REGION MARTINIQUE ADEME CONSEIL GENERAL DE LA

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REGION MARTINIQUE
ADEME
CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE
ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR
DE LA FILIERE VHU
EN MARTINIQUE
SYNTHESE
MAI 2011
Ademe/Région Martinique/Conseil Général
Schéma Directeur de la Filière VHU
Synthèse - Préconisations - Simulations financières
SOMMAIRE
I
SYNTHESE REGLEMENTAIRE ............................................................................................................. 3
II
GISEMENT ................................................................................................................................................. 4
II.1
II.2
GISEMENT ANNUEL ............................................................................................................................... 4
GISEMENT HISTORIQUE ......................................................................................................................... 5
III
SYNTHES DU DIAGNOSTIC DE FILIERE ........................................................................................... 5
IV
PRECONISATIONS D’ORDRE GENERAL ........................................................................................... 6
IV.1
IV.2
V
A COURT TERME ................................................................................................................................... 6
A MOYEN TERME .................................................................................................................................. 7
SCENARII DE GESTION DES VHU ....................................................................................................... 7
V.1
V.2
V.3
V.4
V.5
CAPACITES NECESSAIRES ...................................................................................................................... 7
SCENARIO I ........................................................................................................................................... 8
SCENARIO II.......................................................................................................................................... 8
SCENARIO III ........................................................................................................................................ 9
SCENARIO IV : OPTIMISATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET CREATION D’UNE NOUVELLE UNITE DE
DEMANTELEMENT ............................................................................................................................................... 9
CIGEDE (Conseil et Ingénierie en Gestion des Déchets)
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I
SYNTHESE REGLEMENTAIRE
Acteur
Communes
Rôle dans la filière
Obligations réglementaires
Limites d’actions
En matière de collecte ou enlèvement du VHU, le maire, en tant
Déclencher la procédure d’enlèvement d’office des épaves
qu’OPJ ou détenteur du pouvoir de police, est le point de départ
sur terrain privé
de toute procédure. Il joue un rôle essentiel dans la résorption du
Faire prescrire par la police municipale les mises en
stock dit historique.
fourrières pour les VHU sur les voies ouvertes à la circulation
Principales références
réglementaires
Code de la Route
Code de l’environnement
Circulaires du 13/12/74 et
du 04/01/85
Propriétaire de terrain
sur lequel se trouve un
VHU
Il est le seul à pouvoir enclencher une procédure de mise en
fourrière pour un VHU qui ne serait pas une épave présent sur
son terrain privé
Mise en demeure du propriétaire du VHU ou requête auprès
de l’OPJ pour mise en fourrière
Code de la Route
Particuliers
Détenteurs du VHU. Alimentent en grande partie le stock
historique de VHU.
Doivent remettre leur VHU à un centre agréé
Décret VHU
Autres détenteurs :
garages, assurances,
concessionnaires,
fourrière
Détenteurs de VHU
Doivent remettre leur VHU à un centre agréé
Interdiction d’abandon
Décret VHU
Producteurs
Ils mettent sur le marché français les véhicules, qui, arrivés en fin
de vie, deviennent VHU. La filière VHU est considérée comme
une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) depuis le
24/05/2006.
Mettre en place un réseau de centres agréés cohérent sur le
territoire.
Soutenir financièrement la filière si nécessaire
Décret VHU et arrêtés
d’application avenir.
Centres VHU
Assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le
démontage des VHU
Nombreuses obligations en matière de dépollution, de
démantèlement, de communication. Contraintes
environnementales fortes. Transparence des informations
comptables. Obligation de résultat pour l’atteinte des taux de
valorisation et réemploi.
Obligation de reprise gratuite (sauf VHU non entier)
Broyeurs
Assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de
véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre
VHU
Nombreuses obligations en matière de dépollution, de
démantèlement, de communication. Contraintes
environnementales fortes. Transparence des informations
comptables. Obligation de résultat pour l’atteinte des taux de
valorisation et réemploi.
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Les détails relatifs à la réglementation sont consultables dans le Rapport Phase I - Synthèse
Réglementaire. Voir en Annexe I au présent document les différentes procédures applicables,
selon la nature du véhicule et le lieu dans lequel il se trouve.
II
GISEMENT
II.1 GISEMENT ANNUEL
Origine des VHU pris en charge par les centres agréés en Martinique (données 2009)
Estimation de la répartition du gisement annuel de VHU par destination (2009)
II.2 GISEMENT HISTORIQUE
Hypothèse basse
Hypothèse haute
Stock historique calculé
53139
86963
VHU collectés par les communes
20000
20000
STOCK HISTORIQUE à FIN 2010
33139
56963
III SYNTHES DU DIAGNOSTIC
DIAGNOSTI DE FILIERE
Les données détaillées du diagnostic sont consultables dans le Rapport Phase III et ses annexes.
Une filière à structurer :
•
Mise en conformité nécessaire, tant vis-à-vis
vis vis de la réglementation ICPE (casses
automobiles) que de l’agrément VHU (Metal Dom),
•
Des moyens de contrôle limités,
•
Une filière non déclarée qui capte près de 30% du gisement annuel.
Des difficultés spécifiques liées à l’insularité :
•
Coûts de transport vers les broyeurs agréés,
•
Manque de filières locales de valorisation,
•
Craintes des acteurs quant à la préservation du marché de la pièce détachée.
IV PRECONISATIONS D’ORDRE GENERAL
Voir le détail des mesures dans le Rapport Phase IV
IV.1 A COURT TERME
Thème
Constat
Opérations à mener
11.7% seulement du gisement de
VHU remis directement par les
particuliers aux centres VHU,
contre 43% au niveau national
MESURE N°A-1
Communication auprès des particuliers
Communication sur le risque pénal encouru en cas
d’abandon, sur le coût de mise en fourrière
Communication sur les nuisances générées par les
dépôts sauvages de VHU
Information des propriétaires des terrains sur
lesquels se trouvent des VHU (procédure N°1,
Annexe II du Rapport Phase I)
Manque d’uniformité dans la
gestion de la problématique VHU
par les communes
MESURE N°A-2
Communication auprès des communes
Inciter à utiliser la mise en fourrière dans tous les
cas le permettant (frais à la charge du propriétaire,
réduction du coût pour la collectivité)
Informer les communes quant aux modalités
possibles d’intervention pour les VHU abandonnés
sur terrains publics ou privés ouverts ou fermés à la
circulation.
Contrôles des centres
agréés
Nombreuses irrégularités dans la
gestion des centres agréés
MESURE N°A-3
Mettre en œuvre des moyens de contrôle efficaces
et systématiques afin de s’assurer du respect par les
centres agréés de leurs obligations (remise gratuite
des VHU, remise obligatoire à un broyeur agréé,
communication à l’Ademe, contrôle annuel)
Contrôle de la filière
non déclarée
30% du gisement annuel de VHU
alimente la filière non déclarée
MESURE N°A-4
Accompagner les entreprises non-agréées à
l’obtention d’un agrément et à la mise en
conformité ICPE ou sanctionner celles qui refusent
Connaissance du
stock historique
Estimation du stock historique de
30000 à 57000 VHU (abandonnés
dans la nature ou sur terrains
privés)
MESURE N°A-5
Organiser un recensement détaillé à l’échelle du
territoire
Adaptations
réglementaires
Risque de main mise des
producteurs sur la filière VHU
MESURE N°A-6
Etudier les opportunités de transfert de la
responsabilité de l’organisation et de la gestion de
la filière, des producteurs vers une structure
centralisée (pour préserver le marché de la pièce
détachée et imposer des critères sociaux et
environnementaux)
Adaptations
réglementaires
Le maire reste le point d’entrée
unique en ce qui concerne le stock
historique
MESURE N°A-7
Analyser les possibilités de transfert du pouvoir de
police des Maires en matière de VHU et de gestion
des épaves vers une structure centralisée.
Communication
Communication
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IV.2 A MOYEN TERME
Thème
Constat
Opérations à mener
Modernisation des
installations
Situation administrative des casses
automobiles non conforme
Non respect des obligations des
centres agréés
MESURE N°B-1
Accompagner et soutenir les structures existantes
présentant une situation administrative inadaptée
Apporter un soutien technique et financier à la
modernisation des installations (dépollution,
démontage)
Développer des
filières de
valorisation
Les objectifs de valorisation ne
peuvent être atteints dans le cadre
actuel
MESURE N°B-2
Réaliser des études de faisabilité pour la mise en
place de nouvelles filières (verre, plastiques,
mousses, textiles). Analyser l’impact global :
économique, social, environnemental.
Contrôle de la fin de
vie des véhicules
MESURE N°B-3
Etudier la mise en place du système suivant : envoi
automatique d’un courrier de demande
Une part importante du gisement
d’information auprès des détenteurs de véhicules
de VHU échappe à la filière agréée
dont le contrôle technique n’est pas réalisé dans les
délais, qui pourrait signifier que le VHU est en voie
d’épavisation.
Création d’une unité
de démantèlement de
6000 VHU par an
Capacité de traitement insuffisante
et non atteinte des objectifs de
valorisation
V
MESURE N°B-4
Promouvoir l’implantation d’une unité de
démantèlement sur le modèle décrit dans le
scénario IV
SCENARII DE GESTION DES VHU
V.1 CAPACITES NECESSAIRES
Année
Gisement annuel
global
Gisement annuel
intégrant les
filières déclarées
Résorption du
stock historique
Gisement annuel à
traiter
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
15032
15207
15341
15455
15542
15598
15664
15751
15856
15979
16153
16364
16611
12777
12926
13040
13137
13211
13258
13314
13388
13478
13582
13730
13909
14119
6000
6000
6000
6000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
18777
18926
19040
19137
13211
13258
13314
13388
13478
13582
13730
13909
14119
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V.2 SCENARIO I
Dans ce scénario, nous n’envisageons pas la mise en place de nouvelles structures. Le traitement
des VHU est assuré par les 4 centres VHU agréés actuellement en place. Cela suppose par
conséquent une augmentation de la capacité autorisée, comme le montre le tableau suivant. La
société Casse Auto Nouvelle Formule prévoit de porter sa capacité annuelle autorisée à 3000
VHU par an, ce qui porterait la capacité totale autorisée à 13125 VHU par an à moyen terme, en
adéquation avec les besoins calculés à l’horizon 2016.
Société
Capacité annuelle
autorisée (en VHU)
Capacité annuel à
moyen terme (en VHU)
Centrale Cass’Auto
5000
5000
Béral Auto
125
125
Casse Auto Nouvelle
Formule
450
3000
Metal Dom
5000
5000
TOTAL
10575
13125
Résultats :
•
•
Pour une structure de type Metal Dom (sans vente de pièces détachées) :
o
l’équilibre financier est atteint pour une valeur de l’indice E40 de l’ordre de
308€/T (moyenne 2010 : 272€, moyenne 2011 : 343€),
o
les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont
respectivement de 75% et 78%.
Pour une structure de type casse automobiles (avec vente de pièces détachées) :
o
L’équilibre financier doit être atteint quelle que soit la valeur du E40,
o
respectivement de 77.7% et 80.6%.
V.3 SCENARIO II
Dans ce scénario, nous prévoyons la mise en place d’une nouvelle unité dédiée au
démantèlement des véhicules en fin de vie. Nous supposons dans ce scenario qu’elle capte
l’ensemble du gisement annuel de VHU de la filière agréée soit environ 14000 VHU par an,
sans tenir compte des installations actuelles.
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Nous présentons dans le tableau suivant la synthèse des coûts d’investissement :
Investissement
Montant (k€)
VRD + bâtiments industriels
5 000
Process déconstruction
1 300
Bâtiments commerciaux
618
Equipements magasin et centre autos
330
TOTAL
7 248
Pour cette usine de déconstruction :
•
L’équilibre financier est atteint pour un chiffre d’affaire lié à la vente de pièces
détachées de l’ordre de 200 € par VHU, en prenant comme valeur du E40 la moyenne
observée en 2010 (272€/tonne),
•
V.4 SCENARIO III
Ce scénario concerne la mise en place d’une unité de broyage des carcasses dépolluées et
partiellement démontées en provenance des centres agréés VHU.
Compte tenu des coûts élevés de l’unité de broyage et de la chaine de tri, tant en terme
d’investissement que de fonctionnement, la mise en place d’une unité de broyage de VHU en
Martinique ne présente aucun intérêt économique par rapport à la solution actuelle consistant à
compacter les VHU et à les exporter vers des broyeurs agréés.
V.5 SCENARIO IV : OPTIMISATION
DE LA SITUATION ACTUELLE ET CREATION D’UNE
NOUVELLE UNITE DE DEMANTELEMENT
Ce scénario optimisé tient compte des structures actuelles et repose sur deux axes principaux :
•
Accompagner la modernisation des structures actuelles pour favoriser les opérations de
dépollution et de démantèlement, dans le but d’optimiser la réutilisation (vente de
pièces détachées) et la valorisation matière (orientation des matériaux récupérés vers les
nouvelles filières locales de valorisation).
•
Mise en place d’une nouvelle unité de démantèlement dimensionnée pour absorber le
gisement de VHU qui ne peut être pris en charge par les structures actuelles : environ
6000 VHU par an.
Modernisations des casses automobiles
L’équilibre financier de la structure est obtenu pour un montant de vente de pièces de réemploi
de l’ordre de 193€ par VHU entrant, soit une augmentation d’environ 78€ par VHU par rapport
au scénario I. En comparaison aux données moyennes observées en Métropole (de 300€ à 500€
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par VHU en fonction de la taille de la structure), et compte tenu du niveau de prix pratiqué en
Martinique pour la pièce détachée automobile, ce montant constitue selon nous une valeur qui
reste accessible pour les casses automobiles martiniquaises. La rentabilité financière de la
structure est donc selon nous assurée quelle que soit la valeur de l’indice E40.
Les taux de réutilisation et de recyclage et de valorisation et recyclage sont respectivement de
79.4% et 82.2%.
Unité de démantèlement (6000 VHU/an)
Pour cette unité de démantèlement :
•
L’équilibre financier est atteint pour un chiffre d’affaire lié à la vente de pièces
détachées de l’ordre de 318 € par VHU, en prenant comme valeur du E40 la moyenne
observée en 2010 (272€/tonne),
•
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