FLASH SPECIAL INFOS 2014 - cidpa

Conseil général
CIDPA
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2014
CIDPA – Juin 2014
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CIDPA – Juin 2014
FLASH SPECIAL INFOS
2014
Sommaire
Régimes général/agricole
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CSG - CRDS - CASA
Cotisation Maladie
Aide sociale
Allocation Personnalisée
d’Autonomie - A.P.A
Revalorisation du SMIC
Salariés du Particulier
Employeur
Action sociale
Régime agricole
Régime Social des
Indépendants
Fonction publique
6
7
Anciens combattants
7
27
33
Minimum Vieillesse
Allocation de Solidarité aux
Personnes Agées
Allocation Supplémentaire
d’Invalidité
Pension de réversion
Retraites complémentaires
Assurance vieillesse
Demande unique de retraite
Prise en charge du handicap
8
Aide ménagère
34
9
Logement
36
10
12
12
14
15
Dispositions diverses
Santé- Prévention
Informations Retraites
Adresses utiles
37
39
40
42
6
9
16
17
20
27
Revalorisation des retraites : 1,3% le 1/04/2013*
Prochaine revalorisation : le 1/10/2014 ou le 1/10/2015
en fonction du montant des retraites
* Il n’y a pas eu de revalorisation au 01/04/2014
Toute reprise de ce "Flash Spécial Infos" est soumise à l'autorisation
expresse du Conseil général de la Sarthe et à la mention obligatoire de la
source.
– Document non contractuel –
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CIDPA – Juin 2014
REGIME GENERAL
REGIME AGRICOLE (Salariés)
Pensions et rentes
- Montant minimum de la pension vieillesse du 1/04/2013 au 30/09/2014
7 547,96 € par an, soit 628,99 € par mois (minimum contributif)
8 247,85 € par an, soit 687,32 € par mois (minimum contributif
majoré)
- Majoration pour tierce personne au 1/04/2014
13 236,98 € par an, soit 1 103,08 € par mois
- Versement forfaitaire unique depuis le 1/04/2013
156,09 € par an
- Majoration forfaitaire de la pension de réversion pour enfant à charge
depuis le 1/04/2013 : 96,21 € par mois
Plafond des cotisations - Pension maximum
Plafond de la sécurité sociale au 1/01/2014
37 548 € par an, soit 3 129 € par mois
- Pension maximale du régime général au 1/01/2014
18 774 € par an, soit 1 564,50 € par mois
- Montant maximum de la pension de réversion au 1/01/2014
10 137,96 € par an, soit 844,83 € par mois
- Montant minimum de la pension de réversion jusqu’au 30/09/2014
3 403,07 € par an, soit 283,58 € par mois
- Plafond de ressources de la pension de réversion : voir page 11.
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CIDPA – Juin 2014
Pensions d’invalidité au 1/04/2014
Les montants maximum ont été revalorisés le 1er janvier 2014.
1ère catégorie : 30% du salaire de base
maximum : 11 264,40 € par an, soit 938,70 € par mois
minimum : 3 359,76 € par an, soit 279,98 € par mois
2ème catégorie : 50% du salaire de base
maximum : 18 774 € par an, soit 1 564,50 € par mois
minimum : 3 359,76 € par an, soit 279,98 € par mois
3ème catégorie : 50% du salaire de base + majoration pour tierce
personne (1 103,08 € par mois au 1/04/2014)
maximum : 32 010,96 € par an, soit 2 667,58 € par mois
minimum : 16 596,72 € par an, soit 1 383,06 € par mois
Allocation veuvage
Son montant est de 602,12 € par mois jusqu’au 30/09/2014. Les
ressources de l'intéressé(e), allocation veuvage comprise, ne doivent pas
dépasser, jusqu’au 30/09/2014, pour les trois mois civils précédant la
demande : 2 257,95 € par trimestre, soit 752,65 € par mois.
L'assuré(e) décédé(e) doit avoir été affilié(e), à titre obligatoire ou
volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général au cours de l’année
qui précède le décès pendant 90 jours calendaires consécutifs ou non
pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier. Le conjoint survivant
doit avoir moins de 55 ans si l’assuré(e) est décédé(e) depuis le
1/01/2009. Seul le conjoint survivant et les personnes séparées de fait ou
de corps du défunt peuvent prétendre à l’allocation veuvage. Le
versement de l’allocation cesse à l’issue d’une période de deux ans ou
quand le bénéficiaire remplit les conditions pour prétendre à la pension
de réversion. Cependant, si le conjoint survivant a atteint l’âge de 50 ans
à la date du décès, le service de l’allocation est prolongé jusqu’à son
55ème anniversaire.
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CIDPA – Juin 2014
REGIME AGRICOLE
Retraites depuis le 1/04/2013
Salariés
Point ARRCO (ex. CAMARCA) :
Valeur annuelle : 1,2513 € depuis le 1/04/2013
•
•
Exploitants
- Retraite forfaitaire : 3 359,80 € par an, soit 279,98 € par mois
- Retraite proportionnelle, valeur mensuelle du point : 0,329 €
- Retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation :
valeur annuelle du point : 0,3313 € au 1/01/2013
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
RSI - Artisans - Commerçants - Professions libérales
Retraites de base depuis le 1/04/2013
- Valeur du point de retraite du régime de base :
Artisans : 9,1142 € par an
Commerçants : 12,5677 € par an
- Pension minimum pour 150 trimestres :
non cotisés : 628,99 € par mois
cotisés : 687,32 € par mois
- Majoration pour tierce personne : 1 103,08 € par mois
- Plafond de ressources de la pension de réversion du régime de base
en 2014 :
Ménage : 31 715,84 € par an, soit 2 642,97 € par mois.
Personne seule : 19 822,40 € par an, soit 1 651,87 € par mois.
- Plafond de ressources de la pension de réversion complémentaire
Personne seule ou ménage : 75 096 € par an en 2014
- Valeur du point pour la retraite complémentaire : 1,162 € depuis le
1/04/2013
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CIDPA – Juin 2014
FONCTION PUBLIQUE
Revalorisation des retraites des trois fonctions publiques de 1,3%
le 1/04/2013
ANCIENS COMBATTANTS
VICTIMES DE GUERRE
Depuis le 1/07/2013, la valeur du point d'indice de pension militaire
d’invalidité est de 13,94 €.
Les anciens combattants peuvent demander la retraite du combattant
auprès du service départemental de l’Office national des anciens
combattants et des victimes de guerre - ONACVG.
La retraite du combattant n’est pas une retraite professionnelle. Elle se
cumule avec les retraites professionnelles. Elle est non imposable, non
assujettie à la CSG et non réversible.
Son montant annuel est de 669,12 € en 2014.
Elle peut être demandée à l’âge de 65 ans par les titulaires de la carte du
combattant. Elle peut également être sollicitée à partir de 60 ans, par les
titulaires de la carte du combattant qui sont notamment bénéficiaires de
l’allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA - ou qui sont
titulaires d’une pension militaire d’invalidité et bénéficiaires de
l’allocation adultes handicapés - AAH - ou de l’allocation aux vieux
travailleurs salariés - AVTS.
Les anciens combattants d’Afrique du Nord bénéficient d’un
mécanisme de réduction de la durée d’assurance requise pour leurs droits
à la retraite de base du régime général en fonction de la durée de leur
service.
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CIDPA – Juin 2014
MINIMUM VIEILLESSE au 1/04/2014
Le minimum vieillesse continue à être versé aux personnes qui en
bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 et qui résident de façon
régulière et effective en France.
Pour une personne seule et pour un membre d'un ménage si l'un
d'eux seulement est bénéficiaire de l'allocation supplémentaire :
- l'allocation de base, l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés
(AVTS) est de 3 395,79 € par an, soit 281,66 € par mois,
- l'allocation supplémentaire (ex FNS) est de 6 123,94 € par an, soit
510,33 € par mois.
Montant annuel du minimum vieillesse :
. allocation de base
3 379,95 €
. allocation supplémentaire 6 123,94 €
9 503,89 €
Minimum vieillesse pour une personne seule :
9 503,89 € par an, soit 791,99 € par mois
Plafond de ressources :
9 503,89 € par an, soit 791,99 € par mois
Le montant annuel du minimum vieillesse pour un ménage si les
deux membres en sont bénéficiaires s'élève à :
. allocation de base
6 759,90 € (3 379,95 € x 2)
. allocation supplémentaire 7 995,42 €
14 755,32 €
Minimum vieillesse pour un ménage :
14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois
Plafond de ressources :
14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois
Le montant de l'allocation supplémentaire est différentiel selon les
ressources de la personne ou du ménage. L’allocation est récupérable sur
les successions dont l'actif net est supérieur à 39 000 €.
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CIDPA – Juin 2014
ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
ASPA au 1/04/2014
L’ASPA remplace le minimum vieillesse. Elle est attribuée aux
personnes âgées d’au moins 65 ans ou ayant atteint l’âge légal de départ
à la retraite en cas d’inaptitude. Les bénéficiaires doivent faire valoir
leurs droits en matière d’avantages vieillesse, et résider en France de
façon stable et régulière.
Pour une personne seule ou lorsqu’un seul des conjoints,
concubins ou partenaires de PACS en bénéficie :
- montant de l’ASPA : 9 503,89 € par an, soit 791,99 € par mois
- plafond de ressources : 9 503,89 € par an, soit 791,99 € par mois
Pour un ménage lorsque les deux conjoints ou concubins ou
partenaires de PACS en bénéficient :
- montant de l’ASPA : 14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois
- plafond de ressources : 14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois
ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D’INVALIDITE - ASI
au 1/04/2014
L’ASI est attribuée aux personnes qui ne remplissent pas la condition
d’âge pour percevoir l’ASPA et qui sont titulaires d’un avantage viager
servi par l’assurance invalidité ou vieillesse d’un régime légal de
sécurité sociale. Elles doivent justifier d’une invalidité réduisant d’au
moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain et résider en France
de façon stable et régulière.
Pour une personne seule ou lorsqu’un seul des conjoints,
concubins ou partenaires de PACS en bénéficie :
- montant de l’ASI : 4 845,17 € par an, soit 403,76 € par mois
- plafond de ressources : 8 424,05 € par an, soit 702 € par mois.
Pour un couple marié lorsque les deux conjoints en bénéficient :
- montant de l’ASI : 7 995,28 € par an, soit 666,27 € par mois.
Le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires.
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CIDPA – Juin 2014
- plafond de ressources : 14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois.
Pour les concubins et les partenaires liés par un PACS lorsque les
deux personnes en bénéficient, le montant maximum est de 9 690,34 €
par an (4 845,17 € x 2), soit 807,52 € par mois.
- plafond de ressources : 14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois.
PENSION DE REVERSION DU REGIME DE BASE
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets du
23 décembre 2004 ont mis en place de nouvelles dispositions.
Les conditions de durée du mariage et de non remariage sont supprimées.
Depuis le 1er janvier 2009, le demandeur doit avoir au moins 55 ans pour
pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de réversion. L’âge du
demandeur reste fixé à 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le
1er janvier 2009 ou quand il a disparu avant le 1er janvier 2008.
La pension de réversion s’élève à 54 % de la pension de base du conjoint
décédé.
Montant minimum jusqu’au 30/09/2014 : 3 403,07 € par an, soit
283,58 € par mois
Montant maximum au 1/01/2014 : 10 137,96 € par an, soit 844,83 €
par mois.
Plafond de ressources au 1/01/2014
19 822,40 € par an, soit 1 651,86 € par mois pour une personne
seule,
31 715,96 € par an, soit 2 642,98 € par mois pour un ménage
(couple marié, partenaires pacsés ou concubins).
Sont notamment pris en compte : les salaires et autres revenus
professionnels (avec un abattement de 30% pour les salariés de plus de
55 ans), les revenus des biens mobiliers et immobiliers (évalués à 3% de
leur valeur), les avantages d’invalidité et de vieillesse.
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CIDPA – Juin 2014
Depuis le 1er juillet 2006, si l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes
(général, salariés et non-salariés agricoles, non-salariés, profession
libérale, sauf avocat), les avantages de réversion issus de l’assuré décédé
et servis au demandeur sont retenus pour calculer le montant à servir.
Majoration : 11,1 %
Une majoration peut être attribuée aux bénéficiaires d’une pension ayant
65 ans et des ressources inférieures à 2 557,18 € par trimestre, soit
852,39 € par mois.
Demande unique de retraite de réversion
La personne qui sollicite le bénéfice d’une pension de réversion doit
utiliser l’imprimé unique de demande et l’adresser à la caisse ou à l’une
des caisses du régime général de la dernière activité de son conjoint ou
ex-conjoint. Il est également nécessaire de faire une demande auprès des
caisses de retraite complémentaire du défunt.
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CIDPA – Juin 2014
RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Depuis le 1er janvier 1999, un régime unique de retraite
complémentaire cadre et non cadre du secteur privé, l'ARRCO,
remplace les 44 régimes existants.
Pour les personnes à la retraite, rien ne change mais les points sont
convertis en points ARRCO, sans aucune incidence sur le montant de
leur retraite. Chaque trimestre, les mêmes institutions continueront à
verser une somme identique.
Les futurs retraités s’adressent à une seule caisse, l'ARRCO, qui leur
versera l'ensemble des pensions complémentaires en un seul règlement.
Valeur annuelle du point depuis le 1/04/2013
AGIRC (cadre)
ARRCO (non cadre)
IRCANTEC
0,4352 €
1,2513 €
0,47460 €
jusqu’au 30/09/2014
ASSURANCE VIEILLESSE
Validation des périodes d’assurance
Le salaire de référence à retenir à compter du 1/01/2014 pour la
validation d'un trimestre d'assurance est égal à 1 429,50 € (SMIC
horaire, soit 9,53 € x 150 h).
Pensions liquidées depuis le 1/01/2004
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait
augmenté la durée d’assurance retenue au régime général de deux
trimestres par an (à compter du 1.01.2004) pour un total de 160
trimestres pour les personnes nées en 1948 dont les pensions ont pris
effet au 1/01/2008.
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CIDPA – Juin 2014
Les personnes nées en 1949, 1950 et du 1er janvier au 30 juin 1951,
devaient respectivement cotiser 161, 162 et 163 trimestres. L’âge de leur
départ à la retraite est de 60 ans.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
complète les lois de 1993 et de 2003. L’âge légal de départ à la retraite
ainsi que l’âge d’attribution d’une retraite à taux plein sont
progressivement relevés de 2 ans pour les assurés nés à compter du
1er juillet 1951. L’âge légal passe de 60 à 62 ans, tandis que l’âge du droit
au taux plein passe de 65 à 67 ans. La réforme prévoit également une
augmentation de la durée d’assurance.
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du
système de retraites fixe notamment la durée d’assurance requise pour
bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du
1er janvier 1958.
Ces dispositions concernent le régime général, les régimes des artisans et
des commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions
libérales et des avocats, ainsi que les trois fonctions publiques.
Le salaire annuel moyen est calculé depuis la réforme de 1993 sur les
25 meilleures années (personnes nées à compter de 1948).
Nombre de
trimestres
Age légal
de départ
Retraite
à taux plein
163
60 ans
65 ans
163
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
164
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
1953
165
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
1954
entre 1955 et 1957
entre 1958 et 1960
entre 1961 et 1963
entre 1964 et 1966
entre 1967 et 1969
entre 1970 et 1972
à partir de 1973
165
166
167
168
169
170
171
172
61 ans et 7 mois
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
62 ans
66 ans et 7 mois
67 ans
67 ans
67 ans
67 ans
67 ans
67 ans
67 ans
Date de naissance
du 1er janvier au
30 juin 1951
du 1er juillet au
31 décembre 1951
1952
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CIDPA – Juin 2014
LA DEMANDE UNIQUE DE RETRAITE
Depuis le 1er janvier 1996, les 4 principaux régimes de retraite de base de
la sécurité sociale ont mis conjointement en place un formulaire de
demande unique de retraite.
Une seule démarche est nécessaire pour les assurés qui ont cotisé au
cours de leur carrière :
. au régime général,
. au régime agricole (salarié ou non salarié),
. au régime des commerçants,
. au régime des artisans.
Par simple courrier, l’assuré sollicite l'imprimé de demande unique de
retraite auprès de l'une des caisses concernées. Il doit en principe déposer
sa demande entièrement complétée et signée, auprès du régime dont
relevait sa dernière activité ou à la caisse de son choix, qui transmettra
aux autres caisses concernées.
La demande de retraite doit être faite 3 ou 4 mois avant la date de
départ choisie, le 1er jour d’un mois.
Un décret du 27 octobre 1997 réglemente la demande unique de
retraite et l'étend aux demandes de pensions de réversion.
La personne qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit
également utiliser l'imprimé unique de demande de retraite et l'adresser à
la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension de son
conjoint.
Pour obtenir l'adresse du Point d'accueil Retraite le plus proche de
votre domicile, vous pouvez téléphoner au 39 60 ou au
09.71.10.39.60 (d’un mobile, d’une box ou de l’étranger), ou
consulter le site internet www.carsat-pl.fr
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CIDPA – Juin 2014
PRISE EN CHARGE DU HANDICAP
Allocation Adultes Handicapés - AAH
Revalorisation de 1,75 % au 1/09/2013
Le montant mensuel maximum de cette allocation versée par les Caisses
d'Allocations Familiales - CAF - est de 790,18 € depuis le 1/09/2013
jusqu’au 31/08/2014.
Depuis le 1er janvier 2011, la situation professionnelle de la personne
handicapée est déterminante pour l’appréciation des ressources :
- quand l’intéressé est admis en établissement et service d’aide par le
travail (ESAT) ou ne travaille pas, ses ressources ne doivent pas dépasser
12 fois le montant de l’AAH au cours de l’année de référence (revenus
de 2012 pour 2014), soit : 9 482,16 € par an pour une personne seule,
18 964,32 € par an pour un ménage, majorés de 4 741,08 € par enfant
à charge.
- quand l’intéressé travaille, ses ressources ne doivent pas dépasser
3 fois le montant de l’AAH au cours du trimestre de référence (3 mois
civils précédant la période de droits), soit : 2 370,54 € par trimestre
pour une personne seule, 4 741,08 € par trimestre pour un ménage.
Les montants sont majorés en cas d’enfant à charge.
Tous les 3 mois, il doit adresser à la CAF une déclaration trimestrielle de
ressources.
Les plafonds de ressources s’appliquent aux droits ouverts du 1/09/2013
au 31/08/2014.
Garantie de ressources depuis le 1/09/2013
Composée de l’AAH et d’un complément de ressources, son montant est
de 969,49 € par mois.
Calcul : AAH (790,18 €) + complément de ressources (179,31 €)
Majoration pour la vie autonome - MVA
Depuis le 1er septembre 2008 : 104,77 € par mois.
A noter : Le complément de ressources et la MVA ne peuvent pas se
cumuler.
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CIDPA – Juin 2014
CSG - CRDS - CASA
Cotisation maladie
CSG : Contribution sociale généralisée
CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale
CASA : Contribution de solidarité pour l’autonomie
Salaires : taux de la CSG : 7,5% (dont 5,1% déductibles du salaire
imposable). La part salariale de la cotisation maladie est de 0,75%.
Traitement des fonctionnaires : taux de la CSG : 7,5% (dont 2,4%
non déductible du revenu imposable). La part salariale de la cotisation
maladie est réduite à 0%. Une prime exceptionnelle peut compenser, sous
certaines conditions, l’augmentation de la CSG sur les primes qui, elles,
n’étaient pas soumises à la cotisation maladie.
Revenus de remplacement :
- pensions de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) et
pensions d’invalidité : CSG : 6,6% (dont 4,2% déductibles) ou 3,8%
pour les faibles revenus.
- allocations de préretraite : CSG : 7,5% ou 6,6% (dont 4,2%
déductibles) ou 3,8% pour les faibles revenus.
- indemnités journalières de sécurité sociale et allocations de
chômage total : CSG : 6,2% (dont 3,8% déductibles) ou 3,8% pour les
faibles revenus.
Revenus non salariés : le taux de la CSG est de 7,5% (dont 5,1%
déductibles).
Revenus du patrimoine et produits de placement : CSG : 8,2%
(dont 5,1% déductibles)
Taux de la CRDS : 0,5%.
Taux de la CASA : 0,3%
Les retraités seront exonérés de CSG et de CRDS sur leur retraite, en
2014, si le revenu fiscal de référence de 2012, porté sur leur avis
d'imposition reçu en 2013 n'excède pas 10 224 € pour la première part de
quotient familial, 15 684 € pour 2 parts, majorés de 2 730 € par demi-part
supplémentaire et 1 365 € par quart de part supplémentaire.
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CIDPA – Juin 2014
AIDE SOCIALE
Aide sociale : prise en charge des heures de services ménagers
Plafond de ressources pour la prise en charge par l’aide sociale
au 1/04/2014
- Pour une personne seule : 9 503,89€ par an, soit 791,99 € par mois
- Pour un ménage : 14 755,32 € par an, soit 1 229,61 € par mois.
Participation
du bénéficiaire
Depuis le 1er janvier 2014, la participation des bénéficiaires est de
1,60 € de l'heure.
Prestation extra légale du Conseil général
Portage de repas
La participation du Département pour les frais de repas est de 3,90 €
par repas en 2014 (ressources suivant le plafond de l'aide sociale).
Seuls les organismes habilités par le Conseil général sont concernés.
Les recours sur succession et contre les donataires ne s'appliquent
pas à cette prestation extra légale.
Argent de poche au 1/04/2014
La somme minimale mensuelle laissée à la personne âgée prise en
charge par l'aide sociale au titre de l'hébergement en établissement
d’hébergement pour personne âgée dépendante est de 95 € par mois.
Allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP - depuis
le 1/04/2013
Avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap
- PCH - au 1er janvier 2006, l’ACTP a vocation à disparaître. Les
personnes qui bénéficiaient de l’ACTP continuent à la percevoir si
elles remplissent toujours les conditions d’attribution. A chaque
17
CIDPA – Juin 2014
renouvellement des droits, les bénéficiaires doivent choisir entre le
maintien de l’ACTP ou le versement de la PCH. A défaut, la PCH leur
est versée.
Le montant de l’ACTP varie selon les conditions d’âge et de résidence
des personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité permanente d’au
moins 80%. Il est fixé par référence à la majoration pour tierce personne
- MTP - accordée aux invalides de troisième catégorie :
- 80% de la MTP, soit 882,46 € par mois pour une aide constante,
- de 40% à 70% de la MTP, soit de 441,23 € à 772,16 € par mois pour
une aide partielle.
Le plafond annuel de ressources ne doit pas dépasser le plafond de
ressources annuelles permettant de prétendre à l’AAH auquel est ajouté
le montant de l’ACTP :
- 9 492,16 € par an pour une personne seule,
- 18 964,32 € pour un ménage,
majorés de 4 741,08 € par enfant à charge.
Ces montants sont valables depuis le 1er septembre 2013 pour le calcul
du renouvellement des droits ouverts avant le 31 décembre 2005.
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne s’adresse
aux assurés du régime général et des régimes de salariés et
non-salariés des professions agricoles quand l’incapacité permanente
dont ils souffrent résulte d’un ou plusieurs accidents du travail ou
maladies professionnelles et les oblige à avoir recours à l’assistance
d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Cette prestation, entrée en vigueur le 1er mars 2013, est destinée à
remplacer la majoration pour tierce personne dont le montant est calculé
en fonction du salaire des 12 mois de travail précédant l’arrêt de travail,
et non pas en fonction des besoins effectifs. Le montant de la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne est fixé en fonction du
18
CIDPA – Juin 2014
degré d’incapacité de l’assuré à accomplir seul les actes ordinaires
de la vie.
Le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%.
Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne continuent à en
bénéficier tant qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Ils peuvent
à tout moment opter pour le bénéfice de la prestation complémentaire
pour recours à tierce personne (choix définitif).
Montant mensuel
Il est tenu compte du nombre d’actes ordinaires de la vie et de leur nature
que la personne ne peut accomplir seule pour déterminer le montant de la
prestation :
- 551,55 € lorsque la personne ne peut accomplir seule 3 ou 4 des
10 actes prévus par la grille,
- 1 103,08 € lorsqu’elle ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes,
- 1 654,63 € lorsqu’elle ne peut accomplir seule au moins 7 de ces
actes ou lorsque son état présente, en raison de troubles
neuropsychiques, un danger pour elle-même ou pour autrui.
19
CIDPA – Juin 2014
L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE - APA
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de
la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie
Article L 232-1 du Code de l’action sociale et des familles : "Toute
personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité
d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à
son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée
d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble
du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les
soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite
une surveillance régulière."
Article L 232-2 du Code de l’action sociale et des familles :
"L'allocation personnalisée d'autonomie qui a le caractère d'une
prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de
tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une
résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de
perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également
définies par voie réglementaire."
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions
d’attribution de l’APA
Loi n°2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie
20
CIDPA – Juin 2014
Vous résidez : à domicile,
en logement foyer,
chez un(e) accueillant(e) familial(e),
en établissement pour personnes âgées.
Vous avez plus de 60 ans,
Vous avez besoin d'être aidé pour accomplir des actes essentiels de
la vie.
L'APA peut vous aider à financer :
A domicile :
- l’intervention de personnel,
- les frais de changes pour incontinence,
- la téléassistance,
- le portage de repas à domicile,
- l'adaptation de l'habitat,
- l'hébergement temporaire,
- l'accueil de jour.
En accueil familial :
- le salaire versé à l’accueillant(e) familial(e) ...
- éventuellement des heures de salariat complémentaire.
En Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes - EHPAD :
- une partie de vos frais de dépendance.
Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, vous
devez :
- être âgé(e) de plus de 60 ans,
- résider en France,
- être évalué dans l'un des groupes 1-2-3 ou 4 de la grille nationale
AGGIR - Autonomie Gérontologique Groupe ISO Ressources
21
CIDPA – Juin 2014
Le montant de l’APA varie :
A domicile, en fonction des aides nécessaires selon :
- votre groupe ISO Ressources de dépendance - GIR
- vos revenus.
En établissement, en fonction des tarifs dépendances arrêtés
par le Conseil général.
Dans la Sarthe, l’APA est versée directement aux établissements.
L'APA n’est pas cumulable avec :
- l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne - ACTP,
- la participation des Caisses de Retraite au titre de l'aide ménagère,
- la Majoration pour Tierce Personne - MTP.
L'APA n’est pas récupérable sur les successions ou sur les
donations
Comment l'APA est-elle déterminée ?
A domicile
Une évaluation de votre dépendance et de vos besoins d'aide est
réalisée par une équipe médico-sociale des services du Département.
Le plan d'aide qui vous est proposé peut comporter :
- le salariat d'une aide à domicile,
- les frais de change pour incontinence,
- la téléassistance,
- la livraison du repas à domicile,
- l'hébergement temporaire,
Depuis le 1er avril 2014, le montant de l'APA à domicile est plafonné
selon le barème suivant :
GIR 1
1 312,67 € par mois
GIR 2
1 125,14 € par mois
GIR 3
843,86 € par mois
GIR 4
562,57 € par mois
22
CIDPA – Juin 2014
Pour les demandes d’APA adressées au Conseil général
depuis le 1er avril 2003
et pour les personnes qui bénéficiaient de l’APA avant cette date
mais dont les droits sont réexaminés,
la participation au plan d’aide sera variable (ticket modérateur).
Si le revenu mensuel est inférieur à 739,06 €, l’allocataire est
exonéré de toute participation.
Si le revenu mensuel est compris entre 739,06 € et 2 945,23 €, le
montant de la participation sera progressif.
Si le revenu mensuel du bénéficiaire est supérieur à 2 945,23 €, il
devra acquitter une participation égale à 90% du montant du plan
d’aide.
Le montant de l’APA à domicile attribué dans l’attente du plan
d’aide attestée d’ordre médical ou social s’établit :
soit au niveau du salariat existant au moment de la demande dans la
limite du plafond de la prestation,
soit selon un montant forfaitaire, s’il n’y a pas de salariat au
moment de la demande, qui s’élève en 2014 à 656,33 €.
Cette allocation forfaitaire est limitée à trois mois. Passé ce délai,
l’APA est versée en fonction des dépenses réelles.
Vous avez le libre choix de l'intervenant mais le (la) salarié(e) ne peut
être ni votre conjoint, ni votre concubin(e), ni la personne avec laquelle
vous avez conclu un pacte civil de solidarité. (La clause qui, dans la loi
sur la PSD, interdisait de salarier une personne bénéficiant d'un avantage
vieillesse, n’a pas été reprise).
Les taux horaires de remboursement des services d'aide à domicile
par le Département de la Sarthe pour les bénéficiaires de l'APA et de la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont fixés pour 2014
comme suit :
23
CIDPA – Juin 2014
Taux horaire de remboursement en emploi direct et en mandataire
Emploi direct
Emploi direct
APA
PCH
Semaine
Dimanche et jours fériés
11,20 €
12,39 €
Mandataire
Mandataire
APA
PCH
12,00 €
13,63 €
Taux horaire de remboursement en prestataire
Tarif de référence pour les structures autorisées signataires d’un CPOM
(Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le Conseil général)
Semaine
Dimanche et jours fériés
ADMR
Aide à domicile
CCAS La Flèche
CCAS Le Mans
CCAS Sablé-sur-Sarthe
Tarif de référence
pour le calcul
des plans APA
20,50 €
Tarifs des SAAD autorisés pour les prestations hors CPOM
ADMR
Aide à domicile
CCAS La Flèche
CCAS Le Mans
CCAS Sablé-sur-Sarthe
AI’DOM
Proxim’Services
Familles rurales
Semaine
Dimanche et jours fériés
Aide sociale et PCH
21,73 €
Aide sociale et PCH
22,01 €
Aide sociale et PCH
19,53 €
Aide sociale et PCH
20,34 €
Aide sociale et PCH
18,87 €
APA, Aide sociale et PCH
21,23 €
APA, Aide sociale et PCH
20,68 €
APA, Aide sociale et PCH
21,08 €
Tarifs pour les structures agréées
Autres CCAS et services
agréés
APA et PCH
Semaine
Dimanche et jours fériés
19,45 €
Une liste de l’ensemble des services agréés est disponible auprès du CIDPA
02.43.81.40.40 ou www.cidpaclic.sarthe.org
24
CIDPA – Juin 2014
En établissement
Une évaluation de la dépendance est réalisée par le personnel de
l'équipe médico-sociale de l'établissement.
Trois tarifs dépendance sont arrêtés pour chaque établissement par le
Président du Conseil général.
Un tarif dépendance pour les GIR 1 et 2
Un tarif dépendance pour les GIR 3 et 4
Un tarif dépendance pour les GIR 5 et 6
L’allocation correspond, en principe, au tarif dépendance appliqué dans
la structure où est hébergée la personne âgée, diminuée d’une
participation financière qui reste à sa charge. Elle s’établit de la façon
suivante :
Pour un revenu mensuel inférieur à 2 437,81 €, l’allocataire
s’acquitte du tarif GIR 5-6 appliqué par l’établissement.
Pour un revenu mensuel compris entre 2 437,81 € et 3 750,48 €,
s’ajoute au montant du tarif GIR 5-6, une participation financière
progressive.
Pour un revenu mensuel supérieur à 3 750,48 € s’ajoute au montant
du tarif GIR 5-6, 80% du tarif dépendance applicable au bénéficiaire
diminué de celui des GIR 5-6.
En cas de bénéfice de l’aide sociale :
La somme minimale laissée à la personne âgée est de 95 € par mois. La
somme qui doit, le cas échéant, être réservée au membre du couple resté
à domicile s’élève à 791,99 € par mois.
L'APA est versée à l’établissement s’il a conclu une convention avec
le Département ou sinon, au bénéficiaire de la prestation.
Le coût "global" dans un établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) comprend trois parties :
Un tarif hébergement, financé par la personne âgée sur ses
ressources propres, ou en cas d'insuffisance de revenus, par l'aide
sociale départementale (si l’établissement est habilité),
25
CIDPA – Juin 2014
Un tarif soins, financé par l'assurance maladie,
Un tarif dépendance, financé par l'APA en fonction :
- du degré d'autonomie du bénéficiaire,
- des tarifs dépendance de l'établissement pour les différents GIR,
- des ressources du bénéficiaire qui détermineront la part du tarif
dépendance laissée à sa charge.
Comment obtenir l'APA ?
Vous pouvez retirer un imprimé de demande d'Allocation Personnalisée
d'Autonomie disponible auprès :
du Conseil général :
Service Prestations et Aide sociale
Annexe de la Croix de Pierre
2 rue des Maillets
72072 Le Mans cedex 9
02.43.54.72.72
Centre d'Information Départemental pour l’Autonomie - CIDPA
38 avenue Bollée
72000 Le Mans
02.43.81.40.40
Centres Locaux d’Information et de Coordination - CLIC
Coordonnées des CLIC disponibles au CIDPA
Circonscriptions de la solidarité départementale
de la CARSAT
Service social
178, avenue Bollée
72033 Le Mans cedex 09
36 46 / mail : [email protected]
du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS - ou mairie de votre
commune.
26
CIDPA – Juin 2014
REVALORISATION DU SMIC
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance au 1/01/2014 SMIC :
9,53 € de l'heure, soit 1 445,38 € pour 151,67 heures par mois
(35 h par semaine).
- Minimum garanti : 3,51 €
SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Convention collective nationale des salariés du particulier
employeur
Montants des Salaires au 1er janvier 2014
Salaire
horaire
brut
Salaire horaire
Salaire horaire
net
brut
+ congés payés
+ congés payés
Sans
10%
ancienneté
Niveau 1
9,53
10,48
8,03
Niveau 2
9,53
10,48
8,03
Niveau 3
9,53
10,48
8,03
Niveau 4
9,53
10,48
8,03
Niveau 5
9,68
10,65
8,16
Majoration
de 1%
par année
d’ancienneté
à compter
de 3 années
d’ancienneté
jusqu’à
10 ans
Le coût d'un repas est évalué à 4,70 € et le coût du logement à 71 €
depuis le 1er décembre 2009.
Un tableau détaillé de l’ensemble des montants est disponible au CIDPA.
27
CIDPA – Juin 2014
Cotisation IRCEM Prévoyance
Cette cotisation de prévoyance obligatoire depuis le 1/01/1999, est
versée à l'IRCEM par l'intermédiaire de l'URSSAF. Elle permet une
protection accrue des salarié(e)s du particulier employeur en cas de
maladie, accident du travail ou invalidité, tout en déchargeant les
employeurs de leur obligation de compléter les indemnités journalières
de la sécurité sociale pour maintenir le salaire.
La cotisation est de 0,81% à la charge de l'employeur et de 0,7% à la
charge du salarié.
Les garanties s'appliquent à tous les salariés, même s'ils ne justifient pas
du nombre d'heures de travail nécessaires pour être couverts par la
sécurité sociale.
Les conditions pour bénéficier du complément de salaire pendant la
durée de la maladie :
- ancienneté de 6 mois continus chez le même employeur,
- une carence de 10 jours (sauf accident du travail).
Exonération de charges patronales pour l’emploi d’une aide à
domicile
L’emploi d’un ou de plusieurs salariés à domicile ouvre droit, sous
condition, à des exonérations de cotisations patronales de sécurité
sociale.
L’exonération concerne uniquement les cotisations patronales de
sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales…).
Les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance
chômage, la formation professionnelle, les accidents du travail, ainsi que
l’intégralité des cotisations salariales restent dues.
L’exonération est appliquée sur 28,25% du salaire brut.
L’exonération des charges est accordée aux employeurs :
- ayant à leur charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément
de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de
compensation,
28
CIDPA – Juin 2014
- vivant seul, ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension de
retraite, et ayant l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce
personne dans les actes ordinaires de la vie,
- titulaires de la majoration pour tierce personne - MTP - de l’allocation
compensatrice pour tierce personne, de la prestation de compensation du
handicap - PCH - ou de la prestation complémentaire pour recours à une
tierce personne des victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle,
- bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA,
- âgés de 70 ans et plus, non dépendants (ou qui ne sont pas reconnus
officiellement comme étant dépendants).
Dans ce cas (exonération attribuée en fonction du seul critère d’âge),
l’exonération est plafonnée, par foyer, et pour l’ensemble des
rémunérations à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois et par
ménage.
Salaire horaire brut au 1er janvier 2014 : 9,53 €
Montant maximum de la rémunération exonérée au 1er janvier
2014 : 619,45 € (9,53 € x 65)
Montant maximum d’exonération :
174,99 € (619,45 € x 28,25%)
L’exonération est accordée automatiquement (sans justificatifs) aux
personnes âgées de 70 ans et plus. Elle est également accordée
automatiquement lorsque les personnes atteignent l’âge de 70 ans.
Les autres catégories de personnes doivent faire la demande
d’exonération à l’URSSAF dès l’embauche du salarié ou ultérieurement
lors de la déclaration nominative trimestrielle, ou au CNCESU en cas
d’utilisation du CESU. Pour bénéficier de cette exonération, il suffit
d’adresser une demande accompagnée des pièces justificatives.
Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations et contributions sociales
sont calculées sur la base du salaire réel (suppression de l’option du
calcul des cotisations sur une base forfaitaire).
Pour les employeurs qui ne bénéficient pas de l’exonération cotisations
patronales d’assurances sociales accordées sur critère d’âge, de
29
CIDPA – Juin 2014
dépendance ou de handicap, une déduction forfaitaire d’un montant
de 0,75 € par heure est applicable à la cotisation patronale d’assurance
maladie, maternité, invalidité et décès.
Cette déduction forfaitaire par heure de travail ne se cumule pas
avec les autres motifs d’exonération.
Renseignez-vous auprès de l'URSSAF
39 57 (0,118 € TTC/min)
accueil de 8 h 15 à 17 h
accueil téléphonique de 8 h à 18 h 30
Bulletin de salaire depuis le 1/01/2014
Cotisations salariales
. C.R.D.S. : 0,5% sur 98,25% du salaire brut
. C.S.G. : 2,4% sur 98,25% du salaire brut
. C.S.G. non imposable
. Sécurité sociale
(Maladie, veuvage, vieillesse*...)
. Assurance chômage
. Retraite complémentaire IRCEM*
. IRCEM- Prévoyance
. AGFF
imposable, à ajouter au salaire
net pour obtenir le salaire net
imposable.
5,10% sur 98,25% du salaire brut
7,80% sur 100% du salaire brut
2,40% sur 100% du salaire brut
3,81% sur 100% du salaire brut
0,70% sur 100% du salaire brut
0,80% sur 100% du salaire brut
Cotisations patronales
. Sécurité sociale
(Maladie, veuvage, vieillesse*...) 30,35% sur 100% du salaire brut
. FNAL
0,10% sur 100% du salaire brut
. Assurance chômage
4,00% sur 100% du salaire brut
. Retraite complémentaire IRCEM* 3,82% sur 100% du salaire brut
. IRCEM- Prévoyance
0,81% sur 100% du salaire brut
. AGFF
1,20% sur 100% du salaire brut
. Formation
0,25% sur 100% du salaire brut
. Contribution solidarité autonomie 0,30% sur 100% du salaire brut
* Cotisations ayant changé
30
CIDPA – Juin 2014
Classification
Depuis le 11 mars 2000, la convention collective nationale des salariés
du particulier employeur annule et remplace la convention collective
nationale signée le 3 juin 1980. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire
métropolitain. Elle régit les rapports entre les particuliers employeurs et
leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au
domicile privé du particulier employeur. Est salariée, toute personne, à
temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à
caractère familial ou ménager : aide-ménagère, garde-malade à l’exclusion
des soins, assistante de vie…
La convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi service
universel - CESU.
31
CIDPA – Juin 2014
Niveau- Critères
Débutant
M oins de 6 mois
dans la profession
Niveau 1
Exécutant(e)
Sous la responsabilité
de l'employeur
Niveau 2
Compétences acquises
dans la profession
et capacités d'initiative
Sens des responsabilités
(employeur présent
ou non) ou
Certificat d'employé(e)
familial (e)
polyvalent(e)
(titre homologué)
Niveau 3
Responsabilité
Autonomie
Expérience ou
Certificat de qualification
professionnelle "CQP"
reconnus par la branche :
- Assistant(e) de vie
- Garde d'enfants
au domicile de
l'employeur
Niveau 4
Responsabilité
entière
Autonomie totale
Expérience
Qualification
Niveau 5
Hautement
qualifiée(e)
Emplois
ménagers
et familiaux
Poste d'emploi
à caractère
familial (P.E.C.F.)
Emplois
spécifiques
Employé(e)
de maison
Employé(e)
de maison
Employé(e)
de maison
Employé(e)
familial(e)
titulaire du
certificat
d'employé(e)
familial(e)
polyvalent(e)
Repasseuse
familiale
Assistant de vie 1
Employé(e)
familial(e)
auprès d'enfants
Dame ou homme
de compagnie
Homme et femme
toutes mains
Accompagnement
scolaire
Assistant(e) de vie 2
pour personne dépend.
Assistant(e) de vie
titulaire du CQP.
Employé(e) familial(e)
auprès d'enfants tit.CQP
Garde malade de jour
à l'exclusion de soins
Cuisinier(ère)
qualifié(e)
Femme de chambre
Valet de chambre
Lingère
Repasseuse qualif.
Secrétaire
particulier(ère)
Employé(e)
de maison ou Garde malade de nuit
Employé(e)
à l'exclusion de soins
familial(e)
très qualifié(e)
avec
responsabilité
de l'ensemble
des travaux
ménagers
et familiaux
Nurse
Gouvernante
d'enfant(s)
32
M aître d'hôtel
Chauffeur
Chef cuisinier
Secrétaire
part. bilingue
CIDPA – Juin 2014
Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial ont pour
mission de veiller au confort physique et moral d'adultes ou d'enfants. Ils
assurent dans le cadre de l'horaire défini une présence responsable ainsi
que le travail effectif afférent à la fonction. Les heures de présence
responsable sont les heures de garde à caractère familial auprès d'une
personne physique, sans travail effectif.
L'employeur est responsable du salarié devant les URSSAF.
ACTION SOCIALE
Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses de retraite
sont amenées à proposer des aides, selon des modalités qui peuvent être
légèrement différentes selon la caisse.
Nous vous recommandons de contacter le service d’action sociale de la
caisse dont dépend la personne en cas de besoin.
Action sociale CARSAT - Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé
au Travail - (ex CRAM)
La création d’un régime légal de prise en charge de la dépendance
(Allocation Personnalisée d’Autonomie - APA) a conduit la CNAV à
adapter la politique d’action sociale de la branche retraite. Les actions
sont désormais orientées vers les retraités relevant des GIR 5 et 6 qui
rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, notamment en
raison de leur avancée en âge, de leur niveau de ressources, de leur état
de santé ou de leur isolement social ou géographique.
Le retraité doit faire une demande de prestation au moyen d’un imprimé
unique disponible auprès des caisses. Il est également possible de se
renseigner auprès du CIDPA ou des CLIC.
33
CIDPA – Juin 2014
AIDE MENAGERE : Barèmes
Retraités du Régime Général
Barème applicable au 1er janvier 2014 (Circulaire CNAV n°2013-52 du
21 novembre 2013)
Ressources mensuelles
Personne seule
Ménage
de
792 €*
de
836 €
de
895 €
de
1 010 €
de
1 091 €
de
1 141 €
de
1 259 €
Au delà
à
à
à
à
à
à
à
de
835 €
894 €
1 009 €
1 090 €
1 140 €
1 258 €
1 423 €
1 423 €
de 1 229 €*
de
1 452 €
de
1 550 €
de
1 697 €
de
1 755 €
de
1 819 €
de
1 922 €
Au-delà
à
à
à
à
à
à
à
de
Participation
des retraités
1 451 €
1 549 €
1 696 €
1 754 €
1 818 €
1 921 €
2 134 €
2 134 €
10 %
14 %
21 %
27 %
36 %
51 %
65 %
73 %
Pour plus d’informations, se renseigner auprès de sa caisse.
* Les personnes dont les ressources sont inférieures à ces plafonds
relèvent obligatoirement de l’aide sociale départementale.
Taux horaire de participation de la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse - CNAV - aux organismes gérant des services d'aide
ménagère
Depuis le 1er janvier 2013, ce taux est fixé à 19,40 €.
Retraités de la MSA Mayenne Orne Sarthe
L’aide est soumise à condition de fragilité et de ressources, sur la base
du revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition.
• Aide ménagère (entretien du cadre de vie) MSA
Un barème unique au service aide ménagère prestataire et mandataire
s’applique, du 1/04/2014 au 31/12/2014. Une franchise d’une heure est
pratiquée.
34
CIDPA – Juin 2014
Un accord de prise en charge peut comporter entre quatre et dix heures
selon la situation.
Montants donnés à titre indicatif, contacter la caisse pour plus de
précisions.
Participation
horaire
de la MSA
Ressources mensuelles
Personne seule
de
792 € à 835 €
de
836 € à 894 €
de
895 € à 1 009 €
de
1010 € à 1 090 €
de 1 091 € à 1 140 €
de
de
de
de
de
Ménage
1 229 € à
1 452 € à
1 550 € à
1 697 € à
1 755 € à
1 451 €
1 549 €
1 696 €
1 754 €
1 818 €
11,31 €
10,81 €
8,18 €
6,81 €
5,07 €
Taux horaire de participation
12,57 € en 2014 lorsque la demande porte principalement sur l’entretien
du cadre de vie.
• Aide à la personne - Barèmes prestataires MSA
Un accord de prise en charge peut comporter entre quatre et seize heures
selon la situation. Aucune heure de franchise n’est appliquée.
Participation
horaire de la
M.S.A.
Ressources mensuelles
de
de
de
de
de
Personne seule
792 €
à 835 €
836 €
à 894 €
895 €
à 1 009 €
1 010 € à 1 090 €
1 091 € à 1 140 €
de
de
de
de
de
Ménage
1 229 € à
1 452 € à
1 550 € à
1 697 € à
1 755 € à
1 451 €
1 549 €
1 696 €
1 754 €
1 818 €
Retraités du RSI - Régime Social des Indépendants
Se renseigner auprès de sa caisse.
35
17,46 €
16,68 €
15,00 €
12,50 €
10,50 €
CIDPA – Juin 2014
LOGEMENT
Aide à l’amélioration de l’habitat
Barème de ressources et de participation CNAV pour 2014
Participation
de la
CNAV*
Ressources mensuelles
de
de
de
de
de
de
de
Personne seule
792 € à
835 €
836 € à
894 €
895 € à 1 009 €
1 010 € à 1 090 €
1 091 € à 1 140 €
1 141 € à 1 258 €
1 259 € à 1 423 €
Au-delà de
de
de
de
de
de
de
de
Ménage
1 229 €
à
1 452 €
à
1 550 €
à
1 697 €
à
1 755 €
à
1 819 €
à
1 922 €
à
1 423 €
Au-delà de
1 451 €
1 549 €
1 696 €
1 754 €
1 818 €
1 921 €
2 134 €
65%
59%
55%
50%
43%
37%
30%
Pas de
2 134 € participation
* La participation de la CNAV est calculée sur le coût des travaux pris en compte,
déduction faite des aides ayant un caractère légal, et dans la limite du plafond
d'intervention de la CNAV.
La CNAV propose trois niveaux de forfaits « kit prévention »
- 100 € pour aider au financement de l’achat et de la pose de barres
d’appui ou d’une autre aide technique : tabouret de douche, rehausse
WC, lit, fauteuil, planche de bains…
- 200 € pour le financement de plusieurs aides techniques ou d’une
main-courante.
- 300 € pour le financement de barres d’appui, d’autres aides
techniques et d’une main courante.
La CNAV accorde trois plafonds de subventions pour la prestation
« Habitat et cadre de vie » en fonction des ressources
- 3 500 € (ressources inférieures à 894 € pour une personne seule et
1 549 € pour un couple)
- 3 000 € (ressources inférieures à 1 140 € pour une personne seule et
1 818 € pour un couple)
- 2 500 € (ressources inférieures à 1 423 € pour une personne seule et
2 134 € pour un ménage).
36
CIDPA – Juin 2014
Une participation de la CNAV aux frais de dossiers des prestataires de
services conventionnés dans le cadre de l'amélioration de l'habitat est
possible sous conditions. Se renseigner auprès de la caisse.
Maintien dans les lieux des personnes âgées
Le droit de reprise d'un logement ne peut s'exercer à l'encontre d'une
personne de plus de 70 ans occupant un logement soumis aux lois de
1948 et de 1989 sur les baux d’habitation si ses ressources annuelles sont
inférieures à 1,5 fois le montant annuel brut du SMIC, sauf si le bailleur
a lui-même plus de 60 ans ou des ressources inférieures à une fois et
demie le montant annuel du SMIC (loi 1989), ou plus de 65 ans (loi
1948).
DISPOSITIONS DIVERSES
Aide juridictionnelle
Conditions de ressources : les ressources prises en compte pour
apprécier le droit à l'aide juridictionnelle sont la moyenne mensuelle de
la dernière année civile soit 2013 :
- 936 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale,
- entre 937 € et 1 404 € par mois pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de 168 € pour chacune des deux premières
personnes à charge, de 106 € pour chacune des personnes à charge
suivantes. Les personnes qui bénéficient de l'ASPA (Allocation de
solidarité aux personnes âgées), du RSA socle, ou victimes d’une
infraction criminelle particulièrement grave, sont dispensées de justifier
de leurs ressources. Depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie,
soit 13 €, sont à la charge du demandeur de l’aide juridictionnelle.
Contribution à l’audiovisuel public
Une seule contribution est perçue par foyer quel que soit le nombre de
postes et de résidences (principale/secondaire). Les modalités
37
CIDPA – Juin 2014
d’exonération de contribution sont les mêmes que pour la taxe
d’habitation. La contribution et la taxe d’habitation sont payées en
même temps en fin d’année.
Pour 2014, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de
133 €.
Sont exonérées de la contribution à l’audiovisuel public :
- Les personnes exonérées ou dégrevées totalement de la taxe
d’habitation,
- Les personnes invalides ou âgées de 65 ans au 1er janvier 2004 (donc
d’au moins 75 ans au 1er janvier 2014) non imposables sur le revenu.
Ce dispositif est désormais pérennisé.
Pour tout renseignement, contacter le centre des Impôts
Carte SNCF de réduction senior +
La carte senior + réservée aux plus de 60 ans est disponible dans toutes
les gares, boutiques SNCF, agences de voyages agréées, ou en téléphonant au
36.35 (0,34 €/min), ou sur www.senior-sncf.com.
Pour l’obtenir, il vous sera demandé :
de présenter une pièce d'identité (pour justifier votre âge),
de fournir une photo d'identité,
60 € par an.
Personnelle et nominative, elle permet d'obtenir des réductions de 25 à
50% sur un nombre illimité de voyages, et 40% de réduction garantis en
1ère classe.
Tarif découverte senior : sur simple justificatif de votre âge (+ de 60 ans)
et sans aucune formalité, vous pouvez bénéficier du Tarif découverte
senior : 25% de réduction dans tous les TGV (sous réserve de places) et
dans les autres trains pour tout trajet commencé en période bleue.
Des services en plus
Un service bagages : sur un simple coup de fil, la SNCF prend en charge
vos valises où vous le souhaitez, et vous les livre où vous allez.
N° d'appel : 36 35 (0,34 €/min).
38
CIDPA – Juin 2014
Réduction de 25% sur le 2ème bagage et enlèvement et livraison en porte à
porte dans un délai de 24 h minimum.
Un service " Billet à domicile" : commandez vos billets au moins
4 jours avant le départ, par ligne directe au 36.35 en réglant par carte
bancaire. Ils vous seront expédiés gratuitement à votre domicile.
Pour infos-réservations grandes lignes 36 35
Service Accès Plus : la SNCF a mis en place un service
d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
Le service est disponible sur réservation au 0 890 640 650 (0,11 €/min
depuis un poste fixe de 7h à 22h) - Taper 1, ou bien au 36 35 – dites
Accès Plus (0,34 € la première minute et 0,11€ les suivantes depuis un
poste fixe), ou bien par fax au 0 825 825 957 (0,15€ TTC par minute),
ou par courriel : [email protected]
Le service Accès Plus est gratuit pour les titulaires d’une carte
d’invalidité à 80% ou d’une carte de réformé pensionné de guerre et aux
personnes se présentant en gare avec leur fauteuil roulant personnel.
SANTE - PREVENTION
Forfait hospitalier
Depuis le 1er janvier 2010, le montant du forfait hospitalier s'élève à 18 €,
et dans un service de psychiatrie à 13,50 € par jour.
Cures thermales
Le remboursement des cures thermales par les caisses primaires
d'assurance maladie varie en fonction des revenus des assurés (ou de
leurs ayant droits), ou de leur situation personnelle, et de l’affection dont
ils sont atteints.
Les caisses peuvent participer aux frais de séjour et de transport, outre
les frais médicaux.
39
CIDPA – Juin 2014
INFORMATIONS RETRAITES
Information sur les retraites
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
institue un droit à l'information pour chaque assuré sur sa retraite.
Ce droit a été renforcé par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites et par deux décrets n°2011-2072 et
2011-2073 du 30 décembre 2011.
Pour cela, plusieurs outils et rendez-vous ont été mis en place pour
permettre concrètement l'exercice de ce droit.
• Un guide d'information "Ma retraite mode d'emploi"
Ce guide est destiné à tous les futurs retraités puisqu’il dresse un
panorama de l’ensemble des régimes de retraite. Il est consultable sur
le site www.info-retraite.fr.
• Service d’information téléphonique
Pour les salariés du Régime Général, appeler « Allo retraite » 39 60.
Pour les agents des trois fonctions publiques, appeler le 39 39.
• Site internet www.retraites.gouv.fr
Il offre une information complète sur les réformes, et permet de consulter
et télécharger les guides.
•
Depuis le 1er janvier 2012, l’assuré qui souhaite connaître ses droits
acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoires, peut contacter
sa caisse de retraite pour obtenir un relevé de situation individuelle. Ce
relevé est envoyé par voie postale ou électronique. Il est adressé dès
l’âge de 35 ans puis ensuite tous les 5 ans.
Une estimation indicative globale est délivrée à l’âge de 55 ans, puis
tous les 5 ans. C’est une évaluation du montant de la future retraite de
l’assuré.
L’information des « primo-cotisants » sur le système de retraite par
répartition à tout assuré qui a validé au moins deux trimestres dans un
des régimes de retraite légalement obligatoires. Cette information doit lui
être adressée dans l’année civile qui suit la première année de validation
de ces deux trimestres.
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CIDPA – Juin 2014
Un entretien pour faire le point dès l’âge de 45 ans
Les assurés âgés d’au moins 45 ans, qui n’ont pas encore liquidé leur
retraite, ou bien leur retraite progressive, peuvent demander un entretien
à leur caisse. Il doit avoir lieu dans un délai maximal de 6 mois suivant la
demande de l’assuré. Un nouvel entretien ne peut avoir lieu moins de
6 mois après le précédent entretien.
Il se tient, avec l’accord du demandeur, soit par téléphone, soit par voie
électronique. Il s’agit d’informer l’assuré sur sa future retraite, et de
l’inviter à compléter son dossier le cas échéant.
CARSAT des Pays de la Loire (ex CRAM)
Un n° d’accueil téléphonique Retraite : 39 60 (prix d’un appel local)
ou 09.71.10.39.60 (d’un mobile, d’une box ou de l’étranger).
Site internet www.carsat-pl.fr
La CARSAT a mis en place une organisation renforcée de son accueil
téléphonique. Ce centre d’appel téléphonique peut répondre
immédiatement à la plupart des questions, adresser des relevés de
carrière, demandes de prestations, documentation... Pour tout
renseignement complémentaire, vous serez orienté vers les services et
interlocuteurs utiles. Le cas échéant, il vous sera possible d’obtenir un
rendez-vous.
Agence retraite de la Sarthe
La CARSAT a un "point d'accueil" permanent pour les ressortissants du
régime général.
Il est possible d'obtenir à ce point d'accueil :
- la fourniture du compte retraite,
- la reconstitution de carrière,
- l'évaluation chiffrée des droits,
- l'établissement complet du dossier...
Agence Retraite de la CARSAT de la Sarthe
2 boulevard Alexandre et Marie Oyon - 72100 LE MANS
39 60 (lundi/vendredi 8 h /17 h)
ou 09.71.10.39.60 (d’un mobile, d’une box ou de l’étranger)
Réception par les conseillers Retraite
41
CIDPA – Juin 2014
ADRESSES UTILES
HABITAT
CALS PACT Sarthe - Centre d’amélioration du logement
6 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS
02.43.24.98.78 - fax 02.43.87.01.74
Habitat et développement 72 - Amélioration de l’habitat
47 rue Paul Ligneul - 72043 LE MANS cedex 9
02.85.85.50.17 - 02.85.85.50.18
CICAT des Pays de la Loire
Centre d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques
1 boulevard de Maule - 72650 SAINT-SATURNIN
/fax 02.43.51.72.88
CAUE - 1 rue de la Mariette - 72000 LE MANS 02.43.84.79.30
MEDICO-SOCIAL
Accueil des Familles d'Hospitalisés "Les Soleils"
29.30 avenue Rubillard - 72000 LE MANS 02.43.24.70.80
ALMA 72 - ALlo MAltraitance des Personnes Agées
Permanence le mardi de 14h00 à 17h00
BP 21009 - 72001 LE MANS cedex 1 02.43.40.44.33
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS
02.43.24.96.00 - fax 02.43.43.97.52
ARS - Agence régionale de santé
19 boulevard Paixhans - Bât A - 2ème étage
CS 71914 - 72019 LE MANS CEDEX 2
02.44.81.30.42
Association départementale des Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins
Permanences : le dernier samedi du mois de 10h à 12h, 3ème étage, salle 5
Maison des associations - 4 rue d’Arcole - 72181 LE MANS
02.72.91.29.45 - N° vert 0.800.005.025, 7 jours/7 de 11h à 23h
Association des Diabétiques de la Sarthe
194 avenue Rubillard - 72000 LE MANS 02.43.23.41.79
Association France Alzheimer Sarthe
13 rue de Flore - 72000 LE MANS 02.43.28.76.52
Permanences : Mardi 14h/18h30 - Mercredi 17h/18h - Vendredi 14h/18h15
42
CIDPA – Juin 2014
AHSS - Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe
92-94 rue Molière - 72000 LE MANS 02.43.50.32.40
APPAMH - Association Pour le Prêt d'Appareillage aux Malades et Handicapés
433 avenue Bollée - Impasse Douce Amie - 72000 LE MANS
02.43.86.24.21
APF - Association des Paralysés de France
37 avenue de Rostov-sur-le-Don - 72000 LE MANS
02.43.28.68.46 - fax 02.43.28.51.89
"Ecoute Handicap Moteur" 0 800 500 597
Conseil général - DSD - Service Prestations et Aide Sociale
Annexe de la Croix de Pierre - 2 rue des Maillets - 72072 LE MANS cedex 9
02.43.54.72.72
CPAM - Caisse Primaire d’Assurance Maladie
178 avenue Bollée - 72033 LE MANS cedex
36 46 (coût appel local) - fax 02.43.50.74.90
Espace Santé Active place de la République au Mans
Du mardi au samedi de 10h à 19h (visites seulement)
HAD - Hospitalisation à domicile/Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe
HAD Le Mans Métropole
92-94 rue Molière - 72000 LE MANS
02.43.50.32.57 - fax : 02.43.50.38.10
Communes : Le Mans - Aigné - Allonnes - Arnage - Coulaines – Champagné - La
Chapelle-Saint-Aubin - Chaufour-Notre-Dame - Degré - Etival-lès-le-Mans - Fay
La Milesse - Mulsanne - Neuville-sur-Sarthe - Pruillé-le-Chétif - Rouillon
Saint-Georges-du-Bois - Saint-Saturnin - Sargé-lès-Le Mans - Savigné-L’Evêque
Yvré-L’Evêque
HAD PGNS - Pôle Gérontologique Nord Sarthe
9 allée Marie-Louise Souty - 72240 CONLIE
02.43.52.11.56 - fax : 02.72.88.04.88 - [email protected]
Cantons de Ballon - Beaumont-sur-Sarthe - Conlie - Fresnay-sur-Sarthe - Loué
Mamers - Marolles-les-Braults - Sillé-le-Guillaume.
HAD - Centre Hospitalier
56 avenue Pierre Brûlé - 72400 LA FERTE-BERNARD
02.44.71.86.45 - fax : 02.43.60.29.96
Cantons de Bonnétable - La Ferté-Bernard - Montfort-le-Gesnois - Montmirail
Tuffé
HAD - La Flèche
22 boulevard de la République - 72200 LA FLECHE
06.32.82.53.03
Cantons de La Flèche - Malicorne - Sablé-sur-Sarthe
43
CIDPA – Juin 2014
HADruses - Centre Hospitalier
5 allée St Martin - 72500 CHÂTEAU-DU-LOIR 02.43.44.77.82
Cantons de Bouloire - Château du-Loir - Ecommoy - La Chartre-sur-le-Loir
Le Grand-Lucé - Le Mans Est Campagne - Le Mans Sud-Est - Mayet Pontvallain
- Le Lude - Saint-Calais - Vibraye
JALMALV - Jusqu'à la Mort Accompagner la Vie
40 rue Henry Delagénière - 72016 LE MANS 02.43.54.27.12
MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
11 rue de Pied Sec - 72100 LE MANS
02.43.54.11.90 - 0800 52 62 72 (n° vert)
Maison de Réadaptation et d’Education à la Santé
58 avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS 02.43.14.21.54
Pôle d’éducation thérapeutique de la Sarthe - ETP 72
AHSS/EspAhss
92-94 rue Molière - 72000 LE MANS 02.43.74.10.68
Réseau Basse Vision Antenne Est
27 rue Voltaire - 72000 LE MANS
02.43.28.63.98 - fax 02.43.43.07.17
Réseau Douleur Sarthe
166 rue des Maillets - 72000 LE MANS 02.43.82.38.86
Réseau de Soins Palliatifs en Sarthe ARIANE 72 - RSP
40 rue Henry Delagénière - 72000 LE MANS
02.43.54.26.94 - fax 02.43.74.72.59
SAMDOMI - Service d’Assistance à DOmicile des Malades Isolés
178 avenue Bollée - 72033 LE MANS 02.43.50.74.59
URSSAF - 178 avenue Bollée - 72033 LE MANS cedex 9
02.43.50.74.59
VMEH - Visite des Malades et des Personnes Agées dans les Etablissement
Hospitaliers
Permanences : CHM le mardi de 14 h 30 à 16 h 30
194 avenue Rubillard - 72037 LE MANS CEDEX
02.43.43.43.43 - Poste 33.300
RETRAITES
Agence Retraite de la CARSAT (Régime Général)
2 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72000 LE MANS
39 60 ou 09 71 10 39 60 (d’un mobile, d’une box ou de l’étranger)
Service social CARSAT - 178 avenue Bollée - 72033 LE MANS cedex 09
36 46 - fax 02.43.50.76.50
44
CIDPA – Juin 2014
MSA - Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe
30 rue Paul Ligneul - 72000 LE MANS
02.43.39.43.39 - fax 02.43.39.43.43
RSI Pays de Loire - Caisses AMPI, AVA, ORGANIC
44952 NANTES cedex 9 02.72.01.27.27
Le Mans - 167 quai Ledru Rollin - 72018 LE MANS cedex
AG2R
13 rue Grenier à Sel - 45000 ORLEANS 02.38.24.04.04
CARAC - Caisse de Retraite des Anciens Combattants
7 bis rue du Port - 72000 LE MANS
02.43.28.93.07 - fax 02.43.80.83.20
CICAS - Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale Retraites
Complémentaires des Salariés Sarthe
25 avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS
0 820 200 189
CNRACL - Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
5 rue du Vergne - 33300 Bordeaux
05.56.11.41.23
Groupe HUMANIS
15 avenue Pierre Piffault - Le Petit Château - 72100 LE MANS
01.46.84.58.07
IRCEM - Institut de Retraites Complémentaire des Employés de Maison
261 avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX cedex 1
03.20.45.57.00
MALAKOFF MEDERIC
5 cour Jules Etienne Marey - 72100 LE MANS 02.43.51.10.80
Permanence téléphonique AGIRC 08 36 67 04 44
Pour tout renseignement,
n’hésitez pas à contacter le CIDPA
02.43.81.40.40
45
CIDPA – Juin 2014
46
CIDPA – Juin 2014
47
CIDPA – Juin 2014
Conseil général
CIDPA
Centre d’Information Départemental Pour l’Autonomie
38 avenue Bollée
72000 LE MANS
02.43.81.40.40
Fax : 02.43.76.17.54
[email protected] - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org
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