A l`intention des médecins cantonaux Informations sur les analyses

Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Santé publique
CH-3003 Berne, OFSP
A-Priority
A l’intention des médecins cantonaux
Référence du document: 618-3/14.001214/989771/
Votre référence:
Notre référence: ADF / KEN, RSC
Berne, le 27 février 2014
Informations sur les analyses génétiques humaines
Madame, Monsieur,
L’Office fédéral de la santé publique représente le service compétent en ce qui concerne la loi fédérale sur les analyses génétiques humaines (LAGH, RS 810.12). Dans le cadre de son exécution, nous
tenons à vous informer des deux thèmes actuels suivants.
Détermination et communication du sexe de l’embryon ou du foetus dans le cadre d’analyses prénatales non invasives (art. 11 LAGH)
Certains tests prénataux non invasifs disponibles sur le marché suisse permettent de déterminer, déjà
à partir de la neuvième semaine de grossesse, différentes aberrations chromosomiques. Etant donné
que ces analyses portent également sur les chromosomes X et Y, le sexe de l’enfant à naître est
automatiquement déterminé. Nous avons été informés par différentes sources que ces test prénataux
précoces et non invasifs seraient cependant parfois utilisés de manière abusive par certains parents
afin de connaître le sexe de l’embryon ou du foetus - et ceci indépendamment d’une maladie liée au
sexe - et de pouvoir ainsi encore avorter dans les délais fixés par la loi (régime du délai) en cas de
résultat non souhaité.
Même si de telles situations ne semblent pour le moment pas être en augmentation, nous souhaiterions néanmoins vous rendre attentif au fait que, conformément à l’article 11, lettre b de la LAGH, la
détermination du sexe de l’embryon ou du foetus à d’autres fins que le diagnostic d’une maladie est
interdite. En ce qui concerne le fait de communiquer le sexe identifié, la loi ne précise pas si ce dernier peut être communiqué lorsqu’il est déterminé sous forme de résultat annexe. Cependant, il ressort du message relatif à la LAGH que, dans un tel cas, le médecin traitant de la femme enceinte ne
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine / Genetic Testing
Seilerstrasse 8, CH-3003 Berne
Tél +41 31 323 51 54, fax +41 31 322 62 33
[email protected]
www.bag.admin.ch
doit pas communiquer le sexe de l’enfant si un danger existe que cette information pourrait inciter les
futurs parents à avorter.
Vente de tests génétiques dans les pharmacies suisses et sur Internet
Dans le contexte des analyses génétiques proposées par les pharmacies suisses et sur Internet,
l'association "Basler Appell gegen Gentechnologie" a déposé auprès de l'Institut suisse des produits
thérapeutiques Swissmedic une dénonciation à l'autorité de surveillance - ceci en complément à
d'autres mesures juridiques. En raison de notre compétence dans le domaine de l'exécution de la
LAGH, Swissmedic nous a fait parvenir une copie de cette dénonciation.
Dans le contexte de la dénonciation en question et soucieux de remplir nos devoirs de surveillance,
nous avons publié sur Internet notre interprétation et pratique d’exécution relatives à la LAGH. Vous
trouverez toutes les informations pertinentes en consultant le site www.bag.admin.ch/genetictesting 
rubrique bases légales  fiche informative "Vente de tests génétiques dans les pharmacies suisses et
sur Internet". Il en ressort notamment que les analyses génétiques humaines relevant du domaine
médical (en font partie en particulier toutes les analyses permettant le diagnostic d’une maladie ou
des risques de dévélopper une maladie) ne peuvent être prescrites que par un médecin et non pas
par une pharmacie.
Nous attirons également votre attention sur le fait que des analyses génétiques sur une personne
incapable de discernement (en particulier les enfants) ne peuvent être effectuées que si elles sont
nécessaires pour protéger sa santé. Ceci est notamment le cas pour les maladies dont les symptômes
sont déjà visibles, ou pour lesquelles il existe une thérapie ou prophylaxe correspondante.
Les tests génétiques visant par exemple à clarifier l’aptitude d’une personne pour certaines performances sportives ne peuvent pas être pratiqués sur des personnes incapables de discernement, et ne
peuvent par conséquent être prescrits ni par un médecin ni par une autre personne.
Nous vous prions par conséquent de bien vouloir considérer ces deux aspects de la LAGH, d’informer
les médecins de votre canton des dispositions relatives de la LAGH et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires et correspondantes à votre domaine de compétence afin que ces dispositions légales soient respectées.
Vous pouvez nous faire parvenir toute question par courriel ([email protected]) ou
téléphone (031 323 51 54).
En vous remerciant d'ores et déjà de votre précieuse collaboration, veuillez agréer, Madame,
Monsieur, nos salutations distinguées.
Responsable de l'Unité de direction Santé publique
Dr. Andrea Arz de Falco
Copie pour information :
- Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine
- Société Suisse de Génétique Médicale
- Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique
- Swissmedic - Dispositifs médicaux et Conseil juridique
2/2