Conditions générales de General Logistics Systems Belgium

Conditions générales de
General Logistics Systems Belgium N.V.
(ci-après dénommé GLS Belgium) pour les clients Parcel Shop
1.Application
1.1Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tout contrat de
transport conclu entre GLS Belgium et le client Parcel Shop, ci-après
dénommé ‘l’expéditeur’. Le contrat de transport comprend toutes les
activités de GLS Belgium, et plus particulièrement l’enlèvement et la
livraison des parcels, ainsi que toutes autres conventions relatives au
transport des parcels en Belgique et à l’étranger.
1.2Par la remise à GLS Belgium des parcels à transporter – via le Parcel Shop –
l’expéditeur accepte que chaque transport soit soumis aux dispositions de
la convention C.M.R (Convention pour le transport international de parcel
par la route), sauf stipulations contraires dans les présentes CG et dans
les conditions tarifaires. L’application des conditions générales de vente
standard des Commissionnaires-Expéditeurs belges ou de tout autre
Commissionnaires-Expéditeurs est exclue.
1.3Les présentes CG et les conditions tarifaires sont avérées être acceptées
par l’expéditeur, même si ceux-ci sont en contradiction avec ses propres
conditions générales et ses tarifs.
2.Etendue du service et entraves
2.1 GLS Belgium fournit des services de transport qui sont réalisés par
des transporteurs indépendants. Un transport aussi économique et
rapide que possible est obtenu grâce à des opérations standardisées.
Les parcels sont transportés en groupage, triées et transportées dans
les dépôts et les points de rechargement grâce à des convoyeurs automatiques, si possible. Les parcels sont scannés régulièrement; la date et
l’heure sont enregistrées.
2.2 GLS Belgium n’est pas tenue de réaliser des contrôles ou d’exécuter des
mesures pour conserver ou améliorer les parcels et leurs emballages.
2.3L’enlèvement des parcels est confirmé sur le document de réception,
fournis par GLS Belgium.
2.4La livraison des parcels qui arrivent à temps au dépôt d’expédition est
généralement réalisée les jours ouvrables (samedi non compris) en
Belgique en 24 heures et partout en Europe dans le délai décrit sur notre
site web (délai de livraison estimé). Le respect du délai de livraison estimé
n’est ni assuré ni garanti.
2.4.1GLS Belgium réalise au maximum deux tentatives de livraison.
2.4.2L’expéditeur accepte, que la livraison des parcels – après une première
tentative de livraison infructueuse chez le destinataire – puisse être
réalisée contre une signature d’un voisin du destinataire ou d’une
personne présente dans l’entreprise ou le foyer du destinataire ou
d’un opérateur d’un GLS Parcel Shop (livraison alternative), sauf si, par
rapport à ces circonstances spécifiques, il existe des doutes fondés que
la livraison alternative arrange l’expéditeur ou le destinataire. Un voisin
sera défini comme une personne vivant ou travaillant dans le même
bâtiment ou le bâtiment adjacent. L’expéditeur a la possibilité de refuser
la livraison alternative.
2.4.3Dans le cas où le destinataire a accordé l’autorisation à GLS de déposer
les parcels, les parcels sont avérés être livrés lorsqu’ils sont déposés à
l’endroit défini et autorisé.
2.4.4 L a livraison est considérée comme étant réussie lorsque les parcels
arrivent au premier point de réception du destinataire, accessible par
camion ou par camionnette.
2.4.5L’expéditeur accepte à titre de preuve de livraison l’impression de la
signature numérique du destinataire ou, le cas échéant, la liste des
documents de livraison signée par le destinataire est suffisante.
2.5Aussi longtemps qu’elles dureront, les entraves au bon fonctionnement
des services qui ne sont pas imputables à GLS Belgium, déchargent
GLS Belgium de toute obligation dont la réalisation a été rendue
impossible en raison de ces entraves.
Les frais consécutifs
Parcel, Logistics & Express
supplémentaires de GLS Belgium pour l’exécution de son ordre de
transport seront aux frais de l’expéditeur.
2.6Si cela s’avérait nécessaire, GLS Belgium pourrait prendre directement
contact avec le destinataire.
3.Parcels exclus de prestation de services
Compte tenu de procédures décrites dans la clause 2 (en particulier la
clause 2.1), les parcels listés ci-dessous seront exclus du transport par GLS
Belgium en raison de leur valeur ou de leur composition :
3.1- Les parcels dont la valeur dépasse 5.000 EUR
- Les parcels qui ne sont pas suffisamment emballés
- Les parcels qui exigent une manutention spéciale ou un traitement
soigné (car ils sont, par ex, particulièrement fragiles ou peuvent être
uniquement transportés debout ou seulement couchés sur un certain
côté),
- Le verre
- Les parcels périssables ou nécessitant une certaine température, des
dépouilles mortelles, des animaux vivants ou des plantes
- Les parcels de grande valeur (ex : argent, métaux précieux et pierres
précieuses, les bijoux et les montres dont la valeur dépasse 250 EUR,
des perles authentiques, des objets d’art, des objets de collection, des
antiquités),
- Les parcels qui ne représentent pas en eux-mêmes une grande valeur
mais dont les dommages ou la perte pourraient entraîner d’importants
dommages indirects (ex : des volumes de données sensibles),
- Des cartes téléphoniques et des cartes prépayées (ex : pour des téléphones portables),
- Des titres et des documents de valeur
- Des armes à feu et des parties importantes d’armes ainsi que des
munitions,
- Des parcels dangereux de toute nature,
- Les parcels dont l’envoi violerait les lois en vigueur,
- Les produits du tabac et l’alcool,
- Les effets personnels et carnets ATA qui accompagnent les parcels
- Parcels pour une des destinations suivantes:
- en dehors de l’Europe: tous les pays (destinations des douanes)
- dans l’Europe: Andorre, Ceuta, Gibraltar, la Grèce, Livigno, Malte,
Melilla, San Marino, Chypre, la Cité de Büsingen am Hochrhein (code
postal D-78266), territoires d’outre mer et toutes les îles européennes,
excepte les îles d’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Irlande.
3.2En outre, les parcels qui dépassent le poids de 40 kg, une longueur et
circonférence combiné de plus de 3 m, une longueur de plus de 2m, une
hauteur de plus de 0,6 m et une largeur de plus de 0,8 m.
3.3L’expéditeur est tenu de contrôler la conformité avec les parcels exclus de
prestation de service avant l’expédition des parcels. GLS Belgium accepte
uniquement les parcels emballés pour le transport, qui seront ouverts
durant le transport uniquement dans des situations exceptionnelles et
conformément aux lois en vigueur.
3.4Si l’expéditeur confie à GLS Belgium le transport des parcels, dont le
transport est interdit conformément aux clauses, 3.1 - 3.2 et sans avoir
reçu l’autorisation préalable écrite de GLS Belgium, le transport sera alors
effectué aux risques de l’expéditeur. L’expéditeur sera uniquement
responsable de tous les dommages occasionnés à ses parcels et des
dommages subis par GLS Belgium ou des tiers en raison de parcels
expédiés qui ne respecteront pas les parcels exclus de prestation de
service. Il sera tenu responsable de toutes les réclamations, de tous
les coûts et des dépenses occasionnées, y compris sans limitation, les
dépenses relatives aux mesures appropriées prises pour retourner les
parcels, si cela est possible, ou pour éliminer ou éviter des dangers
(ex : sécurité, stockage intermédiaire, retour, élimination, nettoyage, etc.).
Les étiquettes individuelles qui sont apposées sur un parcel et qui
indiquent une composition conformément aux clauses 3.1 - 3.2, ne
suffiront pas pour alerter GLS Belgium d’un envoi qui ne respecte pas une
exclusion de prestation de service. Le consentement d’un transporteur ou
de ses représentants ou une acceptation tacite d’un parcel ne reflète pas
l’approbation de GLS Belgium.
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4.Obligations de l’expéditeur
4.1Tout parcel doit porter et/ou être accompagné des documents
dûment complétés et approuvés par GLS Belgium. L’expéditeur sera
seul responsable des conséquences (également se rapportant aux
factures) résultant de toute erreur dans les mentions qui y sont
complétées. L’expéditeur s’assurera, lors de la remise du parcel, qu’une
seule étiquette approuvée par GLS Belgium sera apposée sur le côté le
plus grand du parcel et qu’elle sera clairement visible. Un numéro
d’étiquette devra avoir un usage unique. Les étiquettes utilisées, les
adresses ou les divers anciens symboles doivent être retirés.
4 .2Si l’expéditeur ne respecte pas les obligations prévues par la clause 4.1,
GLS Belgium peut décharger, stocker, sécuriser ou retourner les parcels
sans devoir indemniser l’expéditeur et l’expéditeur sera responsable pour
tous les frais dus à cette action.
8.3Les dégâts non apparents doivent être signalés par courrier
recommandé à GLS Belgium immédiatement après constatation, mais de
toute façon endéans les 7 jours ouvrables (samedi inclus) qui suivent le
jour de livraison des parcels.
8.4Les réclamations tardives ne seront pas prises en compte. La remise de la
réclamation et des pièces justificatives doit se faire aussi vite que possible.
8.5L’expéditeur doit produire des preuves contradictoires vis-à-vis de
GLS Belgium du dommage ou de la perte réclamée.
8.6L’expéditeur dispose de 20 jours calendaires pour remettre un de ces
documents à GLS. Après un premier rappel de la part de GLS Belgium et
sans réponse dans un délai de 10 jours calendaires supplémentaires, la
remise de la réclamation sera arrêtée.
8.7Lorsque l’expéditeur demande par rapport à des parcels endommagés
le remboursement de la totalité du prix d’achat ou le montant total des
parcels de seconde main, les parties acceptent que les parcels
endommagés puissent être réclamés par GLS Belgium, avant de régler le
dossier de réclamation. GLS Belgium peut vendre les parcels afin d’essayer
de réduire le montant de la réclamation. Lorsque ces parcels ne seront plus
disponibles via l’expéditeur, la réclamation sera interrompue.
4.3L’expéditeur est tenu, et concernant l’étendu du service, de réaliser un emballage extérieur et intérieur convenable et approprié, qui
permet de résister aux chocs occasionnés durant le transport, au moyen
duquel l’emballage doit garantir, d’une part, que les parcels eux-mêmes
soient protégés contre les pertes et les dommages et que, de l’autre, les
personnes réalisant le transport et que les autres parcels transportés ne
soient pas mis en danger. L’emballage doit, en particulier, garantir qu’il
ne soit pas possible d’accéder au contenu du parcel sans laisser de trace
apparente sur la partie extérieure du parcel . Le guide de l’emballage de
GLS Belgium viendra en aide à l’expéditeur (consulter le site internet :
www.gls-parcelshop.be).
La transmission à GLS Belgium des amendes à payer, que l’expéditeur est
tenu de payer à des tiers, est exclue.
4.4Les missions « non franco » ne seront pas acceptés.
10.Prescription des réclamations
5.Frais de transport, remboursement des dépenses
Toutes les réclamations déposées contre GLS Belgium sont
interrompues après une période d’un an. La période de limitation sera
calculée soit à compter de la date de livraison du parcel soit, si le parcel
n’a pas été livré, à compter de la fin du jour où la livraison aurait dû être
réalisée. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas la prescription.
5.1Le prix et les suppléments en fonction de la version pertinente du Parcel
Shop’s liste de prix le jour de la commande seront d’applications. Les frais
de transport doivent être payés lorsque le parcel a est déposé.
5.2Les chargements des demandes reconventionnelles est interdites par
l’expéditeur, sauf quand ils sont juridiquement incontestables.
6.Responsabilité
9.Exclusion de réclamations supplémentaires de la part de l’expéditeur
11.Formulation par écrit
Des accords supplémentaires et divergents nécessitent d’être formulés par
écrit.
6.1GLS Belgium ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de
dommages des parcels sous sa responsabilité jusqu’à un maximum absolu
de 750 EUR par parcel, dans le cas ou l’expéditeur n’a pas d’assurance de
transport.
12.Indépendance des clauses/Compétence
6.2Dans les cas où l’expéditeur a une assurance de transport, GLS Belgium
acceptera – dans les limites de la Convention CRM – uniquement une
responsabilité à hauteur du montant de 8,33 droits de tirage spéciaux
(D.T.S) du Fonds Monétaire International par kg du poids brut pour la partie
du parcel perdu ou endommagé.
12.2Tous les accords en vertu des présentes CG sont soumis au droit belge.
6.3GLS Belgium ne peut être tenue responsable pour des dommages de
conséquences ou pertes, p.e. pour des pertes et des dommages d’une
nature purement commerciale, comme perte de chiffres d’affaires ou de
revenus, manque à gagner, sans que cette liste soit limitative.
6.4Les réclamations pour un montant inférieur à 10 EUR ne sont pas
acceptées.
6.5GLS Belgium ne peut jamais être responsable pour des dommages autres
qu’au parcel transporté.
7.Assurance
7.1Quand l’expéditeur n’a pas d’assurance de transport, GLS Belgium
compense la valeur du parcel au-delà de la limitation de responsabilité
prévu dans l’article 6.2 jusqu’au:
- prix d’achat ou
- pour des parcels de seconde main le montant réel
selon le montant le plus bas dans le cas individuel, mais toutefois limité au
montant de 750 EUR par parcel.
8.Procédure d’indemnisation
8.1En cas de dommage ou perte partielle ou totale, il est impératif que les
règles mentionnées dans les présentes CG soient respectées ; sinon
l’expéditeur perdra tous ses droits.
8.2En cas de dommage ou perte apparente, des réserves détaillées et
complètes doivent être émises sur la lettre de voiture avant que celle-ci ne
soit signée pour la réception des parcels.
Parcel, Logistics & Express
12.1Si une clause des présentes CG était invalide ou non applicable, cela
n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des clauses restantes.
12.3Les litiges relatifs au contrat de transport relèvent de la compétence
exclusive « ratione loci » des tribunaux de Bruxelles. GLS Belgium peut
également, si elle le souhaite, solliciter tout autre tribunal compétent
« ratione loci » afin de prendre acte de ce litige.
12.4Les présentes CG sont valables pour tous les envois réalisés depuis le
1 mars 2012.
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