CONDITIONS GENERALES D`UTILISATION PRESTASHOP CLOUD

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PRESTASHOP CLOUD
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU
CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
PRESTASHOP S.A. est le concepteur et l’éditeur
d’une solution logicielle open source OSL 3.0,
diffusée sous licence libre, permettant à ses
Utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée,
des sites de e-commerce.
La version de base de cette solution est gratuitement
et librement téléchargeable depuis le site internet de
PrestaShop
accessible
à
l’adresse
:
www.prestashop.com.
Cette solution dispose d’une architecture ouverte et
modulaire qui permet à chaque Utilisateur de
personnaliser son site de e-commerce et de lui
adjoindre des fonctionnalités additionnelles.
PRESTASHOP S.A. a mis au point un service
dénommé « PRESTASHOP CLOUD » permettant à
ses utilisateurs de disposer d’une offre packagée
comprenant:
1.
Définitions
Les termes définis ci-dessous auront dans les
présentes conditions générales (en ce compris son
préambule), toutes les fois qu’ils débuteront par une
majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au
pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« Back-office » désigne l'interface par laquelle
l’Utilisateur peut administrer et paramétrer son Site
Marchand ;
« Boutique » désigne une boutique de e-commerce
utilisant la Solution PrestaShop.
« Conditions Générales » désignent les présentes
conditions générales ;
« Exigences de Configuration » désignent
l'équipement informatique comprenant un terminal
récent, un navigateur internet récent et une
connexion suffisante, haut débit, au réseau internet.
I.
Un droit d’utilisation distant à la solution de ecommerce PRESTASHOP;
II.
L’hébergement de cette solution auprès d’un
hébergeur professionnel ;
III.
L’accès à un Back-Office permettant de gérer
son Site Marchand ;
IV.
La faculté d’envoyer des emails et la faculté de
réserver un nom de domaine ;
« Options Payantes » désignent les prestations
proposées par PRESTASHOP S.A. sur le Site telles
que définies au sein des présentes Conditions
Générales ;
V.
La faculté de personnaliser son Site Marchand
par l’installation de Modules et/ou Thèmes
développés par PrestaShop ou ses partenaires
(Option Payante).
«
Partie(s)
»
désignent
collectivement
PRESTASHOP
S.A.
et
l’Utilisateur
et
individuellement l’un d’entre eux ;
Les présentes Conditions Générales ont pour objet
de définir les droits et obligations entre
PRESTASHOP S.A. et les Utilisateurs ainsi que les
termes et modalités du service « PRESTASHOP
CLOUD » auquel l’Utilisateur a décidé de souscrire,
après (i) avoir pris connaissance des Conditions
Générales qu’il accepte sans réserve et (ii) s’être
assuré de l’adéquation du service «PRESTASHOP
CLOUD » à ses besoins.
« Module » désigne un développement logiciel
réalisé par PRESTASHOP S.A. ou l’un de ses
partenaires permettant d’ajouter une fonctionnalité à
la Solution;
« PrestaShop S.A. » désigne la Société Anonyme
PrestaShop, au capital de 320 045,55 euros, ayant
son siège social au 2 rue d’Amsterdam – 75009
PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro B 497 916 635 ;
« PrestaShop Addons » désignent la plateforme de
commercialisation de Modules, Thèmes et autres
Options payantes proposés par PRESTASHOP S.A.
et
accessible
à
l'adresse
:
http://addons.prestashop.com (ou tout url qui lui
serait substituée).
« Service » désigne le service PRESTASHOP
CLOUD, tel que présenté dans le préambule ci-avant
et décrit sur le Site ;
« Site » désigne le site édité par PRESTASHOP
S.A. accessible à l’Url www.prestashop.com et sur
lequel est notamment présenté le Service ;
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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3.1. Création d’un compte
« Site Marchand » désigne le site de e-commerce
reposant sur la Solution et exploité par l’Utilisateur
par le biais du Service aux fins de son activité de
vente en ligne ;
La souscription au Service exige la création
préalable ou simultanée d’un compte, selon la
procédure prévue à cet effet sur le Site.
« Solution » désigne
le
logiciel
édité
par
PRESTASHOP S.A., permettant la création,
l’administration et l’exploitation d’un Site Marchand
dans le cadre du Service ;
L’accès au Service est notamment conditionné par la
fourniture par l’Utilisateur de ses coordonnées non
erronées, et d’une adresse email, qui sera validée
selon la procédure en ligne.
« Thème » désigne un développement logiciel
réalisé par PRESTASHOP S.A. ou l’un de ses
partenaires permettant une personnalisation
graphique de la Solution ;
L’accès au Service est gratuit à l’exception de l’achat
d’Options Payantes.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou
morale agissant à titre professionnel et qui souscrit
au Service.
2.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de
son nom d’utilisateur et du code d’accès associé
pour lui permettre l’accès au Back-Office.
Acceptation des Conditions Générales
La souscription et l’utilisation du Service est soumise
aux Conditions Générales que PRESTASHOP S.A.
se réserve le droit de modifier à tout instant, les
modifications prenant le cas échéant effet dès leur
publication sur le Site. Les Utilisateurs ayant déjà
souscrit au Service seront informés par courriel, ou
via le Site, des nouvelles conditions générales avant
leur entrée en vigueur.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve,
réputée donnée dès lors que la case « j’accepte les
conditions générales » est cochée lors de la création
du compte.
A défaut d’avoir coché cette case, la création du Site
Marchand par l’Utilisateur est impossible et non
valable, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur est informé que la souscription au
Service
est
exclusivement
réservée
aux
professionnels au sens du droit de la consommation
et déclare avoir cette qualité.
Cette déclaration est déterminante de la volonté de
contracter de PRESTASHOP S.A., le Service ayant
été défini en fonction des exclusions et limitations de
responsabilité prévues au sein des présentes
Conditions Générales.
En tant que professionnel agissant à des fins qui
entrent dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, l’Utilisateur
reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation
dont bénéficient seulement les consommateurs au
sens du Code de la consommation. L’utilisateur
reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’une faculté de
rétractation
sur
les
contenus
numériques
téléchargés à partir du moment où le téléchargement
a commencé.
3.
3.2. Fourniture des codes d’accès au BackOffice
Souscription au Service
Toute connexion au Service utilisant les identifiants
et mots de passe de l’Utilisateur est réputée avoir été
effectuée par l’Utilisateur.
4.
Configuration minimale requise
L’utilisation du Service nécessite un accès au réseau
Internet et le respect des Exigences de
Configuration. La fourniture de ces Exigences de
Configuration n’étant pas comprise dans le Service,
l’Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour
obtenir cet accès auprès de l’opérateur adéquat
librement choisi par l’Utilisateur et sous la
responsabilité de celui-ci.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces
contraintes de configuration et s’engage à s’y
conformer.
PRESTASHOP S.A. décline toute responsabilité, et
n’aura aucune obligation de remboursement, en cas
de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du
Service dû à l’absence de connectivité à Internet ou
à l’absence de respect des Exigences de
Configuration.
5.
Objet du Service
L’objet du Service est de fournir à l’Utilisateur une
solution de création et d’hébergement d’un Site
Marchand réalisé sur la base de la Solution et
pouvant être personnalisé grâce à l’installation des
Modules et Thèmes proposés par PRESTASHOP
S.A. (Options Payantes).
L’objet du Service est exclusivement de nature
technique.
L’Utilisateur fait son affaire de la gestion, notamment
commerciale, logistique, marketing et financière du
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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Site Marchand, auquel
demeure étranger.
PRESTASHOP
S.A.
Il est notamment précisé que PRESTASHOP S.A. ne
souscrit aucun engagement ni ne concède aucune
garantie relativement :
-
à la disponibilité permanente du Site Marchand,
celui-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du
fait notamment d’opération de maintenance ;
-
à l’adéquation du Site Marchand aux besoins de
l’Utilisateur ;
-
au référencement du Site Marchand sur les
moteurs de recherches ;
-
à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur
le Site Marchand ;
-
à la rentabilité commerciale du Site Marchand ;
-
à l’absence de dysfonctionnements
d’anomalies du Site Marchand.
et
La demande de réservation d’un nom de domaine
auprès de PRESTASHOP S.A. ne sera prise en
compte par cette dernière qu’après encaissement
effectif par ses soins du règlement correspondant
effectué par l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à ne pas
enregistrer de nom de domaine contenant la marque
enregistrée PrestaShop.
PRESTASHOP S.A. décline toute responsabilité si le
nom de domaine commandé par l’Utilisateur est
finalement réservé par un tiers au cours du délai
nécessaire à l’encaissement du règlement effectué
par l’Utilisateur. La somme versée pour la
réservation du nom de domaine sera alors
remboursée à l’Utilisateur, sans que ce dernier ne
puisse réclamer aucune indemnité.
5.3. Accès limité au code source du Site
Marchand pendant l’utilisation du Service
L’Utilisateur ne dispose pas d’un accès FTP lui
permettant d’accéder à l’intégralité des fichiers
sources du Site Marchand.
5.1. Hébergement
L’Utilisateur souscrivant au Service bénéficie d’un
hébergement gratuit de son Site Marchand par les
soins de PRESTASHOP S.A. auprès d’un hébergeur
professionnel.
PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour
réaliser ou faire réaliser, régulièrement, la
sauvegarde des données techniques et base de
données des Sites Marchands.
En cas de survenance d’un incident technique du
Service non généré par l’Utilisateur, PRESTASHOP
S.A. fera ses meilleurs efforts pour restaurer les
Sites Marchands des Utilisateurs, sur la base de la
dernière sauvegarde réalisée.
En dehors cette hypothèse, les données relatives au
Site Marchand ne pourront être communiquées à
l’Utilisateur qu’à la résiliation du Service par
l’Utilisateur, dans le cadre des articles 15 et 16 des
Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte.
5.2. Réservation du nom de domaine du Site
Marchand
Une fois créé, le Site Marchand sera accessible par
défaut
à
l’adresse
URL
de
type
«nomdusitemarchand.pswebshop.com»
ou
« nomdusitemarchand.pswebstore.com » attribué
par PRESTASHOP S.A., selon des critères
géographiques définis par PRESTASHOP S.A., et
qui demeure la propriété de cette dernière. Cette
réservation du nom de domaine par défaut est
incluse dans le périmètre du Service.
L’Utilisateur pourra cependant procéder par luimême ou demander à PRESTASHOP S.A. de
procéder à la réservation d’un autre nom de domaine
dans le cadre de l’achat d’une Option Payante.
Pour les besoins du bon fonctionnement du Service,
l’Utilisateur bénéficiera d’un accès FTP limité à
certains fichiers sources du Site Marchand.
L’Utilisateur s’engage à utiliser cet accès pour les
seuls besoins nécessaires à l’exploitation de son Site
Marchand dans le cadre du Service.
5.4. Assistance technique
Dans le cadre du Service, aucune assistance
technique n’est fournie ni garantie à l’Utilisateur.
L’Utilisateur a cependant la faculté d’acheter une
offre d’assistance technique proposée par
PRESTASHOP S.A. dans le cadre des Options
Payantes
5.5. Emails
L’Utilisateur souscrivant au Service bénéficie de la
possibilité gratuite d’envoyer des emails aux clients
de son Site Marchand. L’envoi des emails est réalisé
par un prestataire professionnel missionné par
PRESTASHOP S.A.
PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour
que l’envoi des emails soit réalisé de manière
satisfaisante. PRESTASHOP S.A. ne s’engage pas
sur la qualité effective de l’envoi des emails.
L’Utilisateur souscrivant au Service et utilisant l’envoi
d’emails est réputé accepter les conditions
générales du prestataire professionnel accessibles à
l’adresse
suivante :
https://fr.sendinblue.com/legal/generalterms/.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’envoi
d’emails de manière abusive, et en tout état de
cause, à limiter l’usage de l’envoi d’emails aux seuls
clients du Site Marchand qui ont accepté d’en
recevoir le cas échéant, via un opt-in. L’Utilisateur
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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reconnaît qu’il doit respecter la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés quant à
la gestion de sa base clients et déclarer ce fichier
à la CNIL.
Le prestataire professionnel missionné par
PRESTASHOP S.A. pourra proposer à l’Utilisateur
ses services payants.
5.6. Modules et Thèmes
L’Utilisateur a la faculté d’installer sur son Site
Marchand des Modules et Thèmes proposés par
PRESTASHOP S.A. dans le cadre des Options
Payantes via son Back-office ou sur PrestaShop
Addons. Certains Modules et Thèmes sont
présentés par défaut par PRESTASHOP S.A. dans
le Back-office du Site Marchand et peuvent être
installés gratuitement sur le Site Marchand.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de
l’installation et du paramétrage des Modules et
Thèmes.
Il est par ailleurs formellement interdit à l’Utilisateur
d’installer sur le Site Marchand toute application qui
ne lui serait pas proposée par PRESTASHOP S.A.
via son Back-office ou via PrestaShop Addons.
6.
Accessibilité du Service
PRESTASHOP S.A. fournira ses meilleurs efforts
aux fins de rendre le Service accessible par
l’Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que
celles requises pour les besoins de la maintenance
curative ou évolutive de la Solution, la sauvegarde
des données ou de manière générale pour assurer
le bon fonctionnement du Service.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée
sur le fait que le Service est, comme toute application
informatique, susceptible de dysfonctionnements,
anomalies,
erreurs
ou
interruptions.
En
conséquence, PRESTASHOP S.A. ne garantit pas à
l’Utilisateur le fonctionnement ininterrompu du
Service.
En aucun cas, PRESTASHOP S.A. ne pourra être
tenue responsable des dommages subis par
l’Utilisateur qui seraient dus à une indisponibilité du
Service, et ne peut en aucun cas être tenue envers
l’Utilisateur d’une obligation de réparation ou
d’indemnisation qui serait liée à un problème
d’accessibilité au Service.
7.
Achat d’Options Payantes
A tout moment, l’Utilisateur pourra acheter des
Options Payantes afin de bénéficier de nouvelles
prestations et de personnaliser son Site Marchand.
Toute prestation ou fonctionnalité non décrite
comme gratuite au sein de l’article 5 « objet du
Service » des Conditions Générales est, sauf
indication contraire et expresse sur le Site, une
Option Payante.
Les Options payantes peuvent être achetées
principalement via le Back-office du Site Marchand
et sur PrestaShop Addons. L’Utilisateur déclare avoir
eu connaissance des conditions financières et des
conditions générales de vente et/ou d’utilisation des
Options payantes, et les avoir acceptées.
Les tarifs s’entendent hors taxe.
8.
Engagements de l’Utilisateur
8.1. Usage conforme à l’objet du Service
Le Service ne peut être utilisé que pour la création et
l’exploitation d’un Site Marchand dans le respect de
l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Utilisateur
s’engage à respecter la législation en vigueur tout
comme la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’interdit tout autre usage, toute autre
utilisation étant soumise à l'autorisation préalable et
écrite de PRESTASHOP S.A.
8.2. Usage loyal du Service
Eu égard à la gratuité du Service, l’Utilisateur
s’engage à utiliser le Service selon les standards
habituels de la profession.
L’usage raisonnable et loyal du Service inclut
notamment mais non exclusivement une utilisation
mesurée de l’espace de stockage, de la bande
passante, et, plus généralement, des ressources
serveurs, mis à disposition dans le cadre du Service.
Pour des raisons techniques, le marchand ne pourra
utiliser plus de 20 GB de bande passante par mois
et la taille de sa base de données ne pourra
dépasser 300 MB. Dans le cadre du fair use, il est
recommandé au marchand de ne pas dépasser 3GB
d’espace disque ou de dépasser un maximum de
trente (30) connexions Mysql simultanées.
La Solution permet l’envoi d’emails aux clients du
Site Marchand. L’Utilisateur s’engage à ne pas
utiliser cette fonctionnalité de manière abusive, et en
tout état de cause, à limiter l’usage de l’envoi
d’emails aux seuls clients du Site Marchand et en
conformité avec la réglementation relative aux
données à caractère électronique.
8.3. Obligation d’information de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à informer immédiatement et de
quelque manière que ce soit PRESTASHOP S.A. (i)
de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou
susceptible d’être ainsi qualifié dont il aurait eu
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de
données ainsi que de tout dysfonctionnement, même
non bloquant de la Solution.
8.4. Garantie contre les poursuites judiciaires
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tous
dommages pouvant résulter de l’exploitation du
Service.
L’Utilisateur devra garantir et relever indemne
PRESTASHOP S.A. de toutes les poursuites et
condamnations judiciaires ou autres dont elle
pourrait faire l’objet, en raison de la violation par
l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations
légales, des obligations stipulées au sein des
Conditions Générales, ou de l’inexactitude de l’une
de ses déclarations.
PrestaShop décline toute responsabilité quant au
contenu et à la valeur juridique attendus des
éléments figurant sur le site du marchand Utilisateur
ainsi que de leur appréciation par une quelconque
administration
ou
juridiction.
Etant rappelé que PrestaShop n’intervient pas, de
quelque façon que ce soit, dans les relations
contractuelles entre le marchand Utilisateur et les
utilisateurs de sa boutique en ligne, PrestaShop ne
saurait être impliqué dans quelque différend
commercial que ce soit pouvant survenir entre le
Client et ses contractants. En conséquence,
PrestaShop ne saurait voir sa responsabilité
engagée en cas de défaillance du marchand
Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la
vente ou la livraison de ses produits et ou services.
11. Limitation
de
responsabilité
PRESTASHOP S.A. (Options Payantes)
9.
de
Conditions financières
9.1. Concernant le Service
L’accès et l’utilisation du Service sont gratuits.
9.2. Concernant les Options Payantes
Les prix et conditions de facturation de chaque
Option Payante sont disponibles sur le Site, au sein
du descriptif de l’Option Payante concernée.
L’Utilisateur s’engage à fournir à PRESTASHOP
S.A., de manière exhaustive, l’ensemble des
informations nécessaires à assurer le traitement
effectif des paiements le cas échéant. Il s’engage
notamment à renseigner et à mettre à jour dès que
nécessaire son nom ou sa dénomination sociale, son
adresse postale, ses coordonnées bancaires, son
numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’une
adresse email valide.
Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties
conviennent que si un dommage de nature directe
causé à l’Utilisateur prend exclusivement sa source
dans l’exécution d’une Option Payante, les sommes
pouvant être mises à la charge de PRESTASHOP
S.A. au titre de la responsabilité qu’elle pourrait
encourir à ce titre, ne pourront excéder le montant
hors taxes total facturé à l’Utilisateur pour l’Option
Payante concernée durant l’année pendant laquelle
le fait générateur de la responsabilité de
PRESTASHOP S.A. est survenu.
En tout état de cause, la responsabilité de
PRESTASHOP S.A. ne pourra être recherchée pour
la réparation d’un préjudice de nature indirecte, tel
que, sans que cette liste soit limitative : une perte de
revenus ou de chiffre d’affaire, une perte ou vol de
données, une baisse de trafic, une perte de clientèle,
une atteinte à l’image ou la réputation, etc.
Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce
soit, pourra entraîner la suspension de la fourniture
de l’Option Payante.
12. Propriété Intellectuelle
10. Exclusion
de
PRESTASHOP S.A.
L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de
propriété au profit de l’autre Partie. En conséquence,
l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque
façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle
détenus par PRESTASHOP S.A. ou l’un de ses
partenaires, notamment relatif aux textes, photos,
vidéos, données, affiches, logos, marques et autres
éléments reproduits sur le Site sur lesquels
PRESTASHOP S.A. ou l’un de ses partenaires
bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle,
notamment sur la Solution, les Modules et les
Thèmes.
responsabilité
de
PRESTASHOP S.A. est soumise à une obligation de
moyens au regard de la fourniture du Service.
Compte tenu de la gratuité du Service, sauf dol ou
faute lourde, la responsabilité de PRESTASHOP
S.A. ne pourra être recherchée pour la réparation
d’un préjudice de quelque nature que ce soit, direct
ou indirect.
En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable
de toutes les opérations qu’il effectue ou de toute
opération effectuée par un tiers qu’il a mandaté à cet
effet, lors de l’utilisation du Service.
12.1. Absence de cession des droits de
propriété intellectuelle
12.2. Lutte contre la contrefaçon
Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon
sur Internet, l’Utilisateur s’engage à ce que le
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
- Octobre 2016 - Page 5 sur 8 -
contenu de sa Boutique soit conforme à la législation
applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des
tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises
contrefaisantes. Il déclare ne faire l'objet d'aucune
action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de
la société PRESTASHOP S.A. ne saurait être
engagée en cas de vente d’objets issus de la
contrefaçon par l’un de ses Utilisateurs.
12.3. Exploitation du Site Marchand
Pendant l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne
dispose que d’un simple droit d’utilisation distant de
la Solution pour un seul Site Marchand pendant toute
la durée du Service et pour le monde entier.
De même, les Modules et Thèmes développés par
PRESTASHOP S.A. ou ses partenaires sont la
propriété exclusive de ses derniers. Pour ces
Modules et Thèmes, PRESTASHOP S.A. ne
concède à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage
limité à l’utilisation d’un seul Site Marchand pendant
toute la durée légale des droits d’auteur et pour le
monde entier à compter de la commande du Module
ou du Thème concerné, conformément aux
Conditions Générales de PrestaShop Addons.
12.4. Référence commerciale
Tous les textes, photos, vidéos, données, logos,
marques et autres éléments reproduits sur les de
sites de PRESTASHOP S.A. sont réservés et
protégés par les droits de propriété intellectuelle,
notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des
marques et par la législation relative à la protection
des bases de données.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion,
reproduction, ou autre utilisation de ces éléments,
même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation
expresse de PRESTASHOP S.A.
Néanmoins, PRESTASHOP S.A. autorise pendant
l’utilisation du Service, l’Utilisateur à citer, à titre de
référence commerciale, sa dénomination sociale.
L’Utilisateur autorise expressément PRESTASHOP
S.A. à citer, pendant l’utilisation du Service, à titre de
référence commerciale, sa dénomination sociale
ainsi que les marques de ses produits.
Chaque Partie s’engage expressément à ne pas
nuire à l’image de l’autre Partie.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la marque
protégée PrestaShop dans un nom de domaine.
13. Données à caractère personnel
En utilisant le service PrestaShop Cloud, l’Utilisateur
reconnaît qu’il met à disposition ses données
nominatives et commerciales le concernant (nom,
prénom, adresse électronique, numéro de
téléphone, et informations statistiques sur l’activité
du Site Marchand). Ces données sont nécessaires à
PRESTASHOP S.A. pour la gestion des commandes
et les relations commerciales. Ces informations sont
également conservées à des fins de sécurité et pour
mieux personnaliser les offres faites à l’Utilisateur.
Les données peuvent être transmises aux sociétés
qui contribuent au traitement de la commande des
Options Payantes, aux partenaires commerciaux
dont les modules ont été téléchargés ainsi qu’aux
sociétés hébergeant les données des Sites
Marchands. Certains de ces destinataires sont situés
en-dehors de l’Union Européenne, et en particulier la
société OVH, située 800-625 av. du PrésidentKennedy - Montréal, Québec, Canada H3A 1K2.
Cette société, entre autres, peut être amenée à
héberger les données relatives au Site Marchand
ainsi que les données à caractère personnel
relatives à l’Utilisateur afin d’assurer le bon
fonctionnement du Service et d’en proposer des
améliorations. Il est précisé que le Canada est
reconnu par la Commission Européenne comme
offrant un niveau de protection adéquat et suffisant
des données à caractère personnel, en vertu de la
décision n°2002/2/CE du 20 décembre 2001
constatant, conformément à la directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil, le niveau de
protection adéquat des données à caractère
personnel assuré par la loi fédérale canadienne sur
la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques.
Lors de la création ou de la consultation de son
compte, l’Utilisateur accepte de recevoir des offres
de PRESTASHOP S.A. ainsi que des messages
transactionnels de la part des partenaires
commerciaux dont les modules ont été téléchargés.
L’Utilisateur peut à tout moment faire savoir son
opposition au transfert de ses données à la société
PRESTASHOP S.A. ou directement auprès desdits
partenaires.
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et
de ses décrets d’application, l’Utilisateur dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression des informations le concernant
collectées par la PRESTASHOP S.A. dans le cadre
de son activité. Le droit de suppression ne peut être
exercé que pour des motifs légitimes.
Ces droits pourront être exercés directement sur le
Site ou en adressant un courrier à la Société :
PRESTASHOP S.A. - Service Réclamation Données
à caractère personnel, 12, rue d’Amsterdam – 75009
PARIS (France).
L’Utilisateur est informé que le Site met en œuvre un
procédé automatique pour implanter un cookie dans
son ordinateur, permettant d’enregistrer des
informations relatives à sa navigation sur le site.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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Enfin, l’Utilisateur admet que PRESTASHOP S.A.
peut être amenée, conformément à ses obligations
légales, à révéler des données personnelles le
concernant dans le cadre de procédures légales
(réquisitions judiciaires, etc.).
-
usage illicite ou déloyal du Service ;
-
comportement susceptible d’entacher l’image
de PRESTASHOP S.A. ;
-
activité de la boutique susceptible d’entraîner
des perturbations sur l’infrastructure Cloud ;
-
et plus généralement toute violation aux
présentes Conditions Générales.
14. Sous-traitance du Service ou des Options
Payantes
PRESTASHOP S.A. est autorisée à recourir aux
services d’un ou plusieurs sous-traitants qu'il
choisira afin de mener à bien l’exécution de tout ou
partie du Service ou des Options Payantes sans que
l’Utilisateur soit informé au préalable de cette soustraitance.
En tout état de cause, si PRESTASHOP S.A. restera
tenue, à l’égard de l’Utilisateur, du respect par le
sous-traitant des obligations résultant des
Conditions Générales, elle ne consent pas à
l’Utilisateur le bénéfice d’autres obligations et
garanties.
15. Résiliation – Suspension du Service
Si l’une des situations suivantes venait à se produire,
l’Utilisateur pourra, selon l’atteinte, être contacté par
la société PrestaShop S.A. afin de l’enjoindre à
mettre en conformité sa Boutique.
Si l’Utilisateur venait à ne pas s’exécuter,
PrestaShop pourra décider, à sa seule convenance,
de (i) suspendre définitivement la Boutique, ou (ii)
suspendre temporairement la Boutique de
l’Utilisateur pour une durée maximum de soixante
(60) jours, pendant laquelle l’Utilisateur devra
conformer sa Boutique à la réglementation en
vigueur. Passé ce délai, si la Boutique n’est toujours
pas conforme à la législation, elle sera définitivement
suspendue et supprimée. Dans le cas contraire, la
Boutique sera réactivée.
15.1. Résiliation pour convenance
Les Parties peuvent résilier le Service à tout
moment, sans justification ni indemnité.
Si la résiliation est le fait de PRESTASHOP S.A.,
l’Utilisateur en sera informé par email ou via son
Back-Office. Elle sera effective au terme d’un délai
de trente (30) jours à compter de la notification.
En cas d’inactivité de la Boutique d’un Utilisateur de
plus de 30 (trente) jours, définie par l’absence de
connexion de l’Utilisateur à son Back Office, le
Service pourra être suspendu et la Boutique
supprimée par PRESTASHOP S.A. dans un délai de
cinq jours ouvrés suivant l’envoi d’un avertissement
de désactivation resté sans réaction de la part de
l’Utilisateur.
Si la résiliation est le fait de l’Utilisateur, celui-ci
devra notifier à PRESTASHOP S.A. la résiliation en
se rendant dans le menu « Mon Espace Utilisateur »
du Back-Office. La résiliation du fait de l’Utilisateur
sera effective dans un délai maximum de dix (10)
jours à compter de la réception de la demande.
L’Utilisateur restera redevable du montant des
sommes restantes à courir sur cette période au titre
des Options Payantes éventuellement achetées.
15.2. Résiliation ou suspension du Service pour
faute
PRESTASHOP S.A. pourra suspendre ou résilier le
Service, notamment dans l’un des cas suivants :
-
Il est précisé en tant que de besoin que la présente
clause écarte la nécessité pour PRESTASHOP S.A.
de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire.
La résiliation du Service ne donnera lieu à aucun
remboursement de l’Utilisateur.
16. Effet de la résiliation
L’Utilisateur pourra, sur demande écrite, et dans un
délai de dix (10) jours suivant la résiliation du
Service, solliciter l’obtention d’une copie de la base
de données du Site Marchand et des autres fichiers
relatifs à la personnalisation de sa boutique, mais
uniquement sous son format natif dans
l’environnement informatique de la Solution. La
transmission d’une copie de la base de données est
subordonnée au paiement effectif par l’Utilisateur à
PRESTASHOP S.A. des frais inhérents à cette
opération et du tarif indiqué par PRESTASHOP S.A.
PRESTASHOP S.A. ne garantit en aucune manière
la compatibilité du Site Marchand ou de la base de
données avec un autre environnement applicatif.
17. Force majeure
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable
de toute perte ou dommage ayant pour origine le
retard ou l’inexécution de ses obligations imputable
à un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers
extérieur à leur volonté, à la condition que la
survenance de cet événement soit rapidement
portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit,
en précisant l’incidence de cet événement sur la
défaut de paiement des Options Payantes;
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « PRESTASHOP CLOUD »
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durée estimée pendant
l’exécution du Service.
laquelle
il
affectera
Il est convenu que peuvent constituer notamment
des cas de force majeure outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des tribunaux français:
les modifications législatives et réglementaires, les
incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves
internes ou externes aux Parties, la maladie, les
catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres,
les surtensions et chocs électriques, les pannes des
systèmes de refroidissement et des matériels
informatiques, les blocages et ralentissements des
réseaux de communications électroniques, les virus
et piratages informatiques, et plus généralement tout
fait imprévisible et extérieur à la volonté des Parties.
En cas de suspension du Service d’une durée
supérieure à quinze (15) jours à compter de la
notification par l’une des Parties de la force majeure,
l’autre Partie aura la faculté de résilier le souscription
au Service par email ou via le Back-Office, sans
préavis ni indemnité.
18. Convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les logs de
connexion et de visite de l’Utilisateur au Site
Marchand, ainsi que les informations renseignées
par l’Utilisateur dans son compte, seront considérés
comme ayant force probante entre les Parties.
A cet égard, l’Utilisateur autorise PRESTASHOP
S.A., sous réserve du respect de ses obligations de
confidentialité, à procéder à l’enregistrement de
toutes informations utiles à la préservation et à
l’établissement de ces preuves.
19. Loi Applicable – Tribunaux applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises
au droit français. En cas d’interprétation ou de
traduction divergente, seule la version française fera
foi.
Tout différend entre les parties, relativement à
l’interprétation ou à l’exécution des Conditions
Générales fera l’objet d’une tentative de règlement
amiable.
A DEFAUT, LES PARTIES
ATTRIBUENT
COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PARIS (France), NONOBSTANT PLURALITE
DE DEFENDEURS
OU
APPEL
EN
GARANTIE, PROCEDURES D'URGENCE OU
PROCEDURES CONSERVATOIRES.
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