cote d`ivoire - CERCOOP Franche

Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
La décentralisation en Afrique subsaharienne
CÔTE D’IVOIRE
1. Le cadre général de la décentralisation :
1.1. Chronologie de la décentralisation
♦ 1978 : Premières lois de décentralisation. Création de 27 communes
♦ 1980 : Engagement de la politique de décentralisation, avec la création de 37 nouvelles communes
et la promulgation des principaux textes de l'organisation communale
♦ 1982 : Loi de décentralisation qui a pris des dispositions relatives à la coopération transfrontalière.
♦ 1985 : Nouvelle étape avec la création de 85 nouvelles communes y compris les 10 qui composent
la ville d'Abidjan. Le nombre total de communes est porté à 102.
♦ 1991 : Création des régions
♦ 1992 : Création des commissions régionales de développement
♦ 1995 : Loi d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale étend la
décentralisation aux zones rurales. Création de 62 nouvelles communes
♦ 1998 : Signature d’un protocole d’accord entre l’Union des villes et communes et le Ministre chargé
de l’éducation nationale pour le transfert des compétences
♦ 2000 : Mise en place du Conseil national de développement des collectivités locales. Le nombre
total de communes est porté à 197 en plus du District d’Abidjan. La décentralisation couvre 40% du
territoire et 52 % de la population.
♦ 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du
Ministère chargé des collectivités locales et du Ministère d’État chargé de l’intérieur. Création d’une
Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT). Élections
municipales et installations des communautés rurales. Érection des régions en collectivités locales.
Tenue d’un atelier national sur la décentralisation et la planification. Tenue d’un deuxième atelier
national sur les transferts de compétences.
♦ 2002 : Élections municipales pluralistes marquées par la participation et le succès du RDR, un des
partis d’opposition.
1.2. Les institutions et les organismes d’appui à la décentralisation
Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT) : elle gère
les projets et programmes d’appui à la décentralisation. Elle gère des Projets comme ceux d’appui à la
décentralisation et aux communes (PADC) ou d’investissement dans les capitales régionales (PIRC).
Union des villes et communes de côte d’Ivoire (UVICOCI), créée le 6 octobre 1983 travaille pour le
renforcement des capacités de ses membres en organisant des formations à l’intention des élus et
des personnels. Elle exerce aussi une coordination nationale.
1.3. La législation
♦
♦
♦
♦
♦
Loi n° 78-07 du 9 janvier 1978
Loi n° 80/1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale
Loi n° 80/1181 du 17 octobre 1980 portant sur le régime électoral municipal
Loi n° 80/1182 du 17 octobre 1980 portant sur les statuts d’Abidjan
Loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la ville
d’Abidjan,
1
Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
♦ Loi n°95-892 du 27 octobre 1995, d’orientation de l’organisation générale de l’administration
territoriale,
♦ Loi n°95-893 du 27 octobre 1995 portant création des communautés rurales,
♦ Loi n°2000/514 du 1er août 2000 portant code électoral,
♦ Loi n°2001/476 du 9 août 2001 relative à l’Orientation générale de l’administration territoriale,
♦ Loi n°2001/477 du 9 août 2001 relative aux départements,
♦ Loi n°2001/478 du 9 août 2001 portant création du District d’Abidjan
♦ Décret n° 80-1184 du 17 octobre 1980 fixant le ressort territorial des communes de la ville
d’Abidjan
♦ Décret n° 80-1185 du 18 octobre 1980 fixant la composition numérique des conseils municipaux
des communes de Côte d’Ivoire (exception faite de la ville d’Abidjan)
♦ Décret n° 80-1186 du 18 octobre 1980 fixant pour chaque commune le nombre des adjoints au
maire (exception faite pour la municipalité de la ville d’Abidjan)
♦ Loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant sur le régime financier des communes et de la ville
d’Abidjan
♦ Les lois n° 85-578 du 29 juillet 1985, n°95-608 et n°95-611 du 3 août 1995 modifiant la loi
n°80/1180
♦ Décret de 1995 portant sur la création de communes rurales
♦ Loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d’orientation sur l'organisation générale de l’administration
territoriale
♦ La loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales
♦ Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997 réglementant la collaboration entre les services de l’État et
ceux de la commune
♦ Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998 portant sur les modalités de fixation, de calcul et de répartition
de la dotation globale de fonctionnement
2. L’organisation administrative
L’organisation de l’administrative territoriale est en pleine mutation. Le schéma actuel distingue deux
niveaux de décentralisation (la commune et la région) et deux niveaux de déconcentration (la
préfecture et la sous-préfecture. Les deux métropoles d’Abidjan et de Yamoussoukro sont
administrées selon une formule propre, le District. Ces deux villes sont subdivisées en communes
d’arrondissement dirigées par un conseil et un maire élu au suffrage universel. Par contre, les Districts
sont dirigés par un gouverneur nommé par le chef de l’État. La loi de 1980, portant organisation
municipale, prévoit un système de solidarité locale basé sur la coopération et les ententes
intercommunales. Le territoire national est découpé en deux types d’unités administratives : d’une part
les circonscriptions administratives (les départements, la sous-préfecture et les villages), et d’autre
part, les collectivités locales (les régions, le District, les communes et les communautés rurales. Il n’y
a pas de véritable coïncidence entre les deux découpages territoriaux. Le tableau suivant présente
l’organisation administrative et territoriale.
Tableau de l’organisation administrative et territoriale
Découpage territorial
dénomination
Nb
Région
19
Collectivité
locale
Oui
Circonscription
administrative
Oui
Organe
délibérant
Conseil régional
Département
District
58
2
Oui
Oui
Oui
Non
Conseil général
Conseil District
Commune
Sous-préfecture
Communauté
rurale
197
183
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Conseil municipal
Non
Conseil rural
2
Organe exécutif
Président du
Conseil régional
Non
Maire
Maire
Non
Président du
conseil
Organe de tutelle
Préfet de région
Préfet
Préfet de
département
Sous-préfet
Sous-préfet
Conseil municipal
Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
3. Les compétences des collectivités locales
Le transfert des compétences aux collectivités locales est ineffectif dans beaucoup de domaine
malgré des avancées dans le domaine de l’éducation. Le tableau suivant décrit les compétences
transférées aux communes.
Tableau des compétences transférées aux communes
1. santé et hygiène vétérinaire
♦
2. Éducation
♦
♦
3. Urbanisme et construction
4. Culture et action sociale
5. Environnement et eau
potable
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
-création, construction équipement et gestion des dispensaires, centres de santé et
maternités de quartiers
contrôle sanitaire du transport et de la vente des produits et denrées d’origine animale
Création, construction, équipement et gestion des écoles maternelles et primaires,
cantines scolaires, logements du personnel et installations sportives
Propositions et avis préalable sur le Plan d’urbanisme directeur
Élaboration du plan d’urbanisme de bétail et financement des travaux (Abidjan)
Projet de lotissement sur le domaine de l’État,
Délivrance du permis de construire à Abidjan
Création, construction, équipement et gestion des bibliothèques, musées, théâtres et
centres sociaux et d’éducation préscolaire, crèches et foyers féminins, ainsi que la
gestion du personnel
Création, construction, équipement et gestion des pépinières, espaces verts, parcs et
jardins,
Création, construction, équipement et gestion des bornes fontaines et puits à eau
4. La tutelle de l’État
La tutelle de l’État passe par le contrôle administratif a priori. C’est la loi n°95-608 portant modification
de la loi de 1980 de l’organisation municipale cite les trente objets sur lesquels les délibérations du
conseil municipal ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité administrative de tutelle. Les
services de l’État appuie aussi les collectivités locales par l’intermédiaire du Fonds social de
développement (FSD).
Fiche réalisée en octobre 2005
par Ousmane SYLL ([email protected])
dans le cadre d’un stage au Cercoop (www.cercoop.org)
3