Commission permanente du 6 juillet 2015

Transcription

COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 juillet 2015
-=-=-=-=-=-=-
PROCES-VERBAL
Conseil départemental du Nord
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Tél. : 03 59 73 59 59 - www.lenord.fr
1
La Commission Permanente s’est réunie à l’Hôtel du
Conseil Départemental le 6 juillet 2015 sous la présidence
de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil
Départemental.
Monsieur le Président constate que le quorum est
atteint et que la Commission Permanente peut valablement
délibérer (le quorum étant ensuite vérifié à l’ouverture de
la discussion de chaque délibération).
Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures 05 et
demande à Madame Marguerite CHASSAING de procéder
à l’appel nominatif.
Monsieur le Président rappelle aux membres de la
Commission du Règlement que celle-ci se tiendra juste
après cette réunion de la Commission Permanente.
Nombre de membres en exercice : 82
Etaient présents au moment de l’appel nominatif :
Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Charles
BEAUCHAMP, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Isabelle
BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite
CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE,
Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Joëlle
COTTENYE,
Gustave
DASSONVILLE,
Arnaud
DECAGNY,
Catherine
DEPELCHIN,
Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPSPLOUVIER, Carole DEVOS, Didier DRIEUX, Sylvia
DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART,
Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Isabelle
FREMAUX, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier
HENNO, Mickaël HIRAUX, Patrick KANNER, Sylvie
LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER,
Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André
LENQUETTE, Annie LEYS, Didier MANIER, Geneviève
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET,
Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY,
Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS,
Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT,
Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS,
Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie
VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Dany
WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Isabelle ZAWIEJADENIZON
Ont complété le quorum après l’appel nominatif :
Marc GODEFROY, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT
Absents représentés au moment de l’appel nominatif :
Bernard BAUDOUX donne pouvoir à Charles
BEAUCHAMP, Doriane BECUE donne pouvoir à Maxime
CABAYE, Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Michel
LEFEBVRE, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à MarieChristine STANIEC-WAVRANT, Barbara COEVOET
donne pouvoir à Carole BORIE, Françoise DEL PIERO
donne pouvoir à Arnaud DECAGNY, Frédéric
DELANNOY donne pouvoir à Virginie VARLET, Jean-Luc
DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène
QUATREBOEUFS, Marie-Annick DEZITTER donne
pouvoir à Sylvia DUHAMEL, Martine FILLEUL donne
pouvoir à Alexandra LECHNER, Jacques HOUSSIN
donne pouvoir à Brigitte ASTRUC, Maryline LUCAS
donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Marie
TONNERRE donne pouvoir à Gustave DASSONVILLE,
Joël WILMOTTE donne pouvoir à André LENQUETTE,
Karima ZOUGGAGH donne pouvoir à Max-André PICK
Absente au moment de l’appel nominatif : Claudine
DEROEUX
Monsieur le Président indique qu’il avait saisi Madame
Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la
Santé et des Droits des femmes, sur les problèmes liés à la
CARSAT. Il donne lecture de la réponse, qu’il a reçu par
courrier, et souligne que celle-ci lui a été apportée
rapidement et montre l’intérêt du Gouvernement pour cette
situation.
Monsieur le Président retire de l’ordre du jour le
rapport 4/25 relatif à la création d’aménagements cyclables
sur le territoire des communes de Douai et de Cuincy. Il
précise que quelques vérifications doivent encore être
faites.
DOSSIERS DU PRESIDENT
• Rapport n° 4
Monsieur le Président explique pourquoi il sollicite
l’urgence pour le rapport n° 4 relatif à une convention
entre le Département et la Ville de Lille en matière de
petite enfance. Il propose aux Conseillers Départementaux
de se prononcer sur l’urgence qui est approuvée à
l’unanimité de la Commission Permanente.
Monsieur le Président soumet à l’adoption des
Conseillers Départementaux la proposition énoncée dans le
rapport suivant :
Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte
ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Carole BORIE, Guy
BRICOUT, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis
CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN,
Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERCCUVELIER, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE,
Arnaud DECAGNY, Catherine DEPELCHIN, Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Patrick
VALOIS,
Benoît
VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET,
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
WATTEBLED, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON
2
Absents représentés : Bernard BAUDOUX donne
pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE donne
pouvoir à Maxime CABAYE, Marie-Aline BREDA donne
pouvoir à Michel LEFEBVRE, Josyane BRIDOUX donne
pouvoir à Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Barbara
COEVOET donne pouvoir à Carole BORIE, Françoise
DEL PIERO donne pouvoir à Arnaud DECAGNY,
Frédéric DELANNOY donne pouvoir à Virginie VARLET,
Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène
Absents : Claudine DEROEUX, Marc GODEFROY,
Philippe WAYMEL
64 Conseillers Départementaux étaient présents en
séance. Ils étaient porteurs de 15 pouvoirs.
Vote intervenu à 14h14.
Au moment du vote, 64 Conseillers Départementaux
étaient présents.
Nombre de procurations : 15
Absents sans procuration : 3
N’ont pas pris part au vote : 0
Ont pris part au vote : 79
Résultat du vote :
Abstention : 0
Total des suffrages exprimés : 79
Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
Pour : 79 (Groupe Union Pour le Nord - Groupe
Socialiste Radical et Citoyen – Groupe Communiste,
Républicain, Citoyen et Apparentés)
Contre : 0
La proposition du rapport correspondant est adoptée à
l’unanimité.
N° 4
DGR/2015/623
OBJET :
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA
VILLE DE LILLE EN MATIERE DE PETITE ENFANCE
Conseillers Départementaux les procès-verbaux des
réunions du 16 février et du 11 mai 2015 qui, sans
observation, sont adoptés par assentiment de la
Commission Permanente.
Conformément à la délibération du 12 mai 2014, et afin
de bénéficier des financements de la CAF (montant de la
Prestation de Service Unique (PSU) estimé à 278 000 €
en 2015, puis 217 000 € à partir de 2016 - complétée de la
prestation de service contrat « enfance jeunesse »), le
Multi Accueil Départemental (MAD) doit répondre
notamment au principe d’ouverture d’au moins 30 % de
ses 60 places à des publics autres que les agents
du Département.
Concernant le rapport n° 1 relatif à la représentation du
Département du Nord au sein de différents organismes et
instances, Monsieur le Président indique qu’un tableau va
être distribué et propose de revenir ultérieurement sur ce
rapport.
La Ville de Lille a répondu favorablement à notre
proposition de partenariat pour l’accueil d’enfants lillois
au sein du Multi Accueil Départemental.
Ainsi, la Ville de Lille s’engage à financer 18 places
(6 000 € / place / an, soit 108 000 €) et à orienter les
familles de Lille, Lomme et Hellemmes vers le MAD pour
occuper ces 18 places.
Ce partenariat doit permettre au Département du Nord
de respecter ses engagements auprès de la CAF (convention
enfance / jeunesse et Prestation Sociale Universelle) et de
bénéficier ainsi de ses financements.
Je propose à la Commission Permanente :
– de m’autoriser à signer la convention de partenariat
entre la Ville de Lille et le Département du Nord,
prenant effet au 1er septembre 2015 pour une durée
de 3 ans.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 14h13.
• Rapports nos 2 et 3
Monsieur le Président évoque le rapport n° 2 relatif à la
cotisation à l’Assemblée des Départements de France
(ADF) au titre de l’année 2015.
Conseillers Départementaux les propositions énoncées
dans le rapport suivant :
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
3
STANIEC-WAVRANT,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
Philippe WAYMEL
N° 2
DA/2015/614
OBJET :
COTISATION A L'ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS
DE FRANCE (A.D.F.) AU TITRE DE L'ANNEE 2015
L’Assemblée des Départements de France, association
pluraliste réunissant les Présidents des 102 Conseils
départementaux est le représentant de tous les
départements auprès des instances nationales et
européennes.
Elle est un lieu pertinent de réflexion et d’échanges
d’expériences et son action au service de l’ensemble des
départements en fait un interlocuteur efficace du
Gouvernement. Ses représentants sont régulièrement
auditionnés par les commissions de l’Assemblée Nationale
et au Sénat.
L’Association apporte ainsi une plus-value qualitative
à ses membres. Elle participe au débat public national sur
les enjeux et les modalités de la réforme territoriale en
s’attachant à démontrer la pertinence de l’action des
départements.
Douze commissions préparent et approfondissent les
travaux de l’A.D.F. sur l’exercice des compétences confiées
aux Départements et sur les choix des politiques publiques
départementales.
La cotisation du Département est calculée sur la base
de 0,078 € par habitant inchangée par rapport aux années
précédentes.
La population prise en compte, pour 2015, en
application du décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014
est de 2.587.128 habitants (2.579.208 en 2014), d’où une
augmentation de la cotisation de 0,31 %.
Le montant de la cotisation au titre de l’année 2015,
s’élève à 201.795,98 €. (201.178,22 € en 2014).
– d’autoriser le renouvellement de l’adhésion
du Département à l’Assemblée des Départements
de France moyennant le versement de la somme
de 201.795,98 € représentant la cotisation au titre
de l’année 2015.
– d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au
compte 930.202/6281 du budget départemental
pour l’exercice 2015.
PRISE DE DECISION
:
64 Conseillers départementaux étaient présents en
Les propositions du rapport correspondant sont
adoptées à l’unanimité.
Monsieur le Président attire l’attention des Conseillers
Départementaux sur le rapport n° 3 relatif à la résiliation
du marché concernant l’agenda social.
Monsieur Roger VICOT indique que le Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen regrette que les agents soient
privés de cet agenda et s’abstiendra sur ce rapport.
Monsieur le Président fait observer que le coût de
l’agenda était de 20 € et pense que les agents n’attendaient
pas cet agenda pour être informés des dispositions en
matière sociale qui, en plus, évoluent de manière régulière.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
4
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
STANIEC-WAVRANT,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
Philippe WAYMEL
N° 3
DGSOL/2015/601
OBJET :
RESILIATION DU MARCHE CONCERNANT L'AGENDA
SOCIAL
Par délibération du 7 avril 2014, la Commission
Permanente a autorisé le lancement d’une procédure
d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de
réalisation de 2 100 agendas sociaux destinés au personnel
médico-social travaillant à la Direction Générale de la
Solidarité.
Le marché a été attribué à la société INTESCIA, dite
pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Il a pris effet à la date de sa notification soit le
9 décembre 2014.
Le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières (CCAP), en son article 20.1, prévoit la
possibilité pour le Département, de résilier ce marché pour
motif d’intérêt général, en l’absence de faute du titulaire.
Dans ce cas, le titulaire est en droit de demander une
indemnité correspondant à 3% du montant du marché non
payé.
ESF éditeur,
Cet agenda « social » contient des informations
spécifiques notamment sur le montant des prestations
sociales. Compte tenu des mises à jour en cours d’année
des prestations et de l’évolution des outils informatiques
permettant de disposer de ces éléments, il est prévu de ne
plus recourir à un agenda spécifique ce qui permettra une
économie budgétaire.
Compte tenu de la situation financière de la collectivité
départementale et de la nécessaire maîtrise du budget de
fonctionnement départemental, ce marché passé avec la
société INTESCIA doit être résilié.
Cette décision entraîne une économie de 44 265,69 €
par an.
En conséquence, je propose à la Commission
Permanente :
– de m’autoriser à signer la décision de résiliation ;
– et, dans l’éventualité où l’actuel titulaire le
demanderait, de m’autoriser à mandater une
indemnité telle que prévue au CCAP article 20.1
soit 3% du montant du marché non payé. La
dépense sera imputée sur les crédits existants au
chapitre correspondant.
DEROULEMENT DU VOTE
:
Au moment du vote, 64 Conseillers départementaux
étaient présents.
Absent sans procuration : 3
Résultat du vote :
Abstentions : 19 (Groupe Socialiste, Radical et
Citoyen)
Pour : 60 (Groupe Union Pour le Nord – Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés)
Contre : 0
COMMISSION FINANCES, RESSOURCES HUMAINES,
ADMINISTRATION GENERALE, CONTROLE DE GESTION,
QUALITE DU SERVICE PUBLIC
Monsieur Christian POIRET, Vice-Président en charge
des Finances, du Contrôle de gestion et de
l’Administration générale, présente les 8 rapports
examinés par la Commission. Il précise que le rapport 1/8
a reçu un avis défavorable du Groupe Socialiste, Radical et
Citoyen.
5
Monsieur Bertrand RINGOT signale que le Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen votera contre le rapport 1/8.
Il déplore la diminution drastique de la subvention
accordée par le Département à l’association NORSENIORS,
qui semble disproportionnée par rapport aux baisses
proposées aujourd’hui pour d’autres associations.
Monsieur Charles BEAUCHAMP fait remarquer que le
Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés
avait également émis un avis défavorable en Commission
et votera contre ce rapport 1/8. Il indique que le problème
du soutien aux nombreux agents retraités du Département
se pose et note que la réduction de la subvention est
conséquente.
Monsieur Christian POIRET fait observer qu’au vu de
la situation du Département, il y aura beaucoup de baisses
de subvention.
Monsieur le Président propose d’approfondir le lien
avec le COS et de recevoir les responsables de cette
association afin de leur manifester l’intérêt du
Département pour les personnels retraités.
dans les rapports suivants :
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, JeanMarc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX,
Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René
LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER,
Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS,
Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, MaxAndré PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, MarieHélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric
RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ,
Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT,
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Joël
WILMOTTE donne pouvoir à André LENQUETTE,
Absente : Claudine DEROEUX
N° 1.1
DSI/2015/569
OBJET :
FOURNITURE DE SERVICES TELEPHONIQUES ET DE
RESEAU INTER-SITES OPERES POUR LES SITES
DU DEPARTEMENT DU NORD
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES
OUVERT DECOMPOSE EN QUATRE LOTS
1. Contexte, objectifs
Le Département du Nord est lié actuellement à
plusieurs opérateurs économiques par des marchés pour la
fourniture d'accès de services téléphoniques et de réseau
inter-sites opérés.
Grâce à ces accès, les agents et usagers du
Département peuvent accéder aux systèmes d'information
(messagerie, applications métiers, hébergement de sites…)
et de télécommunications (téléphonie). Ces marchés
arrivant à échéance courant 2016, il convient de poursuivre
ces services de télécommunications par de nouveaux
marchés.
Un premier besoin concerne l’écoulement de trafic
téléphonique des lignes principales ainsi que la fourniture
de numéros colorés (numéro d’accueil à tarification
spéciale de type 0800). Ces accès sont nécessaires afin de
réaliser des communications téléphoniques et d’assurer la
mise à disposition de plateformes d’appels (dont veille
hivernale, astreinte des assistantes familiales).
Un second besoin concerne l’écoulement de trafic
téléphonique des lignes secondaires incluant abonnement,
trafic entrant et sortant (dont lignes analogiques et boîtiers
téléphoniques de
secours). Ces accès sont
complémentaires aux accès ci-dessus.
Un troisième besoin concerne des services loués de
télécommunications fixes non inclus dans les lots 1 et 2
(lignes analogiques à usages spécifiques, notamment pour
les ascenseurs).
Un quatrième besoin concerne les services loués de
transmission de données inter-sites. Ces accès permettent,
notamment, de fournir des services de télécommunications
sécurisés au profit des agents du Département du Nord
(dont travailleurs sociaux, équipes médicaux-sociales,
télétravailleurs).
Actuellement, le Département du Nord dispose d’un
parc d’environ 180 liaisons, dont 15% sont raccordées sur
6
supports optiques. Les autres liaisons sont raccordées sur
des supports cuivrés. Le Département du Nord s’inscrit
dans le cadre du projet Très Haut Débit et prévoit de
raccorder, à terme, l’intégralité de ses sites sur des
supports optiques. Dans le marché actuel, seuls 30% des
sites sont raccordables.
La consultation sera divisée en quatre lots distincts qui
concerneront spécifiquement :
– Pour le lot 1 : la mise à disposition de services
permettant l’écoulement de trafic téléphonique des
lignes principales et numéros colorés incluant
abonnement, trafic entrant et sortant,
permettant l’écoulement de trafic téléphonique des
lignes secondaires incluant abonnement, trafic
entrant et sortant,
loués de télécommunications fixes non inclus dans
les lots 1 et 2,
loués de transmission de données sécurisés intersites.
Il est proposé de lancer une procédure d'appel d'offres
ouvert en vue de conclure quatre marchés à bons de
commande d'une durée de quatre ans chacun.
Des marchés à bons de commande se justifient par le
fait que la mise à disposition des accès de
télécommunications est susceptible d’évoluer sur la durée
des marchés.
2. Prestations attendues
Pour le Lot n°1 :
– Abonnements aux services incluant la fourniture de
matériels et supports d’accès de téléphonie fixe
permettant l’écoulement de trafic des lignes
principales,
– Communications entrantes et sortantes associées
aux abonnements ci-dessus,
– Fourniture de numéros et de services téléphoniques
associés aux abonnements ci-dessus,
– Prestations de mise en œuvre,
– Assistance technique.
– Fourniture de numéros, migration des numéros en
place si nécessaire et fourniture de services
téléphoniques associés aux abonnements ci-dessus,
Pour le Lot n°3 :
– Abonnements temporaires aux services incluant la
fourniture de matériels et supports d’accès de
téléphonie fixe permettant l’écoulement de trafic
des lignes secondaires non pris en charge dans les
lots 1 et 2,
– Fourniture de numéros et de services téléphoniques
associés aux abonnements ci-dessus,
Pour le lot n°4 :
matériels et supports d’accès d'un service de réseau
opéré (dont les liaisons point à point) permettant
l'interconnexion des sites du Département du Nord,
3. Durée et enveloppe prévisionnelle
Les marchés seraient conclus pour une durée de
quatre ans.
Pour le lot 1 :
Le montant maximum serait fixé à 2 000 000 € HT sur
la durée du marché.
Pour le lot 2 :
Pour le lot 3 :
Le montant maximum serait fixé à 40 000 € HT sur la
durée du marché.
Pour le lot 4 :
Pour le Lot n°2 :
matériels et supports d’accès de téléphonie fixe
permettant l’écoulement de trafic des lignes
secondaires,
– d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel
d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics) en vue de conclure quatre
marchés à bons de commande (article 77 du Code
des Marchés Publics) pour la fourniture de services
téléphoniques et de réseau inter-sites opérés selon
7
le détail ci-dessous :
Lot
Description
Durée du marché
Montant
en € HT
minimum
Montant
En € HT
maximum
1
Ecoulement de trafic téléphonique
des lignes principales et numéros
colorés
4 ans
Sans seuil
2 000 000 €
sur la durée du marché
2
Ecoulement de trafic téléphonique
des lignes secondaires
4 ans
Sans seuil
1 500 000 €
3
Services loués de télécommunications
fixes non inclus dans les lots 1 et 2
4 ans
Sans seuil
40 000€
4
Services loués de transmission de
données inter-sites
4 ans
1 000 000€
sur la durée du
marché
7 500 000 €
– de m’autoriser à signer les actes et les marchés
correspondants,
société un marché négocié, compte-tenu de ses droits
d’exclusivité.
– d’autoriser le recours à une procédure négociée en
cas d’appel d’offres infructueux en application des
articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés
Publics.
Le recours au marché à bons de commande se justifie
par le fait que le rythme des besoins est difficilement
appréciable.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux
natures comptables 205, 611, 6156, 6184, 6262 et 21838.
2. Prestations attendues
–
–
–
–
maintenance de la solution,
évolution de la solution,
assistance technique,
formation.
N° 1.2
3. Type de marché
DSI/2015/567
OBJET :
MAINTENANCE ET EVOLUTION DE LA SOLUTION DE
PROJETS ROUTIERS MX ET PRESTATIONS ASSOCIEES
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE NEGOCIEE
Le marché serait conclu pour une durée de 4 ans.
Le montant minimum sur la durée du marché serait fixé
à 70 000 € HT et le montant maximum à 195 000 HT.
1. Contexte, objectifs
La société Bentley Systems France a été retenue lors
d’une précédente consultation pour la fourniture et la
maintenance de la solution MX qui permet la conception de
projets routiers, utilisée à la Direction de la Voirie
Départementale.
Le marché de maintenance arrivant à échéance le
28 décembre 2015, il convient de mettre en place un
nouveau marché de maintenance et prestations associées
permettant d’assurer la pérennité de la solution existante.
De plus, il est nécessaire de prévoir des évolutions de
la solution en vue d’acquérir des licences supplémentaires.
La société Bentley Systems France, société éditrice de
la solution MX, sise à Courbevoie, étant la seule habilitée à
assurer la maintenance, l’évolution de la solution et les
prestations associées, il convient de passer avec cette
– d’autoriser le lancement d’une procédure négociée
(35-II.8° du Code des Marchés Publics) en vue de
passer un marché à bons de commande (article 77
du Code des Marchés Publics) d’une durée de
quatre ans avec la société Bentley Systems France,
sise à Courbevoie, pour la maintenance et
l’évolution de la solution MX et prestations
associées avec les montants suivants :
Montant minimum sur la durée du marché :
70 000 € HT
Montant maximum sur la durée du marché :
195 000 € HT
– de m’autoriser à signer les actes et le marché
correspondant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux
natures comptables 205, 611, 6156, 6184, 21838, 2031.
8
N° 1.3
DIC/2015/583
OBJET :
LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT EN VUE DE
PASSER UN ACCORD-CADRE POUR LA CONCEPTION,
L'ORGANISATION ET LA FOURNITURE DES PRESTATIONS
ET PERSONNELS TECHNIQUES NECESSAIRES A LA
REALISATION DES EVENEMENTS ORGANISES PAR
LE DEPARTEMENT DU NORD (HORS OPERATIONS
SPECIFIQUES)
Le Département du Nord organise chaque année de
nombreux évènements, qui répondent à différents besoins :
colloques,
cérémonies,
inaugurations,
stands…
Le Département s’appuie, pour la réalisation de ces
évènements, principalement sur les équipes de la Direction
de l’Information et de la Communication.
Mais compte-tenu de l’importance et du nombre
d’évènements organisés ainsi que de l’ampleur des besoins
en termes de personnels techniques et de matériels, la
Commission Permanente du Conseil Départemental
du Nord avait, par délibération en date du 22 octobre 2012,
autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres
ouvert afin de conclure un accord-cadre mono-attributaire
pour la conception, l’organisation et la fourniture de
prestations techniques et de personnels techniques,
nécessaires à la réalisation des évènements organisés par
le Département du Nord (hors opérations spécifiques),
pour un montant maximum de 800 000 € TTC.
Cet accord-cadre avait été conclu pour une durée
d’un an, reconductible deux fois. Il arrivera à son terme le
31 Mai 2016.
Il importe donc de lancer un appel d’offres ouvert,
conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des
Marchés Publics, pour permettre de passer un accord-cadre
mono-attributaire (article 76 du Code des Marchés
Publics), pour une durée d’un an renouvelable deux fois,
sans montant minimum annuel et d’un montant maximum
annuel de 500 000 € TTC.
– d'autoriser le lancement d’une procédure d’appel
d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57
à 59 et 76 du Code des marchés publics, en vue de
passer un accord-cadre mono-attributaire, pour une
durée d’un an renouvelable deux fois, sans montant
minimum annuel et d’un montant maximum annuel
de 500 000 € TTC,
pour
la
conception,
l’organisation et la fourniture de prestations et de
personnels techniques, nécessaires à la réalisation
des évènements organisés par le Département
du Nord (hors opérations spécifiques),
– d’autoriser le recours à une procédure de marché
négocié en cas d’appel d’offres infructueux
(article 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés
Publics).
Les différents crédits nécessaires sont inscrits au
budget départemental, sous le sous-chapitre 930-23
articles 6232.
N° 1.4
DIC/2015/585
OBJET :
LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT POUR LA
PASSATION D'UN MARCHE RELATIF AUX TRANSPORTS DE
PASSAGERS POUR LES BESOINS DE L'ENSEMBLE DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX (HORS OPERATIONS
SPECIFIQUES)
À l’occasion des manifestations organisées par
le Département du Nord ou auxquelles il participe,
différents besoins de transport doivent être assurés.
Ces prestations n’entrent ni dans le cadre de la
délégation de service public « transports » passée par le
Conseil Départemental du Nord, ni dans celui des frais de
déplacement.
Il s’agit de prendre en charge, par car ou minicar, le
transport notamment des élus départementaux, d’agents
départementaux, de scolaires, d’élus du Conseil
départemental des jeunes…
Par délibération du 12 Décembre 2011, le Conseil
Départemental du Nord avait autorisé ses services à passer
un appel d’offres ouvert afin de retenir un prestataire en
charge des transports de passagers pour les besoins de
l’ensemble des services départementaux (hors opérations
spécifiques).
Ce marché avait été conclu pour une durée d’un an
renouvelable trois fois. Il arrivera à son terme le
30 Mai 2016.
Marchés
Publics,
pour
permettre
de
passer
trois (3) marchés de services à bons de commande
(article 77 du Code des Marchés Publics), pour une durée
d’un an renouvelable 3 fois, selon l’allotissement suivant :
Lot 1 – Transport de passagers pour les besoins de
l’ensemble des services départementaux,
autocar petite capacité de 7 à 29 places (place
pour personnes à mobilité réduite) sans seuil
minimum,
seuil
annuel
maximum
100 000 € TTC ;
autocar capacité de 30 à 57 places (place pour
personnes à mobilité réduite) sans seuil
minimum,
seuil
annuel
maximum
180 000 € TTC;
autocar grande capacité de 63 à 91 places
9
(place pour personnes à mobilité réduite) sans
seuil minimum, seuil annuel maximum
50 000 € TTC ;
passer trois (3) marché à bons de commande pour
une durée d’un an renouvelable 3 fois, pour la prise
en charge du transport de passagers pour les besoins
de l’ensemble des services départementaux (hors
opérations spécifiques) selon l’allotissement
suivant :
autocar petite capacité de 7 à 29 places
(place pour personnes à mobilité réduite)
sans seuil minimum, seuil annuel maximum
100 000 € TTC.
autocar capacité de 30 à 57 places (place
pour personnes à mobilité réduite) sans seuil
minimum,
seuil
annuel
maximum
180 000 € TTC.
autocar grande capacité de 63 à 91 places
(place pour personnes à mobilité réduite)
sans seuil minimum, seuil annuel maximum
50 000 € TTC.
– de m’autoriser à signer les actes et les marchés
relatifs à cette opération.
Publics).
article 6245.
Ce marché avait été conclu pour une durée d’un an,
reconductible trois fois. Il arrivera à son terme le
1er avril 2016.
Marchés Publics, pour permettre de passer un marché de
fournitures et de services à bons de commande (article 77
du Code des Marchés Publics), pour une durée d’un an
renouvelable trois fois, sans montant minimum annuel et
d’un montant maximum annuel de 50 000 € TTC.
passer un marché à bons de commande pour une
durée d’un an renouvelable trois fois, sans montant
minimum annuel et d’un montant maximum annuel
de 50 000 € TTC, pour la réalisation de l’exécution
graphique des éditions du Département du Nord;
– de m’autoriser à signer le marché ainsi que tous les
actes et décisions correspondants ;
Publics).
article 62268.
N° 1.6
DSINT/2015/576
OBJET :
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE EN
VUE DE PASSER UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR
DES PRESTATIONS DE TRAITEUR POUR LES SERVICES
DEPARTEMENTAUX (HORS OPERATIONS SPECIFIQUES)
L’activité des services départementaux nécessite de
recourir aux prestations de traiteurs sur le territoire
du Département du Nord.
N° 1.5
DIC/2015/582
OBJET :
LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT RELATIF A
LA REALISATION DE L'EXECUTION GRAPHIQUE DES
EDITIONS DU DEPARTEMENT DU NORD
Le Conseil Départemental du Nord avait, par
délibération en date du 14 mars 2011, autorisé ses services
à passer un appel d’offres ouvert afin de retenir un
prestataire en charge de l’exécution graphique des éditions
du Département du Nord.
Lors de sa séance du 7 juillet 2014, la Commission
Permanente a autorisé le lancement d’une procédure
adaptée ouverte pour des prestations de traiteurs (hors
opérations spécifiques), composée de seize lots
géographiques. Le lot 5 (marché 2014-472) a été attribué à
la société Flunch Traiteur à Villeneuve d’Ascq en date du
18 novembre 2014.
Conformément
à
l’article III
section 3.02 du CCAP, le représentant du pouvoir
adjudicateur décide de ne pas reconduire ce marché au
terme de la première année.
Aussi, il convient de lancer une nouvelle procédure
adaptée ouverte en vue de passer un nouveau marché à
10
bons de commande, conformément aux articles 30 et 77 du
Code des marchés publics, sans seuil, en raison de la
diversité des prestations qui seront prévues dans le marché,
de la difficulté à prévoir le nombre et l’importance des
manifestations pour lesquelles le recours à ce marché sera
requis et selon l’allotissement ci-après :
Lot 5 : Prestation de petits cocktails et restauration
jusqu’à
150 personnes
sur
la
zone
géographique de la Métropole Lilloise.
Le marché sera conclu pour une durée d’un (1) an
renouvelable deux (2) fois à compter de sa date de
notification.
– de lancer une procédure adaptée ouverte en vue de
passer un marché à bons de commande
conformément aux articles 30 et 77 du Code des
marchés publics, sans seuil ;
– de m’autoriser à signer le marché et les actes
correspondants ;
– d’imputer cette dépense sur la nature
comptable 6232 des différentes opérations gérées
par la Direction du Service Intérieur et la nature
comptable 6234 des différentes opérations gérées
par la Direction de l’Administration Générale.
Lot 2 : boucherie et charcuterie
– montant minimum annuel : sans
– montant maximum annuel : 28 000 € TTC
Lot 3 : poissons
Lot 4 : boulangerie et pâtisserie
Lot 5 : laitage et fromage pour la Direction du Service
Intérieur
Lot 6 : surgelés
Lot 7 : laitage et fromage pour le MAD (Multi Accueil
Départemental)
Le recours au marché à bons de commande prévu à
l’article 77 du code des marchés publics se justifie au
regard de la diversité des besoins et de la difficulté à
prévoir avec précision, et a priori le nombre, le rythme et
l’importance de leur survenance.
N° 1.7
DSINT/2015/577
OBJET :
OUVERT EN VUE DE PASSER SEPT MARCHES A BONS DE
COMMANDE POUR DES PRESTATIONS
D’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS FRAIS DES
SERVICES DU DEPARTEMENT DU NORD (HORS SERVICES
CULTURELS)
Les marchés relatifs à l’approvisionnement en produits
frais des services du Département du Nord (hors services
culturels) arrivent à échéance aux dates suivantes :
– lot 1 : 22 mars 2016,
– lots 2, 4 et 5 : 21 mars 2016,
– lot 6 : 28 mai 2016.
Aussi, il convient de lancer une procédure d’appel
d’offres ouvert en vue de passer sept nouveaux marchés à
bons de commande conformément aux articles 10, 33, 57
à 59 et 77 du code des marchés publics, d’un an
renouvelable trois fois, selon l’allotissement et les
montants suivants :
Lot 1 : fruits et légumes
– d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert
en vue de passer sept marchés à bons commande,
d’une durée d’un an, renouvelables trois fois pour
l’approvisionnement en produits frais des services
du Département du Nord (hors services culturels),
selon l’allotissement et les montants visés
ci-dessus ;
– d’autoriser le recours à des procédures négociées,
en cas d’appel d’offres infructueux, conformément
aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du code des marchés
publics ;
– de m’autoriser à signer les marchés et les actes
correspondants ;
– d’imputer
ces
dépenses
sur
la
nature
comptable 60623/930202 des différentes opérations
gérées par la Direction du Service Intérieur et
le MAD (Multi Accueil Départemental).
PRISE DE DECISION
:
11
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame
TONNERRE et Messieurs GODEFROY, WAYMEL.
Les propositions des rapports correspondants sont
N° 1.8
Contre : 28 (Groupe Socialiste Radical et Citoyen –
Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et
Apparentés)
adoptées à la majorité.
DOSSIERS DU PRESIDENT
DCTRS/2015/551
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE
L'ANNEE 2015 A L'ASSOCIATION NORSENIORS
(RENOUVELLEMENT)
L’association NORSENIORS a pour objet de mener toutes
actions destinées à améliorer la qualité de vie des retraités
du Département du Nord, à développer les potentialités des
adhérents dans tous les domaines, à leur permettre de
rester actifs et intégrés, à susciter des activités pour
maintenir les liens entre ses adhérents.
Le Département du Nord attribue une subvention à
cette association pour lui permettre de mener à bien cet
objet. En 2014, NORSENIORS avait bénéficié d’une
subvention de 5 200 € (CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS).
• Rapport n° 1
Monsieur le Président note que les Conseillers
Départementaux ont reçu le tableau des désignations
proposées dans les différentes structures.
Monsieur Bertrand RINGOT interroge Monsieur le
Président sur le fait que le conseil portuaire de
Grand-Fort-Philippe Gravelines ne figure plus dans le
document qui est diffusé.
Monsieur le Président répond qu’une petite erreur a été
commise par les services puisqu’il ne s’agit pas d’une
désignation par l’assemblée, mais d’une désignation du
Président.
Je propose au Conseil Départemental :
– de m’autoriser à procéder au versement d’une
subvention au titre de l’année 2015, pour un
montant de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) ;
– d’imputer la dépense correspondante sur les crédits
inscrits à l’article 930.202, nature comptable 6574,
du budget départemental de l’exercice 2015.
DEROULEMENT DU VOTE
:
étaient présents.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 53 (Groupe Union Pour le Nord et Monsieur
RENAUD)
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
12
SOGEMIN demande au Département de désigner
parmi
ses
représentants
au
Conseil
d’Administration un conseiller départemental pour
siéger à la Commission d’Appel d’Offres ;
4) Groupement Européen de Coopération Territoriale
Eurométropole (GECT) Lille-Kortrijk-Tournai : le
Groupe Socialiste Radical et Citoyen avait présenté
la candidature de M. MARCHAND au titre des
3 commissions mais un même représentant ne peut
siéger que dans une seule commission. Sur
proposition de son groupe, M. MARCHAND pourrait
être remplacé par Mme STANIEC-WAVRANT dans la
commission n°2 « Eurométropole
mobile
et
accessible » et par Mme FILLEUL dans la
commission n°3 « Eurométropole Bleue et verte ».
N° 1
DA/2015/613
OBJET :
REPRESENTATION DU DEPARTEMENT DU NORD AU SEIN
DE DIFFERENTS ORGANISMES ET INSTANCES
DESIGNATIONS MODIFICATIVES ET COMPLEMENTAIRES
Lors de sa réunion du 24 avril 2015, le Conseil
départemental a, par sa délibération N°DA/2015/279,
désigné les représentants du Département dans les conseils
des organismes associés et de nombreux organismes et
commissions extérieurs.
Néanmoins, l’instruction n’avait pu être achevée pour
permettre les désignations au sein de divers organismes et
instances. Par ailleurs, certaines désignations doivent faire
l’objet de compléments, de précisions ou de modifications.
Il convient donc de procéder aux désignations
suivantes :
I.
Modification à apporter aux désignations
effectuées le 24 avril 2015 au sein des organismes
suivants :
1) Société Publique Locale Euralille : cette
désignation fait traditionnellement l’objet d’une
représentation de la majorité et de l’opposition. Il
est proposé de remplacer M. CAUCHE par un élu du
Groupe Socialiste Radical et Citoyen ;
2) CLE de SAGE Yser : l’établissement a fait connaître
que, suite au redécoupage cantonal, un siège
pourrait être donné à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale. Il convient donc de
confirmer la désignation de seulement 2 des
3 représentants
du Département,
initialement
désignés au sein du collège des collectivités
territoriales de leurs groupements et des
établissements publics locaux de cette Commission
Locale de l’Eau ;
3) Commission d’Appel d’Offres de la Société pour la
réalisation et la Gestion du Marché d’Intérêt
National (SEM SOGEMIN) de la région de Lille : la
5) Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale (PMCO) : afin
de lui permettre de représenter le Département à la
fois à la Conférence des Présidents et au Comité
Syndical, et avec leur accord, il est proposé de
désigner M. CHRISTOPHE au Comité Syndical en
remplacement de M. BRICOUT.
II.
Désignations n’ayant pu être abordées lors de la
réunion du Conseil
départemental du
24 avril 2015 :
6) Relations partenariales avec les chambres de
métiers, d’artisanat et d’agriculture :
– Plateforme Régionale d'Avances Remboursables
des Métiers et de l'Artisanat : 1 conseiller
départemental à l’Assemblée Générale ;
– dans le cadre de la Convention entre
le Département du Nord et la Chambre des
Métiers de l'Artisanat de Région Nord-Pasde-Calais : Monsieur le Président ou son
représentant au comité de pilotage et 5 conseillers
départementaux au comité technique de suivi ;
– dans le cadre de la convention de partenariat entre
le Département du Nord et la Chambre
d’Agriculture de région Nord-Pas-de-Calais :
5 conseillers départementaux au comité de suivi.
7) Conseil Portuaire de Gravelines - Grand-FortPhilippe : Monsieur le Président du Conseil
départemental ou son représentant (Président du
Conseil Portuaire).
8) Des associations à caractère social pour enfants :
– Association d’Entraide des Pupilles et Anciens
Pupilles d’Etat (ADEPAPE 59) :
° à l’Assemblée Générale : Monsieur le Président
ou
son
représentant
et
3 conseillers
départementaux
° au Conseil d’Administration Monsieur le
Président ou son représentant et 1 conseiller
départemental ;
– Association Nationale des Conseils d’Enfants et
de Jeunes (ANACEJ) : 1 conseiller départemental
13
siégeant à la fois à l’Assemblée Générale, au
Conseil d’Administration et au bureau ;
9) Autres associations :
– Parlement
du
départementaux ;
Savoir :
trois conseillers
– Fort des Dunes : 1 conseiller départemental au
comité de pilotage ;
– Office de Tourisme et des Congrès de Lille : un
conseiller
départemental
au
Conseil
d’Administration qui dispose d’un droit de vote à
l’Assemblée Générale ;
– Lille
3000 :
1 conseiller
départemental,
représentant
titulaire
et
1 Conseiller
départemental,
représentant
suppléant,
à
l’Assemblée
Générale
et
au
Conseil
d’Administration ;
– Association Initiative Flandre : 1 conseiller
départemental au Conseil d’Administration ;
– Centre Régional d'Information Jeunesse (CRIJ) du
Nord/Pas-de-Calais : 1 conseiller départemental
au Conseil d’Administration ;
– Orchestre National de Lille : 1 conseiller
départemental siégeant à la fois en qualité de
membre de droit à l’Assemblée Générale et en
qualité d’administrateur de droit au Conseil
– Association
EURASANTE :
un
conseiller
départemental à l’Assemblée Générale ;
– PARTENALIA AISBL : un conseiller départemental
au Conseil politique ;
– Société Française de l'Evaluation : un conseiller
départemental titulaire et un conseiller
départemental suppléant en qualité de membre
institutionnel ;
– Comité National d'Action Sociale pour le
personnel des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics (CNAS) : un conseiller
départemental au Conseil d’Administration ;
– Association des Gîtes de France du Nord : en
qualité de membre de droit un Conseiller
départemental (nouvelle désignation).
10) L’Agence de Développement et d’Urbanisme de
Lille Métropole (ADU Lille Métropole) :
– trois conseillers départementaux à l’Assemblée
Générale ;
– et 1 conseiller départemental au Conseil
d’Administration (à désigner parmi les
trois représentants à l’Assemblée Générale).
11) Universités :
– Université de Lille I – CUEEP (Centre Université
Economie d'Education Permanente) :
1 conseiller
départemental
au
Conseil
– Université de Lille I – IUT A (Institut Universitaire
de Technologie) :
1 conseiller départemental, représentant titulaire
et 1 conseiller départemental, représentant
suppléant au Conseil d’Administration ;
– Université de Lille I – UFR GA de Géographie et
d’Aménagement :
1 conseiller départemental, représentant titulaire
et 1 conseiller départemental, représentant
suppléant au Conseil d’Administration ;
– Université de Lille II – UFR FSSEP de la Faculté
des Sciences du Sport et de l'Education Physique :
1 conseiller départemental au Conseil de Faculté ;
La refonte des statuts de ces universités ayant été
annoncée, il avait été sursis à ces désignations. Dans la
mesure où les nouveaux statuts de ces établissements n’ont
pas encore été adoptés, il est proposé de désigner les
représentants du Département au sein de ces organismes
sur la base des statuts toujours d’actualité afin de permettre
à leurs instances de se réunir.
12) Personnalités qualifiées :
– Commission Consultative des Services Publics
Locaux du Département du Nord (CCSPL) :
12 personnalités qualifiées
– Conseil Départemental de l'Education Nationale
dans le Département (CDEN) :
2 personnalités qualifiées
Les tableaux joints en annexe présentent pour chaque
organisme ou catégorie d’organisme cités ci-dessus, le
nombre de sièges à pourvoir des représentants, des
délégués ou des personnalités qualifiées, (titulaires et
suppléants) et, le cas échéant, les conditions particulières
de désignation.
– de ne pas procéder au scrutin secret pour la
désignation des représentants du Département aux
conseils d’administration et autres instances des
organismes, ainsi que des personnalités qualifiées,
repris au tableau ci-joint ;
– de constater un accord sur une liste unique de
candidats aux fonctions de représentant titulaire, de
représentant suppléant ainsi que de personnalité
qualifiée pour chacune des instances de ces
organismes et donc que les conditions du 4e alinéa
de l’article L.3121-15 du code général des
collectivités territoriales sont remplies pour l’entrée
en
vigueur
immédiate
des
nominations,
conformément aux tableaux qui seront annexés à la
délibération.
14
15
16
17
18
19
20
21
DEROULEMENT DU VOTE
:
étaient présents.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 81 (Groupe Union Pour le Nord – Groupe
Socialiste Radical et Citoyen – Groupe Communiste,
Républicain, Citoyen et Apparentés)
Contre : 0
COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,
ENFANCE, FAMILLE, PREVENTION SANTE, PERSONNES
AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,
JEUNESSE
• Rapports nos 2/1 à 2/3
Monsieur Olivier HENNO, Vice-Président en charge
de l’Insertion, présente les rapports relevant de sa
délégation. Il attire particulièrement l’attention des
Conseillers Départementaux sur le rapport 2/1, qui
concerne les crédits territorialisés pour les subventions aux
organismes d’insertion, et remercie les nouveaux
Présidents des Commissions Territoriales d’Insertion et les
services, pour leur promptitude à travailler et leur
engagement.
Monsieur Charles BEAUCHAMP indique que le
votera contre le rapport 2/3. Il déplore la diminution de la
subvention accordée à l’association ARCADE Ruraux
solidaires qui fait un travail de plus en plus important.
Monsieur Olivier HENNO fait observer que cette
baisse résulte du budget voté et correspond aussi à une
diminution du travail pour ce qui concerne l’insertion et le
suivi des bénéficiaires du RSA.
Madame Isabelle FERNANDEZ souligne que
l’association ARCADE Ruraux solidaires a un rôle
primordial et souligne l’impact que la baisse de cette
subvention aura. Elle signale que le Groupe Socialiste,
Radical et Citoyen votera contre le rapport 2/3.
Monsieur Patrick VALOIS précise que l’association
Ruraux solidaires effectue un travail de qualité
ARCADE
qui s’adresse au monde agricole, mais également à des
commerçants, des artisans, des professions libérales du
milieu rural. Il fait, par ailleurs, remarquer qu’un échange
a eu lieu avec les responsables de cette association qui
adhèrent au principe de l’effort collectif.
Monsieur HENNO confirme que cette association
réalise un travail de qualité, mais indique que, compte tenu
de la réalité budgétaire des crédits d’insertion votés, la
diminution de la subvention est nécessaire. Il ajoute que
cette décision s’est faite dans un dialogue conjoint avec
l’association.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
22
N° 2.1
DLES/2015/565
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES
FINANCES AU TITRE DES PLANS LOCAUX DE
DEVELOPPEMENT DE L'INSERTION SUR LES COMMISSIONS
TERRITORIALES D'INSERTION DE L'AVESNOIS,
DU CAMBRESIS, DU DOUAISIS, DE FLANDRE INTERIEURE,
DE FLANDRE MARITIME, DE METROPOLE LILLE, DE
METROPOLE ROUBAIX TOURCOING, DU VALENCIENNOIS
Dans un contexte économique et social difficile,
le Département du Nord a la responsabilité de l’insertion
des allocataires du RSA, en lien avec les acteurs du service
public de l’emploi (Pôle Emploi, services de l’Etat) et les
collectivités engagées dans le Pacte Territorial d’Insertion.
Le nombre de foyers allocataires du RSA dans le Nord
s’établit à 148 854 foyers allocataires (décembre 2014),
soit plus de 335 000 personnes couvertes par le
dispositif RSA. Cela représente près de 13% de la
population départementale.
Son ambition est d'agir pour favoriser l'accès à l'emploi
des allocataires du RSA, en proposant une offre d'insertion
élargie et accessible. Il vise également à rapprocher les
dimensions sociales et professionnelles pour favoriser un
accompagnement global des allocataires du RSA.
A cette fin, le Département mobilise ses partenaires
(Etat, Pôle Emploi, Région, Caf, partenaires publics et
associatifs, Chambre consulaire…) pour dynamiser et
coordonner les projets d’insertion en vue du retour à
l’emploi des allocataires. Il s’emploie également à activer
et mettre en synergie l’ensemble des politiques et
dispositifs départementaux et nationaux contribuant à
lutter contre les phénomènes d’exclusion et de précarité.
Le Programme Départemental d’Insertion entend
mettre en œuvre quatre orientations majeures et quatre
principes d'action :
Les orientations :
–
–
–
–
Démultiplier les actions en faveur de l'emploi
Renforcer la dynamique de parcours
Construire une offre d'insertion élargie et accessible
Renouveler la gouvernance et l'évaluation
accompagnement social, réalisé par le référent RSA au sein
d’un CCAS ou d’une structure associative, est adapté et
gradué en fonction des besoins et des potentialités des
allocataires. Ainsi, en fonction de la situation sociale de
l’allocataire, de son parcours personnel et de son degré
d’autonomie, il peut lui être proposé :
– un « accompagnement renforcé » comprenant
plusieurs entretiens par mois, y compris à domicile.
– Un « accompagnement insertion » pour les
allocataires autonomes comprenant des temps de
rencontres réguliers (au moins une fois par mois)
– Un « soutien ponctuel » pour les personnes pour
lesquelles un accompagnement particulier régulier
ne s’avère pas pertinent compte tenu de situations
transitoires (attente de la retraite, existence de
problématiques de santé …)
Cet accompagnement gradué implique des modalités
de financement différenciées et des exigences de
qualifications des professionnels précisées par la
délibération du 24 février 2014.
L’objectif de cette délibération est ainsi de réaffirmer
le rôle et la mission du référent RSA ainsi que d’adapter
l’offre d’insertion à l’évolution du public et à ses besoins
pour la rendre plus accessible et pertinente.
Par ailleurs, une délibération relative à l'accès à
l'emploi et l'insertion professionnelle des allocataires
du RSA du 16 février 2015 détermine les modalités de
financement des actions d’insertion socioprofessionnelle,
assorties d’objectifs de sorties à l’emploi durable (CDI, CDD
de plus de 6 mois, contrat d’apprentissage ou de
qualification…) ou de sorties positives (formation,
parcours IAE,
contrats
aidés).
Ces
actions
concernent notamment la médiation directe vers l’emploi
porté par les sites I.O.D (Intervention sur l’Offre et la
Demande) à laquelle est adossée une référence
socioprofessionnelle, l’accompagnement à la construction
du projet professionnel porté par les PLIE ainsi que
l’accompagnement à la remobilisation professionnelle
porté par les Ateliers Chantiers Insertion.
Le développement de l’axe accompagnement dans
l’ensemble des dispositifs a pour objectif de fluidifier le
parcours des allocataires et le rendre plus réactif.
Un crédit de 26,2 millions d’euros a été inscrit au
2015 pour le financement des actions d’insertion et
d’accompagnement des allocataires du RSA. Ces crédits
sont déconcentrés sur les huit territoires de prévention et
d’action sociale.
BP
Les principes d'actions :
– Rendre l'allocataire acteur de son projet d'insertion ;
– Conforter la démarche de Développement Social
Local ;
– Agir en complémentarité avec les autres politiques
départementales et nationales ;
– Garantir davantage de réactivité et de fluidité au
dispositif.
Pour décliner ces orientations, une délibération du
24 février 2014 définit les nouvelles modalités de
financement de l’offre d’insertion sociale et des missions
d’accompagnement
à
dominante
sociale.
Cet
Les huit Commissions Territoriales d’Insertion (CTI)
présidées par un Conseiller départemental examinent
l’ensemble des demandes et proposent un avis à la
Commission permanente au regard des besoins et de
l’offre globale des partenaires locaux dans le champ de
l’insertion sociale et socioprofessionnelle.
La Commission Permanente du 16 février 2015 a
attribué les financements à hauteur de 9 485 752 € aux
partenaires sur propositions des Présidents de CTI,
correspondant à 4 mois de fonctionnement sur la base
de 4/12èmes du financement alloué en 2014.
23
Il est proposé aujourd’hui à la Commission Permanente
d’examiner les propositions d’actions présentées par
les CTI et répondant aux critères de l’appel à projet pour les
huit derniers mois de l’année 2015.
– d’imputer les dépenses correspondantes sur les
crédits inscrits à l’article 9356, rubriques 561
et 566 - natures comptables 6574, 65734, 65735,
65737, 65738 et 6561 du budget départemental de
l’exercice 2015.
Les tableaux joints à ce rapport intègrent également les
modifications de certaines actions intervenues après la
Commission Permanente du 16 février 2015.
N° 2.2
Analyse départementale du financement des huit
derniers mois de l’année 2015
Répartition des crédits d’insertion par CTI :
Avesnois
1 907 525 €
Douaisis
2 063 253 €
Métropole Lille
4 161 353 €
Métropole Roubaix-Tourcoing
3 016 419 €
Cambrésis
1 059 160 €
Flandre Maritime
1 253 800 €
Flandre Intérieure
655 324 €
Valenciennes
2 647 453 €
TOTAL
16 764 287 €
Répartition des crédits d’insertion par thématique :
Référence sociale
7 108 514 €
Référence socioprofessionnelle
4 367 963 €
Médiation à l’emploi (IOD)
1 226 020 €
Lien social/citoyenneté
2 200 251 €
Dynamisation sociale
1 861 539 €
TOTAL
16 764 287 €
DLES/2015/402
OBJET :
SIGNATURE D'AVENANTS DANS LE CADRE DU FONDS
SOCIAL EUROPEEN (FSE)
Depuis plusieurs années, le Département mobilise des
fonds européens afin de cofinancer des actions d'insertion
socio-professionnelles à destination d'allocataires du RSA.
Pour ce faire, le Département sélectionne des actions
d’insertion, dont il opère ensuite le contrôle de service fait.
En cours de réalisation d'une action sélectionnée, il arrive
que des modifications soient apportées : le nombre
d'allocataires suivis évolue, le lieu de déroulement de
l'action a été modifié, des cofinancements sont confirmés
ou pas, qui viennent influer sur le plan de financement.
Ces changements, signalés immédiatement par
l'opérateur ou remarqués par les services du Département
lors des procédures de contrôle, doivent être pris en
compte dans le cadre du dossier de subvention de FSE.
Aussi, dans le cadre d'une bonne mise en œuvre du FSE
et des obligations rigoureuses qui incombent
au Département dans la gestion de celui-ci, il est
nécessaire de rédiger des avenants, tenant compte de ces
constats et modifications et de proposer de nouveaux plans
de financement.
Les actions figurant dans le tableau joint en annexe,
sont concernées par cette procédure.
En conséquence,
Je propose à la Commission Permanente:
– d’attribuer une subvention de fonctionnement aux
opérateurs figurant dans les tableaux joints ;
– d’annuler les subventions adoptées par la
Commission Permanente lors de sa réunion en date
du 16 février 2015 et figurant dans le tableau joint
au présent rapport ;
– d'approuver les termes des conventions jointes
en annexes ;
– de m’autoriser à signer les conventions établies
selon les modèles joints en annexes ;
Afin de procéder à la signature des avenants
correspondants et pour assurer la mise en conformité au
regard du FSE, des conventions précédemment signées,
l’approbation de ces modifications est proposée à la
En conséquence,
– d'adopter et d'approuver les modifications
mentionnées au tableau joint ainsi que les annexes
financières ;
– de m'autoriser à signer les avenants correspondants.
24
PRISE DE DECISION
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 14 h 29.
Monsieur WAYMEL, présent à l’appel de l’affaire,
avait quitté momentanément la salle préalablement à la
prise de décision.
N° 2.3
DLES/2015/525
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AU TITRE DE L'EXERCICE 2015 A L'ASSOCIATION ARCADE
RURAUX SOLIDAIRES POUR MENER DES ACTIONS
D'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DES EXPLOITANTS
AGRICOLES ET AUTRES RURAUX EN DIFFICULTE
(RENOUVELLEMENT)
L’association ARCADE Ruraux Solidaires, créée le
22 octobre 1992, membre du réseau national Solidarité
paysans, a son siège social 1 rue du Moulin à Hazebrouck.
Son objectif est d’accompagner les acteurs
économiques en difficulté (agriculteurs, artisans,
commerçants, professions libérales et autres) pour
résoudre leurs problèmes économiques, sociaux et
juridiques dans une perspective de maintien de l’emploi et
de leur outil de travail.
Elle est agréée organisme de formation professionnelle
par la Direccte depuis octobre 2000.
L'association exerce sa mission sur la région Nord/Pasde-Calais depuis son siège et ses antennes d’Avesnessur-Helpe et de Fruges. Elle se veut être une réponse au
processus de disparition des petites et moyennes
entreprises agricoles en recherchant la sauvegarde de
l’exploitation et du domicile des familles d’agriculteurs.
L'action d'accompagnement, menée au niveau régional
par une équipe de 12 salariés et 35 bénévoles, s’articule
autour de deux axes :
– assurer à partir d’un diagnostic économique une
médiation dans le règlement à l’amiable des litiges
et le rééchelonnement des dettes, un conseil à la
gestion de l’exploitation et d’aide juridique dans le
règlement des conflits judiciaires ;
– proposer un suivi social, psychologique et familial
des ménages dans une démarche d’écoute, de
recherche de solutions adaptées et de remobilisation
pour créer les conditions d’un redressement durable
de l’activité agricole.
Pour ce faire, ARCADE a bénéficié en 2014 de
subventions de fonctionnement :
– 6 000 € pour les années 2014-2015 (3 000 € par an)
au titre de la délégation Aménagement du territoire,
Développement économique pour l'action auprès
des artisans ;
– 42 000 € pour l'année 2014 dont 10 000 € au titre de
la délégation Aménagement du territoire,
Développement rural et 32 000 € au titre de la
délégation Solidarité, Lutte contre les exclusions
pour l'action auprès des agriculteurs.
En 2014, le bilan fait état sur le département du Nord
d’un accompagnement auprès de :
– 59 artisans, commerçants et indépendants dont
21 nouveaux, notamment dans les activités de
commerces d'alimentation, du bâtiment et des
espaces verts.
Pour 51% des situations, la conjoncture économique
est la première cause des difficultés avant celles liées aux
accidents de la vie, à la structure de l'entreprise et son
financement.
La durée moyenne de l'accompagnement est de moins
de 2 ans dans une large majorité. Sur les 73 dossiers
régionaux accompagnés, 29 ont vu leur situation se
stabiliser et 32 s'améliorer.
– 196 exploitants agricoles âgés en moyenne de
53 ans (192 en 2013) dont 24 allocataires du RSA
(28 en 2013). Le statut juridique des exploitations
est à caractère individuel à 80%.
La surface moyenne des exploitations est de 43 ha et
l'endettement de l'ordre de 199 318 €.
29 nouveaux exploitants, âgés en moyenne de 48 ans et
habitant en priorité en Sambre Avesnois, ont sollicité
l'association ; les éleveurs bovins et producteurs laitiers
représentent 45% des demandes, la polyculture 28%. De
plus en plus, des exploitations gérées en société (GAEC,
EARL) se manifestent.
L'association réalise diverses interventions souvent
associées et inscrites dans la durée à plus ou moins long
terme, jusqu'à 3 ans selon la complexité des situations :
l'accompagnement
technique
de
l’exploitation
représente 30% de l'activité, le traitement de la dette 41%,
le suivi de post-crise 8%, l'accompagnement social
proprement dit 5%.
Pour 2015, les objectifs d'ARCADE sont :
– d'ajuster l'accompagnement à l'évolution des
situations rencontrées,
– d’intervenir le plus en amont possible pour
rechercher et proposer des solutions à
l'endettement,
– de poursuivre son soutien dans la durée et
développer la solidarité entre exploitants pour
permettre le redressement de l'homme et de
l'entreprise.
Dans cette perspective, l’association sollicite une
subvention de fonctionnement de 42 000 € en complément
25
et 28 700 € au titre de la délégation Insertion pour
mener des actions d'accompagnement auprès des
exploitants agricoles et autres ruraux en difficulté
durant l'année 2015 ;
de l’intervention des autres financeurs pour mener l'action
d’accompagnement auprès des exploitants agricoles en
difficulté.
Compte tenu de l’intérêt du projet, il est proposé de
reconduire au titre de l’exercice 2015 la subvention
départementale à hauteur de 38 700 €
– de m'autoriser à signer la convention établie en
référence à la convention approuvée par la
Commission Permanente lors de sa réunion du
2 mai 1994 ;
En conséquence,
crédits inscrits au budget départemental de
l’exercice 2015, soit 10 000 € à l’article 93928
nature comptable 6574 et 28 700 € à l’article 9358
nature comptable 6574.
– d’attribuer une subvention de fonctionnement
globale à hauteur de 38 700 € au titre de
l’exercice 2015 à l’association ARCADE Ruraux
Solidaires, répartie comme suit :
• 10 000 € au titre de la délégation Ruralité
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
art 93928 nc 6574
op 15P638ov001
242000
0
242000
10000
232000
art 9358 nc 6574
op 15P617ov012
355226
0
355226
28700
326526
DEROULEMENT DU VOTE
:
Monsieur WAYMEL, présent à l’appel de l’affaire,
avait quitté momentanément la salle préalablement au
vote. Il est compté absent sans procuration pour ce
vote.
Vote intervenu à 14 h 38.
étaient présents.
Ont pris part au vote : 80 (y compris les votants par
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 51 (Groupe Union Pour le Nord)
Contre : 29 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen,
Apparentés)
Madame Geneviève MANNARINO, Vice-Présidente
chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,
présente les rapports relevant de sa délégation. Elle attire
particulièrement
l’attention
des
Conseillers
Départementaux sur le rapport 2/5 relatif à la mise en
œuvre du CESU tiers-payant URSSAF dans le cadre de
l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie et de la
Prestation de Compensation du Handicap.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
Didier
MANIER,
Geneviève
MANNARINO,
26
Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
Absents : Claudine DEROEUX, Philippe WAYMEL
N° 2.4
DPAPH/2015/305
OBJET :
AVIS SUR LE PLAN D’ACTIONS REGIONAL AUTISME
NORD/PAS-DE-CALAIS 2014-2017
Aux termes des articles L1434-3 et R1434-1 du code de
la santé publique, « le projet régional de santé fait l’objet,
avant son adoption, d’une publication sous forme
électronique. La conférence régionale de la santé et de
l’autonomie, le représentant de l’Etat dans la région et les
collectivités territoriales disposent de deux mois, à
compter de la publication de l’avis de consultation sur le
projet régional de santé au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à
l’Agence Régionale de Santé ».
Le plan d’actions régional autisme constitue la
déclinaison
régionale
du
3ème plan
autisme
national 2014-2017 présenté le 3 mai 2013.
Par ailleurs, il complète et décline les modalités
d’application du Projet Régional de Santé (PRS) qui
présente la prise en charge de l’autisme et des troubles
envahissant du développement comme l’une des priorités.
L’ARS sollicite l’avis du Conseil Départemental sur le
plan régional autisme Nord/Pas-de-Calais pour la
période 2014-2017.
I)
Le
Plan
Régional
de-Calais 2014-2017
Autisme
Nord/Pas-
Ce plan comprend l’état des lieux régional, le plan
d’actions prioritaires et les financements.
L’état des lieux est décliné selon les axes du plan
national : repérage/diagnostic/interventions précoces,
accompagnement tout au long de la vie, soutien aux
familles, formation.
La région Nord/Pas-de-Calais se caractérise par une
surreprésentation du handicap, chez les enfants et les
adultes, avec un écart qui s’accroit s’agissant des enfants.
L’équipement médico-social, s’il parait a priori
légèrement supérieur à la moyenne nationale apparait
déficitaire au regard du handicap.
Le Programme Régional de Santé Mentale pointe la
situation dégradée de la pédopsychiatrie dans la région.
L’offre est limitée et inhomogène sur les territoires.
Cette caractéristique conduit à la saturation des
dispositifs sanitaires et médico-sociaux : pédopsychiatrie,
CAMPS, SESSAD…
Le plan d’actions prioritaires s’inscrit en cohérence
avec le Schéma Régional d’Organisation MédicoSociale (SROSM) et le Programme Régional de Santé
Mentale 2012-2016.
Il vise :
– une approche décloisonnée de l’offre et une logique
de
parcours :
construction
de
réponses
territorialisées et coordonnées répondant aux
besoins d’accompagnement des personnes autistes,
approche
transversale
complémentaire
et
coordonnée entre sanitaire et médico-social,
– une mise en cohérence et un renforcement de la
politique de formation dans la région,
– une
démarche
d’engagement
contractuel
d’amélioration des pratiques professionnelles avec
les gestionnaires.
Il se décline en 6 axes :
– repérage, diagnostic, interventions précoces,
– parcours de scolarisation des enfants TED (Trouble
envahissant du Développement),
– formation,
– parcours professionnel, de l’activité à l’emploi,
– le parcours résidentiel,
– la prévention et la gestion des situations complexes.
Les financements : La région bénéficie d’un montant
prévisionnel d’engagement de 7 1118 048 € réparti en
5 catégories de mesures :
– 36 places de SESSAD : 1 093 332 €
– 64 places adultes (MAS, FAM, SAMSAH) :
2 937 618 €
– 15 places d’accueil temporaires : 600 051 €
– renforcement des CAMSP et CMPP : 767 326 €
– renforcement des ESMS enfance et adultes :
1 719 720 €
Sur un plan technique, les services ont été associés aux
différentes phases d’élaboration du plan.
27
II)
Une priorité des politiques départementales
L’autisme est un trouble envahissant et sévère du
développement (psychomoteur, intellectuel, langagier,
relationnel) qui se manifeste avant 3 ans et dure toute la
vie, même si les personnes concernées sont capables
d’apprendre et de progresser.
Il revêt différentes formes très hétérogènes, d’où la
difficulté de diagnostic chez les jeunes enfants.
La prévalence est élevée : on estime qu’1 enfant
sur 150 naîtrait autiste en France, soit 8 000 naissances
par an. Au total, 600 000 personnes en seraient atteintes,
dont 150 000 enfants. Ces données sont néanmoins à
prendre avec réserves, car il y a des écarts dans les
estimations épidémiologiques, qui témoignent de la
méconnaissance qui entoure encore ce type de handicap.
Le Département est compétent en matière de
prévention précoce mise en œuvre de façon directe par les
équipes départementales de PMI et le soutien des CAMSP, la
prise en charge sociale et médico-sociale des personnes
handicapées adultes. Pour sa part, l’ARS a la responsabilité
de la prise en charge médico-sociale et sanitaire des
personnes autistes.
Sans attendre la publication du plan national
autisme 2014/2017, les Départements du Nord et du Pasde-Calais, lors de la séance commune des deux Conseils
Généraux du 4 juillet 2013, ont décidé de faire de la prise
en charge de l’autisme un sujet prioritaire d’investissement
commun et volontariste.
Le plan d’actions régional autisme apparaît
cohérent
avec
les
orientations
politiques
du Département
déclinées
dans
le
Schéma
Départemental d’Organisation Sociale et MédicoSociale et du Schéma de l’Enfance, de la Jeunesse et
des Familles, à savoir :
–
–
–
–
–
– un renforcement de la politique de prévention
précoce : repérage, dépistage, accompagnement des
enfants concernés pour une intervention précoce,
– une priorisation des réponses à apporter aux publics
handicapés psychiques et ayant des troubles
autistiques,
– l’adaptation de l’offre pour favoriser la continuité
des parcours de vie des personnes, avec un
investissement fort sur le soutien à domicile,
– une amélioration des réponses aux besoins par une
adaptation de l’offre de services de proximité et par
sa diversification en milieu ordinaire, notamment
avec une politique inclusive.
Les nouvelles perspectives de travail de ce plan
inscrites jusqu’en 2017, déclinées autour de la notion de
parcours de la personne sont elles aussi en adéquation avec
les 3 orientations stratégiques du schéma à savoir :
l’amélioration de la connaissance des besoins et attentes,
favoriser l’accès aux droits et développer des réponses de
qualité en matière de compensation de la perte
d’autonomie.
Toutefois, le Département du Nord restera vigilant
sur les points suivants :
– Le Centre Ressources Autisme doit être doté des
moyens nécessaires pour assurer ses missions, en
III)
particulier pour des délais adaptés d’accès au
dépistage des adultes
Les actions de repérage, diagnostic, intervention
précoce font état de la mobilisation des équipes
départementales de PMI. Leur mise en œuvre
requiert une concertation préalable et continue.
Le Département ne peut s’engager en faveur
d’autorisation de nouvelles places en FAM (Foyer
d’Accueil Médicalisé) dans la mesure où il priorise
les projets de création de FAM déjà autorisés restant
à ouvrir.
Le Département a soutenu et continuera de soutenir
les projets innovants tels que les nouvelles formes
d’habitat intermédiaires qui favorisent l’inclusion
des personnes dans la cité. Le groupe de
travail « parcours résidentiel » a largement fait
ressortir la nécessité de développer l’émergence de
résidences adaptées type « résidences accueil » de
faible capacité et accessibles aux résidents par la
mutualisation des droits ouverts. Il aurait été
intéressant que cette action présentée dans la
restitution des travaux du groupe, lors du comité de
pilotage du 24 juin 2014, soit reprise dans le plan
d’actions.
Les actions présentées dans l’axe 6 « gestion des
situations complexes » afin de favoriser la
continuité des parcours et d’améliorer la prévention
et la gestion des troubles sévères du comportement
sont dans ce plan essentiellement destinées aux
personnes présentant des TED (Trouble Envahissant
du Développement). Cependant, il serait intéressant
d’inscrire cet axe dans une démarche globale
départementale et territoriale et ainsi éviter
d’aboutir à une organisation cloisonnée des
réponses en fonction de ce type de public.
De nombreuses personnes autistes, enfants et
adultes, trouvent solution, parfois temporairement,
à leurs besoins, souvent multiples, en Belgique.
Certaines prises en charge s’interrompent
brutalement rendant la situation critique. Parmi
celles-ci, de nombreuses situations concernent des
enfants, adolescents, jeunes adultes sont confiés
au Département sous protection de l’enfance.
Le Département souhaite une amélioration des
coopérations dans le suivi de l’Accord-cadre
Franco-Belge. En l’absence de travail conjoint, les
décisions relatives aux enfants handicapés prises
par l’ARS ont d’ores et déjà des impacts sur la
protection de l’enfance.
Analyse du volet programmation financière
de 2014 à 2017.
Concernant les moyens alloués à ce plan régional :
En prenant connaissance des moyens alloués au plan
régional autisme Nord/Pas-de-Calais, les Présidents des
Conseils Départementaux ont saisi Madame la Ministre
des Affaires Sociales et de la Santé chargée des Personnes
Handicapées pour demander à ce que la région bénéficie
des moyens permettant le rattrapage des déficits mis en
évidence dans l’état des lieux régional.
La Région Nord/Pas-de-Calais qui regroupe 6,2% de la
population nationale devrait recevoir 9 millions d’euros
28
continuité des parcours et d’améliorer la prévention
et la gestion des troubles sévères du comportement
sont dans ce plan essentiellement destinées aux
personnes présentant des TED (Trouble Envahissant
du Développement). Cependant, il serait intéressant
d’inscrire cet axe dans une démarche globale
départementale et territoriale et ainsi éviter
d’aboutir à
une organisation cloisonnée des
réponses en fonction de ce type de public.
– de nombreuses personnes autistes, enfants et
adultes, trouvent solution, parfois temporairement,
à leurs besoins, souvent multiples, en Belgique. La
multiplicité des réponses simultanées crée
complexité.
Certaines
prises
en
charge
s’interrompent brutalement rendant la situation
critique. Des enfants, adolescents, jeunes adultes
sont confiés au Département sous protection de
l’enfance.
Le Département
souhaite
une
amélioration des coopérations dans le suivi de
l’Accord-cadre Franco- Belge.
pour ce plan au lieu des 7,1 millions d’euros prévus si la
règle de répartition retenue pour les autres régions était
respectée.
Afin de reconnaître leur engagement auprès des
personnes autistes, les deux Départements souhaitent une
révision du montant alloué dans le respect des critères
énoncés.
Concernant le renforcement des moyens des
Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) :
Le Département s’est engagé dans le cadre d’une
programmation concertée (PRIAC) à accompagner le
renforcement des CAMSP existants qui connaissent un
allongement de leurs délais d’accès aux premières
consultations, à hauteur de 57 000 €.
Je propose à la commission permanente :
– d’émettre un avis relatif au plan d’actions régional
autisme dans les termes ci-dessous,
« Les
concertations
entre
les
Services
des Départements et l’ARS en cohérence avec la
convention ARS/Département 59/62 sont régulières et
aboutissent à ce plan d’actions régional autisme articulé
avec le Schéma Départemental d’Organisation Sociale et
Médico-Sociale pour les personnes en situation de
handicap et le Schéma de l’Enfance, de la Jeunesse et des
familles.
Cependant les moyens alloués au niveau régional ne
sont pas à la hauteur des besoins constatés et nécessaires
afin de faire évoluer l’offre de services.
Le Département du Nord restera vigilant sur les points
suivants :
– le Centre Ressources Autisme doit être doté des
moyens nécessaires pour assurer ses missions, en
particulier pour des délais adaptés d’accès au
dépistage des adultes
– les actions de repérage, diagnostic, intervention
précoce font état de la mobilisation des équipes
départementales de PMI. Leur mise en œuvre
requiert une concertation préalable et continue.
– le Département ne peut s’engager en faveur
d’autorisation de nouvelles places en FAM (Foyer
d’Accueil Médicalisé) dans la mesure où il priorise
les projets de création de FAM déjà autorisés restant
à ouvrir. Par ailleurs, il a soutenu et continuera de
soutenir les projets innovants tels que les nouvelles
formes d’habitat intermédiaires qui favorisent
l’inclusion des personnes dans la cité. Ainsi, le
groupe de travail « parcours résidentiel » a
largement fait ressortir la nécessité de développer
l’émergence
de
résidences
adaptées
type « résidences accueil » de faible capacité et
accessibles aux résidents par la mutualisation des
droits ouverts. Il aurait été intéressant que cette
action présentée dans la restitution des travaux du
groupe, lors du comité de pilotage du 24 juin 2014,
soit reprise dans le plan d’actions.
– les actions présentées dans l’axe 6 « gestion des
situations complexes » afin de favoriser la
Le Département souhaite une coopération renforcée et
opérationnelle au delà de la concertation, du repérage
précoce à l’accès aux soins et aux accompagnements
médico-sociaux ».
– de m’autoriser à signer sa transmission à l’Agence
Régionale de Santé du Nord/Pas-de-Calais.
N° 2.5
DPAPH/2015/494
OBJET :
MISE EN ŒUVRE DU CESU TIERS-PAYANT URSSAF DANS LE
CADRE DE L’ALLOCATION PERSONNALISEE A
L’AUTONOMIE (APA) ET DE LA PRESTATION DE
COMPENSATION DE HANDICAP (PCH)
CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF
Depuis le 1er octobre 2010 pour l’APA et le
1 janvier 2015 pour la PCH, dans le cadre de l’emploi
direct et du mandataire, les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap bénéficiaires de ces
prestations reçoivent chaque début de mois des Chèques
Emploi Service Universel (CESU) préfinancés afin de
rémunérer leur intervenant à domicile.
er
Aussi, ces usagers perçoivent d’avance sur leur compte
bancaire la participation du Département aux cotisations
sociales qui seront prélevées par le Centre National du
Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) dans le cadre
de l’emploi direct et l’Union de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales (URSSAF) dans le cadre du mandataire.
A posteriori, le Département contrôle l’utilisation de
ces cotisations et récupère les éventuels indus auprès de
ces bénéficiaires.
Au 1er mai 2015, il s’agit de 3 998 personnes âgées et
de 656 personnes en situation de handicap ayant opté pour
l’emploi direct, de 1 954 personnes âgées et de
29
95 personnes en situation de handicap ayant choisi le
mandataire.
Il est aujourd’hui possible de simplifier ce service
rendu aux bénéficiaires en mettant en œuvre le CESU tierspayant. Ce dispositif, prévu dans le cadre de l’emploi
direct uniquement, permet aux départements de verser
directement au CNCESU sa part sur les cotisations sociales
en fonction des heures déclarées (dans la limite du plan
d’aide), et ce a posteriori de la consommation des chèques
et de la déclaration des heures par les employeurs.
Le CESU tiers-payant dispense donc les bénéficiaires de
l’APA ou de la PCH de manipuler de l’argent, voire de
recevoir des titres correspondant aux indus de cotisations
non reversées. Il présente également des avantages pour
les salariés et les départements. Pour les premiers, c’est la
garantie d’être déclarés et rémunérés, pour les seconds
c’est un système de récupération difficile et décalé dans le
temps (six mois après la fin du millésime), remplacé par
un contrôle d’effectivité en amont des heures déclarées.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Départemental
d’adhérer à ce dispositif début 2016 en signant une
convention avec l’Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale (ACOSS, Caisse Nationale des URSSAF et
pilote du tiers-payant), le CNCESU et le Payeur
Départemental.
Les crédits nécessaires à l’entrée dans le dispositif
seront imputés sur la ligne suivante :
Politique
sectorielle
Secteur
Programme
Opération
Tranche
Imputation
Montant en €
Personnes
Agées
Alloc personnalisée
autonomie
PAPH-03P616
15P616OA001
15P616OA001T281
6281/93551
10 000
Permanente :
– de m’autoriser à signer la convention type, jointe au
rapport, qui décrit le fonctionnement et les
conditions de mise en œuvre du dispositif de tierspayant des cotisations sociales.
du Nord un rapport concernant l’exécution du service
public de téléassistance pour la période du 1er août 2013 au
31 juillet 2014. Ledit rapport contient des éléments relatifs
aux comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l’exécution de la délégation de service public, une annexe
permettant d’apprécier les conditions d’exécution du
service public ainsi que les résultats de l’enquête de
satisfaction réalisée par GTS/Mondial assistance auprès de
ses abonnés ainsi qu’une annexe reprenant le bilan du
service de soutien psychologique.
N° 2.6
DPAPH/2015/391
OBJET :
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE RELATIF A LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TELEASSISTANCE
ER
POUR LA PERIODE DU 1 AOUT 2013 AU 31 JUILLET 2014
Le Département a reconnu l’existence d’un service
public de téléassistance s’inscrivant dans la démarche de
maintien à domicile des personnes âgées, dans des bonnes
conditions et le plus longtemps possible. Le Conseil
Général a confié, par une délibération du 26 mai 2010, la
gestion de ce service à GTS/mondial assistance comme
titulaire de la délégation du service public de téléassistance
pour le département du Nord pour une durée de trois ans à
compter du 26 juillet 2010. Au terme de cette période, une
nouvelle procédure de mise en concurrence a été lancée
par le Département du Nord et qui a abouti au
renouvellement de la DSP de téléassistance en confiant sa
gestion, pour une période de 5 ans à compter du
26 juillet 2013, au groupement GTS/Mondial assistance. La
prestation de base s’est enrichie par l’intégration d’un
service de soutien psychologique pour l’ensemble des
abonnés et assurée par une équipe de psychologues
cliniciens de Mondial assistance.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-3
et R.1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le délégataire a remis au Département
Après quatre années d’exploitation, le service
départemental
de
téléassistance
monte
en
puissance (13 363 en juillet 2014 contre 7 513 abonnés en
juillet 2011).
En effet, ce service contribue à la sécurité des abonnés
dont la moyenne d’âge est de 84 ans et majoritairement des
femmes (11 040 femmes contre 2 333 hommes), rassure
leur entourage par la possibilité d’une intervention rapide
et de proximité via les dépositaires des clés, qui
représentent 83 % des 23 698 intervenants sollicités sur la
période, et apporte une réponse aux situations tendues par
l’intervention des services de secours notamment la nuit,
puisque les alarmes actionnées la nuit concernent
généralement des situations graves.
Sur la période d’août 2013 à juillet 2014,
21 645 alarmes avec nécessité d’intervention ont été
actionnées par les abonnés. Les principales causes sont les
chutes (45,29 % des cas), des appels de confort et des
demandes de services à la personne (20,63 % des cas).
Les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée par le
délégataire auprès de ses abonnés fait apparaître un niveau
de satisfaction élevé (16,80/20).
Permanente :
– de
prendre
acte
d’activité 2013/2014
du
rapport
annuel
transmis
par
la
30
société GTS/Mondial assistance en charge de
l’exécution de la délégation du service public
départemental de téléassistance.
PRISE DE DECISION
:
N° 2.7
DPAPH/2015/317
OBJET :
PROROGATION DE LA CONVENTION LIANT
LE DEPARTEMENT AUX ORGANISMES AYANT EN CHARGE
LE SUIVI DES PERSONNES ACCUEILLIES EN FAMILLE
D'ACCUEIL AU TITRE DE 2015
Depuis 1991, le Département a conclu une convention
avec 14 organismes afin qu’ils assurent le suivi social et
médico-social des personnes accueillies en famille
d’accueil.
Ce suivi comprend notamment une visite mensuelle des
personnes accueillies, la vérification de la qualité de la
prise en charge. Par ailleurs, ces organismes garantissent la
mise en adéquation de l’offre et de la demande
d’hébergement en famille d’accueil, le conseil dans la
formalisation du contrat d’accueil, l’aide à la constitution
des dossiers de demande d’aides (allocation logement,
APA, dossiers d’admission à l’Aide Sociale…).
L’intérêt de ce conventionnement permet :
– un suivi régulier des personnes accueillies évitant
certains dysfonctionnements dans la prise en
charge,
– un rôle d’écoute et d’accompagnement auprès des
accueillants familiaux,
– un accès aux droits pour les personnes accueillies.
Les 14 organismes conventionnés ont assuré pour
l’année 2014 le suivi social et médico-social de
710 personnes réparties sur l’ensemble du territoire
départemental, soit une augmentation de 3,35 % par
rapport à 2013. La répartition s’établit comme suit :
– 295 personnes handicapées, soit une diminution
de 5,75 % par rapport à 2013.
– 415 personnes âgées, soit une augmentation
de 10,96 % par rapport à 2013.
Lors de sa réunion en date du 5 décembre 2005, la
Commission Permanente a décidé de se prononcer sur le
renouvellement de la convention liant le Département
du Nord aux organismes chargés du suivi social et médicosocial des personnes âgées et personnes adultes
handicapées hébergées en famille d’accueil. Depuis cette
date, chaque année l’avenant est prorogé dans l’attente de
nouveaux textes réglementaires.
Les modifications et les améliorations du statut de
l’accueillant familial inscrites dans le projet de loi
d’adaptation de la société au vieillissement vont conduire
le Département à revoir le dispositif contractuel et
financier actuel avec les organismes de suivi. Le nouveau
cadre législatif est l’occasion de développer cette forme
d’accueil, de le qualifier et d’innover. L’accueil familial
devra prendre toute sa place dans une stratégie
départementale contribuant au soutien à domicile : accueil
de jour, accueil temporaire. Cette évolution pour 2016 et
les années suivantes sera préparée en lien avec les
organismes actuellement en charge du suivi.
En 2014, le budget consacré aux participations
financières versées aux organismes en charge du suivi a
été de :
– 721 140,00 €
à
l’article 9352
natures
comptables 65737 et 6574.
– 824 160,00 €
à
l’article 9353
natures
comptables 65737, 65738 et 6574.
Soit par organisme et après intégration des résultats en
atténuation :
– Association Valenciennoise d’Aide à Domicile de
Valenciennes : 97 617,91 €,
– Centre Intercommunal de Gérontologie d’Aulnoylez-Valenciennes : 136 810,49 €,
– AFEJI de Maubeuge : 101 494,00 €,
– Centre Hospitalier de Le Quesnoy : 158 791,55 €,
– MAVie en Famille à Douai : 141 999,42 €,
– Centre Hospitalier de Cambrai : 76 774,39 €,
– Centre Hospitalier de Bailleul : 99 743,00 €,
– EHPAD
« Olivier
Varlet »
à
Bourbourg :
60 137,18 €,
– Résidence « Les Aulnes » à Hem : 49 454,42 €,
– APEI de Maubeuge : 168 328,28 €,
– APEI de Cambrai : 117 909,54 €,
– APEI de Lille : 133 142,52 €,
– APEI de Roubaix-Tourcoing : 67 705,41 €,
– APEI d’Anzin : 106 931,66 €.
L’avenant à la convention étant parvenu à terme, je
propose à la Commission Permanente :
– de se prononcer sur la prorogation de la convention
pour l’année 2015 par voie d’avenant ;
– de m’autoriser à signer les avenants particuliers qui
seront conclus avec les organismes ci-après
désignés :
• Association Valenciennoise d’Aide à Domicile
de Valenciennes,
• Centre Intercommunal de Gérontologie d’Aulnoylez-Valenciennes,
• AFEJI de Maubeuge,
• Centre Hospitalier de Le Quesnoy,
• MAVie en Famille à Douai,
• Centre Hospitalier de Cambrai,
• Centre Hospitalier de Bailleul,
• EHPAD « Olivier Varlet » à Bourbourg,
• Résidence « Les Aulnes » à Hem,
• APEI de Maubeuge,
31
•
•
•
•
APEI de
Cambrai,
Lille,
APEI de Roubaix-Tourcoing,
APEI d’Anzin.
APEI de
– d’imputer les dépenses estimées à 1 545 300,00 €
aux
articles 9352
et 9353
natures
comptables 65737, 65738 et 6574 du budget
départemental de l’exercice 2015.
PRISE DE DECISION
:
Monsieur
CAUCHE
(membre
du
Conseil
d’Administration de l’EHPAD les Aulnes à Hem),
Monsieur GOSSET (membre du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bailleul),
Monsieur SIEGLER (membre du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Cambrai),
Madame FERNANDEZ et Monsieur RINGOT
(membres du Conseil d’Administration de l’EHPAD
Olivier Varlet à Bourbourg), en raison de ces fonctions,
ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la prise de
décision, ni être comptés dans le quorum. Ils
n’assistent pas à cette partie de la réunion.
La convention particulière, rattachée à la convention
cadre et relative à l’octroi départemental d’allocation de
recherche doctorale en sciences humaines et sociales :
« Impact sur la vie quotidienne des personnes et des
aidants des maladies neuro-dégénératives et les
pathologies surreprésentées dans le Nord », délibérée en
date du 23 septembre 2013, doit aujourd’hui faire l’objet
d’un avenant pour l’un des six chercheurs.
Cet avenant intervient suite à la démission d’un des
post-doctorants, Madame Nora BOUGHRIET. Afin d’assurer
la continuité des travaux menés au sein du laboratoire de
recherche « Centre Droits et Perspectives du droit » de
l’Université Lille 2, il a été convenu de procéder au
remplacement de Madame Nora BOUGHRIET, par une postdoctorante du même laboratoire, Madame Julie AUBERTIN.
Ce remplacement n’a pas d’impact budgétaire dans la
mesure où les modalités de financement restent identiques
à celles convenues pour Madame Nora BOUGHRIET.
Permanente :
– de m’autoriser à signer l’avenant à la convention
particulière relative à l’octroi départemental
d’allocation de recherche post-doctorale en sciences
humaines et sociales accordé à Madame Nora
BOUGHRIET signée le 14/11/2013 ;
– de m’autoriser à signer la convention particulière
relative à l’octroi départemental d’allocation de
recherche post-doctorale en sciences humaines et
sociales accordée à Madame Julie AUBERTIN.
PRISE DE DECISION
:
N° 2.8
DPAPH/2015/463
OBJET :
OCTROI DEPARTEMENTAL D’ALLOCATION DE
RECHERCHE DOCTORALE ET POST-DOCTORALE EN
SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES : IMPACT SUR LA VIE
QUOTIDIENNE DES PERSONNES ET DES AIDANTS DES
MALADIES NEURO-DEGENERATIVES ET LES
PATHOLOGIES SURREPRESENTEES DANS LE NORD
CONVENTION ET AVENANT
N° 2.9
Par délibération du 26 mars 2012, la Commission
Permanente a adopté le principe de subventionner tout ou
partie des travaux en sciences humaines et/ou
pluridisciplinaires sur la maladie d’Alzheimer d’une
équipe de recherche œuvrant dans le Nord.
DPAPH/2015/501
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DE
FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2015 AU TITRE DE
L'ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER
La délibération du 15 et 16 octobre 2012 a proposé
d’adopter le cadre opérationnel relatif à la mise en œuvre
du soutien à la recherche sur les maladies neurodégénératives et les maladies surreprésentées dans le Nord
et d’autoriser Monsieur le Président du Conseil
Départemental à signer les conventions partenariales
inhérentes à ce projet.
Les accueils de jour pour personnes âgées offrent une
solution alternative originale à l’hospitalisation et au
transfert en établissement. Ils facilitent le maintien à
domicile de la personne âgée isolée et en perte
d’autonomie physique ou psychique, en évitant
l’épuisement de l’entourage. C’est aussi une réponse aux
32
situations d’urgence : hospitalisation ou décès du conjoint,
détresse ou départ en vacances des aidants.
Ils soulagent ainsi les proches, les aident à accepter une
situation nouvelle sans culpabilité et les informent sur les
aides, les droits, les autres services, préparent même à une
entrée en établissement si l’état de santé de la personne
accueillie ne lui permet plus de fréquenter cette structure.
Les accueils de jour peuvent être intégrés dans les
établissements d’hébergement permanent mais peuvent
également constituer des services autonomes.
Les structures reprises dans le tableau en annexe ont
été autorisées par arrêté conjoint Etat/Département
du Nord à créer des places d’Accueil de jour au sein des
Etablissements Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les orientations
fixées par le schéma départemental d’organisation sociale
et médico-sociale – volet PA qui affiche dans ses objectifs
prioritaires, le renforcement du maintien à domicile
notamment par le développement de structures alternatives
à l’hébergement permanent qui permettent elles-mêmes un
temps de répit aux aidants.
Le Département poursuit donc, en application du
schéma et dans le cadre d’une politique volontariste,
trois objectifs :
– le maintien des personnes âgées à domicile,
– la préparation à une prise en charge permanente si
elle s’avère nécessaire,
– l’aide aux aidants.
Par délibération en date du 14 novembre 2005, fixant
les critères de financement des structures d’Accueil de jour
pour Personnes Agées atteintes de la maladie d’Alzheimer,
le Département du Nord accorde une participation
financière forfaitaire au fonctionnement de 20 € par place
et par jour (hébergement et transport). Cette participation
peut être calculée par demi-journée, soit 10 €.
Aussi, la participation financière forfaitaire pour
l’année 2015 sera attribuée suivant les modalités de la
convention type ci-jointe en annexe et pour toute la durée
de celle-ci.
Un tableau récapitulatif, reprenant pour chaque
établissement :
– l’organisme gestionnaire,
– le nom de l’établissement,
– la date de l’arrêté d’autorisation,
– le nombre de places,
– le nombre de jours prévisionnels pour l’année 2015,
– la participation financière pour l’année 2015,
est joint en annexe de ce rapport.
– d’attribuer une participation forfaitaire au
fonctionnement de l’accueil de jour de 20 € par jour
et par place aux établissements repris dans le
tableau joint en annexe pour l’année 2015,
– de m’autoriser à signer les conventions relatives
aux participations forfaitaires au fonctionnement de
l’accueil de jour, suivant le modèle joint au rapport,
– d’imputer les dépenses de fonctionnement
correspondantes sur les crédits nécessaires inscrits à
l’article 9353 natures comptables 65737, 65734
et 6574
du
budget
départemental
de
l’exercice 2015.
PRISE DE DECISION
:
Après avoir appelé l’affaire, Monsieur LECERF
déclare qu’il est concerné par la délibération en sa
qualité de membre du conseil d’administration de
l’EHPAD « les Provinces du Nord » à Marcq-enBaroeul et cède pendant l’examen de cette affaire la
présidence à Monsieur POIRET, premier viceprésident.
Monsieur PLOUY (membre du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d’Armentières et membre du
conseil d’administration de la Fondation « Henri
Delerue » à Houplines), Monsieur BEAUCHAMP
(membre du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Douai), Madame LEYS (membre du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Seclin), Madame MANNARINO (membre du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Valenciennes),
Madame CLERC-CUVELIER (membre du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du CateauCambrésis), M. VANDEWALLE (Vice-président du
CCAS de Coudekerque-Branche), M. RINGOT
(Président du CCAS de Gravelines), M. VICOT
(Président du CCAS de Lomme), Madame
TONNERRE (membre du conseil d’administration de
la Résidence « l’orée du mont » à Halluin et la
Résidence
« la
colombe »
à
Roncq),
M.
DASSONVILLE (membre du conseil d’administration
de la Résidence « la colombe » à Roncq), Mme
CIETERS (membre du conseil d’administration de la
Résidence « amitiés d’automne » à Herlies), Mme
BORIE (membre du conseil d’administration de la
Fondation « Henri Delerue » à Houplines), Madame
FREMAUX membre du conseil d’administration de
l’EHPAD « les provinces du Nord » à Marcq-enBaroeul, Madame DEVOS et Monsieur HIRAUX
(membres du conseil d’administration de l’EHPAD
« chemin vert » à Trélon), Madame CHASSAING et
Monsieur
HENNO
(membres
du
conseil
d’administration de la Résidence « Obert » à
Wambrechies), en raison de ces fonctions, ne peuvent
ni prendre part au délibéré et à la prise de décision, ni
être comptés dans le quorum. Ils n’assistent pas à cette
partie de la réunion.
Monsieur BAUDOUX avait donné pouvoir à Monsieur
BEAUCHAMP et Madame COEVET avait donné
pouvoir à Madame BORIE. Monsieur BEAUCHAMP
et Madame BORIE ne pouvant prendre part à la prise
33
de décision, il ne peut être tenu compte de ces
procurations.
N° 2.10
DPAPH/2015/580
OBJET :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX CLUBS DU
TROISIEME AGE AU TITRE DE L’ANNEE 2015
Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur des
personnes âgées, le Département a développé son
intervention en soutenant financièrement les clubs du
troisième âge.
A ce titre, la délibération adoptée le 18 mars 2002
(n°DGAS/DSPAPH/PES/18) précise les critères d'attribution
des subventions de fonctionnement en faveur des clubs du
troisième âge et la somme forfaitaire attribuée selon qu'il
s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement.
Ces clubs, déclarés juridiquement sous la forme
d'association loi du 1er juillet 1901 sans but lucratif, sont
avant tout des lieux de proximité permettant aux personnes
âgées de mener des activités hors de leur domicile et qui
favorisent leur participation sociale, facteur de prévention
de la perte d’autonomie.
Le concours financier du Département intervient pour
le fonctionnement des activités des clubs du troisième âge
et organismes privés assimilés, dès lors que ces activités
respectent les principes établis par la délibération du
18 mars 2002 et remplissent l’une des conditions
suivantes :
Promouvoir les solidarités de voisinage et/ou des
solidarités
intergénérationnelles
en
complémentarité des actions de développement
local,
Favoriser les relations entre les clubs et les
établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes afin de les ouvrir sur l’extérieur,
S’intégrer dans la ou les thématique(s)
développée(s) dans le cadre de la semaine bleue
(déclinaison départementale de la « semaine
nationale des personnes âgées »),
Inciter les personnes âgées à poursuivre une vie
sociale et rompre leur isolement.
Conformément à la délibération cadre du
18 mars 2002, le dispositif de financement des clubs ou
associations du 3ème âge peut s'établir sous la forme
suivante :
– Le financement destiné au fonctionnement des
nouveaux clubs. Ce financement doit être considéré
comme un encouragement à la création. Il peut
prendre la forme d'une aide forfaitisée de 762,25 €.
Cette aide qui doit être sollicitée par le club ne
pourra être attribuée qu'une fois dans l'année qui
suit la date de création de la structure.
– Le financement d'actions développées pour les
clubs déjà existants. Il s'agit de pouvoir aider les
autres clubs tout en restant dans le cadre d'une
enveloppe budgétaire maîtrisable. Le financement
sera plafonné à 457,35 € par action et ne pourra être
renouvelé qu'une fois pour la même action.
Permanente :
– d'attribuer une subvention aux structures reprises
dans le tableau ci-joint pour un montant total
de 914.70 € ;
– d'imputer ces dépenses à l’article 9353 nature
comptable 6574 du budget départemental de
l’exercice 2015.
N° 2.11
DPAPH/2015/469
OBJET :
CONVENTIONS NOMINATIVES DE PRISE EN CHARGE DES
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP ENTRE
LE DEPARTEMENT DU NORD ET DES ETABLISSEMENTS
SITUES EN BELGIQUE
Pour les établissements belges non éligibles à une
convention cadre, le renouvellement des conventions
nominatives perdure jusqu’au départ de la personne en
situation de handicap prise en charge. Seuls les relais
concernant des personnes adultes en situation de handicap
maintenues dans les établissements enfance au titre de
l’amendement Creton feront l’objet d’une nouvelle
convention.
Ces établissements belges accueillent :
– des enfants et adolescents en situation de handicap
dont la prise en charge est assurée par la Caisse
d'Assurance Maladie jusqu’à l'âge de 20 ans,
– des enfants et adolescents en situation de handicap
dont la prise en charge est assurée par les
organismes de l'Aide Sociale à l'Enfance jusqu’à
l'âge de 21 ans,
34
– des adultes en situation de handicap.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) oriente la personne soit
vers un foyer d'hébergement ou un foyer occupationnel, de
compétence départementale, soit vers une Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.), de compétence Etat, soit
vers un foyer d’accueil médicalisé de compétence
conjointe.
Les personnes en situation de handicap peuvent ensuite
être accueillies en Belgique.
Dans les établissements non éligibles à une convention
cadre, il est nécessaire, pour prendre en charge au titre de
l’Aide Sociale le prix de journée du foyer, de prévoir une
convention individuelle.
Aussi, les conventions nominatives faisant l’objet d’un
passage en commission permanente seront adoptées
suivant les modalités de la convention type ci-jointe
en annexe.
Un tableau récapitulatif, distinguant d’une part les
nouvelles conventions individuelles et d’autre part les
renouvellements de conventions individuelles, est joint en
annexe de ce rapport. Il reprend pour chaque
établissement :
– l’établissement d’accueil,
– l’adresse de l’établissement,
– l’orientation de la CDAPH,
– la spécificité de l’accueil,
– le prix de journée,
– le nom de la personne,
– les dates de début et de fin de validité de la
convention.
Permanente :
– d’adopter la convention nominative type selon le
modèle joint au rapport ;
– de m’autoriser à signer les conventions avec les
foyers belges pour la prise en charge des frais de
séjour des personnes désignées (cf. tableau des
autorisations de placements joint en annexe) ;
– d’imputer les crédits nécessaires au financement de
cette
dépense
à
l'article 9352
nature
l'exercice 2015.
PRISE DE DECISION
:
• Rapport n° 2/12
Madame Geneviève MANNARINO présente le
rapport 2/12 relatif au lancement d’une procédure ouverte
pour l’acquisition de fournitures médicales et de produits
pharmaceutiques pour les services départementaux.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
Absents : Claudine DEROEUX, Philippe WAYMEL
35
N° 2.12
DLES/2015/512
OBJET :
LANCEMENT D'UNE PROCEDURE OUVERTE POUR
L’ACQUISITION DE FOURNITURES MEDICALES ET DE
PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR LES SERVICES
DEPARTEMENTAUX – LOTS 4-10-11 ET 12
Dans le cadre des missions dont il a la charge en
matière de santé publique (vaccinations, consultations
médicales
préventives,
médecine
préventive…),
le Département acquiert des fournitures médicales et des
produits pharmaceutiques.
Pour ce faire, le Département lance tous les quatre ans,
un marché public afin d’acquérir des fournitures médicales
et produits pharmaceutiques. En fin d’année 2012,
treize marchés ont été attribués.
Cependant, en 2015, pour des raisons de non respect du
cahier des charges, quatre lots attribués à un même
opérateur économique, n’ont pas été reconduits. Il s’agit
des lots « pansements et soins », « bandelettes réactives
sanguines »,
« gynécologie »
et « instruments
de
gynécologie en inox jetable ».
des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés
Publics d’une durée de douze mois consécutifs
renouvelables au maximum deux fois ;
– d’autoriser la passation d’une procédure négociée,
si nécessaire, en application des articles à
l’article 35-I.1° et 35-II.3°du Code des Marchés
Publics ;
– de m’autoriser à signer les pièces et marchés
correspondants et les actes correspondants ;
– d’imputer la dépense correspondante sur la nature
comptable 9341
article 60668
du
Budget
Départemental de l’exercice.
PRISE DE DECISION
:
Au regard du nombre de lots constituant la consultation
envisagée (4 lots), le Département propose que le marché
soit passé pour une durée d’un an renouvelable une fois
afin de relancer l’ensemble des lots concernés par
l’opération en même temps.
Madame Geneviève MANNARINO présente les
rapports 2/13 à 2/23.
Les fournitures visées ci-dessus sont réparties en 4 lots,
chaque lot donnant lieu à la passation d’un marché à bons
de commande défini ci-après :
Monsieur
le
Président
remercie
Madame
MANNARINO d’avoir présenté les rapports relevant de la
délégation de ses collègues absentes.
Lot 4 : Pansements et soins
Seuil minimum annuel : 150 € TTC
Seuil maximal annuel : 15 000 € TTC
Lot 10 : Bandelettes réactives sanguines
Lot 11 : Gynécologie
Lot 12 : Instruments de gynécologie en inox jetable
Le montant maximal annuel de l’opération pour les
treize marchés est de 245 500 € TTC, il correspond à la
somme des seuils maximums. Il a été calculé en fonction
des dépenses constatées sur l’ancien marché et en tenant
compte des nouveaux besoins des services de santé.
Permanente :
– d’autoriser la passation de quatre marchés à bons de
commande sur appel d’offres ouvert, en application
Madame Virginie VARLET intervient sur les
rapports 2/18 et 2/19 et souligne l’importance du dispositif
« La boîte à mots ». Elle constate une baisse de subvention
importante pour les deux associations menant cette action
à Lille et à Valenciennes et souhaite connaître les critères
d’attribution de ces subventions.
Monsieur Charles BEAUCHAMP évoque également
les rapports 2/18 et 2/19. Il demande un nouvel examen de
ces dossiers et précise que, si les subventions attribuées ne
sont pas égales à celles de l’an dernier, le Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés votera
contre ces rapports.
Monsieur Nicolas SIEGLER note que le rapport 2/15,
ayant trait au dispositif « Loisirs des jeunes dans le Nord »,
fait état de deux types de participation, l’une du
Département et l’autre de l’Etat. Il fait observer que des
difficultés se posent et propose de se donner quelques mois
afin de permettre aux Vice-Présidents en charge de la
Jeunesse et de la Politique de la ville, de regarder la
question de l’intervention du Département du Nord dans
les quartiers prioritaires.
Monsieur le Président suggère malgré tout de voter le
rapport 2/15 et indique qu’un contact devra être pris, au
mois de septembre, vis-à-vis des structures concernées.
36
Concernant le dispositif « La boîte à mots », Madame
Geneviève MANNARINO apporte des éléments
d’explications concernant les baisses de subventions.
Monsieur le Président note la volonté d’obtenir une
participation plus importante de la Caisse d’Allocations
Familiales au titre de la politique d’appui à la parentalité.
Madame Virginie VARLET signale que le Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen s’abstiendra sur les
rapports 2/18 et 2/19.
Madame VARLET précise que, lors de la réunion de la
Commission, le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen était
intervenu sur le rapport 2/23 (Politique départementale
d’aide aux actions nouvelles, expérimentales et implication
citoyenne
des
jeunes – Nouvelles
demandes
et
renouvellements) et ne remet pas en cause les baisses de
subventions puisqu’il a eu des réponses aux questions
posées.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
N° 2.13
DLES/2015/350
OBJET :
CONVENTION DEPARTEMENTALE D'EXPERIMENTATION
DE LA GARANTIE PUBLIQUE CONTRE LES IMPAYES DE
PENSION ALIMENTAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT
DU NORD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DU NORD, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DU NORD/PAS DE CALAIS, LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE, LA COUR
D'APPEL DE DOUAI, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
D'ACCES AU DROIT ET LES FEDERATIONS NATIONALES DE
LA MEDIATION FAMILIALE
Partenaires dans la lutte contre les exclusions et la
promotion de la bientraitance des enfants, le Département
du Nord et la Caisse d’Allocations Familiales
du Nord (CAF) souhaitent conforter leur collaboration en
faveur des publics en difficulté, notamment les
bénéficiaires de l’Allocation de Soutien Familial (ASF).
Depuis le 1er octobre 2014, la CAF du Nord et la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Nord/Pas-de-Calais
expérimentent le dispositif des Garanties contre les
Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA).
Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux
protéger financièrement les parents vivant seuls avec leurs
enfants, par :
·
·
·
une réforme de l’Allocation de Soutien
Familial (ASF) qui prévoit le versement d’un
complément d’ASF dans les situations où la pension
alimentaire fixée et payée est inférieure à 95,52 €,
créant ainsi la garantie d’une pension alimentaire
minimum ;
un renforcement du mécanisme de récupération par
les CAF et les MSA des pensions alimentaires
impayées auprès du parent débiteur ;
un meilleur accompagnement des parents afin qu’ils
protègent leurs enfants des conflits liés à la
séparation.
Deux outils de communication ont été mis en place au
niveau national :
·
·
l’un à destination des familles,
l’autre à destination des partenaires relais de
l’information.
Lorsque les parents se séparent, la coopération entre
partenaires et professionnels est primordiale pour assurer
37
le recours aux droits, l’égalité des conjoints et l’intérêt des
enfants.
A
l’occasion
du
lancement
de
l’expérimentation GIPA, cette coopération entre partenaires
a été renforcée.
Le 1er octobre 2014, un Comité de Pilotage relatif à la
mise en œuvre de cette expérimentation a été mis en place
par la CAF du Nord et la MSA du Nord/Pas-de-Calais. La
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS Etat), la Cour d’Appel de Douai, et les deux fédérations
nationales de la Médiation Familiale figurent parmi les
partenaires principaux de ce comité. Ce comité a finalisé
un projet de convention départementale d’expérimentation
de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires.
Le partenariat proposé dans cette convention et dans le
cadre du déploiement de l’expérimentation, consiste :
– à « renforcer le partenariat afin d’améliorer
l’information du public reçu sur ses droits
potentiels et sur les offres de service des partenaires
(information et orientation vers la CAF pour étude
des droits dans le cadre de la GIPA) ». Pour ce faire,
il est souhaité qu’une information la plus complète
possible sur l’existence de cette procédure
expérimentale GIPA puisse être effectuée en
direction des agents des Unités Territoriales de
Prévention
et
d’Action
Sociale (UTPAS)
du Département.
– à une représentation du Département au sein du
Comité de Pilotage.
Permanente :
– de m’autoriser à signer la convention jointe au
rapport.
PRISE DE DECISION
:
Madame
LECHNER
(membre
du
Conseil
d’Administration) et Monsieur DASSONVILLE
(Représentant du Président à l’Assemblée Générale),
en raison des fonctions qu’ils exercent au sein du
Conseil Départemental de l’Accès au Droit, ne peuvent
ni prendre part au délibéré et à la prise de décision, ni
être comptés dans le quorum. Ils n’assistent pas à cette
Madame COEVOET (Représentante du Président à
l’Assemblée Générale du Conseil Départemental de
l’Accès au Droit) avait donné pouvoir à Madame
BORIE. Elle ne peut prendre part à la prise de décision,
même par procuration. Il ne peut donc pas être tenu
compte de ce pouvoir pour cette affaire.
Madame FILLEUL avait donné pouvoir à Madame
LECHNER. Cette dernière ne pouvant prendre part à la
décision, il ne peut pas être tenu compte de cette
procuration.
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur
WAYMEL.
Monsieur KANNER, présent à l’appel de l’affaire,
avait quitté définitivement la séance préalablement à la
prise de décision. Il avait donné procuration à
Monsieur MANIER.
Madame FREMAUX et Monsieur VERFAILLIE,
présents à l’appel de l’affaire, avaient quitté
momentanément la séance préalablement à la prise de
décision.
La proposition du rapport correspondant est adoptée à
l’unanimité.
N° 2.14
DEF/2015/395
OBJET :
LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
OUVERT EN VUE DE LA PASSATION DE QUATRE MARCHES
PUBLICS POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS RELEVANT
DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Dans le cadre de ses obligations légales en matière de
prise en charge des enfants relevant de l’aide sociale à
l’enfance, article L228-3 du Code de l’Action Sociale et
des Familles (CASF), le Département est amené à faire
appel à des professionnels du transport pour assurer les
déplacements des enfants (visites médiatisées, visites
familiales, rendez-vous médicaux, rencontres avec le juge,
départs en colonie…). Les frais ainsi générés sont pris en
charge par le Département.
Ces dépenses étant soumises au Code des Marchés
Publics, et compte tenu de la diversité des projets
individuels des enfants qui rendent complexe l’évaluation
des besoins ainsi que les coûts par lots, il est proposé de
passer 4 marchés à bons de commande sans seuil,
conformément aux articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du Code
des Marchés Publics selon l’allotissement suivant :
– Lot 5 : Direction Territoriale du Douaisis
– Lot 6 : Direction Territoriale du Valenciennois –
secteur Denain – Saint Amand
– Lot 13 : Direction Territoriale Avesnois
– Lot 14 : Direction Territoriale Flandre Maritime
Chaque marché sera conclu pour une période de
douze mois, renouvelable trois fois.
38
Permanente :
·
d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel
d’offres ouvert dans le cadre du transport par taxis
des enfants relevant de l’ASE conformément aux
articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés
Publics en vue de la passation de 4 marchés à bons
de commande, sans seuil, d’une durée initiale d’un
an reconductible trois fois, selon l’allotissement
géographique suivant : Lot 5 : Direction Territoriale
du Douaisis,
Lot 6 :
Direction
Territoriale
du Valenciennois – secteur Denain –Saint Amand,
Lot 13 - Direction Territoriale Avesnois et Lot 14 :
Direction Territoriale Flandre Maritime;
·
d’autoriser le lancement d’une procédure négociée
en cas d’appel d’offres infructueux, conformément
aux articles 35-I 1er et 35-II.3ème du Code des
Marchés Publics ;
·
de m’autoriser à signer les marchés ainsi que les
décisions et actes correspondants ;
·
d’imputer
les
dépenses
estimées
à 915 000 euros TTC pour la durée totale de l’action
à l’article 9351 nature comptable 6245.
PRISE DE DECISION
:
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
Madame FREMAUX et Monsieur VERFAILLIE
décision.
N° 2.15
DEF/2015/493
OBJET :
ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU
TITRE DU DISPOSITIF « LOISIRS DES JEUNES DANS
LE NORD » (LJN) POUR L'ANNEE 2015
LE DISPOSITIF LOISIRS DES JEUNES DANS LE NORD
L’opération « Loisirs des Jeunes dans le Nord » (LJN)
soutient des activités et des loisirs éducatifs menés par des
associations et des communes, durant toute l’année et sur
l’ensemble du Département. Sur les territoires éligibles à
la politique de la ville, l’intervention du Département est
associée au programme gouvernemental de prévention de
la délinquance urbaine estivale (OVVV – Opération –
Ville – Vie - Vacances).
Le but du dispositif LJN est de préserver ou de
reconstruire au travers d’activités de loisirs, le lien social
des jeunes en voie ou en risque de marginalisation et ne
fréquentant pas habituellement les structures de droit
commun. Celles-ci doivent donc développer un projet
pédagogique adapté, et partagé avec les services sociaux
du Département et les partenaires du territoire.
Les projets recherchent la mixité sociale et culturelle.
Lors de l’instruction, une attention particulière est portée
aux actions réalisées dans les domaines suivants : pratiques
sportives et culturelles, éducation à l’environnement et au
développement durable, prévention de l’illettrisme par
l’incitation à la lecture et à l’écriture, prévention et sécurité
routière, pratiques citoyennes et activités permettant aux
jeunes filles de participer activement au programme
proposé.
L’instruction déconcentrée associant les représentants
du Département, de l’Etat, des CAF, permet d’émettre un
avis étayé par une connaissance partenariale et de
proximité des projets. Cette instruction et ce regard
partenarial contribuent à maintenir une politique de loisirs
des jeunes au plus proche des besoins et des projets des
structures porteuses.
COORDINATION AVEC LE DISPOSITIF OPERATION VILLE
VIE VACANCES DE L’ETAT
Comme les années précédentes, et conformément à la
délibération de la Commission Permanente du
8 mars 1999, la mise en place des « Loisirs des Jeunes
dans le Nord » s’est effectuée en coordination étroite avec
les Services de l’État. La circulaire d’appel à projet pour
l’année 2015 a été co-signée par le Président du Conseil
Général et le Préfet à l’Egalité des Chances le
18 février 2015.
Les structures ont donc présenté des dossiers reprenant
l’ensemble des projets susceptibles d’être retenus tant au
niveau des « Loisirs des Jeunes dans le Nord » que
des « Opérations Ville Vie Vacances ».
En fonction de leur situation géographique,
deux financements peuvent être attribués de la part :
– du Département dans le cadre des « Loisirs des
Jeunes dans le Nord » qui couvrent les activités se
déroulant durant toute l’année civile dans les
quartiers ne relevant pas de la nouvelle géographie
prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les
activités sur place pendant la période scolaire dans
les quartiers relevant de la nouvelle géographie
prioritaire, pour un public en difficultés de
comportement, marginalisé ou en voie de
marginalisation,
39
– de l’État dans le cadre des « Opérations Ville Vie
Vacances » qui couvrent les activités se déroulant
uniquement pendant les vacances scolaires, et sur
les secteurs inscrits en géographie prioritaire.
public des jeunes en difficulté.
Une attention particulière a été portée :
–
–
–
–
–
–
au nombre de jeunes ciblés par la circulaire,
à la tranche d’âge visée des jeunes de 11 à 18 ans,
aux horaires adaptés à ce public,
au niveau de difficulté des quartiers,
aux actions spécifiques LJN,
au partenariat mis en place avec les Unités
Territoriales de Prévention et d’Action Sociale,
– à la qualification et à la mixité des encadrants,
– à la mixité des publics, ratio fille / garçon,
– aux observations déjà formulées les années
précédentes.
INSTRUCTION DES DOSSIERS
L’instruction et les propositions de financement ont été
fixées par des groupes techniques réunis localement dans
chaque Direction Territoriale et composés :
– de représentants du Département : Pôle Enfance
Famille des Directions Territoriales de Prévention
et d’Action Sociale (D.T.P.A.S.), Unités Territoriales
de Prévention et d’Action Sociale (U.T.P.A.S.) et
Service Prévention Jeunesse de la Direction
Enfance Famille,
– de représentants du Préfet : délégués du Préfet et de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.).
La recevabilité du dossier est subordonnée à la
production du bilan d’activité de l’année précédente pour
toute demande de renouvellement, conformément à la
circulaire LJN/VVV du 18 février 2015.
Il a été tenu compte également des bilans de l’année
précédente, transmis par les structures, et des visites
réalisées sur place.
Permanente :
– d’approuver l’attribution d’une participation
financière au titre des LJN d’un montant
de 450 000 euros réparti sur les structures reprises
dans les tableaux joints au rapport,
Pour la campagne 2015, 216 dossiers ont été déposés
et 192 ont reçu un avis favorable de la part des groupes
techniques. Ils font l’objet de propositions de
financement :
– de m’autoriser à signer les conventions relatives à
l’attribution de ces participations financières, selon
le modèle joint au rapport,
– 450 000 euros pour le Département au titre des
Loisirs des Jeunes dans le Nord,
– 469 336 euros pour l’État, sous réserve de
confirmation, au titre des Opérations Ville Vie
Vacances.
– d’imputer la dépense correspondante sur le budget
départemental de l’exercice 2015, article 9351,
natures comptables 65734, 65737 et 6574, lignes
destinées à financer les Loisirs des Jeunes dans
le Nord.
Les propositions ont tenu compte du recentrage sur le
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-65734
82798
0
82798
82798
0
9351-65737
13688
0
13688
13688
0
9351-6574
353514
0
353514
353514
0
PRISE DE DECISION
:
comptés dans le quorum. Ils n’assistent pas à cette
Mesdames ASTRUC (adjointe au Maire de
Lambersart), CIETERS (Conseillère Municipale de
Phalempin), LEYS (Adjointe au Maire de Wattignies),
LABADENS (Adjointe au Maire de Cambrai),
Messieurs VICOT (Maire de Lomme), HENNO (Maire
de Saint-André), CAUCHE (Maire de Croix), PICK
(Adjoint au Maire de Roubaix), SIEGLER (Adjoint au
Maire de Cambrai), LEFEBVRE (Maire de Douchyles-Mines), CHRISTOPHE (Agent de la Commune de
Teteghem), en raison de ces fonctions, ne peuvent ni
prendre part au délibéré et à la prise de décision, ni être
Mesdames BRIDOUX (Conseillère municipale de Sinle-Noble), LUCAS (Maire de Guesnain) et
ZOUGGAGH (Conseillère municipale de Roubaix)
ainsi que Messieurs DELANNOY (Maire de Hornaing)
et BAUDOUX (Maire d’Aulnoye-Aymeries) avaient
donné pouvoirs respectivement à Mesdames
STANIEC-WAVRANT,
ZAWIEJA-DENIZON,
Monsieur PICK (lui-même intéressé à l’affaire),
Madame VARLET et Monsieur BEAUCHAMP.
Ils ne peuvent prendre part à la prise de décision, même
par procuration. Il ne peut donc être tenu compte de ces
pouvoirs pour cette affaire.
40
Madame BREDA et Monsieur HOUSSIN avaient
donné
pouvoirs
respectivement
à
Monsieur
LEFEBVRE et Madame ASTRUC. Ces derniers ne
pouvant prendre part à la décision, il ne peut donc pas
être tenu compte de ces procurations.
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
décision.
N° 2.16
DEF/2015/543
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE A
L'ASSOCIATION « LA SAUVEGARDE DU NORD » POUR LA
MAISON DES ADOLESCENTS DE LILLE ET SIGNATURE DE
LA CONVENTION CORRESPONDANTE POUR 2015
Le programme national de soutien aux Maisons des
Adolescents (MDA) a été lancé à l’issue de la conférence de
la famille de 2004, pour assurer sur la période 2005 à 2010
un maillage satisfaisant du territoire en structures d’accueil
et d’accompagnement des adolescents en difficulté.
L’objectif visé était de faire bénéficier les adolescents
d’une écoute spécialisée rapide, à proximité de chez eux,
d’un abord croisé de leurs problématiques, et de les
orienter éventuellement vers des prises en charge plus
spécialisés.
Les Maisons des Adolescents ayant vocation à mettre
en lien un besoin et une réponse sur un territoire, les
acteurs locaux se sont attachés à bâtir des projets
partenariaux et à mobiliser les professionnels concernés.
La participation des services locaux, à laquelle l’aide
financière de l’Etat s’est ajoutée, a permis le
développement des maisons des adolescents.
Les Maisons des Adolescents travaillent avec les
dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques dont
les jeunes peuvent avoir besoin, pour faire face aux
difficultés qu’ils rencontrent. Il s'agit de structures
ouvertes où les adolescents peuvent se rendre librement et
gratuitement sans qu’une autorisation préalable des parents
soit nécessaire.
A l’issue de la période 2005-2010, l’Etat a souhaité
étendre le développement des Maisons des Adolescents,
jusqu’alors relevant d’initiatives dispersées, à partir d'un
cahier des charges, avec les objectifs suivants :
– prendre soin et accueillir les adolescents, leur
fournir les informations et les conseils dont ils ont
besoin, leur offrir les prestations les mieux adaptées
à leurs besoins et attentes, en favorisant la synergie
des acteurs et la mise en œuvre de prises en charge
globales
pluri-professionnelles
et
pluri
institutionnelles
(à
la
fois
médicales,
psychologiques, sociales et éducatives) ;
– organiser l’expertise interprofessionnelle sur les
situations individuelles et garantir la continuité et la
cohérence des prises en charge ; constituer un lieu
ressource sur un territoire donné pour l’ensemble
des acteurs concernés par l’adolescence (parents,
professionnels, institutions).
Le Département du Nord et l’Agence Régionale de
Santé ont souhaité la mise en place d’une Maison des
Adolescents à Lille, dans la dynamique initiée par le
programme national. Son intervention couvre la métropole
lilloise.
Labellisée en 2009 par le Ministère de la Santé et
installée en 2010, la Maison des Adolescents de Lille est
implantée 1 rue Saint Génois et ouverte depuis le
2 janvier 2010. Elle s’adresse aux adolescents de 11
à 21 ans, aux parents et aux professionnels. Elle s’inscrit
dans le programme national des Maisons des Adolescents
décrit ci-dessus.
La Maison des Adolescents de Lille (MDA) se propose
d’apporter une réponse globale aux adolescents qui intègre
ces différents aspects de leur vie. Elle offre aux
adolescents un accueil gratuit sur des plages horaires
souples et adaptées. Elle s’adresse donc en priorité à des
adolescents en proie à des difficultés telles que leurs
familles, les professionnels et les institutions atteignent,
isolément, les limites de leurs compétences. Les
adolescents peuvent y trouver une écoute, des
informations, être accompagnés ou orientés en fonctions
de leur demande.
La Maison des Adolescents de Lille s’adresse
également aux parents d’adolescents. Elle a pour mission
de répondre à leur besoin d’information et
d’accompagnement. Ces actions peuvent être individuelles
ou collectives. Les professionnels souhaitant obtenir un
avis sur un adolescent ou des conseils pour son orientation
peuvent également solliciter la MDA.
Lors de sa mise en place, le Département a confié la
responsabilité générale de son organisation à
l’Association ADNSEA – Sauvegarde du Nord.
Une deuxième étape a consisté à finaliser le
dispositif « Maison des Adolescents de Lille » en faisant
évoluer d’une part l’organisation et l’effectif cible de
la MDA à savoir pour la Sauvegarde du Nord 11,15 ETP à
atteindre sur 2 exercices, d’autre part, la gouvernance en
élargissant le partenariat aux principaux acteurs
intervenant dans le domaine de l’adolescence sur le
territoire, afin d’être en adéquation avec le cahier des
charges national.
Ce travail partenarial a abouti à la finalisation d’un
projet de convention entre le Département, l’Agence
41
Régionale de Santé et les partenaires associés au nouveau
projet de gouvernance de la structure (Education
Nationale, Conseil Départemental de l’Accès au Droit
du Nord, Protection Judicaire de la Jeunesse, partenaires
de santé : Centre Hospitalier Régional Universitaire,
Etablissements Publics de Santé Mentale, Fondation de
Santé des Etudiants de France, Groupement Hospitalier de
l’Institut Catholique de Lille), adopté par le Conseil
Général lors de sa réunion du 16 décembre 2013.
Entre les années 2010 et 2012 l’activité de la MDA a
connu une montée en charge progressive. Au cours de
l’année 2013, année de stabilisation du fonctionnement de
la structure, ont été accueillis à la Maison des
Adolescents :
1 525 adolescents,
555 parents
et
421 professionnels, soit 2 501 accueils réalisés.
Durant l’année 2014, 1 838 adolescents, 540 parents
ainsi que 203 professionnels ont été accueillis, soit au total
2 581 accueils réalisés. Le public féminin représente 54 %
des accueils. 57 % des jeunes accueillis ont entre 15 et
18 ans.
Le mal-être, les troubles somatiques, les difficultés
intra-familiales représentent les principales demandes des
jeunes et des parents. Viennent ensuite les problématiques
liées à l’insertion sociale et professionnelle et à la
scolarité.
Compte tenu de l’intérêt présenté par le projet de la
Maison des Adolescents de Lille en direction des
adolescents de 11 à 21 ans et au vu du rapport d’activité
transmis par La Sauvegarde du Nord pour les activités
mises en place en 2014, il est proposé de renouveler le
soutien financier du Département pour l’année 2015 pour
un montant de 850 000 €, sous réserve que les objectifs
fixés en matière d’effectif cible soient atteints. A défaut,
le Département sera amené à revoir le montant de sa
participation financière.
La participation financière du Département sera versée
selon les modalités suivantes :
– un premier acompte représentant 50 % de la
participation financière annuelle sera versé à la
signature de la convention ;
– un deuxième acompte de 20 % sera versé au vu du
suivi quantitatif et qualitatif d’activité relatif au
projet redéfini en lien avec l’Agence Régionale de
Santé et des contributions financières en nature des
différents acteurs, au 30 août 2015 ;
– le solde de l’année n sera versé à réception des
documents précisés à l’article 3 et à transmettre
avant le 30 mars 2016.
Permanente :
Au titre de l’année 2014, une subvention de 850 000 €
a été accordée à La Sauvegarde pour le fonctionnement de
la Maison des Adolescents de Lille, par délibération de la
Commission Permanente en date du 7 juillet 2014.
– d’approuver le renouvellement du soutien financier
attribué à l’association La Sauvegarde du Nord et
ce à hauteur de 850 000 € annuel au titre de
l’année 2015 ;
En 2014, l’Agence Régionale de Santé a versé au CHRU
150 000 €, au titre des actions de prévention et de soins
apportés aux adolescents et 50 000 € à l’association
La Sauvegarde, au titre du réseau de santé, sur le fonds
d’intervention régional (FIR). Vu le niveau de la
participation départementale, le Département sera vigilant
au maintien de l’apport financier de l’ARS à cette hauteur
en 2015.
rapport ;
– d’imputer les dépenses correspondantes au budget
départemental de l’exercice 2015, article 9351
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
848 000
225 000
623 000
595 000
28 000
N° 2.17
DEF/2015/524
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FINANCIERE
POUR 2015 AVEC L'ASSOCIATION AFEJI POUR LE
FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DES ADOLESCENTS
DU HAINAUT
Le programme national de soutien aux Maisons des
Adolescents (MDA) a été lancé à l’issue de la conférence de
la famille de 2004, pour assurer sur la période 2005 à 2010
un maillage satisfaisant du territoire en structures d’accueil
et d’accompagnement des adolescents en difficulté.
L’objectif visé était de faire bénéficier les adolescents
d’une écoute spécialisée rapide, à proximité de chez eux,
d’un abord croisé de leurs problématiques, et de les
orienter éventuellement vers des prises en charge plus
spécialisés.
Les maisons des adolescents ayant vocation à mettre en
lien un besoin et une réponse sur un territoire, les acteurs
locaux se sont attachés à bâtir des projets partenariaux et à
mobiliser les professionnels concernés. La participation
des services locaux, à laquelle l’aide financière de l’Etat
s’est ajoutée, a permis le développement des maisons des
adolescents.
Les maisons des adolescents travaillent avec les
42
dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques dont
les jeunes peuvent avoir besoin, pour faire face aux
difficultés qu’ils rencontrent. Il s'agit de structures
ouvertes où les adolescents peuvent se rendre librement et
gratuitement sans qu’une autorisation préalable des parents
soit nécessaire.
Toutefois, à l’issue de la période 2005-2010, le
Gouvernement a souhaité étendre le développement des
maisons des adolescents, jusqu’alors relevant d’initiatives
dispersées, à partir d'un cahier des charges, avec les
objectifs suivants :
– prendre soin et accueillir les adolescents, leur
fournir les informations et les conseils dont ils ont
besoin, leur offrir les prestations les mieux adaptées
à leurs besoins et attentes, en favorisant la synergie
des acteurs et la mise en œuvre de prises en charge
globales
pluri-professionnelles
et
pluri
institutionnelles
(à
la
fois
médicales,
psychologiques, sociales et éducatives) ;
– organiser l’expertise interprofessionnelle sur les
situations individuelles et garantir la continuité et la
cohérence des prises en charge ; constituer un lieu
ressource sur un territoire donné pour l’ensemble
des acteurs concernés par l’adolescence (parents,
professionnels, institutions).
Le Département du Nord et l’Agence Régionale de
Santé ont souhaité la mise en place d’une Maison des
Adolescents sur le territoire du Hainaut, dans la
dynamique initiée par le programme national.
Créée en 2012, la Maison des Adolescents du Hainaut,
implantée à Maubeuge, 12 rue de la Liberté et ouverte
depuis le mois d’août 2012. Une antenne est ouverte
depuis le 2 septembre 2013 à Valenciennes, 82 rue
de Lille.
La Maison des Adolescents s’adresse aux adolescents
de 11 à 21 ans, aux parents et aux professionnels. Elle
s’inscrit dans le programme national de Maison des
Adolescents décrit ci-dessus. De ce fait, il s’agit d’un lieu
polyvalent où la santé est considérée à la fois dans sa
dimension physique, psychique, relationnelle et sociale,
éducative. Pour ces raisons, elle travaille en réseau avec
l’ensemble des acteurs s’occupant d’adolescents sur le
territoire du Hainaut (Education Nationale, Hôpitaux,
Acteurs de santé, Action Sociale, Justice, Insertion…).
La MDA du Hainaut apporte une réponse globale aux
adolescents qui intègre ces différents aspects de leur vie.
Elle offre aux adolescents un accueil gratuit sur des plages
horaires souples et adaptées. Elle s’adresse donc en
priorité à des adolescents en proie à des difficultés faisant
que leurs familles, les professionnels et les institutions
atteignent, isolément, les limites de leurs compétences. Les
adolescents peuvent y trouver une écoute, des
informations, être accompagnés ou orientés en fonctions
de leur demande.
La MDA du Hainaut s’adresse également aux parents
d’adolescents. Elle a pour mission de répondre à leur
besoin d’information et d’accompagnement. Ces actions
peuvent être individuelles ou collectives. Les
professionnels souhaitant obtenir un avis sur un adolescent
ou des conseils pour son orientation peuvent également
solliciter la MDA.
Lors de sa mise en place en 2012, le Département a
confié la responsabilité générale de son organisation à
l’association AFEJI.
Une deuxième étape a consisté à finaliser le dispositif
Maison des Adolescents du Hainaut en faisant évoluer la
gouvernance et en élargissant le partenariat aux principaux
acteurs intervenant dans le domaine de l’adolescence sur le
territoire, afin d’être en adéquation avec le cahier des
charges national.
Une
convention
multi
partenariale
entre
le Département et les partenaires qui sont associés à la
gouvernance du dispositif est en cours de signature.
Durant l’année écoulée, 1 400 jeunes, 300 parents et
143 professionnels ont été accueillis à la maison des
Adolescents. Sur Maubeuge, le nombre de filles et de
garçons est équivalent tandis que sur valenciennes 35 %
des jeunes accueillis sont des filles, 65 % des garçons.
Les problématiques les plus fréquemment rencontrées
chez les jeunes sont dans l’ordre les suivantes :
problématique
familiale,
insertion
sociale
et
professionnelle, troubles du comportement, scolarité.
Par délibération de la Commission permanente du
26 mars 2012, le Département a attribué à l’AFEJI une
subvention de fonctionnement de 100 000 euros pour
l’année 2012, au titre du démarrage.
Par délibération de la Commission permanente du
18 mars 2013, le Département a attribué à l’AFEJI, au titre
des années 2013 et 2014, une subvention de 300 000 €.
L’Agence Régionale de Santé attribue également une
dotation au titre de la coordination réseau et des actions de
santé mises en place par la structure.
Il convient aujourd’hui de prévoir les moyens
financiers à allouer à la Maison des Adolescents
du Hainaut par le Département, au titre de l’année 2015,
pour lui permettre de développer l’accueil et
l’accompagnement des adolescents en matière sociale,
éducative et juridique.
Compte tenu de l’intérêt présenté par le projet de la
Maison des Adolescents du Hainaut en direction des
adolescents de 11 à 21 ans et au vu du rapport d’activité
transmis par l’AFEJI pour les activités mises en place
en 2014, il est proposé de renouveler le soutien financier
accordé à l’association pour un montant de 300 000 €.
La participation financière du Département sera versée
selon les modalités suivantes :
– un premier acompte représentant 75 % de la
participation financière annuelle sera versé à la
signature de la convention ;
– le solde de l’année 2015 sera versé à réception des
documents précisés à l’article 4 et à transmettre
avant le 30 mars de l’année 2016.
43
Permanente :
rapport ;
– d’approuver le renouvellement du soutien financier
attribué à l’AFEJI et ce à hauteur de 300 000 €
annuel au titre de l’année 2015 ;
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
848000
0
848000
225000
623000
PRISE DE DECISION
:
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
décision.
N° 2.18
DEF/2015/280
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A
LA SAUVEGARDE DU NORD POUR SON
DISPOSITIF « LA BOITE A MOTS » A LILLE
La Sauvegarde du Nord s’engage à mener l’action
intitulée « La Boîte à Mots », dispositif de prévention qui
cherche à lutter contre le « mal de vivre des enfants ».
C’est un support d’expression libre, qui permet aux
enfants d’exposer par écrit leurs préoccupations, leurs joies
et leurs maux. Cette action s’adresse à des enfants d’âge
scolaire, sous la forme d’interventions dans les écoles, les
collèges, les centres sociaux, les établissements sociaux et
médico-sociaux et les terrains des gens du voyage.
La Boîte à Mots est repérée comme un dispositif de
veille éducative.
Cet outil, expérimenté depuis septembre 1996, s’est
étendu au fil des années.
L’objectif est d’apporter à des enfants scolarisés des
réponses adaptées à leurs difficultés d’insertion scolaire et
sociale et leur permettre d’être ainsi disponible aux
apprentissages. Il s’agit d’une action de prévention
spécifique dans le cadre du droit à l’expression, au travers
d’un atelier d’écriture puis de lecture.
L’équipe de la Boîte à Mots assure ainsi une présence
éducative complémentaire, et intervient dans le sens de la
promotion d’une dynamique locale de l’exercice des droits
de l’enfant, avec l’appui des répondants bénévoles.
Des « facteurs écrivains » accompagnent les enfants
dans la rédaction de lettres (dont le contenu est ouvert et
variable : des questions, une histoire…).
Ces lettres, postées dans une boîte aux lettres
spécifique aux couleurs du dispositif, sont communiquées
à des répondants bénévoles, appelés Tom et Betty qui
rédigent une réponse à destination de l’enfant.
Chaque bénévole prépare une lettre-réponse dont il est
responsable. Chaque lettre-réponse fait l’objet d’une
validation collégiale lors des réunions mensuelles entre les
salariés et les bénévoles.
La réponse est transmise à l’enfant, qui est accompagné
par un « facteur écrivain » dans sa lecture.
Les partenaires sont des directeurs, proviseurs et
inspecteurs, des enseignants, éducateurs et animateurs pour
l’organisation des ateliers, le suivi des enfants, la
complémentarité du travail éducatif entre les
professionnels. Des éducateurs de l’Agence Régionale
d’Etude et d’Action Sociale sont partenaires dans
l’accompagnement à la compréhension de la communauté
tzigane et le suivi sur le terrain, les équipes de Réussite
Educative le sont également pour le repérage, le suivi et
l’évaluation auprès des enfants ciblés.
Cette action est en adéquation avec les orientations du
Schéma Départemental de l’enfance, de la jeunesse et des
familles 2012-2015 dans l’Axe 1 Objectif 1.2 : Poursuivre
les actions en faveur de la prévention primaire.
La Boîte à Mots intervient essentiellement sur les
Directions Territoriales des Métropoles Lilloise et
de Roubaix-Tourcoing.
De janvier à décembre 2014, la Boîte à Mots s’est
implantée sur 17 lieux.
En 2014, 686 enfants ont été concernés par ce
dispositif (364 filles et 322 garçons), contre 624 en 2013
et 623 en 2012.
Ils ont rédigé 1 214 lettres en 2014 contre 1 129
en 2013.
La Sauvegarde du Nord bénéficie du soutien financier
44
du Département depuis 2002 pour cette action. La
subvention 2014 était de 25 000 €. Elle sollicite le
renouvellement de cette subvention à même hauteur. Il est
proposé de lui attribuer un montant de 17 000 € pour 2015.
du Nord, 199 rue Colbert 59000 Lille, pour son
action « Boîte à mots » pour l’année 2015,
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la
convention jointe au rapport,
Permanente :
inscrits au budget départemental de l’exercice 2015
à l’article 9351, nature comptable 6574.
– d’approuver le renouvellement de la participation
financière de 17 000 € attribuée à la Sauvegarde
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
385000
338000
47000
17000
30000
N° 2.19
DEF/2015/281
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
DE L'ACSRV POUR SON ACTION « LA BOITE A MOTS »
A VALENCIENNES POUR 2015
L’Association des Centres Sociaux de la Région
de Valenciennes (ACSRV) s’engage à mener l’action
intitulée « La Boîte à Mots », dispositif de prévention qui
cherche à lutter contre le « mal de vivre des enfants ».
C’est un support d’expression libre, qui permet aux
enfants d’exposer par écrit leurs préoccupations, leurs joies
et leurs maux. Cette action s’adresse à des enfants d’âge
scolaire, sous la forme d’interventions les centres sociaux.
La Boîte à Mots est repérée comme un dispositif de
veille éducative. Cet outil, expérimenté depuis 2003 dans
deux maisons de quartier, s’est étendu au fil des années sur
9 centres sociaux de l’ACSRV.
L’objectif est d’apporter à des enfants scolarisés des
réponses adaptées à leurs difficultés d’insertion scolaire et
sociale et leur permettre d’être ainsi disponible aux
apprentissages. Il s’agit d’une action de prévention
spécifique dans le cadre du droit à l’expression, au travers
d’un atelier d’écriture puis de lecture.
L’équipe de la Boîte à Mots assure ainsi une présence
éducative complémentaire, et intervient dans le sens de la
promotion d’une dynamique locale de l’exercice des droits
de l’enfant, avec l’appui des répondants bénévoles.
Des « facteurs écrivains » accompagnent les enfants
dans la rédaction de lettres (dont le contenu est ouvert et
variable : des questions, une histoire…).
Ces lettres, postées dans une boîte aux lettres
spécifique aux couleurs du dispositif, sont communiquées
à des répondants bénévoles, appelés Tom et Betty qui
rédigent une réponse à destination de l’enfant.
Chaque bénévole prépare une lettre-réponse dont il est
responsable. Chaque lettre-réponse fait l’objet d’une
validation collégiale lors des réunions mensuelles entre les
salariés et les bénévoles.
La réponse est transmise à l’enfant, qui est accompagné
par un « facteur écrivain » dans sa lecture.
En 2014, une boîte à mots adultes a été expérimentée
au sein du centre social de Condé et a concerné
9 personnes. Elle offre aux parents un lieu d’expression où
ils peuvent se sentir en sécurité et en confiance pour se
livrer en toute confidentialité. Elle est destinée à lutter
contre le mal être des personnes. Les sujets relevant de la
parentalité ont été évoqués dans chacune des lettres.
Cette action est en adéquation avec les orientations du
Schéma Départemental de l’enfance, de la jeunesse et des
familles 2012-2015 dans l’Axe 1 Objectif 1.2 : Poursuivre
les actions en faveur de la prévention primaire.
L’action s’inscrit dans des communes classées
en CUCS, cumulant de nombreuses difficultés sociales et
économiques.
L’action est portée par l’Association des Centres
Sociaux de la Région de Valenciennes (centre social
de LOMPREZ, Faubourg de CAMBRAI, DOUCHY, DUTEMPLE,
CONDE, MARLY (Floralies et la briquette)) et les maisons de
quartiers de Saint Waast et Beaujardin à Valenciennes.
Sont bénéficiaires les enfants de 6 à 16 ans fréquentant
ou pas l’accompagnement scolaire dans les centres sociaux
de l’A.C.S.R.V.
En 2014, 198 enfants ont été concernés par ce
dispositif, contre 186 en 2013.
Ils ont rédigé 298 lettres contre 267 en 2013.
L’ACSRV bénéficie du soutien financier du Département
depuis 2011 pour cette action. La subvention 2014 était
de 7 000 €. Elle a sollicité au titre de l’année 2015 le
renouvellement de cette subvention à hauteur de
9 000 euros. Il est proposé de lui attribuer un montant
de 5 000 €.
Permanente :
– d’approuver le renouvellement de la participation
financière de 5 000 € attribuée à l’Association des
Centres Sociaux de la Région de Valenciennes,
34 avenue de Condé à Valenciennes, pour son
action « Boîte à mots »,
45
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la
convention jointe au rapport,
inscrits au budget départemental de l’exercice 2015
à l’article 9351, nature comptable 6574.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
385000
355000
30000
5000
25000
DEROULEMENT DU VOTE
:
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
momentanément la séance préalablement au vote.
étaient présents.
procuration)
Résultat du vote :
Citoyen)
Pour : 51 (Groupe Union Pour le Nord et Monsieur
RENAUD)
Contre : 8 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen
et Apparentés, à l’exception de Monsieur RENAUD)
N° 2.20
DEF/2015/265
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER APPORTE A
L'ASSOCIATION « ENFANCE ET FAMILLE D'ADOPTION »
POUR LES ANNEES 2015, 2016 ET 2017
L’association « Enfance et Famille d’Adoption » (EFA),
située 61 allée des croisades à Villeneuve d’Ascq, a pour
but de mener des actions en faveur de l’enfance délaissée,
d’aider les familles désirant adopter en accompagnant les
postulants. Ces actions sont en phase avec les orientations
du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale 2012-2015
et
notamment
avec
l’axe 1
Objectif 1.1. « Améliorer la qualité de l’accompagnement
des candidats dans la construction et la réalisation de leur
projet d’adoption ».
L’association développe des actions sur l’ensemble
du Département du Nord. Elle a mené des groupes de
parole pour les parents adoptifs, des permanences
individuelles, une réunion d’informations sur l’adoption
internationale, une conférence sur le thème de
l’adolescence. Elle a également organisé des formations
pour les adhérents de l’association ayant adopté et voulant
s’investir dans l’association. Les familles adoptantes et
postulantes à l’adoption ont participé à des moments
conviviaux tels qu’une randonnée familiale à Bray-Dunes,
un pique-nique à Willems.
Le nombre de familles adhérentes au sein de
l’association s’établit à 265 en 2014 dont 68 nouvelles
familles. Le nombre d’enfants adoptés connus durant la
même période est de 11.
L’association EFA a établi un partenariat fort avec
l’ERF (Enfance en Recherche de Famille) et la Maison de
l’Adoption. Elle participe, depuis 2012, aux réunions
d’information préalables à l’agrément en vue d’adoption
organisées par la Direction de l’Enfance et de la Famille.
Une collaboration est prévue en 2015 avec le Président
de l’Union Départementale des Affaires Familiales afin de
présenter le Plaidoyer pour l’Adoption Nationale auprès
des instances concernées par la Protection de l’Enfance.
L’association bénéficie de la participation financière
du Département
depuis 2002.
Ainsi
pour
les
années 2003-2014, elle a perçu une subvention annuelle
de 1 500 €.
Elle renouvelle sa demande de soutien financier afin de
poursuivre ses actions pour les années 2015 à 2017 à
hauteur de 2 400 €. Au regard de son engagement auprès
des familles et du Service Adoption et Droits de l’Enfant,
il est proposé de renouveler la subvention à hauteur
de 1 500 € pour les années 2015 à 2017.
Permanente :
– de renouveler le soutien financier à hauteur
de 1 500 € par an à l’association EFA, située 61 allée
des croisades à Villeneuve d’Ascq de 2015 à 2017 ;
46
rapport ;
– d’imputer
la
dépense
correspondante
à
l’article 9351 nature comptable 6574 du budget
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
54500
0
54500
1500
53000
N° 2.21
DEF/2015/490
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER DANS LE
CADRE D'UNE CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR 2015 RELATIVE A L'ASSOCIATION SOS PETITS
PRINCES
SOS Petits Princes est une association loi 1901 créée
en 2006 par des familles ayant un ou plusieurs enfants
confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou bénéficiant
d’une mesure de protection judiciaire.
Sa mission première est d’accompagner ces parents
dans leurs démarches auprès des intervenants sociaux,
judiciaires et administratifs.
La finalité de ces accompagnements est d’agir sur la
durée des placements en favorisant le retour de l’enfant
dans sa famille.
Pour cela l’association s’appuie sur un réseau de
bénévoles et de parents relais, formés au préalable par des
thérapeutes vacataires de l’association et depuis 2015
par l’URIOPSS.
En 2014, 58 familles ont été accompagnées par
l’association principalement aux rendez-vous en Unité
Territoriale de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS), au
tribunal ou chez l’avocat. 123 autres familles ont bénéficié
d’une autre intervention de l’association (exemple :
entretien téléphonique, entretien au bureau ou à domicile,
participation aux ateliers et groupes de parole). 65
nouvelles familles ont pris attache avec l’association
en 2014 : 43 % domiciliées sur les DTPAS de Valenciennes
et Cambrai, 32 % sur les autres territoires du département
et 25 % dans un autre département (auquel cas il ne s’agit
que de contacts téléphoniques).
30 ateliers de parents ont été organisés et financés par
l’enveloppe de soutien à la parentalité de la DTPAS
de Valenciennes en 2014.
C’est
pourquoi,
l’association
sollicite
le
renouvellement du soutien financier du Département, à
hauteur de 40 000 € pour 2015.
Permanente :
– de renouveler le soutien financier à hauteur
de 40 000 pour 2015 à l’association « SOS Petits
Princes »,
située
rue
du Vent
de Bise
à Wambrechies ;
L’association intervient sur le territoire des
2 Directions Territoriales de Prévention et d’Action
Sociale (D.T.P.A.S) du valenciennois et du cambrésis. Les
services départementaux reconnaissent l’intérêt du travail
de l’association pour les familles.
rapport ;
La dernière convention portant sur les années 20122013-2014 a permis à l’association de bénéficier d’une
subvention annuelle de 40 000 €.
– d’imputer la dépense à l’article 9351 nature
l’exercice 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9351-6574
385 000,00
360 000.00
25 000.00
25 000.00
0
47
N° 2.22
DEF/2015/518
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN FINANCIER APPORTE AU
CENTRE SOCIAL DE BEAUVOIS EN CAMBRESIS POUR 2015,
2016 ET 2017, DANS LE CADRE DES LIEUX D'ACCUEIL
PARENTS-ENFANTS (LAPE)
Les
Lieux
d’Accueil
Parents-Enfants (LAPE)
constituent des outils de prévention auprès d’enfants (de 0
à 6 ans) et de leurs parents, dans le cadre de temps
conviviaux de jeux et d’échanges.
Des accueillants formés à l’écoute favorisent les
échanges entre les parents et les enfants, dédramatisent des
situations risquant de se figer ou de dégénérer en conflits,
orientent certains parents vers des structures plus
spécialisées.
En concertation avec la Direction Territoriale de
Prévention et d’Action Sociale du Cambrésis, le centre
social
de Beauvois
en Cambrésis
sollicite
le
renouvellement de la convention du LAPE situé rue
Marcellin Berthelot à Beauvois en Cambrésis.
Le nombre de naissances sur la commune de Beauvois
en Cambrésis étant inférieur à 380 naissances par an, le
financement annuel de cette structure s’élève à 892.80 €
(soit 2 678.40 € sur 3 ans), ce qui correspond à la prise en
charge de 4 heures par mois d’un accueillant selon la
tarification habituelle des psychologues vacataires
intervenant en consultation PMI, dans la limite d’une
séance par semaine.
Permanente :
– d’attribuer une participation financière au centre
social de Beauvois en Cambrésis dans le cadre du
conventionnement du LAPE situé rue Marcellin
Berthelot à Beauvois en Cambrésis à hauteur de
892.80 € par an pour une durée de 3 ans et ce à
partir du 1er février 2015 ;
Les Lieux d’Accueil Parents-Enfants sont gérés par une
association, une commune ou un établissement
public (CCAS).
En vertu de la délibération du 14 juin 1999 et dans le
cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance,
le Département accorde, au titre du fonctionnement, une
prise en charge financière selon le nombre de naissances
enregistré sur la commune.
– de m’autoriser à signer la convention selon le
modèle joint au rapport ;
A ce jour, 22 Lieux d’Accueil Parents-Enfants
bénéficient d’un conventionnement avec le Département.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9341-6574
5654.40
0
5654.40
892.80
4761.60
PRISE DE DECISION
:
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
décision.
N° 2.23
DSJ/SJ/2015/466
OBJET :
POLITIQUE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX ACTIONS
NOUVELLES, EXPERIMENTALES ET IMPLICATION
CITOYENNE DES JEUNES
NOUVELLES DEMANDES ET RENOUVELLEMENTS
Par délibération du 18 avril 2000, la Commission
Permanente du Conseil Général a attribué des
participations financières dans le cadre de la
politique « Prévention Jeunesse » en vue de favoriser le
soutien à des projets innovants d’animation et de
prévention en direction des jeunes en difficulté.
La délibération du 20 août 2001 est venue préciser
l’utilisation de ces fonds en créant une « politique
départementale
d’aide
aux
actions
nouvelles,
expérimentales et implication citoyenne des jeunes » et en
adoptant un règlement. Le principal objectif de ce nouveau
48
dispositif est d’encourager l’émergence et la mise en
œuvre d’actions impliquant fortement les jeunes dans une
démarche citoyenne.
En effet, les projets soutenus doivent favoriser des
réalisations collectives en direction d’autres jeunes ou de
publics en difficulté et être de réels vecteurs en termes de
construction de lien social, avec un soutien fort au
développement d’actes citoyens et solidaires dans la vie
quotidienne. Il convient aux jeunes d’initier des actions
concrètes leur permettant de se responsabiliser, de prendre
conscience qu’ils ont des droits mais aussi des devoirs.
Des fiches synthétiques, jointes en annexe, reprennent
l’ensemble de ces éléments.
Ces propositions ont tenu compte des projets proposés,
des objectifs attendus notamment en termes d’impact sur la
citoyenneté des jeunes, des méthodes éducatives
informelles mises en œuvre, de la mixité des publics et de
la diversité des partenariats.
Permanente :
– d’attribuer une subvention aux structures présentées
et reprises dans le tableau joint au rapport pour un
montant global de 44 000 €,
Aussi lors de sa réunion du 15 décembre 2014,
l’exécutif en place a voté pour l’année 2015 un budget
de 150 000 € au titre de la politique départementale
d’« Actions innovantes expérimentales ou impliquant
fortement les jeunes dans une démarche citoyenne ».
– d’imputer les dépenses correspondantes sur
l’opération 15P2207OA001, chapitre 65 articles
9333/65734
et 9333/6574
du
Budget
Départemental 2015.
10 projets ont donc été instruits et font l’objet d’une
proposition de financement.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P2207OA001
150000
0
150000
44000
106000
PRISE DE DECISION
:
COMMISSION
EDUCATION,
TOURISME, VIE ASSOCIATIVE
CULTURE,
SPORTS,
Madame ARLABOSSE (Adjointe au Maire de
Dunkerque), en raison de cette fonction, ne peut ni
comptée dans le quorum. Elle n’assiste pas à cette
WAYMEL.
Monsieur MANIER.
décision.
Madame Joëlle COTTENYE, Vice-Présidente chargée
de l’Education et des Collèges, présente les rapports
relevant de sa délégation.
Monsieur Jean-Claude DULIEU indique que le Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés votera
favorablement le rapport 3/7 relatif au Plan de maîtrise de
l’énergie. Il souhaite avoir des informations concernant les
projets en cours, et plus particulièrement celui du collège
d’Aulnoy-Lez-Valenciennes dont les travaux devaient
commencer cette année.
Madame Alexandra LECHNER signale que le Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen votera favorablement le
rapport 3/1 relatif à l’aide à la demi-pension. Elle souhaite
néanmoins avoir des informations concernant les collèges
qui ne sont pas encore équipés d’un système de carte
magnétique pour la gestion de l’aide à la demi-pension, le
principe d’une subvention exceptionnelle de 3 850 €
n’étant pas reconduit.
Monsieur le Président constate que le Département est
incapable de faire face aux programmes élaborés, aux
49
projets présentés, aux promesses faites. Il fait remarquer
que les possibilités qui seront ouvertes au prochain budget
en matière d’investissement seront comptées.
Monsieur le Président pense que les constructions de
nouveaux collèges ne pourront guère dépasser le rythme
d’un établissement par an. Il ajoute que des choix
particulièrement difficiles vont devoir être faits en ce qui
concerne les travaux d’économie d’énergie ou de
réhabilitation.
Monsieur le Président évoque la question des
négociations entre l’Association des Départements de
France et l’Etat et espère qu’elles aboutiront à des
avancées significatives.
Madame Joëlle COTTENYE précise à Monsieur
DULIEU qu’elle est incapable aujourd’hui de lui donner
un calendrier précis.
Madame COTTENYE indique à Madame LECHNER
qu’il y a à peu près une quinzaine d’établissements qui ne
sont pas encore pourvus de service magnétique. Elle fait
remarquer que les services départementaux sont en train de
faire un état des lieux précis de ces établissements et
propose de faire une présentation à ce sujet lors de la
prochaine réunion de la Commission.
Monsieur Jean-Claude DULIEU revient sur les propos
de Madame COTTENYE et signale qu’il ne comprend pas
qu’un calendrier ne puisse pas être donné.
Monsieur le Président fait remarquer qu’au vu de la
situation du Département, il faudra peut être faire le choix
de renoncer à toute nouvelle construction de collège au
profit d’opérations de confortation et d’entretien.
Monsieur le Président souligne qu’il est prêt à établir
une hiérarchie concernant la remise en état des
établissements en fonction d’abord du critère de la sécurité
et ensuite des conditions de travail.
Monsieur DULIEU indique qu’il partage, avec
Monsieur Bernard BAUDOUX, prédécesseur de Madame
Joëlle COTTENYE, Vice-Présidente chargée de
l’Education et des Collèges, les critères énoncés par
Monsieur le Président.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPSPLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER,
Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude
DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno
FICHEUX, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc
GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO,
Mickaël HIRAUX, Sylvie LABADENS, Jean-René
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
QUATREBOEUFS, Martine FILLEUL donne pouvoir à
Alexandra LECHNER, Jacques HOUSSIN donne pouvoir
à Brigitte ASTRUC, Patrick KANNER donne pouvoir à
Didier MANIER, Maryline LUCAS donne pouvoir à
Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Joël WILMOTTE donne
pouvoir à André LENQUETTE, Karima ZOUGGAGH
donne pouvoir à Max-André PICK
N° 3.1
DE/2015/520
OBJET :
AIDE A LA DEMI-PENSION
ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
Lors de sa réunion du 7 juillet 2014, la Commission
Permanente a reconduit le dispositif d’aide à la demipension pour les collégiens domiciliés dans le Nord et
fréquentant les collèges publics et privés dans
le département du Nord et hors département du Nord, ainsi
que le dispositif d’aide à la demi-pension pour les
collégiens domiciliés dans le Nord fréquentant les lycées
publics et privés du département du Nord et hors
département.
Afin d’organiser dans de bonnes conditions la
prochaine rentrée 2015/2016 et faciliter la communication
avec les familles, il paraît utile de fixer dès à présent les
modalités de l’aide à la demi-pension.
Pour 2015/2016, il est proposé de maintenir le barème
départemental fixé pour l’année 2014/2015 et ce,
notamment, afin de contenir la dépense.
Pour
l’année
scolaire 2014-2015,
ils
sont
50
36 912 collégiens à bénéficier de l’aide à la demi-pension,
ce qui correspond à une dépense estimée à 7,1 M€. Dans
les collèges publics, ils représentent 32.82 % des effectifs
et dans les collèges privés, 12.41 % des effectifs.
Pour la rentrée 2015/2016, l’aide à la demi-pension ne
connaîtrait pas d’augmentation, en corrélation avec
l’absence d’augmentation des prix des repas dans les demipensions des collèges et serait donc maintenue à hauteur
de 1,87 €, 1,44 € et 0,89 €.
Le Département verse aussi des vacations aux
personnels qui instruisent les dossiers d’aide à la demipension dans les collèges et lycées publics, sur la base
de 22.20 € brut de l’heure comprenant les congés payés et
sur la base de 7 dossiers de bénéficiaires par heure, et
verse pour les frais liés à la gestion de l’aide à la demipension, une subvention de 305 € pour les collèges publics
et 458 € pour les collèges privés du département du Nord.
Par ailleurs, par délibération du 14 octobre 2013,
l’Assemblée départementale a décidé de modifier le
dispositif du Fonds de Renouvellement du Matériel des
Collèges (FRMC) pour le remplacer par une subvention
d’investissement spécifique par collège.
Un appel à projet a été lancé afin de permettre aux
collèges d’équiper leur établissement par l’attribution
d’une subvention dans la limite de 2 000 € par an et
par collège. Sont privilégiés les projets portant sur
l’acquisition des outils de travail ou de matériel
pédagogique.
Dans ce cadre, l’attribution d’une majoration
de 1 525 € du crédit imparti à chaque collège, dans le
cadre du Fonds de Renouvellement du Matériel des
Collèges (FRMC), pouvant être consentie pour l’achat d’un
micro-ordinateur
permettant
l’utilisation
du
logiciel « Nordep », n’est pas reconduite. Cette
disposition, reprise dans l’article 3 de la convention d’aide
à la demi-pension pour les collèges publics est donc
supprimée.
De même, la grande majorité des collèges étant à ce
jour équipée d’un système de carte magnétique pour la
gestion de l’aide à la demi-pension, cette politique visant
au versement d’une subvention exceptionnelle de 3 850 €
pour chaque collège, n’est pas reconduite à compter de la
rentrée 2015/2016.
Enfin, dans un souci d’optimisation des conditions
matérielles de gestion de ces aides, deux dispositions
reprises précédemment dans les conventions d’aide à la
demi-pension et des bourses départementales nécessitent
d’être amendées.
Ainsi, la possibilité de réutiliser le trop perçu de
l’année scolaire précédente comme avance de l’aide à la
demi-pension, éventuellement complétée, pour le premier
trimestre de l’année scolaire en cours, n’est pas reconduite.
Le trop perçu éventuel en fin d’année scolaire fera l’objet
d’un titre de recettes.
– de reconduire le dispositif pour l’année
scolaire 2015-2016, pour l’aide à la demi-pension,
avec un maintien des montants à hauteur de 1,87 €,
1,44 € et 0,89 € tels que repris dans les projets de
conventions ci-joints :
·
·
·
·
convention des collèges publics et privés
convention des collèges publics et privés hors
département
convention des lycées publics département et hors
département
convention des lycées privés département et hors
département
– de maintenir, pour l’année 2015/2016, le barème
départemental fixé pour l’année 2014/2015 pour les
aides à la demi-pension.
– de supprimer la possibilité pour les collèges de
réutiliser
le
trop
perçu
de
l’année
scolaire 2014/2015 comme avance de l’aide à la
demi-pension, éventuellement complétée, pour le
premier trimestre de l’année 2015/2016 et d’émettre
des titres de recettes.
– de ne pas reconduire l’attribution d’une majoration
de 1 525 € liée au dispositif FRMC, supprimé
depuis 2014.
– de ne pas reconduire le principe d’une subvention
exceptionnelle de 3 850 € pour chaque collège
souhaitant s’équiper d’un système de carte
magnétique à compter de la rentrée 2015/2016.
– d’imputer les dépenses sur les chapitres 9328
et 93221 du Budget Départemental.
– de m’autoriser à signer les conventions à intervenir
selon les modèles joints en annexe.
N° 3.2
DE/2015/465
OBJET :
DETERMINATION DU PRIX DU REPAS DES COLLEGIENS
ANNEE 2016 - ORIENTATIONS GENERALES
–
La loi 2004-909 du 13 août 2004 et le décret 2006-753
du 29 juin 2006 ont conduit le Département dans le cadre
de ses nouvelles compétences, à déterminer les prix des
repas servis aux élèves.
Le Conseil Départemental autorise chaque année des
augmentations de tarifs pour tenir compte de l’évolution
du coût des denrées et de l’énergie.
Dans le même temps, il affiche l’objectif de réduire les
écarts de tarifs constatés et de tendre vers leur
harmonisation à l’échelle du Département.
51
Pour l’année 2014, l’Assemblée Départementale a
autorisé une augmentation des tarifs de 2 % pour les
établissements dont le prix du repas était inférieur à 2,80 €.
Aucune augmentation n’était autorisée pour les collèges
dont les tarifs étaient supérieurs ou égaux à 2,80 €.
Pour l’année 2015, les prévisions de taux d’inflation
étant de l’ordre de 0,1 % pour l’alimentation et –1,2 %
pour l’énergie, il avait donc été proposé de maintenir les
tarifs votés pour l’année 2014 et de n’autoriser aucune
augmentation pour 2015.
Pour l’année 2016, il y a lieu d’indiquer aux
établissements publics locaux d’enseignement les taux
d’évolution des prix des repas, et des différents taux
participant à la constitution du prix du repas et ce avant
l’élaboration de leur budget prévu courant novembre 2015.
Les prévisions de taux d’inflation, pour l’année 2015,
sont de l’ordre de 0,1 % pour l’alimentation et –3,7 % pour
l’énergie.
Dans ce contexte, il est proposé de ne pas majorer le
tarif des repas pour 2016 et de le maintenir au niveau de
l’année 2015.
Ces propositions concernent les collèges dont le service
de restauration est en gestion directe. Elles ne s’appliquent
pas aux collèges dont le service de restauration dépend de
la Région, d’une commune ou d’un prestataire extérieur.
S’agissant des cotisations perçues par le Département
au titre du reversement de la contribution des familles aux
dépenses d’hébergement (RCFDH), il est proposé de
maintenir leur taux à :
22,5 % des produits encaissés par le collège, pour le
reversement
au Département
des
dépenses
correspondant aux charges de personnel, lorsque la
fabrication des repas est assurée par le collège,
10 % des produits encaissés par le collège, lorsque
celui-ci n’assure pas lui-même la fabrication.
En ce qui concerne le fonds commun des services
d’hébergement (FCSH) alimenté par les cotisations
prélevées sur les collèges afin de couvrir un déficit
accidentel du service d’hébergement ou toute dépense
nécessaire à la continuité du service, à laquelle
l’établissement ne serait pas en mesure de faire face, il est
proposé que le taux passe de 0.5 % à 0.75 % des produits
encaissés par le collège, ceci afin de s’adapter au montant
réel annuel des dépenses.
En effet, depuis quelques années, le différentiel se
creuse entre le montant des cotisations perçues et le
montant des dépenses départementales. Il convient de
ramener le premier à la hauteur du second pour équilibrer
le fonds.
– de maintenir le tarif des repas à hauteur de celui
pratiqué en 2015 et de ne pas autoriser
d’augmentation pour l’année 2016 ;
– de maintenir le taux de reversement de la
contribution
des
familles
aux
dépenses
d’hébergement (RCFDH) :
·
à 22,5 % des produits encaissés par le collège,
pour le reversement au Département des dépenses
correspondant aux charges de personnel, lorsque
la fabrication des repas est assurée par le collège,
·
à 10 % des produits encaissés par le collège,
lorsque celui-ci n’assure pas lui-même la
fabrication ;
– de porter à 0,75 % des produits encaissés par le
collège, la cotisation prélevée sur les établissements
pour le fonds commun des services d’hébergement.
PRISE DE DECISION
:
FREMAUX, et Monsieur VERFAILLIE, sortis
momentanément, et par Madame DEZITTER,
jusqu’alors représentée par Madame DUHAMEL.
Madame LECUYER, présente à l’appel de l’affaire
prise de décision.
N° 3.3
DE/2015/260
OBJET :
DESAFFECTATION AU PROFIT DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE DES TERRAINS ET DES BATIMENTS
DU COLLEGE DESROUSSEAUX D'ARMENTIERES
Par délibération en date du 15 juin 2009, le Conseil
Général a décidé la construction d’un nouveau collège
dans le quartier de l’Octroy à Armentières.
A compter de l’ouverture du nouveau collège, le
1er septembre 2015, les terrains d’assiette et bâtiments de
l’ancien collège Desrousseaux, sis 57 rue Paul Bert, mis à
disposition du département en 1985 par la Communauté
Urbaine de Lille, seront désaffectés des services de
l’Education Nationale.
La circulaire interministérielle du 9 mai 1989 fixe les
modalités de désaffectation des biens des collèges. La
proposition résulte d’une délibération de la Commission
Permanente du Conseil départemental. La décision est
ensuite prise par Monsieur le Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale.
52
La rétrocession à la Métropole Européenne de Lille
sera par la suite actée par un procès-verbal de fin de mise à
disposition du bien au Département dès que les locaux
seront vidés et nettoyés.
prise de décision.
– d’autoriser, à compter de l’ouverture du nouveau
collège Desrousseaux, la désaffectation des services
de l’Education nationale, des anciens bâtiments du
collège Desrousseaux à Armentières afin que celleci puisse être prononcée par Monsieur le Directeur
Académique des Services de l’Education
Nationale ;
N° 3.4
– de m’autoriser à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PRISE DE DECISION
:
Messieurs HENNO et WATTEBLED (Vice-Présidents
de la Métropole Européenne de Lille), GODEFROY et
MARCHAND (Conseillers délégués de la Métropole
Européenne de
Lille)
Messieurs
CAUCHE,
DASSONVILLE, GADAUT, MANIER, PICK,
PLOUY, VICOT, WAYMEL, ainsi que Mesdames
STANIEC-WAVRANT, TONNERRE (Conseillers de
la Métropole Européenne de Lille) et Madame
CHASSAING (Membre suppléante du Conseil de la
Métropole Européenne de Lille), en raison de ces
fonctions, ne peuvent ni prendre part au délibéré et au
vote ni être comptés dans le quorum. Ils n’assistent pas
à cette partie de la réunion.
Monsieur
KANNER,
ainsi
que
Mesdames
ZOUGGAGH
et
BRIDOUX
avaient
donné
respectivement procuration à Messieurs MANIER,
PICK et Madame STANIEC-WAVRANT. Messieurs
MANIER, PICK et Madame STANIEC-WAVRANT
ne pouvant prendre part à la décision, il ne peut être
tenu compte de ces pouvoirs pour cette affaire.
Madame BECUE (Conseillère de la Métropole
Européenne de Lille) et Monsieur HOUSSIN
(Conseiller de la Métropole Européenne de Lille)
avaient donné pouvoir respectivement à Monsieur
CABAYE et Madame ASTRUC. Ils ne peuvent
prendre part à la prise de décision même par
procuration. Il ne peut pas être tenu compte de ces
DE/2015/418
OBJET :
LOGEMENTS DE FONCTION
CALCUL DES PRESTATIONS ACCESSOIRES – ANNEE
2015
Le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux
dispositions réglementaires du Code de l’Education précise
les conditions dans lesquelles sont attribuées les
concessions de logement aux personnels de l’Etat dans les
collèges. De même, la loi du 13 août 2004, la délibération
des 25 et 26 juin 2012 et la charte départementale annexée
fixent les conditions d’attribution des logements de
fonction aux agents départementaux des collèges qui
peuvent bénéficier d’un logement dans le cadre d’une
nécessité absolue de service (NAS).
Ainsi, les personnels de l’Etat ou les ADC, dès lors
qu’ils sont logés par NAS, bénéficient de la gratuité du
logement nu. Les charges locatives sont prises en charge
par l’établissement à concurrence d’un plafond de
prestations accessoires.
Ainsi seul le montant des charges dépassant le forfait
d’exonération voté chaque année par le Conseil
Départemental est payé par l’occupant. En vertu de
l’article R 216-12 du Code de l’Education, le taux
d’actualisation de cette valeur ne peut être inférieur à celui
de la dotation générale de Décentralisation.
Pour rappel, l’Assemblée Délibérante, par décision en
date du 17 novembre 2014, a maintenu le montant des
prestations accessoires en 2015 au niveau de celui de
l’année 2014 soit :
· 2 119,58 € pour les logements avec chauffage
collectif
· 2 820,53 € pour les logements sans chauffage
collectif
Il incombe chaque année aux adjoints gestionnaires
des EPLE de calculer si les agents logés ont dépassé ou non
le plafond des prestations accessoires défini ci-dessus.
Depuis l’abrogation le 7 décembre 2009 de la
circulaire 74-447 du 3 décembre 1974 relative aux
concessions de logement, il n’existe plus de base
réglementaire pour le calcul de ces prestations accessoires
en l’absence de compteurs individuels (eau, gaz,
électricité) pour le chauffage collectif.
53
Il est proposé d’appliquer un ratio selon la moyenne
des dépenses annuelles de viabilisation (eau, gaz,
électricité) de l’ensemble des établissements rapportée
au m2 et selon la composition familiale de l’occupant.
Au regard du compte financier 2013 des collèges, les
dépenses en viabilisation s’établissaient comme suit :
Collège – 400 élèves
Collèges entre 400
et 600 élèves
Collèges supérieurs
à 600 élèves
Moyenne
18, 2
16,1
13,4
15,7
VIABILISATION
2
EN EUROS / M
Pour l’année 2015, ce calcul permettrait d’établir un
coût au m2 prenant en compte l’augmentation des énergies
depuis 2013, soit 16€/m2 quelle que soit la taille du
collège, auquel serait appliquée l’indexation suivante :
– occupant et son conjoint .. : 1
– avec 1 enfant …………....: 1,1
– avec 2 enfants …………...: 1,2
– avec 3 enfants ………….. : 1,3
– …. (et ainsi de suite)
Il est proposé à la Commission Permanente :
– de valider le calcul des prestations accessoires
ci-dessus présenté.
Départemental permet aux élèves de SEGPA des collèges de
participer à des séjours de découverte organisés par une
association ou le collège. Grâce à cette participation
financière, la part restant à la charge des parents d’élèves
est minorée.
La participation départementale est calculée sur la base
d’une allocation forfaitaire de 20 € par jour et
par participant, dans la limite de 17 participants par jour et
par classe.
N° 3.5
L’Association « ADP Découvertes » organise des
séjours sur plusieurs de ses sites, ayant pour objectif la
découverte du milieu, la pratique d’activités et le travail
sur la socialisation et la citoyenneté. Elle sollicite donc un
financement total de 13 020,00 €. La subvention sera
versée sur présentation des factures acquittées.
DE/2015/528
OBJET :
ATTRIBUTION D’AIDES FINANCIERES A
L'ASSOCIATION « ADP DECOUVERTES » POUR DES
SEJOURS D’ELEVES DE SEGPA
Dans le cadre d’une politique volontariste, le Conseil
DOMAINE DU STAT – LE STAT – 88530 LE THOLY
COLLEGE
DATES
NOMBRE DE PARTICIPANTS
NOMBRE DE
JOURS
TOTAL
18/05 AU 22/05/2015
33 (3 classes)
5
20x33x5 = 3 300 €
DATES
NOMBRE DE PARTICIPANTS
NOMBRE DE
JOURS
TOTAL
SEGPA COLL J FERRY
HAUBOURDIN
13/04 AU 18/04/2015
32 (3 classes)
6
20x32x6= 3 840 €
SEGPA COLL J JAURES
VIEUX CONDE
21/05 AU 26/05/2015
15 (1 classe)
6
20x15x6= 1 800 €
SEGPA COLL J MACE
BRUAY SUR ESCAUT
21/05 AU 26/05/2015
19 (2 classes)
6
20x19x6= 2 280 €
SEGPA COLL JOSQUIN
DES PRES CONDE SUR
ESCAUT
21/05 AU 26/05/2015
15 (1 classe)
6
20x15x6= 1 800 €
SEGPA COLL RAYMOND
DEVOS A HEM
SAINT PANCRACE – 30130 PONT SAINT ESPRIT –
COLLEGE
54
L’ensemble des propositions représente un montant
total de 13 020 €.
– de m’autoriser à signer la convention à intervenir
avec
l’association
bénéficiaire
de
l’aide
départementale,
– d’attribuer une subvention de 13 020 € à l’ « ADP
Découvertes »
pour
l’organisation
de
séjours SEGPA,
– d’imputer
la
dépense
sur
l’opération 14P2170OA001, à l’article 9328 nature
comptable 6574 du budget départemental.
Opération
Année 2015
Déjà contracté sur
2015
Disponible
Proposé au rapport
Solde
14P2170OA001
25 000 €
0
25 000 €
13 020 €
11 980 €
N° 3.7
N° 3.6
DE/2015/500
OBJET :
DENOMINATION DU NOUVEAU COLLEGE DE NIEPPE
Le nouveau collège de Nieppe a ouvert ses portes à la
rentrée scolaire 2014.
Conformément à l’article 15 de la loi n°86.972 du
19 août 1986, le Département est compétent en matière de
dénomination des collèges, après avoir recueilli l’avis du
Conseil d’Administration de l’établissement et du Maire
de la commune d’implantation.
Par un courrier en date du 31 octobre 2014, le Maire
de Nieppe a fait savoir sa préférence pour les
dénominations « Marguerite
Yourcenar,
Geneviève
De Gaulle, Marie Curie, Simone Veil ».
Le Conseil d’Administration du collège, réuni le
26 mars 2015, a proposé les noms de « Simone Veil,
Marguerite Yourcenar et Jeanne de Constantinople », et
s’est prononcé pour le nom de Jeanne de Constantinople.
Le Maire de Nieppe, recontacté suite au vote du conseil
d’administration du collège, a informé les services
du Département, par un courriel en date du 20 mai 2015,
qu’il acceptait de suivre l’avis du Conseil
d’Administration du collège.
– d’accepter que le nouveau collège de Nieppe porte
la
dénomination « collège
Jeanne
de Constantinople »,
– de m’autoriser
correspondants.
à
signer
les
documents
DOT/2015/355
OBJET :
PLAN DE MAITRISE DE L’ENERGIE – VOLET 4 – PHASE C
ISOLATION ET TRAITEMENT ESTHETIQUE DES FAÇADES
COLLEGE MOLIERE A VILLENEUVE D'ASCQ
RECOURS A LA PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE AVEC
LES TITULAIRES DES MARCHES DE CONTROLE
TECHNIQUE ET DE SPS POUR LA PHASE TRAVAUX
Lors de ses séances du 11 juillet 2011 et du
19 septembre 2011, la Commission Permanente a décidé
de lancer une procédure d’appel d’offres ouverts pour la
désignation de coordonnateurs sécurité et protection de la
santé et de contrôleurs techniques nécessaire à la poursuite
du plan de maîtrise de l’énergie – Volet 4 – phase C –
Isolation et traitement esthétique des façades sur des
collèges du Département du Nord.
Les prestations sont divisées en dix (10) lots, chacun
d’eux donnant lieu à la passation d’un marché distinct.
Ainsi le lot n°9 concernait le collège Molière à Villeneuve
d’Ascq pour un montant de travaux estimé
à 5 002 500 € TTC (valeur juillet 2011).
Les marchés ont été notifiés en 2013 pour une durée de
cinquante deux (52) mois déterminant pour chacun un
délai d’exécution pour la phase « Etudes » et un délai
d’exécution pour la phase « Travaux ».
Le délai d’exécution des travaux ayant été modifié, il
est nécessaire de prendre de nouvelles dispositions
concernant les marchés de contrôle technique et SPS pour
la phase travaux de cette opération (les titulaires ayant
achevé la phase « Etudes »). Les travaux ont débuté en
janvier 2015 pour le collège Molière de Villeneuve
d’Ascq. Afin de ne pas interrompre le chantier en cours, il
est proposé de recourir à la procédure du marché négocié
55
avec les titulaires des marchés de Contrôle Technique et
de SPS pour la phase « Travaux » pour prendre en charge la
prolongation de délai.
Ces marchés sont estimés à 13 000 € TTC pour le
contrôle technique et à 6 000 € TTC pour le SPS.
– d’autoriser le recours à la procédure des marchés
négociés concernant les marchés de contrôle
technique et de SPS de l’opération du collège
Molière de Villeneuve d’Ascq en application de
l’article 35-II-8° du Code des Marchés Publics, afin
de ne pas interrompre le chantier en cours depuis
janvier 2015,
– de m’autoriser à signer les marchés correspondants,
– d’imputer les dépenses sur les crédits déjà inscrits
dans le cadre du programme 194.
PRISE DE DECISION
:
prise de décision.
Madame
Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER,
Vice-Présidente en charge de la Culture, présente les
rapports relevant de sa délégation.
Monsieur le Président intervient sur le musée
départemental Matisse et fait remarquer que quelques
difficultés se sont posées après le départ de la
conservatrice historique, Madame SZYMUSIAK. Il
signale qu’aujourd’hui, des relations extrêmement proches
ont été reprises avec la famille Matisse, qui est très
attachée au musée du Cateau, et attire l’attention des
Conseillers Départementaux sur l’exposition « Matisse et
la gravure : l’autre instrument », dont le retentissement
sera international.
Madame DESCAMPS-PLOUVIER ajoute que, pour la
première fois, une exposition sur Matisse aura lieu en
Afrique avec des œuvres qui seront prêtées par le musée.
Madame Elisabeth MASQUELIER note que le
rapport 3/9 prévoit une baisse conséquente de 10 % du
total des subventions accordées au titre de la Culture. Elle
constate avec regret que trois des quatre universités ne
pourront plus compter sur le soutien du Département du
Nord et dénombre, de plus, 20 baisses ou suppressions de
subventions aux structures culturelles locales.
Madame MASQUELIER pense que la Culture ne doit
pas devenir la variable d’ajustement du budget
départemental et précise que le Groupe Socialiste, Radical
et Citoyen votera contre ce rapport.
Monsieur le Président fait remarquer que l’ajustement
du budget départemental est aujourd’hui totalement
collectif à l’ensemble des politiques.
Intervenant également sur le rapport 3/9, Monsieur
Charles BEAUCHAMP fait observer que le Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés ne
comprend pas les justifications apportées concernant
certaines baisses ou suppressions de subventions. Il
souligne que si l’avis des services est important, celui des
Conseillers Départementaux locaux l’est également.
Monsieur BEAUCHAMP revient sur la question du
financement des Départements et indique qu’il reste
persuadé qu’une action forte auprès de l’Etat est
indispensable. Il regrette que la motion exigeant de l’Etat
le remboursement de la dette, déposée par le Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés lors de
la précédente Séance Plénière, n’ait pas été suivie.
Intervenant sur le rapport 3/10, Monsieur Michel
LEFEBVRE note que la Culture fait les frais de l’austérité
départementale. Il estime que, pour des économies infimes
à l’échelle du budget départemental, une onde de choc
terrible va être provoquée dans beaucoup de territoires où
la Culture est un vecteur de lien social, d’ouverture,
d’épanouissement personnel, de vitalité citoyenne et de
développement économique.
Monsieur LEFEBVRE demande de surseoir à cette
décision afin de trouver d’autres solutions et précise qu’à
défaut, le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et
Apparentés votera contre ce rapport.
Monsieur le Président signale que le courage de la
Majorité départementale a consisté à ne pas demander une
mise sous tutelle qui aurait entraîné l’arrêt immédiat de
l’ensemble des politiques volontaristes, notamment
culturelles, et indique que l’effort demandé est raisonnable
pour une bonne partie des associations. Il attire l’attention
des Conseillers Départementaux sur la gravité de la
situation du Département.
Monsieur Christian POIRET souligne également les
problèmes financiers du Département et fait observer que
la situation est dramatique.
Monsieur Didier MANIER fait remarquer, concernant
la situation du Département, que la principale difficulté ne
vient pas du fait d’une mauvaise gestion au niveau local,
mais d’une mauvaise compensation au niveau national.
56
Monsieur MANIER précise qu’il ne suffira pas de faire
des économies pour pouvoir présenter des comptes
équilibrés, la seule solution étant d’avoir une
compensation des allocations.
Monsieur le Président indique que les problèmes du
Département sont évidemment très largement liés à la
question des restes à charge, notamment du RSA. Il signale
toutefois que la nouvelle Majorité va essayer d’apporter
des améliorations en terme de gestion et prend l’exemple
du SDIS.
Intervenant sur le rapport 3/11, Madame Elisabeth
MASQUELIER déplore la baisse des subventions
attribuées aux associations « ABEJ Solidarité » et « Les
restaurants du Cœur » et précise que le Groupe Socialiste,
Radical et Citoyen votera contre celles-ci.
Monsieur Eric RENAUD précise qu’il aurait aimé que
ce débat sur les subventions aux associations et organismes
culturels puisse être précédé d’une remise à plat des
dossiers. Il note qu’il est demandé aujourd’hui de voter de
manière indifférenciée sur un « bloc » de structures, alors
que, de son point de vue, si certaines ne devraient plus être
soutenues par le Conseil Départemental, d’autres
mériteraient une intervention plus forte.
Monsieur RENAUD signale qu’il s’abstiendra sur les
rapports 3/9, 3/10, 3/11, 3/12, 3/13 et votera contre le 3/8.
Monsieur le Président fait remarquer qu’il y aura un
travail global de refondation des politiques, mais que
celui-ci n’a pas encore pu être réalisé faute de temps.
Madame Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER indique
qu’elle a travaillé avec les services pour étudier les
dossiers. Elle souligne qu’il faudra redéfinir une politique
culturelle en tenant compte des avis éclairés des
Conseillers Départementaux de chaque canton.
Madame DESCAMPS-PLOUVIER revient sur la
question du soutien aux universités et rappelle que les
étudiants ne sont pas le public prioritaire du Département.
Madame DESCAMPS-PLOUVIER fait, par ailleurs,
observer que le Département continue de soutenir le public
le plus fragile.
Monsieur le Président précise que les subventions
relatives aux actions d’intérêt local vont être doublées, et si
possible triplées, l’an prochain et revient sur le rôle joué
par le Conseiller Départemental.
Concernant le rapport 3/9, Monsieur le Président
propose l’attribution d’une subvention de 1 000 € à
l’association Espace Marx Nord/Pas-de-Calais.
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPSPLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS,
Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia
Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine
FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc
GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO,
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Roger
VICOT,
Dany
Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Brigitte ASTRUC,
Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER,
Maryline LUCAS donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJADENIZON, Joël WILMOTTE donne pouvoir à André
LENQUETTE, Karima ZOUGGAGH donne pouvoir à
Max-André PICK
N° 3.8
Monsieur le Président attire enfin l’attention des
Conseillers Départementaux sur la réunion qu’il a eu avec
les directeurs des Scènes Nationales.
DC/2015/374
OBJET :
EME
ORGANISATION DE LA 18
EDITION DES PORTES
OUVERTES DES ATELIERS D’ARTISTES, LES 2, 3 ET
4 OCTOBRE 2015
Monsieur Charles BEAUCHAMP précise que le
votera contre les rapports 3/9, 3/10, 3/16 et 3/46.
Le Département du Nord a pris en 1995 l’initiative
d’organiser l’opération Portes ouvertes des ateliers
57
d'artistes sur son territoire. Depuis 2002, l’opération est
conjointement organisée par les Départements du Nord et
du Pas-de-Calais. La Province de Flandre occidentale a
rejoint le partenariat en 2004.
Cette « Fête des Arts » rencontre un succès grandissant
chaque année. Dans le Nord, un millier d’artistes ont
participé à l’édition 2014, permettant ainsi à la population
de découvrir la richesse des pratiques et productions
artistiques de notre territoire.
Cette manifestation, ancrée dans le champ des arts
plastiques et visuels, s’adresse à tous les artistes, qu’ils
soient amateurs, jeunes créateurs, professionnels ou
confirmés, exposant seul ou en groupe. Toutes les formes
d’expressions plastiques sont les bienvenues : peinture,
sculpture, photographie, vidéo, installations, performance,
multimédia, graphisme, dessin, calligraphie, gravure,
bandes dessinées…
Tout en gardant à l’événement son caractère populaire
et festif, l’opération vise à démontrer l’importance de la
création en région en mettant en lumière le travail des
artistes par le biais de rencontres au cœur même de
l’atelier, entre les artistes et le public.
Cette fête est aussi l’occasion d’impliquer et de fédérer
le réseau des acteurs et des partenaires des collectivités
territoriales dans le domaine des arts plastiques : galeries
associatives, collectifs de plasticiens, écoles d’art…
Evénementiel
Depuis plusieurs années, une cérémonie de lancement,
commune aux trois institutions partenaires est organisée à
tour de rôle par chaque collectivité. En 2014, celle-ci a été
organisée par la Province de Flandre occidentale, à
la Budafabriek de Courtrai, et a rassemblé environ
700 artistes des trois territoires. Tandis qu’en 2015 c’est
au Département du Nord qu’il reviendra d’organiser la
manifestation de clôture.
Collaborations
Pour la septième année consécutive, dans le cadre de
son partenariat avec le Département du Nord, le
réseau 50° Nord s’est associé à l’opération à travers la
participation de 7 structures adhérentes et la mise en place
d’une navette au départ de Lille en direction
de Dunkerque. Fréquentation approximative sur les
3 jours : 2 650 visiteurs.
De nouvelles collaborations ont vu le jour comme la
Communauté de Communes Pévèle Carembault qui a
proposé des balades créatives encadrées par des clubs de
randonnée ou encore la Communauté de Communes du
Cœur de l’Avesnois qui a réalisé des portraits d’artistes
valorisés dans le réseau des médiathèques.
Bilan financier
Le budget réalisé dans le cadre de l’édition 2014 s’est
élevé à 78 783 €.
Le bilan de l’édition 2014 (17, 18 et 19 octobre)
Les artistes et leur public
Dans le département du Nord, la manifestation a réuni
un millier d’artistes (60% d’amateurs et 40% de
professionnels), répartis dans 505 ateliers contre 512
en 2013 (176 ateliers dans le Pas-de-Calais et 1 083 en
Flandre occidentale). Au total, plus de 3 000 artistes se
sont mobilisés dans les trois territoires.
Au cours de ce week-end, 42 000 visites ont été
estimées dans les ateliers du Nord (42 500 en 2013). Des
groupes scolaires, majoritairement issus d’écoles primaires
ont été reçus par les artistes qui étaient en mesure de les
accueillir. 43% des artistes déclarent avoir vendu au moins
une œuvre pendant ou grâce à la manifestation. 77% des
artistes estiment être satisfaits de l’édition 2014 et
souhaitent renouveler leur participation en 2015.
Le site internet dédié à l’opération
Accessible au grand public du 1er septembre au
28 février, le site Internet dédié aux Portes ouvertes des
ateliers d’artistes (http://lenord.fr/poaa) a fait l’objet d’une
refonte en 2012 et propose désormais un système de géolocalisation des ateliers.
Entre le 1er et le 31 mai 2014, chaque artiste a été invité
à créer un compte en ligne avant d’accéder au formulaire
d’inscription. Outre la possibilité de réutiliser leurs
données d’une année à l’autre, ce compte permet
notamment aux artistes de consulter le résumé de leurs
informations, d’en demander la rectification ou encore de
suivre l’état d’avancement de leur demande. 73% des
artistes se sont inscrits en ligne.
L’édition 2015
Les dates
Afin de favoriser les échanges entre les artistes
participants et de permettre au public de découvrir les
artistes des trois territoires, le Département du Nord,
le Département du Pas-de-Calais et la Province de Flandre
occidentale proposent, pour la première fois, d’inscrire la
manifestation dans un temps plus long en l’échelonnant sur
trois week-ends (un par territoire). Ainsi, dans le Nord, il
est proposé d’organiser la 18ème édition des Portes ouvertes
des ateliers d’artistes les vendredi 2, samedi 3 et dimanche
4 octobre 2015. La manifestation se poursuivra dans le
Pas-de-Calais les 9, 10 et 11 octobre et en Flandre
occidentale les 16, 17 et 18 octobre.
Perspectives
Selon le planning prévisionnel établi entre les
trois partenaires, la cérémonie événementielle 2015 devrait
être assurée par le Département du Nord. Pour cette
édition, il est proposé l’organisation d’une cérémonie de
clôture le samedi 24 octobre 2015 (lieu à définir) pour
permettre aux artistes d’échanger sur leurs week-ends
respectifs.
Afin de réaffirmer l’importance des actions de
médiation dans le cadre de la manifestation, des parcours
de visites d’ateliers en bus seront proposés à huit classes
de collégiens vendredi 2 octobre 2015. Ce travail pourrait
s’inscrire dans une démarche globale de sensibilisation des
collégiens aux arts plastiques.
58
Le budget prévisionnel
Le budget prévisionnel pour l’organisation de
l’opération 2015 par le Département du Nord est estimé
à 105 000 €. Il intègre, comme en 2014, la conception,
l’impression, la gravure, la diffusion des outils de
communication, l’achat d’espaces publicitaires, la
logistique ainsi que l’organisation de la cérémonie
événementielle organisée cette année par le Département
du Nord et la mise à disposition de bus pour les collégiens.
ème
– d’organiser la 18 édition des Portes ouvertes des
ateliers d'artistes les 2, 3 et 4 octobre 2015 en
partenariat avec le Département du Pas-de-Calais et
la Province de Flandre occidentale,
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 77 (Groupe Union Pour le Nord, Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste,
Républicain, Citoyen et Apparentés, à l’exception de
Monsieur RENAUD)
Contre : 1 (Monsieur RENAUD)
N° 3.9
dotations ouvertes à cet effet au budget
départemental 2015.
DEROULEMENT DU VOTE
:
LECUYER, sortie momentanément, ainsi que par
Madame FILLEUL et Monsieur DETAVERNIER,
jusqu’alors représentés respectivement par Madame
LECHNER
et
Madame
QUATREBOEUFS
NIKLIKOWSKI.
Madame CHASSAING, présente à l’appel de l’affaire,
vote et avait donné pouvoir à Monsieur HENNO.
Messieurs DULIEU, VICOT et WAYMEL, présents à
l’appel de l’affaire avaient quitté définitivement la
séance préalablement au vote sans donner de
procuration. Ils sont donc comptés absents sans
procuration pour ce vote.
étaient présents.
procuration)
DC/2015/378
OBJET :
AIDE A L’AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT
CULTUREL
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET
COLLECTIVITES PUBLIQUES
RENOUVELLEMENTS
Le Département du Nord réaffirme sa volonté de
développer une politique culturelle, diversifiée et proche
des nordistes. La culture, facteur d’échange et d’ouverture
à autrui et au monde, participe au processus de
construction de la personne.
Pour la mise en œuvre de cette politique, le Conseil
Départemental a donc choisi pour développer son soutien à
la vie culturelle de privilégier l’approche territoriale.
Les fiches jointes au présent rapport reprennent,
territoire par territoire, les projets culturels présentés et
instruits à ce jour en fonctionnement et dont le total
correspond à une diminution de 53 346 € soit – 9,2% sur le
périmètre de l’ensemble des 88 structures concernées.
En effet, si le rapport prévoit pour l’essentiel des
structures concernées un maintien des subventions 2014, il
inclut néanmoins quelques diminution et la fin de
financement de 3 structures dont l’activité, si elle présente
un intérêt certain, ne rentre cependant pas dans les priorités
de la politique culturelle départementale. De même le
financement des services culturels de 3 des 4 universités
nordistes est abandonné car ceux-ci ne s’adressent pas à un
public dépassant réellement la population universitaire.
59
– de m’autoriser à signer les conventions selon le
modèle joint au présent rapport,
– d’attribuer les subventions pour un montant total
de 526 274 € aux 88 structures reprises dans les
fiches ci-jointes,
– d’imputer les dépenses correspondantes en fonction
du domaine sur la dotation ouverte à cet effet au
budget départemental 2015 :
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P680OV001
5 310 000
2 264 950.80
3 045 049.20
526 274
2 518 775.20
DEROULEMENT DU VOTE
:
jusqu’alors
représentés
respectivement
par
Madame LECHNER et Madame QUATREBOEUFS
NIKLIKOWSKI.
étaient présents.
procuration)
Résultat du vote :
Abstention : 1 (Monsieur RENAUD)
Apparentés, à l’exception de Monsieur RENAUD)
N° 3.10
DC/2015/588
OBJET :
AIDE A L’AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT
CULTUREL
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DE COOPERATIONS
INTERCOMMUNALES
RENOUVELLEMENTS
Le Département du Nord réaffirme sa volonté de
développer une politique culturelle diversifiée et proche
des nordistes. La culture, facteur d’échange et d’ouverture
à autrui et au monde, participe au processus de
Alors que le budget prévisionnel global de la
délégation culture pour 2015 prévoyait une diminution
de 13,5% par rapport au BP 2014, la dotation
prévisionnelle pour le soutien au développement culturel
voyait son niveau baisser de seulement 5,37 %.
Au regard de la situation budgétaire actuelle
du Département, présentée à la séance plénière du 15 juin,
il est proposé une série de diminutions de subvention,
portant la réduction de la dotation du développement
culturel à 13,33% par rapport à celle de 2014.
Au cœur des enjeux de la politique culturelle
départementale (médiation et proximité), il est proposé de
préserver :
– les dispositifs de médiation artistique et culturelle
favorisant la mise en place de projets collectifs en
direction des publics en difficultés sociales, des
jeunes ayant le moins d’opportunités, des
collégiens, des personnes âgées et des personnes
porteuses de handicap,
– le soutien au Réseau de développement culturel en
milieu rural,
– le dispositif d’aide à la diffusion culturelle qui
bénéficie essentiellement aux communes rurales et
aux publics les plus éloignés de l’offre culturelle
60
Les diminutions proposées se répartissent comme suit :
et de faire porter l’essentiel de la diminution des
subventions, indépendamment de tout jugement sur la
qualité artistique et culturelle des projets, sur le soutien
aux grands acteurs culturels et aux « opérateurs » de la
Renommée du Nord.
– scènes nationales : – 20 % (–32 % sur la subvention
plus conséquente du Manège) soit une diminution
de 225 232 €
– grandes structures labellisées métropolitaines : –
20 % (–40 % pour Les concerts d’Astrée) soit une
diminution de 376 185 €
– grandes structures labellisées hors métropoles : –
10 % soit une diminution de 20 450 €
– festivals : – 10 % ou – 25 % soit une diminution
de 262 690 €
Pour ne pas impacter l’ensemble des quelques
200 acteurs soutenus dans ce cadre, il vous est donc
proposé d’examiner des baisses ciblées sur certaines
catégories de structures culturelles :
– les scènes nationales,
– les grandes structures labellisées ou conventionnées
par l’Etat et la Région qui ont aussi vocation à être
fortement soutenues par les agglomérations au
regard de leur rôle structurant et pour lesquelles
le Département intervient comme quatrième voire
cinquième financeur avec une participation variant
entre 3.30 et 17.40 % de leur budget,
– les festivals qui peuvent s’orienter vers des modèles
économiques différents, mobilisant d’autres
ressources (billetterie, mécénat).
Afin de donner un minimum de lisibilité aux acteurs
culturels quant au financement départemental 2015 alors
que l’année civile est déjà fortement avancée et qu’une
nouvelle saison culturelle redémarre, je vous propose
d’attribuer, dès à présent, les soldes des subventions aux
27 acteurs culturels concernés pour un montant total
de 1 064 878.24 euros.
Le tableau joint au présent rapport présente, territoire
par territoire, les structures concernées avec :
– d’attribuer des subventions pour un montant
de 1 064 878.24 € aux structures reprises dans le
tableau ci-joint,
– le montant de la subvention 2014,
– le niveau de baisse proposé du soutien
départemental pour 2015,
– le montant de la première subvention accordée lors
de la Commission permanente du 16 février 2015,
– la proposition de solde de la subvention 2015 sur
lequel est imputée la diminution,
– le montant final de la subvention 2015.
du domaine sur la dotation ouverte à cet effet au
budget départemental 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P680OV001
5 310 000
2 264 950.80
3 045 049.20
1 064 878,24
1 980 170.99
DEROULEMENT DU VOTE
:
Messieurs HIRAUX, DUSART, VANDEWALLE
ainsi que Mesdames DEZITTER et DEVOS (Membres
du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Valjoly),
Monsieur DECAGNY (Membre du Comité Syndical
du Syndicat Mixte du Valjoly et membre de droit du
conseil d’administration du « Manège de Maubeuge »
en qualité de Maire), Monsieur HENNO (Représentant
de la Métropole Européenne de Lille au conseil
d’administration de la Condition Publique et de
l’Orchestre national de Lille), Madame MANNARINO
(Membre du conseil de surveillance du « Phénix » au
titre de la Commune de Valenciennes), en raison de ces
fonctions, ne peuvent ni prendre part au délibéré et au
vote ni être comptés dans le quorum. Ils n’assistent pas
à cette partie de la réunion.
Madame DEL PIERO avait donné pouvoir à Monsieur
DECAGNY. Monsieur DECAGNY ne pouvant
prendre part à la décision, il ne peut pas être tenu
compte de ce pouvoir dans cette affaire.
Madame FILLEUL (membre du comité syndical du
ValJoly), Messieurs BAUDOUX (Président des Nuits
secrètes) et HOUSSIN (membre du comité syndical du
ValJoly) avaient donné pouvoir respectivement à
Madame LECHNER, Monsieur BEAUCHAMP et
Madame ASTRUC. Ils ne peuvent prendre part à la
prise de décision même par procuration. Il n’est donc
pas tenu compte de ces procurations dans cette affaire.
Monsieur DETAVERNIER, jusqu’alors représenté par
Madame QUATREBOEUFS NIKLIKOWSKI.
Monsieur HENNO ne pouvant prendre part à la
61
décision, il n’est pas tenu compte de ce pouvoir pour
cette affaire.
étaient présents.
N’ont pas pris part au vote : 8 (en raison de la
prévention des conflits d’intérêts)
procuration)
Résultat du vote :
Apparentés, à l’exception de Monsieur RENAUD)
Monsieur Didier MANIER intervient sur le
rapport 3/11 pour demander le vote par division et annonce
que le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen votera contre
la baisse des subventions attribuées aux associations
« ABEJ Solidarité » et « Les Restaurants du Cœur ».
Monsieur le Président exprime son accord et soumet à
l’adoption
des
Conseillers
Départementaux
les
propositions énoncées dans les rapports suivants :
N° 3.11
DC/2015/379
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU
TITRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE
DEVELOPPEMENT D’ACTIONS CULTURELLES VISANT A
L’INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTE SOCIALE
RENOUVELLEMENT
Depuis 10 ans, au travers de dispositifs de médiation
culturelle, le Département s'engage plus particulièrement
auprès de ses publics prioritaires; cet engagement est
renforcé par la mise en place de la démarche de
valorisation et de prise en compte des droits culturels. Il
soutient l'implication des habitants dans la co-construction
de projets culturels qui mettent en valeur leurs potentiels.
L’exigence de tolérance et de respect de la dignité des
personnes vise à produire du changement en termes de
reconnaissance mutuelle et d'émancipation citoyenne. Pour
ce faire, les projets s'ancrent dans le territoire et participent
au développement social local.
Le Conseil général a décidé le 27 mai 2002, de mettre
en place une politique d’insertion par la culture dans le but
de faciliter l’accès des personnes en grande difficulté
sociale aux structures et services culturels, de développer
chez ces publics la pratique d’expression artistique et
culturelle ainsi que l’élaboration de projets sur la mémoire,
l’identité, le patrimoine, la culture scientifique et technique
et de sensibiliser les acteurs sociaux à la dimension
culturelle dans leurs interventions.
Le 4 juillet 2011, le Département a réaffirmé sa volonté
de développer une politique culturelle ambitieuse,
diversifiée et proche des nordistes. La culture est un
facteur d'échange, d'ouverture à autrui et au monde. Elle
contribue au processus de construction de la personne. A
travers le principe de médiation, la culture est porteuse de
transversalité et ouvre des perspectives pour toutes les
autres politiques, pour tous les publics et plus
particulièrement pour les publics éloignés de l'offre
culturelle.
Cette volonté a également été confirmée dans le
Programme Départemental d’Insertion, adopté le
12 novembre 2013, qui met l’accent sur la nécessité de
donner aux personnes le pouvoir d’activer elles-mêmes les
ressources dont elles disposent pour décider et construire
leur propre parcours.
Concernant les modalités de mise œuvre, il est prévu
que :
– le travail d’instruction et d’évaluation des projets
présentés dans ce cadre soit mené conjointement
par la Direction de la Culture et la Direction de la
Lutte contre les Exclusions et Promotion de la
Santé,
– les Directions Territoriales soient informées des
projets élaborés sur leur territoire et que celles-ci
formulent un avis d’opportunité au préalable,
– les dossiers soient soumis sous la même forme aux
deux commissions
thématiques « Education,
Culture, Sports, Tourisme et Vie associative »
et « Lutte contre les exclusions, Enfance, Famille,
Jeunesse, Santé ».
Par ailleurs, il est proposé de reconduire les modalités
de répartition des financements approuvées par le Conseil
Général le 29 juin 2009, modifiant la délibération du
27 mai 2002, soit :
– 80% au titre de la délégation Culture,
– 20% au titre de la délégation Insertion et Solidarité.
En fonction de ces modalités arrêtées pour
l’année 2015, et conformément à la délibération du
29 juin 2009, l’objet du présent rapport est de proposer
d’attribuer des subventions à des opérateurs menant des
actions au titre de cette politique départementale.
Les fiches jointes au présent rapport reprennent les
projets présentés et instruits à ce jour dans ce cadre.
62
Les actions présentées sont des poursuites de projets et
des nouvelles actions développées sur des nouveaux
secteurs d'intervention ou ciblant des publics très
précarisés et moins mobilisés par les actions déjà
existantes.
Commission Permanente du Conseil Départemental
par délibération en date du 24 septembre 2012 et
joint au présent rapport,
– d'attribuer les subventions de fonctionnement aux
structures reprises dans les fiches jointes au rapport
et le tableau d'engagement des dépenses pour un
montant total de 236 972 €,
– de renouveler le partenariat entre le Département
du Nord et les structures figurant dans les fiches
jointes au rapport et dans le tableau d'engagement
des dépenses,
– d'imputer les dépenses correspondantes sur les
crédits ouverts au titre du budget départemental de
l’exercice 2015, aux articles 93561 et 93311,
natures comptables 6574 et 65738,
– de m’autoriser à signer les conventions
correspondant au modèle approuvé par la
– de m’autoriser à verser les subventions de
fonctionnement correspondantes.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P680OV005
586 000
236 688
349 312
158 752
190 560
15P3009OV125
120 460
0
120 460
78220
42 240
DEROULEMENT DU VOTE
:
jusqu’alors
représentés
respectivement
par
Madame LECHNER et Madame QUATREBOEUFS
NIKLIKOWSKI.
étaient présents.
procuration)
Monsieur le Président du groupe Socialiste, Radical et
Citoyen demande le vote par division et annonce que
son Groupe votera contre la baisse des subventions
attribuées aux associations « ABEJ Solidarité » et
« Les Restaurants du Cœur »
Résultat du vote concernant les subventions
attribuées aux associations « ABEJ Solidarité» et
« Les Restaurants du Cœur »:
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés, à
l’exception de Monsieur RENAUD)
Contre : 19 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen)
Résultat du vote concernant l’ensemble des autres
subventions :
Pour : 77
Contre : 0
adoptées à l’unanimité, à l’exception des subventions
attribuées aux associations « ABEJ Solidarité» et « Les
Restaurants du Cœur » qui sont adoptées à la majorité.
N° 3.12
DC/2015/384
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROJETS CULTURELS
FAVORISANT LA CITOYENNETE DES JEUNES
NOUVELLES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT
Le Conseil Départemental, dans sa délibération adoptée
le 24 juin 2013, propose la création d’un dispositif de
63
la Direction Sport Jeunesse,
soutien aux projets culturels et artistiques collectifs
favorisant la citoyenneté des jeunes.
Depuis 10 ans, au travers de dispositifs de médiation
culturelle, le Département s'engage plus particulièrement
auprès de ses publics prioritaires et s’inscrit dans la
démarche de valorisation et de prise en compte des droits
culturels. Il s’agit de soutenir l'implication des habitants
dans la co-construction de projets culturels qui mettent en
valeur leurs potentiels. L’exigence de tolérance et de
respect de la dignité des personnes vise à produire du
changement en termes de reconnaissance mutuelle et
d'émancipation citoyenne. Pour ce faire, les projets
s'ancrent dans le territoire et participent au développement
social local.
Le débat d’orientation politique du 4 juillet 2011 a
affirmé le rôle primordial du Département en matière de
jeunesse. A cette occasion, le Département a rappelé
l’importance donnée à l’éducation et à la citoyenneté dans
les projets jeunesse soutenus au travers des différents
dispositifs départementaux.
De la même façon lors de ce débat, le Département a
réaffirmé sa volonté de développer une politique culturelle
ambitieuse, diversifiée et proche des Nordistes. La
médiation culturelle est réaffirmée comme un axe fort de
la politique de soutien à la vie culturelle pour les publics
prioritaires.
– un financement à hauteur de 50% au titre de la
délégation Jeunesse et de 50% au titre de la
délégation Culture,
– une information des Directions Territoriales de
Prévention et d’Action Sociale quant aux projets
menés sur leur territoire,
En fonction de ces modalités, conformément à la
délibération du 24 juin 2013, l’objet du présent rapport est
de proposer d’attribuer des subventions aux opérateurs
menant des projets au titre de cette politique
départementale.
Les fiches jointes au présent rapport reprennent les sept
demandes dont quatre renouvellements présentées et
instruites à ce jour dans ce cadre.
Conformément au cahier des charges fixant le cadre de
ce dispositif, le soutien départemental par projet est
plafonné à 10 000 €. Afin de favoriser l'émergence et le
renouvellement des actions, un même projet peut être
reconduit jusqu'à deux fois. Dans ce fait et en fonction des
projets présentés, les subventions proposées peuvent faire
l'objet d'ajustements et de ventilations différentes d'une
année sur l'autre dans la limite des crédits alloués au
dispositif.
Les objectifs définis avec la mise en place de cette
politique en direction des jeunes de 11/25 ans, sont à la
fois culturels et citoyens.
de 55 930 € soit 27 965 € au titre de la culture
et 27 965 € au titre de la jeunesse aux structures
reprises dans le tableau ci-joint,
Les projets seront de nature à favoriser l’expression
artistique et culturelle des jeunes, à développer leur sens
critique et leur sensibilité. Ils seront propices à valoriser
les capacités des jeunes, soutenir leurs initiatives mais
aussi favoriser des débats et contribuer à l’ouverture à
autrui.
Pour rappel, les modalités de mise en œuvre ont prévu :
crédits inscrits au budget départemental 2015,
– un travail d’instruction et une évaluation des projets
menés conjointement par la Direction de la Culture,
– de m’autoriser à verser les subventions de
fonctionnement correspondantes.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P680OV002
50 000
0
50 000
27 965
22 035
15P2207OV003
50 000
0
50 000
27 965
22 035
DEROULEMENT DU VOTE
:
Madame DEZITTER, Maire et Présidente du centre
socio-culturel municipal « Le Nouvel Air » d’Avesnessur-Helpe, en raison de ces fonctions, ne peut ni
prendre part au délibéré et au vote ni être comptée dans
le quorum. Elle n’assiste pas à cette partie de la
réunion.
LECHNER
et
Madame
QUATREBOEUFS
NIKLIKOWSKI.
64
étaient présents.
procuration)
Résultat du vote :
Pour : 76
Contre : 0
le Département du Nord a réaffirmé sa volonté de
développer une politique culturelle ambitieuse, diversifiée
et proche des Nordistes. La culture, facteur d’échange et
d’ouverture à autrui et au monde, participe au processus de
Pour la mise en œuvre de cette politique, le Conseil
Général a choisi de privilégier l’approche territoriale.
Par délibération du 16 décembre 2013, le Conseil
Général a décidé la création d’un fonds « tremplin » pour
les projets émergents afin de mieux accompagner les
nouveaux projets, acteurs ou lieux culturels et d’aider à la
qualification des actions ou manifestations culturelles.
Les aides accordées dans ce cadre sont plafonnées à
hauteur de 50% du budget du projet et 4 000 €. Celles-ci
sont renouvelables au maximum deux années. Durant cette
période, le porteur de projet pourra bénéficier d’un
accompagnement des services afin de qualifier son action
notamment en termes de médiation culturelle.
Dans ce contexte, il est proposé d’attribuer une
subvention de 2 000 € à l’association « Les Amis de
la Citadelle » pour son projet « La Citadelle en bordées »
présenté en annexe.
N° 3.13
DC/2015/389
OBJET :
FONDS TREMPLIN
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
« LES AMIS DE LA CITADELLE »
– d’attribuer
une
subvention
de 2 000 €
l’association Les amis de la Citadelle,
à
– d’imputer la dépense correspondante en fonction du
domaine sur la dotation ouverte à cet effet au
Le 4 juillet 2011, lors du Débat d’Orientation Politique,
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P680OV1861
20 000
0
20 000
2 000
18 000
DEROULEMENT DU VOTE
:
LECHNER
et
Madame
QUATREBOEUFS
NIKLIKOWSKI.
étaient présents.
procuration)
Résultat du vote :
65
Pour : 77
Contre : 0
Monsieur le Président demande s’il ya des observations
concernant les autres rapports relatifs à la culture.
Madame Elisabeth MASQUELIER intervient sur le
rapport 3/16 concernant la lecture publique. Elle regrette la
baisse de subvention pour l’accès à la culture pour tous et
précise que le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen votera
contre ce rapport.
CAUCHE, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie
CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Joëlle COTTENYE,
Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Catherine
DEPELCHIN,
Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER,
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Carole
DEVOS,
Marie-Annick
DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves
DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX,
Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT,
Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO,
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Isabelle
ZAWIEJA-DENIZON
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Marguerite CHASSAING donne pouvoir à Olivier
HENNO, Barbara COEVOET donne pouvoir à Carole
BORIE, Françoise DEL PIERO donne pouvoir à Arnaud
DECAGNY, Frédéric DELANNOY donne pouvoir à
Virginie VARLET, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à
Brigitte ASTRUC, Patrick KANNER donne pouvoir à
Didier MANIER, Maryline LUCAS donne pouvoir à
Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Joël WILMOTTE donne
pouvoir à André LENQUETTE, Karima ZOUGGAGH
donne pouvoir à Max-André PICK
Absents : Claudine DEROEUX, Jean-Claude DULIEU,
Roger VICOT, Philippe WAYMEL
N° 3.14
DC/2015/547
OBJET :
AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
MONUMENTAL, MOBILIER, ARCHEOLOGIQUE ET
IMMATERIEL
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET
COLLECTIVITES DANS LE CADRE DES CELEBRATIONS DU
CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE
Le Département du Nord a été largement touché par la
Première Guerre mondiale tant du point de vue du front
que de l’occupation. Ces cinq années de conflit ont
durablement marqué les hommes et les paysages, faisant
du Nord un territoire où se sont côtoyées plus d’une
quarantaine de nationalités.
A travers la délibération du Conseil Général en date du
16 décembre 2013
adoptant
le
rapport
cadre,
le Département s’est pleinement engagé dans les
célébrations liées au Centenaire, qui se veulent à la fois
mémorielles et citoyennes, tournées vers des valeurs de
paix et de fraternité entre les peuples.
L’action départementale portera ainsi tout au long des
cinq années concernées sur un programme d’actions
ambitieux et concerté, qui mêlera programmation des
équipements départementaux et soutien aux initiatives
locales.
Ce programme est structuré autour de thématiques
annuelles, visant à identifier l’action du Département dans
un contexte d’offre importante ainsi qu’à donner à tous les
partenaires une visibilité sur les axes de travail à
approfondir. Suivant la chronologie du conflit, elles ont été
établies sur la base du travail réalisé par les Archives
Départementales.
2014 – l’échec du pacifisme et l’entrée en guerre
2015 – la vie quotidienne et l’occupation
2016 – Résistance et grandes figures
2017 – une guerre brutale et mondialisée
2018 – la sortie de guerre et la reconstruction
Pour la mise en œuvre de cette politique, un fonds
spécifique destiné à soutenir des projets innovants pour le
territoire a été mis en place. Conformément au rapport
cadre précité, l’éligibilité des projets se fait en fonction de
la nature du porteur de dossier (collectivité ou association),
la conformité avec le thème départemental annuel et la
portée supra communale du projet proposé.
En 2014, le montant total des subventions accordées au
titre de cette politique s’est élevé à 103 010 € (55 110 €
pour les associations et 47 900 € pour les collectivités).
En 2015, il n’est prévu d’attribuer que 50 000 € aux
collectivités et associations, soit une baisse de 52% par
66
rapport aux attributions 2014 et de 55% par rapport au
BP 2015 (110 000 €).
– d’attribuer les subventions aux 3 associations
reprises dans les fiches ci-jointes pour un montant
total de 20 336 €,
Les fiches jointes au présent rapport reprennent les
projets culturels présentés et instruits à ce jour en
fonctionnement.
Afin de développer le tourisme de mémoire et de
promouvoir les sites du département, une subvention
exceptionnelle a été attribuée, par délibération du
16 décembre 2013, à Nord Tourisme pour la mise en
œuvre d’actions en 2014. Celles-ci seront finalisées d’ici
l’automne 2015, sans incidence sur le budget
départemental.
– d’imputer les dépenses correspondantes au sous
chapitre 933.12 et article 6574,
– d’approuver la prolongation de la durée de mise en
œuvre du plan d’actions de Nord Tourisme en
faveur du centenaire jusqu’au 31 décembre 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
14P0166OV001
913.12-6574
110 000
0
110 000
20 336
89 664
– la mise en place d’un poste de chargé de
communication et de développement,
– le partenariat avec le C.R.L.L. pour l’organisation
des rencontres numériques régionales,
– le partenariat avec des structures hors milieu
littéraire comme le Prato ou l’Ecole Professionnelle
Supérieure d’Art Dramatique,
– la participation active avec l’association
Esquelbecq Village du livre (de juillet à septembre)
N° 3.15
DC/2015/505
OBJET :
LECTURE PUBLIQUE : SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES
EDITEURS DE LA REGION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Créée en 2000 et composée de 36 structures éditoriales,
l’Association des Editeurs du Nord et du Pas-de-Calais
fédère les Editeurs de la région.
Du roman à la poésie en passant par les études
universitaires, la bande dessinée, la littérature, les livres
historiques ou de cuisine ou encore les ouvrages
techniques et pédagogiques, tous les champs disciplinaires
sont représentés sans exclusive.
Le budget 2014 s’est élevé à 139 710 € avec une
participation départementale de 30 000 €.
Le nouveau projet associatif pour 2015 s’articule
autour de trois volets :
– la communication par la participation aux différents
salons du livre, des rencontres et des lectures,
– la formation : autour du numérique, intégrer les
étudiants de l’I.U.T. métiers du livre,
– la recherche de nouveaux partenaires : recherche de
nouveaux adhérents, d’organisateurs d’événements
littéraires dans d’autres régions, s’ouvrir aux
acteurs culturels de la région.
Les principales actions en 2014 ont été :
– la présence aux salons du Livre de Paris, d’Arras et
à Escales Hivernales (Lille),
– le partenariat avec l’association Libr’aire dans le
cadre de l’opération « la Voie des Indés » :
exploration collective de l’édition indépendante
francophone,
– la rencontre sur l’édition régionale en région autour
de la thématique 14/18 à Merville,
Soutenue par le Département depuis 2002, l’association
sollicite cette année le concours financier départemental à
hauteur de 35 000 €.
Le budget s’établit comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES
Rémunération d’intermédiaires
Bénévolat
Missions, réceptions
Communication
Locations
Achats
Personnel
Divers
TOTAL
:
RECETTES PREVISIONNELLES
7 600 €
12 943 €
8 300 €
19 200 €
47 000 €
9 800 €
29 000 €
7 700 €
141 543 €
Ressources propres
Bénévolat et prestations
D.R.A.C.
MEL
Lille
Région
Département du Pas-de-Calais
Département du Nord
TOTAL
:
5 100 €
12 943 €
35 000 €
3 000 €
1 500 €
45 000 €
4 000 €
35 000 €
141 543 €
67
Au regard du rôle stratégique joué par cette association
dans le champ du livre et de la lecture aujourd’hui
déstabilisé par l’irruption de l’édition numérique, il est
proposé de reconduire la subvention départementale d’un
montant global de 30 000 € au titre de l’année 2015,
correspondant à près de 21% du budget prévisionnel de
l’association, compte-tenu de l’avance de 15 000 €
accordée par la Commission Permanente réunie le
16 février 2015, il est proposé d’attribuer le solde,
soit 15 000 €.
de 15 000 € à l’Association des Editeurs du Nord et
du Pas-de-Calais,
présent
rapport
entre
le Département
et
l’Association des Editeurs du Nord et du Pasde-Calais,
– d’imputer la dépense correspondante sur le crédit
inscrit au sous-chapitre 933-13, article 6574, du
– d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
933 13 6574
268 050 €
74 500
193 550
15 000
178 550
PRISE DE DECISION
:
Messieurs CAUCHE et WATTEBLED, présents à
l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la
salle préalablement à la prise de décision, sans donner
procuration.
Messieurs BEAUCHAMP (porteur du pouvoir de
Monsieur BAUDOUX) et LEFEBVRE (porteur du
pouvoir de Madame BREDA), présents à l’appel de
l’affaire, avaient également quitté momentanément la
salle préalablement à la prise de décision. Il ne peut
donc pas être tenu compte de ces pouvoirs pour cette
affaire.
N° 3.16
DC/2015/517
OBJET :
LECTURE PUBLIQUE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES ET
ASSOCIATIONS
RENOUVELLEMENTS ET NOUVELLES DEMANDES
Par délibération en date du 6 mai 2013, le Conseil
Départemental a adopté le nouveau plan de développement
de la lecture publique.
Parmi les mesures adoptées, figure un dispositif d’aide
aux projets de territoires à l’initiative de réseaux de lecture
publique afin d’inciter ceux-ci à mettre en place de
véritables projets mutualisés de médiation et d’action
culturelle.
Les fiches jointes au présent rapport reprennent
notamment trois de ces projets pour un montant total
de 5 900 € pour lesquels le soutien départemental n’a pas
vocation à être pérennisé.
Par ailleurs, les fiches ci-annexées mentionnent
territoire par territoire les projets culturels d’animation
autour du livre et de la lecture présentés et instruits à ce
jour.
Au cours de l’exercice budgétaire 2014, une enveloppe
de 309 811 € a été dédiée au subventionnement d’actions
d’animation ainsi que pour le cofinancement de postes de
coordinateurs de réseaux de lecture publique.
Au regard de la situation budgétaire actuelle
du Département, il est proposé pour l’essentiel un maintien
des montants de subventions.
Toutefois, certaines diminutions ponctuelles sont
proposées. Elles concernent des manifestations littéraires
ayant bénéficié de l’effort départemental pour leur
démarrage et, à ce titre, aidées depuis plusieurs années. Il
est ainsi proposé de renoncer à subventionner 3 structures :
l’Association « Les Lettres Européennes » dont les
activités sont éloignées des objectifs départementaux en
matière de lecture publique, ainsi que les communes
d’Etroeungt et Fort-Mardyck dont les salons du livre ont
un rayonnement limité à leur environnement immédiat.
Il est de même proposé une baisse du soutien financier
à certains salons aidés depuis plusieurs années et que
le Département n’a pas durablement vocation à soutenir au
même taux, notamment du fait du rôle des
intercommunalités.
Il en est ainsi des manifestations littéraires concernant
Hazebrouck (Bouquinales), Ronchin (salon du livre
maçonnique), Hellemmes (salon du livre scientifique),
festival
Lys-lez-Lannoy (salon
de
la BD),
« Littérature, etc. ».
68
Enfin, il convient de noter le caractère exceptionnel du
soutien apporté en 2015 aux Rencontres Nationales de la
Librairie organisées cette année à Lille.
reprises dans les tableaux ci-joints, au titre du
développement de la lecture publique,
modèle joint au rapport pour les subventions de
fonctionnement dont le montant annuel dépasse la
somme de 23 000 €,
de 129 900 € (122 500 € de renouvellement
et 7 400 €
de
nouvelles
demandes)
en
fonctionnement aux associations et collectivités
du domaine sur les dotations ouvertes à cet effet au
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
933 13 6574
268 500
89 500
178 550
115 500
63 050
933 13 65734
53 950
37 736
16 214
14 400
1 814
DEROULEMENT DU VOTE
:
Monsieur MONNET (Maire de Templeuve)
Monsieur RAGAZZO (Maire de Fort Mardyck),
raison de ces fonctions, ne peuvent ni prendre part
délibéré et au vote, ni être comptés dans le quorum.
et
en
au
Ils
procuration.
affaire.
étaient présents.
procurations)
Résultat du vote :
Abstention : 0
Apparentés)
N° 3.17
DC/2015/560
OBJET :
ORGANISATION DE L'EXPOSITION
INTITULEE « MARGUERITE YOURCENAR AUX ARCHIVES
DU NORD - TRESORS DU FONDS BERNIER/YOURCENAR »
DU 07 NOVEMBRE 2015 AU 17 JANVIER 2016
Il est proposé que les Archives départementales
du Nord organisent, en collaboration avec la Villa
départementale
Marguerite
Yourcenar,
du
7 novembre 2015 au 17 janvier 2016, une exposition
intitulée « Marguerite Yourcenar aux Archives du Nord –
Trésors du fonds Bernier/Yourcenar ».
En 2010, les Archives départementales du Nord ont fait
l’acquisition d’un important fonds d’archives consacré à
Marguerite Yourcenar issu de la collection privée d’Yvon
Bernier, enseignant, critique littéraire québécois, ami,
bibliographe et collaborateur de Marguerite Yourcenar
durant les dernières années de sa vie. Pour marquer
l’ouverture au public de cet ensemble de documents
exceptionnels, les Archives départementales du Nord et la
Villa départementale Marguerite Yourcenar organisent,
à Lille dans la salle d’exposition des Archives
départementales, une exposition qui permettra de :
– brosser le portrait de Marguerite Yourcenar à
travers la « collection » d’Yvon Bernier ;
69
– témoigner des rapports de Marguerite Yourcenar
avec le Nord ;
– proposer au visiteur un voyage à travers l’univers
littéraire d’une des grandes figures de la littérature
française et mondiale du 20ème siècle ;
– présenter les différents types d’archives d’un
écrivain
(manuscrits,
éditions
originales,
traductions, revue de presse, éditions rares et livres
d’artistes…).
L’exposition donnera lieu à la publication d’un
catalogue et d’un instrument de recherche qui sera la clé
d’accès au fonds d’archives pour tous les chercheurs. Ces
éditions mettront en valeur la richesse et l’originalité de ce
fonds d’archives unique, le plus important relatif à
Marguerite Yourcenar en Europe.
Une programmation culturelle animera les 3 mois de
durée de cette exposition. Des ateliers thématiques et des
visites guidées seront proposés aux publics scolaires et au
grand public.
Le budget prévisionnel de l’exposition est estimé
à 70 000 € TTC.
À l’occasion de cette exposition, la Fondation La Poste
apporte un mécénat de 10 000 € et la SARL Meert Tradition
soutient cette action sous la forme d’un mécénat en nature.
Je propose à la commission Permanente :
– d’approuver le principe d’organisation de
l’exposition intitulée « Marguerite Yourcenar aux
Archives
du Nord –
Trésors
du
fonds
Bernier/Yourcenar » du 7 novembre 2015 au
17 janvier 2016,
– de m’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l’organisation de cet événement dans
l’ensemble de ses aspects, notamment les
conventions de mécénat ci-jointes,
– d’imputer les dépenses et les recettes
correspondantes sur les crédits inscrits au souschapitre 611/93315 et 7038/93315.
N° 3.18
DC/2015/592
OBJET :
PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA
SOCIETE COUTOT-ROEHRIG POUR LA NUMERISATION DES
REGISTRES D'ETAT CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT
DE LILLE DE 1901 A 1936 CONSERVES AUX ARCHIVES
DEPARTEMENTALES DU NORD
La société Coutot-Roehrig, en sa qualité de
généalogiste successoral, est amenée à effectuer, sur
mandat du notariat à l’occasion de l’ouverture de dossiers
de succession, des recherches ayant pour but de retrouver
d’éventuels héritiers et d’établir leurs droits à leur profit.
Elle utilise pour ce faire, comme tous les généalogistes
professionnels, des documents conservés aux Archives
départementales. Ces documents, à forte valeur ajoutée
généalogique, sont, de ce fait, très consultés par les
généalogistes
professionnels
et
amateurs ;
leur
manipulation régulière, qui accroît leur fragilité, rend
opportune leur numérisation également à des fins de
conservation préventive.
Parmi les principaux instruments utilisés pour ces
démarches figurent les registres d’état civil et leurs tables
décennales.
Afin de faciliter les recherches de ses collaborateurs, il
est précieux pour la société Coutot-Roehrig de pouvoir
consulter tout ou partie de ces documents tant au sein de
ses succursales que de son siège.
Depuis plusieurs années, les Archives départementales
ont entrepris la numérisation et mis en ligne sur leur site
plusieurs sources généalogiques, au préalable numérisées
aux frais du Département, notamment les registres
paroissiaux puis d’état civil (des origines à la fin du
e
XIX siècle).
Depuis a été votée la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
relative aux archives, qui fait passer la communicabilité
des registres de naissance et de mariage de 100 à 75 ans
(article L. 213-2 du Code du patrimoine). Cette disposition
permet d’étendre les possibilités chronologiques de
numérisation des fonds.
Par ailleurs, les Archives départementales ont déjà
numérisé les registres de tous les arrondissements du Nord
pour la période de 1901 à 1936 excepté ceux de
l’arrondissement de Lille.
Les Archives départementales prévoient donc
d’entreprendre la numérisation et l’indexation des registres
de l’état civil de l’arrondissement de Lille pour la période
de 1901 à 1936. Ce fonds représente environ 115 mètres
linéaires et le coût de l'opération est estimé à environ
100 000 €.
Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un
partenariat entre le Département du Nord et la société
Coutot-Roehrig selon les termes suivant :
– la numérisation des registres et des tables d’état
civil ferait l’objet d’un marché public passé par
le Département,
– la société Coutot-Roehrig s’engagerait à prendre à
sa charge une partie du coût des travaux de
numérisation à hauteur de 50 000 € maximum du
montant total TTC,
– le Département remettrait, à l’issue des travaux, à
titre gratuit par dérogation aux tarifs fixés pour la
fourniture sans diffusion de fichiers numériques
comportant des informations publiques détenues
par les Archives départementales du Nord, une
copie numérique des registres et des tables
décennales d’état civil de la période de 1901 à 1936
de l’arrondissement de Lille et des autres
arrondissements déjà numérisés par le Département
70
et représentant environ 400 000 vues,
– les fichiers numériques résultant de la présente
opération
seront
la
propriété
exclusive
du Département du Nord. La société CoutotRoehrig s'engage à utiliser ces fichiers à des fins
strictement professionnelles et exclusivement en
interne.
– d’approuver le partenariat entre le Département
du Nord pour les Archives départementales
du Nord et la Société Coutot Roehrig pour la
numérisation des registres de l’état-civil non encore
numérisés,
en
l’occurrence
ceux
de
l’arrondissement
de Lille
pour
la
période 1901-1936,
présent rapport,
– d’imputer
la
recette
correspondante
au
chapitre 90315
du
budget
des
Archives
départementales du Nord.
N° 3.19
DC/2015/574
OBJET :
PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE SAINT VINCENT DE PAUL
A LOOS ET LE MUSEE-ATELIER DEPARTEMENTAL
DU VERRE A SARS-POTERIES
Il est proposé que le musée-atelier départemental
du verre à Sars-Poteries mette en place des ateliers de
création à l’attention de classes de la section Sciences et
Technologies du Design, des Arts Appliqués et des
Métiers d’Art du lycée Saint Vincent de Paul à Loos. Ces
ateliers permettraient aux élèves de s’ouvrir et de s’initier
aux métiers du design.
Ces ateliers s’intègreront dans un projet plus large
invitant les élèves à réaliser une œuvre collective par
groupe selon les techniques enseignées. Les réalisations
effectuées par les élèves s’inscriront dans le cadre d’une
sensibilisation à l'architecture muséale et la découverte du
matériau verre.
Le partenariat se déroule sur un cycle de deux années
scolaires 2015/2016 et 2016/2017 (soit trois années
civiles) et les ateliers se tiendront au musée-atelier
départemental du verre à Sars-Poteries.
La première année scolaire consiste à découvrir les
techniques de fusing et de thermoformage enseignées par
l’artiste Bertille HURARD et la deuxième année scolaire à la
réalisation d’une création collective par groupe.
Le coût total prévisionnel s’élève à 15 270 € pour le
musée-atelier du verre, soit 10 000 € de matériel et
utilisation des fours et 5 270 € pour l’artiste pour les
deux années de projet.
Les conditions de partenariat sont précisées dans la
convention jointe au présent rapport.
– d’approuver le principe de la collaboration entre le
lycée Saint Vincent de Paul à Loos et le muséeatelier départemental du verre à Sars-Poteries,
– de m’autoriser à signer la convention entre le lycée
Saint Vincent de Paul à Loos et le musée-atelier
départemental du verre à Sars-Poteries,
crédits inscrits au sous-chapitre 933 14 du
budget 2015 du musée-atelier départemental
du verre à Sars-Poteries.
N° 3.20
DC/2015/586
OBJET :
MUSEE-ATELIER DU VERRE A SARS POTERIES
STAGE DE VERRE REALISE PAR L’ARTISTE PHILIPPA
BEVERIDGE DU 19 AU 24 OCTOBRE 2015 EN
PARTENARIAT AVEC LE WORLD CRAFTS COUNCILBELGIQUE FRANCOPHONE DANS LE CADRE DE
MONS 2015, CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE
L’atelier départemental du verre est un équipement
unique en Europe. Depuis 1986, des artistes internationaux
y sont invités pour animer des périodes de formation et
d’enseignement de 2, 6 et 10 jours et partager avec les
participants leur expérience d’artiste et leurs connaissances
techniques. De l’initiation au perfectionnement, du verre
soufflé au fusing, de la pâte de verre au travail à la
flamme, les stages proposés répondent à toutes les
demandes.
Il est proposé l’organisation d’un stage en partenariat
avec le World Crafts Council-Belgique Francophone, une
association professionnelle qui vise à la promotion
en Belgique et à l’étranger, des Arts Appliqués
d’expression contemporaine. Le sommet européen des
Arts Appliqués ayant lieu à Mons, plusieurs masterclass
sont organisés pour la céramique, le bijou et le verre.
L’artiste Philippa Beveridge, assisté de Mark Waudby,
présenterait les techniques d’impression pour verre et
introduirait les stagiaires aux techniques du verre
transformé à chaud.
Le stage se déroulerait sur la base de la convention
type (délibération n°DC/2014/39), d’une durée de 6 jours
du 19 au 24 octobre 2015. Il aurait lieu du lundi
au vendredi à l’atelier départemental du verre à SarsPoteries et se poursuivra le vendredi après-midi et
le samedi à Mons avec le vernissage de l’exposition et le
colloque sur les Arts Appliqués.
La répartition des obligations de chaque partie est
mentionnée dans la convention jointe au présent rapport.
71
Le coût pour le musée départemental du verre est
estimé à 6 400 €.
– d’autoriser l’organisation du stage de verre de
6 jours sur les techniques d’impression pour verre
avec l’artiste Philippa Beveridge assistée de Mark
Waudby, du 19 au 24 octobre 2015,
– d’approuver le partenariat avec le World Crafts
Council-Belgique Francophone pour l’organisation
de ce stage dans le cadre de Mons 2015 capitale
européenne de la culture,
à l’adresse des publics respectifs,
– La conduite d’actions marketing, de promotion et
de pré-commercialisation adaptées en direction des
familles et des publics scolaires de chaque côté de
la frontière.
Dans ce cadre, le Forum antique de Bavay, en
collaboration avec l’Espace Gallo-romain d’Ath, a élaboré
une mallette pédagogique intitulée Archéomobile. Les
établissements scolaires pourraient bénéficier de la mise à
disposition de cet outil ludique, pour une durée déterminée
et à titre gracieux.
– de m’autoriser à signer les conventions jointes au
présent rapport,
crédits inscrits au sous-chapitre 933 14 du
budget 2015 du musée-atelier départemental du
verre à Sars-Poteries.
– d’autoriser la mise à disposition, à titre gracieux, de
la mallette pédagogique Archéomobile aux
établissements scolaires dans les conditions reprises
dans la convention jointe en annexe.
N° 3.22
N° 3.21
DC/2015/290
OBJET :
FORUM ANTIQUE DE BAVAY-PROJET INTERREG IV
FRANCE-WALLONIE-VLAANDEREN – KID WAPI NORD –
« L'ESPACE TRANSFRONTALIER S'OUVRE A L'ENFANT »
MISE A DISPOSITION DE LA MALETTE PEDAGOGIQUE
ARCHEOMOBILE
Par délibération en date du 23 septembre 2013, la
Commission Permanente a accepté le principe
d’engagement du Département du Nord comme partenaire
du projet Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen –
KID WAPI NORD « L’espace Transfrontalier s’ouvre
à l’enfant ».
Le Département
du Nord
est
partenaire
de
l’IDETA (Agence Intercommunale de Développement
Economique du Tournaisis) et de l’Agence de
Développement et de Réservations Touristiques (ADRT)
dans le cadre de ce projet, dont l’objet est de susciter
l’appropriation des richesses touristiques et culturelles par
les enfants, leurs familles et enseignants présents des deux
côtés de la frontière avec :
– La création de supports et d’outils pédago-ludiques
pour adapter les produits touristiques des sites et
attractions du Nord et de la Wallonie
Picarde (Wapi) aux publics familiaux et scolaires.
Ces supports et outils ont la vocation de constituer
une collection transfrontalière,
– L’échange et la compilation de données entre les
deux partenaires de la promotion touristique que
sont l’ADRT et l’IDETA pour mieux connaître les
pratiques et besoins des clientèles respectives,
– La réalisation d’éditions spécialisées de documents
DC/2015/349
OBJET :
DEPOT-VENTE D'OBJETS ET D'OUVRAGES POUR LE
FORUM ANTIQUE DE BAVAY
Par délibération en date du 17 novembre 2008, la
Commission Permanente a accepté le principe de la mise
en place d’un dépôt-vente dans les boutiques des
équipements culturels départementaux.
La Commission Permanente a également adopté une
convention type de dépôt-vente entre les équipements
culturels départementaux et chaque déposant. Cette
convention type fixe :
– les références d’ouvrages et d’objets concernés,
– les conditions de mise à disposition des produits
proposés,
– les modalités financières,
– la durée de la convention.
Il est proposé de mettre en place deux nouveaux
dépôts-ventes avec :
– la Librairie Par Mots et Merveilles, pour permettre
la vente de 7 ouvrages concernant le monde galloromain ;
– l’association Artisans d’histoire, spécialisée dans la
vente de perles d’inspiration romaine.
Les articles ont été sélectionnés en vue de la
valorisation de l’exposition « Veni, vidi, ludique. Jeux et
jouets dans l’Antiquité » qui aura lieu du
17 septembre 2015 au 20 janvier 2016.
Par ailleurs, il est proposé de modifier les conventions
passées avec les déposants Odeum, Revue du Nord,
l’association Assor BD et Bikkel en Been afin de mettre à
jour les ouvrages et produits mis en dépôt-vente dans la
boutique du Forum antique de Bavay.
72
Les conventions régissant les conditions de ce dépôtvente sont annexées au présent rapport.
– d’autoriser la mise en place d’un dépôt-vente avec
la Librairie Par Mots et Merveilles et l’association
Artisans d’histoire,
– de modifier les conventions de dépôt-vente avec les
déposants Odeum, Revue du Nord, l’association
Assor BD et Bikkel en Been,
– de m’autoriser à signer les conventions de dépôtvente, jointes au présent rapport,
– d’inscrire les écritures comptables sur
compte 4648 du Forum antique de Bavay.
– de m’autoriser à solliciter une subvention auprès de
la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour
l’organisation de cette exposition temporaire et à
signer la convention transmise à l'occasion du
versement de la subvention,
– de m’autoriser à solliciter du mécénat pour
l'organisation de cette exposition,
– de m’autoriser à signer l'ensemble des documents
nécessaires à l'emprunt des œuvres,
crédits inscrits au chapitre 93 314 du budget du
musée départemental Matisse sous autorisation
d’engagement n°15 P0126OA001.
le
N° 3.24
DC/2015/593
OBJET :
FORUM DEPARTEMENTAL DES SCIENCES
ORGANISATION D’UNE EXPOSITION SUR LA PHYSIQUE
QUANTIQUE
N° 3.23
«
DC/2015/480
OBJET :
MUSEE DEPARTEMENTAL MATISSE : EXPOSITION
MATISSE ET LA GRAVURE : L'AUTRE INSTRUMENT
»
Le musée départemental Matisse propose d’organiser
du 18 octobre 2015 au 6 mars 2016 une exposition
intitulée « Matisse et la gravure : l’autre instrument ».
Trop souvent ignorée, l'Œuvre Gravé de Matisse revêt
pourtant un caractère primordial. De 1900 jusqu'aux
dernières années de sa vie, Matisse s'adonne aux
différentes techniques de gravures, multipliant les
recherches autour d'un thème central : la figure.
Aujourd'hui, grâce à une exceptionnelle participation
de la Famille Matisse, le musée départemental Matisse au
travers de quelques 150 œuvres, (dont de nombreuses
jamais montrées), de pierres lithographiques, de bois, de
plaques de cuivre ou de lino vous fera parcourir
ce « continent inconnu ».
Un catalogue sera édité dans le cadre d’un marché
relatif à l'édition et à la diffusion pour un montant estimé
de 22 000 € TTC. Mille catalogues seront achetés par
le Département au prix fixé par le marché et diffusés à titre
gracieux.
Il est proposé d’organiser une exposition au Forum
départemental des Sciences du 12 septembre 2015 au
3 janvier 2016 sur le thème de la physique quantique,
« Remue-méninges : 100 ans de conseils de physique
Solvay ».
Il s’agit d’une exposition proposée par les Instituts
Internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest
Solvay ASBL, et conçue par des enseignants et des
chercheurs de l’Université Libre de Bruxelles et de la Vrije
Universiteit Brussel.
De fait, les conseils Solvay de 1911 à 1933 ont
largement contribué à l’élaboration des fondements
théoriques de ce monde. L’exposition propose quelques
étapes de l’histoire mouvementée de cette construction de
l’univers quantique.
L'exposition est organisée dans le cadre de l'Année
Internationale de la Lumière et soutenue par la Société
Française de Physique. Elle est également inscrite dans
l’opération RENAISSANCE de Lille 3000.
L’organisation de l’accueil de l’exposition se fait en
partenariat avec l’Université Lille 1, dans le cadre du
partenariat prévu par la convention générale signée entre
l’Université Lille 1 et le Forum départemental des
Sciences le 4 juillet 2012. Cette convention ayant été
établie pour une durée de 3 ans, il est proposé de la
renouveler pour une durée identique. Le projet de
convention est joint au présent rapport. Grâce à ce
partenariat, l’accueil de l’exposition au Forum
départemental des Sciences se fera sans frais particulier.
– d’autoriser le principe de l'organisation de
l'exposition intitulée « Matisse et la gravure : l’autre
instrument » du 18 octobre 2015 au 6 mars 2016,
De plus, l’Université Lille 1 a négocié le prêt d’une
caméra très particulière permettant de présenter l’une des
expériences emblématiques de la mécanique quantique,
A l'occasion de cette exposition une subvention sera
sollicitée auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles et une recherche de mécénat sera effectuée.
Le budget prévisionnel de l'exposition est estimé
à 166 800 €.
73
caméra qui fait l’objet d’une convention de prêt jointe au
présent rapport avec l’entreprise Hamamatsu Photonics
France.
– d’approuver le principe de présentation de
l’exposition intitulée « Remue-méninges : 100 ans
de conseils de physique Solvay » proposée par les
Instituts Internationaux de Physique et de Chimie,
fondés par Ernest Solvay ASBL, et conçue par des
enseignants et des chercheurs de l’Université Libre
de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel, du
12 septembre 2015 du 3 janvier 2016 au Forum
départemental des Sciences,
avec l’Université Lille 1,
– de m’autoriser à signer la convention de prêt
ci-jointe.
N° 3.25
DC/2015/594
OBJET :
LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRE OUVERT DE
SURVEILLANCE
Le Forum départemental des Sciences se compose d’un
bâtiment de 5 500 m², comprenant un sous-sol, un rezde-chaussée, 4 étages ainsi qu’un étage intermédiaire, des
salles d’expositions permanentes, des salles d’exposition
temporaires, un planétarium, un espace d’accueil, un café,
une salle polyvalente, des bureaux, des réserves, des
ateliers et des locaux techniques.
La sécurité du Forum départemental des Sciences doit
être assurée par :
1. la ronde de fermeture, la mise sous alarme du
bâtiment et la fermeture tous les soirs de l’année ;
2. la présence d’agents diplômés SSIAP (Sécurité
incendie et sécurité aux personnes) les samedis et
dimanches d’ouverture.
Le marché relatif à ces prestations est arrivé à échéance
et doit être renouvelé.
Il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres
ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des
marchés publics afin d’assurer la surveillance du Forum
départemental des Sciences à Villeneuve d’Ascq.
L’estimation du coût de ces prestations s’élève
à 35 000 € TTC sur un an.
Le marché sera d’une durée d’un an renouvelable
trois fois par reconduction expresse.
– de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert en
vue de passer un marché d’une durée d’un an
renouvelable trois fois en application des 33, 57
à 59 du code des marchés publics pour la
surveillance du Forum départemental des Sciences
à Villeneuve d’Ascq,
– de recourir à la procédure négociée en cas d’appel
d’offres infructueux, (article 35-I-1 et 35-II-3 du
code des marchés publics),
– de m’autoriser à signer le marché,
crédits inscrits au sous-chapitre 933-11 du budget
du Forum départemental des Sciences.
N° 3.26
DC/2015/364
OBJET :
LOCATION ET PRESENTATION AU PUBLIC D’UNE
EXPOSITION SUR LA CONSOMMATION EN PARTENARIAT
AVEC LE CONSEIL REGIONAL NORD/PAS DE CALAIS ET
L’ADEME NORD/PAS DE CALAIS
Il est proposé que le Forum départemental des Sciences
présente à son public, l’exposition « Consom’attitudes »
(conçue et louée par Cap Sciences, CCSTI de Bordeaux) sur
une durée totale de 9 mois, d’avril à décembre 2016. Ce
choix a été effectué en concertation avec le Conseil
Régional du Nord/Pas de Calais, ainsi que de l’ADEME
Nord/Pas de Calais qui, engagés dans la Dynamique
Climat Nord/Pas de Calais (en particulier via le Schéma
Régional de l’Air, du Climat et de l’Energie qui fixe à
l’échelle
régionale
aux
horizons 2020
et 2050,
10 domaines d’intervention stratégique) souhaitent s’en
faire l’écho auprès du grand public (scolaires et familles).
Ces deux institutions s’engagent à travailler l’accueil
de cette exposition en partenariat avec le Forum
départemental des Sciences, en partageant notamment le
budget dédié aux moyens humains et financiers
nécessaires à l’organisation et la présentation au public. Le
coût prévisionnel global est aujourd’hui estimé à un total
de 319 388 € TTC. Le Conseil Régional et l’ADEME se sont
engagés à assurer respectivement une prise en charge
de 93 500 € TTC,
soit
un
financement
total
de 187 000 € TTC. Les frais engagés pour l’exposition par
le Département
du Nord
se
monteront
donc
à 132 388 € TTC.
La répartition des coûts sera la suivante :
– Le Forum départemental des Sciences mettrait à
disposition l’espace d’exposition, et en assurerait
74
les frais de fonctionnement afférents (fluides,
gardiennage et sécurité, nettoyage), ainsi que
certaines dépenses concernant l’animation, la
communication et les événementiels. Il apporterait
également son savoir faire en matière de pilotage de
projet et environnement professionnel. Il prendrait
aussi en charge l’accueil, l’information du public et
la gestion des réservations.
– Via le FRAMEE (Fonds Régional d'Aide à la
Maîtrise de l'Energie et de l'Environnement),
abondé à 50% par le Conseil Régional et 50%
par l’ADEME, ces deux partenaires proposent de
financer un Contrat à Durée Déterminée pour un
poste de chargé de production, destiné à assurer la
préparation de l’accueil de l’exposition et en
particulier l’animation du cercle des partenaires,
dont la durée serait de dix-huit mois. Ils
participeraient
également
aux
coûts
que
représentent le recrutement d’animateurs vacataires,
l’intervention d’experts et la mise en place
d’événementiels, ainsi que la mise à disposition de
transports gratuits pour les scolaires.
Cette répartition financière équilibrée permettrait donc
de mettre en valeur une exposition dont le thème, lié à une
réflexion et mise en perspective des habitudes de
consommation, est aujourd’hui particulièrement important
pour notre vie en société. Assuré conjointement par trois
structures publiques dont les préoccupations en matière
d’économie et de consommation convergent, cette
initiative serait l’occasion de réunir des professionnels, des
chercheurs et des consommateurs pour faire vivre ce thème
auprès d’un large public, tant familial que scolaire.
Enfin, cette exposition viendrait en complément de
l’exposition principale du plateau qui porte sur
l’alimentation, évoquant également la problématique des
habitudes actuelles en la matière, et du nécessaire
réajustement lié au développement durable.
– d’autoriser le principe d’accueil, d’organisation et
de
présentation
au
public
de
l’exposition « Consom’attitudes » durant 9 mois
(d’avril à décembre 2016) au Forum départemental
des Sciences,
– d’autoriser le principe de la location, d’avril à
décembre 2016,
de
l’exposition
intitulée « Consom’attitudes »
louée
à
Cap Sciences,
– de lancer un marché négocié avec Cap sciences
conformément aux dispositions prévues à
l’article 35-II-8° du Code des Marchés Publics, d’un
montant de 60 888 € TTC pour la location de
l’exposition « Consom’attitudes »
d’avril
à
décembre 2016 sous AE 15P0125OV002,
de son démarrage pour les publics qui testeront les
scénarii d’animation,
– de m’autoriser à solliciter des financements auprès
de partenaires extérieurs et à signer les documents
nécessaires à leur obtention,
– de m’autoriser à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette programmation,
– d’imputer les dépenses correspondantes au sous
chapitre 933.11 du budget du Forum départemental
des Sciences.
N° 3.27
DC/2015/515
OBJET :
MAISON NATALE CHARLES DE GAULLE
ORGANISATION DE L'EXPOSITION « CARICATURES
D'EUROPE : 3 SIECLES D'HISTOIRE A TRAVERS LES
DESSINS DE PRESSE » DU 4 MAI AU 28 AOUT 2016
Dans le cadre de sa programmation culturelle 2016, il
est proposé que la Maison natale Charles de Gaulle
organise une exposition en partenariat avec le département
de la Moselle, propriétaire et gestionnaire de la maison
Robert Schuman à Scy-Chazelles du 4 mai au
28 août 2016.
Il s’agit de présenter plusieurs œuvres caricaturales et
dessins de presse, sur le thème de la construction de
l’Europe.
Charles de Gaulle, en tant qu’homme d’Etat a choisi,
dans les années 60, d’œuvrer pour la réconciliation de
la France avec l’Allemagne. Cela aboutira au traité de
l’Elysée, fondateur d’une Europe unie.
La Maison natale Charles de Gaulle présenterait ainsi
au public l’histoire de l’Europe de façon ludique tout en se
démarquant des approches habituelles de l’évolution du
continent européen. L’exposition retrace au travers des
caricatures issues d’une vingtaine de pays d’Europe les
étapes qui ont permis aux Etats membres d’aboutir à la
construction d’une paix durable.
Une convention précisant les modalités de partenariat
est annexée au présent rapport.
Le budget prévisionnel de l’exposition est estimé
à 3 500 €.
– de m’autoriser à signer le marché et les actes
correspondants,
– d’autoriser le principe de l’organisation de
l’exposition « CARICATURES D’EUROPE : 3 siècles
d’histoire à travers les dessins de presse » du 4 mai
au 28 août 2016 à la Maison natale Charles
de Gaulle,
– d’accorder la gratuité de l’accès à l’exposition lors
– de m’autoriser à signer l’ensemble des documents
75
nécessaires à l’organisation de cette exposition,
– d’imputer les dépenses correspondantes sur le
budget de la Maison natale Charles de Gaulle.
PRISE DE DECISION
:
procuration.
affaire.
• Rapports nos 3/28 à 3/31 et 3/33 à 3/36
Madame Brigitte ASTRUC, Vice-Présidente chargée
du Tourisme et de la Vie associative, présente les rapports
relevant de sa délégation et dont elle n’est pas partie
prenante.
ASTRUC, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Isabelle
BULTE, Maxime CABAYE, Isabelle CHOAIN, Paul
CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERCCUVELIER, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE,
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPSPLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS,
Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia
DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno
FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri
GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET,
Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Sylvie LABADENS,
Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie
LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Didier
MANIER,
Geneviève
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Dany
WATTEBLED,
Isabelle ZAWIEJA-DENIZON
Absents représentés : Doriane BECUE donne pouvoir
à Maxime CABAYE, Josyane BRIDOUX donne pouvoir à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Marguerite
CHASSAING donne pouvoir à Olivier HENNO, Barbara
Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Brigitte ASTRUC,
Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER,
Maryline LUCAS donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJADENIZON, Joël WILMOTTE donne pouvoir à André
LENQUETTE, Karima ZOUGGAGH donne pouvoir à
Max-André PICK
Absents excusés : Bernard BAUDOUX, Marie-Aline
BREDA
Absents : Charles BEAUCHAMP, Régis CAUCHE,
Claudine DEROEUX, Jean-Claude DULIEU, Michel
LEFEBVRE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL
N° 3.28
DPAE/2015/413
OBJET :
AU SYNDICAT MIXTE DE LA STATION TOURISTIQUE
DU VALJOLY AU TITRE DE L'ANNEE 2015
RENOUVELLEMENT
Le Syndicat Mixte de la station touristique
départementale du ValJoly a adopté son budget pour 2015
lors de la réunion du Comité Syndical du 3 mars 2015.
Pour mémoire, le Syndicat Mixte de la station
touristique du ValJoly gère et entretient un site d’une
superficie d’environ 411 hectares (dont 180 de plan d’eau),
et gère l’ensemble de ses équipements mis à sa disposition
conformément à l’avenant à la convention du
23 décembre 2002 signé le 2 janvier 2012. Il assure des
missions dans les domaines de compétences suivants :
aménagement de la station touristique, entretien et gestion
des équipements, promotion et animation du site.
En tant qu’organisme associé du département, il joue
un rôle déterminant en faveur de la promotion touristique
départementale. Dans le cadre de la démarche globale de
pilotage des structures partenaires, un rapport de pilotage
annuel élaboré par les services départementaux retrace
l’activité, les données financières clés, l’analyse des
risques et les éléments de perspective.
Le syndicat mixte gère directement des activités
touristiques et ludiques : centre aquatique « Aquatica »
avec un espace bien-être, aquarium, base de loisirs, base
nautique et VTT, embarcadère, mini-golf et tir à l’arc.
Il gère également le centre de conférences et de
spectacles « Les Passerelles » de 161 places assises.
Il délègue à des prestataires privés un centre équestre
comprenant un manège et 20 boxes, un parcours
76
d’accrobranche et un parcours Lasertag, des restaurants.
Labellisée « station verte », la station propose une offre
diversifiée.
En 2013, le Département a mené avec le Cabinet Ethéis
une étude relative au fonctionnement et à l’évolution de la
station touristique.
Les principaux enseignements de ce bilan depuis
l’ouverture de la station ont permis de mettre en évidence :
– la confirmation du potentiel de la station au regard
de l’analyse marketing et de sa vocation avec une
double fréquentation (clientèle à la journée,
clientèle qui séjourne…)
– l’existence d’un partenaire privé déterminant : la
résidence de tourisme
– un équilibre économique difficile mais qui peut être
amélioré (pour les activités générant du chiffre
d’affaires)
– l’intégration incontournable de la station dans la
destination touristique Avesnois
La stratégie proposée repose sur un positionnement
d’une station nature et d’oxygénation, vitrine de
l’Avesnois.
Il s’agit progressivement d’optimiser la station,
renforcer son attractivité et la développer.
Il est rappelé que le budget du Syndicat Mixte se
décompose en un budget général (mission d’aménagement,
de gestion, d’animation et de promotion de la station
touristique du ValJoly) et plusieurs budgets annexes.
La section de fonctionnement du budget général
regroupe l’ensemble des actions de développement, de
promotion et de commercialisation des activités de la
station.
La section de fonctionnement du compte
administratif 2014 affiche un excédent de 25 331,62 € pour
un budget dépenses de 4 502 316 €.
En 2014, le chiffre d’affaires total a baissé de 6,3 % par
rapport à 2013 en passant de 3,38 à 3,17 M€, ce qui est
essentiellement lié à la reprise en mai 2014 de la brasserie
par un prestataire privé (le chiffre d’affaires du restaurant
n’est donc plus comptabilisé), et, dans une moindre
mesure, par les mauvaises conditions météorologiques de
l’été qui ont affecté la fréquentation du site. Les recettes de
l'activité
d'hébergement
ont,
quant
à
elles,
progressé (+7,2 %) grâce au travail réalisé au niveau de la
gestion de la relation client de manière globale, et aux
bons résultats du camping.
La section de fonctionnement du budget primitif
pour l’année 2015 s’élève à 4 564 000 €.
Pour ce qui concerne les dépenses, le budget
primitif 2015 affiche une progression de 1,5 % (par rapport
au résultat 2014) des charges à caractère général. Les
charges de personnel, quant à elles baissent globalement
de 1 %. La création d’une période de fermeture de certains
équipements permet de réduire ce poste budgétaire
notamment par le non remplacement d’un poste d’accueil.
Pour ce qui concerne les recettes : les recettes
d’exploitation des activités gérées par le syndicat mixte
hors camping représentent 1 715 000 €, soit une
augmentation de 1,2 % par rapport au résultat du compte
administratif, les recettes du village de chalets et camping
sont prévues à hauteur de 360 000 € soit une augmentation
de 2 % par rapport au résultat 2014.
A noter que les sept communes membres du Syndicat
mixte versent une participation financière représentant
8 100 € au titre de 2015.
Compte tenu de ce budget, le Syndicat Mixte sollicite
pour l’année 2015, l’attribution d’une participation au titre
du fonctionnement d’un montant de 2 110 000 €.
Le Conseil Général, lors de sa réunion des 15, 16 et
17 décembre 2014, a décidé l’attribution au profit du
Syndicat Mixte de la station touristique départementale
du ValJoly d’une participation 2015 au titre du
fonctionnement
d’un
montant
de 2 110 000 €
(dont 10 000 € pour l’organisation du congrès national des
journalistes en octobre 2014).
Une convention de partenariat a été signée le
30 janvier 2015 et un acompte de subvention de
fonctionnement à hauteur de 60 % de la participation 2014
au titre du tourisme, soit 1 260 000 €, a été versé au profit
du Syndicat.
A l’appui de sa demande, le Syndicat Mixte de la
station touristique départementale du ValJoly a transmis
au Département les pièces suivantes annexées au présent
rapport :
– Annexe n°1 : délibérations du Comité Syndical du
3 mars 2015, compte administratif 2014, budget
primitif 2015,
– Annexe n°2 : Convention de partenariat.
– d’attribuer au Syndicat Mixte de la station
touristique départementale
du ValJoly
une
subvention
d’un
montant
de 2 110 000 €,
soit 850 000 € au titre du solde de la participation
départementale 2015 après déduction de l’acompte
déjà perçu,
– d’imputer ces dépenses sur les crédits inscrits au
budget départemental à l’article 9394, nature
comptable 6561
opération 15P3011OA001
subvention 2015-00092.
PRISE DE DECISION
:
Mesdames DEVOS, DEZITTER et FILLEUL, ainsi
que Messieurs HIRAUX, DECAGNY, DUSART et
VANDEWALLE (membres du comité syndical du
77
Syndicat Mixte du Valjoly), en raison de ces fonctions,
ne peuvent ni prendre part au délibéré et au vote ni être
Madame DEL PIERO avait donné pouvoir à Monsieur
DECAGNY. Monsieur DECAGNY ne pouvant
prendre part à la décision, il n’est pas tenu compte de
cette procuration dans cette affaire.
Monsieur HOUSSIN (membre du comité syndical du
ValJoly) avait donné pouvoir à Madame ASTRUC. Il
ne peut prendre part à la décision, même par
procuration. Il n’est donc pas tenu compte de ce
pouvoir dans cette affaire.
WATTEBLED.
Madame DUHAMEL ainsi que Messieurs GOSSET et
SIEGLER, présents à l’appel de l'affaire, avaient quitté
momentanément la salle préalablement à la prise de
décision. Ils sont donc comptés absents sans
procuration pour cette prise de décision.
Madame DESCAMPS-MARQUILLY, présente à
l’appel de l’affaire, avait quitté définitivement la salle
préalablement à la prise de décision. Elle avait donné
procuration à Monsieur VERFAILLIE à compter de
cette prise de décision.
N° 3.29
paysage.
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris est
chargé d’organiser et de promouvoir le label « Villes et
Villages Fleuris ». Il initie les réflexions autour de
l’évolution du label.
Le label Villes et Villages Fleuris récompense les
actions menées par les communes et la population en
faveur d’un patrimoine minéral, végétal et naturel propice
à l’amélioration du cadre et de la qualité de vie et à la
création d’un environnement favorable à l’accueil et au
séjour, aussi bien des habitants que des touristes.
Le Département du Nord a obtenu en 2014, pour la
quatrième fois consécutive et pour une durée de cinq ans,
le trophée du Département Fleuri (seuls 21 départements
en France possèdent ce label) qui récompense le
dynamisme d'un département à travers les actions de
formation, de communication et de sensibilisation
favorables au développement durable menées sur son
territoire ainsi que les actions exemplaires de valorisation
et d’animation du label Villes et Villages Fleuris.
Le jury qui attribue ce label est attentif à la stratégie de
valorisation du label, en cohérence avec la politique
globale du Département en matière de tourisme,
d’environnement et d’aménagement. Les partenariats
établis avec les différentes structures locales œuvrant pour
l’amélioration de la qualité de vie des habitants et des
touristes du département représentent à ce titre un
indicateur essentiel.
Depuis 1986, le Conseil général du Nord confie à
l’Agence de Développement et de Réservation
Touristiques du Nord (CDT) l’organisation de ce concours.
En 2014,
242 communes,
240 particuliers
et
40 équipements touristiques du département y ont
participé.
A ce jour, le Département du Nord
98 communes labellisées villes et villages fleuris.
DPAE/2015/334
OBJET :
CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
RENOUVELLEMENT
ADHESION AU TITRE DE L'ANNEE 2015
affiche
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris
sollicite l’adhésion du Conseil Départemental du Nord
pour un montant de 750 € au titre de l'année 2015.
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris, est
une association loi 1901 sous tutelle du ministère de
l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en charge du
tourisme. Son Conseil d’Administration est composé de
représentants du secteur public (ministères, collectivités
locales, organismes publics) et de représentants des
secteurs professionnels du tourisme, de l’horticulture et du
– d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages
Fleuris pour un montant de 750 € au titre de 2015 ;
– d’imputer la dépense sur les crédits inscrits
au 9394,
nature
comptable 6281,
opération
15P665OV004 du budget départemental 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9394 6281
1 925.00
0
1 925.00
750.00
1 175.00
78
N° 3.30
DPAE/2015/403
OBJET :
A L'ASSOCIATION DES GITES DE FRANCE DU NORD AU
TITRE DE L'ANNEE 2015
RENOUVELLEMENT
L’Association des Gîtes de France du Nord est une
association Loi 1901 qui a notamment pour objet de
contribuer au développement économique, social et
culturel du tourisme en milieu rural, urbain et en stations et
de participer directement ou indirectement à
l’aménagement du territoire, à l’entretien et au
développement de l’habitat principalement en milieu rural,
en vue de son utilisation à des fins touristiques.
De plus, dans le respect de l’éthique et des règles du
mouvement Gîtes de France, telles qu’elles sont définies
par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du
Tourisme Vert, elle assure pour ses membres divers
services et actions d’animation, de formation, de
promotion et de commercialisation.
Au 31 décembre 2014, L’Association des Gîtes
de France du Nord compte 368 adhérents. Le parc
départemental des Gîtes de France compte plus de
785 structures dont 421 gîtes ruraux, 336 chambres
d’hôtes, 27 gîtes de séjour et 1 camping à la ferme.
57 structures
sont
labellisées « Tourisme
et Handicap », marque qui a été créée par le Ministère du
Tourisme. Ce label identifie l’accessibilité des lieux de
vacances, de loisirs… pour les différentes déficiences.
Les nouveaux hébergements qui ont été labellisés Gîtes
de France en 2014 comptabilisent un investissement total
(travaux et aménagement …) d’environ 1 708 000 €.
Le Département est le premier partenaire des Gîtes
de France du Nord. Il est le principal financeur tant pour le
fonctionnement de l’association que pour la création et la
rénovation des hébergements labellisés (subventions à la
création). Les porteurs de projets sont conseillés sur le plan
architectural par un architecte conseil du CAUE et sur le
plan de l’accessibilité par l’Association des Paralysés
de France.
Dans le cadre du soutien apporté par le Département
du Nord, l’Association des Gîtes de France s’engage à
contribuer au développement et à l’amélioration de l'offre
d'hébergement touristique par l’appui aux porteurs de
projets susceptibles de bénéficier du label « Gîtes
de France » et des subventions départementales, mais aussi
à favoriser l’évolution des pratiques de ses adhérents dans
le sens d’une meilleure prise en compte des principes du
développement durable, conformément aux critères de la
politique départementale.
Le rôle incitatif du Département fait d’ailleurs l’objet
d’une sensibilisation auprès des clients des différentes
structures labellisées.
L’Association des Gîtes de France participe aux
différentes réflexions portant sur l’évolution de l’aide à
l’hébergement touristique durable.
L’Association des Gîtes de France du Nord a mené
en 2014 différentes actions parmi lesquelles :
– 139 demandes de renseignements à la création de
structures, 47 visites de projets, 113 rapports de
suivi,
– la conduite de différentes formations auprès de ses
adhérents,
– 38 réunions des porteurs de projets avec la
participation de l’Association des Paralysés
de France, du service Tourisme du Département
du Nord, du CAUE et de l’Association Bienvenue à
la Ferme,
– différentes actions en partenariat avec les Espaces
Naturels Régionaux, les 3 Parcs Naturels
Régionaux du Nord/Pas de Calais concernant le
label Panda (repris par Gîtes de France), le
développement du tourisme durable, les sports de
nature…,
– la mise en place des avis clients depuis juillet 2014,
– la poursuite de la collaboration avec l’ADRT Nord
(ex : campagne de fleurissement, développement du
produit vélo…),
– la participation au réseau Northern France
Battlefields Partner (CRT et les 2 ADRT).
Depuis plus de 27 ans le Département du Nord soutient
l'Association des Gîtes de France du Nord en participant
notamment chaque année à son budget de fonctionnement.
Au titre de l'année 2014, l'Association des Gîtes
de France a bénéficié d'une subvention de fonctionnement
de 241 000 €.
Une convention cadre a été signée le 11 janvier 2012
entre le Département du Nord et l’Association des Gîtes
de France du Nord pour la période 2012-2014. Un avenant
à cette convention a été signé le 8 décembre 2014,
prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2015.
Dès le mois de janvier 2015, le Conseil Général a versé
à l’association un premier acompte de subvention de
fonctionnement pour 2015 à hauteur de 60 % de la
participation accordée en 2014, soit 144 600 €.
Le compte de résultat 2014 s’élève à 405 495 € en
dépenses et affiche un excédent de 287 €.
L’Association des Gîtes de France a décidé de louer un
bureau à la Maison du Tourisme, une permanence sera
notamment organisée afin d’accueillir les porteurs de
projets (effectif en juin 2015).
Pour 2015, le budget prévisionnel est de 414 550 €.
L’association des Gîtes de France du Nord sollicite
une subvention d’un montant de 246 000 € soit une
augmentation de 2,2% par rapport à 2014 (+ 5 000 €).
Au vu de la situation financière, il est proposé de ne
pas donner suite à cette demande d’augmentation.
79
Les pièces suivantes sont annexées au présent rapport :
– Annexe n°1 : Convention de partenariat et avenant,
– Annexe n°2: Bilan et Compte de résultat 2014,
– Annexe n°3 : Budget prévisionnel 2015.
– de verser à l’Association des Gîtes de France
du Nord au titre de l’année 2015 une subvention
d’un montant de 241 000 €, soit 96 400 €, au titre
du solde de la participation départementale après
déduction de l’acompte déjà perçu,
– d’imputer la dépense sur les crédits inscrits à
l’article 93994,
nature
comptable 6574
opération 14P0024OV002 subvention 2014-08432
du budget départemental 2015.
N° 3.31
DPAE/2015/398
OBJET :
A L'ASSOCIATION ACCUEIL PAYSAN NORD/PAS DE CALAIS
AU TITRE DE L'ANNEE 2015
RENOUVELLEMENT
L’Association Accueil Paysan a pour objet de :
– promouvoir des activités d’accueil en milieu rural
comme moyen de diversification et de rencontres
entre villes et campagnes,
– rassembler des paysans accueillants, des acteurs
ruraux et des porteurs de projets pour maintenir un
tissu social vivant et dynamique,
– défendre les paysans pour une valorisation
économique et sociale de leur activité d’accueil et
de production.
Elle regroupe des paysans et d’autres acteurs du monde
rural qui, prenant appui sur leur activité agricole, mettent
en place un accueil touristique et social impliquant tous les
acteurs du développement local. Cette démarche s’appuie
sur le désir des agriculteurs de maintenir et de créer des
emplois agricoles tout en offrant aux citadins des espaces
préservés ainsi que des activités de loisirs et de découverte
dans un cadre relationnel privilégié.
Accueil Paysan développe donc l’accueil touristique
sous toutes ses formes (gîte, chambre, camping, table et
auberge, accueil d'enfants, de groupes, accueil social,...) et
se réfère à une charte qui présente les valeurs et principes
éthiques du réseau desquels découlent les différents
cahiers des charges par type de formule d’accueil.
En 2014,
l’Association
Accueil
Paysan
Nord/Pas de Calais compte 45 structures labellisées offrant
des hébergements ou formes d’accueil, soit 327 lits dont
5 structures
labellisées « Tourisme
et Handicap »
(4 dans le nord). On dénombre 27 structures dans le Nord
(33 gîtes, 12 chambres, 1 relais paysan, 5 structures
d’accueil éducatif, un camping à la ferme et une roulotte)
représentant 183 lits.
L’association salarie 3 personnes.
Pour 2014, les axes de travail ont été les suivants :
– continuer et conforter la qualification et le
développement des compétences des adhérents du
réseau par des échanges entre adhérents et des
actions de sensibilisation à des pratiques
écologiques,
– soutenir une agriculture paysanne et conforter
l’entité économique de l’exploitation agricole ou
d’activités rurales,
– soutenir des projets de territoire pour un tourisme
de proximité en apportant son expertise,
– poursuivre les actions en faveur de l’accessibilité
pour tous et du droit aux vacances,
– s’engager en faveur d’un agrotourisme respectueux
de l’environnement (biodiversité, énergie, habitat
sain), s’ouvrir à de nouveaux enjeux locaux (plan
vélo) et s’engager en faveur de la mobilité douce et
de la gouvernance alimentaire.
L’association est en charge de la procédure d’agrément
national des structures d’accueil, dans le respect des
cahiers des charges régissant l’accueil.
En tant qu’acteur touristique partenaire et en vue de
valoriser des moyens de transports doux et durables,
l’association a participé à l’étude de positionnement du
tourisme à vélo dans le Nord finalisée par l’ADRT Nord.
De plus, l’association a participé à 9 salons en
partenariat avec les organismes touristiques régionaux.
Depuis 2000, le Département soutient l’Association
Accueil Paysan Nord/Pas de Calais.
Au titre de l'exercice 2014, une participation financière
de 7 600 € leur a été accordée.
Le compte de résultat 2014 en dépenses s’élève
à 91 244,87 € et affiche un excédent de 4 122,75 €.
Le budget prévisionnel 2015 de l’Association
Accueil Paysan Nord/Pas de Calais s’élève à 113 520 €.
Pour 2015, les orientations sont les suivantes :
– développer l’animation territoriale (s’ouvrir à de
nouveaux enjeux locaux : vélotourisme et mobilité
douce, consommation responsable et accueil
social), réaliser des outils d’animation et de
sensibilisation, animer des « groupes territoires » en
lien avec les adhérents et les pratiques locales,
sensibiliser les professionnels, élus et accueillis à
un agrotourisme respectueux de l’environnement,
viable économiquement et valorisant les ressources
locales ;
– développer la communication sur le secteur de
l’agrotourisme responsable et solidaire auprès des
scolaires pour l’accueil éducatif, aider les adhérents
à se référencer sur d’autres sites de réservations en
ligne, renforcer le partenariat avec les acteurs
touristiques locaux et les réseaux partenaires ;
80
– renforcer l’accompagnement des adhérents et la vie
associative, poursuivre la qualification et la
formation
des
adhérents
(règlementation,
alimentation durable, jardiner autrement,…),
favoriser l’interconnaissance des lieux d’accueils
touristiques,
encourager
les
actions
collectives (éductours), renforcer les liens entre les
agriculteurs et les acteurs ruraux, privilégier
l’accompagnement des adhérents et des porteurs de
projets (visites, temps de rencontres).
L’association Accueil Paysan a fait savoir tout l’intérêt
qu’elle portait au projet Maison du Tourisme. Elle
souhaiterait s’y investir par exemple dans le cadre
d’animations à destination des porteurs de projets.
Au titre de l’année 2015, l'Association Accueil
Paysan Nord/Pas de Calais sollicite une subvention
départementale de fonctionnement d'un montant
de 7 600 € pour lui permettre de poursuivre et
développer son action.
Il est rappelé qu’un avenant à la convention de
partenariat a été signé le 26 décembre 2014 entre
le Département du Nord et l’Association Accueil Paysan
Nord/Pas de Calais prolongeant la convention jusqu’au
31 décembre 2015.
Un acompte de la subvention de fonctionnement
pour 2015 à hauteur de 60 % de la participation accordée
en 2014, soit 4 560 €, a d’ores et déjà été versé au profit de
l’Association qui s’est engagée à favoriser l’évolution des
pratiques de ses adhérents dans le sens d’une meilleure
prise en compte des principes du développement durable
tant au niveau de la conception des projets d’hébergements
que de leur fonctionnement.
– Annexe n°1 : convention de partenariat et avenant,
– Annexe n°2 : bilan et compte de résultat 2014,
– Annexe n°3 : budget prévisionnel 2015.
– de verser à l’Association Accueil Paysan
Nord/Pas de Calais au titre de l’année 2015 une
subvention d’un montant de 7 600 €, soit 3 040 € au
titre
du
solde
de
la
participation
départementale 2015 après déduction de l’acompte
déjà perçu ;
– d’imputer la dépense sur les crédits inscrits
au 93994,
nature
comptable 6574
opération 14P0024OV002 subvention 2014-08431
du budget départemental 2015.
N° 3.33
DPAE/2015/409
OBJET :
ECO-MANIFESTATIONS TOURISTIQUES
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS
RENOUVELLEMENTS ET UNE PREMIERE SUBVENTION
Lors de sa réunion des 17, 18 et 19 décembre 2012, le
Conseil général du Nord a adopté une nouvelle politique
d’aide aux éco-manifestations touristiques prenant en
compte les principes du développement touristique
durable.
La mise en œuvre effective de cette politique a été
fixée au 1er juin 2013.
Il est désormais proposé aux organisateurs de
manifestations d’inscrire leurs évènements dans une
démarche de progrès principalement orientée vers les trois
axes du développement durable : le patrimoine
(l’environnement), l’économie et le social.
L’application d’un nombre minimum d’objectifs est
requise dans le cadre d’une demande de subvention. L’aide
sera calculée en fonction du niveau et de l’importance de
la manifestation.
Afin de qualifier l’offre en matière de manifestations et
de développer des évènements identitaires, les
manifestations touristiques pouvant bénéficier de l’aide
départementale doivent être porteuses d’une thématique
valorisant un patrimoine naturel, culturel, architectural,
local….
C’est avant
touristique dans
prise en compte
développement
départemental.
tout l’inscription de la manifestation
une démarche de progrès, c'est-à-dire la
d’une année sur l’autre des objectifs de
durable, qui conditionne le soutien
Il est donc attendu des porteurs de projets une
progression dans le nombre d’objectifs à atteindre ou dans
la qualité de la réponse apportée à l’objectif visé.
Les critères d'intervention et les principales modalités
financières en faveur des éco-manifestations touristiques
sont présentés dans l'annexe ci-jointe.
Le tableau joint au présent rapport donne les
principales caractéristiques des projets en instance.
Il s'agit :
– de la Fête de l’Attelage à Berthen (montant attribué
en 2014 : 765 €),
81
– de la 8ème édition de la Fête Médiévale
à Mecquignies (montant attribué en 2013 : 600 €).
– du Rallye Bleu de la Route du Lin à Hondschoote
(montant attribué en 2014 : 640 €),
– du Carnaval d’été International à Steenvoorde
(montant attribué en 2014 : 1 800 €),
– de la Fête de la Saint-Hubert à Les Rues des Vignes
(montant attribué en 2014 : 2 000 €),
– des Cucurbitades, Fête de la Courge et de
la Sorcellerie à Marchiennes (montant attribué
en 2014 : 6 500 €),
– du cortège Carnavalesque du Bouzouc à Berlaimont
(montant attribué en 2014 : 950 €),
– du concours Européen de la meilleure Terrine
de Foie de Porc à Cousolre (montant attribué
en 2014 : 800 €),
– de la Fête de mon Moulin à Marpent (montant
attribué en 2013 : 800 €),
– d'attribuer des subventions pour un montant global
de 14 615,00 € à 9 associations pour l’organisation
des manifestations reprises en annexe 2,
– de m’autoriser à signer tous les actes correspondant
à la délibération,
– d'imputer la dépense sur les crédits inscrits à
l'article 939-4, nature comptable 6574, opération
15P684OV0001 du budget départemental 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9394 6574
15P684OV001
230 000,00
5 000,00
225 000,00
14 615,00
210 385,00
PRISE DE DECISION
:
WATTEBLED.
Mesdames DUHAMEL, DEVOS, ainsi que Messieurs
DUSART, GOSSET, HIRAUX et SIEGLER, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la
salle préalablement à la prise de décision. Ils sont donc
comptés absents sans procuration pour cette prise de
décision.
N° 3.34
DPAE/2015/410
OBJET :
ECO-MANIFESTATIONS TOURISTIQUES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES COMMUNES OU DES
STRUCTURES INTERCOMMUNALES
RENOUVELLEMENTS
Lors de sa réunion des 17, 18 et 19 décembre 2012, le
Conseil général du Nord a adopté une nouvelle politique
d’aide aux éco-manifestations touristiques prenant en
compte les principes du développement touristique
durable.
La mise en œuvre effective de cette politique a été
fixée au 1er juin 2013.
Il est désormais proposé aux organisateurs de
manifestations d’inscrire leurs évènements dans une
démarche de progrès principalement orientée vers les trois
axes du développement durable : le patrimoine
(l’environnement), l’économie et le social.
L’application d’un nombre minimum d’objectifs est
requise dans le cadre d’une demande de subvention. L’aide
sera calculée en fonction du niveau et de l’importance de
la manifestation.
Afin de qualifier l’offre en matière de manifestations et
de développer des évènements identitaires, les
manifestations touristiques pouvant bénéficier de l’aide
départementale doivent être porteuses d’une thématique
valorisant un patrimoine naturel, culturel, architectural,
local….
C’est avant
touristique dans
prise en compte
développement
départemental.
tout l’inscription de la manifestation
une démarche de progrès, c'est-à-dire la
d’une année sur l’autre des objectifs de
durable, qui conditionne le soutien
Il est donc attendu des porteurs de projets une
progression dans le nombre d’objectifs à atteindre ou dans
la qualité de la réponse apportée à l’objectif visé.
Les critères d'intervention et les principales modalités
financières en faveur des éco-manifestations touristiques
sont présentés dans l'annexe ci-jointe.
Le tableau joint au présent rapport donne les
82
principales caractéristiques des projets en instance.
intercommunales suivantes :
Il s'agit :
– de « Deûle en Fête », communes de Deûlémont,
Lambersart,
Lompret,
Marquette-lez-Lille,
Pérenchies,
Quesnoy-sur-Deûle,
Saint-André,
Verlinghem, Wambrechies et Lille (écluse de
la Barre) (montant attribué en 2014 : 1 500 €),
– de « la Fête de la Forêt » à Locquignol (montant
attribué en 2014 : 1 300 €).
1 500 € au Syndicat Intercommunal Alliance
Nord-Ouest, pour l’organisation de « Deûle
en Fête », les 5, 6 et 7 juin 2015,
1 000 € à la commune de Locquignol, pour
l’organisation de « la Fête de la Forêt » le
20 septembre 2015,
– de m’autoriser à signer tous les actes correspondant
à la délibération,
l'article 9394, nature comptable 65734, opération
15P684OV001, du budget départemental 2015.
– d'attribuer des subventions pour un montant global
de 2 500 €
aux
communes
et
structures
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9394 65734
15P684OV001
10 000,00 €
0,00 €
10 000,00 €
2 500 €
7 500 €
PRISE DE DECISION
:
Madame ASTRUC et Monsieur HENNO, VicePrésidents du SIVOM Alliance Nord Ouest, en raison
de ces fonctions, ne peuvent ni prendre part au délibéré
et au vote, ni être comptés dans le quorum. Ils
n'assistent pas à cette partie de la réunion.
Monsieur HOUSSIN (lui-même Vice-Président du
SIVOM-Alliance Nord-Ouest) avait donné pouvoir à
Madame ASTRUC (elle-même Vice-Présidente du
SIVOM). Ni le procurant, ni le porteur de la
procuration ne peut prendre part au délibéré et à la
prise de décision. Il ne sera donc pas tenu compte de ce
pouvoir pour cette affaire.
Madame CHASSAING avait donné procuration à
Monsieur HENNO. Monsieur HENNO ne pouvant
prendre part à la décision, il ne peut pas être tenu
compte de ce pouvoir dans cette affaire.
WATTEBLED.
comptés absents sans procuration pour cette affaire.
N° 3.35
DPAE/2015/406
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A MONSIEUR DANIEL
HENNION ET MADAME REGINE STERBECQ POUR LA
CREATION D'UN GITE RURAL DE NIVEAU HAUTE QUALITE
DURABLE A MILLONFOSSE
Lors de sa réunion des 25 et 26 février 2008,
l’Assemblée départementale a adopté de nouvelles
modalités
d’accompagnement
des
hébergements
touristiques prenant en compte les principes de
développement durable. Elles intègrent des principes
innovants en matière de développement durable tels que la
redistribution et l’implication dans l’économie locale, la
qualité de vie offerte aux clients, la préservation des
ressources ou encore l’assurance de l’accessibilité du
tourisme et des loisirs à tous. Par la mise en place de ce
nouveau dispositif, le Département du Nord est devenu
ainsi, en France, un pionnier en matière de tourisme
83
durable primé en 2009 Eco-Département par l’Association
des Maires de France.
Les critères d’exigence développés dans le cadre de
cette politique concernent la conception et la réalisation
des travaux de l’équipement touristique. Réunis dans un
cahier des charges, ils répondent à deux niveaux
d’exigence (Qualité Durable et Haute Qualité Durable) et
sont structurés autour d’objectifs stratégiques.
Ce dispositif, complété par un guide de l’hébergement
touristique
durable
www.hebergement-touristiquedurable.lenord.fr, vise à :
– accueillir de manière plus équitable,
– garantir une meilleure viabilité des structures et la
redistribution dans l’économie locale,
– développer des structures touristiques plus
économes en ressources, moins polluantes et plus
agréables à vivre.
Permanente du 7 juillet 2014.
La phase études étant terminée, Monsieur Daniel
et Madame Régine STERBECQ sollicitent les
subventions suivantes :
HENNION
– 2 626,56 € correspondant à 30 % de la mission de
maîtrise d’œuvre pour la phase travaux, qui s’élève
à 8 755,20 €,
– 21 000 € correspondant à 30 % du montant des
travaux plafonné à 70 000 € TTC.
Le
montant
à 350 654,28 € TTC.
total
des
travaux
s’élève
L’association des Gîtes de France du Nord a émis un
avis favorable de principe à la réalisation de cet
hébergement.
Les principales modalités financières de cette
intervention sont présentées en annexe 1 de ce rapport.
– d’attribuer à Monsieur Daniel HENNION et Madame
Régine STERBECQ une subvention d’un montant
de 2 626,56 € (subvention n°2015-04578) pour la
partie travaux de la mission de maîtrise d’œuvre,
Monsieur Daniel HENNION et Madame Régine
souhaitent créer un gîte rural de niveau Haute
Qualité Durable et labellisé Gîtes de France au 33, route
de Bousignies à Millonfosse (59178).
STERBECQ
– d’attribuer à Monsieur Daniel HENNION et Madame
Régine STERBECQ une subvention d’un montant
de 21 000 €
(subvention n°2015-04579)
correspondant à 30 % du montant des travaux
plafonné à 70 000 € TTC, pour la création d’un gîte
rural à Millonfosse,
Le projet de maison passive se trouve à l’arrière de la
vieille grange partiellement conservée et réhabilitée, il
s’intègre parfaitement à l’environnement. L’une des
particularités du projet est le plan héliotropique du gîte qui
permet de suivre l’orientation du soleil.
Des exemples significatifs des solutions adoptées en
réponse aux critères de la politique « Haute Qualité
Durable » sont repris en annexe n°2.
– d’approuver les termes de la convention, jointe au
rapport, associant le Département du Nord à
Monsieur Daniel HENNION et Madame Régine
STERBECQ et de m’autoriser à la signer,
Une première subvention d’un montant de 5 171,04 €
correspondant à 30 % de la partie « études » de la mission
de maîtrise d’œuvre a été accordée à Monsieur Daniel
HENNION et Madame Régine STERBECQ par la Commission
l’article 91994,
nature
comptable 20422
(opération 15P179OV001) du budget départemental
de l’exercice 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
91994 20422
15P179OV001
600 000,00
81 215,00
518 785,00
23 626,56
495 158,44
N° 3.36
DPAE/2015/356
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SAS WE POUR LA
CREATION DE TROIS CHAMBRES D'HOTES DE NIVEAU
QUALITE DURABLE A WINNEZEELE
Lors de sa réunion des 25 et 26 février 2008,
l’Assemblée départementale a adopté de nouvelles
modalités
d’accompagnement
des
hébergements
touristiques prenant en compte les principes de
développement durable. Elles intègrent des principes
innovants en matière de développement durable tels que la
redistribution et l’implication dans l’économie locale, la
qualité de vie offerte aux clients, la préservation des
ressources ou encore l’assurance de l’accessibilité du
tourisme et des loisirs à tous. Par la mise en place de ce
nouveau dispositif, le Département du Nord est devenu
ainsi, en France, un pionnier en matière de tourisme
durable primé en 2009 Eco-Département par l’Association
des Maires de France.
Les critères d’exigence développés dans le cadre de
cette politique concernent la conception et la réalisation
84
des travaux de l’équipement touristique. Réunis dans un
cahier des charges, ils répondent à deux niveaux
d’exigence (Qualité Durable et Haute Qualité Durable) et
sont structurés autour d’objectifs stratégiques.
correspondant à 30 % de la partie « études » de la mission
de maîtrise d’œuvre et à 30 % de l’étude thermique a été
accordée à Madame Sophie DEJONGHE par la Commission
Permanente du 7 juillet 2014.
Ce dispositif, complété par un guide de l’hébergement
touristique
durable
www.hebergement-touristiquedurable.le nord.fr., vise à :
– accueillir de manière plus équitable,
– garantir une meilleure viabilité des structures et la
redistribution dans l’économie locale,
– développer des structures touristiques plus
économes en ressources, moins polluantes et plus
agréables à vivre.
La phase études étant terminée, la SAS WE sollicite les
subventions suivantes :
– 540 € correspondant à 30 % de la mission de
maîtrise d’œuvre pour la phase travaux, qui s’élève
à 1 800 €,
– 27 000 € correspondant à 30 % du montant des
travaux plafonné à 90 000 € TTC.
Le montant total des travaux s’élève à 200 670,43 € HT.
Les principales modalités financières de cette
intervention sont présentées en annexe 1 de ce rapport.
La SAS WE représentée par Madame Sophie DEJONGHE
et Madame Emmanuelle HENAUT souhaite créer
trois chambres d’hôtes de niveau Qualité Durable
Hébergement de Pays et labellisées Clévacances au 85,
route d’Herzeele à Winnezeele (59670).
L’Agence de Développement et de Réservation
Touristiques du Nord (Service Clévacances) a émis un avis
favorable de principe à la réalisation de ces hébergements.
– d’attribuer à la SAS WE une subvention d’un
montant de 540 € (subvention n°2015-04400) pour
la partie travaux de la mission de maîtrise d’œuvre,
Le projet de chambres d’hôtes prend place dans la
maison d’origine et dans la dépendance à l’entrée du
domaine, son aménagement prolonge l’esprit des lieux en
s’inscrivant dans la continuité de la catégorie « habitat et
activités rurales : estaminet-brasserie ».
– d’attribuer à la SAS WE une subvention d’un
montant de 27 000 € (subvention n°2015-04403)
correspondant à 30 % du montant des travaux
plafonné à 90 000 € TTC pour la création de trois
chambres d’hôtes à Winnezeele,
Centrées vers l’ancienne motte féodale, les vues et les
perspectives illustrent une belle harmonie entre le bâti dont
toutes les caractéristiques patrimoniales sont préservées et
le paysage flamand.
– d’approuver les termes de la convention, jointe au
rapport, associant le Département du Nord à la
SAS WE et de m’autoriser à la signer,
Des exemples significatifs des solutions adoptées en
réponse aux critères de la politique « Qualité Durable »
sont repris en annexe n°2.
l’article 91994,
nature
comptable 20422
(opération 15P179OV001) du budget départemental
de l’exercice 2015.
Une première subvention d’un montant de 2 952 €
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9199420422
15P179OV001
600 000,00
53 675,00
546 325,00
27 540,00
518 785,00
PRISE DE DECISION
:
WATTEBLED.
comptés absents sans procuration pour cette prise de
décision.
85
Monsieur
Dany
WATTEBLED,
Conseiller
Départemental délégué au Sport, présente les rapports
relevant de sa délégation.
Monsieur Eric RENAUD revient sur le rapport 3/42. Il
considère que le Conseil Départemental n’a pas à
intervenir dans le financement d’un comité régional dès
lors qu’il y a un comité départemental qui, de son point de
vue, doit déjà être aidé par le Département.
Monsieur WATTEBLED précise que cette intervention
concerne le Raid des collégiens.
S’agissant du rapport 3/44, Monsieur RENAUD pense
que ce type de financement n’a plus lieu d’être à l’échelon
départemental et estime que cela est d’intérêt purement
local.
Monsieur le Président fait remarquer que, dès l’année
prochaine, la subvention de moins de 1 000 € sera d’intérêt
local.
Monsieur le Président note que Monsieur Charles
BEAUCHAMP a annoncé un vote contre du Groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés sur le
rapport 3/46.
Monsieur BEAUCHAMP précise que ce vote contre
s’inscrit dans la même logique que les interventions
précédentes.
Monsieur WATTEBLED explique pourquoi la
subvention à l’association « Des étoiles dans les yeux » a
légèrement baissé.
DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, JeanLuc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier
DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Isabelle FERNANDEZ,
Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX,
Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Olivier HENNO,
Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra
LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE,
Annie LEYS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO,
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
ZAWIEJA-DENIZON
pouvoir à Maxime CABAYE, Josyane BRIDOUX donne
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Virginie VARLET, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY
donne pouvoir à Jean-Noël VERFAILLIE, Jacques
HOUSSIN donne pouvoir à Brigitte ASTRUC, Patrick
KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Maryline
LUCAS donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON,
Absente excusée : Marie-Aline BREDA
Absents : Claudine DEROEUX, Carole DEVOS, JeanClaude DULIEU, Yves DUSART, Jean-Marc GOSSET,
Mickaël HIRAUX, Michel LEFEBVRE, Roger VICOT,
Philippe WAYMEL
N° 3.37
DSJ/2015/401
OBJET :
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE GESTION DU VELODROME
COUVERT REGIONAL A ROUBAIX
La Région Nord/Pas-de-Calais a décidé la construction
d’un équipement structurant dédié à la pratique du
cyclisme sur piste situé à Roubaix.
Pour l'exploitation d’un tel équipement, il a été décidé
de créer une société publique locale, société anonyme
créée et entièrement détenue par au moins deux
collectivités locales, en vertu des dispositions de la loi du
28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales.
Pour le Département, la délibération du Conseil général
du 28 novembre 2011 a acté la participation de la
collectivité à la SPL. Cette dernière dispose d’un capital
de 500 K€ réparti comme suit :
– Région nord-Pas de Calais : 55%, soit
275 000 euros,
– Département du Nord : 25%, soit 125 000 euros,
– Ville de Roubaix : 20%, soit 100 000 euros.
Les trois collectivités actionnaires de la SPL ont
souhaité lui confier, par une délégation de service
public (DSP), l’organisation et le développement des
pratiques sportives au sein du vélodrome de Roubaix, la
commercialisation du site et l’organisation d’activités
compatibles avec le projet d’établissement.
Lors des séances des 25 et 26 juin 2012, le Conseil
général a décidé, après avoir recueilli l'avis de la
Commission
Consultative
des Services Publics
86
du Département
Paritaire :
du Nord
et
du
Comité
Technique
– d'approuver le règlement de la commission de
contrôle analogue de la « SPL de gestion du
Vélodrome Couvert Régional à Roubaix » ;
– de confier à la « SPL de gestion du Vélodrome
Couvert Régional à Roubaix », par délégation de
service public, l’organisation et le développement
des pratiques sportives au sein du « Vélodrome
Couvert
Régional
à Roubaix »,
la
commercialisation du site et l'organisation des
activités compatibles avec le projet d’établissement.
Le contrat a pris effet à compter du 1er juillet 2012,
jusqu’au 31 décembre 2016.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-3
et R.1411-7 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le délégataire du service public a
remis au Département du Nord un rapport concernant le
service public de gestion du Vélodrome Couvert Régional
à Roubaix pour lequel il a reçu délégation. Le rapport
annuel 2014 relatif au service délégué a été présenté au
Conseil d’Administration de la SPL le 12 mai dernier.
En application de l'article L.1411-3 du CGCT, dès la
communication du rapport annuel, son examen est mis à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
Le rapport annuel du délégataire est joint au présent
rapport (annexe 1).
– de prendre acte du rapport annuel de la « SPL de
gestion du Vélodrome Couvert Régional
à Roubaix » en charge de l’exécution de la
délégation du service public départemental (contrat
d’exploitation de l’équipement).
N° 3.38
DSJ/2015/311
OBJET :
SPL DE GESTION DU VELODROME COUVERT REGIONAL
A ROUBAIX
AVENANT N°3 AU CONTRAT D'EXPLOITATION
La Région Nord-Pas-de-Calais a décidé la construction
d’un équipement structurant dédié à la pratique du
cyclisme sur piste situé à Roubaix.
Pour l'exploitation d’un tel équipement, il a été décidé
de créer une société publique locale, société anonyme
créée et entièrement détenue par au moins deux
collectivités locales, en vertu des dispositions de la loi du
28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales.
Pour le Département, la délibération du Conseil général
du 28 novembre 2011 a acté la participation de la
collectivité à la SPL. Cette dernière dispose d’un capital
de 500 K€ réparti comme suit :
– Région nord-Pas de Calais : 55%, soit
275 000 euros,
– Département du Nord : 25%, soit 125 000 euros,
– Ville de Roubaix : 20%, soit 100 000 euros.
Les trois collectivités actionnaires de la SPL ont
souhaité lui confier, par une délégation de service
public (DSP), l’organisation et le développement des
pratiques sportives au sein du vélodrome de Roubaix, la
commercialisation du site et l’organisation d’activités
compatibles avec le projet d’établissement.
Lors des séances des 25 et 26 juin 2012, le Conseil
général a décidé, après avoir recueilli l'avis de la
Commission
Consultative
des Services Publics
du Département du Nord et du Comité Technique
Paritaire :
– d'approuver le règlement de la commission de
contrôle analogue de la « SPL de gestion du
Vélodrome Couvert Régional à Roubaix » ;
– de confier à la « SPL de gestion du Vélodrome
Couvert Régional à Roubaix », par délégation de
service public, l’organisation et le développement
des pratiques sportives au sein du « Vélodrome
Couvert
Régional
à Roubaix »,
la
commercialisation du site et l'organisation des
activités compatibles avec le projet d’établissement.
Le contrat d'exploitation couvre la période du
1er juillet 2012 au 31 décembre 2016.
Les premiers mois d’exploitation du vélodrome couvert
régional « Jean Stablinski » à Roubaix ont mis en exergue
la nécessité de compléter, d’adapter et de préciser certaines
dispositions du contrat d’exploitation initial.
Ainsi, l’assemblée délibérante lors de ces réunions des
23 septembre 2013 et 3 novembre 2014 a approuvé les
avenants 1 et 2 au contrat initial d'exploitation du
vélodrome couvert régional à Roubaix qui complétait et
adaptait le cadre contractuel aux évolutions du contexte et
du projet.
L'avenant n°3 joint au présent rapport modifie
uniquement l’article 15-1 du contrat initial. Il entend
harmoniser le calcul du montant des redevances
d’occupation et d’utilisation des équipements et
installations perçues par la Région Nord-Pas de Calais au
regard de la réglementation relative à la TVA et de s’ajuster
sur les dates de publication de l’indice de révision du coût
de la construction prévu dans le contrat initial.
Cette évolution, qui ne modifie pas l'objet ou les
éléments substantiels du contrat initial, et qui ne
bouleverse pas son économie générale, peut donner lieu à
la passation d'un avenant.
– d'approuver l'avenant n°3 au contrat initial
d'exploitation du vélodrome couvert régional
à Roubaix ;
87
– de m'autoriser à signer l'avenant n°3 (ci-annexé
au rapport) au contrat d'exploitation du vélodrome
couvert régional à Roubaix ainsi que tous les actes
se rapportant à cette délégation de service public.
PRISE DE DECISION
:
Madame COTTENYE ainsi que Messieurs FICHEUX
et PICK, membres du conseil d’administration de la
SPL du « Vélodrome Couvert Régional de Roubaix »,
en raison de ces fonctions, ne peuvent ni prendre part
au délibéré et au vote ni être comptés dans le quorum.
Ils n’assistent pas à cette partie de la réunion.
Madame ZOUGGAGH (membre du conseil
d’administration de la SPL du « Vélodrome Couvert
Régional de Roubaix ») avait donné pouvoir à
Monsieur PICK (lui-même membre du conseil
d’administration). Ni le procurant, ni le porteur de la
procuration ne pouvant prendre part à la décision, il ne
peut être tenu compte de ce pouvoir pour cette affaire.
DUHAMEL ainsi que par Messieurs BEAUCHAMP
(porteur du pouvoir de Monsieur BAUDOUX),
CAUCHE et SIEGLER.
Monsieur HOUSSIN avait donné procuration à
Madame ASTRUC. Madame ASTRUC, présente à
l’appel de l’affaire, avait quitté momentanément la
donc pas être tenu compte de ce pouvoir pour la prise
de décision sur cette affaire.
départemental sont susceptibles d'être subventionnées en
fonction notamment de leur catégorie (internationale,
nationale, épreuve de masse ou épreuve locale).
Par ailleurs, certaines épreuves présentent un caractère
particulier du fait de leur très haut niveau de compétition et
de leur popularité incontestée. Ces manifestations font
l'objet d'un partenariat étroit en matière de communication.
A ce titre, le Département a développé une stratégie de
communication spécifique aux grandes épreuves cyclistes :
« Le Nord : Terre de Cyclisme ».
Le Vélo Club de Roubaix Lille Métropole sollicite le
soutien financier du Département pour l'organisation de la
2ème édition de l'Open International de cyclisme sur piste
qui se déroulera les 11 et 12 septembre 2015.
Cette demande est reprise et détaillée dans la fiche
annexée au présent rapport (annexe 1).
Organisé conjointement par le Vélo Club de Roubaix
Lille Métropole et la Société Publique Locale de gestion
du
Vélodrome
couvert
régional
à Roubaix,
dénommé « le Stab », l'Open International permettra de
mettre en valeur cet équipement et la discipline de la piste.
Cette SPL, qui a pour mission l'organisation et le
développement des pratiques sportives au sein du
vélodrome de Roubaix, a été créée en 2011 par
le Département en partenariat avec la Région et la ville
de Roubaix.
– d’attribuer une participation départementale
de 20 000 € au Vélo Club de Roubaix Lille
Métropole pour l’organisation de la 2ème édition de
l'Open International de cyclisme sur piste ;
N° 3.39
DSJ/2015/412
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU VELO CLUB
DE ROUBAIX LILLE METROPOLE POUR L'ORGANISATION
D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE INTERNATIONALE
RENOUVELLEMENT
– d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits à
l’article 93-32 nature comptable 6574, du budget
départemental 2015 ;
à intervenir entre le Département et le Vélo Club
de Roubaix Lille Métropole (annexe 2).
Les manifestations sportives organisées sur le territoire
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P334OV011
9332/6574
110 000
50 000
60 000
20 000
40 000
88
sollicite le Département pour sa 83ème édition qui se
déroulera le 6 septembre prochain.
N° 3.40
DSJ/2015/572
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
GRAND PRIX DE FOURMIES POUR L'ORGANISATION DE LA
83EME EDITION DE LA COURSE CYCLISTE, LE
6 SEPTEMBRE 2015
RENOUVELLEMENT
Sa demande est reprise dans la fiche annexée au
présent rapport (annexe 1).
Des crédits sur l’enveloppe 2015 ont été ciblés pour
cette manifestation afin d’engager le partenariat avec les
services départementaux de la communication en amont de
l’épreuve.
Les manifestations sportives organisées sur le territoire
départemental sont susceptibles d’être subventionnées en
fonction notamment de leurs catégories (internationales,
nationales, épreuves de masse ou épreuves locales).
– d’attribuer une subvention départementale d’un
montant de 35 000 € (identique à celle de 2014) à
l’association « Grand Prix de Fourmies » pour
l’organisation de l’épreuve cycliste qui se déroulera
le 6 septembre 2015.
Par ailleurs, certaines d’entres elles présentant un
caractère particulier du fait de leur très haut niveau de
compétition et de leur popularité incontestée font l’objet
d’un partenariat important en matière de communication.
En ce domaine, depuis 2012, une stratégie a été mise
en place regroupant les grandes compétitions cyclistes
autour d’une thématique : « Le Nord Terre de Cyclisme ».
– d’autoriser la signature de la convention de
partenariat à intervenir à cet effet entre
l’organisateur sus nommé et le Département
du Nord.
L’évènement
que
représente
le « Grand Prix
de Fourmies » compte parmi ces épreuves emblématiques
du Nord.
Pour 2015,
l’association
Grand Prix
l’article 9332, nature comptable 6574 du budget
départemental 2015.
de Fourmies
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P334OV010
9332 / 6574
89000
0
89000
35000
54000
N° 3.41
DSJ/2015/292
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES DE COLLEGES
RENOUVELLEMENT
Le Département compte 201 associations sportives
dans les collèges publics et 83 dans les collèges privés.
Pleinement intégrée au projet d’établissement,
l’association sportive participe à l’animation de la vie
scolaire et à la réussite des élèves. Elle joue un rôle
essentiel pour inciter les jeunes à pratiquer un sport en
dehors du collège.
Elle propose ainsi aux élèves la pratique d'un ou de
plusieurs sports chaque semaine, tout au long de l'année, à
raison de 3 heures, tout particulièrement le mercredi
après-midi. Le sport scolaire est ainsi complémentaire des
enseignements d’EPS.
Les modalités d’intervention du Département en faveur
de ces associations sont détaillées en annexe 2.
Lors des conventions 59/62, les Départements du Nord
et du Pas-de-Calais ont souhaité coordonner leurs actions.
Le sport scolaire étant un axe de convergence ciblé par les
deux institutions, une réflexion est menée en vue de
redéfinir le partenariat en faveur des associations sportives
de collège en liaison étroite avec les structures
départementales que sont l’UNSS et l’UGSEL.
Les associations sportives de collèges figurant dans le
tableau repris en annexe 1 ont sollicité le Département en
vue d’obtenir des subventions au titre de l’aide forfaitaire,
pour l’organisation de stages de ski, pour l’organisation de
stages de plein air et de pleine nature pour l’année
scolaire 2014-2015.
Les demandes pour leur participation à des finales de
championnat
scolaire
au
cours
de
l’année
scolaire 2013-2014 sont également présentées.
– d’attribuer des subventions aux associations
sportives de collèges reprises dans le tableau
ci-annexé pour le montant total indiqué ;
– d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits à
l’article 9328, nature comptable 6574 du budget
départemental de l'exercice 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P480OV007
9328/6574
140 000
0
140 000
139 791
209
N° 3.42
DSJ/2015/571
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX LIGUES REGIONALES
ET COMITES DEPARTEMENTAUX POUR L'ORGANISATION
EME
DU 6
RAID NATIONAL DES COLLEGIENS
RENOUVELLEMENT
La valorisation de l’image sportive de la station
Touristique du ValJoly passe par sa capacité à organiser ou
accueillir des évènements dont la notoriété assurera sa
promotion notamment en matière de sport de nature. Dans
cette optique, la station a souhaité renouveler
l’organisation du Raid National des collégiens. Cette
manifestation qui s’est déroulée les 22, 23 et 24 juin 2015
sur le site a réuni 25 équipes représentant des collèges
venus de toute la France). Encadrée par la Délégation Nord
de l’Union Nationale du Sport Scolaire, cette manifestation
représente pour les participants l’aboutissement de leur
projet d’association sportive de collège. En effet le niveau
sportif de l’épreuve nécessite de la part des participants
(4 collégiens et un professeur de sport) un entraînement
régulier, le goût de l’effort et un excellent esprit d’équipe.
Ces valeurs partagées durant l’année par les collégiens et
leur encadrant forment la cohésion de l’équipe
indispensable pour réussir les différentes épreuves du raid.
départementaux
sportifs
assurent
l’organisation,
l’encadrement et le suivi des épreuves. Ces comités,
partenaires
du Département
du Nord,
fournissent
également l’ensemble du matériel sportif nécessaire au bon
déroulement des activités. La Direction Départementale de
l’Union Nationale du Sport Scolaire assure la coordination
de la manifestation en fournissant notamment des
professeurs de sport pour l’encadrement du dispositif. La
station du Valjoly assure l’ensemble de la logistique
(hébergement, restauration, sécurité…).
Un comité d’organisation réunissant les services
du Valjoly, le Département (DSJ, DIC) et les partenaires
sportifs assurent la mise en place du dispositif et son
évaluation.
Afin d’assurer dans de bonnes conditions de sécurité
l’organisation de la quatrième édition de ce Raid, les
comités sportifs ont sollicité le Département au titre de sa
politique sportive. Leurs demandes sont reprises dans le
tableau en annexe 1 du présent rapport. Il est à noter
qu’une enveloppe d’un montant de 40 000 € a été inscrite à
cette fin au Budget primitif 2015.
Compte tenu de l’engagement du Département en
faveur du sport scolaire et des sports de nature, je propose
à la Commission Permanente :
– d’attribuer des subventions de fonctionnement aux
associations reprises dans le tableau ci-annexé
(annexe 1),
Trois groupes d’épreuves sportives (Canoë- kayak /
Course d’Orientation – Vtt /Tir à l’arc – « Bike
and Run » / Escalade) ont été organisées sur les trois jours
avec, en fil rouge, des challenges sur l’environnement et la
connaissance du milieu local. Par ailleurs, afin de faire
découvrir le site du Valjoly et ses activités diverses, un
après midi détente était organisé, permettant aux jeunes de
pratiquer de manière ludique la voile, le paddle-board ou
de profiter du centre aquatique.
– d’imputer la dépense de fonctionnement sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9328,
nature
comptable 6574, du budget départemental 2015,
– d’autoriser la signature de la convention de
partenariat dont le modèle est joint au rapport
(annexe 2) et à intervenir entre le Département et
les associations sportives reprises dans le tableau
ci-annexé (annexe 1).
Des cadres fédéraux des ligues régionales et comités
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P480OV011
9328/6574
40 000
0
40000
40000
0
90
Le Nord accueille plusieurs matchs au Stade Pierre
N° 3.43
DSJ/2015/268
OBJET :
ANIMATIONS SPORTIVES DU DEPARTEMENT
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE
DES VACANCES SPORTIVES 2015
RENOUVELLEMENT
Soucieux de faciliter l'accès au sport pour tous, tout en
étant un acteur pour la promotion de la santé par le sport,
le Département met en œuvre une politique volontariste
qui offre aux jeunes nordistes la possibilité de pratiquer un
sport à proximité de chez eux.
Cette volonté se traduit par un important soutien
apporté aux communes ou leur groupement qui souhaitent
réaliser un équipement sportif sur leur territoire mais
également par l'organisation d'initiations sportives
destinées aux enfants et aux adolescents.
MAUROY.
Pour valoriser cet évènement, le Comité départemental
du Nord de Football a souhaité, cette année, intégrer les
animations sportives en milieu rural du Département
du Nord.
Il est proposé d’expérimenter, dès le mois de
juillet 2015, ces animations footballistiques sur le territoire
rural conformément au projet détaillé dans l’annexe n°2. A
l’issue du bilan 2015, si celui-ci est satisfaisant, il pourra
être proposé de reconduire ce dispositif en 2016, l’année
du Championnat d’Europe.
Le Délégué Interministériel aux Grands Evènements
Sportifs (DIGES) ainsi que le comité de pilotage dénommé
« Accompagnement social EURO 2016 » ont été informés
de ce projet.
Les communes de moins de 5 000 habitants ayant
réalisé un équipement sportif avec l'aide du Conseil
départemental
du Nord
peuvent
participer
aux « Animations sportives du Département du Nord » et
s’initier à différents sports au sein de leur accueil collectif
de mineurs (ACM).
– d’attribuer une subvention aux associations reprises
dans le tableau joint en annexe 1 pour les
animations sportives engagées (février et
Pâques 2015) mais aussi pour celles programmées
aux prochaines vacances estivales ;
– d’intégrer au dispositif le projet du Comité
départemental du Nord de Football (cf. annexe 2) et
d’attribuer
une
subvention
départementale
de 17 000 € (section fonctionnement) et d’une aide
de 5 000 € (section investissement) pour l’achat de
matériel pédagogique ;
Ces séances sont encadrées par les comités
départementaux volontaires qui mettent à disposition leurs
agents de développement diplômés ou des employés
vacataires également diplômés.
L’aide départementale est individualisée et calculée en
fonction de l’implication de chaque association partenaire
du projet.
– de procéder au versement d’un premier acompte
de 70 % de la subvention de fonctionnement en
faveur du Comité départemental du Nord de
Football. Le solde sera mandaté au vu du bilan des
animations entreprises ;
Lors de sa réunion du 9 juin 2008, la Commission
Permanente a décidé de fixer le montant de l’aide à
hauteur
de 65 €
par demi-journée
d’animation
(cf. rapport : DSTEN/2008/276).
– d’imputer les dépenses de fonctionnement sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9332
nature
comptable 6574, du budget départemental 2015 ;
Plus d’une vingtaine de comités partenaires participent
chaque année à ce programme en vue d’animer le territoire
rural durant les vacances de février, de Pâques, estivales et
de la Toussaint.
– d’imputer la dépense d’investissement sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9132,
nature
comptable 20421, du budget départemental 2015 ;
L’annexe 1 du présent rapport reprend, pour les
23 associations départementales partenaires, le nombre de
séquences réalisées aux dernières vacances de février et de
Pâques ainsi que les séances d’ores et déjà programmées
pour les vacances de juillet et août prochains.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions de partenariat, dont les modèles sont
joints au rapport, à intervenir entre le Département
et les associations sportives qui réaliseront les
animations reprises dans le tableau ci-annexé
(annexe 3) ainsi que le Comité départemental
du Nord de Football pour l’organisation du
projet « Euro ACM 2015 » (annexe 4).
Par ailleurs, du 10 juin au 10 juillet 2016, le
Championnat d’Europe de Football (Euro 2016) se
déroulera en France.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P833OV023
9332/6574
90 000
0
90 000
79 725
10 275
13P833OV026
9132/20421
300 000
252 450
47 550
5 000
42 550
91
PRISE DE DECISION
:
CAUCHE et SIEGLER.
donc être tenu compte de ce pouvoir pour la décision
dans cette affaire.
du territoire, le Département apporte son soutien aux
porteurs de projets locaux pour la mise en place d’actions
en matière sportive.
A ce titre, des subventions sont susceptibles d’être
attribuées aux organismes de droit privé ou de droit public
qui organisent des manifestations sportives. Les principes
et critères de cette intervention sont détaillés dans
l’annexe 3 (pages 1 et 2, la page 3, reprenant, quant à elle,
les éléments pris en compte pour le calcul de l’aide
départementale pour la discipline du football).
Les demandes de subvention pour l’organisation de ce
type de manifestations sont récapitulées dans les fiches
reprises en annexe 2.
– d’attribuer des subventions de fonctionnement aux
personnes, associations et autres organismes de
droit privé pour l’organisation de manifestations
sportives reprises dans le tableau ci-annexé
(cf. annexe 1),
N° 3.44
DSJ/2015/431
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR MANIFESTATIONS
SPORTIVES
NOUVELLES DEMANDES ET RENOUVELLEMENT
– d’imputer les dépenses aux personnes, associations
et autres organismes de droit privé sur les crédits
inscrits à l’article 9332, nature comptable 6574 du
budget départemental de l’exercice 2015.
Afin de permettre la valorisation et le développement
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P833OV027
9332/6574
590 000
377 249
212 751
35 710
177 041
DEROULEMENT DU VOTE
:
DUHAMEL, ainsi que par Messieurs BEAUCHAMP
CAUCHE et SIEGLER.
Madame ASTRUC, présente à l’appel de l’affaire,
vote sans donner procuration.
Monsieur HOUSSIN était absent, il avait donné
procuration à Madame ASTRUC.
Madame ASTRUC n’étant plus présente au moment du
vote, il n’est pas tenu compte de ce pouvoir pour le
vote sur cette affaire.
étaient présents.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 70
Contre : 0
92
Son projet d’activités et budgétaire est annexé au
présent rapport (annexe 1).
N° 3.45
DSJ/2015/578
OBJET :
SOUTIEN DEPARTEMENTAL A L'ASSOCIATION
PROFESSION SPORT 59
RENOUVELLEMENT
Son Président est Jean COSLEOU, par ailleurs Président
du CDOS.
L’association est conventionnée avec Pôle Emploi, la
Région et l’Etat (DIRECCTE, DRJSCS).
L’Association Profession Sport a pour objet la
promotion et le développement des emplois liés à
l’animation sportive dans le domaine associatif. Le
principe est celui de la mutualisation des emplois en
veillant à respecter une stricte non concurrence avec le
secteur commercial, notamment quant à la notion de mise
à disposition de personnel.
Le Département est membre de son Conseil
d’Administration et l’association a son siège à la Maison
départementale du Sport, 26 rue Denis Papin à Villeneuve
d’Ascq aux côtés du Comité Départemental Olympique et
Sportif et des comités sportifs accueillis.
Elle souhaite appuyer les services départementaux dans
une optique d’aménagement du territoire renforcée par la
démarche des contrats de territoire, ainsi, elle expérimente
des plates-formes territoriales du sport en lien avec le
mouvement sportif en Flandre, dans le Valenciennois, le
Douaisis et l’Avesnois. Elle souhaite également
accompagner l’émergence de nouveaux services sportifs à
la population nordiste. Ce dernier projet a été labellisé au
niveau national par l’Etat.
– d’attribuer
une
subvention
de 6 000 €
à
l’association
Profession
Sport
pour
son
fonctionnement;
Cette
association
est
conventionnée
avec
le Département depuis l’adoption de la délibération
relative au suivi des emplois d’avenir dans le domaine
sport (environ 20% du nombre total de conventions
souscrites au niveau national) adoptée par l’Assemblée
plénière du 21 juin 2014.
l’article 93-32, nature comptable 6574 du budget
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P833OV025
9332/6574
600 000
560 900
39 100
6 000
33 100
PRISE DE DECISION
:
CAUCHE et SIEGLER.
N° 3.46
DSJ/2015/559
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A
L'ASSOCIATION « DES ETOILES DANS LES YEUX » EN
FAVEUR D'ACTIONS SANTE ET SPORT
RENOUVELLEMENT
L’association « Des Etoiles dans les Yeux » propose
une activité physique aux enfants souffrant d’une
pathologie (surcharge pondérale, diabète ou asthme) issus,
bien souvent, de milieux défavorisés.
donc être tenu compte de ce pouvoir pour la décision
dans cette affaire.
En partenariat avec les équipes médicales des centres
hospitaliers de Douai, Roubaix, Seclin, Valenciennes
et Zuydcoote différents programmes sont proposés aux
jeunes enfants en séjour à l’hôpital.
« Des Etoiles dans les Yeux » prend en charge le coût
des séances éducatives mises en œuvre par cinq
Educateurs Sportifs tous diplômés ou en cours de
formation Activités Physiques Adaptées.
93
L'objectif est de pratiquer des activités physiques et
sportives à l'hôpital en mesure de ses capacités, d'échanger
avec d’autres enfants de manière ludique mais aussi de
compléter la prise en charge psychologique et
nutritionnelle en étroite collaboration avec les équipes
médicales (docteurs, diététiciens, nutritionnistes…).
Roubaix, Seclin, Valenciennes et Zuydcoote.
Le budget prévisionnel de cette association est repris
en annexe 2.
Dans
le
cadre
de
son
dispositif
dénommé « l’Excellence
Sportive »,
le
Conseil
départemental du Nord permet également aux jeunes
enfants malades d’assister à différentes rencontres
sportives de haut niveau.
– d'attribuer à l'association « Des Etoiles dans
les Yeux » une subvention de 1 500 € pour
organiser des séances de sport et une aide
départementale de 1 000 € pour l'achat de matériel
sportif (cf. devis annexe 1),
En vue de poursuivre le travail engagé,
l'association « Des Etoiles dans les Yeux » sollicite une
subvention de 6 000 € pour participer aux frais
d’encadrement des séances et une aide départementale
de 2 000 € pour l’achat de matériel sportif adapté.
– de prioriser l’attribution de places à ce jeune public
pour assister aux rencontres sportives des clubs
de « l’Excellence
Sportive »,
partenaires
du Département du Nord,
– d’imputer les dépenses de fonctionnement sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9332,
nature
comptable 6574, du budget départemental 2015,
En 2014, cette association a obtenu une aide de 3 000 €
pour organiser l’encadrement des enfants et une autre
de 2 500 € pour l’achat de matériel pédagogique.
L’aide sollicitée en 2015 permettra à l’association de
pérenniser et de poursuivre ses activités au sein des
cinq « salles de sport » des centres hospitaliers de Douai,
– d’imputer les dépenses d’investissement sur les
crédits
inscrits
à
l’article 9132,
nature
comptable 20421, du budget départemental 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
13P833OV025
9332/6574
600 000
517 900
82 100
1 500
80 600
13P833OV026
9132/20421
300 000
257 450
42 550
1 000
41 550
DEROULEMENT DU VOTE
:
DUHAMEL, ainsi que par Messieurs BEAUCHAMP
CAUCHE et SIEGLER.
Madame ASTRUC, présente à l’appel de l’affaire,
vote sans donner procuration.
Monsieur HOUSSIN était absent, il avait donné
procuration à Madame ASTRUC.
Madame ASTRUC n’étant plus présente au moment du
vote, il n’est pas tenu compte de ce pouvoir pour le
vote sur cette affaire.
étaient présents.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 64 (Groupe Union Pour le Nord et Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen)
Contre : 6 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen
et Apparentés)
• Rapport n° 3/32
Monsieur Benoît VANDEWALLE fait remarquer que
le rapport 3/32 (Attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’Union Départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiative du Nord au titre de
l’année 2015) n’a pas pu être présenté, ni voté par
Madame la Vice-Présidente Brigitte ASTRUC. Il
s’interroge, par ailleurs, sur le montant de la subvention
complémentaire.
94
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
VANDEWALLE de son intervention et précise
effectivement que le rapport 3/32 ne pouvait pas être
défendu par Madame ASTRUC qui est membre de
l’UDOTSI. Il signale que la subvention complémentaire
s’élève bien à 5 000 € et non pas à 55 000 €.
DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, JeanLuc DETAVERNIER, Marie-Annick DEZITTER, Didier
Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Olivier HENNO,
LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, André LENQUETTE,
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
ZAWIEJA-DENIZON
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Absente excusée : Marie-Aline BREDA
Absents : Claudine DEROEUX, Carole DEVOS, JeanClaude DULIEU, Yves DUSART, Jean-Marc GOSSET,
Mickaël HIRAUX, Michel LEFEBVRE, Roger VICOT,
Philippe WAYMEL
N° 3.32
DPAE/2015/405
OBJET :
A L'UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME
ET SYNDICATS D'INITIATIVE DU NORD AU TITRE DE
L'ANNEE 2015
RENOUVELLEMENT
L’Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’initiative du Nord (UDOTSI) rassemble
79 Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative (43 OT,
36 SI), ce qui est quantitativement important par rapport
aux autres départements français.
L’UDOTSI du Nord a pour objet :
– l’unification, la coordination et le soutien de
l’action des Offices de Tourisme et Syndicats
d’initiative,
– la représentation des Offices de Tourisme et
Syndicats d’initiative au sein de toutes les instances
départementales intéressées au tourisme et les
relations avec les organismes publics et privés du
département,
– d’une manière générale, le développement de
l’accueil, de la promotion, de l’information, de
l’animation, de l’équipement touristique et de
l’aménagement des loisirs,
– la défense de l’environnement.
Les plans d’actions successifs mis en œuvre par l’UD
ont toujours été en parfaite cohérence avec la politique
touristique départementale.
L’UDOTSI a élaboré son plan d’actions 2014-2020 qui
comporte différents axes :
Axe 1 : Le client, la préoccupation première
– organisation d’une veille touristique et diffusion sur
des supports adaptés et sur les outils de
communication de l’UDOTSI, évolution de
l’observatoire touristique dans le réseau,
élaboration d’une démarche de Gestion Relation
Client collective (GRC), évolution de la démarche
qualité.
Axe 2 : L’Office de tourisme acteur de la stratégie de
territoire
– accompagnement de la dynamique « Atelier
Numérique
du Territoire »,
poursuite « des mercredis de l’Envi », réflexion sur
la mise en place de schémas d’accueil.
Axe 3 : l’UDOTSI pour accompagner la mise en place
des nouveaux métiers et l’acquisition de
nouvelles compétences
– animation du plan de formation 2015, en lien avec
l’UDOTSI du Pas de Calais et l’AGEFOS PME,
95
lancement du parcours de formation « Reporter
de Territoire », mise en place de formations
linguistiques, mise en place d’une démarche
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences) à l’échelle du réseau.
Axes transversaux :
– Engagement des bénévoles : élaboration d’une
charte d’engagement entre les Syndicats d’Initiative
et l’UDOTSI, évolution du dossier de Bienvenue à
destination des nouveaux administrateurs des
structures.
– poursuite de l’animation de l’Agenda 21 du réseau,
animation du site Internet et de la page Facebook,
poursuite de l’assistance sociale et juridique à
destination des structures du réseau, poursuite de
l’accompagnement au classement des Offices de
Tourisme.
L’UDOTSI
inscrit son action dans la coordination de la
politique touristique menée par le Département en
direction des OT/SI.
Elle assure ce rôle pour les demandes de subvention
des OT/SI du nord (en 2014, 52 OT/SI ont bénéficié d’une
aide en fonctionnement pour un montant total
de 124 435 €).
subvention totale de fonctionnement de 215 000 €.
Un avenant à la convention cadre a été signé le
8 décembre 2014,
entre
le Département
du Nord
et l’UDOTSI prolongeant la convention jusqu’au
31 décembre 2015. Dès le mois de janvier 2015, le Conseil
Général a versé à l’association un premier acompte de
subvention de fonctionnement pour 2015 à hauteur
de 60 % de la participation accordée en 2014,
soit 111 000 €.
Depuis 2008, la situation budgétaire de l’UDOTSI
demeure fragile, les exercices se soldent par un déficit.
L’exercice 2014 s’est soldé par un déficit de 11 602 €
pour un budget de dépenses de 313 692 €.
Le budget prévisionnel 2015 s’élève à 341 200 €.
L’UDOTSI sollicite du Département une subvention de
fonctionnement d’un montant de 240 000 € pour leur
permettre de mettre en œuvre son plan d’actions et
supporter les frais inhérents à leur venue dans la Maison
du Tourisme.
Il est proposé de fixer le montant de la subvention
à 190 000 € se répartissant en :
– 185 000 € (montant arrêté dans la convention en
vigueur)
–
5 000 € (valorisation de leur participation à la
Maison du Tourisme).
Elle a participé activement à l’évolution de la politique
départementale pour l’Office de Tourisme de demain (« OT
du futur ») votée en décembre 2014 à l’unanimité.
– Annexe n°1 : Avenant n°5
– Annexe n°2 : Convention de partenariat et avenants
– Annexe n°3 : Bilan et compte de résultat 2014
– Annexe n°4 : Budget prévisionnel 2015
L’UDOTSI
coordonne également son action avec la
politique menée par l’ADRT Nord ; soutien au déploiement
territorial de la plate forme technologique d’e-commerce,
développement des bases de données, diffusion de la
documentation touristique.
L’UDOTSI
est reconnue aux niveaux local et national
pour le remarquable travail de terrain qu’elle mène auprès
des OT/SI : démarche qualité et agenda 21 innovants,
nombreuses formations proposées…
– de verser à l’UDOTSI du Nord une subvention d’un
montant de 185 000 €, soit 74 000 €, au titre du
solde de la participation départementale 2015 après
déduction de l’acompte déjà perçu ;
Depuis le 12 janvier 2015, l’UDOTSI a rejoint la Maison
du Tourisme.
– d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 €
en complément de la subvention pour le
fonctionnement de la structure ;
Dans ce cadre, l’UDOTSI participe au projet de
convergence entre les organismes associés touristiques et
assure notamment à ce titre les actions de
professionnalisation (formations) des acteurs touristiques.
– de m’autoriser à signer l’avenant n°5 à
convention joint au présent rapport ;
Le Département participe chaque année et depuis plus
de 20 ans au budget de fonctionnement de cette
association.
la
l’article 9394,
nature
comptable 6574,
opération 14P0024OV002 subvention 2014-08435 et
opération 15P684OV001 subvention 2015-04567 du
Au titre de l'année 2014, l’UDOTSI a bénéficié d'une
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9394 6574
15P684OV001
230 000.00
0
230 000.00
5 000.00
225 000.00
96
DEROULEMENT DU VOTE
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 16h08
puis à 16h22.
Madame
ASTRUC
(Membre
du
Conseil
d’administration de l’UDOTSI du Nord), en raison de
cette fonction ne peut ni prendre part au délibéré et au
vote, ni être comptée dans le quorum.
Monsieur HOUSSIN avait donné pouvoir à Madame
ASTRUC.
Madame ASTRUC ne pouvant prendre part à la
décision, il ne peut pas être tenu compte de ce pouvoir
pour le vote sur cette affaire.
Madame FREMAUX, présente à l’appel de l’affaire,
vote. Elle est donc comptée absente sans procuration
pour ce vote.
étaient présents.
Résultat du vote :
Abstention : 0
Pour : 69
Contre : 0
COMMISSION
TRANSPORT
INFRASTRUCTURES,
MOBILITES,
Monsieur Arnaud DECAGNY, Vice-Président chargé
des Infrastructures et des Transports, présente brièvement
les rapports, qui ont tous reçu un avis favorable à
l’unanimité de la Commission. Il précise que le
rapport 4/25 a été retiré de l’ordre du jour.
Monsieur Didier MANIER indique que le Groupe
Socialiste, Radical et Citoyen s’abstiendra sur le
rapport 4/4 (Conventions de délégation de service public
pour l’exploitation du service de transport public routier
régulier non urbain de voyageurs – Périmètres numéros 1,
2, 3 et 4. Plans d’actions commerciales pour
l’année 2015-2016). Il souligne que la démarche
commerciale relativement offensive avait eu pour résultat,
l’année dernière, une augmentation de 17 % du taux de
fréquentation et craint que, cette année, la baisse
budgétaire de 31 % des programmes ait des conséquences
sur la fréquentation.
Monsieur Eric RENAUD intervient sur les rapports 4/6
à 4/13 à propos des conventions régissant les modalités des
relations entre le Département et les AOT concernant le
financement du transport des collégiens et des lycéens.
Soulevant un problème technique, Monsieur RENAUD
pense qu’une négociation pourrait avoir lieu avec les AOT
qui le souhaitent afin d’aller vers un financement
forfaitaire de la part du Conseil Départemental.
Monsieur RENAUD souhaite que les Présidents du
Conseil Régional et des Conseils Départementaux du Nord
et du Pas-de-Calais s’attachent à trouver une solution au
problème récurrent du financement du transport scolaire. Il
estime que le SMIRT est le bon niveau de réflexion et de
prise de décision par rapport à ce problème.
Monsieur le Président revient sur la loi NOTRe et fait
observer l’incertitude qui existe concernant la question de
la compétence du transport scolaire. Il pense qu’une fois la
loi votée de manière définitive, une rencontre aura lieu en
la matière avec les Présidents du Conseil Départemental du
Pas-de-Calais et du Conseil Régional.
Madame Françoise MARTIN demande à Monsieur le
Président de préciser à nouveau la raison pour laquelle le
rapport 4/25 relatif aux pistes cyclables a été retiré.
Monsieur Benoît VANDEWALLE signale que le
Groupe Socialiste, Radical et Citoyen votera
favorablement le rapport 4/1 relatif à l’agenda
d’accessibilité programmé. Il s’étonne, par contre, qu’une
pièce annexe du dossier précise que le collège Jules Ferry
du canton de Coudekerque-Branche est concerné par une
étude de regroupement et insiste sur le fait que son vote
favorable pour ce rapport ne valide pas la volonté de
regrouper ce collège.
Monsieur Arnaud DECAGNY indique qu’en tant que
Vice-Président aux Transports, il ne peut pas répondre sur
ce sujet-là.
Monsieur DECAGNY apporte des précisions en ce qui
concerne le rapport 4/4.
Monsieur DECAGNY souligne qu’il va rencontrer
l’ensemble des Présidents des syndicats intercommunaux
ou des conseils d’agglomération qui gèrent le transport et
fait remarquer que beaucoup de dossiers sont en cours. Il
revient, par ailleurs, sur la question du forfait évoqué par
Monsieur RENAUD.
Monsieur Christian POIRET explique pourquoi le
rapport 4/25 a été retiré.
Monsieur le Président revient sur l’intervention de
Monsieur VANDEWALLE concernant le rapport 4/1.
97
Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Charles
BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Isabelle
CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie
CLERC-CUVELIER, Joëlle COTTENYE, Gustave
DASSONVILLE,
Arnaud
DECAGNY,
Catherine
DEPELCHIN, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, JeanLuc DETAVERNIER, Carole DEVOS, Marie-Annick
DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Isabelle
FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL,
Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY,
LECUYER, André LENQUETTE, Annie LEYS, Didier
MANIER,
Geneviève
MANNARINO,
Frédéric
MARCHAND,
Françoise
MARTIN,
Elisabeth
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
ZAWIEJA-DENIZON
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
donne pouvoir à Jean-Noël VERFAILLIE, Patrick
Absents
HOUSSIN
excusés :
Marie-Aline
BREDA,
Jacques
Absents : Brigitte ASTRUC, Claudine DEROEUX,
Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Jean-Marc
GOSSET, Michel LEFEBVRE, Roger VICOT, Philippe
WAYMEL
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées pose le principe d’une accessibilité
de l’ensemble de la chaîne de déplacement pour tous les
types de handicap à l’échéance de 2015.
Le Département est doublement concerné de par sa
compétence d’Autorité Organisatrice de Transport (AOT)
du réseau départemental Arc en Ciel et de celle de
gestionnaire d’Etablissements Recevant du Public (ERP).
L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a
accordé un moratoire aux acteurs concernés, permettant
au Département d’achever cette mise en accessibilité sur la
base d’une programmation d’accessibilité sur 2 périodes
de 3 ans (soit 2021) pour les transports, et de 3 périodes de
3 ans (soit 2024) pour les ERP.
Un « Ad’AP », Agenda d’Accessibilité Programmée,
doit être adopté et transmis au Préfet avant le
27 septembre 2015.
L’assemblée délibérante du Département du Nord, lors
de sa réunion du 24 juin 2014, s’est engagée à l’unanimité
dans l’élaboration d’un Ad’AP, et en a fixé les grandes
orientations.
A
– Problématique des bâtiments départementaux et
des collèges
Une évaluation de l’accessibilité du patrimoine
départemental a été réalisée.
Pour les collèges, il en ressort que 21 % d’entre eux
présentent une excellente accessibilité, 23 % une bonne
accessibilité, pour les 56 % restant, leur accessibilité
demande des améliorations qui peuvent être importantes.
L’Ad’AP propose une démarche pragmatique de
couverture territoriale progressive, garantissant la
proximité avec un établissement présentant les meilleures
caractéristiques d’accessibilité. Chaque phase de l’Ad’AP
permettra de réduire le temps de parcours moyen pour se
rendre dans un établissement accessible, et l’ensemble de
ces ERP seront abordés dans le cadre des trois phases.
L’Ad’AP a été établi en concertation avec les
associations représentatives des personnes en situation de
handicap, en tenant compte des besoins éducatifs et du
Schéma Directeur Immobilier départemental, dans le
respect des critères adoptés par le Conseil Général,
notamment la priorité donnée aux collèges et le principe
d’un maillage territorial progressif.
Concernant les collèges :
N° 4.1
DT/2015/461
OBJET :
SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE
AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (SDA AD'AP)
PROGRAMMATION DES TRAVAUX ET ENGAGEMENT
FINANCIER
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
– Première phase (2016 à 2018) : en complément des
collèges déjà parfaitement accessibles, mise en
accessibilité de 13 collèges supplémentaires,
permettant à 99 % des collégiens d’avoir accès à un
collège public accessible à moins de 20 minutes en
véhicule de leur domicile ;
– Deuxième phase (2019-2021) : traitement de
66 collèges supplémentaires, afin que chaque
commune disposant d’un ou plusieurs collèges
98
bénéficie d’au moins un collège avec un niveau
satisfaisant ou très satisfaisant d’accessibilité ;
s’ajouterait à la phase une, compte tenu de son
rayonnement touristique,
– Troisième phase (2022-2024) : mise aux normes
des 97 collèges restants.
– Deuxième phase (2019-2021) : traitement de
46 sites sociaux, ce qui permettrait à 98,6% des
Nordistes d’être à moins de 15 minutes en véhicule
d’un accueil social accessible. Le Forum des
sciences à Villeneuve d’Ascq est aussi inscrit au
titre de la seconde phase.
Concernant les bâtiments départementaux :
– Première phase (2016 à 2018) : traitement de
4 sites, ce qui permettrait à 98 % de la population
nordiste de bénéficier d’un accueil social accessible
à moins de 20 minutes en véhicule de son domicile.
La Maison natale du Général de Gaulle à Lille
PHASE 1
PHASE 2
PHASE 3
TOTAL
13
66
97
176
SOCIAUX SANTE
4
46
30
80
AUTRES
1
1
15
17
18
113
142
273
COLLEGES
TOTAL
Pour les bâtiments, l’Ad’AP représente un volume
global de 36,4 M€, dont 1,4 M€ pour la première phase,
16,5 M€ pour la deuxième phase et 18,5 M€ pour la
dernière phase triennale.
L’Ad’AP, en annexe 1 du présent rapport, détaille,
conformément aux exigences règlementaires, les
opérations prévues en phase une.
Au cours de la réalisation de l’Ad’AP, si les études
techniques complémentaires entraînaient des besoins de
modification ou de dérogation, le Département pourrait
solliciter ces modifications, à la condition que le délai
global de mise en accessibilité soit respecté.
B
– Troisième phase (2022-2024) : mise aux normes
des 30 sites sociaux restants, auxquels s’ajoutent
15 sites autres.
– Problématique transport
Le Schéma Directeur Accessibilité – Ad’AP (SDApour les transports interurbains reprend et poursuit
la politique volontariste en matière de mise en accessibilité
que mène le Département sur son réseau de transport, en
conformité
avec
son
Schéma
Directeur
d’Accessibilité (SDA) adopté en février 2009.
Il doit s’articuler autour de deux périodes de trois ans
en s’appuyant sur trois volets : infrastructure, matériel
roulant et service.
Ad’AP)
l’aménagement de l’arrêt si l’élève est scolarisé dans sa
zone de rattachement avec avis favorable préalable de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Le cadre du SDA-Ad’AP est le suivant :
Nombre d’arrêts à vocation commerciale : 2 025
Nombre d’arrêts déjà mis aux normes : 366
Nombre d’arrêts à réaliser en appliquant les critères
d’éligibilité (hors ceux déjà traités) : 617 arrêts.
Parmi ces 617 arrêts éligibles, 190 présentent une
Impossibilité
Technique
Avérée (ITA largeur
d’accotement insuffisante ou pente supérieure à 5 %).
A l’issue du diagnostic réalisé sur le réseau
départemental et selon les critères définis dans les décrets,
427 points d’arrêt sont à mettre en accessibilité, ce qui
permettrait de répondre aux besoins de plus des 2/3 des
usagers commerciaux.
Tout en maintenant un équilibre territorial et en
fonction des études déjà réalisées, il est proposé de traiter
prioritairement les arrêts les plus fréquentés en première
période, les arrêts les moins fréquentés en seconde période
de programmation. Un point d’étape à la fin de la première
période permettrait d’ajuster la programmation de la
phase 2.
Volet infrastructure :
La mise aux normes des arrêts s’effectue, du point de
vue de l’ordonnance, par l’aménagement d’arrêts qualifiés
de « prioritaires »
Les décrets déterminent les critères d’éligibilité pour
qu’un arrêt soit considéré comme prioritaire (desservi par
au moins deux lignes de transport ou constituant un pôle
d’échanges ou situé à moins de 200 m autour d’un pôle
générateur de déplacements ou d’une structure d’accueil
recevant du public).
Les arrêts, dont la seule vocation est une utilisation
pour un usage scolaire, sont exclus de l’obligation de mise
aux normes (sauf dans le cas où la famille souhaiterait
Le budget prévisionnel pour la mise en accessibilité du
réseau départemental Arc en Ciel est estimé à
9,68 millions d’euros sur les deux périodes de trois ans
du SDA/Ad’AP.
Une première phase de 2016 à 2018 est envisagée pour
la mise en accessibilité de 94 points d’arrêt représentant un
montant estimé de 1,88 M€ TTC.
La deuxième phase de 2019 à 2021 concernerait
l’aménagement de 333 points d’arrêt représentant un
montant estimé de 6,6 M€ TTC.
A l’issue des études techniques complémentaires en
vue d’une demande de dérogation, des arrêts présentés
en ITA sont susceptibles d’intégrer la liste des arrêts
prioritaires et nécessiteraient un budget supplémentaire
estimé à 1,2 M€ TTC dans la seconde phase.
99
L’Ad’AP, en annexe 1 du présent rapport, détaille,
conformément aux exigences règlementaires, les
opérations prévues en phase 1.
Volet matériel roulant :
Les exigences des quatre contrats de Délégation de
Service Public imposaient aux transporteurs la mise aux
normes du matériel roulant affecté aux lignes régulières à
la date de février 2015.
Le Département a donc, par son niveau de qualité de
service sur les lignes régulières, atteint l’objectif de mise
aux normes de son parc roulant.
Volet service :
Le nouveau dispositif réglementaire pour le volet
service du SDA-Ad’AP impose de mettre à disposition une
information accessible à tout type de handicap ainsi que la
mise en œuvre de formations du personnel en situation
d’accueil public et des conducteurs pour sensibiliser aux
différents types de handicap.
Concernant les outils d’information de l’offre du réseau
à destination des usagers, plusieurs outils pourront être
valorisés, notamment les applications pour téléphone
mobile, et la centrale d’information régionale dans le cadre
du
Syndicat
Mixte
Intermodal
Régional
de
Transport (SMIRT).
Pour le volet formation un travail en partenariat avec le
milieu associatif et la Direction Emplois et Compétences
du Département a été conduit pour la construction d’un
référentiel de formation visant à l’accueil des personnes en
situation de handicap. Par ailleurs l’intégration d’un volet
sensibilisation aux différents types de handicap est
également prévu dans le cadre de la formation obligatoire
des conducteurs.
– de valider le projet d’Ad’AP concernant les ERP
du Département et les transports interurbains ;
– de m’autoriser à transmettre l’Ad’AP finalisé à
Monsieur le Préfet du Département du Nord.
N° 4.2
DT/2015/414
OBJET :
REGLEMENTS D’UTILISATION DES SERVICES DE
TRANSPORT : REFONTE DU REGLEMENT INTERIEUR DU
RESEAU DEPARTEMENTAL ARC EN CIEL ; REGLEMENT
D’USAGE DU TRANSPORT POUR LE TRANSPORT EN PETITS
VEHICULES DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ;
CHARTE D’UTILISATION TOUS RESEAUX POUR LES
SCOLAIRES PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT
Le Département organise et finance le transport
interurbain et le transport scolaire hors périmètre de
transport urbain, via une délégation de service public
comprenant quatre périmètres, ainsi que le transport des
élèves en situation de handicap par le truchement de
marchés publics spécifiques.
Par ailleurs, un certain nombre d’élèves sont pris en
charge par le Département tout en empruntant d’autres
réseaux de transport.
Les transports s’adressent ainsi à 3 types de publics :
1- les commerciaux et les scolaires voyageant sur les
lignes du réseau Arc en Ciel ;
2- les élèves et étudiants en situation de
handicap utilisant des petits véhicules mis en place
par le Département ;
3- les élèves bénéficiant de la gratuité mais voyageant
sur d’autres réseaux que le réseau départemental.
Les conditions générales d’accès et d’utilisation des
services ont été définies par un règlement intérieur pour les
services du réseau départemental (1) tandis que les autres
usages (2 et 3) n’avaient jusqu’à ce jour fait l’objet
d’aucune disposition particulière.
La pratique démontre la nécessité, d’une part de
préciser, au travers de documents spécifiques, un certain
nombre de conditions pour les deux derniers types
d’usagers, d’autre part de procéder à l’actualisation du
règlement intérieur existant, aboutissant ainsi à une refonte
du corpus des règles applicables clarifiées, uniformisées et
plus pertinentes au regard des évolutions constatées.
Ces règlements participent du bon fonctionnement des
transports collectifs en définissant les droits et les devoirs
de tout voyageur, les règles d’utilisation, de sécurité et de
discipline.
Le règlement intérieur du réseau départemental Arc
en Ciel, repris à l’annexe 20 de la convention de
délégation de service public pour les quatre périmètres, a
fait l’objet d’un toilettage complet.
Les principales modifications s’organisent autour de
2 axes.
Le premier concerne la mise en conformité du
règlement avec les dispositions légales.
Ainsi les montants de l’indemnité forfaitaire indexée
sur le prix du ticket de métro RATP sont mis à jour.
Parallèlement, la liste des infractions et amendes
corrélatives est complétée.
Le second concerne les relations avec les usagers et
notamment l’instauration d’une période de tolérance pour
le paiement de l’indemnité forfaitaire non majorée.
Cette période de tolérance répond à des circonstances
particulières. Lors d’opérations de contrôle à bord des
véhicules, il arrive que des mineurs soient dans
l’incapacité de présenter leur carte en raison d’un oubli.
Ils sont également dans l’incapacité de régler ledit
montant qui s’élève à 51 € faute de disposer dans
l’immédiat d’une telle somme en espèces. Le paiement
différé majorait ainsi systématiquement le montant de
l’amende sans tenir compte de cette situation. Il est donc
proposé d’accorder un délai de 3 jours pour permettre le
paiement de l’indemnité de 51 € sans que celle-ci ne soit
majorée.
100
Ce règlement vient en complément des textes légaux et
règlementaires par ailleurs en vigueur.
Parallèlement, un règlement spécifique aux élèves en
situation de handicap, bénéficiaires d’un transport en petit
véhicule (adapté ou non), est apparu nécessaire.
De nature différente, dans la mesure où il ne peut
entraîner le versement d’amendes, il précise les conditions
de déroulement de la prestation de transport ainsi que les
droits et obligations des familles à l’égard du transporteur.
Les utilisateurs doivent ainsi veiller à leur propre sécurité,
à préserver celle des autres passagers et suivre toutes
consignes données par les conducteurs à bord du véhicule.
A ce titre les élèves qui ne respecteraient pas le
règlement s’exposent, selon les faits, à un avertissement ou
à une suspension de la prestation de transport.
Enfin une charte d’utilisation applicable à tous les
usagers scolaires (élèves bénéficiant de la gratuité et élèves
en situation de handicap empruntant les transports en
commun), qu’ils soient pris en charge par le réseau
départemental ou un autre réseau de transport, prévoit des
mesures d’avertissement et de suspension dont la durée est
modulée en fonction des agissements fautifs. Ces mesures
sont appliquées sans préjudice des amendes auxquelles
donnent lieu les comportements et faits constatés.
– d’approuver le règlement intérieur du réseau Arc
en Ciel, le règlement d’usage du transport en petits
véhicules et la charte des usagers scolaires tels
qu’ils figurent en annexes au présent rapport ;
– de m’autoriser à signer tous les actes et documents
correspondants.
N° 4.3
DT/2015/404
OBJET :
CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
ROUTIER REGULIER NON URBAIN DE VOYAGEURS
PERIMETRES NUMEROS 1, 2, 3 ET 4 PRESENTATION DES
RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES POUR LA
ER
PERIODE DU 1 SEPTEMBRE 2013 AU 31 AOUT 2014
Les délégations de service public (DSP) pour la gestion
du service de transports routiers non urbains de voyageurs
d’intérêt départemental, y compris le transport scolaire sur
le territoire du Département du Nord, ont été déterminées
géographiquement en fonction de quatre périmètres.
Par délibération du 17 mai 2010, l’Assemblée Plénière
a attribué quatre délégations de service public et a
approuvé les termes de ces conventions pour chacun des
quatre périmètres.
Pour les périmètres n°1, 2 et 4, une convention a été
signée, le 14 juin 2010, avec les Groupements
Momentanés d’Entreprises Solidaire (GME) représentés par
les
sociétés « Autocars
Schoonaert »,
« Mariot –
Gamelin » et « les Transports Couteaux – Les Cars
Verts », mandataires de chacun des GME. Pour le
périmètre n°3, une convention a été signée, le
21 février 2011, avec le GME, représenté par la SAS DupasLebeda, mandataire du Groupement. L’exploitation a
débuté, le 26 août 2010, sur les périmètres 1, 2 et 4 et le
26 août 2011 sur le périmètre 3.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3
du code général des collectivités territoriales, les
délégataires ont remis au Département leurs rapports
annuels relatifs à l’exploitation du service pour la période
du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Pour cette période, les quatre délégations de service
public ont mobilisé en équivalent temps plein
989,81 personnes, dont plus de 82 % sont des conducteurs,
et 645 véhicules parcourant 17 683 456 km et transportant
9 936 185 voyageurs interurbains.
Pour cette année d’exploitation le nombre de
kilomètres commerciaux parcourus augmente de 0,45 %,
du fait de l’ajout d’arrêts et de services afin de répondre au
mieux aux besoins des usagers.
Le nombre de validations interurbaines pour
l’ensemble des périmètres est en augmentation de 5 %.
Cette hausse cache une stabilité des validations
scolaires (+ 1 %) et une hausse sensible des validations
commerciales (+ 17 %), due en partie à l’impact de la
nouvelle grille tarifaire.
En ce qui concerne la qualité du service, le baromètre
qualité est de 95,70 % en moyenne sur les quatre
périmètres, contre 93,39 % l’année précédente.
Cette augmentation est principalement due à
l’augmentation de l’indice du critère qualité « rapidité,
ponctualité et régularité », qui passe de 81,48 % en
moyenne
l’année
précédente
à 95,63 %,
soit
+ 14,15 points. Cette année, le calcul de cet indice ne
prend pas en compte les retards dus aux aléas de la
circulation notamment les travaux qui occasionnent des
modifications d’itinéraires et une augmentation de la
circulation sur les axes des déviations.
Mais paradoxalement, la part des réclamations
concernant la ponctualité et le non passage du véhicule
passe de 48 à 56 %. Un effort reste donc souhaitable dans
ce domaine.
On retrouve cette difficulté de lecture sur le plan des
pénalités appliquées. En effet, les pénalités pour avance,
retard ou service non-effectué ont baissé de presque 35 %,
passant de 145 à 95 sur l’ensemble des périmètres.
Cependant, la grille des pénalités a été révisée, faisant
passer le premier niveau de pénalité de 5 à 7 minutes de
retard, ce qui pourrait largement expliquer ces chiffres.
En ce qui concerne les données financières, la synthèse
jointe ne comprend pas l’analyse de la partie financière du
rapport du délégataire du périmètre 3. En effet, les
exercices 2012-2013 et 2013-2014 de ce périmètre ne sont
pas soldés car le délégataire revendique sur sa facturation
101
une compensation du Département sur plusieurs postes
relatifs aux règles en vigueur au sein des périmètres de
transport urbain de Cambrai et de Douai. Le rapport de ce
délégataire présente le compte d’exploitation tel qu’il
résulterait de l’acceptation des revendications en question.
Le Département ne partage pas l’analyse du délégataire et
le sujet doit faire l’objet d’un accord, en cours de
validation. Les données transmises par ce périmètre ne
peuvent donc pas être analysées dans la présente synthèse
car elles ne correspondent ni aux sommes versées à ce
jour, ni très probablement à celles qui le seront après
accord.
Pour les périmètres 1, 2 et 4, l’analyse des rapports fait
ressortir une hausse des recettes de l’ordre de 2,2 % par
rapport à l’année précédente. Les recettes directes sur
usagers connaissent une hausse de 16 %, tandis que la
contribution du Département augmente de 1 % du fait de la
hausse de l’indice de révision contractuelle et d’un nombre
de validations supérieur aux prévisions entraînant une
augmentation mécanique de la part variable de la
contribution. Le poste « autres recettes » (réemploi des
véhicules, recettes annexes issues des amendes, du
système de bonus/malus pour la qualité et des recettes
provenant d’autres autorités organisatrices) est en hausse
de 6 %.
La contribution du Département pour cette année
d’exploitation s’élève à 56,7 M€ pour ces trois périmètres,
et représente 92,4 % des recettes des délégataires. Les
recettes directes sur usagers et les autres recettes
représentent respectivement 4,5 % et 3,1 %.
Les charges d’exploitation s’élèvent, pour ces
trois périmètres, à 51,9 M€, soit une augmentation de 2 %
par rapport à l’année précédente, qui s’explique
principalement par l’augmentation des frais de
personnel (+ 414 K€). Les charges de personnel
représentent 45 % des charges d’exploitation, le matériel
roulant 20 % et le carburant 14 %. Les charges de structure
connaissent également une hausse de l’ordre de 3 %, pour
atteindre un montant de 7 096 K€ en 2013-2014.
Ainsi, les trois délégataires enregistrent un résultat
positif :
– 870 K€ pour le périmètre 1, soit un taux de résultat
de 4,3 %, en hausse de 0,9 points par rapport à
l’année précédente ;
– 517 K€ pour le périmètre 2, soit un taux de résultat
de 2,2 %, en baisse de 1,4 points par rapport à
l’année précédente ;
– 1 035 K€ pour le périmètre 4, soit un taux de
résultat de 6,0 %, en hausse de 1,3 points par
rapport à l’année précédente.
Le résultat global pour ces 3 périmètres est
de 2 421 K€, soit un taux global de résultat de 3,94 %, en
hausse de 0,09 points par rapport à l’année précédente.
Les rapports annuels des délégataires des périmètres de
transport n°1, 2, 3 et 4 sont joints au présent rapport, de
même que leur synthèse.
– de prendre acte des rapports annuels 2013-2014 des
quatre délégataires en charge du service de
transport public routier régulier non urbain de
voyageurs sur les périmètres n°1, 2, 3 et 4, à
l’exception des données financières contenues dans
le rapport du périmètre 3.
PRISE DE DECISION
:
DEVOS et Monsieur HIRAUX.
Monsieur WATTEBLED, présent à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
N° 4.4
DT/2015/407
OBJET :
CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
PERIMETRES NUMEROS 1, 2, 3 ET 4
PLANS D'ACTIONS COMMERCIALES POUR
L'ANNEE 2015-2016
Par délibérations des 17 mai 2010 et 5 juillet 2010,
l’Assemblée Plénière a été saisie du choix en vue
d’attribuer la Délégation de Service Public (DSP) sur les
quatre périmètres et a approuvé les termes des
conventions.
Les conventions prévoient que les délégataires doivent
proposer chaque année un programme d’actions
commerciales qui doit être approuvé par le Conseil
Départemental.
Les délégataires ont transmis un projet de programme
d’actions commerciales, pour l’année courant du
1er septembre 2015 au 31 août 2016, dans les délais
impartis. Ces programmes ont été finalisés en concertation
avec les services du Département et sont conformes avec
les projets d’actions commerciales de chaque périmètre,
repris en annexe n°17 aux conventions. Il est donc proposé
de les intégrer aux annexes n°18 de ces conventions.
Les délégataires ont choisi de mettre à la fois l’accent
sur des actions communes et des actions spécifiques suite
102
au travail conduit par les services du Département au sein
du groupe marketing/communication ayant pour objectif
de coordonner et d’uniformiser à l’échelle départementale
une partie de la communication des délégataires afin
d’améliorer la répercussion de cette dernière auprès des
Nordistes et de mutualiser les moyens.
En ce qui concerne les actions communes, les
délégataires assureront la promotion à travers :
– le développement de l’application mobile Arc
en Ciel qui offrira de nouvelles fonctionnalités
comme l’intégration des horaires TER afin de
faciliter les correspondances entre les deux réseaux
et l’achat de titres en ligne ;
– le nouveau journal d’informations du réseau
départemental Arc en Ciel qui mettra en avant
l’actualité du réseau. Pour la diffusion de journal
commun aux 4 périmètres du réseau départemental,
la dématérialisation et l’envoi par courriel seront
privilégiés ;
– le titre solidaire destiné aux bénéficiaires du RSA
Socle, de l’ASS et de la CMUC par la poursuite de la
mise en place d’une communication de proximité
ciblée et uniforme sur l’ensemble du territoire
départemental sur le thème de l’insertion par la
mobilité ;
– les titres de la gamme tarifaire destinée
aux moins de 26 ans par la poursuite de la mise en
place d’une communication de proximité, ciblée et
uniforme sur l’ensemble du territoire ;
– la campagne sécurité qui sera conçue par
le Département pour inciter les usagers au port de
la ceinture de sécurité dans les autocars en
relayant fortement cette dernière ;
– le développement d’une information spécifique à
destination des bulletins municipaux et des sites
internet des communes.
Quant aux actions spécifiques à chaque périmètre, les
délégataires ont décidé de mettre en place :
Arc en Ciel 1 :
– la promotion du service de location longue durée de
vélos pliants V’Nord destinés aux abonnés du
réseau départemental ;
– des offres promotionnelles accolées à des
événements (été et soldes).
Arc en Ciel 2 :
– la promotion du service de location longue durée de
vélos pliants V’Nord destinés aux abonnés du
réseau départemental ;
– des offres promotionnelles accolées à un événement
(les périodes de soldes) ;
– une action d’accompagnement des seniors dans
l’utilisation du réseau départemental Arc en Ciel
lors de journées événementielles avec un système
d’inscription préalable ;
– une action de médiation sur l’ensemble des services
se réalisant de manière ponctuelle selon les besoins
par la présence d’agents de médiation pour lutter
contre les actes d'incivilité, promouvoir la sécurité
dans l'utilisation des transports en commun et
informer sur le réseau.
Arc en Ciel 3 :
– une offre promotionnelle à destination des seniors ;
– une campagne de promotion des lignes express
durant les périodes de vacances scolaires ;
– la promotion du rechargement en ligne de la carte
Pass Pass via le site internet du délégataire.
Arc en Ciel 4 :
– la promotion des lignes express (401 et 402) en
communiquant sur l’attrait du temps de parcours ;
– la promotion des dessertes du ValJoly, de la boucle
de Fourmies et des lignes quercitaines ;
– une communication sur le partenariat avec le zoo
de Maubeuge permettant aux usagers Arc en Ciel 4
de bénéficier de l’entrée à un tarif réduit ;
– la promotion du réseau auprès des seniors par un
accompagnement personnalisé et une information
ciblée auprès des associations et différentes
structures d’accueil ;
– une sensibilisation à la sécurité dans les transports
des scolaires par la participation au rallye citoyen
organisé, chaque année, dans l’Avesnois et au salon
de la sécurité d’Avesnes/Helpe.
Ces programmes annuels d’actions commerciales sont
annexés aux projets d’avenants joints au présent rapport.
Ils ont été revus à la baisse par rapport aux
programmes 2014/2015, en effet, le budget global des
4 périmètres
confondus
est
passé
de 350 438 €
à 242 166 €, soit une économie réalisée d’environ 31 %.
– d’autoriser la passation d’un avenant aux
conventions de délégation de service public de
transport routier régulier non urbain de voyageurs
pour
le Département
du Nord
sur
les
périmètres n°1 (avenant n°26), n°2 (avenant n°27),
n°3 (avenant n°21) et n°4 (avenant n°26), de façon
à intégrer les programmes annuels d’actions
commerciales 2015-2016
aux
conventions
considérées ;
– de m’autoriser à signer les avenants ainsi que tous
les actes et documents correspondants.
DEROULEMENT DU VOTE
:
vote.
étaient présents.
103
procuration)
Résultat du vote :
Citoyen)
Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés)
Contre : 0
N° 4.5
DT/2015/507
OBJET :
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
PERIMETRE 2 – AVENANT N°26
TRANSFERT DE LA LIGNE 223 AU SITURV
Par délibération du 17 mai 2010, l’Assemblée Plénière
du Conseil Général a décidé d’attribuer la convention de
Délégation de Service Public (DSP) pour le transport
interurbain de voyageurs sur le périmètre n°2 et en a
approuvé les termes.
En vertu des articles L3111-1 et L3111-7 du code des
transports, le Département est l’autorité organisatrice des
transports routiers non urbains de personnes et des
transports scolaires sur le territoire départemental, hors des
périmètres de transports urbains.
La même prérogative est accordée à l’intérieur des
Périmètres de Transports Urbains (PTU), aux Autorités
compétentes pour l’Organisation des Transports
Urbains (AOTU) conformément à l’article 1231-1 du code
des transports.
Le 1er janvier 2014, les sept communes de Bousignies,
Brillon, Lecelles, Rosult, Rumegies, Sars-et-Rosières,
Thun-St-Amand, membres de la Communauté de
Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ont intégré la
Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.
Celle-ci a confié l’exercice de la compétence transport sur
son territoire au Syndicat Intercommunal de Transport
Urbain de la Région de Valenciennes (SITURV). Par la
suite, les communes nouvellement adhérentes ont intégré
le PTU du SITURV et ne font plus partie du périmètre de
compétence du Département en matière de transport.
Par ailleurs, la commune de Hornaing, sortie du PTU
du SITURV le 31 décembre 2013, a intégré le périmètre de
compétence du Département et le périmètre 2 de la
délégation de service public.
L’article L. 3111-5 du Code des Transports, en cas
d’extension d’un PTU, prévoit que l'autorité compétente
pour l'organisation des transports urbains est substituée à
l'autorité organisatrice de transports antérieurement
compétente, dans l'ensemble de ses droits et obligations
résultant des conventions passées, pour l'exécution des
services de transport intégralement effectués dans le
périmètre de transports urbains.
La ligne n°223, en raison de l’extension du PTU
du SITURV, dessert uniquement celui-ci. Conformément à
l’accord intervenu entre le SITURV, le Département et le
délégataire, cette ligne est gérée comme une ligne
pénétrant le PTU du SITURV sur la période courant du
1er janvier 2015 au 31 août 2015, pour être transférée
au SITURV à compter du 1er septembre 2015.
Afin de tenir compte de ces évolutions de périmètres,
des modalités de traitement de la ligne 223 pour la période
du 1er janvier au 31 août 2015 puis de son exclusion de la
convention de délégation de service public relative au
périmètre 2 à compter du 1er septembre 2015, un projet
d’avenant est joint au présent rapport.
Il a pour objet de mettre à jour l’article 63.2 de la
convention
fixant
la
contribution
financière
du Département ainsi que les annexes 1 (Liste des
communes du périmètre), 5 (Inventaire A des biens mis à
disposition
du
délégataire
par
le Département)
et 23 (Compte d’exploitation prévisionnel). Les annexes
mises à jour sont également jointes au présent rapport.
L’incidence financière de l’avenant proposé est prise
en
compte
dans
le
compte
d’exploitation
prévisionnel (CEP) modifié annexé au présent rapport. La
répartition du CEP actuel entre la ligne 223 d’une part et le
reste du contrat d’autre part a été calculée, selon les lignes
comptables, sur base des recettes usagers constatées durant
l’année 3 du contrat, du poids kilométrique de la ligne en
année 3 ou du nombre d’heures utilisées sur la ligne en
année 3 selon le tableau suivant :
I/ RECETTES
Clef de répartition
Recettes sur usagers (HT)
----> dont passagers commerciaux - A1 (onglet n°2)
Base recettes réelles année 3
----> dont passagers scolaires - B1 (onglet n°3)
Contribution financière du Conseil Général (HT)
----> dont part fixe
Base kilométrique année 3
----> dont part variable/passagers commerciaux - A2 (onglet n°2)
104
----> dont part variable/passagers scolaires - B2 (onglet n°3)
Recettes de réemploi (HT)
Recettes annexes (HT)
II/ DEPENSES
Charges d'exploitation
Financement du matériel roulant
Financement du matériel billettique
base heures année 3
Financement du matériel SAI-SAE
Carburant
Lubrifiants
Pneus
Pièces détachées
Entretien et maintenance
Locations
Sous-traitance
Personnel
Assurances
Information
Communication
Etudes et recherche
Honoraires
Formation
Impôts et taxes
en %
Charges de structure
Pour le Département, elle aboutit à une économie
estimée de TVA de 1 437 € (valeur janvier 2010) en
année 5 (2014-2015). Une convention, conclue au titre des
lignes pénétrantes, entre le Département et le SITURV
prévoit par ailleurs un financement intégral de la ligne par
l’AOTU de janvier à août 2015.
Pour les années suivantes (années 6 à 8), la ligne
sortant du contrat entre le Département et son délégataire,
la contribution estimée du Département diminue de
881 K€ HT soit 904 K€ TTC (montants
en
valeur
janvier 2010).
L’économie en résultant sera cependant minorée par
une convention, dont les modalités restent à définir, entre
le Département et le SITURV, concernant la partie scolaire
de la ligne transférée.
L’avenant et ses annexes sont soumis à l’avis de la
Commission de délégation de service public.
– d’autoriser la passation de l’avenant n°26 à la
en €
application du ratio de 14% des
charges d'exploitation
convention de délégation de service public de
transport routier régulier non urbain de voyageurs
pour le Département du Nord sur le périmètre n°2;
– de m’autoriser à signer l’avenant ainsi que tous les
actes et documents correspondants.
PRISE DE DECISION
:
Madame ZAWIEJA-DENIZON ainsi que Messieurs
RENAUD et VERFAILLIE sont membres du
SITURV. En raison de ces fonctions, ils ne peuvent ni
Mesdames DESCAMPS-MARQUILLY et LUCAS
avaient donné pouvoirs respectivement à Monsieur
VERFAILLIE et à Madame ZAWIEJA-DENIZON.
Ces derniers ne pouvant prendre part à la décision, il ne
peut donc pas être tenu compte de ces procurations
pour la prise de décision.
105
prise de décision.
au lieu de 1,16 € TTC, soit 1,21 € TTC.
Ce réajustement justifie une régularisation du
versement d’un montant de 7 320,17 € TTC au bénéfice
du SMTUS pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2015.
– d’approuver les termes de l’avenant, ci-annexé, à la
convention relative aux conditions de gestion et aux
modalités de financement du transport scolaire des
collégiens et des lycéens interurbains dans le
périmètre de transports urbains du SMTUS ;
N° 4.6
actes et documents correspondants ;
DT/2015/492
OBJET :
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE GESTION ET
AUX MODALITES DE FINANCEMENT DU TRANSPORT
SCOLAIRE DES COLLEGIENS ET DES LYCEENS
INTERURBAINS DANS LE PERIMETRE DE TRANSPORTS
URBAINS DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS URBAINS
DE MAUBEUGE (SMTUS)
ER
PERIODE DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2015
AVENANT N°1 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
périmètres de transports urbains. A ce titre il organise et
finance le transport scolaire.
Périmètres de Transports Urbains (PTU), aux autorités
compétentes pour l’organisation des transports urbains
(art L213.11 alinéa 4 du code de l’éducation).
Des conventions ont ainsi prévu, en fonction des
orientations du Département, les conditions dans lesquelles
serait organisé le transport des élèves et calculée la
participation du Département au transport des collégiens et
lycéens interurbains dans chacun des PTU et notamment
celui du SMTUS. Plusieurs conventions se sont succédé
depuis 2009, la dernière en date couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre 2015.
Cette convention mentionne une base de
remboursement de 1,16 € TTC sans tenir compte du
changement du taux de TVA de 7 à 10 %.
L’avenant proposé a pour objet de rectifier cette erreur
matérielle.
Il convient donc de lire à l’article 6 de la convention :
« Les modalités de détermination des coûts annuels du
transport sur le réseau urbain, pour les collégiens et les
lycéens interurbains, sont établies sur la base d’un trajet
à 1,10 € H.T. »
– d’imputer la dépense correspondante d’un montant
de 7 320,17 € TTC
à
la
fonction 938,
sous fonction 81, nature comptable 6245 du budget
départemental.
N° 4.7
DT/2015/408
OBJET :
CREATION DES PERIMETRES DE PRISE EN CHARGE DU
TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES NOUVEAUX COLLEGES
ALBERT ROUSSEL A TOURCOING, MOULINS A LILLE,
SIMONE DE BEAUVOIR A VILLENEUVE D’ASCQ ET ALBERT
DESROUSSEAUX A ARMENTIERES
Dans le cadre de la prise en charge par le Département
du transport scolaire, le subventionnement des
déplacements domicile - établissement scolaire est
notamment soumis à un critère de distance, trois
kilomètres au plus, calculé sur la base du trajet le plus
court réalisable à pied en fonction des conditions de
sécurité des cheminements piétonniers existants.
A cette fin, un périmètre de prise en charge est défini
pour chacun des établissements secondaires sur lequel
figurent les voies ouvrant droit au financement du
transport des scolaires et inversement.
Le Conseil Général, lors de sa séance des 24, 25, 26 et
27 janvier 2005, a adopté un programme de constructions
et de reconstructions de collèges dans le cadre de la
politique de la ville.
Il a, à ce titre, été décidé la reconstruction du Collège
Albert Roussel à Tourcoing sur l’ancien site
industriel « Christory », rue du château (ouvert en
janvier 2015) et la construction d’un nouveau collège dans
le quartier Moulins à Lille, à l’angle du boulevard
d’Alsace et de la rue d’Arras (ouverture programmée en
septembre 2015).
La reconstruction des Collèges Léon Blum à
Villeneuve d’Ascq, sur le parking P2 de l’Université
106
Lille 3 (ouvert depuis septembre 2014) et Albert
Desrousseaux à Armentières, dans le quartier de l’Octroy
(ouverture programmée en septembre 2015) a également
été votée par délibération du Conseil Général du
15 juin 2009.
périmètres de transports urbains.
A ce titre il organise et finance le transport scolaire.
Les
nouveaux
établissements
tourquennois,
villeneuvois (désormais dénommé Simone de Beauvoir) et
armentiérois sont respectivement distants de 880, 750 et
340 mètres de leur ancien site.
Périmètres de Transports Urbains (PTU), aux autorités
compétentes pour l’organisation des transports urbains
(art L213.11 alinéa 4 du code de l’éducation).
Aussi, dans un souci d’égalité des élèves au regard de
l’application du critère de distance, il convient de créer un
nouveau périmètre de prise en charge pour chacun de ces
trois collèges en tenant compte de la consistance des
nouveaux déplacements générés, de la localisation des
établissements et de la possibilité de les rejoindre en toute
sécurité. Un périmètre de prise en charge doit également
être créé pour le nouvel établissement lillois.
lycéens interurbains dans chacun des PTU, au rang desquels
celui de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD).
Les tracés proposés pour chacun des quatre collèges,
annexés au présent rapport, tiennent compte de l’ensemble
des éléments précités.
Deux conventions ont été mises en place, l’une a été
souscrite avec la CUD, la seconde avec l’exploitant de
la CUD, DK Bus, la participation du Département étant
versée directement à l’exploitant selon les accords
intervenus avec la CUD.
– d’approuver les tracés des nouveaux périmètres de
prise en charge tels qu’ils figurent en annexe au
présent rapport ;
– de m’autoriser à signer tous les actes et documents
correspondants.
PRISE DE DECISION
:
prise de décision.
N° 4.8
DT/2015/495
OBJET :
TRANSPORT SCOLAIRE DES COLLEGIENS ET LYCEENS
INTERURBAINS A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
TRANSPORT URBAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
DE DUNKERQUE (CUD)
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE
PARTICIPATION ET MODALITES DE FINANCEMENT
DU DEPARTEMENT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016
Plusieurs conventions se sont succédé depuis 2009, la
dernière en date couvre l’année scolaire 2014-2015 et
correspond au PTU dans sa configuration étendue aux
communes de Spycker et Ghyvelde.
Il convient de procéder au renouvellement de la
convention avec la CUD, autorité organisatrice du transport
urbain, le terme de la convention avec l’exploitant étant
fixé au 31 décembre 2018.
La convention proposée prévoit des conditions
financières inchangées et le coût du trajet qui constitue la
base de calcul de la participation départementale, resterait
fixé à 0,985782 € HT.
Les variations du montant de la participation
départementale correspondent ainsi au second paramètre
de calcul de la participation, soit l’effectif pris en charge
par le Département. Ainsi pour l’année scolaire 2013-2014
le nombre d’élèves bénéficiaires s’établit à 1 249 pour un
montant de 424 474,48 € TTC.
Le montant prévisionnel de la dépense pour l’année
scolaire 2015-2016 est estimé à 467 000 € TTC.
La convention
scolaire 2015-2016.
serait
souscrite
pour
l’année
– d’approuver les termes de la convention, ciannexée, relative aux conditions de gestion et aux
modalités de financement du transport scolaire dans
le périmètre de transports urbains de Dunkerque ;
– de m’autoriser à signer la convention ainsi que tous
les actes et documents correspondants ;
– d’imputer les dépenses correspondantes, estimées
à 467 000 € TTC, pour l’année scolaire 2015-2016, à
107
la fonction 938, sous fonction 81,
PRISE DE DECISION
nature
:
Madame ARLABOSSE et Monsieur RINGOT (VicePrésidents à la Communauté Urbaine de Dunkerque
Grand Littoral), Mesdames BULTE et FERNANDEZ
ainsi que Monsieur RAGAZZO (Conseillers
Communautaires), en raison des fonctions qu’ils
exercent au sein de la Communauté Urbaine de
Dunkerque Grand Littoral, ne peuvent ni prendre part
au délibéré et à la prise de décision, ni être comptés
dans le quorum. Ils n’assistent pas à cette partie de la
réunion.
prise de décision.
N° 4.9
DT/2015/497
OBJET :
TRANSPORTS URBAINS DE LA METROPOLE EUROPEENNE
DE LILLE (MEL)
PARTICIPATION ET MODALITES DE FINANCEMENT
DU DEPARTEMENT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014-2015
ER
AVENANT DE PROLONGATION DU 1 SEPTEMBRE AU
31 DECEMBRE 2015
périmètres de transports urbains. A ce titre, il organise et
finance le transport scolaire. La même prérogative est
accordée, à l’intérieur des Périmètres de Transports
Urbains (PTU),
aux
autorités
compétentes
pour
l’organisation des transports urbains (art L213.11 alinéa 4
du code de l’éducation).
lycéens interurbains dans chacun des PTU, au rang desquels
celui de la métropole européenne de Lille (MEL).
A la fin de l’année scolaire 2013-2014, terme de la
convention souscrite en 2009, une convention transitoire a
pris le relais pour l’année scolaire 2014-2015 avec pour
objectif une refonte du schéma contractuel qui doit
permettre une harmonisation et une simplification mais
aussi une limitation des flux financiers entre
le Département et la MEL.
Le réaménagement des clauses financières et
notamment les modalités de versement impactent
l’exploitant de la MEL, qui sera ainsi directement partie
prenante à la convention.
Afin de finaliser le dispositif contractuel, il convient de
prolonger la convention, à conditions identiques, du
1er septembre jusqu’au 31 décembre 2015.
Sur la base des conditions initiales, la dépense est
évaluée à 1 700 000 € TTC, représentant les 4/10ème de la
dépense pour une année scolaire, elle sera réajustée en
fonction du nombre effectif d’élèves.
– d’approuver les termes de la convention,
ci-annexée, relative aux conditions de gestion et
aux modalités de financement du transport scolaire
des collégiens et lycéens interurbains dans le
périmètre de transports urbains de la métropole
européenne de Lille ;
– d’imputer la dépense correspondante, estimée
à 1 700 000 € TTC pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2015, à la fonction 938, sous
fonction 81, nature comptable 6245 du budget
départemental.
PRISE DE DECISION
:
Messieurs HENNO, WATTEBLED (Vice-Présidents à
la Métropole Européenne de Lille), Mesdames
STANIEC-WAVRANT, TONNERRE et Messieurs
CAUCHE,
DASSONVILLE,
GADAUT,
GODEFROY, MANIER, MARCHAND, PICK et
PLOUY (Conseillers) en raison des fonctions qu’ils
exercent au sein de la Métropole Européenne de Lille
(MEL), ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la
prise de décision, ni être comptés dans le quorum. Ils
Madame BECUE (Conseillère à la MEL) avait donné
pouvoir à Monsieur CABAYE. Ce pouvoir ne peut être
pris en compte en raison des fonctions exercées par
Madame BECUE à la MEL.
Mesdames CHASSAING, BRIDOUX et ZOUGGAGH
108
ainsi que Monsieur KANNER avaient donné pouvoirs
respectivement à Monsieur HENNO, Madame
STANIEC-WAVRANT, Messieurs PICK et MANIER.
peut pas être tenu compte de ces procurations pour la
prise de décision sur cette affaire.
N° 4.10
DT/2015/496
OBJET :
TRANSPORTS URBAINS DU SITURV
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DEPARTEMENTALE A
ER
L'EXPLOITANT CTVH POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL AU
31 DECEMBRE 2015
En vertu de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983,
complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les Communes, les Départements,
les Régions et l’État, codifié à l’article L 213.11 du Code
de l’Éducation, le Département a la responsabilité de
l’organisation et du fonctionnement des transports
scolaires. La même prérogative est dévolue, à l’intérieur
des périmètres urbains, aux autorités compétentes pour
l’organisation des transports urbains.
Dans ce cadre, une convention a été conclue entre
le Département du Nord et le Syndicat Intercommunal
pour les Transports Urbains de la Région
de Valenciennes (SITURV) relative aux conditions de
gestion et aux modalités de financement du transport
scolaire des collégiens et lycéens interurbains dans le
périmètre des transports urbains de Valenciennes.
Aux termes de cette convention, il est prévu que la
participation départementale soit versée directement à
l’exploitant désigné par le SITURV.
à VEOLIA TRANSPORTS VALENCIENNES pour une durée
de 8 ans à compter du 1er janvier 2010, a pris fin de façon
anticipée le 31 décembre 2014, le SITURV ayant lui-même
procédé à la résiliation anticipée de son contrat de DSP
dans la perspective de lancer une mise en concurrence.
La survenance d’un contentieux relatif à la procédure
de mise en concurrence mise en œuvre pour renouveler le
contrat de DSP du SITURV a nécessité la mise en place d’une
convention transitoire.
En effet, afin d’assurer la continuité du service de
transport, un marché public, d’une durée de trois mois,
attribué à la société RATP Développement dont la filiale,
chargée de la réalisation des prestations, est la Compagnie
des Transports du Valenciennois et du Hainaut (CTVH), a
pris le relais de la DSP du SITURV à compter du
1er janvier 2015. Le Département a ensuite, dans le respect
du dispositif initial (paiement direct à l’exploitant), mis en
place une convention avec ce nouvel exploitant.
Au terme de cette période, le SITURV a signé avec le
même prestataire une convention d’exploitation du 1er avril
jusqu’au 31 décembre 2015. Il convient donc d’aligner,
une nouvelle fois, la convention conclue avec l’exploitant
sur la durée de la convention intervenue entre le SITURV et
l’exploitant.
Les conditions financières demeurant inchangées, le
financement s’opère sur la base d’un aller et retour dont le
coût s’établit à hauteur de 2,53 € HT auquel s’ajoute le taux
de TVA en vigueur.
Le montant total des dépenses, pour la période du
1er avril au 31 décembre 2015 est estimé à environ
2 100 000 € TTC.
– d’approuver les termes de la convention ci-annexée,
relative aux modalités de financement du transport
scolaire au sein du périmètre des transports urbains
de Valenciennes ;
– d’imputer les dépenses correspondantes, estimées à
environ 2 100 000 € TTC pour la période du 1er avril
au 31 décembre 2015, à la fonction 938, sous
départemental.
PRISE DE DECISION
:
Ainsi le Département a conclu avec l’exploitant
du SITURV, VEOLIA TRANSPORT VALENCIENNES, une
convention déterminant à la fois les modalités de
fonctionnement et les modalités de versement de ces
compensations tarifaires.
Cette convention, dont la durée était alignée sur la
délégation de service public confiée par le SITURV
109
prise de décision.
N° 4.11
DT/2015/482
OBJET :
MODALITES DE FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
DES LYCEENS A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
TRANSPORTS URBAINS DE DUNKERQUE
CONVENTION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2015-2016
Depuis septembre 2012, le financement du transport
des lycéens urbains est assuré par chacune des Autorités
Organisatrices de Transports Urbains (AOTU). En
contrepartie, le Département leur verse la part de Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) qu’il perçoit et qui leur
revient pour la prise en charge des lycéens.
A cette fin, des conventions ont été conclues avec
chacune des AOTU.
La convention souscrite entre la Communauté Urbaine
de Dunkerque et le Département arrive à échéance à la fin
de l’année scolaire 2014-2015. Il y a donc lieu de procéder
à son renouvellement pour l’année scolaire 2015-2016.
La mise en œuvre du schéma de coopération
intercommunale a accéléré le processus de regroupement
des collectivités. Les Périmètres de Transports
Urbains (PTU) ont été affectés de façon très variable.
Le PTU de Dunkerque a ainsi intégré successivement
les communes de Spycker et Ghyvelde. La part de DGF
correspondant respectivement à ces communes s’établit à
hauteur de 10 359,84 € et 26 547,09 € qui viennent
s’ajouter
au
montant
reversé
antérieurement
soit 1 040 934,78 €.
Le
montant
à
reverser,
pour
l’année
scolaire 2015-2016,
s’établit
ainsi
au
total
à 1 077 841,71 €.
– d’approuver les termes de la convention, annexée
au présent rapport, relative aux modalités de
financement du transport scolaire des lycéens à
l’intérieur du périmètre de transports urbains
de Dunkerque, pour l’année scolaire 2015-2016 ;
de 1 077 841,71 € à la fonction 938, sous
départemental.
PRISE DE DECISION
:
réunion.
prise de décision.
N° 4.12
DT/2015/483
OBJET :
MODALITES DE FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE
DES LYCEENS A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE
TRANSPORTS URBAINS DE LILLE
ER
AVENANT DE PROLONGATION DU 1 SEPTEMBRE AU
31 DECEMBRE 2015
Depuis septembre 2012, le financement du transport
des lycéens urbains est assuré par chacune des Autorités
Organisatrices de Transports Urbains (AOTU). En
contrepartie le Département leur verse la part de Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) qu’il perçoit et qui leur
revient pour la prise en charge des lycéens.
A cette fin, des conventions ont été conclues avec
chacune des AOTU dont la communauté urbaine de Lille
devenue au 1er janvier 2015 la métropole européenne
de Lille (MEL).
Ainsi deux conventions se sont succédées : la première
couvrait la période du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2013-2014, la deuxième correspond à
l’année scolaire 2014-2015.
Des négociations sont actuellement en cours visant à la
refonte de l’architecture contractuelle dans une perspective
de simplification et d’harmonisation des liens contractuels
avec la MEL, cette dernière procédant par ailleurs à une
modification de la grille tarifaire qui entrerait en vigueur
au 1er janvier 2016.
110
Afin de finaliser les négociations en cours, il convient
de prolonger par avenant, la convention conclue au titre de
l’année scolaire 2014-2015, pour la période commençant à
courir à compter du 1er septembre pour se terminer le
31 décembre 2015.
Le montant des dépenses s’établit, pour la durée
précitée, à hauteur de 1 700 000 € correspondant à 4/10ème
de la somme reversée par le Département au titre d’une
année scolaire.
– d’approuver les termes de l’avenant de prolongation
annexé au présent rapport, relatif à la convention
fixant les modalités de financement du transport
scolaire des lycéens à l’intérieur du périmètre de
transports urbains de la MEL, pour une période de
quatre mois,
du
1er septembre
au
31 décembre 2015 ;
N° 4.13
DT/2015/487
OBJET :
TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS EN SITUATION DE
HANDICAP
OUVERT EN VUE DE LA PASSATION DE DIX-HUIT MARCHES
Le Département, dans le cadre de l’exercice de ses
compétences dans le domaine des transports scolaires,
organise des circuits spéciaux pour certains élèves qui, ne
pouvant pas emprunter les réseaux de transport collectifs,
nécessitent un transport spécifique.
Pour ce faire, 103 marchés à bons de commande dont
l’objet consiste à réaliser le transport des élèves et
étudiants qui se rendent dans les établissements dans
lesquels ils sont scolarisés, ont été conclus. Actuellement,
près de 3 000 enfants sont transportés chaque jour grâce à
ces marchés.
– d’imputer la dépense correspondante, d’un montant
de 1 700 000 € à la fonction 938, sous fonction 81,
nature comptable 6245 du budget départemental.
Sur ces 103 marchés, 18 ont été notifiés le
14 novembre 2014 à la société Adiate sise à Saint-Pierredu-Perray (département de l’Essonne).
PRISE DE DECISION
:
Messieurs HENNO, WATTEBLED (Vice-Présidents à
la Métropole Européenne de Lille), Mesdames
STANIEC-WAVRANT, TONNERRE et Messieurs
CAUCHE,
DASSONVILLE,
GADAUT,
GODEFROY, MANIER, MARCHAND, PICK et
PLOUY (Conseillers) en raison des fonctions qu’ils
exercent au sein de la Métropole Européenne de Lille
(MEL), ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la
Madame BECUE (Conseillère à la MEL) avait donné
pouvoir à Monsieur CABAYE. Ce pouvoir ne peut être
pris en compte en raison des fonctions exercées par
Madame BECUE à la MEL.
Mesdames CHASSAING, BRIDOUX et ZOUGGAGH
ainsi que Monsieur KANNER avaient donné pouvoirs
respectivement à Monsieur HENNO, Madame
STANIEC-WAVRANT, Messieurs PICK et MANIER.
prise de décision sur cette affaire.
Des difficultés d’exécution sont apparues à plusieurs
reprises et la société a pris l’engagement de mettre en
œuvre un plan d’actions correctives. Un bilan des actions
entreprises, des résultats et améliorations sera réalisé après
la rentrée. Toutefois, si la situation persiste et afin
d’assurer la continuité du service, il est proposé à titre
conservatoire, d’être en mesure de lancer une procédure
d’appel d’offres pour tout ou partie de ces 18 lots. Ces
marchés se substitueraient alors aux actuels marchés si
le Département était conduit à mettre fin aux relations
contractuelles existantes.
Il est donc proposé d’être en mesure de lancer une
procédure d’appel d’offres pour la passation de ces
marchés, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code
des marchés publics.
Ces contrats ont les mêmes caractéristiques que les
précédents : ils sont soumis à de nombreux aléas au cours
de leur exécution : changement d’itinéraires en raison
parfois de sujétions extérieures, affectation ou retrait
d’élèves entraînant une modification des circuits,
changement de jours de scolarité ou de fonctionnement des
classes pour certains élèves.
En outre, le caractère aléatoire des besoins – nombre
d’élèves à transporter, affectation et localisation
géographique – ne permet pas de connaître entièrement
leur étendue.
Aussi est-il proposé de recourir aux marchés à bons de
commande, sans montant minimum et maximum.
Ces marchés seraient conclus pour une période
commençant à courir à la date de notification pour se
terminer le 31 août 2018, conformément à l’article 77 du
code des marchés publics.
Les lots sont établis pour la desserte d’établissements
situés dans des secteurs géographiques donnés et en
111
fonction de la domiciliation des élèves à transporter.
Le tableau annexé au présent rapport, détaille, pour
chaque lot, les communes des établissements desservis.
Le montant annuel de la dépense pour l’ensemble des
18 lots est estimé à 1 000 000 € TTC.
– d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel
d’offres ouvert en vue de passer dix-huit marchés à
bons de commande, sans montant minimum et sans
montant maximum, en application des articles 33,
57 à 59 et 77 du code des marchés publics, pour une
période commençant à courir à la date de
notification et se terminant 31 août 2018 ;
– d’autoriser le lancement d’une procédure négociée,
si nécessaire, en application des articles 35-I-1°
et 35-II-3° du code des marchés publics ;
– de m’autoriser à signer les marchés ainsi que tous
– d’imputer les dépenses correspondantes à la
fonction 938,
sous
fonction 81,
nature
PRISE DE DECISION
:
prise de décision.
empruntent la correspondance entre le réseau
départemental interurbain et le tramway du réseau
de Valenciennes à l’arrêt « Famars Université » de
s’acquitter d’un titre de transport urbain en supplément du
titre de transport interurbain qu’ils ont déjà financé, une
convention a été signée entre le Département et le Syndicat
Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région
de Valenciennes (SITURV).
Elle a permis de définir les conditions dans lesquelles
la correspondance s’effectue pour les usagers du Réseau
Arc en Ciel entre les 2 réseaux, sans acquitter le coût d’un
titre de transport urbain supplémentaire.
Ce dispositif, qui pourra évoluer à moyen terme vers
une tarification multimodale, permet d’apporter une
réponse rapide aux usagers sans mettre en œuvre de
nouveaux services départementaux.
Le principe retenu est celui d’une compensation
financière versée par le Département.
Cette convention était adossée à la Délégation de
Service Public (DSP) souscrite entre le SITURV et son
exploitant. Celle-ci a fait l’objet d’une mise en
concurrence ; la convention Département/SITURV a alors
été adossée au marché souscrit pour une période transitoire
courant du 1er janvier au 31 août 2015, dans l’attente de la
notification du contrat de DSP.
En raison de contentieux, la période transitoire est
prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.
Il convient ainsi de prolonger d’une égale durée la
convention Département/SITURV.
Les modalités financières définies par les termes de la
première convention demeurent inchangées : la
compensation financière sera calculée en multipliant le
nombre de voyages en correspondance par le nombre de
kilomètres parcourus et par le coût du kilomètre,
soit 0,046 € net.
Compte tenu de la dernière année d’exploitation, la
compensation financière pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2015 est estimée à 8 000 €. Une
participation pour moitié aux frais de réalisation des
prestations de comptage viendra s’ajouter à cette
compensation.
Un ajustement du montant prévisionnel sera réalisé sur
la base d’un comptage effectué de façon contradictoire.
N° 4.14
DT/2015/485
OBJET :
GESTION DES CORRESPONDANCES A L’ARRET « FAMARS
UNIVERSITE » ENTRE LE RESEAU DEPARTEMENTAL ET LE
RESEAU DESSERVI PAR LE TRAMWAY DU SITURV
CONVENTION D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT
ER
PERIODE DU 1 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2015
La desserte du réseau Arc en Ciel depuis le Cambrésis
est conçue pour être en correspondance avec le tramway à
l’arrêt « Famars Université » dans le but d’éviter la
circulation des autocars dans le centre de Valenciennes.
Afin d’éviter aux usagers du réseau Arc en Ciel qui
– d’approuver le principe du versement d’une
compensation financière dont le montant
prévisionnel s’établit à 8 000 € pour la période du
1er septembre au 31 décembre 2015, à laquelle
viendra s’ajouter une participation pour moitié aux
frais de réalisation des prestations de comptage ;
– d’approuver les termes de l’avenant, annexé au
présent rapport, relatif à la prolongation de
l’organisation et du financement des conditions de
réalisation de la correspondance du réseau
interurbain avec le réseau urbain ;
112
de 8 000 € sur les crédits inscrits au budget
départemental fonction 938, sous-fonction 821,
PRISE DE DECISION
:
Madame ZAWIEJA-DENIZON ainsi que Messieurs
RENAUD et VERFAILLIE sont membres du
SITURV. En raison de ces fonctions, ils ne peuvent ni
Mesdames DESCAMPS-MARQUILLY et LUCAS
avaient donné pouvoirs respectivement à Monsieur
VERFAILLIE et à Madame ZAWIEJA-DENIZON.
prise de décision.
prise de décision.
N° 4.15
DT/2015/488
OBJET :
CONVENTIONS DE SECOND RANG RELATIVES A
L'ORGANISATION DELEGUEE DE TRANSPORT D'ELEVES
POUR LES COMMUNES DE CARNIERES, HONDSCHOOTE,
KILLEM, OHAIN, VILLERS-PLOUICH, WORMHOUT,
ZEGERSCAPPEL ET POUR L'ASSOCIATION DE PARENTS
D'ELEVES DE LE DOULIEU ET DU LYCEE HOTELIER
DU TOUQUET
ANNEES SCOLAIRES 2015/2016 ET 2016/2017
En vertu de l’article L3111-7 du code des transports,
le Département a la responsabilité de l'organisation et du
fonctionnement des transports scolaires.
Cette compétence, conformément à l’article L3111-9
du code des transports, peut être confiée en tout ou partie
par convention à des communes, établissements publics de
coopération
intercommunale,
syndicats
mixtes,
établissements d'enseignement, associations de parents
d'élèves et associations familiales, ces entités devenant
ainsi des autorités organisatrices dites de second
rang (AO2).
Dans ce cadre, le Département du Nord a confié, par
convention, l’organisation des transports scolaires aux
communes de Carnières, Hondschoote, Killem, Ohain,
Villers-Plouich, Wormhout, Zegerscappel, à l’Association
de Parents d’Elèves de Le Doulieu et à l’Association de
Parents d’Elèves du lycée hôtelier du Touquet.
Ces conventions arriveront à échéance à la fin de
l’année scolaire 2014-2015.
Aussi, est-il proposé de renouveler les conventions de
second rang selon les conventions jointes au présent
rapport, pour une durée d’un (1) an reconductible une fois
de
façon
expresse
à
compter
de
l’année
scolaire 2015-2016.
Dans la mesure où les services mis en place sont
utilisés par des élèves dont certains répondent aux critères
de prise en charge définis par délibération du Conseil
Départemental, le Département participe aux frais
conformément à l’article L3111-10 du code des transports.
Les conventions conclues entre le Département du Nord et
les organisateurs de transport scolaire de second rang
déterminent les modalités de remboursement, par
le Département, des dépenses correspondantes.
Pour les autorités organisatrices de second rang à
l’exception de l’Association de Parents d’Elèves du lycée
hôtelier du Touquet, le dispositif financier prévoit un
remboursement qui varie en fonction des modalités
d’organisation du service :
– lorsque les services sont effectués en régie, le prix
journalier du service est fixé au coût réel après
accord du Département sur la base d’un budget
prévisionnel ;
– lorsque les organisateurs de second rang ont recours
à un prestataire extérieur, le remboursement
s’effectue sur la base de la demande de paiement
émise par le transporteur.
Un ratio correspondant au rapport entre le nombre
d’élèves transportés sur le service et le nombre d’élèves
correspondant aux critères de subvention définis par
le Département est ensuite appliqué aux dépenses
effectives.
Pour l’Association de Parents d’Elèves du lycée
hôtelier du Touquet, le dispositif financier prévoit un
remboursement correspondant, par élève et par car, au
ratio entre le coût du voyage facturé par le transporteur à
l’Association et le nombre total de places disponibles dans
le véhicule.
Le montant global prévisionnel de la dépense est
estimé entre 100 000 et 120 000 €, pour une année
scolaire.
– d’approuver les conventions ci-annexées ;
– de m’autoriser à signer les conventions ainsi que
tous les actes et documents correspondants ;
estimé entre 100 000 et 120 000 € sur les crédits
inscrits au budget départemental fonction 938,
sous-fonction 81, nature comptable 6245.
113
N° 4.16
DVD-I/2015/486
OBJET :
MOBILITE, LIBERTE 2030
TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LA SECURITE –
OPERATION 8285 – RD 16
AMENAGEMENT DE SECURITE, ENTRE LES PR 34+0370
ET 34+0468, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE BRIASTRE
APPROBATION DU PROJET
Le présent rapport a pour objet de proposer
l’approbation de l’avant-projet relatif à l’aménagement de
sécurité, sur la RD 16, entre les PR 34+0370 et 34+0468,
sur le territoire de la commune de Briastre, dans le cadre
des travaux destinés à améliorer la sécurité.
La RD 16, classée en 2ème catégorie, assure la liaison
entre la commune de Caudry et la RD 955 à l’est
de Briastre, via les communes de Béthencourt, Viesly
et Briastre.
Les derniers relevés affichent un trafic moyen
de 1 962 véhicules/jour dont 6,68 % de poids lourds. Sur la
période 2010-2014, un accident corporel a été enregistré
faisant un blessé hospitalisé et un tué.
La section étudiée, située en entrée d’agglomération en
venant de Viesly, présente une section rectiligne pouvant
favoriser les excès de vitesse et deux carrefours avec des
voies communales. Il est proposé de matérialiser et de
sécuriser l’entrée de l’agglomération par la création d’un
îlot axial borduré en béton afin d’inciter les usagers à
ralentir et de les engager à la prudence en traverse de la
commune. A ce titre, le déplacement des panneaux de
limite d’agglomération est nécessaire, pour la situer au
niveau de l’aménagement proposé.
La Communauté de Communes du Caudrésis et
accompagnera
les
travaux
du Catésis (CCCC)
départementaux par la réalisation de ses propres travaux
d’extension de l’éclairage public au droit de
l’aménagement projeté.
La Commune de Briastre aura la charge de déplacer les
panneaux de limite d’agglomération pour ramener l’entrée
d’agglomération au niveau de l’aménagement susvisé.
Les travaux envisagés consistent en :
– l’implantation d’un îlot axial borduré en béton
de 3 m de largeur et 10 m de longueur pour former
une chicane décalant vers l’extérieur les deux voies
de circulation calibrées à 3,50 m de largeur ;
– le prolongement des bordures-caniveaux sur un
linéaire de 70 m.
Par sa démarche particulière pour le développement
local, l’amélioration qualitative du déplacement des
usagers et sa contribution à la sécurité routière et au
développement économique local, ce projet respecte les
concepts de la démarche « Route Durable » adoptée par le
Conseil Général dans une optique de développement
durable, le maître d’œuvre devant maîtriser la dimension
environnementale d’une infrastructure, garantir sa
contribution à la vie sociale et économique comme à
l’aménagement de l’espace et à la qualité de vie. Il
s’inscrit
pleinement
dans
les
principes
du
Schéma « Mobilité, Liberté 2030 ».
Ce projet peut être retenu au titre des aménagements
destinés à améliorer la sécurité.
Le projet ne nécessite pas d’acquisition foncière, les
emprises existantes étant suffisantes pour sa réalisation.
Le coût du projet, dont la maîtrise d’ouvrage sera
assurée par le Département, s’élève à 45 000 € TTC
dont 2 000 € pour les prestations de services (études,
contrôle, coordination SPS…).
La convention (annexée au rapport) à passer entre
le Département, la Commune de Briastre et la CCCC définit
les modalités de réalisation et d’exploitation de l’îlot
borduré en béton, de la borduration mise en œuvre par le
présent projet, de l’éclairage public modifié, ainsi que du
déplacement des panneaux de limite d’agglomération, pour
situer l’aménagement susvisé en entrée d’agglomération.
Ceci étant exposé, je propose à la Commission
Permanente :
– d’approuver l’avant-projet relatif à l’aménagement
de sécurité, sur la RD 16, entre les PR 34+0370
et 34+0468, sur le territoire de la commune
de Briastre, dans le cadre des travaux destinés à
améliorer la sécurité, pour un montant
de 45 000 € TTC dont 2 000 € pour les prestations
de services (études, contrôle, coordination SPS…) ;
– de m’autoriser à signer la convention (annexée
au rapport) à passer entre le Département,
la Commune de Briastre et la Communauté de
Commune du Caudrésis et du Catésis (CCCC), pour
définir les modalités de réalisation et d’exploitation
de l’îlot borduré en béton, de la borduration mise en
œuvre par le présent projet de l’éclairage public
modifié ainsi que, du déplacement des panneaux de
limite
d’agglomération,
pour
ramener
l’aménagement susvisé en entrée d’agglomération.
– de prendre acte que j’engagerai des procédures
adaptées pour les travaux et prestations de services
non inclus dans les marchés à bons de commande et
les marchés subséquents aux accords-cadres
existants ;
– de m’autoriser à signer les ordres de services
relatifs auxdites procédures adaptées et les ordres
de services et bons de commande relatifs aux
travaux et prestations de service dans le cadre des
marchés généraux existants : marchés subséquents
aux accords-cadres ou marchés à bons de
commandes existants ;
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
114
inscrits au budget départemental à l’article 90621,
natures comptables 23151 et 2152 – Opération
8285 – Programme INTR00P025.
N° 4.17
DVD-I/2015/549
OBJET :
PLAN ROUTIER DEPARTEMENTAL 2011-2015
PROGRAMME OPERATIONNEL
OPERATION CAA042 – RD 142
MISE HORS GEL, ENTRE LES PR 6+0122 ET 6+1671, SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUMILLYEN-CAMBRESIS
REEVALUATION DE L’OPERATION ET APPROBATION DU
PROJET DE REPARATION DEFINITIVE DE LA RD 142
l'approbation du projet de consolidation du sous-sol et de
reconstruction de la chaussée suite à l’affaissement de la
RD 142, entre les PR 6+0626 et 6+0698, sur le territoire de
la Commune de Rumilly-en-Cambrésis.
Par délibération n°2.10 DVI/2012/725 du 2 juillet 2012,
la Commission Permanente a approuvé le projet de mise
hors gel de la RD 142, entre les PR 6+0122 et 6+1671, pour
un montant de 1 300 000 € TTC. Ces travaux ont été
achevés en juillet 2013.
Le 4 octobre 2013, un affaissement de terrain a été
constaté sur la chaussée, entre les PR 6+0626 et 6+0698.
Cet important mouvement de terrain a causé des désordres
en trottoirs mais aussi au niveau des murs d’une maison
riveraine et d’une canalisation d’eau potable.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Tribunal
de Grande Instance de Cambrai (TGI) a mandaté un expert
judiciaire. Il résulte de l’expertise des conditions
d’interventions en deux temps pour réparer d’abord
provisoirement les dégâts constatés puis envisager ensuite
la réparation définitive intervenant après confortement du
bâti riverain.
La réparation provisoire a été réalisée en juin 2014 au
moyen de matériaux auto-compactant en vue de combler
des vides sous l’ancienne chaussée et de rétablir celle-ci
Financement de l’opération
par la mise en œuvre d’une couche de roulement.
La réparation définitive pourrait intervenir dès lors que
la sécurisation du chantier sera réalisée (confortement ou
démolition du bâti riverain). Elle concerne le Département
pour les travaux de chaussée et la Commune pour les
travaux en trottoirs et le rétablissement du réseau d’eau
potable.
L’expert, mandaté par le TGI dans le cadre de la
recherche en responsabilité de cet affaissement, a validé le
25 septembre 2014, la méthodologie de reconstruction
définitive après consolidation du sous-sol.
– l’édification en sous-sol d’un mur étanche réalisé, à
la limite du domaine public au droit du trottoir, par
injection de coulis de béton contenu par un coffrage
réalisé par forages équipés de tubes et manchettes ;
– le comblement des cavités rencontrées sous la
chaussée et les trottoirs, par un coulis de béton de
consolidation injecté par forages équipés de tubes et
de manchettes ;
– la reconstruction définitive de la chaussée avec
bordures-caniveaux ;
– la reconstruction des trottoirs comportant des îlots
bordurés en terre pour plantations ultérieures ;
– la réparation du réseau d’eau potable ;
– la reprise du mobilier urbain.
En application des dispositions de l’article 2.II de la
loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée qui autorise,
lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrage, la désignation par ceux-ci de celui qui assurera
la maîtrise d’ouvrage partielle ou totale des
aménagements, les parties ont constaté l’utilité de recourir
à cette délégation de maîtrise d’ouvrage en désignant
le Département comme maître d’ouvrage unique pour la
conduite d’une partie de l’opération (rubriques 1 et 2
décrites ci-après) et partiel pour la réparation du réseau
d’eau potable (rubrique 3 reprise ci-après), dans les
conditions et limites fixées dans la convention annexée au
rapport.
Le coût total du projet, réalisé par le Département et la
Commune de Rumilly-en-Cambrésis, sous délégation de
maîtrise d’ouvrage partielle assurée par le Département
dans le cadre d’une consultation conjointe, est défini
comme suit :
Département (€ TTC)
Commune (€ TTC)
Hors de la consultation conjointe (ex : marchés généraux ou autres financements)
Acquisitions foncières
Prestations de service
Signalisations et glissières de sécurité
0
20 000
2 496
0
Total de l’investissement hors de la consultation conjointe
22 496
0
115
Consultation conjointe avec les autres partenaires
Part dans la consultation conjointe
390 489
Total de la consultation conjointe
21 400
411 889
Répartition finale des dépenses
Investissement total de chacune des parties
Montant total du projet à réaliser (Département +
partenaire)
Le coût de ces travaux de réparation est repris au titre
des dommages matériels subis par le Département du Nord
du fait de l’affaissement susvisé, dont les causes n’ont à ce
jour pas été déterminées par le TGI de Cambrai.
L’opération CAA042 présente à ce jour un solde
de 234 099,40 € dont le montant ne permet pas de couvrir
la réalisation imprévisible de ces travaux de consolidation
et de réparation. Il convient donc de procéder à la
réévaluation de l’opération CAA042 à hauteur de 220 000 €
pour porter son montant total de 1 300 000 €
à 1 520 000 € TTC.
La responsabilité du Département dans ce sinistre n’est
à ce jour pas démontrée. Le Département se réserve ainsi
le droit d’engager toute action en vue du dédommagement
des frais divers engagés.
Afin de ne pas modifier le montant de l’autorisation de
programme C02A10P1090
du
Plan
Routier
Départemental 2011-2015, il est proposé de compléter le
montant d’inscription de l’opération CAA042 par le gain
issu de l’optimisation du montant de l’opération CAG505
approuvée par la Commission Permanente le
14 mars 2011, pour un montant de 845 000 € au lieu
de 1 065 000 € TTC.
Les conventions (annexées au rapport) à passer entre
le Département et la Commune de Rumilly-en-Cambrésis
définissent d’une part, les modalités techniques et
financières de réalisation des travaux de reconstruction des
trottoirs et la reprise en entretien des trottoirs comprenant
des îlots bordurés en terre, la dépose/repose du mobilier
urbain (annexe 2) et, d’autre part, les modalités pour la
délégation de maîtrise d’ouvrage répartie comme
suit (annexe 1) :
– lot 1 : travaux sous maîtrise d’ouvrage totale
du Département
pour
un
montant
de 337 615,00 € TTC correspondant aux travaux de
consolidation du sous-sol ;
– lot 2 :
* Rubrique 1 : travaux sous maîtrise d’ouvrage
totale du Département pour un montant
de 52 874 € TTC correspondant aux travaux de
reconstruction de la chaussée et du bloc bordurescaniveaux ;
déléguée au Département pour un montant
de 12 000 € TTC correspondant à la reconstruction
des trottoirs comportant des îlots bordurés en terre
pour plantations ultérieures, de la dépose et
repose du mobilier urbain (potelets) ;
412 985
21 400
434 385
déléguée partiellement au Département puis
travaux de la Commune de Rumilly-en-Cambrésis
pour un montant de 9 400 € TTC correspondant à
la réparation du réseau d’eau potable.
Concernant le lot 2, les dépenses de la rubrique 2
seront assurées par le Département. Pour la rubrique 3, la
Commune assurera le paiement direct de ses travaux.
La Commune de Rumilly-en-Cambrésis s’engage par
ailleurs à rembourser les dépenses relevant de ses
compétences (lot 2 – rubrique 2), déduction faite de tout
versement que recevrait le Département sur lesdites
dépenses, à titre d’indemnisation dans le cadre de la
procédure en cours.
Permanente :
– d’approuver
l’avant-projet
relatif
à
l’opération CAA042 pour la réalisation de travaux de
consolidation du sous-sol et de reconstruction de la
chaussée suite à l’affaissement de la RD 142, entre
les PR 6+0626 et 6+0698, sur le territoire de la
Commune de Rumilly-en-Cambrésis, pour un
montant de 412 985 € TTC dont 390 489 € pour les
travaux, 2 496 € pour la signalisation et 20 000 €
pour les prestations de service (études, contrôles,
coordination SPS, sondages…) ;
– d’approuver la minoration du montant de
l’opération CAG505 approuvée par la Commission
Permanente du 14 mars 2011, pour un montant
de 845 000 € TTC au lieu de 1 065 000 € TTC, afin
de ne pas modifier le montant de l’autorisation de
programme C02A10P1090
du
Plan
Routier
Départemental 2011-2015 et d’abonder de ce même
montant l’opération CAA042, portant son montant
de 1 300 000 € à 1 520 000 € TTC ;
– de m’autoriser à signer les conventions (annexées
au rapport) à passer entre le Département et la
Commune de Rumilly-en-Cambrésis précisant
d’une part, les modalités techniques et financières
de réalisation des travaux de reconstruction des
trottoirs et la reprise en entretien des trottoirs
comprenant des îlots bordurés en terre, la
dépose/repose du mobilier urbain (annexe 2) et,
d’autre part, les modalités pour la délégation de
maîtrise d’ouvrage répartie comme suit (annexe 1) :
– Lot 1 : travaux sous maîtrise d’ouvrage totale du
Département
pour
un
montant
de
116
337 615,00 € TTC correspondant aux travaux de
consolidation du sous-sol ;
– Lot 2 :
totale du Département pour un montant
de 52 874 € TTC correspondant aux travaux de
reconstruction de la chaussée et du bloc
bordures-caniveaux ;
déléguée au Département pour un montant
correspondant
à
la
de 12 000 € TTC
reconstruction des trottoirs comportant des îlots
bordurés en terre pour plantations ultérieures, de
la
dépose
et
repose
du
mobilier
urbain (potelets) ;
déléguée partiellement au Département puis
travaux de la Commune de Rumillyen-Cambrésis pour un montant de 9 400 € TTC
correspondant à la réparation du réseau d’eau
potable.
– de prendre acte que j’engagerai les procédures
existants ;
relatifs aux dites procédures adaptées et les ordres
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
natures
comptables 23151,
2031 –
Opération CAA042 – Programme INTR10P1090 et en
recette sur l’article 90621 nature comptable 1324
pour le remboursement de la Commune qui se
libérera des sommes dues au Département (lot 2 –
rubrique 2), déduction faite de tout versement que
recevrait le Département sur lesdites dépenses au
titre d’indemnisation dans le cadre de la procédure
en cours.
N° 4.18
DVD-I/2015/453
OBJET :
TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LA SECURITE
MISE EN SECURITE DU VIRAGE, ENTRE LES PR 7+0248
ET 7+0293, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE NIEPPE
l’approbation de l’avant-projet relatif à la mise en sécurité
du virage sur la RD 422, entre les PR 7+0248 et 7+0293, sur
le territoire de la commune de Nieppe, dans le cadre des
travaux destinés à améliorer la sécurité.
entre les communes de Neuve Eglise en Belgique et
Erquinghem-Lys via la commune de Nieppe.
Les derniers relevés affichent un trafic moyen de
1 283 véhicules/jour dont 2,30 % de poids lourds
(actualisation 2014). Sur la période 2009-2013, aucun
accident corporel n’a été enregistré. Cependant, cet
itinéraire, très sinueux et de faible largeur, ne présente pas
d’accotement suffisant pour garantir la sécurité des
usagers.
La section étudiée, située hors agglomération, présente
un virage à angle droit où se raccorde, côté extérieur, la
voie
communale « rue
du Ponceau »
aménagée
d’un « stop ». L’accotement intérieur est très réduit du fait
de la présence d’un fossé. Il est proposé d’élargir cet
accotement en busant le fossé pour améliorer la sécurité
des usagers au niveau du virage.
Les travaux envisagés consistent à :
– buser le fossé existant pour élargir l’accotement et
créer une cunette sur 40 m de longueur environ ;
– poser des bordures-caniveaux au niveau de
l’accotement modifié.
Par sa contribution à la sécurité routière, ce projet
respecte les concepts de la démarche « Route Durable »
adoptée par le Conseil Général dans une optique de
développement durable, le maître d’œuvre devant maîtriser
la dimension environnementale d’une infrastructure,
garantir sa contribution à la vie sociale et économique
comme à l’aménagement de l’espace et à la qualité de vie.
Il s’inscrit pleinement dans les principes du Schéma
de « Mobilité, Liberté 2030 ».
Le coût du projet, dont la maîtrise d’ouvrage sera
assurée par le Département, s’élève à 31 000 € TTC
dont 219,68 € pour les prestations de services (études,
contrôles, coordination SPS...).
destinés à améliorer la sécurité.
Permanente :
– d’approuver l’avant-projet de mise en sécurité du
virage sur la RD 422, entre les PR 7+0248
de Nieppe, dans le cadre des travaux destinés à
améliorer la sécurité, pour un montant
de 31 000 € TTC dont 219,68 € pour les prestations
de services (études, contrôles, coordination SPS...) ;
117
existants ;
travaux et prestations de service, dans le cadre des
correspondants ;
à
signer
tous
les
Dans le cadre de cette 1ère phase, le projet relatif à
l’aménagement des aires de covoiturage de Herzeele, sur
la RD 17 (PR 33+0550 et 34+0140), a été approuvé par la
Commission
Permanente
le
18 mars 2013
(délibération 2.7 DVD-I/2013/181). Les travaux ont été
achevés en novembre 2013.
actes
natures
comptables 23151
et 2152 –
Opération 8338 – Programme INTR00P025.
PRISE DE DECISION
Routier Départemental 2011-2015 lors de son actualisation
approuvée le 26 mars 2012 au titre du programme
opérationnel et reprise à son actualisation approuvée le
17 décembre 2013 pour un montant de 600 000 € Programme INTR10P1090.
:
prise de décision.
N° 4.19
DVD-I/2015/447
OBJET :
OPERATION DKG081-1 – RD 625/940 ET AUTRES
AMENAGEMENT D’AIRES DE STATIONNEMENT DE
COVOITURAGE – PHASE 1 - SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE DUNKERQUE PETITE-SYNTHE
L’opération DKG081 a pour vocation de décliner la
politique départementale en faveur du développement
d’aires de covoiturage sur l’arrondissement de Dunkerque.
Les aires de covoiturage à aménager sont réparties en
deux
phases
inscrites
au
Plan
Routier
Départemental 2011-2015 au programme opérationnel
pour la 1ère phase et au programme d’études pour la
2ème phase.
La 1ère phase de l’opération a été inscrite au Plan
Le présent rapport a pour objet de présenter le projet
d’aménagement de l’aire de covoiturage de Petite-Synthe,
à
l’intersection
des
RD 625 (PR 11+0620)
et 940 (PR 16+0350), sur le territoire de la commune
de Dunkerque Petite-Synthe.
La RD 625, classée en 1ère catégorie, assure la liaison
entre les communes de Lille et Dunkerque en
prolongement de la RN 225.
entre les communes de Gravelines et Dunkerque via les
communes de Loon-Plage, Grande-Synthe et la RD 601.
Les derniers relevés affichent un trafic moyen
de 16 149 véhicules/jour dont 13,15 % de poids lourds
pour la RD 625 et 13 656 véhicules/jour dont 4,30 % de
poids lourds pour la RD 940 (actualisation 2014). Sur la
période 2009-2013, aucun accident corporel n’a été
enregistré.
La section concernée, située en limite d’agglomération,
présente un giratoire entre la RD 940, avenue de
Petite-Synthe et la RD 625 à proximité immédiate du
réseau
autoroutier (A16/RN 225
vers l’A25).
Ce
positionnement
de
liaison,
entre
deux routes
départementales à grand trafic et le réseau autoroutier,
s’avère stratégique pour la pratique du covoiturage. En
rive de ce carrefour, Dunkerque Grand Littoral
Communauté Urbaine (CUD) a ainsi défini un projet d’aire
de covoiturage (aire de Petite-Synthe) et proposé sa
réalisation au Département. Le Département a alors
accepté de participer au financement de cette aire.
Il est proposé de fixer cette participation à hauteur
de 50 % du montant des travaux HT, en application de la
délibération cadre relative à la politique départementale de
covoiturage.
Par sa contribution à l’amélioration de la mobilité
collective des Nordistes, ce projet respecte les concepts de
la démarche « Route Durable » adoptée par le Conseil
Général, dans une optique de développement durable, le
maître d’œuvre devant maîtriser la dimension
s’inscrit
pleinement
dans
les
principes
du
schéma « Mobilité, Liberté 2030 » et notamment dans sa
fiche n°17 relative au développement du covoiturage.
La CUD a proposé de réaliser la quasi totalité des
travaux sous sa propre maîtrise d’ouvrage, conjointement à
118
son projet d’aménagement urbain. Considérant l’enjeu
d’une programmation conjointe et le calendrier du projet
urbain et après examen de la conformité du projet avec les
règles d’aménagement du domaine routier départemental,
par dérogation, le Département a autorisé la CUD à réaliser
les travaux qui sont maintenant achevés.
– la réalisation d’aménagements paysagers au niveau
de l’aire de stationnement et des dépendances au
nord-est du giratoire.
Les terrains occupés par le projet appartiennent au
domaine public départemental. Il est proposé, en accord
avec la CUD, de transférer ces terrains dans le domaine
public communautaire. Ces emprises sont situées au sudest du giratoire pour une surface de 3 820 m² (aire
de covoiturage) et au nord-est pour une surface
de 3 530 m² (aménagements paysagers).
Les travaux réalisés consistent en :
– la construction d’une aire de stationnement de
covoiturage de 99 places dont 2 places réservées
aux Personnes à Mobilité Réduite ;
– la réalisation de l’éclairage public de l’aire de
covoiturage ;
– la modification du tracé de la chaussée de la
RD 940, à hauteur de l’îlot directionnel axial
existant, en déplaçant les bordures des rives de
chaussée et de l’îlot susvisé ;
Partenaires
Le coût total de l’aménagement réalisé par
le Département, la CUD et la Commune de Dunkerque
Petite-Synthe, sous maîtrise d’ouvrage partielle assurée par
la CUD est défini comme suit :
Travaux (€ HT)
TVA
Dépt (€ TTC)
CUD (€ TTC)
Commune (€ TTC)
Département
(participation HT)
82 702,25
0
82 702,25
-
-
Département (signalisation
financée
sur
marchés
généraux)
2 645,10
529,02
3 174,12
-
-
82 702,25
16 540,45
-
99 242,70
-
-
16 540,45
-
16 540,45
-
22 315
4 463
-
-
26 778
-
-
85 876,37
115 783,15
26 778
190 364,60
38 072,92
CUD
CUD (TVA Dépt.)
Commune
Montant total
Coût total du projet
Coût total du projet pouvant bénéficier d’une participation
départementale
Le Département a pris directement à sa charge la
signalétique de l’aire (totem) pour un montant
de 3 174,12 € TTC.
le Département et la CUD définit les modalités techniques
et financières :
– de la participation financière départementale
plafonnée à 82 702,25 € HT pour la réalisation d’une
aire de covoiturage ;
– du transfert des emprises du projet ainsi que du
secteur au nord-est ;
– de la reprise en entretien ultérieur des
aménagements réalisés sur les terrains susvisés.
Permanente :
– d’approuver le versement d’une participation
départementale pour l’aménagement de l’aire de
covoiturage dénommée « aire de Petite Synthe », à
RD 625 (PR 11+0620)
l’intersection
des
et 940 (PR 16+0350) sur le territoire de la commune
de Dunkerque Petite-Synthe, pour un montant
de 82 702,25 € HT versée à Dunkerque Grand
Littoral Communauté Urbaine (CUD) et le
financement de 3 174,12 € TTC pour la signalisation
spécifique des aires de covoiturage dans le cadre de
228 437,52
198 485,40
l’opération DKG081-1 ;
– d’approuver le transfert en l’état, du domaine public
départemental dans le domaine public de la CUD, de
l’aire
de
covoiturage
dénommée « aire
de Petite Synthe » et de ses dépendances ainsi que
l’aire paysagée au nord-est du giratoire, en
application de l’article L-3112-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques permettant
le transfert entre deux personnes publiques, sans
déclassement, dès lors que les biens publics
transférés sont destinés à l’exercice des
compétences de la collectivité et relèvent de leur
domaine public ; ce transfert devenant effectif à
l’issue du dépôt en Préfecture de la délibération
correspondante et de la procédure d’affichage ;
au rapport) à passer entre le Département et la CUD
pour définir les modalités techniques et
financières :
· de la participation financière départementale
plafonnée à 82 702,25 € HT pour la réalisation
d’une aire de covoiturage ;
· du transfert des emprises nécessaires à la
réalisation du projet, du domaine public
départemental au profit du domaine public
communautaire et de la section au nord-est ;
119
·
de la reprise en entretien ultérieur des
aménagements réalisés sur les terrains susvisés ;
sondages…).
actes
l'approbation de la modification de ce projet.
inscrits au budget articles 90621 et 9161, nature
comptable 204142 –
Opération DKG081-1 –
Programme INTR10P1090.
Ces nouvelles dispositions maintiennent le principe de
reconstruction de cet ouvrage en très mauvais état qui a dû
être renforcé provisoirement en 2014 pour le passage des
poids lourds (14 % du trafic de la RD 962) et qui ne permet
plus le passage des convois exceptionnels.
correspondants ;
PRISE DE DECISION
à
signer
tous
les
:
réunion.
prise de décision.
N° 4.20
DVD-I/2015/454
OBJET :
OPERATION AVH031 – RD 962
REMPLACEMENT DE L’OUVRAGE D’ART N°5142, « PONT
SUR LE RUISSEAU DES ARDENNES » SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-HELPE
APPROBATION DU PROJET MODIFIE
Par
délibération n°2.10 DVD-I/2014/62
du
10 février 2014, la Commission Permanente a approuvé
l’avant-projet relatif au remplacement de l’ouvrage
d’art n°5142, dit « pont sur le ruisseau des Ardennes », sur
la RD 962 au PR 7+0387, sur le territoire de la commune de
Dompierre-sur-Helpe pour un montant de 800 000 € TTC
dont 775 000 € pour les travaux et 25 000 € pour les
prestations de service (études, contrôles, coordination SPS,
Les modifications proposées concernent les conditions
techniques de reconstruction de l’ouvrage. De nouvelles
études du projet ont en effet été réalisées et ont permis
d’optimiser les caractéristiques dimensionnelles de
l’ouvrage, notamment au regard des besoins hydrauliques
et de diminuer les coûts d’investissement.
Les travaux modifiés proposés consistent en la
reconstruction de l’ouvrage par la pose d’un cadre béton
de 1,25 m de largeur sur 2,50 m de hauteur au lieu
de 2 m x 3 m de section, terminé à chaque extrémité par
des murs de soutènement en « sifflet » pour retenir les
talus au lieu de voûtes en pierres bleues et des têtes de
murs en moellons maçonnés.
En outre, les nouvelles dispositions adoptées pour la
reconstruction de l’ouvrage permettent également de ne
plus reprendre la chaussée initialement prévue sur 280 m
de longueur de part et d’autre de l’ouvrage.
Le projet a donné lieu à l’établissement, dans sa
version initiale, d’un dossier déclaratif « loi sur l’eau »
déposé le 20 juin 2013. Un nouveau dossier reprenant les
nouvelles dispositions susvisées a été déposé le
3 mars 2015.
Le coût total du projet modifié, à la charge
du Département qui en assurera la maîtrise d’ouvrage,
s’élève à 400 000 € TTC dont 373 000 € pour les travaux
et 27 000 € pour les prestations de service (études,
contrôles,
coordination SPS,
sondages…).
Les
modifications significatives du projet permettent donc une
économie substantielle de 400 000 € TTC.
Ceci ayant été exposé, je propose à la Commission
Permanente :
– d’approuver le projet modifié relatif au
remplacement de l’ouvrage d’art n°5142, dit « pont
sur le ruisseau des Ardennes », sur la RD 962 au
PR 7+0387, sur le territoire de la commune de
Dompierre-sur-Helpe,
pour
un
montant
de 400 000 € TTC dont 373 000 € pour les travaux
et 27 000 €, pour les prestations de service (études,
contrôles, coordination SPS, sondages…) ;
existants ;
120
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
natures comptables 23151, 2152, 2031 et 23152 –
Opération AVH031 – Programme INTR10P1090.
N° 4.21
DVD-I/2015/535
OBJET :
OPERATION AVF004-3 – RD 962
ACCES AU MUSEE-ATELIER DEPARTEMENTAL DU VERRE,
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARS-POTERIES
l'approbation de l’avant-projet relatif à l’accès au Muséeatelier Départemental du Verre, sur la RD 962, entre les
PR 17+0161 et 17+0300, sur le territoire de la commune de
Sars-Poteries.
Cette opération a été inscrite au Plan Routier
Départemental 2011-2015 lors de son actualisation
approuvée le 17 décembre 2013, au titre du programme
opérationnel sous le n°AVF004-3, pour un montant
de 250 000 € TTC – Programme INTR10P1090.
entre la commune de Solre-le-Château à l’est et la RN2 à
l’ouest (axe Maubeuge - Avesnes-sur-Helpe), via les
communes de Sars-Poteries et Lez-Fontaine.
accident corporel n’a été enregistré.
La section étudiée, située en agglomération, présente
une large chaussée en mauvais état où sont constatés de
l’orniérage et du faïençage nécessitant son renforcement.
Elle est aménagée d’îlots axiaux bordurés marquant une
bande centrale neutralisée de largeur variable et, de part et
d’autre, de trottoirs en enrobés et de zones de
stationnements longitudinaux.
Le Département réalise actuellement la construction du
Musée-atelier Départemental du Verre de Sars-Poteries,
qui nécessite également l’aménagement de la RD 962 au
niveau de son raccordement, au titre d’un traitement
homogène de l’espace public départemental.
Il est proposé de renforcer la chaussée sur 140 m
de longueur en la calibrant à 7,40 m de largeur. Le
raccordement de la voie d’accès au musée sera complété
par l’aménagement d’un trottoir en pierre bleue situé dans
le prolongement du parvis du musée, réalisé également
dans ce même matériau et par la sécurisation du
cheminement des piétons en traverse de la chaussée.
Par sa contribution à l’amélioration de la sécurité et de
la mobilité pour l’accès au Musée-atelier Départemental
du Verre, ce projet respecte les concepts de la
démarche « Route Durable » adoptée par le Conseil
Général dans une optique de développement durable, le
s’inscrit pleinement dans les principes du Schéma
de « Mobilité, Liberté 2030 », ainsi que dans les enjeux
identifiés par le contrat de territoire Sambre-Avesnois
(projet retenu au plan d’actions, fiche n°SA 13 0921 MOD,
Musée du Verre).
– un renforcement de la chaussée calibrée à 7,40 m
de largeur sur 140 m de longueur avec borduration
en pierre bleue au niveau de l’accès au musée ;
– un pavage en pierre bleue du trottoir dans le
prolongement du parvis du musée ;
– la suppression des îlots séparateurs de voies
existants au droit du musée ;
– la sécurisation de traversées piétonnes aux abords
du musée ;
– la mise aux normes de l’arrêt de bus desservant le
musée ;
– l’enfouissement des réseaux aériens devant le
musée ;
– la modification de l'assainissement.
Le coût total du projet, à la charge du Département qui
en assurera la maîtrise d’ouvrage, s’élève à 250 000 € TTC
sondages, …).
La mise à niveau des différents ouvrages
d’assainissement exploités par Noréade, évaluée
à 1 164 € TTC, sera prise en compte par le Département
dans le cadre de ses travaux et fera l’objet d’un
remboursement en application de la convention générale.
121
le Département et la Commune de Sars-Poteries définit les
modalités techniques et financières pour l’entretien
ultérieur de la zone pavée en façade de l’accès au musée.
Permanente de statuer et le cas échéant :
– d’approuver l’avant-projet relatif à l’aménagement
de l’accès au Musée-atelier Départemental du Verre
sur la RD 962, entre les PR 17+0161 et 17+0300, sur
le territoire de la commune de Sars-Poteries, pour
un montant de 250 000 € TTC, dont 240 000 € pour
les travaux et 10 000 € pour les prestations de
service (études, contrôles, coordination SPS,
sondages,…) ;
– de m’autoriser à signer la convention (annexée au
rapport) à passer entre le Département et la
Commune de Sars-Poteries définissant les
modalités d’entretien ultérieur de la zone pavée en
façade de l’accès au musée ;
existants ;
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
natures
comptables 23151,
2031
et
à
l’article 92412,
nature
comptable 4581-12 –
Opération AVF004-3 – Programme INTR10P1090 et
la participation de NOREADE d’un montant total
de 1 164 € TTC pour la mise à niveau des ouvrages
d’assainissement en recette sur l’article 92412,
nature comptable 4582-12.
N° 4.22
DVD-I/2015/522
OBJET :
PLAN CYCLABLE DEPARTEMENTAL 2013-2015
OPERATION LLJ812 – RD 36
CREATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES AU DROIT DU
PONT DE BELLE CROIX SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE QUESNOY-SUR-DEULE
Le présent rapport a pour objet de présenter le projet
relatif à la création d’aménagements cyclables au droit du
pont de Belle Croix sur la RD 36, entre les PR 7+0768
et 7+0877, sur le territoire de la commune de Quesnoysur-Deûle.
Cette opération a été inscrite au Plan Cyclable
Départemental 2013-2015 approuvé le 25 mars 2013, au
titre du programme opérationnel sous le n°LLJ812, pour un
montant de 250 000 € TTC – Programme INTR10P1090.
entre les communes de Prémesques et Linselles via les
communes de Houplines, Pérenchies, Frelinghien et
Quesnoy-sur-Deûle.
(actualisation 2015). Sur la période 2010-2014, 1 accident
corporel a été enregistré, faisant 1 blessé hospitalisé.
Dans le cadre de son Plan Cyclable, la Métropole
Européenne de Lille (MEL) a identifié comme prioritaire la
création d’aménagements cyclables au droit de l’ouvrage
d’art n°6195 dit « pont de Belle Croix », sur la RD 36
à Quesnoy-sur-Deûle. Le projet consiste notamment à
créer des passerelles en encorbellement au droit de cet
ouvrage d’art.
Cette opération envisagée par la MEL répondant
également à l’objectif volontariste de développement d’un
réseau cyclable maillé et sécurisé fixé dans le Plan
Cyclable Départemental, le Département a prévu
d’accompagner financièrement la MEL dans la réalisation
de cet aménagement.
La MEL, assurant la maîtrise d’ouvrage de cette
opération, a sollicité une dérogation pour commencer ses
travaux avant la délibération du Conseil Départemental
approuvant
le
versement
de
la
participation
départementale. Un accord a été donné par courrier du
5 novembre 2014.
Les travaux réalisés ont consisté en :
– la création de passerelles avec garde-corps, en
encorbellement, par assemblage d’une charpente
métallique en console encastrée dans les poutres
principales au droit de l’ouvrage d’art pour
l’aménagement
d’une
piste
cyclable
bi-directionnelle de 3 m de largeur, en amont de
la Deûle et d’un trottoir de 2 m de largeur en aval
de la Deûle ;
– le réaménagement sur l’ouvrage d’art d’un trottoir
de 1,57 m de largeur, d’une chaussée de 6,50 m
de largeur et d’une piste cyclable de 1,93 m
de largeur ;
– la création de traversées cyclables et les
raccordements de la piste cyclable bi-directionnelle
aux chemins de halage ;
– la création d’une zone de stationnement côté rue du
Général Koenig ;
– le réaménagement des deux carrefours, entre les
RD 36, 949, rue du Général Koenig, y compris la
modification des bordurations ;
– la modification de l’éclairage public au droit des
122
carrefours réaménagés et la création d’un éclairage
en console sur l’ouvrage d’art ;
– la réfection du tapis d’enrobés aux carrefours et sur
l’ouvrage d’art ;
– le remplacement des joints de trottoirs et de
chaussée pour assurer l’étanchéité de l’ouvrage
d’art ;
– le décapage et la mise en place d’une protection
anticorrosion sur la charpente métallique de
l’ouvrage d’art.
Par sa contribution à l’amélioration de la sécurité, ce
projet respecte les concepts de la démarche « Route
Durable » adoptée par le Conseil Général dans une optique
de développement durable, le maître d’œuvre devant
maîtriser la dimension environnementale d’une
infrastructure, garantir sa contribution à la vie sociale et
économique comme à l’aménagement de l’espace et à la
qualité de vie. Il s’inscrit pleinement dans les principes du
schéma « Mobilité, Liberté 2030 », ainsi que dans les
enjeux identifiés par le contrat de territoire de
l’arrondissement de Lille (Code action n°AL.013.037).
Le projet n’a pas nécessité d’acquisition foncière, les
emprises existantes ayant été suffisantes pour sa
réalisation.
Le coût total du projet, dont la maîtrise d’ouvrage a été
assurée
par
la MEL,
s’élève
à 1 000 000 € TTC.
Le Département accompagnera la MEL en lui versant une
participation financière plafonnée à 25 % du montant des
soit 208 333,35 € HT.
La
participation
travaux HT,
départementale sera versée à la MEL au vu d’une attestation
de fin de travaux.
le Département et la MEL a pour objet de régulariser les
modalités administratives, techniques et financières de
réalisation des travaux dans le cadre de l’opération.
Une convention sera passée ultérieurement avec la
Commune de Quesnoy-sur-Deûle pour définir les
modalités d’entretien et de fonctionnement ultérieur de
l’éclairage public modifié en application de la
délibération n°4.9 DGA/EPI/DVI/03-09 du 27 janvier 2003.
Permanente :
– d’approuver le versement à la Métropole
Européenne de Lille (MEL) d’une participation
départementale pour la création d’aménagements
cyclables au droit du pont de Belle
Croix (OA n°6195) sur la RD 36, entre les
PR 7+0768 et 7+0877, sur le territoire de la
commune de Quesnoy-sur-Deûle pour un montant
de 208 333,35 € HT ;
au rapport) à passer entre le Département et la MEL
régularisant
les
modalités
administratives,
techniques et financières de réalisation des travaux
dans le cadre de l’opération, le Département lui
versant
sa
participation
à
hauteur
de 208 333,35 € HT au vu d’une attestation de fin de
travaux ;
– de m’autoriser à signer la convention ultérieure à
passer entre le Département et la Commune de
Quesnoy-sur-Deûle pour définir les modalités
d’entretien et de fonctionnement de l’éclairage
public en application de la délibération générale
n°4.9 DGA/EPI/DVI/03-09 du 27 janvier 2003 ;
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
inscrits au budget départemental à l'article 90621,
natures
comptables 2031
et 2151 –
Opération LLJ812 – Programme INTR10P1090.
N° 4.23
DVD-I/2015/481
OBJET :
TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LA SECURITE
COMBLEMENT DE VIDE SOUS CHAUSSEE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DON
Le présent rapport a pour objet de proposer le
versement d’une participation financière relative aux
travaux de comblement de vide sous la chaussée de la
RD 41, au PR 10+1043, sur le territoire de la commune
de Don, dans le cadre des travaux destinés à améliorer la
sécurité.
entre la RN 41 et l’autoroute A1 via les communes
de Wicres, Sainghin-en-Weppes, Don, Annœullin, Carnin
et Camphin-en-Carembault.
accident corporel n’a été enregistré.
Suite à l’apparition d’affaissements superficiels sur un
terrain communautaire situé à l’angle des rues Pierre Curie
et Marcel Sembat à Don, la Métropole Européenne
de Lille (MEL) a fait procéder à une étude géotechnique de
recherche de vide sur ce terrain et sous la RD 41 attenante.
L’étude a fait apparaître d’anciennes caves sous le terrain
en schiste communautaire et les vestiges d’un ancien canal
sous la route départementale. Le vide identifié sous la
chaussée présentait une hauteur de 4 m au niveau de la
traversée de l’ancien canal. L’ouvrage d’art supportant la
chaussée n’était plus visitable. Ce vide sous l’ouvrage
devait donc être comblé dans les meilleurs délais de façon
à éviter tout désordre ultérieur qui serait de nature à
provoquer des dégradations en surface.
Les cavités situées sous le terrain appartenant à la MEL
étaient de plus faible volume mais devaient également être
123
comblées. Compte tenu de la nécessité de réaliser
rapidement les travaux afin de préserver le bon état de la
chaussée et de garantir la sécurité sur le domaine public,
la MEL a sollicité le Département pour pouvoir engager les
travaux par dérogation. Un accord a été donné par courrier
en date du 7 août 2014. Suivant cet accord, le Département
s’est engagé à verser à la MEL, à l’issue des travaux, une
participation déterminée au prorata des vides à combler.
La participation départementale sera versée après
constatation des travaux.
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
nature
comptable 2151 –
Opération n°8470 –
N° 4.24
Lesdits travaux, aujourd’hui terminés, ont consisté en
l’injection de 300 m³ de coulis de béton en sous-sol du
domaine public et répartis à 55 % sous chaussée et 45 %
sous les terrains riverains de la MEL.
Le coût total du projet, dont la maîtrise d’ouvrage a été
assurée par la MEL, s’élève à 36 540 € TTC. La
participation départementale est fixée à 16 747,50 € HT,
soit 55 % du montant total au prorata des surfaces
concernées sous le domaine départemental, la TVA
attenante étant prise en charge par la MEL. Le versement de
la participation départementale à la MEL est conditionné à
la constatation de la conformité des travaux.
le Département et la MEL a pour objet de régulariser les
modalités techniques et financières de réalisation des
travaux et de versement de la participation départementale.
destinés à améliorer la sécurité. Par ailleurs, de par sa
contribution à la sécurité routière, ce projet respecte les
concepts de la démarche « Route Durable » adoptée par le
Conseil Général dans une optique de développement
durable, le maître d’œuvre devant maîtriser la dimension
s’inscrit pleinement dans les principes du Schéma
de « Mobilité, Liberté 2030 ».
Permanente :
– d’approuver le versement d’une participation
financière départementale évaluée et plafonnée
à 16 747,50 € HT pour les travaux réalisés sous
dérogation par la Métropole Européenne
de Lille (MEL), relatifs au comblement de vide sous
chaussée de la RD 41, au PR 10+1043, sur le
territoire de la commune de Don, dans le cadre des
travaux destinés à améliorer la sécurité ; la TVA y
attenant étant prise en charge par la MEL ;
au rapport) à passer entre le Département et la MEL
régularisant les modalités techniques et financières
pour la réalisation des travaux de comblement de
vide et le versement de la participation
départementale, le Département lui versant, après
constatation de la conformité des travaux, une
participation
évaluée
et
plafonnée
à 16 747,50 € HT ;
DVD-I/2015/451
OBJET :
OPERATION DKG082 – RD 403 ET 110
MISE EN SECURITE DU CARREFOUR SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE WARHEM
l'approbation de l’avant-projet relatif à la mise en sécurité
du carrefour de la RD 403 (PR 0+0415) et de la
RD 110 (PR 26+0392), sur le territoire de la commune
de Warhem.
Cette opération a été inscrite en études au Plan Routier
Départemental 2011-2015, approuvé le 28 juin 2010 et
reprise à son actualisation approuvée le 17 décembre 2013
au titre du programme opérationnel sous le n°DKG082,
pour un montant de 200 000 € - Programme INTR10P1090.
entre les communes de Bergues et Hondschoote via la
commune de Warhem.
La RD 403, classée en 3ème catégorie, axe principal de
desserte de la commune de Warhem, assure la liaison entre
la RD 916a au sud et la RD 3 au nord.
3 160 véhicules/jour dont 6,17 % de poids lourds pour la
RD 110 (actualisation 2015). Il n’existe aucune donnée de
trafic sur la RD 403. Sur la période 2009-2013, aucun
accident corporel n’a été enregistré. A noter qu’un
accident matériel a été constaté au niveau du carrefour.
La section étudiée, située hors agglomération, présente
un carrefour en « croix » à l’intersection des RD 110
et 403. Les usagers, marquant les « stop » sur la RD 403,
manquent de visibilité au niveau de l’intersection, ce qui
génère un réel sentiment d’insécurité. Il est proposé de
modifier le tracé du carrefour et l’axe de la RD 110 afin de
déplacer les lignes des « stop » pour améliorer la visibilité
à une centaine de mètres environ de part et d’autre sur la
RD 110. Une habitation à l’angle sud du carrefour participe
également de la mauvaise visibilité évoquée. Ce bâtiment
étant inhabité, en très mauvais état et en vente, il est
proposé d’en faire l’acquisition pour le démolir et
améliorer ainsi le champ de vision des usagers.
Par sa contribution à l’amélioration de la sécurité du
124
carrefour, ce projet respecte les concepts de la
démarche « Route Durable » adoptée par le Conseil
Général dans une optique de développement durable, le
s’inscrit
pleinement
dans
les
principes
du
schéma « Mobilité, Liberté 2030 ».
– la modification du tracé du carrefour et des
accotements en décalant l’axe de la RD 110
côté sud ;
– la réfection de la couche de roulement sur l’emprise
du projet ;
– la pose de bordures au niveau du carrefour ;
– la démolition de l’habitation située au quart sud-est
de l’intersection ;
– le rétablissement des écoulements des eaux
pluviales.
Le projet nécessite des acquisitions foncières, les
emprises existantes n’étant pas suffisantes pour sa
réalisation. Les acquisitions foncières, estimées par le
service des domaines auxquelles s’ajoutent d’autres
indemnités (réemploi, éviction) s’élèvent à 52 265 € TTC
pour une superficie totale de 281 m² et concernent les
parcelles suivantes :
Références cadastrales
des emprises
D 344
D 723 (habitation à
démolir)
D 724
Surface
des emprises (m²)
81
Indemnités
principales (€ TTC)
40,50
Indemnités
autres (remploi, éviction) (€ TTC)
95,46
90
46 045,00
5 899,42
110
TOTAUX
281
55,00
46 140,50
129,62
6 124,50
La cartographie jointe en annexe mentionne le
périmètre au sein duquel seront opérées les dites
acquisitions foncières.
Le coût total du projet, à la charge du Département qui
en assurera la maîtrise d’ouvrage, s’élève à 200 000 € TTC
sondages…).
Permanente :
– d’approuver
l’avant-projet
relatif
à
l’opération DKG082 pour la mise en sécurité du
carrefour
des
RD 403 (PR 0+0415)
et 110 (PR 26+0392), sur le territoire de la
commune de Warhem,
pour un
montant
de 200 000 € TTC dont 189 900 € pour les travaux
et 10 100 € pour les prestations de service (études,
contrôles, coordination SPS, sondages…) ;
– de demander à Monsieur le Préfet l’ouverture de
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et l’ouverture de l’enquête parcellaire ;
52 265
travaux ;
existants ;
correspondants ;
à
signer
tous
les
actes
natures comptables 23151, 2151, 2152, 2031
et 23152 –
Opération DKG082 –
N° 4.25
– de m’autoriser à acquérir à l’amiable ou par voie
d’expropriation les terrains cadastrés section D 344,
D 723, D 724, moyennant le prix de 52 265 €
(marge de négociation possible dans la limite
de 10 % du montant des indemnités principales), à
verser toute autre indemnisation légale et à signer
les actes correspondants ;
– de m’autoriser à indemniser les occupants en titre
de ces terrains, dans les conditions déterminées par
le service des domaines, ainsi que les propriétaires,
au taux d’intérêt légal en cas de prise de possession
anticipée des immeubles en vue de la réalisation des
DVD-I/2015/550
OBJET :
MOBILITE LIBERTE 2030
PLAN CYCLABLE DEPARTEMENTAL 2013-2015
OPERATION DOJ012 – RD 125
CREATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES (PISTES ET
BANDES CYCLABLES) SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE DOUAI ET CUINCY
Dossier retiré de l’ordre du jour.
125
N° 4.26
DVD-I/2015/537
OBJET :
OPERATION VAF509-2 – RD 645
RECONSTRUCTION DE CHAUSSEE – PHASE 2, SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES DE WAVRECHAINSOUS-DENAIN ET ROUVIGNIES
MODIFICATION DE L’INTITULE COMME SUIT :
« RECONSTRUCTION DE CHAUSSEE – PHASE 2, SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WAVRECHAINSOUS-DENAIN »
l'approbation de l’avant-projet relatif à la reconstruction de
chaussée de la RD 645 – phase 2, entre les PR 24+0747
de Wavrechain-sous-Denain.
La 2ème phase de cette opération a été inscrite au Plan
Routier Départemental 2011-2015 lors de son actualisation
approuvée le 17 décembre 2013 au titre du programme
opérationnel sous le n°VAF509-2, pour un montant
de 1 400 000 € TTC – Programme INTR10P1090.
L’intitulé de l’opération est modifié car le projet initial
prévoyait la reconstruction de la chaussée sur le territoire
des communes de Wavrechain-sous-Denain et Rouvignies,
or les travaux sur la commune de Rouvignies font l’objet
de la 4ème phase inscrite au programme d’études du Plan
Routier
Départemental 2011-2015
au
titre
de
l’opération VAF509.
entre les communes de Rouvignies et Douai via
notamment la commune de Wavrechain-sous-Denain. Elle
est classée route à grande circulation.
(actualisation 2015). Sur la période 2010-2014, 2 accidents
corporels ont été enregistrés faisant un blessé non
hospitalisé et un tué.
La section étudiée, située en agglomération, présente
une chaussée en mauvais état du fait d’une structure
défaillante constituée de pavés. Sa largeur varie de 6,50 m
à 7,20 m, bordée de trottoirs de largeur variable souvent
inférieure aux normes d’accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite (PMR).
Elle intercepte les voies communales, rue Paul
Langevin et rue Jean Jaurès, au niveau d’un carrefour en
croix où elle est prioritaire. Ce carrefour, aux heures de
pointe, génère des remontées de files sur les voies
communales traduisant les difficultés rencontrées dans sa
traversée. Le stationnement est anarchique et empiète sur
la chaussée ce qui gêne la circulation des usagers et
provoque un sentiment d’insécurité.
Il est proposé de reconstruire la chaussée en sécurisant
l’itinéraire par la construction, en particulier :
– d’un mini-giratoire au carrefour susvisé ;
– d’îlots bordurés en axe de chaussée entre les rues
Roger Salengro et Victor Hugo ;
– de pistes cyclables et de bandes cyclables réalisées
sur la plus grande partie de la traversée de
l’agglomération où l’emprise départementale est
suffisante ;
– la création, pour passer sous le pont de la voie
ferrée, d’une voie dite « chaucidou » constituée
d’une chaussée réduite à 3,90 m de largeur bordée
de part et d’autre d’une bande cyclable de 1 m
de largeur et d’un trottoir de largeur variable.
Par sa contribution à l’amélioration de la sécurité, ce
projet respecte les concepts de la démarche « Route
Durable » adoptée par le Conseil Général dans une optique
de développement durable, le maître d’œuvre devant
maîtriser la dimension environnementale d’une
infrastructure, garantir sa contribution à la vie sociale et
économique comme à l’aménagement de l’espace et à la
qualité de vie. Il s’inscrit pleinement dans les principes du
schéma « Mobilité, Liberté 2030 » ainsi que dans les
enjeux identifiés par le contrat de territoire
du Valenciennois (projet retenu à la fiche n°13 du plan
d’actions « Amélioration de la desserte, de la fluidité et de
la sécurité sur les routes départementales ».
La Communauté d’Agglomération de la Porte
du Hainaut (CAPH)
accompagnera
les
travaux
départementaux par la réalisation des trottoirs, des quaisbus, de l’enfouissement des réseaux et de la réalisation des
zones de stationnement. Elle assurera également la mise en
place de l’éclairage public de l’ensemble du linéaire de la
RD 645 en traversée de l’agglomération de Wavrechainsous-Denain.
CAPH
souhaite
compléter
les
travaux
La
départementaux par l’implantation de quatre plateaux
surélevés qu’elle financera. Il a été convenu que
le Département assurera la maîtrise d’ouvrage et la
maîtrise d’œuvre de ces travaux dans le cadre d’une
délégation de maîtrise d’ouvrage et d’une consultation
conjointe pour les marchés à passer.
En application de l’article 2.II de la loi 85-704 du
12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, il leur est possible de désigner l'un d'eux pour
assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Les parties ont
constaté l’utilité de recourir à une délégation de maîtrise
d’ouvrage en désignant le Département comme maître
d’ouvrage unique de l’opération dans les conditions et
limites définies dans la convention annexée au
rapport (annexe 3).
La délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur la
désignation du Département comme maître d’ouvrage
unique au titre de l’engagement des consultations et sur le
choix des opérateurs économiques. Elle trouve son terme
après la date de constatation d’achèvement des travaux.
Les travaux envisagés à la charge du Département
126
consistent en :
– la reconstruction de la chaussée calibrée à 6 m
de largeur,
bordée
de
pistes
cyclables
unidirectionnelles de 1,60 m à 1,70 m de largeur et
de bandes cyclables selon les emprises disponibles
sur le domaine départemental ;
– la construction de trois îlots bordurés couverts de
résines colorées et situés en axe de chaussée entre
les rues Roger Salengro et Victor Hugo ;
– la construction d’un mini-giratoire à quatre
branches, de forme ovoïde, de 12 m de rayon
extérieur dans son sens le plus large, avec une
chaussée annulaire de 6 m de largeur et un îlot
central franchissable borduré de 4 m de rayon
extérieur en résines colorées, se prolongeant en
chaussée par une bande franchissable en résines
colorées de 2,20 m de largeur ;
– l’établissement d’une zone « 30 » et d’une voie
dite « chaucidou » réalisée sous l’ouvrage SNCF
réduisant le passage à une voie de circulation
de 3,90 m de largeur bordée de bandes cyclables
d’1 m de largeur pour la circulation des cyclistes.
Références cadastrales
des emprises
AH 141
Surface
des emprises (m²)
156
TOTAL
156
Ce dispositif innovant dit « chaucidou », permet
d’adapter la circulation des différents usagers de la
route dans un espace restreint en toute sécurité et
fera l’objet d’un protocole de suivi en lien avec les
partenaires (Commune, ADAV, SITURV).
Le projet nécessite des acquisitions foncières, les
emprises existantes n’étant pas suffisantes pour sa
réalisation.
La Commune de Wavrechain-sous-Denain, propriétaire
de la parcelle nécessaire à la réalisation du giratoire, la
cédera au Département pour l’euro symbolique en vue de
son intégration dans le domaine public départemental.
Le Département participera au coût de la démolition d’un
bâti sis sur la parcelle à céder pour un montant
de 34 010 € HT versé à la Commune de Wavrechainsous-Denain qui en assurera la démolition.
Les emprises, pour une superficie totale de 156 m²
seront cédées par la Commune au Département pour l’euro
symbolique et concernent les parcelles suivantes :
Indemnités
principales (€ TTC)
Euro symbolique
Euro symbolique
La cartographie jointe en annexe mentionne le
périmètre au sein duquel seront opérées les dites
acquisitions foncières.
Indemnités
autres (remploi, éviction) (€ TTC)
Euro symbolique
Commune de Wavrechain-sous-Denain et la CAPH (sous
délégation de maîtrise d’ouvrage assurée par
le Département dans le cadre d’une consultation conjointe)
est défini comme suit :
Le coût total du projet réalisé par le Département, la
Financement de l’opération
Département (€ TTC)
CAPH (€ TTC)
Hors de la consultation conjointe (ex : marchés généraux ou autres financements)
Acquisitions foncières
Prestations de service
Signalisations et glissières de sécurité
Démolition d’un bâti remboursé à la commune (HT)
Total de l’investissement hors de la consultation conjointe
€ symbolique
18 000
23 000
34 010
0
75 010
0
1 324 990
37 692
Consultation conjointe avec la CAPH
Part dans la consultation conjointe
Total de la consultation conjointe
1 362 682
Répartition finale des dépenses
Investissement total de chacune des parties
Montant total du projet à réaliser (Département +
partenaire)
Le coût du projet, à la charge du Département, s’élève
à 1 400 000 € TTC dont 1 324 990 € dans le cadre d’une
consultation conjointe : 34 010 € en remboursement à la
Commune pour la démolition d’un bâti, 23 000 € pour la
signalisation et 18 000 € pour les prestations de service
(études, contrôle, coordination SPS, sondages…).
Les conventions annexées au rapport seront passées
entre le Département et :
– la Commune de Wavrechain-sous-Denain pour
37 692
1 400 000
1 437 692
définir les modalités de réalisation et d’exploitation
des surfaces en résines colorées, des trottoirs, des
quais-bus, des plateaux, des zones de stationnement
et de l’éclairage public (annexe 1) ;
– la Commune de Wavrechain-sous-Denain pour
préciser d’une part les modalités de réalisation et de
financement des travaux de démolition d’une
habitation et, d’autre part, les modalités de cession
au Département des emprises nécessaires à la
réalisation de l’opération (annexe 2) ;
127
– la CAPH pour la délégation de maîtrise d’ouvrage
au Département pour un montant total de travaux
évalué à 1 362 682 € TTC et réparti comme
suit (annexe 3) :
· rubrique 1 : travaux sous maîtrise d’ouvrage
du Département – reconstruction de la chaussée
de
la
RD 645
pour
un
montant
de 1 324 990 € TTC ;
· rubrique 2 : travaux sous compétence de la CAPH
et sous maîtrise d’ouvrage du Département –
implantation de 4 plateaux surélevés pour un
montant de 37 692 € TTC.
Un avenant à la convention, notifiée le 4 mai 2004
(CONV04CAPHAINAUT055), passé entre la CAPH et
le Département,
viendra
fixer
les
modalités
d’enfouissement des réseaux par la CAPH, d’aménagement
des trottoirs, des zones de stationnement et des quais-bus
aux normes d’accessibilité PMR.
Permanente :
– d’approuver
l’avant-projet
relatif
à
l’opération VAF509-2 pour la reconstruction de la
chaussée de la RD 645, entre les PR 24+0747
et 25+0962, sur le territoire de la commune de
Wavrechain-sous-Denain
pour
un
montant
de 1 400 000 € TTC dont 1 324 990 € TTC pour les
travaux (dans le cadre d’une consultation
commune), 23 000 € pour la signalisation, 18 000 €
pour les prestation de service (études, contrôle,
coordination SPS…) et 34 010 € versé à la
Commune pour le remboursement des frais de
démolition d’une habitation ;
– d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage
au Département
par
la
Communauté
d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH),
pour la passation, la signature du marché de travaux
et la réalisation de l’ensemble des travaux à la
charge de la CAPH ;
– de m’autoriser à acquérir les terrains nécessaires à
la construction du giratoire à la Commune de
Wavrechain-sous-Denain
qui
les
cèdera
au Département pour l’« Euro symbolique » et à
signer tous les actes correspondants ;
– de m’autoriser à signer les conventions annexées au
rapport à passer entre le Département et :
· la Commune de Wavrechain-sous-Denain pour
définir les modalités de réalisation et
d’exploitation des surfaces en résines colorées,
des trottoirs, des quais-bus, des plateaux, des
zones de stationnement et de l’éclairage
public (annexe 1) ;
· la Commune de Wavrechain-sous-Denain pour
préciser d’une part, les modalités de réalisation et
de financement des travaux de démolition d’une
habitation et d’autre part, les modalités de cession
au Département des emprises nécessaires à la
réalisation de l’opération (annexe 2) ;
· la CAPH pour la délégation partielle de maîtrise
d’ouvrage au Département pour un montant de
travaux évalué à 1 362 682 € TTC et réparti
comme suit (annexe 3) :
° rubrique 1 : travaux sous maîtrise d’ouvrage
du Département – reconstruction de la chaussée
RD 645
pour
un
montant
de
la
de 1 324 990 € TTC ;
° rubrique 2 : travaux sous compétence de
la CAPH
et
sous
maîtrise
d’ouvrage
du Département – implantation de 4 plateaux
surélevés pour un montant de 37 692 € TTC ;
– de m’autoriser à signer l’avenant à la convention,
CONV04CAPHAINAUT055, (notifiée le 4 mai 2004),
passée entre la CAPH et le Département autorisant
la CAPH à procéder aux travaux d’enfouissement des
réseaux, d’aménagement des trottoirs, des zones de
stationnement et des quais-bus, aux normes
d’accessibilité PMR ;
existants ;
relatifs auxdites procédures adaptées et les ordres
– de m’autoriser à signer les contrats et tous les actes
correspondants ;
– imputer la dépense correspondante sur les crédits
natures comptables 23151, 2151, 2152, et 2031 –
Opération VAF509-2 – Programme INTR10P1090.
N° 4.27
DVD-E/2015/436
OBJET :
ENTRETIEN ET REPARATION DES STATIONS DE
RELEVEMENT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
LANCEMENT D’UNE PROCEDURE PAR APPEL D’OFFRES
OUVERT
Le présent rapport a pour objet de préciser les
dispositions proposées pour le remplacement des marchés
à bons de commande pour l’entretien et la réparation des
stations de relèvement du domaine routier départemental.
Celui-ci est composé de 26 stations sur Lille, 1
sur Dunkerque, 1 sur Douai et 1 sur Valenciennes.
Néanmoins, ce patrimoine peut évoluer au fur et à mesure
des aménagements routiers.
Par délibération en date du 29 mars 2010, le Conseil
Général avait autorisé Monsieur le Président à engager la
128
procédure de consultation des entreprises par appel
d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché à bons
de commande d’une durée d’un an, renouvelable trois fois,
pour l’entretien de la station de relèvement des eaux
pluviales de la RD 135 dit « du Molinel » sur le territoire
de la commune de Goeulzin dans l’arrondissement
de Douai.
De même, par délibération en date du
14 novembre 2011, la Commission Permanente du Conseil
Général avait autorisé Monsieur le Président à engager la
procédure de consultation des entreprises par appel
d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché à bons
de commande d’une durée d’un an, renouvelable trois fois,
pour l’ensemble des prestations d’entretien des stations de
relèvement de l’arrondissement de Lille.
Ces marchés des Unités Territoriales de la Voirie
Départementale de Douai et de Lille arrivent à échéance
en 2016. Cette prestation ne pouvant être réalisée en régie,
il est donc nécessaire de préparer le nouvel achat en
intégrant les équipements des autres arrondissements.
Compte tenu également de la possibilité d’évolution du
patrimoine à entretenir ou à réparer ou de la nature des
travaux à engager, il est proposé de lancer un accord-cadre
mono-attributaire pour l’ensemble du Département.
– de m’autoriser à engager une procédure d’appel
d’offres ouverts pour l’entretien et la réparation des
stations de relèvement du domaine routier
départemental, conforme au Code des Marchés
Publics, en vue de la passation d’un accord-cadre
mono-attributaire d’une durée de quatre (4) ans, en
application des articles 33, 57 à 59 et 76 du Code
des Marchés Publics, suivant le montant maximum
ci-après, sans montant minimum :
Montant maximum : 1 000 000 € HT
– de m’autoriser, en cas d’appels d’offres
infructueux, à relancer un appel d’offres ouvert ou
une procédure négociée, si nécessaire en
application des articles 35-I-1° et 35-II-3°du Code
des Marchés Publics ;
crédits inscrits au budget départemental à
l’article 93621, nature comptable 61523.
N° 4.28
DVD-E/2015/562
OBJET :
AUTORISATION A SIGNER LES ACCORDS-CADRES
RELATIFS AUX TRAVAUX SUR LES STRUCTURES ET
EQUIPEMENTS DES OUVRAGES D'ART SUR LES
INFRASTRUCTURES DEPARTEMENTALES DU NORD
L’article L.3221-11-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales précise que la délibération de
l’Assemblée Départementale chargeant Monsieur le
Président de souscrire un marché déterminé comporte
obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à
satisfaire mais également le montant prévisionnel du
marché.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget
départemental, il est demandé à l’Assemblée
Départementale de bien vouloir autoriser son Président à
signer les accords-cadres suivants :
– Accords-cadres relatifs aux travaux sur les
structures et équipements des ouvrages d’art sur les
infrastructures départementales du Nord.
Par délibération n°DVD-E/2014/1091 en date du
17 novembre 2014, la Commission Permanente a autorisé
le lancement d’une procédure par appel d'offres ouvert en
vue de passer un accord-cadre correspondant aux travaux
sur les structures et équipements des ouvrages d’art sur les
infrastructures départementales du Nord, en application
des articles 10, 33, 57 à 59 et 76 du Code des Marchés
Publics. Cet accord-cadre sera passé sans montant
minimum et avec un montant maximum par lot, pour une
durée de quatre (4) ans selon le découpage suivant :
Lots
Unités Territoriales
Montants maximums
en € HT
1
Dunkerque
6 000 000
2
Lille
3 000 000
3
Douai
2 000 000
4
Valenciennes
2 000 000
5
Cambrai
2 000 000
6
Avesnes
3 000 000
Le règlement de la consultation prévoyait que les
accords-cadres seraient attribués aux 3 opérateurs
économiques ayant présenté les offres économiques les
plus avantageuses.
Lors de sa séance du 21 mai 2015, la Commission
d’Appel d’Offres a attribué ces accords-cadres à :
Lot
Désignation du lot
Désignation des entreprises retenues
1
Dunkerque
SAS E.T.G.C. à Saint-Omer
DENIS WATTEZ à Harnes
SADE à Rouvroy
2
Lille
EIFFAGE TP à Templemars
129
SADE à Rouvroy
3
Douai
Valenciennes
RAMERY TRAVAUX PUBLICS
à Raismes
4
Cambrai
à Raismes
5
6
Avesnes
SADE à Rouvroy
SAS C.G.C.R. à Buire
– de m’autoriser à signer les accords-cadres d’une
durée de quatre (4) ans, relatifs aux travaux sur les
structures et équipements des ouvrages d’art sur les
infrastructures départementales du Nord sans
montant minimum et avec les montants maximums
pour 4 ans suivants :
Lots
Unités Territoriales
Montants maximums
en € HT
1
Dunkerque
6 000 000
2
Lille
3 000 000
3
Douai
2 000 000
4
Valenciennes
2 000 000
5
Cambrai
2 000 000
6
Avesnes
3 000 000
Avec les attributaires suivants :
Lot
Désignation du lot
1
Dunkerque
SADE à Rouvroy
2
Lille
EIFFAGE TP à Templemars
3
Douai
SADE à Rouvroy
Valenciennes
à Raismes
4
Cambrai
à Raismes
5
6
Avesnes
SADE à Rouvroy
SAS C.G.C.R. à Buire
correspondants.
à
signer
tous
les
Désignation des entreprises retenues
actes
130
N° 4.29
DVD-E/2015/491
OBJET :
TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE
LA RD 113B DU PR 0+0000 AU PR 1+0754 DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES COMMUNES
DE QUIEVY ET SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
l'approbation du transfert du domaine public départemental
de la RD 113b du PR 0+0000 au PR 1+0754 dans le
domaine public communal des communes de Quiévy et de
Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
La constitution des réseaux routiers départementaux et
communaux est très ancienne. Des opportunités ont permis
quelques transferts ou échanges de voiries à la marge mais
ces accords n'ont rien de comparable avec les transferts
récents de l'Etat vers le Département par exemple.
Aussi, le réseau routier départemental est aujourd'hui
constitué de plus de 5 300 km de routes départementales.
La chaussée la plus circulée supporte un trafic supérieur
à 70 000 véhicules par jour ; à l'opposé, la RD 113b fait
partie des quelques voies encore départementales qui, tout
en ayant un intérêt patrimonial, n'ont en matière de
déplacements aucune vocation départementale. La
question de son ouverture à la circulation publique est
même légitime.
Dans le cas présent, la logique de classement des routes
est de surcroît susceptible de poser des difficultés au projet
de développement d'un parc éolien dans notre secteur. En
effet, la viabilité du projet de parc éolien, dit des Chemins
de Grès, conduit à prévoir une éolienne en surplomb de la
RD 113b, ce qui est règlementairement impossible
s'agissant d'une route départementale.
De fait, avec l'accord du Département, il est proposé de
transférer la section de cette route départementale sur une
longueur totale de 1 754 mètres entre les PR 0+0000
et 1+0754 dans le domaine public communal des
communes de Quiévy et de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
La commune de Quiévy a accepté par délibération du
Conseil Municipal en date du 22 avril 2015 la proposition
du transfert de la RD 113b située entre les PR 0+0000
et 1+0355 soit une longueur de 1 354 mètres du domaine
public départemental au domaine public communal.
De même, la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai a
accepté par délibération du Conseil Municipal en date du
3 avril 2015 la proposition du transfert de la RD 113b
située entre les PR 1+0355 et 1+0754 soit une longueur de
400 mètres du domaine public départemental au domaine
public communal.
– d’approuver le transfert du domaine public
départemental de la RD 113b du PR 0+0000 au
PR +00355, dans le domaine public communal
de Quiévy ;
– d’approuver le transfert du domaine public
départemental de la RD 113b du PR 1+0355 au
PR 1+0754, dans le domaine public communal de la
commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai ;
– d’approuver ces transferts de voiries qui
deviendront définitifs à l’issue du dépôt en
Préfecture de la délibération correspondante et de la
procédure d’affichage, en application de
l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques permettant le transfert sans
déclassement, dès lors que le bien public transféré
est destiné à l’exercice des compétences de la
collectivité et relèvera de son domaine public ;
– de m’autoriser à signer les contrats et tous les actes
correspondants.
N° 4.30
DVD-E/2015/514
OBJET :
VOIRIE DEPARTEMENTALE
AUTORISATION A SIGNER L'ACCORD-CADRE RELATIF A
L'ACQUISITION DE PIECES DETACHEES POUR
L'ENTRETIEN DES RADIOS DE MARQUE S.E.E. EQUIPANT
LES ENGINS ROULANTS
L’article L.3221-11-1 du Code Général des collectivités
territoriales précise que la délibération de l’Assemblée
Départementale chargeant Monsieur le Président de
souscrire un marché déterminé comporte obligatoirement
la définition de l’étendue du besoin à satisfaire mais
également le montant prévisionnel du marché.
Les crédits nécessaires étant inscrits au budget
départemental, il est demandé à l’Assemblée
Départementale de bien vouloir autoriser son Président à
signer l’accord-cadre relatif à l’acquisition de pièces
détachées par les services du Département du Nord pour
l’entretien des radios de marque S.E.E.
Par délibération n°DVD-E/2014/867 en date du
29 septembre 2014, la Commission Permanente a autorisé
le lancement d’une procédure par appel d'offres ouvert en
vue de passer un accord-cadre correspondant à
l'acquisition de pièces détachées par les services
du Département du Nord pour l'entretien des radios de
marque S.E.E., en application des articles 33, 57 à 59 et 76
du Code des Marchés Publics. Cet accord-cadre sera passé
sans montant minimum et avec un montant maximum
de 250 000 € HT pour une durée de quatre (4) ans.
Le règlement de la consultation prévoyait que l’accordcadre serait attribué aux 3 opérateurs économiques ayant
présenté les offres économiques les plus avantageuses.
Lors de sa séance du 4 juin 2015, la Commission
d’Appel d’Offres a attribué cet accord-cadre, sans seuil
131
minimum et avec un seuil maximum pour les quatre
(4) années de 250 000 € HT, à la société SEE systèmes radio
à LENS-LESTANG (26), seul candidat ayant proposé une
offre.
– de m’autoriser à signer l’accord-cadre d’une durée
de 4 ans relatif à l'acquisition de pièces détachées
par les services du Département du Nord pour
l'entretien des radios de marque S.E.E. équipant les
engins roulants, sans seuil minimum et un seuil
maximum pour les quatre années de 250 000 € HT
avec
la
société SEE
systèmes
radio
à LENS-LESTANG (26) ;
correspondants.
à
signer
tous
les
actes
la RD 520 en vue de son aliénation au profit de la Société
Civile Immobilière DHI, au prix fixé par les Domaines :
8 000 € pour une superficie estimée de 500 m² soit 16 €
le m².
Des travaux de busage avec la pose de deux têtes de
sécurité et d’une tête d’aqueduc seront exigés et une
servitude de réseau devra être établie dans l’acte notarié.
Ce déclassement deviendra effectif après l’enquête
publique et la signature de l’acte notarié.
– d’approuver le déclassement du domaine public
départemental d’un délaissé de la RD 520 sur le
territoire de la Commune de Flers-en-Escrebieux,
en vue de son aliénation ;
– de m’autoriser à engager la procédure d’enquête
publique de déclassement du domaine public
départemental de ce délaissé ;
N° 4.31
DVD-E/2015/434
OBJET :
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
D’UN DELAISSE DE LA RD 520, AU PR 0+0354 SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
EN VUE DE SON ALIENATION AU PROFIT DE LA SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE DHI
l’approbation de l’avant-projet relatif au déclassement du
domaine public départemental, d’un délaissé de la RD 520,
au PR 0+0354 sur le territoire de la commune de Flersen-Escrebieux, en vue de son aliénation au profit de la
Société Civile Immobilière DHI.
La SCI souhaite acquérir le délaissé et accepte de
prendre en charge les frais liés aux travaux de géomètre et
de mise en sécurité, à la publication officielle et à
l’enquête publique.
Le Département avait délivré, en 2000, une permission
de voirie à la SCI pour un accès de 45 m² incluant une
redevance de 157,50 € qui restera effective.
Le délaissé est constitué d’un parking et d’un fossé qui
sera busé pour permettre l’extension du parking. Il
n’assure plus de fonction de desserte et ne présente plus
d’intérêt pour le Département.
Par délibération du Conseil Municipal, la Commune de
Flers-en-Escrebieux a approuvé, le 27 octobre 2014, le
déclassement de la section susvisée au profit de la SCI DHI.
Le déclassement sera soumis aux formalités d’enquête
publique
conformément
aux
dispositions
des
articles L141-3 à L141-5 et R141-4 à R141-10 du Code de
la Voirie Routière.
Il est donc proposé de déclasser la section susvisée de
– d’approuver le déclassement si l’enquête publique à
intervenir ne suscite pas d’opposition à ce
déclassement ;
– de m’autoriser par la suite à procéder à l’aliénation
du délaissé au prix de 8 000 €, fixé par les
Domaines ;
correspondants.
à
signer
tous
les
actes
N° 4.32
DVD-E/2015/435
OBJET :
TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE
3 DELAISSES ISSUS DE LA REALISATION D'UN GIRATOIRE
A L'INTERSECTION DES RD 126 (PR 0+0000)
ET 957 (PR 15+0779) SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET
l’approbation du transfert à titre gratuit, sans travaux
préalables, de trois délaissés situés à l’intersection des rues
Jacques Varlet (RD 126 au PR 0+0000) et Henri
Fiévet (RD 957 au PR 15+0779) sur le territoire de la
commune de Beuvry-la-Forêt.
La parcelle mère, nécessaire à la réalisation du
giratoire, avait été achetée près de 8 000 € par
le Département et a été utilisée dans sa quasi-totalité. Les
délaissés, issus des travaux, ne présentent plus d’intérêt
pour le Département. Deux d’entre eux, d’une superficie
de 515 m² et 1 570 m² sont classés en zone N au PLU de la
Commune, le délaissé de 435 m² est classé en zone Nh.
Par délibération du Conseil Municipal du
29 septembre 2011, la Commune a approuvé le transfert de
ces délaissés dans son domaine public.
132
L’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques permet le transfert entre personnes
publiques, des biens qui relèvent de leur domaine public,
sans déclassement, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice de
leurs compétences et relèveront de leur domaine public.
– d’approuver le transfert à titre gratuit, de
trois délaissés issus de la réalisation d’un giratoire à
l’intersection
des
RD 126 (PR 0+0000)
et 957 (PR 15+0779), d’une superficie de 515 m²,
435 m² et 1 570 m², sur le territoire de la commune
de
Beuvry-la-Forêt
en
application
de
l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques permettant le transfert sans
déclassement, dès lors que le bien public transféré
est destiné à l’exercice des compétences de la
collectivité et relève de son domaine public ;
Le projet prévoit notamment :
· la création et/ou la modification des trottoirs et des
zones de stationnement longitudinal,
· la création de plateaux ralentisseurs,
· la mise en place de feux tricolores à l’intersection
RD 70/rue de Correzzola à Petite-Forêt.
Ces aménagements de compétence communale ont fait
l’objet d’une convention financière et d’une délégation de
maîtrise d’ouvrage approuvée en date du 18 mars 2013 par
la délibération n°DVD-PGP/2013/11.
– d’approuver la convention entre le Département et
la commune d’Aubry du Hainaut relative aux
modalités de gestion et d’entretien ultérieurs des
trottoirs, zones de stationnement et plateaux
ralentisseurs,
actes
– d’approuver la convention entre le Département et
la commune de Petite-Forêt relative aux modalités
de gestion et d’entretien ultérieurs des trottoirs,
zones de stationnement, plateaux ralentisseurs, du
matériel et du réseau de feux tricolores au carrefour
RD 70/rue de Correzzola,
DVD-PGP/2015/464
OBJET :
MOBILITE, LIBERTE 2030 – PRD 2011-2015
PROGRAMME OPERATIONNEL DES GRANDS TRAVAUX
OPERATION VAI013 – RD 70
AMENAGEMENT DU RESEAU DEPARTEMENTAL SUR LES
COMMUNES DE PETITE-FORET ET AUBRY DU HAINAUT
CONVENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE GESTION
ET D’ENTRETIEN ULTERIEUR DES FEUX TRICOLORES, DES
TROTTOIRS, DES ZONES DE STATIONNEMENT ET DES
PLATEAUX RALENTISSEURS
– de m’autoriser à signer les conventions annexées au
rapport ainsi que tous les actes correspondants.
correspondants.
à
signer
tous
les
N° 4.33
Le présent rapport a pour objet de proposer à la
Commission Permanente l’approbation de :
la convention relative aux modalités de gestion et
d’entretien ultérieur des trottoirs, des zones de
stationnement et des plateaux ralentisseurs sur le
territoire de la commune d’AUBRY DU HAINAUT,
la convention relative aux modalités de gestion et
d’entretien ultérieur des feux tricolores, des
trottoirs, des zones de stationnement et des plateaux
ralentisseurs sur le territoire de la commune de
PETITE-FORET.
L’opération VAI013
intitulée « Aménagement
et
modification du réseau sur Aubry du Hainaut, Petite Forêt,
Hérin et Oisy – Phase 1 » est inscrite pour un montant
de 5 M€ au Programme Opérationnel des Grands Projets du
Plan Routier Départemental 2011-2015.
Par délibération DVD-PGP/2013/11 en date du
18 mars 2013, l’Assemblée Départementale a approuvé le
projet de réaménagement de la RD 70 dans les traversées
d’Aubry du Hainaut et de Petite Forêt.
PRISE DE DECISION
:
prise de décision.
COMMISSION DEVELOPPEMENT DE L’ESPACE RURAL,
ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DE L’EAU, LOGEMENT,
HABITAT
• Rapports n° 5/1 à 5/18
Monsieur Paul CHRISTOPHE, Vice-Président chargé
de l’Environnement, du Développement durable, de l’Eau
et de l’Assainissement, présente les rapports 5/1 à 5/17 qui
relèvent de sa délégation, ainsi que le rapport 5/18 puisque
Monsieur le Vice-Président Max-André PICK est
directement concerné en raison des fonctions qu’il exerce
au sein de Partenord.
133
Intervenant sur le rapport 5/2, Monsieur Charles
BEAUCHAMP note que le conseil cynégétique n’a pas pu
se réunir cette année en raison des élections
départementales. Il souhaite, si cela est possible, que ce
conseil se réunisse à la rentrée afin d’éviter le report de
dossiers en 2016 et prend l’exemple de la signature d’une
convention avec une société de chasse locale.
N° 5.1
Monsieur CHRISTOPHE indique qu’il est prévu
d’organiser, à la rentrée, une réunion avec les Présidents
de chasse et de pêche concernés et d’envisager, dans un
deuxième temps, la tenue d’un conseil cynégétique et
halieutique le plus rapidement possible.
Comme le prévoit la procédure réglementaire,
Monsieur le Préfet du Nord-Pas-de-Calais a transmis
au Département du Nord, pour avis, le projet de Schéma
Interdépartemental des Carrières du Nord-Pas-de-Calais.
Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Charles
BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Isabelle
CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie
DASSONVILLE,
Arnaud
DECAGNY,
Catherine
LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE,
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
Jean-Noël VERFAILLIE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
donne pouvoir à Jean-Noël VERFAILLIE, Patrick
Absent excusé : Jacques HOUSSIN
Absents : Brigitte ASTRUC, Claudine DEROEUX,
Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Jean-Marc
GOSSET, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe
WAYMEL
DENV/2015/538
OBJET :
AVIS SUR LE SCHEMA INTERDEPARTEMENTAL DES
CARRIERES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Pour l’élaboration du présent schéma, les Préfets des
deux départements se sont concertés pour travailler à
l’échelle régionale.
Dans le cadre de ce schéma, les orientations sont des
dispositions opposables à l’autorité qui délivre les
autorisations administratives individuelles d’exploiter les
carrières, à savoir les Préfets de départements.
Les autorisations d’ouverture, de renouvellement ou
d’extension de carrières doivent être compatibles avec ce
schéma.
Ainsi, l’orientation A1 précise-t-elle : « L’autorité
compétente pour approuver le schéma départemental des
carrières s’assurera de la prise en compte effective des
orientations et des recommandations du Schéma des
Carrières lors de l’élaboration des plans départementaux
de gestion des déchets du Bâtiment et Travaux
Publics (BTP) prévus à l’article L.541-14-1 du code de
l’environnement ».
Les orientations du schéma des carrières visent une
consommation raisonnée en favorisant l’utilisation de
matériaux recyclés car les ressources naturelles ne sont pas
durables, une maximisation de l’impact environnemental
des sites d’extraction et des transports et le maintien ou la
restauration d’une certaine biodiversité lors de l’ouverture
ou de la remise en état des carrières.
En terme de production de matériaux, la région (et plus
particulièrement le département du Nord) sont déficitaires
de près de 3 millions de tonnes.
Les besoins régionaux supplémentaires annuels en
granulats sont estimés à 700 000 tonnes.
Pour satisfaire ces nouveaux besoins, le schéma prévoit
une augmentation annuelle d’extraction de 300 000 tonnes
par an mais également une augmentation de la valorisation
des déchets issus du BTP de 400 000 tonnes annuelles.
Ce schéma recommande également aux maîtres
d’ouvrages l’utilisation de matériaux de substitution aux
ressources naturelles tels que les matériaux provenant des
chantiers de démolition, les schistes miniers de terrils ou
encore des matériaux recyclés (laitiers ou mâchefers
d’incinération de déchets ménagers).
L’annexe 1 jointe au présent rapport apporte un
éclairage sur la problématique liée à cette activité.
134
L’annexe 2 reprend les 9 orientations du Schéma
Interdépartemental des Carrières.
L’annexe 3 reprend les principales recommandations
du Schéma Interdépartemental des carrières.
En conclusion, le contenu du schéma des carrières est
en cohérence avec la politique de valorisation des déchets
du futur Schéma des Déchets du Bâtiment et de Travaux
Publics ainsi que de la politique de gestion et de
préservation des Espaces Naturels Sensibles.
– d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma
Interdépartemental des Carrières du Nord-Pasde-Calais.
N° 5.2
DENV/2015/533
OBJET :
GESTION CYNEGETIQUE ET HALIEUTIQUE SUR LES
ESPACES NATURELS SENSIBLES
SAISON 2015-2016
SCHEMA DIRECTEUR DES ESPACES NATURELS
SENSIBLES : AXE 6 FICHE 6.3
Le présent rapport a pour objet de définir les conditions
de gestion cynégétique et halieutique pour la
saison 2015-2016 des terrains acquis par le Département
du Nord au titre de la politique des Espaces Naturels
Sensibles.
1. RAPPEL
DES
MODALITES
DE
CYNEGETIQUE ET HALIEUTIQUE
L'ACTIVITE
– Période de Gestion Cynégétique : spécifiée dans
chaque convention, en fonction de la nature de
l’activité de gestion cynégétique (forêt/plaine)
– Jours et horaires autorisés pour la Gestion
Cynégétique : en fonction de la nature de l’activité
de gestion cynégétique (forêt/plaine)
– activités cynégétiques dites « de plaine/de forêt »
– Jours de chasse :
2 jours et demi maximum par semaine
Interdiction formelle de chasser le samedi aprèsmidi, le dimanche et le mercredi
– Horaires :
de 10 h 00 à 17 h 00 (journée)
de 10 h 00 à 14 h 00 (½ journée)
– Paiement d'indemnités : le titulaire de l'activité
cynégétique sur une propriété départementale est
soumis au paiement d'une indemnité basée sur les
prix du marché, mais répondant au caractère social
et d'identité culturelle de cette activité et
privilégiant les associations locales.
1.2. Conditions de l'activité halieutique
De par la convention cadre du 24 février 2012, la
Fédération Départementale de Pêche a pour mission de
pratiquer une gestion équilibrée des milieux aquatiques
départementaux (faune, flore, débit et qualité des eaux), et
de contribuer par l'exercice de la pêche au maintien des
équilibres de ces étendues d'eau, et ce sans contribution
financière supplémentaire.
1.3. Conseil Cynégétique et Halieutique
La gestion cynégétique et halieutique des propriétés
départementales est soumise à l'avis préalable d'un Conseil
Cynégétique et Halieutique mis en place par le Conseil
Général du Nord.
1.1 Conditions de l'activité cynégétique
L'activité cynégétique n’est autorisée que dans le cadre
de plans de gestion concertés, et ce dans le respect des
dispositions du Code de l’urbanisme (articles L 142-1 et
suivants) relatifs à la préservation des Espaces Naturels
Sensibles : ouverture au public, préservation et
augmentation de la richesse patrimoniale, faune, flore...
Au regard de ces principes de gestion de la politique
Espaces Naturels Sensibles, les modalités de mise en
œuvre de l'activité cynégétique ont été définies comme
suit :
– Titulaire : Attribution nominative, soit un titulaire
responsable par site (forêt/plaine).
– Nombre de chasseurs : selon la superficie (étant
entendu qu'un chasseur est égal à un fusil)
– 0 à 50 ha :
4 fusils
– 51 à 100 ha :
9 fusils
– 101 à 200 ha :
15 fusils
– >200 ha :
20 fusils
Toutefois, en raison des élections départementales de
mars 2015, les membres du Conseil Cynégétique et
Halieutique n’ont pu être désignés et se réunir.
Le Département doit néanmoins délibérer afin d’assurer la
signature de conventions avec les titulaires avant le début
de la saison de chasse 2015-2016.
Il est donc proposé de renouveler ces conventions pour
la campagne de chasse suivante.
1.3.1. Bilan du partenariat entre la Fédération
Départementale de Pêche et le Département :
La convention signée entre le Département du Nord et
la Fédération le 24 février 2011 a marqué le début d’une
collaboration renouvelée et prévoit, outre la mise à
disposition des plans d’eau, de nombreuses actions
communes (telles que des actions visant à protéger le
patrimoine piscicole et les écosystèmes, la formation
d’assermentation des gardes départementaux , des suivis
scientifiques, des inventaires, des pêches électriques, la
surveillance des plans d’eau confiés à la fédération,
135
l’installation de pontons de pêche pour personnes à
mobilité réduite, la communication et l’éducation à
l’environnement etc.). Ces missions ont été mises en
œuvre en 2014-2015 et seront poursuivies. La convention
cadre arrivant à terme fin 2015, son renouvellement est
envisagé en 2016.
Dans l’attente de la régularisation de l’acte définitif, il
est proposé de déléguer le droit de chasse lié à la hutte
d’Hondschoote, à la Fondation pour la saison 2015-2016.
La Fondation aura dès lors à s’acquitter des charges liées à
l’activité cynégétique. Il n’y a donc pas à proposer de
nouvelle convention de régulation cynégétique.
1.3.2. Bilan du partenariat entre la Fédération
Départementale de Chasse et le Département :
1.3.5. Point sur les accords d'échanges à Condésur-l’Escaut :
Elaborée avec la participation de Monsieur Jean-Pierre
alors Président du Conseil Scientifique de
l’Environnement Nord-Pas-de-Calais, la convention cadre
entre le Département et la Fédération Départementale des
Chasseurs du Nord a été signée le 14 septembre 2012 pour
une période de trois ans. Elle permet d’encadrer les
relations entre nos deux structures, de faciliter les
interventions en tant que de besoin sur les sites où des
dégâts aux cultures sur les propriétés mitoyennes ont été
constatés. En outre, les agents de la Fédération peuvent
assurer la police de la chasse sur les sites concernés et
veiller au respect des conventions par les titulaires
désignés.
Afin de permettre un redéploiement des différentes
activités sur le site de Chabaud-Latour : loisirs, activités
cynégétiques et préservation des espaces naturels, la
Commission Permanente du Conseil général, lors de sa
réunion du 25 novembre 2013, a décidé d’autoriser
l’échange des parcelles cadastrées à Condé-sur-l’Escaut
section B nos 342partie, 347partie, 658partie et 662 pour
environ 37 hectares, dont la valeur a été fixée à 470 000 €,
libres d’occupation et de tous droits, propriétés de la
Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune
Sauvage contre les parcelles départementales cadastrées à
Condé-sur-l’Escaut sections AN nos 224 et 225 et B nos 353
et 354, 357 à 369, 606, 607partie, 668 à 670, et
et 559,
libres
à Thivencelle,
section A nos 516
d’occupation, pour environ 23 hectares, dont la valeur est
fixée à 368 000 €, entraînant une soulte de 102 000 € au
profit de la Fondation.
COLBEAUX,
Conformément à la convention cadre, des conventions
particulières tripartites, avec cahier des charges précis,
entre le Département, la Fédération et le titulaire de la
convention, association locale de chasse chargée de la
régulation cynégétique, peuvent être mises en place.
1.3.3. Bilan de la saison de chasse 2014/2015 et
renouvellement des conventions de régulation
cynégétique 2015/2016 :
Le bilan de la saison écoulée est repris dans les
tableaux joints à la présente délibération pour le
renouvellement des conventions de gestion cynégétique
sollicité par les titulaires de la saison 2014-2015, étant
rappelé que lors des précédentes réunions du Conseil
Cynégétique et Halieutique, il avait été proposé que tout
titulaire qui n’aurait pas fait parvenir au Département les
documents demandés (attestation d’assurance, permis de
chasse en cours de validité, bilan de la saison écoulée,
demande expresse de renouvellement), dans les délais
stipulés dans la convention, verrait sa convention non
reconduite.
Il est donc proposé la signature de conventions
cynégétiques annuelles avec les titulaires désignés dans le
tableau joint au rapport, membres d’associations de chasse
locales.
1.3.4. Point sur les accords d'échanges : Thivencelle,
Hondschoote :
La Commission Permanente du Conseil général, lors de
sa réunion du 2 juillet 2012, a décidé de procéder à
l’échange
de
l’ensemble
immobilier,
propriété
départementale, cadastré à Hondschoote, section B nos 90,
91 et 92, avec un terrain enclavé dans les propriétés
départementales à Thivencelle, cadastré section A nos 42
et 44, future propriété de la Fondation pour la Protection
des Habitats de la Faune Sauvage.
Le Département a soumis le versement de cette soulte à
l’engagement formel de la Fondation pour la Protection
des Habitats de la Faune Sauvage ainsi que de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Nord à
déplacer ou à désactiver un certain nombre de huttes, à
créer une réserve de chasse sur la partie nord de l’étang et
un nouveau chemin d’accès en concertation avec toutes les
parties concernées, y compris l’association locale de
chasse.
Pour sa part, le Département restera propriétaire, au
titre de la politique de préservation des Espaces Naturels
Sensibles, de la partie de l’Etang de Chabaud-Latour
libérée de toute activité de chasse au gibier d’eau.
Cette activité sera dès lors maintenue sur la seule
propriété de la Fondation, ainsi que sur la partie
communale de l’étang, étant précisé que la Fédération
Départementale des Chasseurs établira une convention de
gestion cynégétique avec l’association locale.
Ainsi, la tranquillité des secteurs de roselières ou de
queues d’étang gérés par le Département au titre de sa
politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles
sera préservée. Enfin, l’accès à la hutte de Monsieur BARY
se fera dans le cadre d’une servitude de passage sur la
propriété départementale.
Dans l’attente de la régularisation de l’acte d’échange
foncier définitif, il est proposé de déléguer le droit de
chasse lié aux huttes départementales situées sur le site de
Chabaud-Latour, à la Fondation pour la saison 2015-2016.
La Fondation aura dès lors à s’acquitter des charges liées à
l’activité cynégétique. Il n’y a donc pas à proposer de
nouvelle convention de régulation cynégétique.
136
2. MODALITES DES ACTIVITES CYNEGETIQUE ET
HALIEUTIQUE – SAISON 2015-2016
Selon les principes généraux, il est proposé les
modalités suivantes :
l’exercice du droit de pêche a été signée avec la Fédération
Départementale de Pêche pour l’étang du Grand Clair
à Paillencourt et Wasnes-au-Bac. Cette convention précise
pour le site, les conditions de la pratique de la pêche (site,
horaires, obligations, interdictions de pêches nocturnes,
d’amorçage, de pratiquer des loisirs nautiques, etc.).
2.1. Activité cynégétique
– Tarification 2015-2016
La tarification proposée pour la saison 2015-2016 est
fixée comme suit :
– activité cynégétique dite « de plaine » : 10 €/ha
– activité cynégétique dite « en forêt » : 40 €/ha
– Bilan de l'activité cynégétique – Saison 20142015
Voir les tableaux joints (annexes 1, 2 et 3).
2.2. Aspects halieutiques et piscicoles
Par délibération du 12 décembre 2011, une convention
de partenariat, signée le 24 février 2012, a été établie avec
la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique pour les années 2011 à 2015 qui vise à
poursuivre la collaboration formalisée par la précédente
convention en date du 26 janvier 2006, à développer et
intensifier les actions en faveur de l’environnement, à
préciser les missions qui sont confiées à la Fédération de
Pêche du Nord et à définir les conditions de mise à
disposition par le Département des étendues d’eau et
berges de cours d’eau présents sur les sites acquis au titre
des Espaces Naturels Sensibles.
Au nombre des propriétés départementales se trouvent
des étendues d’eau et berges de cours d’eau. La convention
cadre a pour objet de développer et intensifier le
partenariat avec la Fédération de Pêche du Nord afin
d’améliorer la connaissance, la gestion et la préservation
d’espèces patrimoniales et de leurs habitats. A cet effet,
certains plans d’eau et berges de cours d’eau pourront être
exclusivement gérés au titre des Espaces Naturels
Sensibles,
d’autres
classés
comme
réserves
départementales piscicoles voire comme zones de frayères
d’espèces à enjeux et enfin comme zones de pêche
précisément localisées pour tenir compte de la fragilité des
milieux naturels.
Les sites suivants sont mis à la disposition de la
Fédération de Pêche du Nord (zones de pêche uniquement
à partir des berges et localisées par balisage matérialisé) :
– étang d’Amaury sis à Vieux-Condé, Hergnies,
– étang de la digue Noire (berge ouest) sise à Condésur-l’Escaut
– étang de la Couture de la Lavedière Sud sis à
Vieux-Condé
– plan d’eau du terril des Argales à Rieulay
– plan d’eau du Grand Clair à Paillencourt et Wasnesau-Bac
Une convention particulière de mise à disposition de
La Fédération de Pêche du Nord a assuré en 2014, une
formation pour 12 gardes départementaux des Espaces
Naturels Sensibles en vue de les assermenter en matière de
police de la pêche. 15 gardes départementaux
supplémentaires bénéficieront de cette formation en 2015.
Au titre de la protection du patrimoine piscicole et des
écosystèmes et conformément à l'article 2 de la
convention, trois sites ENS ont fait l'objet en 2014, d'une
expertise scientifique du peuplement piscicole présent. Il
s'agit de l'étang des Nonnettes à Marchiennes, du marais
d’Aymeries et des étangs Chabaud-Latour à Condésur-l’Escaut.
Enfin, la pose annuelle de pontons de pêche destinés
aux personnes à mobilité réduite sera poursuivie et
complétée par l'implantation de panneaux signalétiques de
pêche permettant de renforcer les informations nécessaires
à la réglementation et aux bonnes pratiques.
3. CONCLUSION
Les modalités de mise en œuvre des activités
cynégétique et halieutique sur les terrains départementaux
ainsi proposées visent à insérer ces activités dans le cadre
de plans de gestion concertés, en respectant les
dispositions législatives relatives aux Espaces Naturels
Sensibles.
– de se prononcer sur les principes de gestion des
activités cynégétiques et halieutiques sur les
terrains départementaux repris dans le présent
rapport ;
– de m’autoriser à déléguer le droit de chasse lié aux
huttes départementales d’Hondschoote et de
Chabaud-Latour, à la Fondation pour la Protection
des Habitats de la Faune Sauvage dans l’attente de
la signature des actes définitifs d’échange foncier ;
– de m’autoriser à signer les conventions de gestion
cynégétique, dont les modèles sont joints au
rapport, pour la saison de chasse 2015-2016, sans
dérogation, de ces terrains dont la liste est reprise
dans le tableau joint en annexe ;
– de m’autoriser à signer tout acte permettant de créer
la servitude de passage au profit de Monsieur BARY
sur les propriétés départementales ;
– d’imputer les recettes liées à l'activité cynégétique à
inscrire à l’article 937-738 nature comptable 7035
du
budget
Espaces
Naturels
Sensibles –
Opération 15P624OA001.
137
N° 5.3
DENV/2015/542
OBJET :
AVIS SUR LE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE
REGIONALE DE GRANDE-SYNTHE
SENSIBLES : AXE 1 FICHE 3
Le Département du Nord a reçu du Conseil Régional
un dossier de demande de classement en Réserve Naturelle
Régionale (RNR)
des
sites
du Prédembourg
et
du Puythouck localisés sur la commune de Grande-Synthe.
Les textes fixant les procédures de classement en RNR
prévoient une période de consultation durant laquelle
Monsieur le Président du Conseil Régional doit demander
l’avis des collectivités concernées par ce projet de
classement et notamment celui du Département du Nord.
Cette demande de classement a déjà reçu un avis
favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel du Nord/Pas de Calais (Avis du CSRPN du
5 juin 2013), avec recommandation d’étoffer le diagnostic
initial et notamment l’état des lieux des différents habitats
naturels pour le suivi, la réalisation et l’évaluation du plan
de gestion à venir.
Ce site est un espace à enjeux environnementaux
identifié dans le document d’orientations générales (DOG)
du Scot de la région Flandre Dunkerque (Agur, 2007)
comme situé sur l’axe d’un des principaux corridors
biologiques à maintenir, conforter et créer. Le Puythouck
est présenté comme un cœur de nature au sein de la Trame
verte et bleue.
L’ensemble des parcelles concernées par la RNR se
trouve au sein d’une zone naturelle et agricole de
protection et de sauvegarde des milieux écologiquement
sensibles des sites et paysages (Zone Naturelle de
Protection Totale au Plan Local d’Urbanisme
Communautaire).
Le site du Prédembourg et le Puythouck sont intégrés
dans une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique
et Faunistique de type 1 (ZNIEFF n°216).
Le SAGE identifie le Puythouck et la zone humide
du Prédembourg comme Zones humides à préserver.
Le Département du Nord valide pleinement l’intérêt
écologique de ces secteurs et l’analyse du dossier n’amène
pas de remarques particulières.
L'intérêt écologique est marqué par une mosaïque
d'habitats et de milieux naturels qui abrite une grande
richesse floristique (306 taxons dont 37 espèces végétales
patrimoniales et 7 protégées), une grande richesse
fongique (169 taxons dont 13 inscrits sur la liste rouge
nationale et 9 espèces patrimoniales), un fort intérêt pour
l'avifaune nicheuse et migratrice (62 espèces nicheuses
dont 57 protégées et 7 sur la liste rouge régionale). En ce
qui concerne les chauves-souris, 3 espèces ont été
contactées dont l'exceptionnel Murin des marais. De plus,
présence de 5 espèces d'amphibiens dont le crapaud
calamite, 17 espèces d'odonates (libellules), 30 de
Rhopalocères (papillons de jour), 16 d'hétérocères
(papillons de nuit) et 8 d'orthoptères (criquets, grillons
et sauterelles).
La surface significative proposée pour la RNR renforce
les fonctionnalités écologiques du site ainsi qu’avec les
autres sites proches, notamment les sites des salines en
propriété du Conservatoire du littoral et géré par
le Département du Nord.
Les enjeux résident principalement dans la préservation
des pelouses sableuses, la préservation et l’élargissement
des zones humides, l'entretien écologique des boisements
et des zones prairiales, l'amélioration de la mise en
fonctionnalité avec les corridors écologiques et espaces
alentours, l'accueil et la sensibilisation du public.
On peut noter que la maîtrise de la fréquentation est un
élément important pour l’expression optimale du
patrimoine écologique. Par ailleurs la gestion du système
hydraulique est un des facteurs essentiel au développement
de la biodiversité sur le site. Il apparaît nécessaire que les
parcelles, fossés gérés par la section des Wateringues le
soient en coordination avec le propriétaire/gestionnaire,
dans le cadre de futur plan de gestion.
Je à la Commission Permanente :
– d’émettre un avis favorable au classement en
Réserve Naturelle Régionale de Grande-Synthe sur
la commune de Grande-Synthe ;
– de proposer à Monsieur le Président du Conseil
Régional que le Département soit associé au comité
de pilotage de cette Réserve Naturelle Régionale.
N° 5.4
DENV/2015/467
OBJET :
APPROBATION DE LA CHARTE DU HAUT ESCAUT ISSUE DU
PROJET DOSTRADE ET DU TRAITE DE L'ESCAUT
La rivière de l'Escaut prend sa source à Gouy dans
l'Aisne et se jette 350 km plus loin dans la Mer du Nord
au Pays-Bas, après avoir franchi 250 barrages et écluses et
traversé des villes comme Cambrai, Valenciennes, Condésur-l'Escaut, Tournai, Gand et Anvers, au niveau d'un
estuaire de plus de 5 km de large.
La superficie du bassin de l’Escaut est de 22 116 km²
(quasiment deux fois la superficie de la région Nord/Pasde-Calais) et la population du district hydrographique est
de 12,8 millions d'habitants. Annuellement, c'est près de
10 millions de m³ d’eau provenant de l'Escaut qui se jettent
dans la mer.
Le projet Intereg IV « Dostrade, trajet transfrontalier
pour le développement durable de la vallée de l'Escaut »,
approuvé lors de la Commission Permanente du
26 mars 2012, a eu pour objectifs de réaliser une étude
138
axée sur l'élaboration d'une vision intégrée « trame verte et
bleue » pour la vallée de l'Escaut dans la région
transfrontalière (France/Wallonie/Flandres) et d’intégrer
l'Escaut dans un projet qui valorise la trame verte et bleue
au niveau transfrontalier et en cohérence avec celle-ci au
niveau régional.
écosystème de grande valeur et que tous ces aspects
sont étroitement liés,
qu'il traverse notamment le département du Nord,
et que les politiques volontaristes du Département
en matière de gestion de la ressource en eau, de
protection de l'environnement, d'agriculture, de
tourisme et d'aménagement du territoire sont autant
de leviers à la mise en œuvre de cette gestion
durable à long terme.
Le coût global du projet était de 764 905,31 €. La part
départementale représentait 105 584 € HT, financée à
hauteur de 55 292 € HT par le FEDER.
Parmi les objectifs fixés, il était prévu d'établir une
charte de coopération afin de définir les engagements
réciproques de l'ensemble des partenaires et acteurs de la
vallée de l'Escaut. Cette charte, qui constitue une
déclaration d'intention, précise :
– les objectifs visés et conclusions de l'étude
transfrontalière menée durant le projet Intereg
Dostrade,
– la vision d'avenir sur laquelle les signataires de la
charte s'engagent,
– les thématiques stratégiques et les valeurs partagées
qui fondent le socle de cette charte (agriculture,
développement économique et transport, tourisme
et culture, nature, cadre de vie et habitat),
– la volonté de poursuivre cette dynamique à travers
la création d'une plateforme d'échanges et de
collaboration dédiée à la vallée transfrontalière du
Haut Escaut et à travers la recherche de nouvelles
sources de financements,
– l'objectif ambitieux de faire à terme de cette vallée,
où une attention particulière est accordée aux
relations entre les activités socio-économiques,
socio-culturelles et écologiques d’une région, une
réserve Man and Biosphère (programme UNESCO).
Cette charte a été signée symboliquement par
le Département lors de la conférence de clôture du projet
Dostrade le 19 juin 2014 à Avelgem.
Parallèlement à ce projet DOSTRADE et ce dans le cadre
d'un symposium scientifique qui s'est déroulé à l'université
d'Anvers le 8 mai 2014, les acteurs et partenaires de toute
la vallée de l'Escaut ont souhaité se projeter dans l'avenir
jusqu'à l'horizon 2050 à travers les évolutions prévues pour
le système biophysique et pour le système socio
économique. Les conclusions de ce congrès scientifique
montrent la nécessité d'une prise de conscience collective
aux problèmes qui se présenteront à l'Escaut dans le futur.
Une nouvelle politique de gestion durable adaptée à ces
défis est donc indispensable.
C'est à travers la signature du traité de l'Escaut qui s'est
tenu à Gand le 13 novembre 2014 que le Département
du Nord et les représentants des pays, provinces et
communes des Pays-Bas, de Belgique et de France se sont
engagés dans ce sens.
Compte tenu du fait :
que l’Escaut doit remplir diverses fonctions,
qu’il prévoit un accès maritime aux différents ports
et pôles économiques et rend possible leur
développement futur,
qu’il soutient une population dense et un
– d'approuver officiellement la charte de la vallée du
Haut Escaut pour le développement durable de la
Vallée du Haut-Escaut à l’horizon 2030 ;
– d'approuver le traité de l'Escaut pour une gestion
durable jusqu'en 2050 ;
– de signer la charte de la vallée du Haut Escaut et le
Traité de l'Escaut.
N° 5.5
DENV/2015/345
OBJET :
PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE
ET DE RANDONNEE : SUBVENTIONS ACCORDEES DANS LE
CADRE DE FETES DE LA RANDONNEE
Par délibération en date du 22 novembre 1993, la
Commission Permanente du Conseil général a arrêté
comme suit les critères d’attribution des participations
financières aux fêtes locales de la Randonnée :
– les itinéraires empruntés doivent être inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée ;
– l’aide départementale doit être indiquée sur les
documents de promotion ;
– une fiche technique actualisée des itinéraires sera
transmise au Département ;
– le montant de la participation est plafonné à 460 €
par dossier.
Le Département du Nord a été saisi de demandes de
participation financière :
En 1ère demande, au profit :
– du Comité Départemental de la Randonnée
Pédestre, présidé par Monsieur Alain GRIMBERT,
dont le siège social est situé 26 rue Denis Papin à
Villeneuve d’Ascq, pour l’organisation d’une
randonnée pédestre animée, les 18 et 19 avril 2015
à Cassel,
– de l’Office de Tourisme de Cassel, présidé par
Monsieur Fabrice DUHOO, dont le siège social est
situé 20 Grand Place à Cassel, pour l’organisation
d’une randonnée pédestre animée, les 18 et
19 avril 2015 à Cassel,
139
– d’attribuer une subvention à l’Office de Tourisme
de Cassel,
à
hauteur
de 460 euros,
pour
l’organisation d’une fête de la randonnée les 18 et
19 avril 2015 à Cassel.
– de l’Office de Tourisme des Monts de Flandre,
présidé par Madame Patricia MOONE, dont le siège
social est situé 3 place Charles de Gaulle
à Bailleul (59270),
pour
l’organisation
de
randonnées des Cafés-Rando, le 8 juillet 2015,
à Godewaersvelde et Boeschepe et le 19 août 2015,
à Flêtre et Méteren ;
– d’attribuer
une
subvention
à
l’association « Randonneurs
des Polders »,
à
hauteur de 450 euros pour l’organisation de la
13ème Rando
Watergang
le
26 avril 2015
à Ghyvelde ;
En renouvellement, au profit :
– de l’association « Randonneur des Polders »,
présidée par Monsieur Jean DECOOL et dont le siège
social est situé 145 rue Nationale 59254
à Ghyvelde, pour l’organisation de la 13ème Rando
Watergang le 26 avril 2015 à Ghyvelde,
– de l’Office de Tourisme du Coin de l’Yser, présidé
par Jean-Marie DUMONT, dont le siège social est
situé 13 rue de l’ancienne gare à Volckerinckove,
pour l’organisation de la randonnée des CafésRando prévue le 29 juillet 2015 à Volckerinckove,
– de l’association « Marche et Découverte
Cappelloises », présidée par Monsieur Francisco
MILITAO, dont le siège social est en mairie de SaintJans-Cappel,
pour
l’organisation
de
d’automne »
le
la « 12ème Randonnée
11 octobre 2015 au Mont Noir à Saint-Jans-Cappel
et au Mont Rouge en Belgique.
des Monts de Flandre, à hauteur de 460 euros, pour
l’organisation d’une randonnée des Cafés-Rando, le
8 juillet 2015, à Godewaersvelde et Boeschepe ;
du Coin de l’Yser, à hauteur de 460 euros, pour
l’organisation de la randonnée des Cafés-Rando le
29 juillet 2015 à Volckerinckove ;
des Monts de Flandre, à hauteur de 460 euros, pour
l’organisation d’une randonnée des Cafés-Rando, le
19 août 2015, à Flêtre et Méteren ;
– d’attribuer une subvention à l’association « Marche
et
Découverte
Cappelloises »,
à
hauteur
de 460 euros,
pour
l’organisation,
le
11 octobre 2015,
de
la « 12ème Randonnée
d’automne » ;
Les principales caractéristiques des projets sont
présentées dans les fiches annexées au présent rapport.
– d’imputer
la
dépense
correspondante,
soit 3 210 euros, sur les crédits inscrits à
l’article 937-738
nature
comptable 6574 –
opération 15P602OV001.
– d’attribuer
une
subvention
au
Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre, à hauteur
de 460 euros, pour l’organisation d’une fête de la
randonnée les 18 et 19 avril 2015 à Cassel ;
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 937-738
Nature comptable
6574
450 000
6 830
443 170
3 210
439 960
PRISE DE DECISION
:
LEFEBVRE, porteur du pouvoir de Madame BREDA.
Mesdames CHOAIN et MARTIN, présentes à l’appel
de l’affaire, avaient quitté définitivement la séance,
préalablement à la prise de décision sur cette affaire.
Madame BULTE et Monsieur DRIEUX, présents à
l’appel de l’affaire avaient quitté momentanément la
salle, préalablement à la prise de décision sur cette
affaire.
Mesdames BORIE et STANIEC-WAVRANT, portant
respectivement les pouvoirs de Mesdames COEVOET
et BRIDOUX, avaient quitté momentanément la salle
préalablement à la prise de décision. Il ne peut donc
pas être tenu compte de ces pouvoirs pour la décision
sur cette affaire.
140
N° 5.6
23 conventions de gestion et d’entretien des
itinéraires de promenade et de randonnée sont donc
proposées pour un coût total maximum de 83 207,50 €.
DENV/2015/566
OBJET :
ET DE RANDONNEE : CONVENTIONS DE GESTION ET
D’ENTRETIEN DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE
RANDONNEE POUR L’ANNEE 2015 - RENOUVELLEMENT
SENSIBLES : AXE 9 – FICHE 9.5
Il est proposé pour l’année 2015 de renouveler les
conventions de gestion passées en 2014, définissant les
modalités techniques et financières du partenariat entre
le Département et les structures associatives, ainsi que la
convention relative à la gestion des itinéraires, au
diagnostic et à la gestion différenciée avec le Parc Naturel
Régional Naturel Avesnois et le Parc Naturel Régional
Scarpe Escaut.
Si l'entretien de chaque chemin et sentier incombe à
son propriétaire public ou privé, il est néanmoins de la
compétence du Département d'assurer la pérennité de
l'activité de randonnée.
Il est proposé à la Commission Permanente :
– d’approuver la liste des conventions de gestion et
d’entretien des itinéraires de promenade et de
randonnée à renouveler pour l’année 2015 ;
Dès lors et par délibérations successives, la dernière
datant du 29 septembre 2014, la Commission Permanente
du Conseil général a autorisé la signature de conventions
de gestion du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer pour
l’année 2015 les conventions fixant les modalités
techniques et financières telles que définies
en annexe avec les structures locales, associatives
ou publiques, pour la gestion du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée ;
Le présent rapport a pour objet de renouveler les
conventions de gestion et d’entretien des itinéraires de
promenade et de randonnée pour l’année 2015. Les
conventions de reconnaissance technique et de balisage de
nouveaux itinéraires ou d’itinéraires modifiés feront l’objet
d’un rapport complémentaire.
– d’attribuer pour l’année 2015 les participations
financières suivantes :
·
Aux structures locales, associatives ou
publiques, à hauteur de 20,50 €/km pour la
gestion et l’entretien des itinéraires de promenade
et de randonnée et à hauteur de 41 € pour la
gestion et l’entretien des réseaux dans la limite
d’une enveloppe globale de 53 316,40 € ;
·
Au Parc Naturel Régional Avesnois, à hauteur
de 20,50 €/km pour la gestion et l’entretien des
itinéraires de promenade et de randonnée dans la
limite d’une enveloppe globale de 22 585.90 € ;
·
Au Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, à
hauteur de 20,50 €/km pour la gestion et
l’entretien des itinéraires de promenade et de
randonnée dans la limite d’une enveloppe globale
de 7 305.20 € ;
Les conventions de gestion et d’entretien des itinéraires
de promenade et de randonnée par toute structure locale,
associative ou publique concernent notamment la
surveillance de l'état du chemin, l’élagage léger des
branchages pouvant obstruer les sentiers, la fauche et le
débroussaillage de l’assise principale du chemin hors GR.
Elles sont établies sur la base d’une participation
départementale fixée à 20,50 € par kilomètre par an pour
les boucles (PR)
Et sur la base d’une participation départementale fixée
à 41 €
par kilomètre
pour
les
réseaux
de
randonnée (MIRRA)
Ces conventions proposées en annexe de ce rapport se
présentent sous la forme de conventions de gestion et
d’entretien des itinéraires de randonnée pédestre, équestre
et VTT (hors chemins de Grande Randonnée (GR)).Ces
conventions reprennent, pour chaque structure concernée,
les circuits et le nombre de kilomètres confiés en gestion,
ainsi que les montants alloués.
– d’imputer
la
dépense
correspondante,
soit 83 207,50 € par an, sur les crédits inscrits à
l’article 937-738 – natures comptables 6574-6573465738-65736-6561 du budget Espaces Naturels
Sensibles 2015 – Opération 15P880OV001.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 937-738
natures comptables
6574 65734 65738
65736 6561
170 000
29 243,80
140 756,20
83 207,50
57 548,70
141
PRISE DE DECISION
:
Monsieur POIRET, Président de la Communauté
d’Agglomération du Douaisis, Monsieur MANIER,
délégué de la Métropole Européenne de Lille au
Comité Syndical du Syndicat Mixte Espace Naturel
Métropolitain (porteur du pouvoir de Monsieur
KANNER), ainsi que Mesdames CLERC-CUVELIER,
DEVOS, DEZITTER, FILLEUL et MARTIN et
Messieurs DECAGNY (porteur du pouvoir de Madame
DEL PIERO), HIRAUX, VANDEWALLE et
VERFAILLIE (porteur du pouvoir de Madame
DESCAMPS-MARQUILLY), membres du Comité
Syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel
Régional de l’Avesnois, ne peuvent, en raison de ces
fonctions, ni prendre part au délibéré et à la prise de
décision, ni être comptés dans le quorum.
Il ne peut pas être tenu compte des pouvoirs qu’ils
portent pour cette affaire.
Madame BREDA, également membre du Comité
Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
de l’Avesnois, avait donné pouvoir à Monsieur
LEFEBVRE. Elle ne peut prendre part à la décision,
même par procuration.
Il n’est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette
affaire.
En outre, Madame CLERC-CUVELIER et Monsieur
VERFAILLIE sont également membres du Comité
Syndical du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut où
siègent également Madame LECUYER et Messieurs
RENAUD et DETAVERNIER (également concerné en
qualité de Président de la Communauté de Communes
Pévèle-Carembault) qui ne peuvent donc ni prendre
part au délibéré et à la prise de décision, ni être
comptés dans le quorum.
Madame BRIDOUX et Monsieur DELANNOY,
également membres du Comité Syndical du Syndicat
Mixte du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, avaient
donné pouvoirs respectivement à Madame STANIECWAVRANT et à Madame VARLET.
Ils ne peuvent prendre part à la décision, même par
procuration. Il n’est donc pas tenu compte de ces
Monsieur FICHEUX, Président de la Communauté de
Communes Flandre-Lys, en raison de cette qualité, ne
peut ni prendre part au délibéré et à la prise de
décision, ni être compté dans le quorum. Il n’assiste
pas à cette partie de la réunion.
LEFEBVRE.
Madame CHOAIN, présente à l’appel de l’affaire, avait
quitté définitivement la séance, préalablement à la prise
Mesdames BULTE et STANIEC-WAVRANT, ainsi
que Monsieur DRIEUX, présents à l’appel de l’affaire
avaient quitté momentanément la salle, préalablement à
la prise de décision sur cette affaire.
Madame BORIE (porteuse du pouvoir de Madame
COEVOET), avait quitté momentanément la salle
pas être tenu compte de ce pouvoir pour la décision sur
cette affaire.
N° 5.7
DENV/2015/536
OBJET :
ET DE RANDONNEE : CONVENTION DE SURVEILLANCE DES
ITINERAIRES CYCLOTOURISTIQUES POUR L’ANNEE 2015
(RENOUVELLEMENT)
SENSIBLES : AXE 9. FICHE 9.2
Par délibération en date du 23 septembre 2013,
l’Assemblée Départementale a décidé d’allouer une
participation financière au Comité Départemental de
Cyclotourisme pour la surveillance des itinéraires
cyclotouristiques inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Ces circuits valorisent l’ensemble des paysages
nordistes (thématiques sur les dunes du littoral, les monts
de Flandre, les Mulquiniers, La Fagne de Solre,….) et le
patrimoine faunistique, floristique et bâti de notre
département (patrimoine minier, kiosque et moulins en
Avesnois, mégalithes,…).
21 circuits sont actuellement valorisés dans la pochette
départementale « Facettes
du Nord
côté
Vélo,
réédition 2009 » et font l’objet de la convention reprise
en annexe.
Il est proposé pour l’année 2015 de renouveler la
convention passée en 2014 avec le Comité Départemental
de Cyclotourisme.
En conséquence, une participation financière
de 80 euros par circuit et par an sera allouée au Comité
Départemental de Cyclotourisme dans le cadre de la
convention de surveillance (reprise en annexe) déterminant
les engagements pris par ce dernier.
Pour la surveillance de 21 circuits, ce montant
représente donc une somme maximum de 1 680 euros, qui
sera versée en une seule fois au mois d’octobre 2015, sur
production du second rapport de vérification des circuits.
Le montant de la participation financière sera calculé
en fonction des circuits vérifiés.
142
– de m’autoriser à signer la convention de
surveillance des itinéraires cyclotouristiques du
de Randonnée, dont le modèle est joint au rapport ;
– d’accorder une participation financière d’un
montant de 80 euros (quatre-vingt euros) par circuit
et par an, au Comité Départemental de
Cyclotourisme dans le cadre de la surveillance des
itinéraires cyclotouristiques inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée, soit un maximum de 1 680 € ;
– d’imputer
la
dépense
correspondante,
soit 1 680 euros sur les crédits inscrits à
l’article 937-738 Nature comptable 6574 du budget
Espaces Naturels Sensibles de l’exercice 2015.
Opération 15P880OV001.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 937-738
Nature comptable
6574
170 000
0
170 000
1 680
168 320
PRISE DE DECISION
:
affaire.
sur cette affaire.
N° 5.8
DENV/2015/564
OBJET :
ET DE RANDONNEE : CONVENTIONS DE GESTION DE
BALISAGE ET SIGNALETIQUE DES ITINERAIRES DE
PROMENADE ET DE RANDONNEE POUR L’ANNEE 2015
(RENOUVELLEMENT)
Si l'entretien de chaque chemin et sentier incombe à
son propriétaire public ou privé, il est néanmoins de la
compétence du Département d'assurer la pérennité de
l'activité de randonnée.
Dès lors et par délibérations successives, la dernière
datant du 29 septembre 2014, la Commission Permanente
du Conseil général a autorisé la signature de conventions
de gestion pour le Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée.
Le présent rapport a pour objet de renouveler les
conventions de gestion de balisage et de signalétique des
itinéraires de promenade et de randonnée pour
l’année 2015. Les conventions de reconnaissance
technique et de balisage de nouveaux itinéraires ou
d’itinéraires modifiés feront l’objet d’un rapport
complémentaire.
Les conventions de gestion de balisage et de
signalétique des itinéraires de promenade et de randonnée
par toute structure locale, associative ou publique
concernent notamment la rénovation du balisage au
pochoir et la surveillance de l'état de la signalétique.
Elles sont établies sur la base d’une participation
départementale fixée à 10 € par kilomètre de circuit et
par an ou 25,50 € par kilomètre de circuit et par an pour les
associations prenant en charge le remplacement du
mobilier défectueux.
Les conventions proposées en annexe de ce rapport se
présentent sous la forme de conventions de gestion de
balisage et de signalétique des itinéraires de randonnée
pédestre, équestre et VTT (hors chemins de Grande
Randonnée (GR)). Elles reprennent pour chaque structure
concernée, les circuits et le nombre de kilomètres confiés
en gestion ainsi que les montants alloués.
16 conventions de gestion de balisage et de
signalétique des itinéraires de promenade et de
randonnée sont donc proposées pour un coût total
maximum de 27 563,80 € par an.
143
limite d’une enveloppe globale de 8 608,80 € ;
– de m’autoriser à signer pour l’année 2015 les
conventions fixant les modalités techniques et
financières telles que définies en annexe avec :
– aux structures locales, associatives ou
publiques, à hauteur de 10 €/km pour la gestion
du balisage et de la signalétique des itinéraires de
Promenade et de Randonnée dans la limite d’une
enveloppe globale de 12 172 € ;
– les structures locales, associatives ou publiques,
pour la gestion du balisage et de la signalétique du
de Randonnée ;
– au Parc Naturel Régional de l’Avesnois, à
hauteur de 10 € pour la gestion du balisage et de
la signalétique des itinéraires de promenade et de
randonnée dans la limite d’une enveloppe globale
de 6 783 € ;
– d’attribuer pour l’année 2015 les participations
financières suivantes :
– d’imputer
la
dépense
correspondante,
soit 27 563,80 € par an, sur les crédits inscrits à
l’article 937-738 natures comptables 6574-6573465738-65736-6561 du budget Espaces Naturels
– à l’association Yser Houck à hauteur
de 25,50 €/km pour la gestion du balisage et de la
signalétique, du mobilier à remplacer des
itinéraires de promenades et de randonnée dans la
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 937-738
natures comptables
6574 65734 65738
65736 6561
170 000
1 680
168 320
27 563,80
140 756.20
PRISE DE DECISION
:
LEFEBVRE.
Monsieur POIRET, Président de la Communauté
d’Agglomération du Douaisis, Monsieur MANIER,
délégué de la Métropole Européenne de Lille au
Comité Syndical du Syndicat Mixte Espace Naturel
Métropolitain (porteur du pouvoir de Monsieur
KANNER), ainsi que Mesdames CLERC-CUVELIER,
DEVOS, DEZITTER, FILLEUL et MARTIN et
DEL PIERO), HIRAUX, VANDEWALLE et
VERFAILLIE (porteur du pouvoir de Madame
DESCAMPS-MARQUILLY), membres du Comité
Syndical du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel
Régional de l’Avesnois, ne peuvent, en raison de ces
fonctions, ni prendre part au délibéré et à la prise de
décision, ni être comptés dans le quorum.
Il ne peut pas être tenu compte des pouvoirs qu’ils
portent pour cette affaire.
Madame CHOAIN, présente à l’appel de l’affaire, avait
quitté définitivement la séance, préalablement à la prise
affaire.
sur cette affaire.
Madame BREDA, également membre du Comité
Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
de l’Avesnois, avait donné pouvoir à Monsieur
LEFEBVRE. Elle ne peut prendre part à la décision,
même par procuration.
Il n’est donc pas tenu compte de ce pouvoir pour cette
affaire.
N° 5.9
Afin d’organiser et de mettre en œuvre une transition
énergétique du Nord-Pas-de-Calais, une collaboration s’est
DGQSP/AG21/2015/575
OBJET :
DYNAMIQUE CLIMAT EN NORD-PAS-DE-CALAIS
PARTICIPATION FINANCIERE AU POLE CLIMAT NORD-PASDE-CALAIS AU TITRE DE L'ANNEE 2015
144
nouée dès 2008 entre cinq grands partenaires du territoire :
le Conseil départemental du Nord, le Conseil
départemental du Pas-de-Calais, le Conseil régional NordPas-de-Calais, l’Etat (Préfet / DREAL) et l’ADEME.
Innovation au niveau national, cette démarche
partenariale dénommée « Dynamique Climat Nord-Pas-deCalais » permet de mobiliser les acteurs régionaux et de
mettre en cohérence les politiques publiques dans le
domaine de la lutte contre les dérèglements climatiques.
Cette Dynamique a permis, d’une part, de favoriser une
appropriation politique et collective de l'enjeu « Climat »
et, d’autre part, de reconnaître le Nord-Pas-de-Calais
comme territoire d'excellence et de projet. Elle a
également participé à la mise en marche de la Troisième
Révolution Industrielle en Nord-Pas-de-Calais.
Afin de concrétiser ce partenariat, une charte de
coopération a été signée fin 2008. Cette charte a été
renouvelée pour la période 2014-2020 lors de la
Commission permanente du 17 novembre 2014.
Cette mobilisation des cinq partenaires s’est
notamment traduite par :
– des actions de sensibilisation et de communication :
dès 2008, création d’un temps fort annuel de
mobilisation, dénommé « CAP Climat », qui réunit
de nombreux acteurs publics et privés souhaitant
s’informer, échanger, découvrir pour mieux agir
(jauge de 300 à 400 personnes), organisation d’un
circuit de visites « Climatour », participation aux
événements climat internationaux, nationaux ou en
Nord-Pas-de-Calais,
– l’organisation d’un mode de gouvernance
partenarial : en 2010, création d’un Pôle Climat
Nord-Pas-de-Calais chargé de l’animation et de la
coordination de la Dynamique Climat en Nord-Pasde-Calais,
– la création en 2012, d’un Observatoire Climat
Nord-Pas-de-Calais, outil d'aide à la décision pour
les acteurs du territoire.
Au titre de l’année 2015, le CERDD sollicite la
reconduction des participations financières des partenaires
de la Dynamique Climat Nord-Pas-de-Calais.
La principale nouveauté inscrite au programme
d’activités 2015 concerne la participation de la Dynamique
Climat Nord-Pas-de-Calais à la COP 21 à Paris du
30 novembre au 11 décembre prochains : stand au Grand
Palais pour accueillir une délégation du Nord-Pas-deCalais, participation à l’organisation d’une base arrière de
la conférence en Nord-Pas-de-Calais, création d’une
exposition Climat « Nord-Pas-de-Calais + 2°C », etc.
Ainsi, le prochain CAP Climat (temps fort annuel) du
6 octobre à Lille sera un moment clé de la mobilisation des
acteurs du Nord-Pas-de-Calais avant la COP 21
de décembre.
L’ensemble des manifestations en lien avec la COP 21
sera l’occasion pour le Département du Nord de mettre en
valeur ses actions exemplaires de transition énergétique.
En cette année de mobilisation pour le Climat,
le Département du Nord souhaite poursuivre son
engagement au sein de la Dynamique Climat Nord-Pas-deCalais avec ses partenaires.
Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il
est proposé de maintenir l’effort financier départemental
en 2015 à hauteur de 20 000 euros.
– d’attribuer
une
participation
financière
de 20 000 euros au groupement d’intérêt public
Centre de Ressource du Développement Durable au
titre des activités du Pôle Climat et de
l’Observatoire Climat Nord-Pas-de-Calais pour
l’année 2015,
rapport ainsi que tous les actes correspondant à la
délibération,
Ces deux derniers outils sont hébergés par le Centre
Ressource du Développement Durable (Groupement
d'Intérêt Public CERDD).
budget
départemental
de
l’exercice 2015 –
Opération 13 P 2091 OV 001.
Les cinq partenaires participent au budget du Pôle
Climat depuis 2010 et à l’Observatoire Climat
depuis 2012.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
930 202 6574 13P2091OV001
27800
0
27800
20000
7800
145
N° 5.10
«
DDL/2015/570
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION DEPARTEMENTALE A L'ASSOCIATION
LES JARDINS DU CYGNE » (CANTON DE WORMHOUT)
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 21,
le Département du Nord affiche une priorité forte en terme
d’éducation à l’environnement visant la promotion d’une
culture citoyenne et responsable, et la sensibilisation de
tous les nordistes aux enjeux environnementaux.
Le présent rapport a pour objet de présenter la demande
de renouvellement de subvention formulée par une
association développant des actions d’éducation à
l’environnement à partir de « jardins familiaux – espaces
partagés » au titre de son programme d’actions 2015.
En 2014, l’association « Les Jardins du Cygne » a
bénéficié d'une subvention de 3 000 € pour la réalisation
de son programme d’actions 2014.
Pour l’année 2015, cette association sollicite une
subvention de 4 000 € pour la réalisation de son
programme d’actions 2015.
La demande de subvention est reprise en annexe 1 et
fait l’objet d’une fiche détaillée.
Le Département soutient ainsi les associations à
vocation environnementale pour la mise en œuvre
d’actions relevant des domaines suivants :
– d’attribuer une subvention de fonctionnement
de 3 000 € à l’association « Les Jardins du Cygne »,
– sensibilisation du grand public pour un
comportement éco-citoyen et solidaire,
– création d’outils et animations pédagogiques,
– sensibilisation et formation des « publics relais »,
des élus, des bénévoles associatifs,
– veille documentaire en matière d’environnement,
– mise en réseau des acteurs.
– d’imputer la dépense correspondante, soit 3 000 €,
sur les crédits inscrits pour la sous-fonction 93738,
code nature 6574 – opération : 15P672OV001 du
budget départemental.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
93738/6574
15 000.00
10 000.00
5 000.00
3 000.00
2 000.00
N° 5.11
DENV/2015/557
OBJET :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE
EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DU CONGRES
COMMUN RESERVE NATURELLE DE FRANCE /
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS EN
OCTOBRE 2015
Le
Congrès
national
« Réserves
Naturelles
de France » – « Conservatoire d’Espaces Naturels » se
déroulera
au Kursaal
de Dunkerque
du 7
au
10 octobre 2015. Des réunions techniques (organisation,
communication...) ont eu lieu en préparation de
l'organisation de cet évènement rassemblant : la Région
Nord/Pas-de-Calais,
le Département
du Nord,
le Département du Pas-de-Calais, le Conservatoire du
Littoral, les Réserves Naturelles de France, le
Conservatoire d’Espaces Naturels, Eden 62, le Parc
Naturel Régional Scarpe Escaut, le Parc Naturel Régional
Cap et Marais d’Opale, la Direction Régionale de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement (DREAL), la Ville de Grande Synthe, la
Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), l’Espace
Naturel Lille Métropole (ENLM).
Ce congrès sera exceptionnel puisqu’il réunira tous les
Conservatoires d’Espaces Naturels de France ainsi que
l’ensemble du réseau Réserve Naturelle de France. Il
devrait acceuillir environ 1 000 participants.
Il permettra de valoriser l'action du Département
du Nord en matière de protection de l'environnement
auprès d'acteurs nationaux, voire internationaux ainsi que
le rôle de la collectivité comme premier gestionnaire des
milieux naturels pour le Nord et gestionnaire de la seule
Réserve Naturelle Nationale (RNN) du département, la
dune Marchand, propriété du Conservatoire du Littoral.
Les 4 grands thèmes retenus pour le congrès sont les
suivants :
– actualités liées au projet de loi sur la biodiversité et
la réforme territoriale et leurs impacts,
– constitution des 2 réseaux RNF et CEN pour la
protection de la nature en France,
– biodiversité et changements climatiques,
– rapprochement des deux réseaux.
Les interventions proposées par le Département sont
les suivantes :
Participation technique au niveau de tables rondes
et de visites de terrains
– Intérêt du dossier Life + sur la gestion de la Réserve
Naturelle Nationale de la dune Marchand
(partenariat entre le Conservatoire du littoral,
agence nature et forêt de la région flamande),
146
– mesures compensatoires du terminal méthanier
(Dunkerque LNG,
Grand
Port
maritime
de Dunkerque,
gestion
départementale
et
accompagnement écologique dans l’élaboration du
dossier),
– réalisation d'outils pédagogiques (musette des
dunes et livret des 40 ans de la RNN Dune marchand
en partenariat avec CPIE Flandre maritime), visites
guidées présentant les programmes éducatifs ainsi
que le métier de garde départemental, application
smart phone de découverte de la faune et la flore de
la RNN de la Dune Marchand dans le cadre des
réseaux de randonnée (projet discuté avec le
Comité Départemental de la Randonnée Pédestre
du Nord),
– Site des Salines et événement autour de la
convention de partenariat dans un contexte
industriel concernant la préservation d’un réservoir
de nature, etc...
Participation financière
Par courriers en date des 9 octobre 2014 et
16 février 2015 (PJ), le Conservatoire des Espaces Naturels
du Nord/Pas-de-Calais a sollicité du Département une
participation de 30 000 euros sur un budget total estimé
à 415 000 €.
La participation départementale pourrait être
de 25 000 euros au titre de la politique Espaces Naturels
Sensibles.
– d’attribuer une subvention de 25 000 € au
Conservatoire d’Espaces Naturels Nord/Pas
de Calais, présidé par Monsieur Luc BARBIER et
dont le siège social se situe boulevard de Paris
à Lillers, pour l’organisation du Congrès commun
Réserve Naturelle de France / Conservatoire des
Espaces Naturels en octobre 2015 ;
Communication
– temps forts avec intervention du Ministre en charge
de l’écologie,
– installation et animation d'un stand,
– édition de plaquettes de présentation de l'ensemble
des massifs dunaires
– valorisation des réalisations faites pour les 40 ans
de la RNN
– réalisation d’une exposition photos pour présenter
les milieux naturels du Nord et du Pas-de-Calais.
Un groupe de travail est constitué (CG59, Région,
PNR, Eden 62).
– d'imputer la dépense correspondante, soit 25 000 €,
sur les crédits inscrits à l’article 937-738, Nature
comptable 6574 du budget départemental 2015.
présent rapport.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 937-738
Nature comptable
6574
450 000
135 040
314 960
25 000
289 960
N° 5.12
public autrement que pour des visites guidées.
DENV/2015/554
OBJET :
CONVENTION D’ENTRETIEN DES TERRAINS
DEPARTEMENTAUX SUR LE SITE DES PRES A LEVAL
ENTRE MONSIEUR GREGORY DELASSUS ET
LE DEPARTEMENT DU NORD
De nombreux habitats écologiques coexistent sur ce
site composé de zones humides, vasières, roselières,
mégaphorbiaies, surfaces en eau libre et une grande partie
en prairies inondables. Certaines de ces surfaces en nature
de prairie étaient gérées depuis de nombreuses années et
leur conservation justifiait la mise en place d’un pâturage
permettant de maintenir des prairies humides rases d’un
intérêt écologique majeur pour le nourrissage des oiseaux
(canards, oies, limicoles, hérons,…).
Le Département du Nord est propriétaire du site
des Prés à Leval, d’une surface d’un peu plus de
14 hectares.
Le pâturage sur ces types de milieux, notamment les
zones marécageuses et les prairies inondables, est souvent
très difficile (pauvreté de la productivité alimentaire et
présence d’eau) et nécessite l’utilisation de races rustiques,
capables de vivre les pieds dans l’eau une partie de
l’année.
Depuis son acquisition, le site a fait l’objet d’une
gestion écologique et d’un entretien par les gardes
départementaux afin de protéger et de renforcer leur
richesse biologique ; sa surface et sa configuration ne
permettent pas à ce jour de l’aménager pour l’ouvrir au
En 2011 et en 2014, en partenariat avec le Centre
Régional des Ressources Génétiques (CRRG) de Villeneuve
147
d’Ascq, deux expérimentations successives de pâturage
(l’un en Rouge Flamande, l’autre en Bleue du Nord) n’ont
pas donné les résultats escomptés.
Le CRRG n’ayant pas d’autre éleveur de race régionale
à proposer dans ce secteur, Monsieur Grégory DELASSUS,
agriculteur et éleveur de vaches très rustiques de
races « Highland Cattle » et « Angus » en agriculture
biologique à Moustier-en-Fagne s’est déclaré prêt à
amener des animaux sur ce site.
La surface à pâturer est d’environ 3 hectares et le
troupeau prévu sur le site sera composé :
– de 8 têtes (équivalent adulte) de bovins de
race « Highland Cattle », sur 6 mois de mai
à octobre inclus
– ou de 5 têtes (équivalent adulte) de bovins de
race « Angus », sur 6 mois de mai à octobre inclus.
Dans le cas où des jeunes bovins d’environ 12 mois
seraient utilisés, le nombre d’animaux peut être doublé,
soit :
– 16 têtes (jeunes de 12 mois) de bovins de
race « Highland Cattle », sur 6 mois de mai
à octobre inclus
– Ou 10 têtes (jeunes de 12 mois) de bovins de
race « Angus », sur 6 mois de mai à octobre inclus.
– de m’autoriser à signer avec Monsieur Grégory
Delassus une convention d’entretien par pâturage
extensif bovin des terrains départementaux situés
sur le site des Prés à Leval et cadastrés
sections A n 101p et AK n 286 et 287p pour une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
pour une durée maximum de 9 ans.
N° 5.13
DENV/2015/555
OBJET :
CONVENTIONS AVEC MESSIEURS PIERRE VAESKEN,
LAURENT HENNION (ELEVEURS) ET ESPACES NATURELS
REGIONAUX (ENRX) POUR L’ENTRETIEN PAR PATURAGE
EXTENSIF DES TERRAINS DEPARTEMENTAUX SITUES SUR
LES SITES ORNITHOLOGIQUES ET D’EXPANSION DE CRUES
DU BIERENDYCK A BIERNE ET MARGUERITE YOURCENAR
AU MONT NOIR A SAINT JANS CAPPEL
Le Département du Nord est propriétaire de près
de 25 ha de prairies et zones humides, répartis en
2 secteurs distincts de part et d’autre de la RN 225 (nord –
18 ha et sud – 7 ha) sur le site ornithologique et
d’expansion de crues du Bierendyck à Bierne.
Ce site a été aménagé de 2012 à début 2015 afin de
protéger et de renforcer sa richesse biologique, de limiter
les inondations sur ce secteur fort impacté mais également
de permettre au public de le découvrir à l’aide
d’observatoires.
De nombreux habitats coexistent sur ce site : prairies
humides, vasières, roselières, d’intérêt patrimonial élevé
ou exceptionnel. Les surfaces en nature de prairies
humides justifient la mise en place d’un pâturage bovins
permettant d’obtenir, à terme, des prairies humides rases
d’un intérêt écologique majeur pour le nourrissage des
oiseaux (canards, oies, limicoles, hérons,…).
Le pâturage sur ces types de milieux, notamment les
prairies inondables, est souvent très difficile (pauvreté de
la productivité alimentaire) et nécessite l’utilisation de
races rustiques, capables de vivre les pieds dans l’eau une
partie de l’année.
Par ailleurs, le Département est propriétaire d’environ
50 hectares de prairies, landes et boisements sur le site
départemental Marguerite Yourcenar à Saint Jans Cappel
dont certaines parcelles, en nature de prairies, justifient la
mise en place d’un pâturage extensif bovin afin de
protéger et de renforcer leur richesse biologique et
permettant d’obtenir, à terme, des prairies d’un intérêt
botanique majeur pour le secteur de Flandre intérieure.
La gestion pastorale mise en place depuis plus de
15 ans sur d’autres propriétés a donné les résultats
escomptés, notamment sur les dunes flamandes, le site
ornithologique des Cinq Tailles, le site des marais de la
Marque... Il est donc proposé d’installer un pâturage sur
les propriétés départementales de Bierne et de Saint Jans
Cappel.
Les troupeaux prévus sur les terrains concernés sont
composés de :
– 15 têtes de bovins (rouge flamande) par an sur le
site ornithologique et d’expansion de crues
du Bierendyck à Bierne –secteur NORD, pendant
3 ans (2015-2017), pour une surface de 18 ha
environ,
– 4 têtes de bovins (rouge flamande) par an sur
certaines parcelles identifiées sur le site
départemental Marguerite Yourcenar au Mont Noir
à Saint Jans Cappel, pendant 3 ans (2015-2017),
pour une surface de 3 ha environ.
Pour le site ornithologique et d’expansion de crues du
Bierendyck à Bierne – secteur Nord, il est proposé de
signer une convention avec Monsieur Pierre VAESKEN,
pour les années 2015 à 2017, permettant de fixer les
modalités de pâturage sur les sites concernés
conformément au cahier des charges environnemental joint
à chacune des conventions.
Pour le site départemental Marguerite Yourcenar à
Saint-Jans-Cappel, il est proposé de signer une convention
avec Monsieur Laurent HENNION, pour les années 2015
à 2017, permettant de fixer les modalités de pâturage sur le
site concerné conformément au cahier des charges
environnemental joint à chacune des conventions.
Il est donc proposé, concernant le site ornithologique et
d’expansion de crues du Bierendyck à Bierne et le site
départemental Marguerite Yourcenar au Mont Noir à
Saint-Jans-Cappel de signer des conventions tripartites
148
avec Messieurs Pierre VAESKEN, Laurent HENNION et
Espaces
Naturels
Régionaux (ENRx),
pour
les
années 2015-2017, relevant de la convention cadre de
partenariat pour la valorisation du patrimoine fruitier
régional et des races locales, passées entre le Département
(Commission
Permanente
du
du Nord
et ENRx
23 septembre 2013,
rapport DENV/2013/1107)
et
permettant de fixer les modalités de pâturage sur les sites
concernés conformément au cahier des charges
environnemental joint à chacune des conventions.
En effet, la race « Rouge Flamande » est une race
locale de la région Nord/Pas-de-Calais dont les éleveurs
sont regroupés au sein de l’Union Rouge Flamande (URF),
organisme national de sélection de la race qui dépend de la
Maison de l’élevage du Nord. Le Centre Régional des
Ressources Génétiques (CRRG) est partenaire de l’URF
depuis 1985 et apporte à ce titre un appui méthodologique
et technique pour la gestion génétique de la race et sa
valorisation.
– de m’autoriser à signer avec Monsieur Pierre
VAESKEN et Monsieur le Président d’Espaces
Naturels
Régionaux (ENRx),
la
convention
d’entretien tripartite par pâturage extensif bovin,
pour
les
années 2015-2017,
des
terrains
départementaux situés sur le site ornithologique et
d’expansion de crues du Bierendyck à Bierne –
secteur Nord, pour une surface de 18 ha environ.
Afin de permettre la promotion d’activités de plein air
et l’amélioration de l’accueil du public qui concourent à
l’animation locale, le Département du Nord et la commune
de Péronne-en-Mélantois ont décidé de collaborer en vue
du réaménagement de l’entrée du site des marais de la
Marque, côté Péronne-en-Mélantois.
Les terrains concernés, en propriété départementale et
situés sur la commune de Péronne-en-Mélantois, sont
cadastrés A 462 et ZA 216, pour une surface totale
de 6 663 m2.
Ces terrains ont fait l’objet de travaux en fin
d’année 2014 pour la partie réalisée et financée par
le Département et en mai 2015 pour la partie réalisée et
financée par la commune de Péronne-en-Mélantois. Une
partie de ces propriétés a été consacrée à la réalisation
d’une aire de jeux et d’accueil du public comprenant la
pose de jeux en bois, de portiques matérialisant des cages
de football et de tables de pique-nique, sur des terrains à
enjeux environnementaux très faibles n’impactant pas la
valeur écologique des terrains adjacents.
Il est proposé, en accord avec la commune de Péronneen-Mélantois, que la partie des propriétés départementales
concernée par cette aire de jeu et d’accueil du public
(parcelles A 462 et ZA 216 pour partie, soit un total
d’environ 4 000 m²) soit entretenue, nettoyée et surveillée
par la commune, conformément au modèle de convention
joint.
– de m’autoriser à signer avec Monsieur Laurent
HENNION et Monsieur le Président d’Espaces
Naturels
Régionaux (ENRx),
la
convention
d’entretien tripartite par pâturage extensif bovin,
pour
les
années 2015-2017,
des
terrains
départementaux situés sur le site départemental
Marguerite Yourcenar à Saint Jans Cappel pour une
surface de 3 ha environ.
– de m’autoriser à signer avec Monsieur le Maire de
Péronne-en-Mélantois, la convention jointe
concernant l’entretien, le nettoyage et la
surveillance des parcelles A n°462 et ZA n°216 pour
partie, soit un total d’environ 4 000 m², appartenant
au Département du Nord au titre de sa politique
Espaces Naturels Sensibles, d’une durée de 9 ans
renouvelable une fois.
Les modèles de conventions et les cahiers des charges
environnementales correspondants sont joints en annexe au
présent rapport.
N° 5.15
N° 5.14
DENV/2015/563
OBJET :
CONVENTION D’ENTRETIEN, DE NETTOYAGE ET DE
SURVEILLANCE ENTRE LA COMMUNE DE PERONNEEN-MELANTOIS ET LE DEPARTEMENT DU NORD
Au titre de sa politique de préservation des Espaces
Naturels Sensibles, le Département est propriétaire et
gestionnaire du site des marais de la Marque situé sur les
communes de Cysoing, Fretin, Louvil, Péronneen-Mélantois et Templeuve, pour une surface d’environ
120 ha.
DENV/2015/553
OBJET :
CESSION D’UNE PARCELLE DU SITE DEPARTEMENTAL
DES GILLETTES A MOUSTIER-EN-FAGNE A MONSIEUR
GREGORY DELASSUS, ELEVEUR
Lors de sa réunion du 23 avril 2010, la Commission
Permanente du Conseil général a décidé l’acquisition au
titre des Espaces Naturels Sensibles d’une propriété de
près de 76 hectares à Moustier-en-Fagne par
l’intermédiaire de la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural Flandres Artois (SAFER – Flandres
Artois).
Cet ensemble foncier, acheté libre d’occupation, est
149
composé d’une maison d’habitation, de bâtiments de type
agricole et de prairies humides. Le site situé en Zone de
Protection Spéciale est intégré au réseau européen de sites
Natura 2000, en raison notamment de sa grande richesse
faunistique et floristique.
L’objectif du Département est de maintenir et de
développer la biodiversité des habitats écologiques (zones
humides et boisements) et de préserver les paysages de
prairies bocagères typiques de l’Avesnois. Au titre de la
gestion de ce site, il a été décidé d’y installer en 2011
deux exploitants agricoles respectant un cahier des charges
environnemental précis, répondant notamment aux
objectifs de la politique de préservation des Espaces
Naturels Sensibles. Il s’agit de :
– Mademoiselle Isella TACHEVIN de Willies, qui gère
une production laitière en agriculture biologique, à
qui plus de 24 hectares de prairies et l’intégralité
des quotas laitiers ont été confiés ;
– Monsieur Grégory DELASSUS, exploitant à Borre,
éleveur de bovins en agriculture biologique, à qui
plus de 52 hectares de prairies et un hangar ont été
confiés.
Ce dernier a donc depuis transféré son exploitation
de Borre dans l’arrondissement de Dunkerque à Moustier
en Fagne dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe où il
s’est installé avec sa famille dans l’ancienne maison
d’habitation, grange et diverses annexes.
La rétrocession à la SAFER au profit de Monsieur
de la partie bâtie a été consentie par
le Département par délibération du 24 septembre 2012
(rapport DENV/2012/980) dans le cadre du soutien à une
famille de jeunes agriculteurs dans l’Avesnois en lui
permettant aujourd’hui d’habiter au plus près de son
cheptel et d’envisager de manière pérenne le
développement de son exploitation.
DELASSUS
Le cheptel ayant pris de l’ampleur depuis 2012,
Monsieur DELASSUS sollicite aujourd’hui le rachat d’une
parcelle complémentaire de 8.500 m² environ afin d’y
construire un nouveau hangar plus conforme aux besoins
de l’exploitation.
La parcelle concernée, cadastrée A n°125p, est une
parcelle de prairie sur laquelle est déjà implanté un vieux
hangar en tôles avec plateforme en béton.
Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de
ce bien à la somme de 24.000 € (vingt quatre mille euros).
Monsieur DELASSUS accepte ce prix, frais d’actes, de
géomètres, de division cadastrale et toutes autres charges
diverses demeurant à sa charge.
Il est également prévu l’instauration d’une servitude de
passage au profit du Département.
Dans le respect des conditions de l’acte de vente
au Département de l’ensemble foncier, la SAFER a inséré
un pacte de préférence en cas de revente du bien à titre
onéreux dans un délai de dix huit ans à partir de la prise de
possession.
Interrogée sur ce projet de cession, la SAFER Flandres
Artois autorise la vente par le Département de la parcelle
cadastrée section A n°125p pour environ 85 ares au profit
de Monsieur Grégory DELASSUS.
De même, il sera inséré un pacte de préférence au
profit du Département, en cas de revente du bien à titre
onéreux dans un délai de dix huit ans à la date de signature
de l’acte.
En outre, cette cession étant destinée à la construction
de locaux d’exploitation dans un secteur de haute valeur
écologique et paysagère, Monsieur DELASSUS s’engage à
apporter à sa future construction un maximum de critères
de durabilité, sans obligation toutefois d’obtenir une
certification HQE.
– de céder la parcelle cadastrée à Moustier-en-Fagne
section A n°125p pour environ 8.500 m² à Monsieur
Grégory DELASSUS, en vue de la construction ou
rénovation de locaux d’exploitation, moyennant un
montant hors frais de vente de 24 000 €, frais
d’actes,
division
cadastrale,
autorisation
règlementaire de construction ou rénovation et
charges diverses étant à la charge de l’acquéreur ;
– de créer sur cette parcelle, au profit du Département
du Nord, une servitude de passage et un pacte de
préférence en cas de revente du bien à titre onéreux
dans un délai de dix huit ans à la date de signature
de l’acte ;
– de m’autoriser à signer les documents permettant la
régularisation de cette transaction, dès lors que
l’erreur de contenance, en plus ou moins, n’excède
pas 1/20ème, au prix indiqué ci-dessus, augmenté des
frais liés à la rédaction de l’acte ;
– d’imputer la recette correspondante, soit 24 000 €
sur les crédits inscrits à l’article 937-738 nature
comptable 775 du budget Espaces Naturels
N° 5.16
DENV/2015/386
OBJET :
CONVENTION TYPE CONCERNANT LE PRET RECIPROQUE
DE MATERIEL AVEC LES PARTENAIRES DE LA DIRECTION
DE L’ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD
Le Département du Nord, au titre de sa politique des
Espaces Naturels Sensibles (ENS), gère de nombreux
espaces naturels variés pour lesquels l’utilisation d’un
matériel adapté et/ou spécifique, est nécessaire.
Pour mettre en œuvre les divers travaux de gestion,
d’entretien ou de nettoyage des sites ENS, chaque brigade
150
de gardes départementaux possède un parc matériel adapté
aux types de milieux à gérer sur l’arrondissement concerné
(tracteurs, remorques, faucheuses, andaineurs, presses à
balles, broyeurs, barques…). Un matériel plus spécifique
et souvent plus coûteux est, quant à lui, acheté en un seul
exemplaire et mutualisé entre les 6 brigades de gardes
(gros broyeur, nacelle, bétaillère, rogneuse de souche…).
Cet échange de matériel se pratique déjà ponctuellement
avec les UT Voirie du Département.
De nombreux gestionnaires de milieux naturels comme
le Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole (ENLM),
les Parcs Naturels Régionaux (PNR), le Conservatoire
Régional d’Espaces Naturels (CREN), le Syndicat Mixte
EDEN 62, l’Office National des Forêts (ONF), Espaces
Naturels Régionaux (ENRx) au titre du Centre Régional de
Ressources Génétiques (CRRG) et/ou partenaires associatifs
ou privés, œuvrant dans le même domaine, possèdent
également un parc matériel plus ou moins important et
varié.
Il apparaît aujourd’hui, compte-tenu des modes et types
de gestion mis en place par les différents gestionnaires de
milieux naturels et suite à des échanges techniques, que la
mutualisation des moyens matériels permettrait notamment
de réduire les charges d’investissement et/ou de
fonctionnement en matière d’acquisition, d’entretien ou de
location de matériel technique.
Le présent rapport a pour objet de proposer une
convention-type relative à la mutualisation des moyens
matériels entre le Département du Nord et ses différents
partenaires institutionnels, associatifs ou privés. Il est à
noter qu’une convention bilatérale de ce type a déjà été
mise en œuvre dans le cadre du partenariat entre
le Département du Nord et le Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional Scarpe-Escaut (rapport DENV/2015/153).
Cette convention sera signée au cas par cas, en fonction
des besoins départementaux ou des demandes des
partenaires.
– de valider les modalités de la convention-type
relative à la mutualisation des moyens matériels
avec les partenaires institutionnels, associatifs et
privés du Département du Nord,
– de m’autoriser à signer avec les partenaires
du Département du Nord la convention relative à la
mutualisation des moyens matériels, au cas par cas.
N° 5.17
DENV/2015/530
OBJET :
LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES RESTREINT EN VUE
DE LA PASSATION D’UN MARCHE A BON DE COMMANDE
RELATIF A LA CONCEPTION ET A LA FOURNITURE DE
PANNEAUX ET MOBILIERS D’ACCUEIL, D’ORIENTATION,
DE VALORISATION, D’INFORMATION EDUCATIVE ET
D’ANIMATION
En application de la loi n°95-101 (articles L 142.1 et
suivants du Code de l’Urbanisme) régissant les Espaces
Naturels Sensibles départementaux, l’acquisition d’espaces
naturels remarquables doit avoir pour corollaire une
politique d’ouverture au public de ces espaces.
Pour parvenir à cet objectif et accueillir le public dans
les meilleures conditions, les sites sont dotés d’un mobilier
de signalétique destiné à informer, accueillir et sensibiliser
les visiteurs au respect des règles et à la préservation des
lieux.
Depuis plus de 25 ans, une signalétique de
réglementation et d’information est implantée dans les
Espaces naturels du Nord, à l’occasion et au fur et à
mesure des travaux d’aménagement des sites.
La fréquentation des sites par le public, la dégradation
des matériaux par l’usure du temps ou le vandalisme, les
nouvelles acquisitions d’espaces naturels et les
aménagements récents réalisés pour l’accueil du public
nécessitent le renouvellement de la signalétique existante
ou la création de nouveaux panneaux. Le marché actuel
court sur la période 2012-2015.
La signalétique d’accueil comprend 3 principaux types
de panneaux :
– le panneau de réglementation qui indique par des
pictogrammes les règles du site,
– le panneau d’accueil et d’information qui présente
un visuel détaillé de l’espace naturel et des sentiers
ouverts au public, un texte d’information exposant
la politique départementale de protection des
espaces naturels, les règles à respecter sur le site par
des pictogrammes,
– le panneau pédagogique qui présente la faune et la
flore du site mais aussi ses particularités
géologiques et paysagères.
151
Il existe cependant une réelle difficulté à cerner
précisément l’étendue des besoins en raison notamment de
l’impossibilité de prévoir :
– le rythme des acquisitions réalisées par
le Département au titre de sa politique des Espaces
Naturels Sensibles (qui relève des opportunités de
mise en vente de sites à fort intérêt patrimonial) et
par voie de conséquence, la quantité et la nature des
panneaux nécessaires à l’aménagement des sites,
taille réelle seront demandés aux candidats.
Les candidats dont l’offre sera analysée seront
indemnisés à hauteur de 600 € TTC pour le panneau
pédagogique, 1 000 € TTC pour la présentation d’un visuel
d’un espace naturel et 500 € TTC pour le panneau de
réglementation.
– de lancer une procédure d’appels d’offre restreint,
conformément aux articles 60 à 63 du Code des
Marchés Publics, en vue de la passation d’un
marché à bons de commande relatif à la conception
et à la fourniture de panneaux et mobiliers
d’accueil,
d’orientation,
de
valorisation,
d’information éducative et d’animation, d’un
montant minimum de 50 000 € TTC et d’un montant
maximum de 150 000 € TTC par an, prévu pour une
durée d’un an, reconductible trois fois ;
– le nombre et la nature des panneaux et mobiliers
qu’il sera nécessaire de remplacer en raison des
dégradations diverses.
Il est donc proposé de procéder à un appel d’offres
restreint en vue de la passation d’un marché à bons de
commande, conformément aux articles 60 à 63 du Code
des Marchés Publics, d’un montant minimum
de 50 000 € TTC
et
d’un
montant
maximum
de 150 000 € TTC par an, ce marché étant prévu pour une
durée d’un an, reconductible trois fois.
– de m’autoriser à signer les actes et marché relatifs à
cette opération ;
Les prestations attendues comprennent 5 volets :
– d’autoriser le recours, en cas d’appels d’offres
infructueux, à l’une des procédures prévues aux
articles 35.I.I et 35.II.3 du code des marchés
publics ;
– conception et/ou adaptation graphique de la
signalétique des Espaces Naturels Sensibles,
– réalisation graphique des visuels des espaces
naturels ainsi que des panneaux pédagogiques
conformément à la ligne graphique définie,
– fabrication des mobiliers et supports,
– pose du mobilier,
– remplacement du mobilier et des supports dégradés.
– d’imputer
la
dépense
correspondante,
soit 50 000 euros, sur les crédits inscrits à
l’article 907-738 nature comptable 23152 du budget
Espaces Naturels Sensibles de l’exercice 2015 –
AP 1047 – opération 10P1047OV002.
Dans le cadre de cette procédure, des échantillons en
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
Article 907-738
nature comptable
23152
80 000
0
80 000
50 000
30 000
PRISE DE DECISION
:
affaire.
sur cette affaire.
152
N° 5.18
DHL/2015/511
OBJET :
PLAN CAMPUS GRAND LILLE
OPERATION DU BOULEVARD DE L'OUEST A VILLENEUVE
D'ASCQ
Par délibération votée lors de sa séance des 14 et
15 février 2011, le Conseil Général s’est engagé à
contribuer au financement du Plan Campus Grand Lille à
hauteur de 27 M€.
En application de cette décision, un avenant à la
convention partenariale du site Campus Grand Lille a été
signé par le Département, l’Etat, la Région Nord Pas-deCalais, la Métropole Européenne de Lille et le Pôle de
Recherche
et
d’Enseignement
Supérieur (PRES)
Université Lille Nord de France.
La participation du Département au Plan Campus
Grand Lille s’articule autour de 3 axes :
– la construction de logements étudiant destinés en
priorité aux étudiants boursiers,
– l’aménagement et le développement du territoire
via le FDAN Grands Projets pour la construction ou
la rénovation de bâtiments universitaires,
– la voierie départementale.
qu’un logement de gardien, 106 places de stationnement
et 180 m2 de surface commerciale en rez-de-chaussée. Le
bâtiment s’élèvera sur 6 étages au-dessus du rez-dechaussée (le 6ème étage pour le logement du gardien).
Le terrain a été cédé par la Ville de Villeneuve-d’Ascq
à Partenord Habitat par bail emphytéotique à l’euro
symbolique.
L’ensemble des logements sera loué par Partenord
au CROUS pour un loyer mensuel de 36 407 € (soit près
de 9 €/m2).
La surface commerciale sera louée pour 1 990 €/mois.
Subvention départementale
Le montant global de la subvention départementale
pour cette opération s’élève à 2 100 000 € (10 000 €
par logement pour 210 logements).
Conformément à la convention, le versement de la
subvention départementale pourra s’effectuer comme suit :
– un 1er acompte de 25 % de la subvention au
démarrage des travaux (année N) sur présentation
de l’ordre de service correspondant,
– un 2ème acompte de 50 % à l’année N + 1,
– le solde à l’année N + 2, au plus tôt, sur présentation
d’un certificat de fin de travaux.
Concernant le logement étudiant, le Département s’est
engagé à affecter 10 M€ pour la construction de logements
étudiant via Partenord Habitat sur la période 2011-2015.
– de soutenir, dans le cadre des engagements relatifs
au Plan Campus Grand Lille, la construction de
210 logements étudiant pour l’opération du
boulevard de l’Ouest à Villeneuve d’Ascq, par
l’attribution
d’une
subvention
globale
de 2 100 000 € à Partenord Habitat, avec un
versement en 3 fois selon les modalités reprises
dans le rapport,
Cet engagement a été traduit dans le cadre des
conventions triennales Département/Partenord. La
convention en cours (2015-2017) réserve 5 M€ à cet
objectif.
L’opération du boulevard de l’Ouest à Villeneuved’Ascq, objet du présent rapport, est la première proposée
par Partenord Habitat au titre du Plan Campus Grand Lille.
inscrits à l’article 9172, nature comptable 2041782
du budget départemental de l’exercice 2015 intitulé
« subvention d’équipement versée aux autres
établissements publics locaux » (Opération
15P3051OV002).
Description de l’opération :
210 studios (de 18 à 36 m2) seront construits ainsi
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
91722041782
(15P3051OV002)
5 000 000
0
5 000 000
2 100 000
2 900 000
PRISE DE DECISION
:
Monsieur PICK, Président du Conseil d’Administration
de l’Office Public de l’Habitat Partenord Habitat
(porteur du pouvoir de Madame ZOUGGAGH),
Mesdames ARLABOSSE, SANCHEZ et STANIECWAVRANT (porteur du pouvoir de Madame
BRIDOUX) ainsi que Messieurs HIRAUX et
SIEGLER, membres du Conseil d’Administration du
même Office Public d’Habitat, en raison de ces
fonctions, ne peuvent ni prendre part au délibéré et à la
n’assistent pas à cette partie de la réunion. Il ne peut
être tenu compte des pouvoirs qu’ils portent pour cette
affaire.
153
affaire.
Madame BORIE, portant le pouvoir de Madame
COEVOET, avait quitté momentanément la salle
pas être tenu compte de ce pouvoir pour la décision sur
cette affaire.
Monsieur Max-André PICK, Vice-Président chargé de
l’Habitat, du Logement et des Politiques urbaines, présente
les rapports 5/19 à 5/23 qui relèvent de sa délégation.
Monsieur le Président souligne un erratum au
rapport 5/22 qui rectifie une erreur matérielle.
Madame Martine FILLEUL se réjouit que, dans le
cadre du rapport 5/21, les choix de l’ancienne majorité en
matière de politique de la ville aient été suivis et y voit une
forme de reconnaissance.
Monsieur PICK fait remarquer que lorsqu’il a pu signer
un contrat de ville, la continuité de l’action menée
préalablement a été soulignée à chaque fois.
CAUCHE, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie
DASSONVILLE,
Arnaud
DECAGNY,
Catherine
Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX,
LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE,
André LENQUETTE, Annie LEYS, Didier MANIER,
Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND,
Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine
OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian
POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo
RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT,
STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick
VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE,
Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany
pouvoir
à
Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT,
Absents : Isabelle CHOAIN, Claudine DEROEUX,
Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Françoise
MARTIN, Roger VICOT, Philippe WAYMEL
N° 5.19
DHL/2015/516
OBJET :
DISPOSITIF NORD ENERGIE SOLIDARITE
DEMANDES DE SUBVENTION DE PARTICULIERS
La précarité énergétique a été identifiée comme un
enjeu majeur puisqu’elle impacte près d’1/3 des Nordistes
et principalement les populations les plus précaires.
Face à cette urgence, le Département a lancé un
dispositif expérimental « Nord Energie Solidarité » (NES)
dont les contours ont été définis dans la délibération cadre
du 24 juin 2013.
De surcroît, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a
conforté la responsabilité confiée au Département en tant
que chef de file de l'action sociale, du développement
social et de la contribution à la résorption de la précarité
énergétique.
7 premières demandes d’aides financières pour des
propriétaires occupants ont été attribuées après
délibération en Commission Permanente du 11 mai 2015.
1 - Rappel du dispositif Nord Energie Solidarité
Le Département a défini les principes de son
intervention dans la délibération cadre relative à la
précarité énergétique dans le parc privé du 24 juin 2013 et
adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Départementale.
l’action
du Département
ciblera
les
ménages
154
éligibles aux aides FSL dont les ressources sont
inférieures ou égales à 1,5 RSA, c’est-à-dire les
propriétaires occupants et les locataires, en
complémentarité et cohérence avec des dispositifs
existants (ANAH, région, CARSAT, CAF, EPCI
ou Pays),
le recours à des entreprises locales labellisées
RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et à des
entreprises d’insertion pour la réalisation des
travaux de réhabilitation énergétique ou de petits
travaux sera favorisé,
une stratégie de déploiement sur l’ensemble du
département pour 1 000 ménages dans le cadre
d’une expérimentation sur trois ans évaluée dans sa
mise en œuvre par le cabinet d’études I Care
Environnement et Stratégie.
Ce dispositif doit permettre de repérer les ménages
éligibles, de les informer des dispositifs existants et de leur
proposer un projet travaux adapté à leurs besoins.
un repérage des ménages fragiles
Le Département a mis à disposition des acteurs sociaux
une
plate-forme
d’information
et
d’orientation
départementale, outil de conseil porté par l’ADIL, pour
identifier les ménages en situation de précarité
énergétique.
un fonds travaux dédié à la rénovation énergétique
Trois niveaux d’intervention pour les travaux sont
prévus (volets 1, 2 et 3). Un fonds de 2 M€ a été créé par
redéploiement des subventions des OPAH-RU. Il sera
également alimenté par le Fonds de Solidarité Logement et
les fournisseurs EDF et GDF.
Volet 1 : réponse globale avec « effet levier ». L’aide
du Département permettra de solvabiliser les projets
travaux.
Volet 2 : réponse médiane « maîtrise des dépenses
énergétiques et amélioration des conditions de vie » pour
réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Volet 3 : réponse « de solidarité ». En s’appuyant sur
le FSL, réalisation de travaux d’urgence ou petits travaux.
un accompagnement du ménage tout au long du
projet
Le Département
propose
des
modules
d’accompagnements spécifiques (éco-gestes, médiation
bailleur, monitorat technique, etc.) réalisés par l’opérateur
habitat. Par ailleurs, un architecte du Département suit le
projet travaux, accompagne le ménage dans sa relation
avec les entreprises et l’opérateur.
2 - Etat d’avancement du dispositif Nord Energie
Solidarité
Des conventions cadres ont été signées avec les EPCI. Il
s’agit de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, la
Métropole Européenne de Lille, la Communauté
d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre et la
Communauté d’Agglomération de la porte du Hainaut.
Le Pays du Cambrésis et la Communauté de
Communes Cœur d’Ostrevent ont conventionné fin
mai 2015.
La
Communauté
d’Agglomération
de Valenciennes Métropole a délibéré favorablement le
21 mai 2015.
La plate-forme départementale d’orientation et
d’information portée par l’ADIL a enregistré à ce jour près
de 400 appels et 90 dossiers ont été orientés vers les
opérateurs habitat.
3 - Demandes de subvention de particuliers
Conformément aux dispositions du règlement intérieur,
les accords de subventions du volet 1 et du volet 2 sont
notifiés et signés par le Vice-président après décision de la
Ainsi, l’objet de la délibération proposée est de vous
soumettre les demandes de subvention de particuliers
instruites par les services :
9 demandes d’aides financières ont été déposées par
des propriétaires occupants et répartis de la manière
suivante :
4 demandes relèvent de l’arrondissement de Lille
dans le cadre de la convention cadre signée avec la
Métropole
Européenne
de Lille
le
29 décembre 2014 :
3 demandes
ont
été
accompagnées par le GRAAL, opérateur du PIG ADH
LM-Roubaisien et 1 par le PACT Métropole Nord,
opérateur du PIG ADH LM-Nord,
2 demandes
relèvent
de
l’arrondissement
de Valenciennes dans le cadre de la convention
signée avec la Communauté d’Agglomération de
la Porte
du Hainaut
le
27 mars 2015 :
accompagnement par le PACT du Hainaut, opérateur
du PIG Habitat durable de la Porte du Hainaut,
2 demandes relèvent de l’arrondissement de Douai
dans le cadre de la convention signée avec la
Communauté d’Agglomération du Douaisis le
4 février 2015 : 2 demandes ont été accompagnées
par le PACT de Douai dont 1 demande par
l’opérateur du PIG Habitat Durable de la CCCO et
1 demande en diffus,
1 demande relève de l’arrondissement d’Avesnes
dans le cadre de la convention signée avec la
155
Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val
de Sambre le 20 février 2015 : accompagnement
par le PACT de Maubeuge, opérateur du PIG Habiter
Mieux de la CAMVS.
de 287 490,16 € TTC réalisés par les entreprises locales.
Les 9 dossiers concernent des travaux de performance
énergétique venant en complément du dispositif Habiter
Mieux (volet 1) dont un dossier pour une demande de
travaux lourds : isolation de la toiture et des murs,
chauffage central, électricité, ventilation et menuiserie.
– d’attribuer les subventions pour le financement des
demandes de particuliers dans le cadre du dispositif
Nord Energie Solidarité sur le volet des aides aux
travaux pour un montant global de 13 314,29 € dont
le détail est repris dans le tableau joint en annexe,
L’intervention départementale s’élève à 14 294,29 €
soit 13 314,29 € en aides aux travaux et 980 € en mesures
d’accompagnement au projet pour un coût total de travaux
crédits inscrits aux chapitres 9172, 9372 et 9358 du
budget départemental de l’exercice 2015.
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
917220422
(opération
15P3051OV003)
2 000 000
8 807.80
1 991 192.20
13 314.29
1 977 877.91
N° 5.20
DHL/2015/509
OBJET :
APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE DANS L'HABITAT
POUR LE NORD
PROLONGATION
Le Département du Nord a souhaité s’engager dans la
mise en place d’une politique de l’Habitat, du Logement et
des Politiques urbaines, afin d’accompagner tous les
Nordistes dans l’accès à un logement digne et en
adéquation avec leurs ressources.
Dans une logique de solidarité territoriale et afin
d’accompagner la réalisation d’opérations exemplaires en
secteur rural, le Département du Nord a lancé en mai 2012
un appel à projets expérimental.
L’appel à projets « Innovation sociale dans l’habitat
pour le Nord » vise à soutenir des opérations d’habitat en
secteur rural dans une approche globale (logement,
services d’accompagnement et de proximité…).
Afin de soutenir ces projets, l’Assemblée Plénière du
25 juin 2013 a retenu 20 projets lauréats et a validé un
dispositif d’aides permettant un accompagnement en
ingénierie et en investissement pour une durée de 2 ans
jusqu’au 25 juin 2015.
A ce jour, 9 projets lauréats ont été retenus par la
Commission
Permanente
(25 novembre 2013,
17 novembre 2014 et 11 mai 2015) :
Hamel pour la création de 6 logements dans le
cadre de la réhabilitation d’un ancien corps de
ferme,
Bousies pour la création de 12 logements locatifs
aidés,
Saint-Aybert pour la création d’un logement, d’un
commerce et d’une micro crèche privée,
Escaudoeuvres pour un projet de béguinage en BBC
sur le site « Vandorpe » (ancien site industriel) de
14 logements individuels,
Marquillies
pour
la
réhabilitation
de
7 logements PLAI collectifs,
Quiévy avec une aide à l’ingénierie accordée pour
la requalification du quartier de la Maladrerie,
Villers-en-Cauchies pour la construction de
8 logements individuels adaptés aux seniors en
centre bourg,
Glageon : création de 10 logements à destination
des personnes âgées,
Watten : création de 18 logements passifs collectifs
de très haute qualité environnementale rue de
l’Ermitage répartis sur 2 bâtiments.
Par ailleurs, 10 projets sont en cours de montage et
1 projet a été abandonné (l’état d’avancement est présenté
en annexe).
Il est proposé de prolonger le dispositif d’aide pour
2 années supplémentaires jusqu’à juin 2017, afin de
permettre la réalisation des projets en cours
d’accompagnement.
– de proroger le dispositif des aides à l’ingénierie et à
l’investissement pour une durée de 2 années
supplémentaires, soit jusqu’à juin 2017 tel que
précisé dans le dispositif d’aides joint en annexe.
156
N° 5.21
MCT/2015/459
OBJET :
DES PARTENARIATS POUR AGIR SUR LES PRIORITES
DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE (NQT ET IREV)
RENOUVELLEMENT
A travers sa délibération cadre du 3 novembre 2014,
intitulée « Refonte de la politique de la ville : un nouvel
engagement du Département pour les habitants
des quartiers », le Département du Nord a défini 4 grandes
priorités d’action :
–
–
–
–
Donner la priorité à l’emploi ;
Favoriser l’autonomie des jeunes ;
Améliorer le vivre-ensemble ;
Lutter contre toutes les discriminations.
S’appuyant sur ses dispositifs de droit commun,
le Département a inscrit d’autres principes d’action comme
la garantie de la solidarité territoriale vis-à-vis des secteurs
de pauvreté plus diffuse.
Les contrats de ville pilotés par les EPCI et dans certains
cas par les communes, ont fait l’objet de contributions et
d’engagements du Département approuvés par délibération
du 15 juin 2015. Afin de mettre en œuvre ses
engagements, le Département s’est doté de dispositifs,
d’outils et de partenariats lui permettant de construire les
réponses aux grandes priorités qu’il s’est fixées. Deux
acteurs particulièrement investis dans la politique de la
ville : l’association « Nos Quartiers ont des Talents », et
l’Institut Régional de la Ville (IREV), souhaitent renouveler
leur partenariat avec le Département pour 2015, en
intervenant dans leur programme d’actions sur les champs
qui croisent les priorités du Département comme
l’insertion, l’emploi des jeunes, la cohésion sociale et la
lutte contre les discriminations. Pour ce faire ils sollicitent
une participation du Département à leurs actions
respectives.
grandes entreprises françaises et internationales,
l’association est devenue en neuf ans le premier réseau
national d’entreprises engagées pour l’égalité des chances.
Implantée en région Nord-Pas-de-Calais depuis 2011,
souhaite renforcer son ancrage territorial, avec des
moyens spécifiquement dédiés au département du Nord.
Son objectif est de développer des partenariats ambitieux
avec les acteurs institutionnels et économiques locaux pour
accompagner de plus en plus de jeunes vers l'emploi.
NQT
En effet, à l’échelle de plusieurs territoires du Nord,
l’élaboration des contrats de ville a mis en exergue que de
nombreux jeunes diplômés du supérieur, issus des
quartiers prioritaires, sont aujourd’hui bénéficiaires
du RSA. Ils peinent à décrocher une première expérience
professionnelle durable, permettant d’initier un cercle
vertueux dans leur autonomie et leur développement
personnel.
En matière de chômage, le Nord comptait en
mars 2015, 252 000 demandeurs d’emploi en recherche
active dont 17,7 % de moins de 25 ans. Cela représentait
2,6 points de plus qu’à l’échelle de la France
métropolitaine.
Au 31 janvier 2015, les données de Pôle Emploi
précisent que parmi les jeunes diplômés BAC + 4 de moins
de 30 ans, en recherche active d’emploi, 5 500 habitaient
les communes de la politique de la ville et 1 824 autres
étaient par ailleurs bénéficiaires du RSA, qu’ils habitent les
communes de la politique de la ville ou non.
Après une première subvention accordée en fin
d’année 2014 (5 000 €) et forte de ce constat, l’association
souhaite poursuivre le partenariat ainsi engagé avec
le Département du Nord et le sollicite financièrement à
hauteur de 20 000 € au titre de l’année 2015.
L’association se fixe avec le Département l’objectif
d’accompagner et de suivre 100 jeunes (dont
50 bénéficiaires du RSA) afin de les aider à accéder à un
emploi stable et durable à hauteur de leur compétence,
sans souffrir de discriminations, qu’ils soient issus des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des
secteurs de précarité plus diffuse.
Un partenariat renouvelé avec « Nos Quartiers ont
des Talents », pour agir sur l’emploi des jeunes
Un partenariat renouvelé avec l’IREV pour agir sur
l’emploi et la lutte contre les discriminations
L’association NQT a pour objectif d’accompagner vers
l’emploi les jeunes diplômés BAC+4 et plus, de moins
de 30 ans, issus des quartiers prioritaires de la politique de
la ville ou de milieux sociaux défavorisés. Elle met en
œuvre des actions concrètes permettant de décliner en
pratique le principe d’égalité des chances en donnant à
tous les mêmes opportunités d’accéder à un emploi dans la
tradition d’excellence par le mérite.
L’Institut régional de la Ville (IREV), Centre de
Ressources Politique de la Ville du Nord Pas-de-Calais, est
un Groupement d’Intérêt Public (GIP) fondé en 2000 par
l’Etat, la Région Nord-Pas de Calais, les Départements
du Nord et du Pas-de-Calais et la Caisse des Dépôts.
Depuis sa création en 2006, et grâce à un réseau de
780 partenaires
et
6 610 parrains
et
marraines,
l’association a suivi et accompagné, au niveau national,
plus de 25 385 jeunes diplômés ; 71 % des jeunes ont
d’ores et déjà été recrutés sur un emploi à la hauteur de
leur qualification à l’issue de leur suivi par NQT.
Soutenue par les hautes instances de l’État et de
Il vise à apporter aux territoires de projet (collectivités
et intercommunalités) des moyens de qualification
supplémentaires et un espace de dialogue pour comprendre
les phénomènes de ségrégation sociale et spatiale en Nord
Pas-de-Calais, mais aussi pour concevoir et mettre en
œuvre la Politique de la ville et les politiques de
développement social en général. Dans cette perspective, il
assure quatre fonctions clés à l’échelle régionale :
·
·
observation, d’information et de veille,
échange d’expériences,
157
·
·
professionnalisation des territoires de projet,
animation de la réflexion interinstitutionnelle et du
débat régional.
En tant que membre fondateur, le Département
du Nord participait à son financement jusqu’en 2014 à
hauteur de 69 400 € par an. Le Département a néanmoins
tenu à souligner son grand intérêt pour les travaux
de l’IREV en poursuivant son soutien en tant que membre
associé actif, et à convenir de nouvelles modalités de
partenariat.
évènements et actions organisés par l’IREV.
Le projet de convention joint, a pour objet de préciser
les modalités du nouveau partenariat entre le Département
et l’IREV, et d’accorder une subvention exceptionnelle
de 20 000 € à l’IREV dans le cadre des actions qu’il mène
en 2015.
A travers ces deux sollicitations, le montant des
subventions proposées au titre des politiques urbaines
s’élève à 40 000 € pour l’année 2015, soit une diminution
de plus de 45 % par rapport à l’année 2014.
Dans son programme de travail pour 2015, l’IREV
propose la qualification des acteurs sur les champs qui
méritent d’être confortés et consolidés dans les contrats de
ville, notamment sur les volets « développement
économique » et « participation de habitants ». Dans ce
cadre l’IREV propose d’améliorer la connaissance et
l’appropriation par les acteurs de la politique de la ville,
des politiques départementales mises en œuvre de façon
expérimentale. Pour ce faire il sollicite une participation
du Département au titre de son programme d’actions
pour 2015, en particulier sur deux axes :
– de m’autoriser à signer :
· la convention de partenariat avec l’association
NQT « Nos Quartiers ont des Talents » et tous les
actes correspondant à la délibération,
· la convention de partenariat avec l’IREV ainsi que
tous documents et pièces afférents ;
– d’attribuer une participation de 20 000 € à
l’Association NQT pour organiser le parrainage de
jeunes diplômés issus de milieux défavorisés.
– L’intégration de la pratique des droits culturels dans
le double objectif de lutte contre les
discriminations, d’une part et de mise en place des
conseils citoyens, d’autre part ;
– La qualification des acteurs autour des outils
expérimentaux d’insertion par l’économie.
inscrits à l’article 9390 nature comptable 6574 du
budget
départemental
de
Lors des différents cycles de qualification dédiés à la
mise en œuvre des conseils citoyens, à la prévention des
discriminations, et au développement économique et à
l’emploi, l’IREV a pour objectif de compléter l’information
des équipes en charge de la politique de la ville sur les
dispositifs existants et de faciliter le déploiement de ces
dispositifs et méthodes dans les pratiques locales.
Les
services
du Département
auront
accès
– d’attribuer une subvention de 20 000 € à l’IREV,
pour les actions définies dans la convention jointe
au présent rapport.
l'article 9390, nature comptable 65737 du budget
départemental de l’exercice 2015 – Opération
15P2105OV003.
aux
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
15P2105OV003
9390-6574
40000
0
20000
20000
20000
15P2105OV003
9390/65737
40000
20000
20000
20000
0
N° 5.22
DOT/2015/546
OBJET :
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL ET ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
MISE EN OEUVRE DE LA DELIBERATION DU
16 DECEMBRE 2013 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A
LA REVENTE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Le Conseil Départemental lors de sa réunion du
16 décembre 2013 a approuvé les termes du protocole
entre le Conseil Départemental et EDF destiné à définir les
modalités générales de différentes actions partenariales
envisagées en matière de solidarité, de développement
économique,
d’aménagement
du
territoire
et
d’environnement.
Cette délibération a également autorisé la revente à EDF
de Certificats d’Economies d’Energie avec un premier
accord portant sur un volume de 100 Gwh cumac *
à 0,004 €/KWh cumac soit une somme totale de 400 000 €.
Le prix moyen pondéré de cession d’un certificat au mois
de novembre 2013 était de 0,292 c €.
158
Au titre de l’année 2014, le Conseil Départemental
s’est par ailleurs engagé à céder à EDF un nouveau volume
de 100 GWh cumac au prix de 0,004 €/KWh cumac net
de taxes, sauf proposition plus favorable qui serait faite
au Département par EDF ou un autre obligé, cette
transaction devant avoir lieu dans le courant de
l’année 2015.
Au titre de l’année 2015 et en option, le Conseil
Départemental selon les mêmes conditions financières que
celles définies au titre de 2014, a retenu la possibilité
d’une revente à EDF d’un volume équivalent
à 50 GWh cumac.
Il convient désormais de préciser les modalités de mise
en œuvre de cette délibération et des dispositions
correspondantes du protocole d’accord conclu entre
le Département et EDF.
1. LE CADRE GENERAL
Enregistrement dans le registre de la cession des
certificats
La transaction sera réalisée sur le Registre National des
Certificats d’Economies d’Energie entre le Département et
Electricité de France – SA immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris faisant élection à Paris
la Défense 92050, n° de registre EMMY 00010B aux prix
habituellement pratiqués par EDF.
* 1 CEE =
1Kwh cumac –
1000 wh cumac –
1.000.000 Kwh cumac
1Kwh cumac =
1 Gwh cumac =
de 100 kwh cumac à un prix unitaire de 0,30 c € soit un
montant de 300 000 euros. Aucune offre d’achat n’ayant
été proposée par les acheteurs consultés ou par les
acheteurs inscrits sur la banque de transaction EMMY, et en
l’absence
d’offre
supérieure
à
la
somme
plancher (400 000 €), le montant de l’indemnité
différentielle à la charge de la Direction régionale d’EDF
s’élève
à 100 000 euros
(400 000 € 300 000 € =
100 000 €).
– d’approuver les termes de l’avenant au protocole
d’accord entre le Conseil Départemental et EDF
destiné à préciser les modalités d’achat/vente
des CEE ;
– d’autoriser la revente à EDF de Certificats
d’Economies d’Energie pour un volume
de 100 kwh cumac à un prix unitaire de 0,30 c €
soit un montant de 300 000 euros ;
– de fixer à 100 000 € le montant de l’indemnité
différentielle à verser par la Direction régionale
d’EDF, dans le cadre du partenariat développé avec
le Conseil Départemental ;
– d’autoriser la signature des actes et documents
correspondants ;
– d’imputer les recettes au budget départemental à
l’article 930202 – nature 7788.
PRISE DE DECISION
Indemnité différentielle
Pour le cas où ce prix serait inférieur à la somme
plancher de 0,004 € fixée par le Conseil Départemental ou
à celui proposé par un autre obligé qu’EDF et sur
lequel EDF souhaiterait s’aligner, une indemnité
différentielle sera versée par la Direction régionale
Nord/Pas-de-Calais, dans le cadre du partenariat particulier
développé avec le Conseil Départemental.
Cette indemnité sera égale à la différence entre le prix
d’achat des CEE tel que pratiqué par EDF et la somme
plancher (0,004 €/kwh cumac), ou le prix résultant de la
consultation s’il est supérieur à cette somme plancher.
Processus décisionnel
Chacune des opérations sera présentée à la décision de
la Commission Permanente et un avenant au protocole sera
établi reprenant les conditions de la transaction et le
montant de l’indemnité différentielle éventuelle.
2. MODALITES DE CESSION DU 2
ème
VOLUME DE
100
KWH CUMAC
Conformément aux négociations intervenues en
janvier 2015, il est proposé que le Département cède à EDF
des Certificats d’Economies d’Energie pour un volume
:
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames
ASTRUC (porteuse du pouvoir de Monsieur
HOUSSIN), BORIE (porteuse du pouvoir de Madame
COEVOET),
BULTE,
STANIEC-WAVRANT
(porteur du pouvoir de Madame BRIDOUX) et
Messieurs DRIEUX, GOSSET et WATTEBLED.
Messieurs GODEFROY et RINGOT, présents à l’appel
de l’affaire, avaient quitté définitivement la séance
préalablement à la prise de décision.
Madame TONNERRE et Monsieur VALOIS, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté définitivement la
séance préalablement à la prise de décision. Ils avaient
donné
pouvoirs
respectivement
à
Monsieur
DASSONVILLE et à Madame VANPEENE.
Monsieur RENAUD, présent à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
159
N° 5.23
DAI/2015/489
OBJET :
VENTES DE PARCELLES DE TERRAINS DEPARTEMENTAUX
NON BATIS
Le Département est propriétaire de terrains non bâtis
dont certains, devenus inutiles à l’exercice des missions,
ont vocation à être vendus (annexe I : Ventes) :
– terrain de 100 m²
à Avesnes
Les Aubert
pour 400 € ;
– terrain
de 120 m²
à Avesnes
Les Aubert
pour 500 € ;
– terrain de 63 m² à Dunkerque pour 360 € ;
– terrain de 15 m² à La Gorgue pour 10 € ;
– terrain de 360 m² à La Gorgue pour 380 € ;
– terrain de 1 530 m² à Saint Jans Cappel pour
1 900 € ;
– terrain de 90 m² à Sin le Noble pour 500 € :
– terrain de 380 m² à Tourcoing pour 13 300 €.
Je propose à la Commission Permanente de statuer et,
le cas échéant, décider :
– de constater l’appartenance au domaine privé
départemental de délaissés de voirie routière qui ne
sont plus utilisés pour la circulation, suite à des
modifications de tracé ;
– d’approuver la mise en vente des terrains non bâtis
aux conditions reprises dans les tableaux ci-annexés
au profit des acquéreurs mentionnés, de leurs ayants
droit ou ascendants ou des sociétés civiles ou
anonymes ou des entreprises auxquelles ils
appartiennent ou qu’ils choisiront de constituer en
vue de l’acquisition, les ventes pouvant également
être
directement
consenties
aux
anciens
propriétaires, en cas d’exercice de leur droit de
priorité, aux titulaires d’un droit de préemption et
aux collectivités territoriales, dans le cadre d’une
déclaration d’utilité ;
– d’autoriser une prise de possession anticipée des
parcelles reprises dans les tableaux ci-annexés si les
acquéreurs en font la demande et, dans l’hypothèse
où la vente est consentie au profit de personnes
privées, sous réserve de la souscription d’un contrat
d’assurance et d’un justificatif attestant la
disponibilité
des
fonds
nécessaires
pour
l’acquisition ;
– de m’autoriser à signer les promesses de vente, les
actes et documents correspondants, dès lors que la
surface vendue après arpentage n’est pas supérieure
de plus de 10 % à celle prévue au rapport ;
– d’imputer les recettes correspondantes sur les
articles 936 du budget départemental.
PRISE DE DECISION
:
Mesdames ARLABOSSE (Vice-présidente à la
Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral),
BULTE
et
FERNANDEZ
(Conseillères
Communautaires) ainsi que Messieurs RINGOT (Viceprésident à la Communauté Urbaine de Dunkerque
Grand
Littoral)
et
RAGAZZO
(Conseiller
Communautaire), en raison des fonctions qu’ils
exercent au sein des instances de la Communauté
Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, ne peuvent ni
Ils ont été rejoints pendant la discussion par Mesdames
ASTRUC (porteuse du pouvoir de Monsieur
HOUSSIN), BORIE (porteuse du pouvoir de Madame
COEVOET), STANIEC-WAVRANT (porteuse du
pouvoir de Madame BRIDOUX) et Messieurs
DRIEUX, GOSSET, et WATTEBLED.
Monsieur GODEFROY, présent à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
Madame TONNERRE et Monsieur VALOIS, présents
à l’appel de l’affaire, avaient quitté définitivement la
séance préalablement à la prise de décision. Ils avaient
donné
pouvoirs
respectivement
à
Monsieur
DASSONVILLE et à Madame VANPEENE.
Monsieur RENAUD, présent à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE,
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
PARTENARIATS
INSTITUTIONNELS, RELATIONS INTERNATIONALES ET
EUROPEENNES
Monsieur Guy BRICOUT, Vice-Président en charge de
l’Aménagement du territoire, présente les rapports relevant
de sa délégation.
Monsieur le Président revient sur le rapport 6/2 et
souligne qu’il y a des projets intéressants de formations
par la Chambre de Métiers aux emplois de l’artisanat
auprès des allocataires du RSA.
Monsieur Nicolas SIEGLER interroge Monsieur le
Président, à l’occasion de la présentation du rapport 6/1,
sur sa vision du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE), de l’Agence Technique
Départemental (ATD).
160
Monsieur le Président fait remarquer que des projets de
rapprochement d’un certain nombre de structures existent
et viseraient à créer une sorte de cellule unique au niveau
de l’aide à l’ingénierie que peuvent souhaiter notamment
les intercommunalités et les communes.
Monsieur le Président attire l’attention sur le CAUE et
précise qu’il laissera aux nouveaux responsables de cette
structure le temps de prendre leurs marques.
CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Paul CHRISTOPHE,
COTTENYE,
Gustave
DASSONVILLE,
Arnaud
DECAGNY,
Catherine
DEPELCHIN,
Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER,
Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier
Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO,
MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET,
Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ,
Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie
VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany WATTEBLED,
Isabelle ZAWIEJA-DENIZON
Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à
Jean-Noël VERFAILLIE, Jacques HOUSSIN donne
pouvoir à Brigitte ASTRUC, Patrick KANNER donne
pouvoir à Didier MANIER, Maryline LUCAS donne
pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Marie
Patrick VALOIS donne pouvoir à Anne VANPEENE, Joël
Absents : Isabelle CHOAIN, Claudine DEROEUX,
Jean-Claude
DULIEU,
Yves
DUSART,
Marc
GODEFROY, Françoise MARTIN, Bertrand RINGOT,
Roger VICOT, Philippe WAYMEL
N° 6.1
DPAE/2015/579
OBJET :
FINANCEMENT DEPARTEMENTAL 2015 DU CONSEIL
D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT (CAUE) DU NORD
En 2015, le Département et le CAUE ont souhaité
donner une impulsion nouvelle à leurs relations en signant
une convention-cadre triennale de partenariat et
d’objectifs, en date du 25 février dernier, suite à la
délibération des élus départementaux en Commission
permanente le 16 février.
Cette convention pose un cadre d’intervention de
l’association sur la période 2015-2017 en le centrant sur
les quatre missions dévolues par la loi sur l’architecture du
3 janvier 1977 aux CAUE :
– conseil architectural aux particuliers en matière de
construction et de rénovation ;
– conseil aux collectivités locales sur leurs projets,
d’urbanisme, d’architecture et d’environnement ;
– formation des maîtres d’ouvrage, des professionnels
et des agents des collectivités visant la qualité
architecturale, urbaine et paysagère ;
– information et la sensibilisation des publics aux
domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de
l’environnement.
La convention-cadre précise également les domaines
dans lesquels le CAUE vient en appui aux politiques
départementales : aménagement durable du territoire,
urbanisme, habitat, tourisme, développement de la
biodiversité et de la trame verte et bleue, éducation,
habitat, formation et information des publics.
Elle s’inscrit par ailleurs clairement dans la démarche
globale de suivi et de pilotage des organismes associés
du Département du Nord initiée en 2012, visant à garantir
la qualité et la cohérence du service public rendu au
citoyen ainsi que l’usage optimal des fonds publics.
Aussi est-elle assortie d’une annexe opérationnelle,
fixant des objectifs d’activité sur la période 2015-2017
dans les quatre domaines d’action du CAUE, et d’une
annexe financière, qui précise de nouvelles modalités de
financement du CAUE pour l’année 2015.
Les relations financières entre le Département du Nord
et le CAUE du Nord sont régies par la loi n°2010-1658 du
29 décembre 2010 relative à la fiscalité de l’aménagement.
L’annexe financière de la convention-cadre rappelle que :
– le Conseil départemental a fixé par délibération du
28 novembre 2011 le taux de la Taxe
d’Aménagement
à 1,45 %,
répartis
entre
le CAUE (0,25 %) et les Espaces Naturels
Sensibles (1,20 %).
– le Département reverse au CAUE en année n + 1 la
161
part du produit de la Taxe d’Aménagement affectée
au CAUE perçue en année n.
– le financement départemental en 2015 s’élève
à 1 500 000 euros. Il est prévu que si le produit de
la Taxe d’Aménagement affecté au CAUE est
inférieur à ce montant, le Département complètera
celui-ci de manière exceptionnelle avec une
subvention.
compléter ce produit par une subvention complémentaire
de 581 973,63 euros,
pour
atteindre
le
montant
de 1,5 million d’euros pour l’année 2015.
Le produit de la Taxe d’Aménagement affectée
au CAUE perçue en 2014, et qui sera reversé en 2015,
s’élève à 918 026,37 euros. Il est donc proposé de
– d’imputer ces dépenses à l'article 9371, nature
l’exercice 2015 – opération 15P777OV001.
– d’attribuer une subvention complémentaire au CAUE
de 581 973,63 euros pour le présent exercice,
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9371 6568
(15P777OV001)
581 973,63
0
581 973,63
581 973,63
0
PRISE DE DECISION
:
Mesdames CIETERS et FILLEUL ainsi que Messieurs
CAUCHE, PLOUY et WATTEBLED délégués du
Département au Conseil d’administration de
l’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
de l’Environnement (CAUE), en raison de cette
fonction, ne peuvent prendre part au délibéré et à la
Madame ZOUGGAGH, également déléguée du
Département dans ce Conseil, avait donné pouvoir à
Monsieur PICK. Elle ne peut prendre part à la décision,
même par procuration. Il ne peut être tenu compte de
ce pouvoir pour cette affaire.
CHASSAING (temporairement représentée par
Monsieur HENNO) et par Monsieur RENAUD.
Mesdames FREMAUX et LECHNER ainsi que
DEL PIERO) et FICHEUX, présents à l’appel de
l’affaire, quittent définitivement la séance avant la
prise de la décision.
Madame MANNARINO, présente à l’appel de
l’affaire, quitte définitivement la séance avant la prise
de décision en donnant pouvoir à Madame
COTTENYE.
N° 6.2
DPAE/2015/539
OBJET :
CREATION D'ACTIVITES
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CHAMBRE DE
METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION (CMAR) POUR
SES ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS
L'ARTISANAT
Partenaire depuis 1984 de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de Région (CMAR), le Département du Nord
contribue au développement de l’artisanat.
Dynamique, ce secteur représente pour le Nord près
de 30 000 entreprises et 70 000 salariés. Ce partenariat est
valorisé et renforcé dans le cadre du Programme Régional
de Développement de l’Artisanat piloté par la Région
Nord-Pas de Calais.
Aujourd’hui, il apparaît important de revoir ce
partenariat, afin qu’il soit davantage adapté aux nouveaux
objectifs départementaux. Ainsi, l’année 2015 est
considérée comme une année transitoire pendant laquelle il
conviendra de travailler avec la Direction Générale
Solidarité sur l’insertion des allocataires du RSA dans
l’artisanat. Cette action sera traitée prioritairement dans la
prochaine convention pluriannuelle 2016-2018.
Cette année, il convient de centrer la convention avec
la Chambre de Métiers autour du développement de
l’emploi dans les métiers de l’artisanat. Ainsi, quatre axes
de travail pourraient être développés :
1. Renforcer la sensibilisation des collégiens aux
métiers de l’artisanat
CMA
de
Région
compte
aujourd’hui
La
8 URMA (Université Régionale des Métiers de l’Artisanat)
162
dans le Nord pour former les futurs artisans : Tourcoing
(Le Virolois et le CEFMA), Wattignies, Cappelle-la Grande,
Prouvy-Rouvignies, Caudry, Formatech à Solesmes et
à Cambrai.
Avec l’ouverture prochaine, en septembre 2017, du
Campus des Métiers, « Eurartisanat », à Lille, la CMAR se
donne les moyens d’être un acteur prépondérant de la
création d’activité et de la formation.
En effet, elle forme près de 10 000 personnes chaque
année (5 000 apprentis et 5 000 autres : artisans et/ou
conjoints en formation continue, adultes en reconversion,
formation à la création d’entreprise) .
La sensibilisation des jeunes aux métiers de l’artisanat
est un axe historique du partenariat entre le Département et
la Chambre. Elargie aux jeunes en difficultés les années
précédentes, il est proposé, aujourd’hui, de le recentrer
exclusivement sur les collégiens. En effet, la CMAR mène
sur des fonds européens une action renforcée en faveur des
jeunes sans emploi et/ou sans qualification.
Le Nord compte 283 collèges (200 publics, 83 privés
sous
contrat)
qui
représentent
sur
l’année
scolaire 2013-2014, 139 174 élèves.
Aussi, la CMAR propose de renforcer son action de
sensibilisation des collégiens aux métiers de l’artisanat en
déployant une offre de services pédagogique autour de
deux objectifs :
– apporter une culture métiers et entreprises pour les
classes de 6ème et 5ème en élaborant des modules
ludiques et en proposant des animations ou des
accueils en URMA,
– déclencher des projets professionnels pour les 4ème
et 3ème en élaborant des modules pédagogiques et
également en proposant un stage pertinent au
collégien chez un artisan sensible à la transmission
des pratiques de son métiers. Par ailleurs, cet axe
– sera travaillé en lien avec le projet de plate forme
de stage en cours d’élaboration à la direction Sport
et Jeunesse.
Le Département pourrait soutenir cette action à
hauteur de 100 000 €.
2. Constituer un réseau d’artisans solidaires
Le Département du Nord et la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de Région Nord-Pas de Calais partagent le
constat que les artisans rencontrent de fortes difficultés
pour recruter, notamment sur les métiers en tension, et que
les allocataires du RSA socle n’accèdent pas facilement à
l’emploi.
En concertation avec la Direction Générale Solidarité,
l’objectif est de travailler à l’élaboration d’un réseau
d’artisans solidaires.
Ce travail viendrait compléter l’expérimentation menée
notamment dans le Cambrésis pour sensibiliser les
allocataires du RSA aux perspectives d’emploi local dans le
secteur de l’artisanat et leur proposer l’accès à un parcours
de formation adapté vers l’emploi.
En effet, la CMAR propose de constituer un répertoire
spécifique d’artisans sensibilisés à l’embauche d’adultes
allocataires du RSA, mais également en capacité de les
accueillir pour des périodes d’immersion, des parrainages.
Pour cela, il lui sera nécessaire de travailler à lever les
freins de certains artisans à embaucher et former ce public.
La constitution de réseaux locaux et le rapprochement
avec les entreprises artisanales sont indispensables pour
permettre la concrétisation des actions d’insertion des
allocataires. L’objectif est de couvrir l’ensemble du
territoire départemental de réseaux locaux avant fin 2016.
Un outil de suivi de cette action sera mis en place afin d’en
évaluer les résultats.
hauteur de 95 000 €
3. Soutenir les artisans en difficulté grâce au Fonds
d’Action Sociale et Solidaire (FASS)
Ce fonds est destiné à soutenir financièrement les
artisans présentant des difficultés conjoncturelles :
· d’ordre social, ayant vocation si elles se
pérennisent à être prises en charge par d’autres
mécanismes sociaux (assurances, protection
sociale…),
· d’ordre accidentel et climatique lorsque l’outil de
travail est endommagé (incendie, dégâts des eaux,
tempête..).
L’abondement de ce fonds permet au Département
d’apporter un soutien aux artisans traversant une période
difficile et d’en atténuer les conséquences sur l’emploi ou
l’outil de production.
Le Département a abondé pour la 1ère fois ce fonds
en 2013 à hauteur de 15 000 €, il est proposé de
prolonger cette participation pour le même montant.
4. Apporter une lisibilité de la filière artisanale sur
le territoire du Nord
En 2013-2014, des monographies sur l’artisanat ont été
réalisées pour chaque contrat du territoire du Département.
L’élaboration des contrats de territoire étant terminé,
pour 2015, il est proposé de réduire cet axe à
deux actions :
– la création d’un document de synthèse reprenant les
principaux éléments statistiques de l’Artisanat sur
le Nord qui reprendra l’état de ce secteur et son
évolution, ainsi que les profils des créateurs
artisanaux,
– les analyses quadrimestrielles de la création
d’entreprises et la liste des entreprises artisanales
créées par canton.
Ces documents seront envoyés à l’ensemble des
conseillers départementaux.
hauteur de 10 000 €
163
Points de convergence
Outre sur la communication, où le Département et
la CMA59/62 s’entendent pour valoriser le partenariat sur
leurs supports respectifs, une attention particulière sera
apportée sur les projets en cours de réalisation :
– Coopératives artisanales,
– Villages d’artisans,
– Eurartisanat.
– d’attribuer une subvention de 220 000 € à la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région au
titre des années 2015.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région
sollicite le renouvellement de la convention à hauteur
de 220 000 € pour 2015. Cette opération entre dans le
cadre de la mesure « Création d’activités » définie dans la
politique économique du Département.
budget
départemental
de
Opération 15P3040VO007
« Subvention
à
l’artisanat ».
rapport et tous les actes correspondant à la
délibération,
ENGAGEMENTS
IMPUTATION
AUTORISES
DEJA CONTRACTES
DISPONIBLES
PROPOSES DANS LE
RAPPORT
NOUVEAU SOLDE
DISPONIBLE
9393 65738
(15P3040VO007)
220 000
0
220 000
220 000
0
l’Urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
la commune de Ghyvelde, arrêté par délibération du
Conseil municipal le 16 octobre 2014, a été notifié au
Conseil Départemental pour avis le 12 décembre 2014.
N° 6.3
DPAE/2015/556
OBJET :
AVIS DU DEPARTEMENT DU NORD SUR LE PROJET DE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE CUINCY
(ARRONDISSEMENT DE DOUAI)
Le projet de PLU de Ghyvelde répond en partie aux
prescriptions du Département en matière d’aménagement.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de
la commune de Cuincy, arrêté par délibération du Conseil
municipal le 17 février 2015, a été notifié au Conseil
Départemental pour avis le 13 mars 2015.
Le projet de PLU de Cuincy répond en partie aux
Toutefois, des réserves doivent être formulées pour
préciser certains articles du règlement de zone et pour
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
– d'émettre un avis favorable au projet de PLU de la
commune de Ghyvelde tel que présenté par le
Conseil municipal, sous condition de la prise en
compte des réserves évoquées dans les annexes du
rapport.
N° 6.5
commune de Cuincy tel que présenté par le Conseil
municipal, sous condition de la prise en compte des
réserves évoquées dans les annexes du rapport.
DPAE/2015/393
OBJET :
PLAN LOCAL D'URBANISME D’UXEM (ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE)
N° 6.4
la commune d’Uxem, arrêté par délibération du Conseil
municipal le 4 février 2015, a été notifié au Conseil
départemental pour avis le 11 février 2015.
DPAE/2015/319
OBJET :
PLAN LOCAL D'URBANISME DE GHYVELDE
(ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE)
Conformément
à
l’article L.123-9
du
Code
de
Le projet de PLU d’Uxem répond en partie aux
164
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
commune d’Uxem tel que présenté par le Conseil
municipal, sous condition de la prise en compte des
réserves évoquées dans les annexes du rapport.
commune de Camphin-en-Carembault, tel que
présenté par le Conseil municipal, sous condition de
la prise en compte des réserves évoquées dans les
annexes du rapport.
N° 6.6
DPAE/2015/320
OBJET :
PLAN LOCAL D'URBANISME DE THUMERIES
(ARRONDISSEMENT DE LILLE)
la commune de Thumeries, arrêté par délibération du
Conseil municipal le 21 novembre 2014, a été notifié au
Conseil Départemental pour avis le 15 décembre 2014.
Le projet de PLU de Thumeries répond en partie aux
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
N° 6.8
DPAE/2015/568
OBJET :
PLAN LOCAL D'URBANISME D’HASPRES
(ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES)
la commune de Haspres, arrêté par délibération du Conseil
municipal le 18 novembre 2014, a été notifié au Conseil
Départemental pour avis le 10 mars 2015.
Le projet de PLU de Haspres répond en partie aux
mieux
prendre
en
compte
les
prescriptions
départementales.
commune de Thumeries tel que présenté par le
rapport.
commune de Haspres tel que présenté par le
rapport.
N° 6.7
DPAE/2015/479
OBJET :
PLAN LOCAL D'URBANISME DE CAMPHINEN-CAREMBAULT (ARRONDISSEMENT DE LILLE)
la commune de Camphin-en-Carembault, arrêté par
délibération du Conseil municipal le 5 février 2015, a été
notifié au Conseil Départemental pour avis le
27 février 2015.
Le projet de PLU de Camphin-en-Carembault répond en
partie aux prescriptions du Département en matière
d’aménagement.
N° 6.9
DDL/2015/396
OBJET :
ELECTRIFICATION RURALE
SOUS-PROGRAMMES « RENFORCEMENT »
ET « EXTENSION »
PROGRAMMATION 2015
REPARTITION DES CREDITS DU COMPTE D'AFFECTATION
SPECIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX
COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR
L'ELECTRIFICATION RURALE » (CAS FACE)
En application de la Loi du 7 janvier 1983 portant
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, il appartient au Conseil
départemental de répartir les aides financières consenties
165
par le Compte d’Affectation Spéciale « Financement des
Aides aux Collectivités territoriales pour l’Electrification
rurale » (CAS Facé) entre les différents maîtres d’ouvrage
des travaux relevant du régime de l’électrification rurale.
La dotation du CAS Facé, en 2015, s’élève :
– pour les travaux de renforcement des réseaux (sousprogramme « Renforcement »)
à 1 134 000 €
représentant
un
volume
de
travaux
subventionnables de 1 417 500 € HT,
– pour les travaux d’extension des réseaux (sousprogramme « Extension ») à 281 000 € représentant
un
volume
de
travaux
subventionnables
de 351 250 € HT.
Chaque année, la Commission Permanente décide de
réserver sur la dotation destinée au renforcement des
réseaux une enveloppe pour le financement d’opérations
urgentes et inopinées (T.U.I.).
Il est proposé, comme en 2014, de consacrer cette
enveloppe au financement des travaux de renforcement ou
d’extension de réseaux liés à l’alimentation d’utilisateurs
relevant du tarif jaune.
Afin de mieux répartir la consommation dans une
journée, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a
élaboré des tarifs particuliers selon la puissance souhaitée
par l’usager.
Le tarif jaune s’adresse à tous les utilisateurs qui ont
besoin d’une puissance triphasée de 36 KVA à 250 KVA.
Ce tarif correspond le plus souvent à l’alimentation en
électricité d’une entreprise, d’une exploitation agricole ou
d’un équipement public.
En assurant le financement de ces travaux,
le Département contribue au développement économique
et à l’aménagement des communes rurales.
Le schéma de financement de ces travaux est le
suivant :
– CAS Facé :
80 % du montant HT,
– Collectivité : 20 % du montant HT.
Le montant total des subventions attribuées au titre de
la dotation 2014 du CAS Facé pour la réalisation
d’opérations urgentes et inopinées (tarif jaune) s’est élevé
à:
– Sous-programme « Renforcement » : 88 000 €,
– Sous-programme « Extension » : 241 015,45 €.
Il est proposé, pour 2015, de réserver une enveloppe
sur la dotation du CAS Facé pour le financement de tels
travaux :
– Sous-programme « Renforcement » : 160 000 €,
– Sous-programme « Extension » : 281 000 €.
La décision d’affectation des crédits reviendrait au
Président du Conseil départemental qui en rendrait compte
à la Commission Permanente à l’issue de l’exercice.
Il est précisé que les nouvelles dispositions votées dans
l’article 7 de la Loi n°2011-1978 de finances rectificative
du 28 décembre 2011 stipulent que désormais seules les
Autorités Organisatrices d’un réseau public de Distribution
d’électricité (AOD) sont éligibles aux aides du CAS Facé
pour le financement des travaux d’électrification dont elles
assurent la maîtrise d’ouvrage.
Le solde de l’enveloppe pour le sousprogramme « Renforcement » à répartir entre les différents
maîtres d’ouvrage, au titre de la dotation principale
du CAS Facé, s’élèverait donc à 974 000 € (1 134 000 € 160 000 €), correspondant à un montant de travaux
subventionnables de 1 217 500 € HT.
Il est actuellement procédé à l’analyse des projets de
travaux programmables sur la base d’un recensement
effectué par les services d’ERDF. La programmation de ces
travaux fera l’objet d’un rapport ultérieur.
– de réserver une enveloppe sur la dotation
du CAS Facé pour 2015 afin de permettre le
financement des opérations de renforcement ou
d’extension de réseaux liées aux usagers en tarif
jaune :
.
.
Sous-programme « Renforcement » : 160 000 €,
Sous-programme « Extension » : 281 000 €.
– de m’autoriser à répartir les crédits.
PRISE DE DECISION
:
CHASSAING (temporairement représentée par
Monsieur HENNO) et par Monsieur RENAUD.
Mesdames FREMAUX, LECHNER ainsi que
DEL PIERO) et FICHEUX, présents à l’appel de
l’affaire, quittent définitivement la séance avant la
prise de la décision.
Madame MANNARINO, présente à l’appel de
l’affaire, quitte définitivement la séance avant la prise
de décision en donnant pouvoir à Madame
COTTENYE.
ce qui permettrait le financement de travaux urgents et
inopinés à hauteur respectivement de :
– 200 000 € HT pour le renforcement,
– 351 250 € HT pour l’extension.
166
Rapports n° 6/10 et 6/11
N° 6.10
Madame Sylvie LABADENS, Vice-Présidente chargée
des Relations internationales et des Relations européennes,
évoque le rapport 6/11 et, en raison des fonctions qu’elle
exerce au sein du GECT Eurométropole Lille - Kortrijk Tournai, laisse la parole à Monsieur Guy BRICOUT qui
présente le rapport 6/10.
DRI/2015/297
OBJET :
PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU NORD AU
GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION
TERRITORIALE (GECT) EUROMETROPOLE LILLEKORTRIJK-TOURNAI
I
– Rappels
1) Définition
CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Paul CHRISTOPHE,
COTTENYE,
Gustave
DASSONVILLE,
Catherine
FERNANDEZ, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, JeanMarc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Sylvie
LABADENS,
Jean-René
LECERF,
Anne-Sophie
LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE,
Annie LEYS, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND,
Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine
OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian
POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo
RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas
SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Benoît
ZAWIEJA-DENIZON
Le
Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale (GECT) constitue un outil de gouvernance de
droit européen créé par la Commission Européenne afin de
faciliter et de développer la coopération transfrontalière et
transnationale (Règlement européen numéro 1082/2006 du
5 juillet 2006).
Cette instance doit permettre de réunir tous les acteurs
publics concernés par la coopération sur un territoire
donné. Ce lieu de débats, de concertation et d’échanges
doit, par ailleurs, faciliter le montage de projets
transfrontaliers et contribuer au développement d’une
véritable dynamique de développement du territoire.
2) Enjeux
Le GECT est un outil complémentaire aux accords de
coopération développés par le Département du Nord avec
la Province de Flandre occidentale et la Province de
Hainaut.
3) Partenaires concernés
COEVOET donne pouvoir à Carole BORIE, Frédéric
DELANNOY donne pouvoir à Virginie VARLET, Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY donne pouvoir à Jean-Noël
VERFAILLIE, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Brigitte
ASTRUC, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier
MANIER, Maryline LUCAS donne pouvoir à Isabelle
ZAWIEJA-DENIZON, Geneviève MANNARINO donne
pouvoir à Joëlle COTTENYE, Marie TONNERRE donne
pouvoir à Gustave DASSONVILLE, Patrick VALOIS
donne pouvoir à Anne VANPEENE, Joël WILMOTTE
donne pouvoir à André LENQUETTE, Karima
ZOUGGAGH donne pouvoir à Max-André PICK
Absente excusée : Françoise DEL PIERO
Absents : Isabelle CHOAIN, Arnaud DECAGNY,
Claudine DEROEUX, Jean-Claude DULIEU, Yves
DUSART, Bruno FICHEUX, Isabelle FREMAUX, Marc
GODEFROY, Alexandra LECHNER, Françoise MARTIN,
Bertrand RINGOT, Roger VICOT, Philippe WAYMEL
Côté français : l’Etat, la Région Nord-Pas-de-Calais,
le Département du Nord et la Métropole Européenne
de Lille.
Côté belge : l’Etat fédéral, l’autorité flamande (Région
et Communauté flamande), la Province de Flandre
occidentale, l’intercommunale LEIEDAL, la West Vlaamse
intercommunale (WVI),
la
Région
wallonne,
la
Communauté française de Belgique, la Province de
Hainaut, l’intercommunale IDETA et l’intercommunale IEG.
II
– Implication du Département
1) Implication depuis la création du GECT
Le Département du Nord a été associé aux travaux
relatifs au développement du Groupement Européen de
Coopération Territoriale (GECT) Eurométropole LilleKortrijk-Tournai dont l’installation a eu lieu le
28 janvier 2008 à Courtrai.
Par délibération du 21 janvier 2008, le Conseil Général
du Nord a approuvé sa participation à la création du GECT
ainsi que son adhésion.
167
De 2008
à 2014,
la
contribution
financière
du Département du Nord s’est élevée à 718 659,66 €.
Pour l’année 2015, le soutien financier du Département
du Nord demandé est de 126 539,66 €, soit 10 %.
Le Département du Nord est représenté par quatre élus
qui siègent au sein de l’Assemblée ; deux élus siègent au
Bureau.
Il est proposé de reconduire la participation financière
annuelle du Département du Nord au GECT Eurométropole
Lille-Kortrijk-Tournai pour un montant de 126 539,66 € ;
Depuis son installation, le Département a participé
activement au fonctionnement du GECT lors des
Assemblées et Bureaux, des groupes de liaison et des
groupes de travail thématiques
(développement
économique, accessibilité-mobilité, services à la
population, culture, tourisme).
·
de
valider
la
participation
financière
du Département du Nord pour l’année 2015 au
budget de fonctionnement annuel du GECT
Eurométropole Lille – Kortrijk - Tournai à hauteur
de 126 539,66 € ;
·
de m’autoriser à signer tous les actes ou documents
nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
·
d’imputer les dépenses correspondantes
chapitre 93048, article 6562.
2) Implication pour l’année 2015
Lors de l’Assemblée du GECT Eurométropole LilleKortrijk-Tournai du 24 mars 2015, le budget primitif 2015
a été voté. Il s’élève à 1 417 730,00 €. La
contribution 2015
des
partenaires
est
fixée
à 1 265 396,58 €.
au
INCIDENCES BUDGETAIRES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT 2015
IMPUTATION
AUTORISE POUR
LA PERIODE 2015
DEJA
CONTRACTE
POUR LA
PERIODE 2015
DISPONIBLE
POUR LA
PERIODE 2015
EN COURS DE
VALIDATION
PROPOSE POUR
LA
COMMISSION
NOUVEAU SOLDE
POUR LA PERIODE
15P3035OV001
126 539,66 €
0,00 €
126 539,66 €
0,00 €
126 539,66 €
0,00 €
PRISE DE DECISION
:
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 17 H 11.
Mesdames LABADENS et QUATREBOEUFSNIKLIKOWSKI, ainsi que Messieurs MARCHAND et
CABAYE (porteur du pouvoir de Madame BECUE),
délégués du Département aux instances du GECT
Eurométropole, en raison de cette qualité, ne peuvent
ni prendre part au délibéré et à la décision, ni être
partie de la réunion. Il ne peut être tenu compte du
pouvoir porté par Monsieur CABAYE pour cette
affaire.
Madame LECUYER, présente à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
2015
N° 6.11
DRI/2015/298
OBJET :
PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU NORD AU
GROUPEMENT EUROPEEN DE COOPERATION
TERRITORIALE (GECT) WEST VLAANDEREN / FLANDRE
DUNKERQUE - COTE D'OPALE
I
–
– Rappels
1) Définition
Le
Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale (GECT) constitue un outil de gouvernance de
droit européen créé par la Commission Européenne afin de
faciliter et de développer la coopération transfrontalière et
transnationale (Règlement européen numéro 1082/2006 du
5 juillet 2006).
Cette instance doit permettre de réunir tous les acteurs
publics concernés par la coopération transfrontalière sur un
territoire donné. Ce lieu de débats, de concertation et
d’échanges doit, par ailleurs, faciliter le montage de projets
transfrontaliers et contribuer au développement d’une
véritable dynamique de développement du territoire.
168
2) Enjeux
Le GECT est un outil complémentaire à l’accord de
coopération entre le Département du Nord et la Province
de Flandre occidentale.
3) Partenaires concernés
Côté français : l’Etat, la Région Nord-Pas-de-Calais,
Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine,
le Département du Nord, le Département du Pas-de-Calais,
le Pays Moulins de Flandre, le Pays Coeur de Flandre et
l’Agence de développement et d’urbanisme de la région
Flandre – Dunkerque (AGUR).
Côté belge : l’Etat fédéral, l’autorité flamande (Région
et Communauté flamande), la Province de Flandre
occidentale, la West Vlaamse intercommunale (WVI),
l’asbl ERSV au nom du Resoc Westhoek.
II
Le Département est représenté par un élu pour siéger
au sein du Bureau et de l’Assemblée. Un élu est également
désigné en qualité de suppléant.
Depuis son installation, le Département du Nord a
participé activement au fonctionnement du GECT lors des
Assemblées et Bureaux, des comités techniques et des
groupes de travail thématiques (eau et environnement,
mobilité, jeunesse).
2) Implication pour l’année 2015
Lors de l’Assemblée du GECT West Vlaanderen /
Flandre – Dunkerque – Côte d’Opale du 2 février 2015, le
budget primitif 2015 a été voté. Il s’élève à 332 458,79 €.
La contribution 2015 des partenaires est fixée
à 242 304,00 €.
Le soutien financier du Département du Nord demandé
pour l’année 2015 est de 13 000 €.
– Implication du Département
Je propose à la Commission Permamente :
1) Implication depuis la création du GECT
Le Département du Nord a été associé aux travaux
relatifs à la mise en place du GECT West Vlaanderen /
Flandre – Dunkerque – Côte d’Opale dont l’installation a
eu lieu le 3 avril 2009 à Bruges.
Par délibération des 19 et 20 janvier 2009, le Conseil
Général du Nord a approuvé sa participation à la création
du GECT ainsi que son adhésion.
Entre 2009 et 2014, la contribution financière
du Département du Nord au GECT West Vlaanderen /
Flandre – Dunkerque - Côte d'Opale s’est élevée
à 75 660,00 €.
·
de
valider
la
participation
financière
du Département du Nord pour l’année 2015 au
budget de fonctionnement annuel du GECT West
Vlaanderen / Flandre – Dunkerque – Côte d’Opale,
à hauteur de 13 000 € ;
·
de m’autoriser à signer tous les actes ou documents
nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
·
d’imputer les dépenses correspondantes
chapitre 93048, article 6562.
au
INCIDENCES BUDGETAIRES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT 2015
IMPUTATION
AUTORISE
POUR LA
PERIODE 2015
DEJA
CONTRACTE
POUR LA
PERIODE 2015
DISPONIBLE
POUR LA
PERIODE 2015
EN COURS DE
VALIDATION
15P3035OV002
13 000,00 €
0,00 €
13 000,00 €
0,00 €
PRISE DE DECISION
:
NOUVEAU
PROPOSE POUR
SOLDE POUR LA
LA COMMISSION
PERIODE 2015
13 000,00 €
0,00 €
Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 17 H 11.
Madame ARLABOSSE et Monsieur CHRISTOPHE,
délégués du Département aux instances du GECT West
Vlaanderen / Flandre-Dunkerque – Côte d’Opale, en
raison de cette qualité, ne peuvent ni prendre part au
délibéré et à la prise de décision, ni être comptés dans
le quorum. Ils n’assistent pas à cette partie de la
réunion.
Madame LECUYER, présente à l’appel de l’affaire,
prise de décision.
169
Monsieur le Président indique que la prochaine Séance
Plénière est fixée au 12 octobre 2015 et sera précédée de la
réunion des Commissions le 8 octobre.
Monsieur le Président signale que la réunion de la
Commission Permanente prévue le 7 septembre 2015 est
supprimée faute d’un nombre suffisant de rapports à
proposer.
Monsieur le Président précise enfin qu’une Séance
Plénière pourrait vraisemblablement se tenir suite aux
négociations entre l’Etat et les Départements.
Monsieur le Président souhaite de très bonnes vacances
aux Conseillers Départementaux.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président
lève la séance à 17 heures 15.
Marguerite CHASSAING
Secrétaire de séance
Jean-René LECERF
Président du Conseil départemental
ISSN 1262-6546

Commission permanente du 6 juillet 2015

Transcription

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