Paris, le 19 février 2007 - Union des Maisons Françaises

La construction de maisons individuelles
Marché 2012 : confirmation du repli de 2011
 Point de conjoncture à début 2012
Le marché de la maison individuelle en 2011
Quelles perspectives pour 2012 ?
 Questions d’actualité
Le combat de l’Union pour sauver le PTZ +
Le logement s’invite par effraction dans la campagne présidentielle
Conférence de presse
Jeudi 9 février 2012
Contact presse : Agence RPCA
65 rue Chardon Lagache – 75016 Paris
Claire Lerisson – Cathy Bubbe
Tél. : 01 42 30 81 00 – Fax : 01 40 50 35 55
[email protected]/[email protected]
1
 Sommaire
Communiqué de presse du 9 février 2012
p.3
Le marché de la maison individuelle en 2011 et ses perspectives pour 2012
p.4
 Le poids économique de la maison individuelle en 2011 :
- Statistiques du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de la Mer (MEEDDM)
- Statistiques de l’Indicateur Markémétron sur l’année 2011 : ventes -10 %
 Les perspectives du marché du logement et de la maison en 2012 :
- Dans un contexte difficile, avec des échéances électorales causes traditionnelles d’attentisme
marqué du marché, une nouvelle configuration du PTZ+ moins favorable, et des
interrogations fortes sur l’évolution des taux d’intérêt, il est certain que les primoaccédants seront bien moins solvabilisés qu’auparavant
Questions d’actualité
p.11
 Le combat de l’Union pour sauver le PTZ +
 Le logement s’invite par effraction dans la campagne présidentielle
2
Communiqué de presse du 9 février 2012
Maison individuelle en secteur diffus :
Marché 2012, confirmation du repli de 2011 ?
Les bons chiffres de la sortie de crise, consécutifs au Plan de relance entre mai 2009 et mai 2010, se
retrouvent enfin dans les statistiques d’ouverture de chantier du Ministère (+17,9%). Ils reflètent les
bonnes statistiques de ventes observées par l’Union à travers son indicateur avancé Markemétron en
2010 et sur le 1er trimestre 2011.
En revanche, ces bons chiffres sont en décalage avec l’activité commerciale récente telle que l’observe
l’Union, et comme le montrent les dernières statistiques du Markemétron (-10%). Depuis avril 2011, la
tendance est donc au repli. Avec cette décélération très marquée, l’année 2012 s’annonce comme
l’année de tous les dangers, avec de profondes incertitudes politiques et économiques.
L’indice Markémétron (qui mesure les ventes environ 9 mois en amont des permis de construire et des
ouvertures de chantier) signale, malgré les bons chiffres du 1er trimestre 2011, un repli de la
commercialisation des maisons individuelles en diffus qui s’est amorcé dès le mois d’avril 2011, avec un
nombre de ventes brutes qui s’élève sur l’ensemble de l’année à environ 148 500 unités (-10%). Sur le 4ème
trimestre, ce nombre est en repli de 9%, par rapport au quatrième trimestre 2010.
En 2011, le nombre de ventes de maisons individuelles est en repli sur toutes les régions. Cette baisse est
particulièrement forte sur les régions de l’Ouest et sur le Languedoc-Roussillon et légèrement plus favorable
que la moyenne France sur les régions de l’Est, Centre-Est et de l’Ile de France.
3 facteurs négatifs vont peser sur le marché de la maison en 2012
Le contexte économique qui s’est fortement détérioré sur fond d’aggravation de la crise des dettes
souveraines, avec une récession technique attendue début 2012 et une remontée du taux de chômage à
9,7 % en moyenne annuelle en 2012.
Les taux de crédit habitat qui remontent peu à peu avec des critères d’octroi plus resserrés.
La réforme brutale du PTZ+ avec des montants moindres et une reconfiguration du barème de
remboursement qui pénalise les accédants modestes
Dans ce contexte, ce sont les classes moyennes et modestes qui seront les plus touchées.
Si le maintien d’une tendance à la hausse des taux d’intérêt reste encore incertaine, il est avéré en revanche
que les coûts de production des maisons ne peuvent qu’augmenter en raison de contraintes réglementaires
nouvelles. Enfin, l’annonce pour octobre d’une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA ne pourra que
pénaliser encore plus les ménages. Pour une maison de 100 000 euros HT, 1 600 euros s’ajouteront aux
19 600 euros actuels. Il est encore trop tôt pour mesurer l’attitude des entreprises vis-à-vis de cette TVA dite
sociale. La baisse induite des charges patronales servira-t-elle à restaurer leur marge ou sera-t-elle répercutée
pour tout ou partie afin de faire baisser les prix de vente ?
Le combat de l’union pour sauver le PTZ+
Lors des débats parlementaires du 15 novembre 2011, sur le projet de Loi de Finances pour 2012, s’est jouée
une incroyable partie de bras de fer entre le Gouvernement et les parlementaires alertés par l’Union des
Maisons Françaises, qui a réussi à éviter une issue catastrophique pour l’accession à la propriété et la survie
du marché de la maison en zones B2 et C. Malgré ce succès, l’Union doit rester vigilante, car les débats et
arbitrages sur le financement du logement et le principe même des aides à l’accession dans un contexte
extrêmement dégradé des finances publiques ne fait que commencer.
Le logement dans la campagne présidentielle
Sous l’effet de prises de position médiatiques, la thématique du logement vient brusquement de se réveiller.
Alors que les constructeurs et promoteurs sont les premiers contributeurs à l’offre de logements en France,
pas un mot sur l’offre locative privée ou l’accession à la propriété. Plus curieux encore, certains remèdes
présentés comme nouveaux existent déjà ! Plus que jamais, il s’agit pour l’Union d’inscrire les réponses
apportées par la maison comme une des composantes essentielles d’une politique équilibrée du
logement.
3
 Le marché de la maison individuelle en
2011 et ses perspectives pour 2012
4
 Traduction dans les statistiques ministérielles de la bonne
commercialisation de 2010 et début 2011
a) Statistiques du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
durable et de la Mer (MEEDDM)
Les autorisations de construire
+17,9 % pour les autorisations de construire sur l’ensemble des logements
Un peu plus de 530 000 logements ont été autorisés à construire en France sur l’ensemble de l’année 2011.
Ce chiffre est en hausse de +17,9% par rapport à celui constaté en 2010. Sur 2011, la construction neuve, qui
représente plus de 87% de l’offre de logements, progresse de +17,7% par rapport à l’année précédente. Tous
les segments contribuent à cette augmentation. Le secteur du logement collectif s’accroît de +37,3%, pendant
que celui du logement individuel progresse de +3,6% pour l’individuel pur et de 9,7% pour l’individuel
groupé.
2011
534 804 logements
2010
%
453 542 logements
+17,9%
Dont :
Dont :
253 522
240 460
maisons individuelles
maisons individuelles
Individuels purs
173 407 Individuels purs
167 410
Individuels groupés
80 115 Individuels groupés
73 050
+ 5,4%
+3,6 %
+9,7 %
Les mises en chantier
+21,8 % pour les mises en chantier sur l’ensemble des logements
Sur l’ensemble de l’année 2011, le nombre de mises en chantier de logements s’élève à plus de 421 000. Il
est en hausse de 21,8% par rapport à 2010. Tous les segments font preuve de dynamisme. Avec près de 193
000 logements mis en chantier en 2011, le secteur du logement collectif augmente de +33,9% par rapport à
2010. Plus de 202 000 mises en chantier ont été enregistrées pour le logement individuel en 2011. Ce chiffre
est en progression de +11,8% par rapport à 2010.
2011
2010
%
421 306 logements
364 018 logements
+21,8 %
Dont :
Dont :
202 268
180 946
maisons individuelles
maisons individuelles
Individuels purs
145 213 Individuels purs
127 661
Individuels groupés
57 055 Individuels groupés
53 285
5
+11,8%
+13,8 %
+7,1 %
Les bons chiffres de la sortie de crise, consécutifs au Plan de relance entre mai 2009 et mai 2010, se
retrouvent enfin dans les statistiques d’ouverture de chantier du Ministère. Ils reflètent les bonnes
statistiques de ventes observées par l’Union à travers son indicateur avancé Markemétron en 2010 et
sur le 1er trimestre 2011.
En revanche, ces bons chiffres sont en décalage avec l’activité commerciale récente telle que l’observe
l’Union, et comme le montrent plus loin les dernières statistiques du Markemétron :
Ce décalage d’environ 9 mois s’explique :
- Par un premier décalage temporaire « naturel » de 4 à 5 mois, entre les logements autorisés (avis
favorables sur les permis de construire) et les logements commencés (chantiers démarrés).
- Par un second décalage technique de 4 à 5 mois également dû aux particularités de la collecte des
ouvertures de chantiers dont la date est celle de l’enregistrement des données, et non la date
d’ouverture réelle du chantier.
b) Les statistiques de l’indicateur Markemétron : des ventes en repli de -10%
(estimation à fin décembre 2011)
Sur l’année 2011, le nombre de ventes brutes en maisons individuelles diffus s’élève à environ 148 500
unités et il est en baisse de -10% par rapport à l’année 2010. Sur le 4ème trimestre 2011, le nombre de ventes
brutes de maisons est en repli de -9% par rapport au 4ème trimestre 2010.
25000
20000
2006
2007
15000
2008
2009
10000
2010
2011
5000
0
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
Depuis septembre 2011, la tendance au repli s’est accélérée sur le second semestre, comme l’attestent
les statistiques de l’indicateur Markemetron ci-dessous avec toutefois une stabilisation mois sur mois
en décembre 2011 sur décembre 2010 (0%) :
12 mois glissants
-4%
-7%
-9%
-10 %
-10 %
2011
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
2010
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Variation mois/mois
- 10 %
- 10%
-16 %
-9%
+ 0%
Après cette décélération très marquée, l’année 2012 se présente comme l’année de tous les dangers, avec de
profondes incertitudes politiques et économiques.
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Par région :
Sur l’année 2011, le nombre de ventes de maisons individuelles est en repli sur toutes les régions. Cette
baisse est particulièrement forte sur les régions de l’Ouest et sur le Languedoc-Roussillon et légèrement plus
favorable que la moyenne France sur les régions de l’Est, Centre-Est et de l’Ile de France.
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 Les perspectives du marché du logement et de la maison en 2012 :
Dans un contexte difficile, avec des échéances électorales qui entravent le dynamisme du marché, une
nouvelle configuration du PTZ+ moins favorable, et où les interrogations sur l’évolution des taux d’intérêt
restent fortes, il est certain que les primo-accédants seront bien moins solvabilisés qu’auparavant.
Sur les marchés immobiliers résidentiels : repli graduel après la résistance
observée en 2011
L'année 2011 aura encore été un bon cru pour l'immobilier résidentiel, mais avec un fort contraste entre neuf
et ancien, le logement ancien ayant atteint le record historique de 830 000 ventes avec des prix en hausse
marquée. Si les nuages s'accumulent, l'effet « valeur refuge » a joué à plein. En revanche, dans le neuf la
correction s'est clairement enclenchée tant pour les promoteurs, avec une baisse des ventes de 13 % sur
l'année, que pour les constructeurs de maisons qui enregistrent sur 2011 une baisse des ventes de 10%. Le
segment promoteur, qui est avant tout un marché d'investisseurs, a été nettement affecté par les mesures de
durcissement fiscal. Le marché qui a globalement bien résisté en 2011 va connaître un mouvement de
correction en 2012.
En effet 4 facteurs négatifs au moins vont se cumuler :
Le contexte économique s’est fortement détérioré sur fond d’aggravation de la crise des dettes
souveraines, avec une récession technique attendue début 2012 et une remontée du taux de chômage à
9,7 % en moyenne annuelle en 2012.
Les taux de crédit habitat remontent peu à peu et les critères d’octroi de crédit habitat vont se resserrer
légèrement.
Les prix sont fortement surévalués, de l’ordre de 25 % en moyenne dans l’ancien, et de 35 % à Paris.
La nette réduction des incitations fiscales va peser sur les investissements locatifs, dans l’ancien et
surtout dans le neuf.
La demande de logement est attendue en repli sans qu’il soit toutefois question d’un effondrement. Les
fondamentaux du marché restent sains et les facteurs de soutien structurels vont continuer à jouer.
L’effet « valeur refuge » devrait encore dominer dans un contexte de marchés boursiers et obligataires très
volatils et incertains.
Ce repli est beaucoup plus marqué dans le neuf que dans l’ancien. Ceci s’explique par le poids très
important des investissements locatifs dans les achats de logements neufs promoteurs, de l’ordre de 50 % en
général (contre 15 % dans l’ancien) et de près des deux tiers en 2009-2010. A l’inverse, la part des
acquéreurs classiques et notamment des primo-accédants, est relativement faible (remontée du chômage, prix
trop élevés, hausse des taux de crédit).
Or, une série de facteurs négatifs pénalise les investissements locatifs en 2011 (et ceci jouera plus encore en
2012).
Selon les analystes des marchés immobiliers on s’acheminerait donc vers une correction assez lente et
graduelle. En 2012, les ventes de logements reculeraient de 10% (dans le neuf comme dans l’ancien) et
les prix de l’ancien connaîtraient une baisse de l’ordre de 5 % en moyenne, les prix dans le neuf
seraient en très faible hausse, 2% environ.
8
Sur le marché de la maison en particulier : une baisse estimée à 10% identique à
celle de 2011
Un contexte inverse à celui observé en 2008/2009
Alors que la sortie de crise de 2008 s’était faite dans le secteur de la maison grâce à l’accession sociale qui
avait été sauvée par le plan de relance (doublement du PTZ et pass-foncier avec TVA à 5,5%), la crise de
2011, couplée aux réformes financières et fiscales sur l’accession et l’immobilier en général va fortement
pénaliser l’accession des classes moyennes et modestes.
La grande majorité des constructeurs indique clairement la raréfaction des accédants modestes dans leurs
contacts commerciaux et leurs prises de commande, et le maintien d’une activité sur le seul segment d’une
clientèle plus aisée qui toutefois ne peut compenser en volume la perte sur la primo accession sociale.
Une nouvelle configuration du PTZ qui change la donne
La loi de finances pour 2012, adoptée fin décembre 2011, a modifié sensiblement le fonctionnement du
Prêt à taux zéro. Recentrage sur le neuf, retour des conditions de ressources : voici les principales
caractéristiques du PTZ 2012.
Au sein du texte, l’article 86 revoit le fonctionnement du Prêt à taux zéro, et en diminue drastiquement la
portée. Un chiffre en témoigne. En 2011, le gouvernement avait prévu un budget maximum de 2,6 milliards
d’euros pour financer son ambitieux PTZ Plus. En 2012, cette somme est ramenée à 820 millions d’euros
(soit, divisée par 3).
Conditions de revenus
Pour parvenir à une telle économie, les conditions de revenus, supprimées dans le PTZ+ 2011, vont être
réintégrées en 2012. Comme en 2011, le montant retenu pour déterminer les ménages éligibles sera obtenu
en divisant le montant total du revenu fiscal de référence (RFR) par un coefficient familial, ce qui permet
aujourd’hui de définir 10 profils de remboursement.
Le plafond retenu pour chaque profil dépend ensuite de la localisation géographique du bien (zones A, B1,
B2 ou C) et du caractère neuf ou ancien du logement. Toutefois, l’article 86 fixe déjà certaines limites : « Ce
plafond ne peut être supérieur à 43.500 euros ni inférieur à 26.500 euros ». Si l’on croise ces montants avec
ceux des profils actuels de remboursement, c’est une partie du profil de la tranche 9 et la tranche 10 qui vont
disparaître.
Ainsi, ce sont les toutes premières tranches du barème qui devraient être le moins touchées par ce nouveau
dispositif, à l’inverse des primo-accédants des tranches suivantes.
Neuf et ancien du secteur social
Autre changement majeur : depuis le 1er janvier 2012, les logements anciens sont inéligibles au PTZ. A une
exception près, toutefois : les logements du secteur social, rachetés par leurs occupants à leur organisme
HLM.
Tous les logements neufs, par contre, sont concernés en 2012, avant un resserrement des conditions au 1er
janvier 2013. A cette date en effet, seuls les « logements dont la performance énergétique globale est
supérieure à un niveau fixé par décret » pourront être financés grâce à un PTZ. Cela concernera les bâtiments
BBC (Bâtiment Basse Consommation), norme imposée par la réglementation à partir du 1er janvier 2013.
9
Incertitudes sur les taux d’intérêt
La fragilité des banques devrait conduire à une augmentation des taux des crédits immobiliers
Les taux des crédits immobiliers étant indirectement fonction des taux d’emprunt de l’Etat, l’augmentation
récente devrait avoir des conséquences sur le niveau des prêts aux particuliers et aux entreprises. Mais ce
n’est pas tout, car un taux proche de 3,60% reste un niveau historiquement très bas.
La santé financière des banques et surtout la nécessité pour ces dernières de maîtriser leur bilan devraient
conduire à une raréfaction du crédit et donc à une augmentation des taux d’intérêt qui toutefois, vu le
contexte de quasi récession, devrait rester faible.
L’Union a analysé en février 2011 l’impact d’une hausse des taux sur la construction neuve
Ainsi, pour une maison RT 2005 et sans PTZ, une hausse de 1% des taux d’intérêt fait perdre, en
désolvabilisant une partie des accédants, environ 24 000 maisons, soit 16% du marché.
Si l’on tient compte, dans le financement, de la possibilité d’un PTZ+, la perte se réduit à 17 400 maisons,
soit 8% du marché.
En février 2012, les taux d’intérêt fixes se situent en moyenne (sur un emprunt de 20 ans) entre 4,00 et
4,20% (source : meilleurtaux.com).
Certitudes sur la hausse des coûts de production et de vente
Si la hausse des taux n’est pas certaine, il est clair en revanche que les coûts de production des maisons
ne peuvent qu’augmenter en raison des surcoûts de la RT 2012 qui, même s’ils se sont lissés dans le
temps, restent, selon les procédés constructifs et les zones climatiques, dans une fourchette de 8 à 13%.
En outre, malgré la baisse de la demande, rien n’indique une baisse des coûts du foncier dans les secteurs où
les besoins restent élevés en raison d’une offre trop rare et d’un nouveau régime de plus-values immobilières
qui ne peut que favoriser la rétention foncière.
A cela, doivent s’ajouter les conséquences extrêmement néfastes et non mesurées par les ministères
concernés du nouveau calcul des surfaces de plancher (décret n°2011-2054 au JO du 31/12/2011) qui, en
intégrant la notion d’emprise au sol, bouscule complètement l’équilibre de la loi du 3 janvier relative à
l’architecture en obligeant plus de 40% des ménages faisant construire leur maison pour eux-mêmes à
recourir à l’architecte contre 13% actuellement avec un coût supplémentaire estimé à 2000 euros par maison.
Enfin, l’annonce pour octobre d’une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA ne pourra que pénaliser
encore plus les ménages. Pour une maison de 100 000 euros HT, 1600 euros s’ajouteront aux 19 600 euros
actuels.
Il est en effet trop tôt pour mesurer l’attitude des entreprises vis-à-vis de cette TVA dite sociale : la
baisse induite des charges patronales servira-t-elle à restaurer leur marge ou sera-t-elle répercutée
pour tout ou partie afin de faire baisser les prix de vente ?
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 Questions d’actualités
Le combat de l’Union pour sauver le PTZ +
Le logement s’invite par effraction dans la campagne
présidentielle
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 Le combat de l’Union pour sauver le PTZ +
Lors des débats parlementaires du 15 novembre 2011, sur le projet de Loi de Finances pour 2012, s’est jouée
une incroyable partie de bras de fer entre le Gouvernement et les parlementaires alertés par notre Union qui a
réussi à éviter une issue catastrophique pour l’accession à la propriété et la survie du marché de la maison en
zones B2 et C.
Un combat en 5 étapes
Avant cette période, l’Union apprend que le Gouvernement prépare en secret un amendement dont l’objet
est, dans le cadre du plan d’économies budgétaires annoncé par le Premier Ministre, de limiter drastiquement
la distribution du PTZ+. En effet, le plafond de dépense générationnelle totale pour celui-ci fixé à 2,6
milliards a été ramené à 800 millions d’euros.
Pour ce faire, l’amendement n° II - 808 créant un article additionnel à l’article 46, prévoit de réserver le
PTZ+ :
Uniquement aux logements neufs performants énergétiquement des seules zones A et B1.
Aux logements anciens, toutes zones, à condition d’un minimum de travaux égal à au moins 10 % du
coût total de l’opération.
Cet amendement prévoit également de conditionner l’octroi du PTZ à un plafond de ressources.
La proposition retenue par le Gouvernement pour faire des économies, de supprimer les aides au neuf en
zones B2 et C est, hélas, conforme à la vision de Benoist APPARU qui, dès la création du PTZ+, avait laissé
entendre qu’il souhaitait que les ménages des zones dites «détendues» B2 et C, orientent leur accession dans
l’ancien en réservant les aides au secteur neuf aux seules zones dites «tendues» A et B1.
L’exposé des motifs de l’amendement II - 808 reprend cet argument. Et ce, en dépit de toutes les analyses de
l’Union relayées par les experts les plus autorisés et par le Conseil National de l’Habitat lui-même.
Alors que la reconfiguration du PTZ+ devait se faire dans le cadre du collectif budgétaire après
concertation avec les professionnels, le Gouvernement, suite aux arbitrages de Matignon sur le plan de
«retour à l’équilibre des finances publiques», a souhaité brusquer le mouvement pour prendre la mesure la
plus désastreuse qui ait jamais été prise en matière d’accession aidée.
Avant même de prendre connaissance de l’amendement écrit, ce qui était matériellement impossible, celui-ci
étant déposé le jour même des débats, l’Union a fait partir une note à tous ses relais parlementaires pour
organiser la contre-offensive.
Le 15 novembre, à 17 H 30, peu avant que ne s’ouvrent les débats en séance sur l’amendement II - 808, le
Président de l’Union, Christian LOUIS-VICTOR qui intervient dans le cadre de la convention logement de
l’UMP, a interpellé le Secrétaire d’Etat au Logement, après que celui-ci ait déclaré qu’il souhaitait créer «un
choc de l’offre». L’occasion était parfaite pour mettre le Secrétaire d’Etat au Logement face à ses
contradictions et lui demander comment il pouvait soutenir un amendement qui mettait en péril 44.000
maisons, 100.000 emplois dans les zones B2 et C qui représentent 34.000 communes, 61 % de la population
et 84 % des ouvriers et employés qui souhaitent accéder à la propriété en maison !
A 19 H 15, débute l’examen en séance de l’amendement II - 808.
Valérie PECRESSE, Ministre du Budget, présente l’amendement II - 808 supprimant le PTZ+ en zones B2 et
C. Elle demande l’avis du rapporteur général, Gilles CARREZ.
Celui-ci propose un sous-amendement II - 815, en indiquant que : «l’un des grands succès du PTZ, c’est en
effet d’avoir facilité l’accession sociale à la propriété dans le neuf en zone non tendue, c’est-à-dire dans les
zones classées C et B2. Il serait dommage d’exclure ces zones du PTZ. Le rêve français, que nous partageons
tous d’ailleurs, c’est d’avoir une maison avec un petit bout de terrain. [Ce rêve est accessible dans les zones
B2 et C que vous envisagez d’exclure].»
12
Réponse de Valérie PRECRESSE :
«Nous acceptons donc le sous-amendement du rapporteur général recentrant le PTZ exclusivement sur les
constructions neuves : le Gouvernement se rend aux raisons du Parlement. Nous entendons aussi la volonté
du Parlement de permettre l’utilisation de ce dispositif pour construire du neuf partout sur le territoire, et pas
seulement en centre-ville, et nous pensons que cette extension serait effectivement de nature à soutenir
davantage le secteur de la construction et de l’immobilier.»
Le sous-amendement II - 815 est adopté, l’Union des Maisons Françaises a gagné son combat en évitant
même que la norme BBC soit imposée dès le 1er janvier 2012, ce qui était proposé à titre de transaction dans
les débats.
A ce sujet Valérie PECRESSE a déclaré :
«Comme Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, j’estime qu’il ne faut pas imposer dès 2012 la norme BBC,
bâtiment basse consommation, aux logements neufs, au risque de compromettre des projets déjà lancés, mais
à compter du 1er janvier 2013. Nous prévoyons la même période transition que celle du Grenelle.»
EPILOGUE : Nouvelle configuration du PTZ+ après le vote du 15 novembre 2011.
Entrée en vigueur :
Ce PTZ + reconfiguré, sous réserve du vote définitif de la loi de Finances par le Parlement, s’appliquera aux
prêts émis à compter du 1er janvier 2012.
Qui pourra bénéficier du PTZ+ ?
Toute personne physique qui acquiert ou fait construire sa résidence principale neuve en accession à la
première propriété.
Remplissent la condition de première propriété les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de
leur résidence principale au cours des deux dernières années précédent l’émission de l’offre de prêt.
Le PTZ+ sera donc supprimé dans l’ancien.
Sont qualifiés de " neufs ", au sens de la réglementation PTZ +, les logements construits ou acquis en
vue de leur première occupation y compris ceux faisant l’objet d’un contrat de location-accession dès
lors que l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont
qualifiés d’anciens.
Le PTZ+ ne sera plus universel. Il est mis sous plafond de ressources qui sera fixé par décret.
Pour quel montant ?
Le montant du PTZ+ (un seul par ménage et par opération) ne peut excéder le montant du ou des autres prêts
d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération. Il sera toujours fonction de la
zone géographique d’implantation du logement (Zones A, B1, B2 et C), de son niveau de performance
énergétique (PTZ+ non BBC et PTZ+ BBC) et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
La norme BBC n’est donc pas imposée dès 2012 comme le souhaitait le gouvernement. L’entrée en vigueur
est donc maintenue à la date initialement prévue, soit le 1er janvier 2013.
CONCLUSION PROVISOIRE
Malgré ce succès, l’Union doit rester particulièrement vigilante car les débats et arbitrages sur le financement
du logement et le principe même des aides à l’accession dans un contexte extrêmement dégradé des finances
publiques ne fait que commencer.
13
Le logement s’invite par effraction dans la campagne présidentielle
mais l’accession reste la grande absente

Alors que dans les premières annonces de leur programme par les candidats déclarés, le logement paraissait
le grand absent, cette thématique s’est brusquement réveillée sous l’effet des prises de position
médiatique, tant de l’inattendu footballeur Eric Cantona, que de celles, plus attendues, de la Fondation Abbé
Pierre.
Le Président de la République lui-même, non encore candidat officiel, a intégré un volet logement dans
son interview télévisée du 30 janvier.
Le premier constat qu’on peut faire sur ces différents programmes est la focalisation mise sur les loyers
avec un remède hasardeux sur leur encadrement, et sur le logement locatif social.
Alors que les acteurs privés, tant constructeurs que promoteurs, sont les premiers contributeurs à l’offre de
logements en France, pas un mot sur l’offre locative privée ou l’accession à la propriété qui constituent la
base de l’évolution positive du parc de logements.
Plus curieux encore, certains remèdes présentés comme nouveaux existent déjà ! Pour preuve, les
observatoires des loyers, la cession de terrains publics pour augmenter l’offre foncière ou la possibilité
d’augmenter la constructibilité.
Sur ce dernier point et la proposition du Président de la République de permettre une augmentation
généralisée sur le territoire des droits à construire de 30%, l’Union des Maisons Françaises a fait part de
sa réaction dans un communiqué de presse du 30 janvier dernier (cf. en annexe).
Les remèdes existent pourtant et l’Union a maintes fois réitéré les orientations à retenir :
Sortir du dogme de la densité et de la reconstruction de la ville sur la ville comme réponse unique à
l’offre de logements nouveaux, dogme qui ne fait que renforcer des productions à coûts élevés
Développer des aides financières et fiscales qui favorisent la production de logements familiaux
dans tous les territoires
Permettre une utilisation rationnelle des fonds du 1% logement pour renforcer l’accession
sociale
Desserrer les contraintes réglementaires et sortir d’une logique normative basée sur la défiance
Mettre en place un système de plus-values sur les terrains à bâtir qui favorise la libération rapide
du foncier constructible et pénalise sa rétention
Favoriser l’accession sociale par un taux réduit de TVA
Réformer ou abolir le zonage des aides à l’accession ou à l’investissement en analysant ses effets
pervers
Réformer entièrement le système statistique et les indicateurs de suivi des marchés immobiliers
dans un partenariat innovant entre les acteurs privés et publics.
En quelques mots : inscrire les réponses apportées par la maison comme des composantes essentielles
d’une politique équilibrée du logement. En effet, la maison a démontré sa capacité à s’adapter aux
contextes locaux tant urbains que ruraux, à offrir une qualité de confort et de performance dans une
maîtrise des coûts inégalée, et à répondre aux besoins familiaux d’espace et de sécurité.
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