La fiscalité en Inde - Academia da Vinha e do Vinho

La fiscalité en
Inde
Actualisation au 3 juin 2010
© 2010 - Ubifrance et les Missions
Economiques
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Introduction
Régime de fiscalité
.
La fiscalité en Inde est une compétence partagée entre l'état au niveau fédéral
et les états fédérés. Ainsi, l’administration centrale est en charge de la
collecte des impôts directs tels l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices
ainsi que des impôts indirects tels les droits de douane ou d’accises, alors que
les Etats sont compétents pour celle de la VAT ou de la taxe professionnelle.
L’objectif poursuivi par les autorités indiennes est double : moderniser le
système fiscal (informatisation et sécurisation des procédures d’imposition et
de collecte, uniformisation des taux, etc.) et accroître les recettes, en
appréhendant mieux la matière imposable (extension progressive de l’assiette
en matière de services notamment).
L’administration, la supervision et le contrôle de la fiscalité directe sont
assurés par le Central Board of Direct Taxes (CBDT). Les droits de douanes,
d’accises et la taxe sur les services sont gérés par le Central Board of Excise
and Customs (CBEC). Ces deux organismes sont placés sous l’autorité du
Ministère des Finances.
L’année fiscale indienne commence le 1er avril et s’achève le 31 mars de
l’année suivante.
Fiscalité directe
Fiscalité des entreprises
Régi par l'Income Tax Act de 1961:
www.incometaxindia.gov.in
-
33,22% taxes sur les bénéfices des
-
Taux de 42,23% imposable sur les
-
Impôt sur les dividends de 16,61%
sociétés indienne
sociétés étrangères
Impôt sur les bénéfices (corporate income tax)
Toute entreprise ayant une activité en Inde, quelle que soit la nationalité de
son propriétaire, est tenue de remplir chaque année une déclaration de ses
bénéfices. Cette obligation vaut également pour une entreprise non-résidente
mais y possédant un bureau ou bénéficiant de revenus d’origine indienne. Le
bureau de liaison indien d’une société étrangère n’est toutefois pas assujetti à
l’impôt indien car il n’est pas censé générer des bénéfices en Inde.
La matière imposable comprend non seulement les bénéfices tirés de
l’activité ou de la propriété, mais également les revenus tirés des autres actifs
et activités annexes. L’entreprise est imposée sur ses revenus mondiaux,
quelle qu’en soit l’origine (l’entreprise non-résidente sur ses revenus tirés
d’activités ayant un lien avec l’Inde). Selon les dispositions de la Convention
franco-indienne de non double imposition, une entreprise française peut
bénéficier d’un crédit en France de l’impôt acquitté en Inde pour certains
types de revenus (ex : redevances, dividendes).
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Obligatoire pour les bénéficiaires des
paiements de s'enregistrer auprès des
autorités fiscales.
Accord de non-double imposition avec
Le taux applicable à l’imposition des bénéfices des sociétés de droit indien
est de 33,22% (taux de base 30% + surtaxe de 7,5% + education cess de 3%).
Les bénéfices des sociétés de droit étranger (grands chantiers, succursales et
autres établissements permanents) sont taxés au taux de 42,23% (taux de base
de 40% + surtaxe de 2,5% + education cess de 3%).
la France
Si le montant des impôts à payer selon le taux classique par une entreprise est
inférieur à 15% de ses book profits, elle doit s’acquitter de la Minimum
Alternate Tax à hauteur de 19,93% de ses book profits (taux de base de 18%
+ surtaxe de 7,5% + education cess de 3%).
Autres impôts directs
ƒ Impôts applicables à toutes les sociétés :
- Securities Transaction Tax : imposition des transactions boursières selon
des taux variables en fonction de la nature des transactions (entre 0,017% et
0,25%).
- Wealth Tax : imposition à hauteur de 1% du patrimoine de l’entreprise si
celui-ci est supérieur à 3,0 MINR (env. 52 600 €)1.
ƒ Impôts applicables aux seules sociétés de droit local :
- Dividend Distribution Tax : imposition de la distribution des dividendes au
taux de 16,61% (taux de base de 15% + surcharge de 7,5% + education cess
3%) pour les entreprises et 28,325% (taux de base de 25% + surcharge de
10% + education cess 3%) pour les fonds communs de placement (en
revanche, les bénéficiaires ne sont pas imposés sur les dividendes reçus).
ƒ Impôts applicables aux seules sociétés non-résidentes :
- Royalty or Fees from Technical Services Tax : imposition des transferts de
savoir-faire (forfait, redevances et rémunération de l'assistance technique) à
des entités indiennes au taux de 21,115% (taux de base de 20% + Surcharge
de 2,5% + education cess 3%). La Convention bilatérale de non double
imposition plafonnant cet impôt à 10%, les entreprises françaises pourront
prétendre à ce taux en apportant ce fait à la connaissance de l’administration
fiscale indienne.
A compter du 1er avril 2010, l’Income Tax Department requiert que les
bénéficiaires de paiements soumis en Inde à une retenue à la source
(paiements portant sur les droits de licence ou sur des prestations de services)
disposent d’un PAN (Permanent Account Number). Il s'agit d'un
enregistrement auprès des autorités fiscales pour bénéficier du taux plafonné
de 10%, faute duquel le versement est assujetti à une rétention à la source de
20% (il est à noter que le crédit d'impôt ne peut pas dépasser le taux de 10%
fixé par l'accord de non-double imposition).
- Interest on Foreign Currency Loans Tax : imposition sur les intérêts des
prêts à long terme en devise étrangère accordés aux entreprises indiennes ou
au gouvernement indien à hauteur de 21,115% (taux de base de 20% +
surcharge de 2,5% + education cess 3%).
- Short and Long Terms Capital Gains Tax : imposition réservée aux
investisseurs institutionnels étrangers sur leurs plus-values de long terme au
taux de 10,56% (taux de base de 10% + surcharge de 2,5% + education cess
1
1€ = 57.0550 INR (31 mai 2010) source: le site internet de la Banque européenne centrale
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3%) et de court terme au taux de 21,115% (taux de base de 20% + surcharge
de 2,5% + education cess 3%) sauf lorsqu’elles sont soumises à la Securities
Transaction Tax, auquel cas les plus-values de long terme sont exonérées et
celles de court terme soumises au taux réduit de 10,56%.
Fiscalité personnelle
Impôt sur le revenu
Les personnes résidentes en Inde sont imposables sur la globalité de leurs
revenus, soit-il perçu en Inde ou soit-il perçu à l’étranger. Les non-résidents
sont imposables sur tout revenu généré ou perçu en Inde. Selon la loi de
finances pour 2010-2011, le barème applicable est le suivant :
Revenu annuel (en INR)
Moins de 160 000
De 160 000 à 500 000
De 500 001 à 800 000
Supérieure à 800 000
Taux de taxe
0%
10,3%
20,6%
30,9%
Wealth Tax
impôt sur la fortune (1%) prélevé sur le patrimoine net d’un individu si celuici est supérieur à 3,0 MINR (env. 52 600 €).
Il est à noter que l’Inde ne prélève aucun droit sur les successions ou les
donations.
Fiscalité indirecte
Impôts indirects
- Droits d'accises, droits de douane et
taxe de service administré par le
Central Board of Excise and Customs
(CBEC) www.cbec.gov.in
- Administration des taxes sur la
vente relève à la compétence des
autorités au niveau des états fédéré
-
Taxe sur la vente
L’ensemble des Etats et territoires indiens ont instauré depuis 2005 un régime
de VAT (Value Added Tax) sur les ventes intra-étatiques en remplacement de
l’ancienne State Sales Tax qui ne donnait pas droit à déduction des intrants.
En outre les transactions entre Etats de produits industriels, biens
d’équipement ou destinés à la revente restent soumises à une Central Sales
Tax (CST), généralement de 2%, non déductible à la VAT.
Les taux typiques (variable d'un état à l'autre) sont : 0% pour les produits
agricoles et non transformés et autres produits essentiels ; 1% pour les
métaux précieux ; 4% pour les intrants utilisés dans l’agriculture et la
production industrielle, les produits de haute technologie, les biens
d’équipements et certains produits de première nécessité ; 12,5% pour les
autres biens.
Taxes sur les services (Service Tax)
La taxe fédérale sur les services instituée en 1994 couvre désormais une
centaine de catégories de services. Elle est appliquée au taux uniforme de
10,3% (10% + 3% education cess) sur le montant brut facturé. Les services
fournis en Inde par les sociétés non-résidentes y sont également soumis, mais
la société indienne réceptionnant les services paiera alors la taxe. A contrario,
un service considéré comme exporté n’y est pas soumis.
Droits de douane (Customs Duty)
Les droits de douanes (régis par le Customs Act de 1962 et Customs Tariff Act
de 1976) sont constitués de deux principaux composantes : le taux de base
(Basic Customs Duty) actuellement fixé à 10,0% (contre 150% en 1991) pour
les produits non-agricoles qui est appliqué sur le prix CAF du bien importé et
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le taux de droits additionnels (Additional Customs Duty, également appelé
Countervailing Duty dans la mesure où il équivaut aux droits d’accises
perçus par l’administration sur la fabrication locale d’un produit similaire) de
10% dont l’application a été généralisée à tous les produits en 2007-08. En
plus de ces deux catégories, un droit additionnel spécial de 4% connu sous le
nom de Special Additional Customs Duty (également connu sous le nom de
Special Countervailing Duty) s’appliquera. S’ajoute enfin l’education cess
de 3%.
Les importateurs peuvent déduire les droits additionnels acquittés si les biens
sont importés en tant qu’intrants (produits intermédiaires ou matières
premières destinés à la fabrication de produits finis). La récupération des
droits additionnels est également possible pour l’importation de biens
d’équipement.
Une taxe de 5% sur l’importation de technologie étrangère (Research and
Development Cess Act, 1986) doit être acquittée par le bénéficiaire de cette
technologie. Elle s’applique aux montants réglés par l’importateur.
Droits d’accises (Excise Duty)
Les droits d’accises (régis par le Central Excise Act de 1944 et le Central
Excise Tariff Act de 1985) sont prélevés sur les produits fabriqués en Inde
(biens manufacturés, composants, produits intermédiaires ou matières
premières). Les droits portant sur quelques rares produits tels que les boissons
alcoolisées ont la particularité d’être prélevés au niveau des Etats.
Le taux appliqué à la plupart des produits est de 10%. S’ajoutent le Special
Excise Duty (SED), droit additionnel pour certaines catégories de produits, et
l’education cess de 3%. Pour certains produits, ces taux sont appliqués non
pas au prix à la sortie de l’usine mais à un prix supérieur, dit « prix maximal
de vente au détail » (Maximum Retail Price).
Evolutions prévues
Grands projet
Nouveaux
Dans la perspective de rendre le régime de fiscalité mieux adapté dans
l'environnement contemporaine, le gouvernement indien est en train de
remplacer les lois fiscales existant avec les nouveaux régimes. Le nouveau
code de fiscalité directe (Direct Tax Code) va harmoniser toutes les taxes
directes. La Goods & Service Tax (GST) remplacera quasiment toutes les
taxes indirectes par une taxe unique. L'entrée en vigueur de ces deux
nouveaux textes législatifs est prévue à partir de 1er avril 2011.
textes
législatifs
remplaçant les régimes existants.
Entrée en vigueur des nouvelles
législations prévues le 1
er
2011.
Pour en savoir plus
avril
Guide S’implanter en Inde
Pour obtenir des informations plus détaillées sur tout sujet relatif à une
implantation en Inde, se référer au guide S’implanter en Inde (septembre
2007, 411 pages, 69 TTC) accessible à l’adresse :
http://www.ubifrance.fr/librairie/prodouvrage.asp?SKU=0019782279452063
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ou à acquérir auprès de la Librairie du Commerce International à Paris
(tél. : 01 40 73 34 60 ; Fax : 01 40 73 31 46)
Prochaine édition : juillet 2010
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Auteur : MEU de Bombay
Adresse :
Hoechst House, 7th Floor
Nariman Point
Mumbai 400 021
Rédigée par : Ashok SRIDHARAN
Revue par : Payal SHARMA
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Version originelle du 1er mai 2001
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