lettre n°8.ppp - GROUPE INTER EXPERTS,cabinet expertise

Statut du conjoint collaborateur.
La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d'un statut lorsque le conjoint du
chef d'entreprise participe à l'activité.
Auparavant, ce statut résultait d'une option et permettait éventuellement au
conjoint collaborateur de ne pas se déclarer comme tel et d'échapper aux charges
correspondantes.
Ce comportement avait souvent de fâcheuses conséquences, dans la mesure où
même s'il permettait de réaliser une économie de charges à court terme, il
conduisait souvent le conjoint non déclaré avoir travaillé toute sa vie sans
pouvoir bénéficier d'aucune retraite .
Les situations induites par cette absence de retraite pouvaient se révéler dans
certaines circonstances de la vie (divorce, veuvage ou autre) tout à fait dramatiques.
Désormais, tout conjoint collaborateur devra choisir entre le statut de :
- conjoint collaborateur,
-conjoint salarié,
-conjoint associé.
Le choix du statut de conjoint collaborateur (pour des époux mariés
uniquement) peut être choisi dans :
-les entreprises individuelles,
Ang NAKAK
[email protected]
-les SARL,
-les EURL.
Le choix de ce statut entraîne l'affiliation automatique du bénéficiaire auprès du
régime d'assurance vieillesse de son conjoint et la constitution d’une retraite
personnelle complète (retraite de base et retraite complémentaire et une
couverture invalidité et décès.)
Un rachat de points par le conjoint sera possible selon des règles non encore
connues.
L'entrée en vigueur de ce statut se fera dès la parution des décrets d'application
qui sont attendus.
Mémo
Transmission d’entreprise
Textes à foison
Donation
Prêt d’argent entre particuliers
Nouvelles utilisations du crédit hypothécaire
EDITO.
GIE SAINT RAPHAËL
Philippe BEDUE
[email protected]
Bernard LECAT
[email protected]
Ang NAKAK
[email protected]
GIE CANNES
Jacques ORSAT
[email protected]
GIE CAGNES sur MER
[email protected]
GIE NICE
Max CIANFARANI
[email protected]
GIE TOULON
Léon PETIT
[email protected]
GIE LA VALETTE
Elisabeth MODOLO
[email protected]
GIE BRIGNOLES
Fabrice CANCEL
[email protected]
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Rien d'anormal, peu d'incendie, pas de glaciation, pas de canicule exceptionnelle...
la saison se termine sans catastrophe et de
manière normale.
C'est le moment de renouer des contacts, de
proposer de nouvelles réflexions.
Nous allons malheureusement entrer à
nouveau dans une de ces belles périodes
électorales dont notre beau pays a le secret et
qui congèle nombre de décisions économiques
sans que l'on sache vraiment pourquoi.
Ce sera l'occasion pour les journalistes de
pointer du doigt moult aberrations et dysfonctionnements du fameux modèle français (que
plus personne ne nous envie) et pour les
politiques, de promettre des remèdes qui ne
seront jamais mis en place.
Au milieu de tout cela, il nous faudra continuer
d'avancer, d'être performants sous peine de
mort (économique) et de trouver les solutions
dans un environnement de moins en moins fait
pour l'entreprise privée.
Nous avons de plus en plus besoin de nous
parler, de réfléchir ensemble.
Nous nous y sommes préparés et nous vous
attendons .
Exposition actuelle
MOYA
Prochain Peintre en Expo au
GIE St Raphaël en Octobre :
Christophe ATTARD
Donation.
Transmission d'entreprise.
C'est à partir de l'âge de 50 ans qu'il faut se préoccuper d'imaginer comment transmettre son entreprise.
Le chemin est souvent long et difficile. Il faut pouvoir
évaluer son affaire, la structurer pour lui permettre
de vivre sans son dirigeant, comprendre qui pourrait
être le repreneur potentiel, chercher ce repreneur,
l'identifier, et l'aider à trouver le financement.
Selon le type d'entreprise que l’on dirige, la solution
passe souvent par des systèmes d'acquisition
complexes, par un accompagnement plus ou moins
long ou un parrainage.
Le gouvernement a commencé depuis quelques mois
à prendre ce problème en compte et la fiscalité liée à
la reprise d’entreprise a déjà évolué et sera sans
doute encore améliorée.
Les
Chambres
de
Commerce
et
d'Industrie
s'organisent pour faciliter la mise en relation.
Quoi que l'on fasse, la transmission restera une
opération difficile dont chaque chef d'entreprise doit
se préoccuper suffisamment tôt.
Votre expert-comptable sera toujours à votre
disposition pour en parler avec vous et saura vous
faire bénéficier de son expérience et des
solutions qu'il met en place fréquemment.
Textes à foison .
Dès la fin de l'exonération des
dons exceptionnels de
30 000 € dite “donation
Sarkozy”, la loi de finances
pour 2006 a réaménagé la
fiscalité des donations pour
encourager à donner plus
souvent.
Ainsi les abattements de
50 000 € (par parent) dont
bénéficient les donations aux
enfants et ceux de 30 000 €
ont pour les petits enfants
pourront avoir lieux tous les
six ans et non plus tous les 10
ans comme auparavant.
Un couple pourra transmettre
en 6 ans sans payer de droits
jusqu'à 200 000 € à ses
enfants en 2 donations de
100 000 € espacées de six ans
(don de chacun des parents
doublé pour les biens
communs aux couples). Pour
les petits enfants cette somme
sera de 120 000 €.
Marie Claude HUCHIN
[email protected]
Même le conseil d'État s'est inquiété récemment de l'inflation dramatique du
nombre de textes de loi pondu par le législateur (et ses administrations).
Chaque année, 25 000 pages de journal officiel doivent être digérées (deux fois
plus qu'il y a 20 ans) donc plusieurs milliers de lois.
Plus de 250 lois sont en attente de leurs décrets d'application (et restent donc “lettres mortes”, ce qui peut faire douter de leur urgence au moment de leur vote).
En 12 mois, la durée du travail (qui semble vraiment passionner les faiseurs de
textes) a été remaniée par 8 lois ou ordonnances.
S'il est difficile pour les professionnels de s'y retrouver, c'est mission impossible
pour le commun des mortels ! Il faut pourtant appliquer les textes car, comme
dit l'autre : “Nul
n'est censé ignorer la loi !”
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Prêt d'argent entre particuliers.
Le prêt d'argent entre particuliers a toujours
posé un problème de preuve en cas de litige et
Guillaume LECAT
de suspicion de l'administration fiscale.
[email protected]
La preuve du prêt et de ses remboursements est
souvent difficile à apporter dans la mesure ou
Nouvelles utilisations de
les particuliers sont souvent négligents quant
crédit hypothécaire.
aux documents contractuels qui les lient.
Les établissements bancaires
Par ailleurs, l'administration fiscale a souvent
proposent aujourd'hui des
considéré les prêts entre particuliers comme
nouvelles
techniques
de
des donations déguisées.
crédit hypothécaire pour
Ce type d'opération a fait l'objet d'une
financer toutes sortes de
réglementation en 2006 et, pour être en
choses y compris une
sécurité, les contractants doivent :
augmentation du train de vie.
Rédiger un écrit qui indique la somme
La technique est fondée sur le
prêtée, les intérêts servis, la durée du prêt.
mécanisme suivant :
Produire
une
déclaration
auprès
de
Une évaluation du bien
l'administration fiscale.
immobilier
est
réalisée
Les intérêts seront fiscalisés. Toutefois depuis
(résidence principale par
le 1er janvier 2006, pour inciter les
exemple).
acquisitions de biens immobiliers, les intérêts
Un crédit est consenti
des prêts consentis aux descendants sont
représentant 80 ou 100 % de
exonérés si :
la valeur du bien.
- Le prêt est consenti entre le 1er janvier 2006
La moitié de la somme est
et le 31 décembre 2007,
mise
à
disposition
de
- Il a une durée maximum de 10 ans,
l'emprunteur qui en fait ce
- Il est consenti au profit d'un enfant, petit
que bon lui semble.
enfant, ou arrière petit enfant,
L'autre moitié est réinvestie
- L'emprunteur utilise les sommes reçues dans
sous forme d'assurance vie
les six mois pour financer un immeuble affecté
administrée par
à son habitation principale.
l'établissement prêteur.
Les intérêts sont exonérés en totalité si le prêt
L'objectif étant que la somme
n'excède pas 50 000 €.
mise en garantie permette le
L'exonération ne dispense pas de la déclaration
remboursement intégral du
de prêt numéro 2561.
prêt à la fin de la durée
prévue. Le taux du crédit est
TVTS : Nouvel aménagement
en général fixe, la rémunéraLe nombre de kilometres minimum est
tion du capital placée en
dorénavant porté à 15 000 km/an
assurance-vie peut être fixe
ou variable.
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