cadre juridique et fiscal - Cabex : Cabinet Fiduciaire à Dakar

EXPERTISE
Par Chérif Diaité
LE CAPITAL-INVESTISSEMENT AU SENEGAL :
CADRE JURIDIQUE ET FISCAL
Pour faire la lumière sur le cadre juridique et fiscal du Capital investissement au Sénégal, REUSSIR a requis
l’expertise de Chérif Diaité, Associé- Responsable du Département Conseil Juridique et Fiscal du Cabinet
Fiduciaire CABEX. Il est spécialiste de la conception et de la structuration juridique et fiscale des opérations
de haut de bilan : Capital-investissement, Fusions & Acquisitions, transmission d’entreprises…
Le
«Capital-investissement»
ou «private-equity» en
anglais, vocable financier
souvent méconnu
du grand public, peut
être défini comme l’ensemble des
opérations financières consistant à
effectuer des prises de participation
temporaires et généralement
minoritaires, sous forme de capital, de
titres de créances convertibles ou non,
de titres participatifs, etc., dans des
entreprises non cotées.
Solution alternative ou
complémentaire à l’emprunt classique,
le Capital-investissement constitue
un levier de rentabilité intéressant
pour les PME sénégalaises, lesquelles
demeurent confrontées à un manque
chronique de fonds propres et à des
difficultés d’accès aux financements
bancaires, alors même qu’elles
représentent l’essentiel du tissu
économique de notre pays.
A cet égard, le capitalinvestissement pourrait constituer
un instrument privilégié pour le
développement économique du
Sénégal, mais encore faudrait-il qu’il
soit encadré par un dispositif juridique
et fiscal performant et attractif.
Dès lors, disposer d’un
environnement légal propice au
développement de l’industrie du
capital-investissement constitue un
défi majeur que le Sénégal tente
de relever en se dotant d’un cadre
juridique et fiscal qu’il conviendra, ici,
d’apprécier.
ETAT DES LIEUX
Précisons d’emblée que le cadre
légal du capital-investissement au
Sénégal est, pour une large part,
déterminé par la réglementation
40
RĒUSSIR_N°88 - Édition du mois de mai 2014
communautaire de l’UEMOA et celle
de l’OHADA. Toutefois, le droit interne
joue un rôle prépondérant, notamment
en matière fiscale.
L’encadrement opéré porte
essentiellement sur les véhicules
d’investissement qui, dans le jargon
de la finance, désignent les entités
juridiques au travers desquelles
est exercée l’activité de capitalinvestissement. Ces structures
juridiques peuvent relever soit du
régime particulier organisé par la loi
uniforme n° 2007-15 du 19 février 2007,
soit des dispositions du droit commun
des sociétés commerciales.
LES VÉHICULES
D’INVESTISSEMENT AYANT UN
STATUT PARTICULIER : LES SICAF
Un cadre juridique rassurant
Les SICAF sont définies par la loi
uniforme n°2007-15 comme étant des
entreprises faisant profession habituelle
de concourir, sur ressources propres
ou assimilées, au renforcement des
fonds propres et assimilés d’autres
entreprises, au moyen de souscription
ou d’acquisition d’actions ordinaires
ou d’actions de priorité, de titres
participatifs, d’obligations convertibles
et, d’une façon générale, de tous prêts
assimilés à des fonds propres.
Elles sont déclinées en deux
grandes familles. D’une part, on
retrouve les Entreprises de Capitalrisque, regroupant les Etablissements
financiers de capital risque (EFCR) et
les Sociétés de capital risque (SCR)
et, d’autre part, les Entreprises
d’investissement en fonds propres
regroupant les Etablissements
financiers d’investissement en
fonds propres (EFIFP) et les Sociétés
d’investissement en fonds propres
(SIFP).
De manière commune et
particulière, les EFCR, SCR, EFIFP et
SIFP doivent, pour l’exercice de leurs
activités, obtenir au préalable une
autorisation délivrée par le Ministre
chargé des Finances. Précision
faite que les SICAF à caractère
d’établissements financiers (EFCR &
EFIFP) sont en outre, soumises à la
réglementation bancaire.
Notons que le domaine
d’intervention des SICAF est différent
selon qu’il s’agit d’entreprises de
Capital-risque (EFCR & SCR) ou
entreprises d’investissements en
fonds propres (EFIFP & SIFP). Mais, en
l’état actuel des choses, la mise en
œuvre effective de loi uniforme reste
suspendue à la publication des textes
d’application.
Par ailleurs, il est à observer que la
loi uniforme susvisée, en prévoyant
l’intervention des SICAF au moyen
d’obligations convertibles ou de titres
participatifs, avait enregistré une
longueur d’avance par rapport aux
dispositions de l’OHADA, lesquelles
méconnaissaient ces titres complexes.
Une évolution intéressante
du cadre juridique du capitalinvestissement
Le nouvel Acte Uniforme en
vigueur à compter du 5 mai 2014
marque une évolution importante
du cadre juridique du capitalinvestissement, par la mise en place
d’outils performants permettant
d’organiser, de structurer et de
sécuriser les prises de participation des
véhicules d’investissement.
Nous pouvons, à ce sujet,
souligner la reconnaissance expresse