, direction départementale de la jeunesse et des
sports, direction départementale de l’équipement, aide sociale à l’enfance,
protection judiciaire de la jeunesse, etc.
Page 7 sur 75
2ème étape :
La mise en œuvre d’un diagnostic partagé avec le(s) contractant(s)
Le diagnostic doit apporter des éléments de connaissance ciblés autour d’un socle commun de
données déterminées par la Cnaf sur les points suivants :
a)
-
l’évolution du contexte local et des besoins ;
-
l’analyse des besoins actuels et s’inscrivant sur le moyen et long terme ;
-
l’analyse de l’offre existante ;
-
l’analyse des partenariats existants ou pouvant être développés ;
-
le sens du projet s’inscrivant dans le cadre plus large d’une politique familiale
territoriale.
L’analyse de l’évolution du contexte local
Cette analyse porte sur :
¾
-
les données démographiques ;
-
les typologies familiales ;
-
le niveau de ressources des familles ;
-
l’urbanisme et l’habitat ;
-
les équipements et services ;
-
la vie économique locale.
Données démographiques
Informations à
recueillir
Décomposition de l’information ou de la
donnée à recueillir
¾nombre d’allocataires (bénéficiaires) ;
Objectifs
Connaître la proportion
sur
¾nombre
de
personnes
Sources
couvertes
Population
d’allocataires
le
(comprend les allocataires et leur conjoint,
allocataire
territoire observé et son
les enfants et autres personnes à charge
évolution.
éventuellement) ;
¾taux de couverture.
Parmi les enfants âgés de 0 à 17 ans
Nombre
d’enfants
d’allocataires de
0 à 5 ans révolus
et de 6 à 17 ans
révolus
Connaître
le
nombre
d’enfants
d’allocataires
révolus, déterminer le nombre et calculer la
proportion des :
répartis en fonction des 2
-
0-5 ans révolus ;
tranches d’âges ciblées
-
6-11 ans révolus ;
et son évolution.
-
12-17 ans révolus ;
-
6-17 ans révolus.
Connaître
le
nombre
Population
d’allocataires MSA sur le
allocataire de la
territoire contractuel peut
Mutualité
être
intéressant,
Sociale Agricole
notamment
lorsque
la
BCA
Disponible
¾nombre d’allocataires MSA ;
¾taux de couverture MSA dans la population
résidant sur le territoire contractuel.
en fonction
du
partenariat
local
Msa est cocontractante.
Page 8 sur 75
¾
Structures familiales
Informations à
recueillir
Décomposition de l’information ou
de la donnée à recueillir
Objectifs
Sources
Connaître la répartition des
Nombre
de
ménages
et
typologies familiales parmi
Nombre
les ménages, et notamment
répartition par structure familiale (en
évaluer
%) à savoir :
la
familles
situation familiale
Ces
proportion
de
monoparentales.
données
orienter
les
peuvent
schémas
de
de
ménages
et
leur
-
couples ;
-
ménages monoparentaux ;
-
bénéficiaires de l’API.
développement.
¾%
Evaluer
la
familles
proportion
de
nombreuses,
familles monoparentales et
taille
de familles monoparentales
des
familles
allocataires
nombreuses afin d’envisager
d’éventuels
(familles)
de
Situation familiale et
risques
de
allocataires
parmi
avec
enfants
l’ensemble
BCA
des
allocataires ;
¾ % familles allocataires nombreuses
parmi les allocataires avec enfants ;
¾ % familles monoparentales avec 3
enfants
précarité et /ou d’exclusion
ou
plus
parmi
les
allocataires isolés avec enfants.
¾
Activité professionnelle
Informations à
recueillir
Objectifs
Avoir
quelques
indicateurs
de
la
Taux d’activité de la
situation professionnelle
population âgée de 25-
des
49 ans par sexe
secteur
de
population
(Il s’agit de la population des allocataires
étudié
pour
et conjoint éventuel déclarant exercer
leurs
une activité professionnelle ou être inscrit
professions
et
catégories
socioprofessionnelles
BCA
au chômage).
Remarque ;
la
par
- taux d’activité masculine.
du
contraintes temporelles.
Sources
- taux d’activité féminine ;
habitants
connaître
Répartition
Décomposition de l’information ou de
la donnée à recueillir
Parmi les 25-49 ans :
Etudier la mixité sociale
du public accueilli dans
les structures
En 1982, il y a eu changement de
nomenclature et donc de nomination.
Désormais, il s’agit de répartition par PCS
BCE RP
et non plus de répartition par catégories
(PCS)
socio-professionnelles (CSP).
Connaître le nombre de
parents en activité sur
le territoire contractuel
Parents en activité
peut
être
intéressant
notamment
lorsqu’une
entreprise
est
Nombre et proportion d’enfants de 0-5
ans révolus et 6-17 ans révolus dont les
parents sont bi-actifs ou dont
parent est actif.
cocontractante.
Page 9 sur 75
l’unique
BCA
¾
Niveau des ressources
Informations
Décomposition de l’information
Objectifs
à recueillir
Connaître la répartition
des familles allocataires
en fonction des QF Cnaf
afin
d’apporter
des
éléments en vue de la
Quotients
mise
familiaux
politique tarifaire avec les
en
place
d’une
partenaires
et
éventuellement
d’envisager des accords
pour l’installation de l’outil
CAF PRO…
¾
Sources
ou de la donnée à recueillir
Répartition des familles allocataires en
fonction de catégories de QF.
Celles-ci seront établies en fonction des
caractéristiques de la population locale et
éventuellement
du
règlement
intérieur
d’Action Sociale de la Caf.
Les QF équivalents à 0 peuvent résulter
d’informations
non
FILEAS
pour le QF
renseignées
CNAF
ou
correspondent le plus souvent à des
situations particulières (accueil d’urgence,
etc.).
Dispositifs et projets urbanistiques
Informations à
recueillir
Décomposition de l’information ou de la
Objectifs
donnée à recueillir
Connaître les dispositifs
Insee,
et projets urbanistiques
envisagés sur le territoire
étudié afin de posséder
une vision d’ensemble du
Dispositifs et
projets
urbanistiques
territoire
sur
lequel
le
contrat
sera
mis
en
œuvre et de tenter de
garantir une cohérence
entre
actions
les
liées
différentes
à
Sources
Mairie
Grand Projet de Ville (GPV) ;
(chefs de
Grand Projet Urbain (GPU) ;
projets)
Contrat de Ville ;
Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;
Opération
de
Réhabilitation
Fichier de
Urbaine
(OPAH) ;
Plan d’Occupation des Sols (POS), etc.
ces
dispositifs.
Page 10 sur 75
référence
géographique pour
certains
dispositifs
¾
Localisation de structures, équipements et services
Décomposition de
Informations à
l’information ou de la donnée
Objectifs
recueillir
à recueillir
Connaître
le
localisation
nombre
et
des
la
différents
Etudier
- d’étudier
Etablissements
des
ou
la
Rectorat
- lycées et LEP ;
rapport à leur domicile ;
- établissements
enfants ;
Service
spécialisés.
scolarité de la
Remarque : Les établissements
- de repérer les acteurs locaux ;
primaires
-
de connaître le nombre d’enfants
responsabilité de la commune,
inscrits
la
les collèges du conseil général,
la
et
et,
si
possible,
d’enfants
de
les
relèvent
lycées
de
du
conseil
Connaître l’existence ou non, et la
Piscine, gymnase, terrains de
localisation des équipements afin :
sports, clubs sportifs, divers,
- d’en étudier la proximité ou
l’éloignement
pour
etc.
la
Collectivité
population locale ;
- d’identifier
culturels
des
relais
Bibliothèque,
d’information ;
Equipements
-
ludothèque,
médiathèque, cinéma, théâtre,
de
découvrir
commune
la
régional.
collectivité étudiée.
sportifs
- collèges ;
scolaires pour les jeunes par
proportion
Equipements
- écoles élémentaires ;
équipements
- de repérer les lieux de vie des
ans
établissements
- écoles maternelles ;
l’éloignement
proximité
les
publics et privés :
équipements scolaires afin :
scolaires 6-16
Sources
des
acteurs
Jeunesse et
Sports
etc.
locaux susceptibles d’intervenir
auprès des enfants et des
jeunes.
Services de
Planning familial, professions
santé
libérales, etc.
Bâtiments principaux, annexes,
Connaître l’existence ou non, et la
Mairie,
localisation des services afin :
Services
- d’en étudier la proximité ou
administratifs
l’éloignement
pour
la
population locale ;
- d’identifier
des
relais
d’information ;
Services
- de
s’adressant aux
jeunes de plus
de 16 ans
¾
découvrir
Collectivité
ou permanences de :
d’Action
Centre
Communal
Sociale
(CCAS),
Circonscription de Prévention
d’Action Sociale (CPAS), Pmi,
Conseil
Caisse Primaire d’Assurance
Général
Maladie
(CPAM),
Caisse
d’Allocations Familiales, etc.
des
acteurs
locaux susceptibles d’intervenir
auprès des enfants et des
jeunes.
Bureau
d’Information
Page 11 sur 75
de
La Poste
la
Jeunesse (BIJ), PAIO, mission
locale, Centre d’Information et
d’Orientation (CIO).
Vie économique
Ddjs
(annuaire)
Informations à
Décomposition de l’information
Objectifs
recueillir
ou de la donnée à recueillir
Sources
Connaître l’existence ou non, et
la
localisation
d’activité
des
et
Chambre
zones
d’attractivité
économique.
du
Zone d’Activité (ZA)
Zones d’activités
Zone Industrielle (ZI)
Connaître
les
projets
économiques pouvant influer
sur
la
vie
déplacements
sociale,
Zone Commerciale (ZC)
Commerce
et de
l’industrie
(CCI)
les
domicile-travail,
Collectivité
etc.
b)
L’analyse de l’offre de service existante
L’analyse de l’offre existante nécessite deux phases préparatoires.

La première phase vise à renseigner les éléments portant sur la capacité d’accueil, le
prix de revient, le taux d’occupation ou de fréquentation, la participation financière de la
Caf et du cocontractant, le profil des bénéficiaires et la hauteur de leur participation
financière.

La seconde phase consiste en l’analyse du fonctionnement des services existants et
prend en compte les éléments suivants :
-
accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires,
tarification, etc. ;
-
pertinence du projet au regard de l’environnement et des usagers ;
-
qualification de l’équipe socio-éducative ;
-
place donnée aux familles dans l’expression des besoins et dans le
fonctionnement des équipements ou services ;
-
niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes à relier avec le
taux d’occupation ou de fréquentation du service ;
-
qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif,
pièces justificatives, etc.).
Au terme de cette analyse, le service rendu aux familles par l’offre existante pourra être
apprécié au regard des besoins et des moyens mobilisés.
Le socle d’indicateurs quantitatifs déterminé par la Cnaf figure dans deux tableaux présentés ciaprès. Le premier tableau est consacré à l’accueil des enfants âgés de 0 à 5 ans révolus. Le
second tableau porte sur l’accueil des enfants jusqu’à 17 ans révolus.
Page 12 sur 75
¾
Enfants âgés de 0 à 5 ans révolus
Type d’accueil
Indicateurs
Etablissement
d’accueil
collectif relevant du décret
du 1er août 2000 (crèche,
multi accueil, halte-garderie)
- nombre de places agréées Pmi (O-5 ans révolus) ;
- nombre d’actes théoriques correspondant à
1
l’agrément Pmi ;
- nombre d’actes payés ;
- taux d’occupation = nb. actes payés annuellement (h
enfant)/nb. actes théoriques ;
- prix de revient / heure enfant;
- emplois concernés (ETP) ;
- soutien Caf (€) :
- aide à l’investissement ;
- aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat
enfance2, fonds propres ;
- montant du reste à charge avant contrat.
Etablissement
d’accueil
collectif à fonctionnement
parental relevant du décret
er
du 1 août 2000 (crèche,
multi accueil, halte-garderie)
Service d’accueil familial
(crèches familiales) relevant
er
du décret du 1 août 2000
Accueil individuel par les
assistants maternels agréés
Bénéficiaire de l’aide de
garde d’enfant à domicile
(Aged)
Relais assistantes
maternelles (RAM)
Lieu d’accueil enfantsparents (LAEP)
Ludothèque
1
- Nb. assistantes maternelles en activité ;
- Nb. places théoriques auprès des assistantes
maternelles indépendantes selon les agréments Pmi ;
- Nb. d’enfants réellement accueillis ;
- Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément
mode de garde Paje, contrat Caf/conseil général.
- Nb. de bénéficiaires de l’Aged et du complément mode
de garde Paje ;
- emplois concernés (ETP).
- Nb. de RAM en ETP;
- Nb. de bénéficiaires de l’Afeama et du complément
mode de garde de la Paje ;
- Nb. Afeama/Ram ;
- prix de revient annuel/ETP ;
- aide au fonctionnement : Ps Ram, Ps contrat
enfance, fonds propres, Ps Ram, Ps Caf /
Conseil général ;
Nb équipements ;
amplitude d’ouverture annuelle ;
prix de revient/h ouverture ;
emplois concernés (ETP) ;
soutien Caf (€) :
- aide au fonctionnement : Ps Laep, Ps contrat
enfance, fonds propres ;
montant du reste à charge avant contrat.
Source de
données
SIAS
PMI
IMAJE
SIAS
PMI puis IMAJE
BCA
SIAS
BCA
SIAS
BCA
RNDC
SIAS
SIAS (Laep)
Caf
(ludothèque)
Les actes théoriques = (amplitude d’ouverture annuelle) X (nombre de places agréées Pmi)
En cas d’agrément Pmi modulé, les actes théoriques = [(amplitude d’ouverture1) X (nombre de places agréées
Pmi1)] + [(amplitude d’ouverture2) X (nombre de places agréées Pmi2)] + etc.
2
La prise en compte de la Ps contrat enfance s’applique uniquement pour le « stock ».
Page 13 sur 75
¾
Enfants jusqu’à 17 ans révolus
Type d’accueil
Centre de loisirs vacances d’été
Centre de loisirs petites
vacances
Centre de loisirs mercredi WE
Centre de loisirs périscolaires
déclarés Ddjs
Indicateurs
-
-
(les enfants couverts sont
scolarisés)
-
Accueil périscolaire
(garderie périscolaire)
- Nb. d’actes conventionnés4 avec la Caf ;
- Nb. d’actes payés ;
- taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement
(h enfant)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au
moment de la signature du Cej ;
- prix de revient/h enfant;
- aide au fonctionnement : Ps contrat temps libre,
fonds propres ;
-
Séjour vacances été
Camp adolescents
-
-
3
Nb. de places déclarées Ddjs ;
Nb. actes conventionnés avec la Caf ;
Nb. d’actes payés ;
taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement
(h enfant)/Nb. actes contractualisés avec la Caf au
moment de la signature du Cej ;
prix de revient / h enfant :
soutien Caf (€) :
- aide au fonctionnement : Pso, Ps contrat temps
libre3, fonds propres ;
Nb. de places déclarées Ddjs ;
5
Nb. d’actes conventionnés avec la Caf ;
Nb. d’actes payés ;
taux de fréquentation = Nb. actes payés annuellement
(jours enfants)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf
au moment de la signature du Cej (jours enfants ou
adolescents) ;
prix de revient/jour enfant ;
soutien Caf (€) :
libre, fonds propres ;
Sources de
données
SIAS
SIAS
SIAS
La prise en compte de la Ps contrat temps libre s’applique uniquement pour le « stock ».
Les actes conventionnés Caf (heure enfant) = [amplitude d’ouverture annuelle retenue dans la convention avec la
Caf (en heure)] X [nombre de places conventionnées avec la Caf]
5
Concernant les séjours vacances été et les camps adolescents, les actes conventionnés Caf (journées enfants) =
[amplitude d’ouverture annuelle retenue dans la convention avec la Caf (en jours)] X [nombre de places
conventionnées avec la Caf]
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4
Type d’accueil
« Accueil de jeunes »
déclaré Ddjs
Indicateurs
- Nb. de mineurs âgés de 14 ans ou plus déclarés
DDJS ;
- Nb. annuel d’heures d’accueil déclarées Ddjs ;
- Nb. annuel d’heures de présence de jeunes
conventionné avec la Caf ;
- taux moyen annuel de fréquentation du service = Nb.
annuel d’heures de présence de jeunes (heures
jeunes)/ Nb. actes contractualisés avec la Caf au
moment de la signature du Cej (heures jeunes) ;
- prix de revient/h jeunes ;
libre ;
Sources de
données
SIAS
La répartition de l’offre existante avant contrat fera l’objet d’une cartographie précise afin de
mettre en évidence le développement de l’offre en fin de période contractuelle.
L’analyse qualitative du fonctionnement des services existants tiendra compte des éléments
suivants :
-
accessibilité aux familles : site d’implantation, amplitude d’ouverture, horaires,
tarification, etc. ;
-
pertinence du projet au regard des caractéristiques de l’environnement (social,
économique, géographique etc.) et des besoins des usagers du service ;
-
qualification et taux d’encadrement de l’équipe socio-éducative ;
-
place donnée aux familles dans l’élaboration et la mise en place des projets ;
-
niveau de satisfaction des parents et le cas échéant des jeunes ;
-
évolution du taux d’occupation ou de fréquentation ;
-
prix de revient horaire ou journalier du service comparé avec la moyenne
départementale ;
-
qualité du partenariat avec la Caf (partenariat d’action, suivi administratif, pièces
justificatives …).
Il est important :
-
d’apprécier la participation financière du (des) cocontractant(s), le profil des
bénéficiaires, la participation financière des familles, notamment en ce qui
concerne les établissements et services d’accueil relevant du décret du 1er août
2000 ;
-
de porter une attention particulière au contenu des actions proposées : activités
scientifiques et techniques, actions liées à l’environnement, à la solidarité, aux
nouvelles technologies.
Page 15 sur 75
c)
L’analyse des besoins : une démarche concertée
La mise en place d’un comité de pilotage du contrat est préconisée car elle permet d’analyser
l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives recueillies auprès des familles, des
jeunes, des structures, des partenaires et de confronter différents points de vue. Son animation
peut être confiée à un coordonnateur.
Les conclusions dégagées par le diagnostic doivent permettre de confronter l’adéquation entre
l’offre, les besoins et les moyens mobilisables par les partenaires de la Caf.
Sur cette base, les futurs contractants et la Caf peuvent s’accorder sur les orientations à
prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles. Pour être
opérationnelles, ces orientations sont à transformer en objectifs. La formulation des objectifs
doit rendre possible la mesure et l’évaluation des résultats attendus.
Au terme du diagnostic seront formulés :
-
les enseignements de l’état des lieux, les priorités soulignées par le diagnostic ;
-
les priorités retenues par la commune au regard des moyens financiers disponibles ;
-
le sens global du projet ;
-
les objectifs pour la période contractuelle et les résultats attendus (chiffrés pour les
objectifs quantitatifs) ;
-
le plan d’actions ;
-
le processus d’évaluation.
Page 16 sur 75
Fiche 2
DETERMINER LE CONTENU DU CONTRAT
DANS LE RESPECT DES ELEMENTS DE CADRAGE
1ère étape :
Centrer le contrat sur des actions concourant à la fonction d’accueil
a)
Les signataires : collectivité territoriale, entreprise, conseil général, Msa
¾
La Caf
Le contrat est obligatoirement signé par le directeur, lequel est le seul à pouvoir engager
juridiquement la Caf.
La circulaire DSS 96-770 du 24 décembre 1996 précise les articles R. 122-1 et suivants du
code de la sécurité sociale et mentionne « le pouvoir donné au directeur de représenter de
plein droit la caisse dans tous les actes de la vie civile, c’est à dire représenter la caisse dans
tous ses engagements de nature contractuelle, notamment en ce qui concerne la signature
d’actes notariés, contrats … ainsi que tout acte de la vie civile qui a une portée juridique
engageant la caisse ».
La co-signature du contrat par le Président du Conseil d’administration de la Caf peut lui
conférer un caractère plus politique.
Ces aspects juridiques étant considérés, il est bien entendu indispensable que le conseil, ou la
commission qui le représente, dispose des éléments lui permettant d’élaborer le positionnement
général de la Caf. Nous sommes donc plus sur une approche globale des prestations de
service. Elle contribue à l’appropriation des fonds affectés comme vecteur d’une politique
locale.
¾
Les collectivités territoriales
Un Cej peut être signé par une ou plusieurs communes, ou/et par une ou plusieurs entités
intercommunales spécifiques (Epci, Sivu, Sivom, communauté de communes, etc.).
En cas d’interrogation quant à la compétence à contractualiser, il convient de se référer à la
position des services préfectoraux.
Un centre (inter)communal d’action sociale ne peut pas être signataire. C’est le maire, exécutif
de la commune, président du Ccas ou le Président de la communauté de communes, Président
du Cias, qui est le signataire du Cej.
Page 17 sur 75
¾
Les entreprises
Un Cej peut être signé par une entreprise ou, éventuellement, par un groupement d’entreprises.
Le terme « entreprise » doit être entendu dans une acception large. Il ne se réfère pas à un
statut juridique unique, mais à la qualité d’une personne (l’employeur) dûment habilitée pour
intervenir envers ses salariés.
Toutefois, les entreprises gestionnaires de services d’accueil de jeunes enfants (entreprises de
crèches) n’ont pas la possibilité de signer des contrats « enfance et jeunesse ».
Différentes situations sont possibles :
•
une entreprise sans instance sociale : la compétence appartient à la direction de
l’entreprise ;
•
une entreprise avec un délégué du personnel mais sans comité d’entreprise :
compétence conjointe du délégué du personnel et de la direction de l’entreprise
(cf. art. 422-5 du code du travail) ;
•
une entreprise avec un comité d’entreprise : la compétence de la direction de
l’entreprise est dévolue au comité d’entreprise (cf. art. 432-8 du code du travail).
Dans la mesure où le financement principal émane de l’entreprise, le contrat est toujours signé
entre la Caf et le représentant légal de l’entreprise.
Dans le cas d’un projet interentreprises, toutes les entreprises cofinançant de nouveaux
développements dans le cadre d’un Cej doivent être signataires du contrat.
Le contrat peut être signé par un groupement d’entreprises, si les membres fondateurs de ce
dernier en sont les principaux financeurs et s’ils sont solidairement responsables des
engagements contractuels.
Dans ce cas, le contrat sera signé entre la Caf et le représentant légal de la structure juridique
retenue.
En tant qu’employeur, les administrations sont assimilées à des entreprises. De ce fait, les
entreprises au sens stricto sensu6 ne sont plus à privilégier comme cela était le cas lors de la
période expérimentale du contrat « enfance entreprise ».
Pour les administrations, compte tenu des différents niveaux de délégation, les Caf (avec le
soutien de la Cnaf) veilleront à déterminer le niveau de la délégation de signature permettant la
négociation et la conclusion du Cej à l’échelon de la Caf.
6
Unité économique et juridique proposant des biens et services marchands en vue de les vendre sur un marché afin
d’en tirer un bénéfice.
Page 18 sur 75
Contrat tripartite ou bipartite
Dans le cadre d’un Cej, les entreprises ont la possibilité de choisir entre :
-
un contrat tripartite entre une Caf, une commune ou une structure intercommunale,
et une entreprise ;
-
ou un contrat bipartite entre une Caf et une entreprise, distinct d’un contrat Caf et
commune ou intercommunalité. C’est la seule exception où deux contrats peuvent
porter sur tout ou partie d’un même territoire.
Dans la mesure du possible, la Caf privilégiera les contrats tripartites, lesquels favorisent une
approche globale des besoins rencontrés par les familles et des réponses qui y sont apportées.
En outre, le partenariat - Caf, entreprises et collectivités territoriales - apporte davantage de
garanties quant à la pérennité de l’établissement créé, notamment si l’entreprise rencontre des
difficultés économiques.
Prise en compte du crédit impôt famille
L’article 244 quater F du code général des impôts prévoit que « Les subventions publiques
reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites
des bases de calcul de ce crédit ».
Par conséquent, le crédit impôt famille doit intervenir après versement de toutes les
subventions publiques. Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges sur
l’impôt sur les sociétés n’étant pas connues au moment de la détermination du reste à charge
prévisionnel plafonné, ces deux montants ne peuvent pas être neutralisés pour le calcul de la
prestation de service « enfance et jeunesse ».
Le montant du crédit impôt famille et les déductions de charges de l’impôt sur les sociétés
n’étant pas connus au moment de la signature du Cej, ces montants ne peuvent pas être
déduits dans le calcul du reste à charge plafonné.
¾
Les caisses de mutualité sociale agricole
Une caisse Msa peut cosigner un Cej avec une Caf et une collectivité territoriale sous réserve
qu’elle participe à toutes les étapes de la démarche contractuelle et qu’elle apporte un
financement proportionnel au nombre des ressortissants du régime agricole visés par le contrat.
Les financements de la Msa sont neutralisés et ne sont donc pas déduits dans le calcul du
reste à charge de la commune.
EXEMPLE
Au titre des recettes pour une action donnée, un cofinancement de la Msa = 1000 € et
d’autres subventions ou recettes = 5000 € ; le « reste à charge plafonné » pour la commune
est de 2000 €.
Le « reste à charge plafonné » retenu pour le calcul de la PSej est de 3 000 € (2 000+1 000).
Sous réserve du positionnement de la Caisse centrale de la Msa, une caisse locale Msa peut
signer un avenant de modification à un contrat « enfance » ou de temps libres en cours pour
ajouter à son schéma de développement un développement supplémentaire. Ce nouveau
développement ne peut concerner que les ressortissants du régime agricole visés par le
contrat, et il est régi par la réglementation des Ce ou Ctl, et non celle du Cej. Cette possibilité
n’est pas ouverte aux Caf.
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¾
Le conseil général
Le conseil général peut être signataire d’un Cej au titre d’actions développées sur le volet
« enfance ». Le champ des actions éligibles ainsi que les modalités de contractualisation sont
précisées en fiche 7 du présent guide.
Page 20 sur 75
b)
Les actions éligibles dans les champs de l’« enfance » et de la « jeunesse »
¾
Seules sont éligibles les actions nouvelles, telles que détaillées dans les tableaux
ci-dessous, qui concourent à une fonction d’accueil et de pilotage.
Type d’accueil
DEFINITION
PRIX
PLAFOND
ACCUEIL ENFANCE
accueil collectif 0-4 ans
accueil familial et parental
0-4 ans
accueil familial et parental
4-6 ans
RAM
LAEP
ludothèque
Ces établissements reçoivent, dans la journée, des enfants de
moins de six ans.
Les services d’accueil familial prennent en charge les enfants au
domicile d’assistantes maternelles agréées.
Les établissements d’accueil à gestion parentale sont gérés par
les parents eux-mêmes, regroupés en association de type loi
1901.
Lieu d’animation d’un réseau de parents et de professionnels de
l’accueil à domicile, d’information, d’orientation, et d’observation
des conditions locales de l’accueil des jeunes enfants.
Lieu d’accompagnement précoce de la fonction parentale basé
sur l’écoute, l’échange et qui vise à conforter le lien familial et
social.
Lieu d’animation autour du jeu.
7,22 €/h. enfant
3,42 €/h. enfant
6,3 €/h. enfant
3,16 €/h. enfant
44 254 €/an et
par ETP de
fonctionnement
59,46 €/h.
d’ouverture
20€/h. d’ouv.
ACCUEIL JEUNESSE
centre de loisirs (enfants
scolarisés jusqu’à 17 ans
révolus)
vacances été
petites vacances
mercredi week-end
périscolaires
accueil périscolaire
(garderies périscolaires)
séjour vacances été
séjour petites vacances
camp adolescents
"accueil de jeunes" déclaré
Ddjs
Accueil collectif d’au moins 8 mineurs sans hébergement,
déclaré auprès des services de l’Etat.
4 €/h. enfant
Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs
inscrits, auxquels il offre une diversité d’activités organisées.
Accueil de mineurs sur le temps périscolaire.
3 €/h. enfant
Accueil collectif de mineurs avec hébergement déclaré auprès
des services de l’Etat. Cet accueil se caractérise par la diversité
des activités proposées.
40 €/journée
enfant
Camps déclarés auprès des services de l’Etat et organisés pour
des adolescents.
Accueil de mineurs de 11 ans et plus, sans hébergement,
déclaré auprès des services de l’Etat, répondant à un besoin
social particulier explicité dans le projet éducatif.
40 €/journée
adolescent
4 €/h. jeune
PILOTAGE ENFANCE ET JEUNESSE
poste de coordination
Formation Bafa, Bafd
"diagnostic initial"
Poste pris en charge par une collectivité territoriale au titre d’une
fonction d’organisation et de coordination des actions d’accueil
33 000 €/ETP
développées en direction des 0-5 ans révolus et/ou des 6-17 ans
révolus, sur le territoire contractuel.
Formations suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations
800 €/stagiaire
d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours
de vacances.
er
Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1 contrat sous
réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par
la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de
10 000 €/contrat
développement du Cej et que les conclusions du diagnostic
soient rendues dans les 12 mois qui précèdent la signature du
Cej.
Page 21 sur 75
Si le contrat ne porte que sur le volet enfance
Type d’accueil
DEFINITION
PRIX
PLAFOND
ACCUEIL ENFANCE)
7,22 €/h. enfant
Ces établissements reçoivent, dans la journée, des enfants de
moins de six ans.
accueil familial et
parental 0-4 ans
accueil familial et
parental 4-6 ans
Les services d’accueil familial accueillent les enfants au domicile
d’assistantes maternelles agréées.
Les établissements d’accueil à gestion parentale sont gérés par les
parents eux-mêmes, regroupés en association de type loi 1901.
3,16 €/h. enfant
RAM
Lieu d’animation d’un réseau de parents et de professionnels de
l’accueil à domicile, d’information, d’orientation, et d’observation
des conditions locales de l’accueil des jeunes enfants.
44 254 €/an et
par ETP de
fonctionnement
LAEP
Lieu d’accompagnement précoce de la fonction parentale basé sur
l’écoute, l’échange et qui vise à conforter le lien familial et social.
59,46 €/h.
d’ouverture
20€/h.
d’ouverture
ludothèque
Lieu d’animation autour du jeu.
3,42 €/h. enfant
6,3 €/h. enfant
PILOTAGE ENFANCE
développées en direction des 0-5 ans révolus, sur le territoire
contractuel.
33 000 €/ETP
formation Bafa, Bafd
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs
et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
800 €/stagiaire
Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er Cej sous réserve
que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la mise
en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement du 10 000 €/contrat
Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les
12 mois qui précèdent la signature du Cej.
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Si le contrat ne porte que sur le volet jeunesse
Type d’accueil
DEFINITION
PRIX
PLAFOND
ACCUEIL JEUNESSE
centre de loisirs (enfants
scolarisés jusqu’à 17 ans
révolus)
Accueil collectif d’au moins 8 mineurs sans hébergement, déclaré
auprès des services de l’Etat.
4 €/h. enfant
vacances été
petites vacances
mercredi, week-end
périscolaires
Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs
inscrits, auxquels il offre une diversité d’activités organisées.
"accueil de jeunes"
déclaré Ddjs
Accueil de mineurs de 11 ans et plus, sans hébergement, déclaré
auprès des services de l’Etat, répondant à un besoin social
particulier explicité dans le projet éducatif.
4 €/h. jeune
Accueil de mineurs sur le temps périscolaire.
3 €/h. enfant
Accueil collectif de mineurs avec hébergement déclaré auprès des
services de l’Etat. Cet accueil se caractérise par la diversité des
activités proposées.
40 €/journée
enfant
Camps déclarés auprès des services de l’Etat et organisés pour
des adolescents.
40 €/journée
adolescent
camp adolescents
PILOTAGE JEUNESSE
développées en direction des 6 – 17 ans révolus, sur le territoire
contractuel.
33 000 €/ETP
Formation Bafa, Bafd
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs
et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
800 €/stagiaire
Ne concerne que le diagnostic élaboré lors du 1er contrat sous
réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par la
mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement 10 000 €/contrat
du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans
les 12 mois qui précèdent la signature du Cej.
Page 23 sur 75
¾
Les prix plafond par action restent fixes durant la période contractuelle.
¾
Sont obligatoirement exclus du financement, les actions et dépenses suivantes :
7
-
les actions de communication et d’information (dépliants, colloques, tous supports) ;
-
les études, enquêtes et diagnostics, à l’exception du diagnostic initial dans la limite
de 10 000 € par contrat et sous réserve que le prestataire du diagnostic ne soit pas
concerné par la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de développement
du Cej et que les conclusions du diagnostic soient rendues dans les 12 mois qui
précèdent la signature du Cej ;
-
les loisirs et séjours familiaux7 ;
-
les manifestations culturelles ou sportives événementielles ;
-
les amortissements à l’exception des logiciels et matériels informatiques contribuant
au renforcement de la gestion des structures (suivi du nombre d’actes, des
participations des familles, etc.) et sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été financés
sur les fonds propres des Caf ;
-
les exclusions déjà prévues dans l’ancienne réglementation « enfance » et « temps
libre » :
•
les dépenses d'investissement ;
•
les dépenses liées au temps scolaire et à la scolarité de l'enfant :
fonctionnement de l'école, restauration et transport scolaire ;
•
les dépenses liées à l’accompagnement à la scolarité (CLAS, etc.) ;
•
les aides financières individuelles versées aux familles ;
•
les dépenses pour des activités mises en œuvre par des organismes à
but lucratif ;
•
les dépenses de formations sanctionnées par un diplôme professionnel ;
•
les formations d’assistantes maternelles liées à l’agrément ainsi que les
stages de perfectionnement ;
•
les dépenses afférentes à l’offre existante avant contrat.
Ceux-ci pourront faire l’objet d’un financement institutionnel dans le cadre de la prestation de service « animation
collective famille » ou de la prestation de service « animation locale ».
Page 24 sur 75
¾
Une action est réputée nouvelle dès lors qu’elle aboutit à développer la capacité
d’accueil ou la fonction de pilotage par rapport à l’offre existante. Ce
développement se mesure, selon les actions, au moyen des indicateurs précisés
dans le tableau figurant ci-dessous.
Type d’action
Indicateur de mesure du développement
accueil familial 0-4 ans
accueil collectif parental 0-4 ans
accueil collectif 4-5 ans révolus
Nb.
d’heures
d’accueil
supplémentaires
consécutives
à
l’augmentation du nombre de places et/ou à l’augmentation de
l’amplitude horaire du service subordonnée à une modification de
l’agrément délivré par la Pmi.
accueil familial 4-5 ans révolus
RAM
Nb. d’ETP supplémentaires en fonctionnement, conventionnées avec
la Caf, par rapport à l’offre existante avant contrat.
LAEP
Nb. d’heures d’ouverture supplémentaires, conventionnées avec la
Caf par rapport à l’offre existante avant contrat.
ludothèque
Nb. d’heures d’ouverture supplémentaires conventionnées avec la
Caf par rapport à l’offre existante avant contrat.
centre de loisirs vacances (enfants
scolarisés jusqu’à 17 ans révolus)
vacances été
petites vacances enfants
mercredi week-end
périscolaires
accueil de jeunes
déclarés Ddjs
Nb. d’heures enfants supplémentaires conventionnées avec la Caf,
par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.
Nb. d’heures jeunes supplémentaires conventionnées avec la Caf,
Nb. d’heures enfants supplémentaires conventionnées avec la Caf,
Nb. de journées enfants supplémentaires conventionnées avec la
Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.
camp adolescents
Nb. de journées adolescents supplémentaires conventionnées avec
la Caf, par rapport à l’offre d’accueil existante avant contrat.
poste coordination
Nb. d’ETP supplémentaires, par rapport à la fonction existante avant
contrat.
Nb. de stagiaires supplémentaires en formation, par rapport au Nb.
de stagiaire en formation avant contrat.
Seul le diagnostic réalisé en phase initiale, au moment du lancement
du Cej peut être cofinancé, sous réserve que le prestataire du
diagnostic ne soit pas concerné par la mise en œuvre d’une action
inscrite au schéma de développement du Cej et que les conclusions
du diagnostic soient rendues dans les 12 mois précédant la signature
du contrat.
Page 25 sur 75
2ème étape :
Structurer la démarche contractuelle autour des éléments de cadrage
suivants
a)
La durée et la date d’effet du contrat
¾
Le Cej a une durée de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.
¾
La signature d’un Cej « renouvelant8 » un contrat ancienne formule et ne
comportant aucune action nouvelle.
En l’espèce, il s’agit de reconduire le développement intervenu dans le cadre d’un contrat
relevant de l’ancienne réglementation et arrivant à terme. La période couverte par le Cej va du
1er janvier de l’année de signature du contrat par toutes les parties jusqu’au 31 décembre N+3.
¾
La signature d’un Cej « renouvelant » un contrat ancienne formule et comportant
des actions nouvelles.
Si la reprise de l’ancien contrat dans le Cej s’accompagne d’un nouveau développement, celuici est pris en compte pour son cofinancement par la Psej uniquement à compter du jour où le
contrat comporte les signatures de toutes les parties. L’inscription de ce nouveau
développement dans le Cej se fera par avenant, lequel ne pourra en aucun cas modifier le
terme du contrat.
EXEMPLE
Renouvellement d’un contrat intercommunal arrivé à échéance le 31 décembre 2005 et signatures du
contrat de renouvellement par la Caf le 29 juillet 2006, par la commune A le 4 août 2006 et par la
commune B le 20 août 2006. Par ailleurs, le contrat prend en compte un nouveau développement
intervenu à compter du 1er avril 2006.
Le contrat va donc couvrir la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009. Les actions reconduites
peuvent bénéficier de la Psej sur l’ensemble de cette période avec une diminution de trois points par an.
En revanche, le nouveau développement ne peut bénéficier de la Psej que sur la période allant du 20 août
2006 au 31 décembre 2009.
¾
La signature d’un premier Cej portant uniquement sur des actions nouvelles.
La période couverte par le contrat commence le jour où le contrat comporte les signatures de
toutes les parties (à savoir la dernière date de signature figurant au bas du contrat), jusqu’au
dernier jour des quatre années de la durée de ce contrat.
Dans ce cas, il revient à la Caf d’inscrire dans le contrat les dates de début et de fin du contrat,
et ce seulement après le retour du contrat signé par tous les partenaires.
Cela signifie également que le financement prévu au contrat pour un développement lors de la
1ère année ou/et la dernière année civile du contrat peut être à revoir. Un retard dans la prise
d’effet du contrat peut éventuellement diminuer la durée de financement d’une action sur la
première année civile du contrat, et/ou augmenter cette durée sur la part de la 5ème année civile
couverte par le contrat (cf. exemple ci-après). Les montants limitatifs prévisionnels inscrits au
contrat sont alors à ajuster en conséquence.
8
Le terme "renouvelant" est utilisé par commodité de langage, mais juridiquement il s’agit d’un nouveau contrat.
Page 26 sur 75
EXEMPLE
Un premier contrat intercommunal avec signatures par la Caf le 29 juillet 2006, par la commune A le
4 août 2006. Pour la commune B la signature était prévue au 20 août mais elle n’intervient que le
er
er
1 septembre 2006. Un nouveau développement est intervenu à compter du 1 avril 2006.
Le contrat ne pourra pas commencer le 20 août, mais seulement le 1er septembre, et n’ira pas jusqu’au 19
août 2010 mais jusqu’au 30 août 2010. Il faudra donc revoir les montants financiers inscrits au contrat en
réduisant le financement au titre de 2006 et en l’augmentant au titre de 2010 de 12 jours à chaque fois.
Afin de procéder à la signature du contrat dans les meilleurs délais, il convient que les parties
s’organisent en conséquence : autorisation par le conseil municipal donnée au maire pour
signer le contrat, en cas de contrat intercommunal organisation d’une signature simultanée du
contrat, etc.
¾
Un Cej ne peut être signé qu’après un bilan exhaustif de l’existant et l’évaluation
des résultats atteints.
La réalisation d’un tel bilan nécessite que la Caf ait au moins procédé au calcul définitif :
-
des Ps ordinaires et bonifiées pour des actions inscrites au contrat ;
-
des Ps ordinaires dues pour des structures figurant dans l’existant avant ou hors
contrat ;
-
et ce au titre de la dernière année civile écoulée du contrat (par exemple, 2009 pour
un Cej signé en juillet 2006 dont le terme est fixé à juin 2010).
S’agissant des derniers mois du contrat ne portant pas sur une année civile entière, pour
chaque action, le budget prévisionnel (et ses éventuels rectificatifs) aura dû être communiqué à
la Caf, ainsi que les taux d’occupation ou de fréquentation au cours du dernier mois du contrat.
¾
Ces modalités permettent également de tenir compte des obligations légales pesant
sur les collectivités territoriales.
Tel est le cas de l’article 2131 du code général des collectivités territoriales9, dont le non
respect a parfois été sanctionné par les services préfectoraux.
¾
Un avenant de modification, intervenant sur un Cej en cours, ne peut en modifier le
terme.
9
Article L2131-1 Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un
délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La
preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être
apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une
condition du caractère exécutoire des actes. (cf. site Internet « legifrance – codes » pour certains des autres articles 2131-2 à 213113)
Page 27 sur 75
¾
Situations particulières : renouvellement par un Cej de Ce ou Ctl arrivés à échéance
au 31/12/05.
Date d’effet
stock
La
Caf
n’ayant
pas
signé
d’engagement au cours du 1er
semestre 2006
er
1 janvier 2006
Pour les Caf ayant
signé un avenant de
prolongation
du
1er janvier au 30 juin
2006, deux options
sont laissées au choix
des contractants.
La Cnaf recommande
de
privilégier
la
1ère option.
L’avenant de prolongation
est repris et intégré dans le
Cej dont la date d’effet part
er
au 1 janvier 2006.
Les effets du plan de
vigilance10 sont repris au
titre de la mise en oeuvre
de la dégressivité.
De ce fait, l’avenant de
prolongation est annulé et
la dégressivité s’applique à
compter du 1er janvier 2006
en lieu et place du plan de
vigilance. Ces dispositions
doivent faire l’objet d’une
clause spécifique à rajouter
à la convention Cej.
er
A partir du 1 juillet 2006.
La mise en œuvre de la
dégressivité s’ajoute aux
effets du plan de vigilance
intervenus
avant
le
1er juillet 2006.
1ère option
ème
2
option
flux
Période
couverte
par le
contrat
date de signature du Cej
par toutes les parties en
2006
du 01.01.06
au 31.12.09
2006
du 01.01.06
au 31.12.09
2006
du 01.07.06
au 30.06.10
Lorsque, sur un même territoire, il existe un contrat « temps libre » et un contrat « enfance » qui
arrivent à terme à deux dates différentes, le premier contrat qui arrive à terme (enfance ou temps
libres), peut faire l’objet d’un « renouvellement » par un Cej. Lorsque le second contrat arrive à
son tour à terme (enfance ou temps libres), un avenant de modification l’intègre au Cej en cours.
Dans ce cas, la durée du renouvellement pour le dernier contrat arrivé à terme sera plus ou
moins inférieure à 48 mois. Cette modalité permet d’aboutir à un terme unifié sur le volet
« enfance » et le volet « jeunesse » du Cej.
Par ailleurs, notamment pour le respect de l’exigence de réalisation d’un bilan exhaustif de
l’existant avant tout nouvel engagement contractuel, un contrat ne peut être signé par anticipation
(exemples : en 2006 pour une prise d’effet en 2007, ou en mars 2007 pour le renouvellement d’un
contrat antérieur arrivant à terme en juin 2007).
10
Cf. circulaire budgétaire C 2006-008 du 27 mars 2006.
Page 28 sur 75
b)
Le schéma de développement : des objectifs mesurables et évaluables
Existant avant
contrat
(capacité
d’accueil,
heures réalisées)
ACCUEIL
ENFANCE
Nb. de
places
Nb.
d’heures
réalisées
Objectifs de
développement
sur la durée du
11
contrat
Nb. de
places
Nb.
d’heures
prévisionnelles
Calendrier
de mise en
œuvre et
de suivi12
Coût
global
sur la
durée du
contrat
Estimation du
reste à charge
plafonné du/des
signataires sur la
durée du contrat
Montant du
cofinancemen
t Caf
au titre du Cej
sur la durée
du contrat
MM/AA
euros
euros
euros
accueil collectif
0-4ans
accueil familial et
parental 0-4 ans
accueil collectif
4-6 ans
accueil familial et
parental 4-6 ans
RAM
LAEP
Nb. Etp
Nb.
Etp
Nb.
Etp
Nb. Etp
ludothèque
ACCUEIL
JEUNESSE
centre de loisirs13
déclarés Ddjs
vacances été
petites vacances
mercredi week-end
périscolaire
accueil de jeunes
déclarés Ddjs
14
séjour petites
vacances
camp adolescents
PILOTAGE
ENFANCE ET
JEUNESSE
poste coordination
Nb. Etp
Nb. stagiaires
Nb. Etp
Nb
stagiaires
TOTAL
Les ludothèques déjà financées dans le cadre d’un Ctl renouvelé par un Cej doivent désormais
figurer dans le volet accueil enfance au titre du stock.
Il en est de même pour les centres de loisirs déjà financés dans le cadre d’un Ce. Lors du
renouvellement de ce contrat par un Cej, ils doivent figurer dans le volet accueil jeunesse au
titre du stock.
11
Concernant les objectifs de développement, il convient de se référer au tableau des indicateurs de mesure du
développement de la fiche 2 du présent guide.
12
Concernant le calendrier de mise en œuvre et de suivi, il convient de se référer à la fiche 3 du présent guide
relative au suivi et au pilotage des engagements contractuels.
13
Pour les centres de loisirs le budget, le taux d’occupation et le prix de revient doivent être calculés sur la globalité de
l’activité déclarée.
14
Pour le stock, il convient de traduire les journées réalisées en heures sur la base d’une journée égale 8 heures.
Page 29 sur 75
C) Les modalités de financement dans le cadre du passage d’un Ce ou Ctl à un Cej
¾
Le financement du stock dans le cadre du Cej
Sont considérées comme « stock », les actions inscrites dans les Ce et Ctl arrivés à échéance
au 31 décembre 2005 ou en cours.
Le « stock » comporte des actions qui sont reconduites (elles sont éligibles ou non au contrat
enfance jeunesse) et des actions qui ne sont pas reconduites.
Lors d’un renouvellement d’un Ce ou Ctl par un Cej les modalités de prise en compte des
actions inscrites au précédent contrat arrivé à échéance et qui sont reconduites s’effectuent de
la façon suivante :
Le traitement des actions existantes, à savoir les développements constatés à la fin du dernier
contrat arrivé à terme, dites en « stock » permet de ne pas compromettre la pérennité du
fonctionnement des structures :
1. Déterminer les actions du contrat précédent dont la reconduction n’avait plus lieu d’être ou
n’était pas envisagée (ex. action ponctuelle, un diagnostic avant un 1er contrat). L’élimination
de ces actions se fait avant tout calcul du mécanisme de dégressivité.
2. Ensuite, sur les actions dont la reconduction est prévue, il convient d’appliquer le mécanisme
de dégressivité. On procède à une « relecture » de ces actions selon les nouvelles règles du
Cej : éliminer les actions désormais inéligibles à un Cej, appliquer aux actions qui demeurent
éligibles et sont donc effectivement réinscrites au Cej les nouvelles modalités financières :
55% d’un reste à charge plafonné, au moins 85% pour la fonction accueil du Cej ... .
On peut ainsi déterminer l’écart financier entre la PSej de départ et la PSej arrivée.
A la fin de la période de dégressivité, le montant de prestation de service Cej porte sur les
seules actions reconduites et éligibles à la Psej, il est donc centré sur les établissements et
les structures d’accueil.
Pour chaque action éliminée car non éligible au Cej, il convient d’indiquer au contrat si la
commune ou entreprise la maintient ou la supprime (avec dans ce cas le calendrier de sa
suppression). Si une action vient à disparaître contrairement à ce qui est prévu ou de manière
anticipée au calendrier inscrit dans le Cej, alors il y aura lieu de réduire à due concurrence le
montant de la PSej pour absence de matérialité de l’action.
Evolution du financement du stock
Départ
Année n
Stock (actions éligibles et non éligibles)
Dégressivité
– 3 points par an
Flux (actions éligibles à 55% …)
Arrivée Année n+……
(actions éligibles à 55%)
L’année n correspond à l’année de signature du Cej.
Au terme de l’année n + ....…, les actions non éligibles ne seront plus prises en charge dans le
cadre du contrat.
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EXEMPLE
Au 31 décembre 2005, on constate au terme d’un contrat enfance que la Pse versée concerne 10 places d’Eaje pour
50.000 €, une activité d’éveil des jeunes enfants pour 2.000 € et un diagnostic avant une 1ère contractualisation pour
8.000 €.
Le diagnostic n’est pas réinscrit au contrat.
Le mécanisme de dégressivité portera donc seulement sur les 10 places d’Eaje et l’activité d’éveil des jeunes
enfants.
Cette activité d’éveil n’est désormais plus éligible au Cej (2006-2009). Toutefois il conviendra d’indiquer au Cej si la
commune entend maintenir cette activité ou si elle prévoit de la supprimer en cours de contrat.
En effet si dès la première année (2006) couverte par le Cej renouvelant le contrat antérieur la commune supprime
cette activité d’éveil, alors la dégressivité sera à calculer de manière prévisionnelle sur la base des seules 10 places
d’Eaje.
Par contre, si la commune prévoit de supprimer cette activité d’éveil au-delà de la première année du Cej, par
exemple en 2008, alors la dégressivité sera à calculer de manière prévisionnelle sur la base des 10 places d’Eaje et
l’activité d’éveil.
Il suffira de vérifier en 2006 et 2007 que l’activité d’éveil n’a pas été supprimée. Si tel est le cas, le mécanisme de
dégressivité s’appliquera tel que prévu sur 2006-2009.
Par contre, si l’activité d’éveil a été supprimée en 2006 ou 2007, alors le montant de la PS versée sera revu à la
baisse à due proportion.
¾ Le maintien de l’existant avant contrat et les modalités de financement
Le « flux » est constitué d’actions nouvelles éligibles au Cej. Ces actions sont répertoriées dans
les tableaux figurant dans la fiche 2 du présent guide (cf tableaux page 21, 22,23).
Pour que les actions développées dans le cadre d’un Cej (« flux ») ou d’un Ce ou Ctl précédent
(« stock ») puissent être considérées comme constituant un développement par rapport à
l’existant avant le 1er contrat ou l’existant hors contrat, il faut s’assurer que cet existant
demeure.
La vérification de l’effectivité de la règle du service rendu, au regard des sommes versées aux
partenaires, amène donc à s’assurer de la réalité du développement et du financement, à
savoir qu’il y a bien :
1. un maintien de l’offre de service recensée au titre de l’existant avant/hors contrat, qu’il fasse
l’objet ou non d’un engagement de développement inscrit à un contrat. Ce maintien fait que
les nouveaux développements constituent effectivement une augmentation du service à la
population résidant sur le territoire contractuel,
2. au moins un maintien des financements antérieurs de(s) collectivité(s) territoriale(s)
signataire(s) pour cette offre de service existante. Ainsi les dépenses au profit des
développements réalisés peuvent bien être qualifiées de nouvelles, et non être assimilables
à un simple transfert de financement entre un existant avant contrat et un développement
dans le cadre d’un contrat.
Cette vérification se fait par type d’action (cf. tableau page 29 du présent guide).
Page 31 sur 75
Si on distingue bien :
- Le flux : Les nouveaux développements prévus au contrat enfance jeunesse.
- le stock : Les développements effectifs issus des précédents contrats.
- l’existant avant contrat : L’offre constatée avant le premier contrat.
Le montant versé au titre de la PS CEJ est réduit à due concurrence de :
- la diminution éventuelle du stock et/ou de l’existant avant contrat
- et de la non atteinte des objectifs de flux.
D) Les dispositions particulières relatives aux communes de moins de 5 000 habitants, à
la valorisation de la mise à disposition de personnels et de locaux et aux dépenses
d’informatisation des structures
¾
Une aide du Conseil général en faveur d’une commune de moins de 5.000 habitants
Une aide du Conseil général en faveur d’une commune de moins de 5.000 habitants pour une
nouvelle action inscrite au schéma de développement du Cej.
A titre provisoire, ce financement du Conseil général est neutralisé et n’est donc pas à déduire
dans le calcul du reste à charge de la commune.
EXEMPLE
Au titre des recettes pour une action donnée, un cofinancement du Conseil général = 1000 € et d’autres
subventions ou recettes = 5000 € ; le « reste à charge plafonné » pour la commune est de 2000 €.
Le « reste à charge plafonné » retenu pour le calcul de la PSej est de 3 000 € (2 000+1 000).
En cas de territoire intercommunal, pour calculer le seuil des 5000 habitants, on se réfère au
nombre moyen d’habitants par commune pour le territoire contractuel.
EXEMPLE
Un Cej est signé avec une Communauté de communes et trois communes A-B-C.
1ère hypothèse : commune A 10.000 habitants, B 2.000, C 2.500. Le nombre moyen d’habitants par
commune pour le territoire contractuel est de 14.500 : 3 = 4.833 habitants. Une aide du Conseil général
peut être neutralisée pour la détermination du reste à charge.
2ère hypothèse : commune A 10.000 habitants, B 2.000, C 3.500. Le nombre moyen d’habitants par
commune pour le territoire contractuel est de 15.500 : 3 = 5.167 habitants. Une aide du Conseil général
ne peut être neutralisée pour la détermination du reste à charge.
Afin d’avoir une référence identique vis à vis des partenaires de toutes les Caf, la source
obligatoire pour la détermination du nombre d’habitants est le dernier recensement officiel de la
population fait par l’Insee.
¾
La valorisation de la mise à disposition de personnels ou de locaux
Tout moyen mis à disposition doit être valorisé afin de disposer des prix de revient les plus
exacts et permettant des comparaisons équitables entre gestionnaires.
Page 32 sur 75
Pour la détermination de la Pscej, les dépenses relatives à la valorisation de la mise à
disposition de locaux ou de personnels peuvent être prises en compte sous réserve qu’elles
soient directement liées à l’action inscrite au schéma de développement du contrat. Ainsi, ne
peuvent être prises en compte les dépenses liées aux charges de mise à disposition de :
¾
-
personnels dès lors qu’ils n’interviennent pas directement auprès des enfants ou
des jeunes : par exemple personnel de gestion, secrétariat, comptabilité, etc. ;
-
locaux dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour la fonction d’accueil des enfants,
des jeunes ou de leurs parents : par exemple les charges locatives au titre d’une
activité annexe (bureau d’un secrétariat, etc.).
Les dépenses d’informatisation des structures
Sont prises en compte dans le Cej, les dépenses relatives aux logiciels et matériels
informatiques contribuant au renforcement de la gestion des structures (suivi du nombre
d’actes, des participations des familles, etc.), au titre :
-
de la part de leur amortissement n’ayant pas déjà été financé sur les fonds propres
des Caf ;
-
de leur fonctionnement (licence, location de logiciels, maintenance, etc.).
Page 33 sur 75
FINANCEMENT D’UN PREMIER CEJ
PHASE PREVISIONNELLE
Stock
Flux
1. Déterminer le prix de revient plafonné par établissement,
structure ou service.
2. Déterminer le montant de charges plafonnées par établissement,
3. Déterminer le montant du reste à charge plafonné par
établissement, structure ou service.
4. Déterminer le montant du reste à charge plafonné au titre d’une
15
nouvelle action, par établissement, structure ou service.
5. Etablir le montant limitatif prévisionnel de Ps par établissement,
structure ou service : 55 % du reste à charge plafonné au titre de
nouveaux développements.
6. Déterminer le montant global de Ps : cumul des montants
limitatifs prévisionnels.
Détermination du
montant de Ps
prévisionnel
Réajuster le montant de la prestation de service versée au titre du pilotage de manière à ce que ce montant n’excède pas 15 % du montant total limitatif de la
prestation de service prévisionnelle.
PHASE DE LIQUIDATION ANNUELLE
Stock
Flux
1. Vérifier la matérialité du développement16 de l’établissement,
2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation
minimum17.
3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en
cas de non atteinte des points 1 et 2.
Réajustement du
montant de Ps à
payer au moment de
la liquidation
prestation de service réelle.
15
Cette procédure s’applique dans le cadre d’une action existante avant Cej, qu’elle soit financée ou non dans le cadre d’un contrat antérieur.
La matérialité du développement se calcule en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif de développement, exprimé en nombre d’actes.
17
Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les centres de loisirs doivent être atteints en N+1.
16
Page 34 sur 75
FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT AVEC NOUVEAU DEVELOPPEMENT
Stock
Détermination du
montant de Ps
prévisionnel
Flux
1. Isoler le montant « départ » de prestation de service N-1
établissement, structure ou service18.
2. Déterminer le montant « arrivée » de Ps (reprendre les étapes 1
décrites concernant le traitement du flux).
3. Totaliser les montants « départ » de prestations de service
4. Totaliser les montants « arrivée » de prestations de service
5. Déterminer le montant forfaitaire de dégressivité.
6 Déterminer la période de dégressivité.
par
à6
par
par
1. Déterminer le prix de revient plafonné par établissement, structure ou service.
2. Déterminer le montant de charges plafonnées par établissement, structure ou
service ;
3. Déterminer le montant du reste à charge plafonné par établissement, structure ou
service ;
4. Déterminer le montant du reste à charge plafonné au titre d’une nouvelle19 action,
par établissement, structure ou service ;
5. Etablir le montant limitatif prévisionnel de Ps par établissement, structure ou
service : 55 % du reste à charge plafonné au titre de nouveaux développements ;
6. Déterminer le montant global de Ps : cumul des montants limitatifs prévisionnels.
PHASE DE LIQUIDATION ANNUELLE
Stock
Réajustement
annuel du montant
de Ps à payer au
moment de la
liquidation
Flux
1. Vérifier la matérialité du développement20 de l’établissement, structure
ou service.
2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation
minimum21.
3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de
non atteinte des points 1 et 2.
1. Vérifier la matérialité du développement22 de l’établissement, structure ou service.
2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum23.
3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte
des points 1 et 2.
18
N correspond à la première année d’effet du contrat, si une action n’a pas fonctionné en année pleine, réévaluer le montant N-12 sur 12 mois de fonctionnement.
Cette procédure s’applique dans le cadre d’une action existante avant Cej, qu’elle soit financée ou non dans le cadre d’un contrat antérieur.
20
21
Les taux d’occupation de 70 % pour les Eaje et de 60 % pour les Centres de loisirs doivent être atteints en N+1.
22
23
19
Page 35 sur 75
FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT SANS NOUVEAU DEVELOPPEMENT
Stock
Détermination du
montant de Ps
prévisionnel
Flux
1. Isoler le montant « départ » par établissement, structure ou service de prestation de
service N-124.
2. Déterminer le montant « arrivée » de Ps (reprendre les étapes 1 à 6 décrites
concernant le traitement du flux).
3. Totaliser les montants « départ » de prestations de service par établissement,
4. Totaliser les montants « arrivée » de prestations de service par établissement,
5. Déterminer le montant forfaitaire de dégressivité.
6 Déterminer la période de dégressivité.
FINANCEMENT – RENOUVELLEMENT SANS NOUVEAU DEVELOPPEMENT
PHASE DE LIQUIDATION
Stock
Réajustement du
montant de Ps à
payer au moment de
la liquidation
Flux
1. Vérifier la matérialité du développement25 de l’établissement, structure ou service.
2. Vérifier le respect du taux d’occupation ou de fréquentation minimum26.
3. Réajuster à la baisse le montant limitatif de Ps prévisionnel en cas de non atteinte
des points 1 et 2.
24
N correspond à la première année d’effet du contrat.
26
25
Page 36 sur 75
Fiche 3
SUIVRE ET PILOTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
1.
Le suivi, le contrôle des objectifs inscrits au schéma de développement
Les contrats signés n’ont plus à être envoyés à la Cnaf sous format papier. Une base
informatique permettant d’archiver ces contrats signés va être constituée. La Cnaf aura accès à
cette base pour exercer ses attributions de suivi et contrôle de la bonne application de la
réglementation en la matière.
La réalisation de cette base est partie intégrante de la mise à jour de Sias sur le Cej.
2.
Le suivi, le contrôle financier et comptable
Les enregistrements comptables
Les financements sont affectés aux comptes relatifs aux contrats (SF 65623233X et SF
65623234X), mais afin de distinguer les deux enveloppes budgétaires, de nouvelles spécificités
statistiques ont été créées. Les actions relevant de la réglementation antérieure à 2006
continuent à s’imputer sur les anciennes spécificités (par exemple 19002218 pour le contrat
enfance), les actions relevant de la réglementation applicable à partir du 1er janvier 2006 sont
repérées par des spécificités nouvelles (par exemple 19562218 pour la partie « enfance » du
contrat enfance jeunesse métropole). Les spécificités concernées seront diffusées dans une lettre
circulaire traitant des Ps soumises à des enveloppes budgétaires limitatives.
Ceci signifie que, pour un contrat renouvelé en 2006 avec actions nouvelles, il y aura deux pièces
comptables avec des spécificités différentes : une correspondant aux dépenses 2006 pour des
actions existant fin 2005, et une autre correspondant aux dépenses 2006 pour des actions
signées en 2006.
Les modalités de suivi et de gestion financière seront précisées dans une lettre circulaire traitant
de l’ensemble des Ps soumises à des enveloppes budgétaires limitatives.
Page 37 sur 75
3.
Le suivi statistique
Un modèle de la grille de suivi statistique figure en annexe 3 du présent guide. Ses deux
principales finalités concernent :
-
la définition concrète des actions de développement (augmentation de la capacité
d’accueil, augmentation du taux d’occupation ou de fréquentation, y compris à
capacité identique, etc.) ;
-
la réalisation de bilans nationaux du déploiement du dispositif.
Cette grille comporte le minimum d'informations nécessaires à la mise en œuvre et à la
réalisation du contrat.
Ces éléments seront utilisés par les caisses lors des bilans annuels afin de faciliter le suivi des
réalisations, par les contractants, ainsi que par la Cnaf qui pourra observer l'évolution du
dispositif.
Plus généralement, les Caf doivent utiliser les applicatifs du système d’information de l’action
sociale (Sias) pour le traitement administratif de leur contrat et des prestations de service
ordinaires concernées.
Page 38 sur 75
Fiche 4
EVALUER LES ENGAGEMENTS
1.
Une définition commune de l’évaluation
L’évaluation est une démarche qui, à partir d’objectifs préalablement définis, vise à connaître de
la manière la plus objective possible les résultats obtenus pour permettre de les apprécier, d’en
rendre compte et d’éclairer les décisions à venir.
L’évaluation est d’abord utile au public, dans la satisfaction de ses besoins, aux opérateurs
dans la lisibilité des effets de leur action, aux élus et à la Caf dans l’optimisation du pilotage des
financements publics et surtout dans sa capacité à suivre les effets d’une politique et à l’adapter
en fonction de l’évolution des besoins initiaux.
L’évaluation fait partie intégrante de la démarche contractuelle. Elle est anticipée par la
formulation des objectifs et l’élaboration du schéma de développement. Elle s’appuie sur les
éléments figurant au diagnostic.
2.
Les principales étapes de l’évaluation
¾
Mettre en place l’instance de pilotage
En cohérence avec la démarche de diagnostic partagé, l’instance d’évaluation doit être
pluraliste et représentative de la réalité locale. Le groupe de pilotage du contrat peut constituer
une équipe chargée de l’évaluation.
¾
Déterminer le champ, l’objet et les questions évaluatives
Les contractants doivent s’accorder sur un ou deux objectifs généraux considérés comme
prioritaires. Les actions s’inscrivant dans le cadre de ce (ou de ces) objectifs constituent l’objet
de l’évaluation.
La délimitation du champ de l’évaluation s’accompagne d’une sélection d’indicateurs parmi les
indicateurs utilisés lors de l’état des lieux et reconnus comme les plus utiles pour :
a)
Mesurer annuellement le développement de l’offre d’accueil
Cette mesure est effectuée au moyen d’outils de recueil de données nécessaires au suivi
quantitatif des actions (tableaux de bord, grille de suivi, d’observation, etc.). Ces outils
supposent au préalable de définir des indicateurs de suivi (échéance, nombre de places
d’accueil, de services, de postes de coordinateurs créés, taux d’occupation ou de fréquentation,
dépense prévisionnelle et réelle, prix de revient, etc.).
Page 39 sur 75
Situation avant
contrat
Indicateurs
VOLET ENFANCE
Action
Date d’ouverture
Nombre de places agréées Pmi
Amplitude d’ouverture annuelle agréée Pmi
Nombre de places conventionnées avec la
Caf
Fonction
d’accueil
Amplitude d’ouverture annuelle
conventionnée avec la Caf
Taux d’occupation
Prix de revient à l’acte
Emplois concernés (ETP)
Coût de fonctionnement annuel (€)
Montant annuel du reste à charge de la
commune (€)
aide à l’investissement
Moyens déployés
Caf
aide au
fonctionnement
¾ Pso
¾ Ps contractuelle
¾ Fonds propres
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Objectifs
Mesurables et
échéances
Situation en fin de
contrat
Observations
(retard, action non
réalisée, adéquation
entre dépense
prévisionnelle et
dépense réelle, etc.)
Situation
avant contrat
Indicateurs
Objectifs
Mesurables et échéances
Situation en fin
de contrat
Observations
(retard, action non réalisée,
adéquation entre dépense
prévisionnelle et dépense
réelle, etc.)
VOLET JEUNESSE
Action
Date d’ouverture
Nombre de places déclarées Dddjs
Amplitude d’ouverture annuelle déclarée
Nombre de places conventionnées avec la
Caf
Fonction
d’accueil
Amplitude d’ouverture annuelle
conventionnée avec la Caf
Taux de fréquentation
Prix de revient à l’acte
Emplois concernés (ETP)
Coût de fonctionnement annuel (€)
Montant annuel du reste à charge de la
commune (€)
aide à l’investissement
Moyens déployés
Caf
aide au
fonctionnement
¾ Pso
¾ Ps contractuelle
¾ Fonds propres
Les lignes des tableaux sont à renseigner selon l’action. Toutes les lignes ne sont pas nécessairement à renseigner. Tel est le cas pour le taux
d’occupation pour les Ram par exemple.
Page 41 sur 75
b)
Analyser les effets produits
Il s’agit de réaliser des investigations par entretiens ou des questionnaires d’enquête,
d’animer de groupes d’usagers, etc.
Ces outils ciblent les opérateurs, les familles, les enfants, les jeunes, les acteurs connexes au
contrat (agents de développement, conseillers techniques, coordonnateurs, etc.).
IMPACTS ATTENDUS
INDICATEURS CHOISIS
EFFETS PRODUITS
Il s’agit d’une grille support à utiliser pour définir les éléments devant être intégrés à
l’évaluation locale.
¾
Etablir un calendrier
Chaque période de contrôle, d’analyse des bilans intermédiaires, de bilan final est
préalablement fixée.
Page 42 sur 75
Fiche 5
DETERMINER LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE
Les éléments de réglementation détaillés ci-après résultent de la nécessité de prendre en
compte :
-
l’articulation de deux réglementations différentes : Ce/Ctl et Cej ;
-
l’existence sur un même territoire de Ce et Ctl avec des termes différents ;
-
les transferts de compétence légale.
¾ Principe général
Le passage au Cej des contrats enfance (Ce) ou de temps libres (Ctl) en cours se fait au fur et
à mesure de l'arrivée à terme de ces Ce ou Ctl.
Un même territoire ne peut relever de deux Cej.
Il ne peut non plus y avoir un Cej et un Ce ou Ctl sur un même champ d'intervention.
Cependant, un même territoire peut relever temporairement :
-
soit d'un Cej volet jeunesse et d'un Ce ;
soit d’un Cej volet enfance et d’un Ctl.
(Exemple : s’il existe un Ce au profit du territoire d’une commune, il ne pourra y avoir de Cej volet
"enfance" possible sur ce même territoire et ce jusqu’à la date d’échéance du Ce).
Un doublon Ctl – Cej volet « jeunesse » pour les actions d’un contrat enfance qui relèvent
désormais du volet « jeunesse » d’un Cej reste à titre transitoire possible.
Tableau récapitulatif des cumuls possibles entre Ce/Ctl et Cej
Cej
Volet enfance
Cej
Volet jeunesse
Ce
Non, sauf pour les actions
d’un contrat temps libre qui
relèvent désormais du volet
« enfance »
d’un
Cej
(ludothèques).
Oui
Ctl
oui
Non sauf pour les actions d’un
contrat
enfance
qui
relèvent
désormais du volet « jeunesse » d’un
Cej (CLSH moins de 6 ans).
Page 43 sur 75
à compter du 1er juillet 2006
CONTRAT « ENFANCE ET JEUNESSE »
SITUATION 1
SITUATION 2
SITUATION 3
Le territoire n’a jamais
bénéficié d’un Ce, Ctl
ou Cej
Le territoire bénéficie
d’un Ce ou Ctl arrivé à
échéance
Le territoire bénéficie
d’un Cej en cours
Renouvellement d’un Ce
ou
Ctl
par
un
Cej
avec ou sans nouveau
développement
Avenant
de
modification d’un Cej
en cours
Premier Cej
CAS PARTICULIERS
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SITUATION
ENGAGEMENT CONTRACTUEL
1. Un premier Cej
1. Le territoire concerné
n'a jamais bénéficié
d’un Ce, Ctl ou Cej
Le Cej envisagé constitue un premier engagement contractuel pour ce
territoire. Toutes les actions développées, inscrites à ce Cej, sont répertoriées
sous le terme de "flux". En qualité de "flux", elles relèvent donc de l'enveloppe
pluriannuelle contractuelle correspondante, notifiée par la Cnaf en avril 2006.
Page 45 sur 75
SITUATIONS
2. Renouvellement par un Cej
sans ou avec nouveau développement
2. Le territoire bénéficie
d’un Ce ou Ctl arrivé
à échéance
2.1.Les Ce et Ctl sont
arrivés à terme
simultanément
Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs deviennent si
elles sont reconduites répertoriées en tant que "stock". De nouvelles actions
par rapport à l'offre de service existante à la fin du contrat antérieur sont par
contre répertoriées sous le terme de "flux". En qualité de "flux", elles relèvent
donc de l'enveloppe pluriannuelle contractuelle correspondante, notifiée par la
Cnaf en avril 2006.
Suivant le terme du contrat enfance ou/et de temps libres, il peut être envisagé
un Cej 2006–2009 ou 2007–2010 ou 2008–2011.
Le premier contrat (soit enfance, soit temps libres) qui arrive à terme, peut
faire l’objet d’un renouvellement par un Cej. Lorsque le second contrat (soit
enfance, soit temps libres) arrive à son tour à terme, un avenant de
modification l’intègre au Cej en cours. Dans ce cas, la durée du
renouvellement pour le dernier contrat arrivé à terme sera plus ou moins
inférieure à 48 mois. Cette modalité permet d’aboutir à un terme unifié sur le
volet « enfance » et le volet « jeunesse » du Cej.
Exemple : Renouvellement d’un Ce, arrivé à son terme le 31/12/2005.
Dans ce cas, un renouvellement par un Cej de 2006 à 2009 peut être conclu.
Pour le Ctl arrivé à son terme le 31 décembre 2006, le renouvellement se fait
par un avenant de modification 2007–2009 au Cej conclu lors du
renouvellement du Ce.
2.2. Les Ce et Ctl ont
des termes différents.
Les règles ci-dessus ne valent que si le territoire du Ce et celui du Ctl sont
identiques (Ce et Ctl avec une même commune ou intercommunalité) ou
partiellement différents (ex : un Ce avec une commune A et un Ctl avec une
commune A et une Communauté de communes composée des communes A, B
et C)
En cas de territoires Ce – Ctl différents, il peut donc y avoir un Cej sur un
territoire contractuel élargi par rapport au territoire antérieur d’un des contrats
arrivés à terme. Cet élargissement peut intervenir entre autre lors de l’avenant de
modification précité au point 2.2.
Exemple : un Ce 2003 – 2005 avec une commune A et un Ctl 2004 – 2006 avec
une commune A et une Communauté de communes (C2c) composée des
communes A, B et C (compétences légales partagée entre A et la C2c)).
Signature d’un renouvellement par un Cej « volet enfance » 2006 – 2009 avec la
commune A. En 2007 signature d’un avenant de modification au Cej qui va
ajouter pour la période 2007 – 2009 le « volet jeunesse » au volet enfance et
élargir le territoire du Cej aux communes B et C.
Cette option de caler le territoire du Cej sur le territoire antérieur le plus grand
permet de préserver la cohérence globale antérieure en matière de
développement d’offre de service. Elle permet également d’éviter qu’un même
territoire relève de deux Cej différents. Elle ne présente aucune conséquence
financière négative pour les partenaires concernés.
Toutefois pour le calcul de la période de dégressivité, celui–ci se fera
collectivité territoriale par collectivité territoriale sur la base des actions pour
lesquelles chacune est légalement compétente. Il se peut que la durée de la
dégressivité aille au-delà du terme du Cej concerné.
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3. Avenant de modification d’un Cej
au titre d’un nouveau développement
Seul un Cej peut être modifié par avenant à un contrat en cours.
3. Le territoire bénéficie
d’un Cej en cours
Le nouveau développement doit être réalisé avant la date d’échéance du Cej.
Le remplacement d'une action inscrite au contrat par une autre action constitue
un nouveau développement et, de ce fait, relève de l'enveloppe pluriannuelle
contractuelle correspondant à l’année de l’avenant de modification notifiée par
la Cnaf en avril 2006.
Il en va de même pour la simple modification d’une action déjà inscrite au
contrat aboutissant à une augmentation de l’offre de service avec
augmentation des dépenses et de la PS contractuelle.
Exemple : Un Cej 2006–2009 et un avenant de modification signé en 2008
pour la création d‘un Ram.
Ce ram sera finançable selon les règles d’un premier Cej sur les seules
années 2008, 2009. L’enveloppe pluriannuelle contractuelle concernée sera
celle de 2008.
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CAS PARTICULIER 1
transfert de compétences entre collectivités territoriales impactant
un Ce ou un Ctl en cours
1 Un avenant de modification au Ce ou Ctl en cours suffit à acter
1. n’entraînant pas de
changement du
territoire contractuel,
ou se traduisant par
une réduction du
territoire contractuel
- du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour
agir ;
- et le cas échéant de la réduction du contenu du schéma de
développement.
Le basculement vers le Cej se fera lors du renouvellement éventuel de ce contrat.
Aucun nouveau développement n’est possible y compris par remplacement d’une
action par une autre ou modification à la hausse d’une action déjà réalisée ou
prévue. Si tel était le cas, cela supposerait de faire passer l’ensemble du contrat à
la réglementation du Cej par sa dénonciation.
Deux options
Option 1 : privilégier la recherche d’un seul contrat pour toutes les
populations visées par le schéma de développement.
Il convient alors de dénoncer le Ce ou Ctl en cours et de signer un Cej portant sur
le territoire élargi (territoire du contrat dénoncé + nouveau territoire).
Ce nouveau contrat acte du changement de collectivité territoriale compétente
légalement pour agir. Il est intégralement régi par la réglementation relative au
Cej.
2. impliquant un
élargissement du
territoire concerné par
l’inscription d’un
nouveau
développement
Il peut prévoir :
- la reconduction des actions réalisées dans le cadre du Ce ou Ctl
(application de la dégressivité) ;
- de nouveaux développements ;
- la réinscription des actions prévues antérieurement au Ce ou Ctl mais non
réalisées dans ce cadre. Ces actions rentrent dans le cadre de la
réglementation du Cej.
Option 2 : maintenir le Ce ou Ctl existant jusqu’à terme sans modifier le
schéma de développement et le territoire contractuel et signer un Cej sur
les territoires non couverts par le Ce ou Ctl.
De nouveaux développements sont possibles sur le territoire couvert par le Cej
dans le cadre de la réglementation applicable pour un premier Cej.
La réglementation relative au Ce-Ctl continue de s’appliquer sur le territoire
concerné par le Ce-Ctl jusqu’à son terme sans possibilité de nouveaux
développements.
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Exemples illustrant les options énoncées ci dessus
Une commune A signe un Ce pour la période 2004 – 2008 avec création effective
d’un Ram en 2005 et projet de création d’un Eaje en 2007.
En 2006, la compétence « gestion des Eaje » est transférée à une communauté
de communes (C2c) dont fait partie la commune A.
Option 1 : la solution d’un seul contrat sur l’ensemble du territoire de la
C2c est privilégiée.
Le Ce de la commune A est dénoncé fin 2005.
En 2006 un Cej 2006-2009 est signé avec la C2c :
-
le Ram ouvert en 2005 est régi selon les modalités applicables en matière de
renouvellement d’un Ce par un Cej ;
l’Eaje prévue en 2007 est réinscrit au schéma de développement du Cej de
même que d’éventuelles nouvelles actions non prévues dans le cadre du Ce
dénoncé. Elles sont financées selon les règles applicables dans le cadre d’un
premier Cej.
Option 2 : le Ce de la commune A est maintenu jusqu’à terme sans
modification du schéma de développement et du territoire contractuel. Un
premier Cej est signé avec la C2c (hors territoire commune A pour volet
enfance) pour de nouveaux développements.
Un avenant de modification relatif au transfert de compétence (C2c compétente
pour les Eaje à la place de la commune A) est annexé au Ce. L’Eaje est créé
dans le cadre du Ce en 2007.
Un Cej 2006 – 2009 est signé au profit de la C2c (volet jeunesse pour toutes les
communes et volet enfance pour toutes les communes sauf commune A) pour de
nouvelles actions selon les règles applicables dans le cadre d’un premier Cej.
En 2009, lors de son renouvellement, le Ce de la commune A pourra rejoindre le
Cej par avenant.
Il appartient donc aux différentes parties au contrat de déterminer leur(s)
priorité(s) en analysant l’impact à moyen terme de leurs choix (niveau de
cofinancement par la PS mais aussi durée de ce cofinancement initial, etc)
_______________________________________________________________
S’il existe sur un même territoire un Ce et un Ctl, et que le transfert de
compétence n’impacte qu’un seul champ politique, enfance ou jeunesse, seul le
contrat impacté par le transfert de compétence est à dénoncer.
Exemple : commune X avec un Ce 2004 – 2006 et un Ctl 2004 – 2006. Transfert
de la compétence accueil du jeune enfant en 2006 à un Epci qui souhaite créer
des places d’accueil de jeunes enfants. Seul le Ce est dénoncé pour un Cej 2006
– 2009 limité dans un premier temps de fait au volet « enfance ». Le Ctl rejoindra
le Cej en 2007).
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CAS PARTICULIER 2
transfert de compétence entre collectivités territoriales avec un Cej en cours
2.1 Un avenant de modification au Cej en cours suffit à acter :
2.1 n’impliquant pas de
changement de
territoire ou impliquant
une réduction du
territoire contractuel
- du changement de collectivité territoriale compétente légalement pour agir ;
- ou de la réduction du contenu du schéma de développement.
Un nouveau développement est possible (y compris par le remplacement d’une
action par une autre ou la modification à la hausse d’une action déjà réalisée ou
prévue) selon la réglementation du Cej lors de l’avenant de modification.
2.2 Deux options
Option 1 : Un seul Cej pour l’ensemble du territoire concerné par
l’élargissement
Le Cej en cours est dénoncé. Un nouveau Cej est signé pour l’ensemble du
territoire élargi (territoire du contrat dénoncé + nouveau territoire).
Ce nouveau contrat acte du changement de collectivité territoriale compétente
légalement pour agir. Il est intégralement régi par les règles contractuelles en
vigueur.
2.2 accompagné d’un
élargissement du
territoire et du schéma
de développement
Il peut prévoir :
- la reconduction des seules actions réalisées dans le cadre du Cej dénoncé
selon les règles relatives au renouvellement d’un Cej ;
- de nouveaux développements selon les règles d’un premier Cej ;
- la réinscription des actions prévues mais non réalisées au Cej dénoncé avec
application de la réglementation d’un premier Cej.
Option 2 : maintenir le Cej existant jusqu’à son terme et signer un autre Cej
sur les territoires non couverts par le Cej initial.
Les nouveaux territoires couverts relèvent de la réglementation applicable pour
un premier Cej.
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CAS PARTICULIER 3
Le renouvellement de contrat enfance ou/et contrat de temps libres
intervenus avant le 1er juillet 2006
Ces contrats n’ont pu porter que sur la simple reconduction d’actions développées dans le cadre des
contrats antérieurs, qui deviennent répertoriées en tant que "stock", sur la base des dépenses arrêtées au
31.12.05.
1. Renouvellement d’un
contrat enfance, d’un
contrat temps libres, ou
d’un contrat enfance et
d’un contrat temps
libres arrivés à terme
simultanément
2. Renouvellement d’un
contrat enfance et d’un
contrat temps libres
arrivés à terme
simultanément
Cas exceptionnel
3. Renouvellement suite
à un contrat enfance et
un contrat temps libres
avec des termes
différents
Ces contrats ont été renouvelés sur la période 2006-2008.
Le basculement dans un Cej est différé à 2009.
Le renouvellement du Ce et du Ctl interviennent en 2006. Toutefois l’un des
deux contrats est renouvelé avant le 1er juillet 2006 et l’autre après le 1er juillet
2006.
Le renouvellement du contrat (Ce ou Ctl) conclu avant le 1er juillet couvre la
période 2006-2008 dans le cadre d’un Ce ou Ctl. Le basculement dans un
Cej est différé à 2009 par avenant de modification.
Pour le contrat renouvelé à compter du 1er juillet, seul un renouvellement par
Cej sur 2006 – 2009 peut être conclu.
Dans ce cas, un renouvellement de Ce ou Ctl sur 2006 – 2008 a pu être
conclu. Le basculement dans un Cej est différé à 2009 par avenant de
modification au Cej ci-dessous.
Pour le Ce ou Ctl arrivé en dernier à terme, et donc renouvelé après 2006, seul
un renouvellement par un Cej sur 2007 – 2010 ou 2008 – 2011 peut être
conclu.
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CAS PARTICULIER 4
le renouvellement de contrats enfance ou/et contrat de temps libres en 2006
à la suite d’un avenant de prolongation d’attente (janvier–juin 2006)
Cet avenant a eu pour objet de permettre l’existence d’un support juridique entre la caf et les partenaires,
dans l’attente de connaître la réglementation applicable lors du renouvellement du Ce ou Ctl arrivé à
échéance fin 2005.
Il convient donc de se référer au tableau relatif à « Situations particulières : renouvellement par un Cej de Ce
ou Ctl arrivés à échéance au 31/12/05 » (fiche 2).
CAS PARTICULIER 5
fin de l'option contractuelle « prolongation » à compter de 2007
Exceptionnellement, il est possible de signer en 2006 un avenant de prolongation pour la réalisation d’une
action, prévue au contrat arrivé à terme le 31/12/2005, mais non effective.
Cet avenant porte sur la seule année 2006 et se limite :
- aux actions réalisées avec les dépenses et montants de Ps contractuelle correspondants constatés au
31.12.2005 ;
- aux dépenses prévues au 31/12/05 pour l’action nouvelle prévue mais non réalisée.
Il y a également lieu d’appliquer la démarche de vigilance détaillée dans la circulaire budgétaire Cnaf n° 8 du
27 mars 2006 (Fnas 2006).
Aucune action nouvelle par rapport au contrat arrivé à terme en 2005 ne peut être cofinancée durant l’année
2006 de prolongation.
Si les partenaires souhaitent privilégier la possibilité d’un nouveau développement à la réalisation d’une action
prévue au contrat arrivé à terme mais non effective, ils peuvent alors opter pour le renouvellement avec
application de la dégressivité sur les actions reconduites.
Dans ce cas, il appartient à la Caf de décider de la possibilité d’inscrire ou non au titre des nouveaux
développements une action non réalisée au titre des engagements contractuels précédents. Cette action sera
alors soumise à la réglementation d’un premier Cej (sélectivité des territoires contractuels, financement sur
l’enveloppe pluriannuelle contractuelle Caf, application des règles d’un premier Cej).
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CAS PARTICULIER 6
l'avenant de dénonciation
Il ne peut y avoir application de deux réglementations différentes au sein d’un même contrat. Aussi, tout
nouveau développement à compter de 2006 doit donc se faire selon les règles du Cej.
Afin d’éviter d’avoir un même territoire relevant de deux contrats différents sur un même champ politique, il
est recommandé de dénoncer un Ce ou Ctl en cours.
Le Cej qui prend le relais peut donc porter sur la reconduite des actions réalisées dans le cadre du Ce ou Ctl
dénoncé selon les règles Cej relatives au renouvellement (application de la dégressivité), et sur de nouveaux
développements selon les règles d’un premier Cej.
Il appartient donc aux différentes parties au contrat de déterminer leur(s) priorité(s) et d’opter pour l’une des
deux options suivantes :
- la réalisation d’actions prévues au Ce ou Ctl mais non encore effectives, avec alors absence de
nouveau développement, mais avec maintien de la réglementation du Ce ou Ctl jusqu’au terme du
contrat ;
- la priorité à l’inscription d’un nouveau développement et de ce fait passage à la réglementation du Cej
pour toutes les actions, celles réalisées et reconduites (application de la dégressivité) et les nouvelles à
venir. Les actions prévues antérieurement mais non réalisées avant la dénonciation pourront être
réinscrites mais dans le cadre de la réglementation Cej : sélectivité des territoires contractuels,
financement sur l’enveloppe pluriannuelle contractuelle Caf, application des règles d’un premier Cej.
Exemple : Une commune avec un Ce 2005–2008 avec entre autre création d’un Clsh en 2008. Souhait de
cette commune de créer 5 places d’Eaje en 2007.
Soit la Caf et la commune privilégient la création des 5 places d’Eaje et alors il y a dénonciation du Ce et
signature d’un Cej. La création du Clsh telle qu’envisagée dans le cadre du Ce dénoncé est abandonné ou
réexaminé au regard des règles régissant le Cej.
Soit la Caf et la commune privilégient la création du Clsh telle qu’envisagée dans le cadre du Ce, et alors le
financement par la PS Cej de la création de 5 places d’Eaje dans un Cej est abandonné, sachant qu’elle ne
peut être ajoutée au Ce par avenant.
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Autres éléments réglementaires (texte ci-dessous inséré dans un tableau)
SITUATION
1 - La modification d’un contrat enfance ou
contrat temps libres en cours
2 - Le regroupement de contrat enfance,
de contrat de temps libres,
ou de contrat enfance jeunesse,
en dehors des questions de transfert
de compétences légales
des collectivités territoriales.
Si l’objet de l’avenant porte sur un nouveau développement, cette
possibilité n’existe pas
(cf. ci-dessus le cas particulier 6 sur l’avenant de dénonciation).
.
Il ne peut y avoir de regroupement de Ce ou Ctl hors cas
de transfert de compétences légales.
Pour ne pas amplifier la diversité des situations possibles et
rendre plus complexe la réglementation, il convient donc pour
les Ce, Ctl, Cej en cours de les laisser aller jusqu’à leur terme
en l’état
Ces premiers renouvellements interviendront en 2010 suite
aux premiers Cej signés courant 2006.
3 - Le renouvellement suite à
un contrat enfance et jeunesse
Ils seront régis par la réglementation qui aura été définie
pour la prochaine Cog dans le cadre du contrat territorial unique,
avec un cofinancement à même de contribuer à la pérennité de
structures gérées de façon efficiente, développées dans le cadre
d'un Cej.
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SITUATION
MODALITES CONTRACTUELLES
Premier CEJ
Renouvellement
avec nouveau développement
1. Le territoire ne bénéficie pas d’un
engagement contractuel
Avenant
Sans nouveau
développement
de modification
Dénonciation
de
prolongation
- Premier Cej
- Les actions nouvelles sont
répertoriées sous le terme
de "flux" et relèvent de
l'enveloppe pluriannuelle
limitative.
2. Le
territoire
bénéficie
d’un Ce ou
d’un Ctl
2.1 arrivés à
échéance
simultanément
Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs
deviennent si elles sont
répertoriées en tant que "stock".
répertoriées sous le terme de
"flux" et relèvent de l'enveloppe
pluriannuelle limitative.
2.2 à dates
d’échéances
différentes
Le premier contrat arrivant à échéance peut faire l’objet d’un Cej
au titre d’un renouvellement pour une durée de 4ans.
L’intégration au Cej du second
contrat arrivé à échéance au
peut faire l’objet d’un avenant
de modification du Cej dont le
terme reste inchangé.
Uniquement
En cas de non
jusqu’au
respect des
31.12.2006 et
principaux
au motif de la
engagements
non réalisation
inscrits au
d’actions
contrats
prévues au
contrat
Les actions développées dans le cadre des contrats antérieurs
deviennent si elles sont répertoriées en tant que "stock".
répertoriées sous le terme de
"flux" et relèvent de l'enveloppe
pluriannuelle limitative
3. Le territoire bénéficie d’un Cej en
cours
Un avenant de modification peut
être signé au titre d’un nouveau
développement qui doit être
réalisé sur la durée du Cej
restant à courir.
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SITUATION
MODALITES CONTRACTUELLES
Premier
CEJ
Renouvellement
avec nouveau
développement
Un transfert de
compétence
entre collectivité
territoriale
n’impliquant pas de
modification ou
implique une
réduction du
territoire
et n’est pas
concerné par de
nouveaux
développements
Le territoire ne
bénéficie pas d’un
engagement
contractuel
Le territoire
bénéficie d’un Ce
ou d’un Ctl
de modification
Dénonciation
de prolongation
possibilité
possibilité
Le territoire
bénéficie d’un Cej
en cours
impliquant un
élargissement du
territoire concerné
par de nouveaux
développements
sans nouveau
développement
Avenant
Le territoire ne
bénéficie pas d’un
engagement
contractuel
Le territoire
bénéficie d’un Ce
ou d’un Ctl
- aucun nouveau développement
n’est possible - acter du
changement de collectivité
territoriale compétente légalement
pour agir
possibilité
- un nouveau développement est
possible
- acter du changement de
collectivité territoriale compétente
légalement pour agir
possibilité
possibilité
Option 2 :
- aucun nouveau développement
n’est possible sur le contrat
jusqu’à son terme
- un avenant de modification au Ce
ou Ctl en cours vient uniquement
acter du changement de collectivité
territoriale compétente légalement
pour agir
Option 1 :
dénoncer le Ce ou
Ctl en cours et de
signer un Cej
portant sur le
territoire élargi
possibilité
Le territoire
bénéficie d’un Cej
en cours
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Fiche 6
LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRESTATION DE SERVICE
SELON LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE
Cf utilitaire Excel envoyé séparément.
Bien qu’en cours de validation, cet utilitaire est d’utilisation obligatoire pour le calcul du montant de
la prestation de service contractuelle.
Cet utilitaire Excel a pour objet de vous aider à comprendre les mécanismes de calcul du contrat
enfance jeunesse. Il permet d'ores et déjà de calculer les droits prévisionnel pour les contrats en
attendant la mise en place du nouveau dispositif dans SIAS.
Il décompose également le mode de régularisation du forfait en fonction de l'activité réelle constatée
en fin d'exercice.
Cet outil pourra être amené à être complété au fil du temps, jusqu'à son intégration complète dans
SIAS.
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Onglet présentation : explication générale de l'outil
Onglet accueil : saisie des caractéristiques générales du contrat
Structuration de l'utilitaire
Onglet actions antérieures financées : calcul de la dégressivité
pour le stock
CONTRAT
Un fichier qui
centralise et
récapitule les
données du contrat
Un fichier
par type
d'action
Onglet contrat : récapitulatif des actions financées dans le contrat
et ajustement de la fonction pilotage en fonction de la règle des
85/15
EAJE
CLSH
RAM
LAEP
SEJOURS
Chaque fichier comprend
- une feuille par équipement, service ou structure,
- et une feuille de totalisation des données.
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LUDOTHEQUE
PILOTAGE
Chaque onglet équipement se décompose de la manière suivante :
Phase d'évaluation du
droit
N N+1
N+4
N+2 N+3
Phase de liquidation
N N+1
N+4
N+2 N+3
Données de base
données budgétaires et
données d'activité
données activité réelles
Calcul de PS pour les
actions nouvelles
Détail du calcul des
actions relevant du flux
Réajustement possible du
forfait à la baisse en
fonction de l'activité réelle
Calcul de la PS cible
pour les actions
antérieures
Inscription des données
contractuelles N-1 lié à
Réajustement possible du
l'équipement et application
forfait à la baisse en
du taux de dégressivité
fonction de l'activité réelle
calculé au niveau du
contrat
Mode opératoire
Par convention, les données à saisir pour le calcul des droits prévisionnels sont identifiées
par des cellules bleues : ,
0,00
et les données à saisir pour le calcul des droits réels sont identifiées par des cellules bleues :
0,00
Des boutons facilitent la navigation entre les différents fichiers.
1- Commencer par saisir les données générales du contrat
Date de signature, nature de contrat et données relatives à l'ancien contrat nécessaires pour le
calcul de la dégressivité
2- Puis aller dans chaque "fichier action" saisir, équipement (ou service) par équipement les
données budgétaires prévisionnelles et ainsi que les données d'activité.
S'il s'agit d'une action nouvelle, sans historique, remplir les données budgétaires prévisionnelles N
à N+4.
S'il s'agit du développement d'une structure, remplir les données budgétaires prévisionnelles N à
N+4 mais également pour N-1, même si l'action n'est pas concernée par un contrat antérieur.
Si l'équipement ou le service figurait dans un contrat antérieur, saisir les données budgétaires et les
données d'activité N-1 et inscrire le montant de DNN et de PS versée en N-1 pour cet équipement
ou service, dans la zone calcul de la PS cible.
Page 59 sur 75
Attention : le montant de PS 'stock' calculé à ce stade n'est pas valable. Il faut que toutes les
actions figurant au contrat antérieur soient renseignées pour que le calcul de la dégressivité du
contrat puisse être validé.
S'il s'agit d'un renouvellement sans développement, saisir les données budgétaires et les données
d'activité N-1 et inscrire le montant de DNN et de PS versée en N-1 pour cet équipement ou
service, dans la zone calcul de la PS cible.
3- Si vous avez plusieurs équipements ou services pour un même type d'action, renouveler l'étape
2 pour l'équipement suivant.
4- Vérifier que les montants calculés se reportent sur l'onglet 'total'.
5- Renouveler les opérations 2-3-4 pour les autres actions.
6- S'il s'agit d'un renouvellement de contrat, inscrire les données relatives aux actions non éligibles
en précisant si l'action est maintenue ou non afin d'ajuster la base de départ de la dégressivité
7- Vérifier le calcul de la dégressivité, et confirmer le taux de dégressivité (plafonné à 3 points ou
non).
8- Visualiser le récapitulatif des actions financées dans le contrat enfance jeunesse et imprimer
l'annexe financière du contrat.
Page 60 sur 75
Fiche 7
LE CEJ SIGNE AVEC LE CONSEIL GENERAL
1.
Les objectifs
Les missions assurées par les Caf et les expériences qu’elles ont déjà menées en partenariat avec
les conseils généraux, dans le domaine de la petite enfance, peuvent se décliner à partir des trois
objectifs suivants :
-
l’observation partagée de l’offre et de la demande en matière d’accueil de la petite
enfance ;
-
la coordination entre les services de la (ou les) Caf et le conseil général ;
-
l’information en direction des parents et des professionnels.
Le Cej signé avec le conseil général se fonde sur :
2.
-
un socle de base constitué par la mise en place de la commission départementale de
l’accueil des jeunes enfants, réunissant les acteurs de la politique départementale ;
-
un champ d’application correspondant à l’amélioration de la qualité de l’accueil
individuel, la promotion des missions des Ram et la coordination des modes d’accueil
collectifs et individuels.
Les contractants
Le contrat est signé entre la Caf et le conseil général. Pour les Caf infradépartementales, une
caisse pivot sera désignée (celle qui a le plus d’allocataires par exemple).
La Caisse de mutualité sociale agricole peut contractualiser conjointement avec la Caf et le conseil
général.
3.
La durée du contrat
Comme pour les Cej signés avec les communes, la durée du contrat signé avec le conseil général
est de quatre ans renouvelable par expresse reconduction.
Page 61 sur 75
4.
Les conditions
a)
Le public concerné
Le contrat concerne le public des enfants de moins de cinq ans révolus résidant sur le département
du conseil général qui contractualise.
b)
Le socle de base
Pour pouvoir conclure un contrat avec le conseil général, la commission départementale de l'accueil
des jeunes enfants doit avoir été créée et avoir fonctionné avant l’entrée en vigueur de ce contrat.
Les dépenses liées à ce préalable requis concernant cette commission ne sont pas éligibles au
présent contrat.
c)
Le mode de calcul de la prestation de service
Comme pour le Cej signé avec les communes, le taux de cofinancement est de 55 %. Celui-ci est
appliqué au reste à charge du conseil général dans la limite des plafonds retenus par action.
5.
Les actions éligibles au contrat
Deux types d’actions sont cofinancés dans le cadre de ce contrat :
a)
-
des actions relatives à la fonction « coordination » ;
-
des actions relatives à la fonction « observation, information et amélioration de la
qualité ».
La coordination
Le fonctionnement de la commission départementale doit concourir à :
-
améliorer la répartition de l’offre sur les territoires et l’articulation entre les différents
types d’accueil ;
-
simplifier les procédures.
La fonction de coordination peut notamment se concrétiser par des actions de soutien décidées par
la commission départementale de la petite enfance et se caractériser par la mise en place d’un
poste de coordonnateur, de chargé de mission, etc. Ceux-ci sont chargés :
-
d’animer les groupes de travail issus de la commission ;
-
d’assurer une bonne coordination entre les services de la Caf et du conseil général ;
-
de mettre en œuvre les actions inscrites au schéma de développement des contrats.
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Conformément au II de l’article 3 de la loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 (Journal Officiel
2005), la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les
d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, ainsi que les
d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession
information sur leurs droits et obligations.
du 28 juin
modalités
modalités
et de leur
Les travaux relatifs à la coordination doivent se concrétiser par l’échange d’informations sur
l’évolution de la réglementation (décret du 1er août 2000, Psu, évolutions législatives pour l’accueil
individuel par exemple).
Plus globalement, le soutien à la vie associative pour la réalisation des actions prévues au contrat
et le développement des réseaux (relais assistantes maternelles, lieux d'accueil enfants parents)
qui existent déjà dans certains départements, sont à promouvoir.
Dans le cas de départements couverts pas plusieurs Caf, la représentation des Caf pour ce contrat
devra être conjointe. Une caisse pivot sera désignée (par exemple celle qui a le plus
d’allocataires) :
-
elle assurera le suivi du contrat ;
-
elle procédera à la liquidation du contrat enfance avec le Conseil général.
Le montant relatif à ces dépenses est plafonné à 33 000 euros par équivalent temps plein, dans la
limite de deux équivalents temps plein.
b)
La fonction « observation, information et amélioration de la qualité »
Le contrat signé entre la Caf et le Conseil général déterminera s’il est opportun d’engager des
actions visant à :
-
favoriser l’observation de l’état des besoins et de l’offre d’accueil des jeunes enfants ;
-
faciliter la diffusion de l’information ;
-
améliorer la qualité de l’accueil individuel.
Sur la base du diagnostic partagé, il appartient à la Caf et au conseil général de déterminer
l’opportunité d’intervenir sur un seul ou plusieurs de ces axes.
La fonction globale « observation, information et amélioration de la qualité » du contrat « enfance et
jeunesse » signé avec le Conseil général est plafonné à 33 000 euros par an.
Î L’observation
La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants doit présenter un état des lieux
annuel, de l’offre et des besoins d’accueil sur le département.
La réalisation de cet état des lieux peut être réalisé par un prestataire externe, ou par la
mutualisation des moyens disponibles dans chacune des institutions.
D’autre part, des observatoires départementaux de la petite enfance ont été créés et développés
par des Caf depuis quelques années. Leur promotion est à valoriser, en vue d’une généralisation.
Ces travaux d’observation, peuvent faire l’objet d’un co-financement Caf/conseil général.
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Î L’information
Le contrat enfance avec le Conseil général permet de proposer une nouvelle offre de service aux
parents, aux élus et aux professionnels, à la fois pour les Caf et le conseil général.
Concrètement il peut s’agir de :
-
la mise en place de lieux d’informations et de ressources (niveau juridique,
administratifs, pédagogique, etc.) pour les parents et les professionnels : ils peuvent être
situés dans les relais assistantes maternelles ou d’autres lieux plus spécifiques ;
-
la réalisation et la diffusion de plaquettes :
-
livrets « comment monter une structure d’accueil » ;
-
diffusion des chartes de la qualité de l’enfant accueilli ;
-
guide pratique des modes d’accueil ;
-
journal des assistantes maternelles ;
-
prestation de service unique ;
-
la mise en place d’un site Internet départemental sur la petite enfance ;
-
l’organisation et l’animation de journées départementales sur la petite enfance
destinées, aux acteurs dans ce domaine ou aux familles.
L’information des familles sur les modes d’accueil, notamment sur les évolutions liées à l’application
de la prestation de service unique, est un objectif prioritaire.
Î L’amélioration de la qualité
Cet objectif sous-tend tous les contrats, quelle que soit l’action envisagée.
Les actions peuvent porter sur le coût relatif à la création et à la diffusion d’une charte de qualité de
l’enfant accueilli.
Le contrat peut être un support aux échanges et aux travaux de concertation entre les services de
Pmi, qui agréent, et les Caf qui expertisent et financent les modes d’accueil. Il facilite la
compréhension et la mise en œuvre de la prestation de service unique pour les enfants de moins
de quatre ans, dans la continuité du décret du 1er août 2000.
Les dépenses relatives aux Ram doivent porter exclusivement sur des actions qualitatives. La
participation au fonctionnement des Ram n’est pas envisageable dans la mesure où cette fonction
est financée par la prestation de service ordinaire ou par la prestation de service « enfance et
jeunesse » dans le cadre du Cej avec les collectivités territoriales. En revanche, l’édition de
brochures ou d’initiatives visant à valoriser la fonction des Ram peut être financée dans ce cadre.
6. Les renouvellements
Les Caf expérimentatrices du contrat « enfance avec les Conseils généraux » ont la possibilité de
procéder au renouvellement de cette procédure contractuelle. Dans ce cas, il convient d’appliquer
les règles de droit commun de renouvellement des contrats « enfance et jeunesse » et de les
décliner selon les spécificités du volet enfance du « Cej » signé avec un Conseil général.
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En l’occurrence, lors du renouvellement le périmètre est revu pour être conforme à celui qui vient
d’être exposé. De plus, comme la lettre circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006 relative au contrat
« enfance et jeunesse » le stipule, lors du passage de l’ancien au nouveau dispositif, une
diminution progressive du montant de la prestation de service, à raison d’un maximum de 3 points
par an, sera effectuée (cf. situation 1 et 2 de la fiche 6 du présent guide).
RAPPEL
Article L. 214-5
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 83 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 3 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil,
de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au
développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des
jeunes enfants dans le département.
Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des
collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de
gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des
représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa
composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.
Article L. 214-6
(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 3 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des
candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au
titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels
agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
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Annexe 1
Liste des lettres circulaires annulées et remplacées
par la lettre circulaire relative au Cej
Numéro
Circulaire n° 9-88 du 9 février 1988
Circulaire n° 23-89 du 8 juin 1989
Lettre Cnaf n°2606 du 18 juin 1990
Lettre Cnaf n°2766 du 13 juin 1991
Circulaire n° CI-14-93 du 1er mars 1993
Circulaire n° CI-15-95 du 27 février 1995
Circulaire n°9-98 du 24 décembre 1998
Lettre circulaire n°76-98 du 6 mars 1998
Lettre circulaire n°187-98 du 18 juillet 1998
Lettre circulaire n°176 du 12 juillet 1999
Lettre circulaire n°2001-186 du 30 août 2001
Lettre circulaire n°2001-238 du 24 octobre 2001
Lettre circulaire n°2002-200 du 2 décembre 2002
Lettre circulaire n°2003-074 du 7 juillet 2003
Lettre circulaire n°2003-100 du 21 août 2003
Lettre circulaire n°2004-047 du 29 mars 2004
Lettre circulaire n°2004-091 du 17 juin 2004
Lettre circulaire n°2004-187 du 23 décembre 2004
Objet
Contrat enfance – mise en œuvre du dispositif
Contrat enfance – aménagement du dispositif
initial
Contrat enfance – actualisation des objectifs
financiers
Contrat enfance – renouvellement
Contrat enfance – actualisation des marges
de négociation
Contrat enfance – amélioration et
enrichissement du contrat enfance décidés
dans le cadre du volet action sociale du plan
famille
Aménagement des contrats enfance
Objet et mise en œuvre du contrat temps libre
Contrat temps libre : précisions
Articulation contrat enfance-contrat temps
libre
Le contrat temps libre dans les Dom
Contrat enfance : dérogation à la règle de
plafonnement des dépenses nettes des
communes à 762,25 euros par enfant
Contrat enfance et temps libre : transfert
d’équipements ou services en gestion directe
Contrat temps libre : extension du contrat aux
16-18 ans
Intégration du contrat crèche dans le contrat
enfance
Contrat enfance avec une entreprise
Contrat enfance : dérogation à la règle de
plafonnement de la dépense nette
Lettre circulaire unifiée « contrat temps libre »
Page 66 sur 75
Annexe 2
Convention type à utiliser pour la signature d’un Cej
Document en attente
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Annexe 3
Grille de suivi statistique
Organisme
Code Caf
Contrat n°
Nom du contrat
Caractéristiques
Nature du contrat
Intercommunalité
Date de début
1
Nombre de communes
VRAI
Code INSEE
Financement dans le cadre d'un plan
d'investissement
2
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Pour les renouvellements de contrats
Taux de co-financement du contrat actuel
%
Détail de la dégressivité Montant PS 2005
Montant PS cible
Montant de dégressivité forfaitaire annuel
Nombre année de décroissance
Nombre de points de décroissance
Répartition des économies Actions non retenues / non poursuivies (démarche de vigilance)
Plafonnement des dépenses
Diminution du taux de co-financement
Total
0
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Environnement
Population couverte
Nombre total d’habitants de(s) la (les) communes concernées
Nombre d’enfants de 0 à 6 ans
Nombre d’enfants de 6 à 17 ans révolus
Familles potentiellement vulnérables
Proportion de familles nombreuses
Proportion de familles monoparentales
Montant des dépenses temps libre par enfant :
Potentiel financier par habitant
Territoire
Nombre de ZUS
Nombre de ZEP
Nombre de ZRR
Nombre de ZRR occasionnelle
Demande potentielle
Part de [6-17] ans dans la population :
Taux activité féminine :
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Application des critères de sélectivité
Pondération des critères nationaux
Niveau de
pondération
Liste des critères
Rang de classement du territoire
Rang de classement
du territoire sur
l'ensemble des
territoires de la Caf
Liste des critères
Rang de classement global du projet
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Rang de classement
du projet parmi les
projets viables
Montant des dépenses
Données financières
FONCTION ACCUEIL
champ de l’enfance
2006
2007
2008
2009
2010
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Accueil collectif 0-4 ans
Accueil familial 0-4 ans
Accueil collectif parental 0-4 ans
Accueil collectif 4-6 ans
Accueil familial 4-6 ans
LAEP
RAM
Ludothèque
champ de la jeunesse
Centre de loisirs vacances été
Centre de loisirs petites vacances
Centre de loisirs mercredi week-end
Accueil périscolaire
Accueil de jeunes
séjours vacances été
séjours petites vacances
camps adolescents
FONCTION PILOTAGE
postes de coordinateur
Formations, Bafa et Bafd
diagnostic initial.
TOTAL
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Résultats à obtenir
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimal
Valeur maximale
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimal
Valeur maximale
Nombre de places à ouvrir en EAJE
Nombre d'actes en CLSH
Etablissements financés par le contrat
Accueil 0-4 ans
Prix de revient
Taux d’occupation actuel
Prix de revient cible
Accueil 4-6 ans
Prix de revient
Taux d’occupation actuel
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Centre de loisirs vacances été
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimale
Valeur maximale
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimale
Valeur maximale
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimale
Valeur maximale
Moyenne
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne actions
antérieures
Valeur minimale
Valeur maximale
Prix de revient
Taux de fréquentation actuel
Centre de loisirs petites vacances
Prix de revient
Centre de loisirs mercredi week-end
Prix de revient
Prix de revient
Page 74 sur 75
Moyenne actions
nouvelles
Moyenne
Prix de revient
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Moyenne actions
antérieures
Valeur minimale
Valeur maximale