Homelive

Conditions générales de Vente et d’Abonnement
de l’offre Homelive
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente et
d’abonnement ont pour objet de définir les modalités et
conditions contractuelles entre Orange et le Client dans
le cadre :
- de la vente d’un pack Homelive incluant une Base
Homelive et une sélection d’Objets Connectés ou
d'une Base Homelive seule achetées par le Client
auprès d’Orange ou de l’un de ses revendeurs,
- de l’utilisation du service Homelive de radiocommunication fourni par Orange au Client, aux fins de
piloter le matériel Homelive à travers son application mobile, ou le site web, en France métropolitaine.
L’offre Homelive est commercialisée uniquement dans les
points de vente dont la liste est disponible sur le site
homelive.orange.fr.
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions
générales de vente et d’abonnement.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions, les mots suivants auront
les significations ci-après :
- Application : Interface permettant le pilotage du
service Homelive depuis un équipement compatible.
- Base Homelive : Désigne la box domotique permettant au Client d’utiliser le service Homelive.
- Client : Personne physique domiciliée en France
métropolitaine agissant pour ses besoins personnels
et privés.
- Contrat : Désigne les présentes Conditions
générales de vente et d’abonnement, les Conditions
Particulières Homelive et les conditions tarifaires de
l’annexe 1.
- Domicile : Domicile personnel du Client situé en
France métropolitaine.
- Espace Client Homelive : Espace Client dédié au
service Homelive accessible sur www.orange.fr.
- Homelive : Désigne le service Homelive décrit dans
les présentes.
- Objets Connectés : Désignent l’ensemble des capteurs Homelive proposés à l’achat au Client par
Orange, connectés aux équipements techniques et
informatiques de ce dernier lui permettant d’utiliser
le service Homelive.
- Réseaux : Désignent tous les réseaux de communication électronique à partir desquels il est possible
d’accéder à l’application Homelive (GSM, UMTS,
GPRS, etc.) depuis un Terminal.
- Service Clients : désigne l’assistance téléphonique
accessible au 3900 (service gratuit + prix appel). Le
service est gratuit et l’appel est facturé au prix d’une
communication normale selon l’offre détenue, ou
décompté du forfait. Le temps d’attente avant la mise
en relation avec un conseiller est gratuit depuis les
réseaux Orange.
- SMS (« Short Message Service ») : Désigne un
message texte envoyé par Homelive vers un téléphone mobile.
- Solution de secours 2G : Désigne la carte SIM 2G
insérée dans la base Homelive. Elle assure, sous
réserve de couverture mobile Orange, une partie de
la continuité de service dans le cas d’une indisponibilité temporaire de l’accès internet haut débit
du Client. Cette solution de secours est utilisable uniquement dans le cadre du service Homelive.
- Utilisateur : Désigne tout Client Utilisateur principal
ou Utilisateur secondaire de la solution Homelive.
- Utilisateur principal : Désigne le Client qui souscrit à
la présente offre Homelive, qui installe la solution
matérielle. Ce Client est reconnu et désigné comme
administrateur de celui-ci.
- Terminal : Désigne tout équipement fixe ou mobile
susceptible de se connecter à au moins un des
Réseaux et capable de fournir l’accès au Service
Homelive.
ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES
Préalablement à la souscription du Service Homelive et
à l’achat de la Base Homelive et des Objets Connectés,
le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires à son fonctionnement :
- une connexion internet haut débit ou très haut débit
(débit minimum descendant : 1 Mbit/s),
- une box internet haut débit ou très haut débit,
- un PC, un smartphone et/ou une tablette compatibles avec le service Homelive. Les systèmes
d’exploitation compatibles sont indiqués sur le site
internet Homelive. Le Client doit s’assurer de la
compatibilité de ses équipements avec le service
Homelive. Orange ne saurait être tenue pour
responsable des incompatibilités entre les équipements du Client et le service Homelive,
- d’une adresse e-mail et/ou d’un Terminal permettant
d’installer l’Application Homelive et d’un numéro de
téléphone mobile d’un opérateur métropolitain.
Le Terminal (mobile, tablette, ordinateur, etc.) ainsi que le
réseau internet ou mobile permettant l’accès au service
Homelive sont à la charge exclusive du Client, de
même que les frais de communications induits par leur
utilisation.
Le Client devra prendre toute disposition pour que les
raccordements de la Base Homelive et des Objets
Connectés aux réseaux électriques et tout autre raccordement nécessaire, soient constamment en état normal
de fonctionnement.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est accessible uniquement depuis un Domicile
situé en France métropolitaine. Il permet au Client ayant
acquis la Base Homelive et des Objets Connectés et souscrit à l’abonnement Homelive de bénéficier :
- d’un accès illimité (hors coûts de connexion) à un
espace de pilotage du Service Homelive depuis un
PC, tablette, et/ou smartphone compatibles. Les
caractéristiques des équipements compatibles sont
indiquées sur le site homelive.orange.fr,
- d’un accès illimité (hors coûts de connexion) à un
Espace Client Homelive qui lui permettra notamment
de gérer ses données personnelles, bancaires, mais
également de consulter ses factures,
- d’être prévenu via SMS ou e-mail en cas de remontées d’informations ou d’alertes de la part de la base
Homelive ou d’un des Objets Connectés placés dans
son Domicile, dans la limite de stockage de sa
messagerie ou de son Terminal,
- d’une Application de pilotage et de scénarisation disponible (la compatibilité n’est pas garantie sous
toutes les versions d’OS),
- d’une Solution de Secours 2G (sous réserve de couverture 2G Orange) en cas d’indisponibilité temporaire de l’accès internet haut débit ou très haut débit
du Client ; cette Solution permet de bénéficier de la
continuité des remontées et des alertes SMS et
e.mails telles que précisées ci-dessus. Les autres
fonctionnalités, notamment l'accès à l'espace de pilotage et de scénarisation, ne sont pas disponibles à
l'exception du changement de mode (extérieur, à la
maison, voyage, nuit) qui reste accessible. En cas
d'utilisation d'une caméra compatible, les éventuelles
vidéos/images ne seront pas accessibles.
ARTICLE 5. SOUSCRIPTION À L’OFFRE
HOMELIVE
Le Client doit présenter les documents justificatifs suivants lors de la souscription :
- l’original d’une pièce d’identité en cours de validité
(carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français
ou carte d’identité de l’Union européenne en cours
de validité, passeport en cours de validité, carte de
résident ou carte de séjour en cours de validité, livret
de circulation en cours de validité) ;
- un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes
pièces justificatives ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du
titulaire de ligne.
5.1 Dépôts de garantie
Jusque dans les 48 heures suivant la conclusion du
contrat, et dans les situations suivantes, Orange
peut demander au Client de lui remettre un dépôt de
garantie :
- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son
nom sur le territoire français. Le dépôt est restitué
dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de
la date de fourniture du justificatif. Le montant du
dépôt de garantie est de 265 € ;
- le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile
fixe (la loi française oblige les possesseurs d’un titre
de séjour à déclarer tout changement d’adresse dans
les 8 jours à la Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le montant du dépôt
de garantie est de 265 €. Il est restitué dans un délai
maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du titre de séjour mis à jour ;
- le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité bancaire ou postal à son nom, ou relève d’un établissement financier hors de France métropolitaine.
Le montant du dépôt de garantie est de 265 € ;
- le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre
contrat d’abonnement auprès d’Orange ou la
1/3
souscription à ce dernier date de moins de 40 jours.
Le montant du dépôt de garantie est de 265 € ;
- le Client n’a pas choisi le prélèvement automatique
au profit d’Orange. Le montant du dépôt de garantie est de 38 € ;
- le Client est inscrit au fichier PREVENTEL. Le montant
du dépôt de garantie est de 265 € ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès
d’Orange et il reste redevable d’un impayé à ce titre.
Le montant du dépôt de garantie est de 400 € ;
- le Client a souscrit un précédent contrat auprès
d’Orange et a vu ce contrat résilié pour n’avoir pas
renvoyé les justificatifs demandés par l’opérateur
alors qu’il était en situation d’impayé. Le montant du
dépôt de garantie est de 265 € ;
- le Client souhaite payer au moyen d’un compte
Nickel. Le montant du dépôt de garantie est de
265 €.
Dans ces 7 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client sur demande du Client si pendant douze (12)
mois il n’a pas eu d’incident de paiement.
Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la
date de la demande d’Orange, le Contrat prend fin à cette
même date, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnisation à ce titre.
La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date
de restitution prévue. Le remboursement du dépôt de
garantie s’effectue par virement ou par chèque en
l’absence de coordonnées bancaires du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de
dix (10) jours suivant l’expiration du délai précité de
douze (12) mois.
5.2 Souscription à distance
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de
la consommation, le Client qui souscrit à distance a la
faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant
le service clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21)
jours calendaires à compter de la date de la commande.
En cas de commande d’Équipements, ceux-ci doivent
être retournés dans les quatorze jours suivant la rétractation, à l'adresse suivante :
KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT
Service retour
Distripôle zone d'activité Paris Sud
Secteur 3 Bât A
77127 LIEUSAINT.
Les frais de retour des éventuels équipements sont à la
charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements effectués dans les 14 jours qui suivent la demande
de rétractation. Toutefois, Orange pourra facturer au Client
les éventuels usages (prorata d’abonnement, communications non incluses, services) effectués pendant le délai
de rétractation.
Le Client transmet à Orange dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la date de conclusion du Contrat à
distance, les copies recto verso des pièces justificatives
mentionnées ci-dessus, ainsi qu’un exemplaire du Contrat
dûment rempli et signé, sauf demande contraire et
expresse d’Orange.
En cas de non-renvoi des pièces justificatives par le Client,
Orange suspendra puis résiliera le contrat huit (8) jours
après avoir relancé le Client, et sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnisation. La redevance
d’abonnement reste due jusqu’à la date de cette éventuelle résiliation.
Dans le cadre de l’achat du pack Homelive ou de la Base
Homelive avec tarif préférentiel, ce prix préférentiel n’est
valable qu’à la condition que le Client ait souscrit
concomitamment à un abonnement Homelive et ait
renvoyé son Contrat dûment signé et accompagné des
justificatifs demandés à Orange, dans un délai de quinze
(15) jours calendaires à partir du jour de sa souscription.
A défaut, le Client sera réputé avoir choisi l’achat du pack
Homelive ou de la base Homelive seule, sans abonnement, et perdra le bénéfice du prix préférentiel. En conséquence, le Client sera débité par Orange de la différence
entre le prix du Pack ou de la Base sans abonnement (le
paiement dû) et le prix préférentiel (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra au plus tard sous 90 jours.
Pour mémoire, le Client a autorisé Orange à le débiter du
prix du pack ou de la Base sans abonnement, à partir des
coordonnées bancaires qu’il a communiquées à l’étape
de « Paiement » de son achat à distance.
En cas d’achats d’Objets connectés en supplément du
pack Homelive ou de la Base Homelive, conformément
aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation,
le Client qui souscrit à distance a la faculté d’exercer son
droit de rétractation en contactant le Service Clients
Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires
à compter de la commande. Les frais de retour des
éventuels équipements sont à la charge du Client.
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris - id4433 - Homelive CGA0217 - 09/02/2017
version applicable au 09/02/2017
ARTICLE 9. SUSPENSION DU SERVICE
L’accès au service est conditionné :
- à l’installation conforme de la Base Homelive qui
pourra intervenir dès la souscription à l’offre et la mise
à disposition du matériel,
- à la satisfaction des prérequis quant aux équipements
détenus (tablette, PC, smartphone), ainsi qu’à l’installation informatique et technique.
Le compte Homelive sera définitivement actif et visible
dans son Espace Client 4h après installation de la Base
Homelive et des Capteurs.
Le Client Homelive qui est par ailleurs client d’une offre
mobile ou internet Orange pourra ajouter l’offre Homelive
dans son espace client Orange.
Le Client Homelive ne disposant pas par ailleurs d’une
offre mobile ou internet Orange pourra créer un compte
utilisateur à partir de la page d’authentification du portail
www.orange.fr.
Les identifiants de connexion à son Espace Client ainsi
qu’à l’Application de pilotage sont ceux utilisés lors de
l’installation de la solution. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver
secrets et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque
forme que ce soit. Il est seul responsable de l’usage qui
en est fait quel que soit l’Utilisateur, sauf cas avéré de
fraude. En cas de perte, de vol d’un des identifiants ou
d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client en
informera immédiatement Orange.
Orange pourra procéder à des mises à jour ponctuelles
de la Base Homelive et de l’Application et, à cette occasion, le Service pourra être interrompu de manière exceptionnelle. En cas d’interruption du service, le Client sera
prévenu au préalable de la mise à jour sur son adresse
[email protected] avant que celle-ci intervienne.
Le Client pourra recevoir les alertes SMS émises depuis
son Domicile, même s’il est en déplacement à l’étranger,
sous réserve de bénéficier d’une couverture et des
éventuels coûts qui pourraient lui être facturés par son
opérateur.
Les informations transmises au Client et/ou aux
Utilisateurs par le Service Homelive sont conservées
pendant 1 mois.
Orange peut suspendre le Service Homelive si le Client
manque à l’une de ses obligations stipulées aux présentes
Conditions.
Orange peut suspendre le Service Homelive en cas de
fraude ou de tentative de fraude puis le résilier le cas
échéant dans les conditions de l’article 10.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture par
le Client ou, le cas échéant, par le tiers payeur d’une
facture et après relances restées sans effet, le Service
pourra être suspendu par Orange.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Facturation
L’ abonnement commence à courir dès sa souscription
au service conformément à l’article 5 des présentes
conditions.
Le prix de l’abonnement au service Homelive est indiqué
dans l’annexe 1 des présentes Conditions. Le tarif de la
base Homelive et des Objets Connectés est disponible
en point de vente ou consultable sur le portail Orange.
Les frais du premier mois d’abonnement à l’offre sont
calculés au prorata du nombre de jours.
Les sommes dues par le Client au titre de l’abonnement
mensuel à l’offre Homelive font l’objet de factures
électroniques adressées mensuellement : l’abonnement
est facturé d’avance pour la période suivante.
Le paiement de l’abonnement s’effectue par chèque, TIP
ou carte bancaire. Le Client qui souhaite payer d’une
manière régulière via prélèvement automatique devra
renvoyer la copie du contrat signé, un Relevé d’identité
bancaire, une copie de sa carte nationale d’identité et
l’autorisation de prélèvement à Orange et préciser son
choix dans son espace client Orange.
7.2 Tiers payeur
Le tiers payeur est la personne physique qui s’engage à
payer les factures correspondant aux produits et Services
en lieu et place du Client. A cette fin, le Client fournit à
Orange une attestation du tiers payeur confirmant son
engagement de paiement au profit d’Orange. Le Client
s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin à
son obligation de paiement par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au Service Clients
d’Orange. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client
n’est pas exonéré de son obligation de paiement.
7.3 Prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros
initié par Orange sur la base de l’autorisation préalable
du Débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur,
formalisé par un formulaire unique appelé « Mandat de
prélèvement SEPA », mis à disposition par Orange et
complété et signé par le Débiteur, contenant un double
mandat : l’un donné à Orange de présenter des demandes
de prélèvement sur le compte désigné du Débiteur, le
second donné à la banque du Débiteur l’autorisant à
débiter ledit compte.
ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat Homelive est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale minimale d’engagement
de 12 mois.
ARTICLE 10. RÉSILIATIONS DU CONTRAT
10.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut mettre fin à son Contrat en contactant son
Service Clients Orange.
La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de dix
(10) jours suivant la réception de la demande de résiliation par Orange. Le Client peut toutefois demander que
cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans
l’intervalle, le Client reste redevable de l’abonnement au
Service.
Le Client peut annuler sa demande de résiliation du
Contrat en contactant son Service Clients Orange.
Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir moins de
vingt-quatre (24) heures avant la date de résiliation effective précisée par le Service Clients.
Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas
de manquement par Orange à ses obligations prévues
au Contrat.
Lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale,
les redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant
à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent
immédiatement exigibles, sauf en cas de résiliation pour
motif légitime ou de modification contractuelle visée par
l’art. L. 121-84 du Code de la consommation.
Résiliation à l’initiative du Client, sans frais pendant
la période d’engagement
Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période
initiale d’engagement pour motif légitime figurant dans la
liste non limitative ci-dessous :
- en cas de licenciement du Client en contrat de travail
à durée indéterminée ;
- en cas de surendettement du Client confronté à des
difficultés financières ayant donné suite à notification
de recevabilité en Commission de Surendettement
des Particuliers ;
- en cas de déménagement à l’étranger pour le Client
amené à déménager, pour une longue durée, hors du
territoire métropolitain ;
- en cas de déménagement du Domicile en France
métropolitaine dans une zone où aucun service internet haut débit ou très haut débit d’aucun opérateur
n’est accessible ;
- en cas de maladie ou de handicap physique rendant
impossible l’usage du service ;
- en cas de mise en détention dans un établissement
pénitentiaire pour une durée minimum de trois (3)
mois ;
- en cas de décès du Client. Cette disposition est
élargie aux contrats souscrits par le Client pour son
conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct
qui décède ;
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence
de la Cour de cassation, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra
faire parvenir à Orange avec sa demande de résiliation
les pièces justificatives y afférentes.
La résiliation du contrat prend effet au plus tard dix (10)
jours après la date de réception des pièces justificatives.
10.2 Résiliation à l’initiative d’Orange
Le Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à
Orange des autorisations administratives nécessaires à
la fourniture du Service.
Il est résilié de plein droit par Orange, après mise en
demeure par courrier restée sans effet. La résiliation sera
effective dix (10) jours après la suspension du service
dans les conditions prévues au Contrat, sauf si la cause
de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange
accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations. Lorsque cette résiliation intervient
avant la fin de la période minimale d’engagement, les
redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à
l’expiration de cette période deviennent immédiatement
exigibles.
S’il apparaît que le Client est débiteur d’Orange au titre
d’autres contrats d’abonnement, et en l’absence de
contestation sérieuse de la créance, Orange se réserve
la possibilité de suspendre le présent Contrat dès la
découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste,
2/3
le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de dix (10) jours
à compter de la suspension.
Dans tous les cas, le Client reste propriétaire de la Base
Homelive et des Capteurs.
Conséquences de la résiliation : l’utilisateur est informé
que la résiliation du service entraîne la fermeture de ses
accès à son Espace client ainsi qu’à son espace de
pilotage.
ARTICLE 11. CESSION DU SERVICE
Le service Homelive étant souscrit par le Client à titre strictement personnel, le contrat de service ne pourra en
aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le
Client. De même ce dernier s’interdit la vente ou la
commercialisation du Service.
ARTICLE 12. GARANTIE ET SAV
Le vendeur est tenue des défauts de conformité du bien
au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et
suivants du code de la consommation et des défauts
cachés de la chose vendue dans les conditions prévues
aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai
est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion ;
- pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse,
vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente, conformément à
l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement
consentie.
Orange garantit la base Homelive et les Objets Connectés
achetés sur www.orange.fr ou en boutique Orange contre
tout défaut ou vice ou toute non-conformité conformément aux dispositions légales pendant 2 ans à partir de
la date de facture d’achat. Il est recommandé au Client
de conserver tout emballage et accessoire fournis avec
le produit ainsi que les étiquettes apposées sur le produit
ou/et ses emballages.
Pour la Base Homelive et les Objets Connectés achetés
dans les autres points de vente, la garantie est assurée
par le point de vente vendeur du produit. Cependant, un
diagnostic préalable est effectué par Orange auprès du
Service Clients comme indiqué ci-dessous.
Cette garantie ne couvre pas :
- les pannes liées à un mauvais branchement de la
base Homelive et/ou des Objets Connectés,
- les pannes liées à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.),
- les dommages provoqués par le non-respect
des consignes d’installation, d’utilisation ou de
maintenance spécifiées par Orange ou par les
constructeurs,
- les dommages provoqués par une atteinte à
l’intégrité physique des produits, une modification de
l’aspect ou du fonctionnement des produits mis en
cause, les défauts et pannes découlant d’une
ouverture des produits, une manipulation ou une
utilisation anormale, un entretien négligent.
En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter son
Service Clients afin qu’un diagnostic à distance soit
effectué.
Si le diagnostic aboutit à la constatation d’une panne
couverte par la garantie, le Service Clients indiquera au
Client les modalités d’échange du matériel défectueux.
Ces modalités sont aussi décrites sur homelive.
orange.fr.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITÉ D’ORANGE
Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne
marche du Service Homelive.
La responsabilité d’Orange ne peut être engagée notamment dans les cas suivants :
- non-respect par le Client des présentes conditions,
- mauvaise installation des équipements (Base
Homelive, Objets connectés, …),
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de
la Cour de cassation,
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris - id4433 - Homelive CGA0217 - 09/02/2017
ARTICLE 6. ACCÈS AU SERVICE
ARTICLE 14. OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est le seul responsable du paramétrage de la
Base Homelive et de ses Capteurs, quelles que soient
les utilisations et la scénarisation demandée par les
Utilisateurs.
Le Client autorise les mises à jour logicielles de la part
d’Orange et s’interdit de modifier toute action qui
aurait pour effet de modifier le matériel ou son paramétrage.
Le Client s’interdit toute ouverture ou intervention technique sur le matériel.
Le Client s’engage :
- à utiliser le Service Homelive conformément à l’usage
pour lequel il a été défini et commercialisé et à respecter les présentes conditions,
- à utiliser le Service Homelive uniquement pour ses
besoins personnels et privés,
- à ne pas utiliser le Service Homelive en dehors de
son Domicile,
- à ne pas utiliser le Service Homelive à des fins ou de
manière frauduleuse ou illégale,
- à ne pas modifier la configuration et/ou le logiciel de
la Base Homelive.
Le Client s’engage à utiliser la carte SIM incluse dans la
Solution de Secours 2G uniquement dans le cadre du
service Homelive. Il s’interdit par conséquent d’utiliser la
carte SIM à d’autres fins que celles visées aux présentes,
et notamment de diffuser tout virus ou fichier informatique
conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau
d’Orange et/ou tout terminal ou autre outil de
télécommunication, sous peine de voir sa responsabilité
engagée.
Il est notamment informé que tout détournement d’usage
du service tel que l’usage aux fins de voix sur IP, Peer-toPeer, de réacheminement de communications ou de mise
en relation est interdit, et ce, quels que soient les
solutions techniques ou procédés employés. Dans une
telle hypothèse, Orange pourra suspendre le Service
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
Homelive et procéder à la désactivation de la carte SIM
et sera fondée à se retourner contre le Client en cas de
préjudice.
Orange est la seule propriétaire de la carte SIM ; en conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire ou
la dégrader de quelque manière que ce soit, ni même la
dupliquer. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de
confidentialité, en cas de changement de carte SIM quelle
que soit l’origine dudit changement, et/ou de fin de l’offre
Homelive, Orange peut demander au Client de détruire
son ancienne carte SIM. Dans cette hypothèse et à défaut,
le Client est seul responsable de cette carte SIM/USIM
(support physique) et des usages qui pourront être effectués. En dehors des demandes de l’opérateur telles que
précédemment indiquées, le Client s’engage à restituer
la carte SIM à l’expiration et/ou la modification de son
abonnement à l’offre Homelive. Le Client s’engage à
informer sans délai Orange de la perte ou du vol de la
carte SIM.
Le Client s’engage à payer le prix du service Homelive.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives au Client
recueillies par Orange SA ou toute autre société ayant les
mêmes garanties qu’Orange et appartenant au Groupe
Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution
des présentes conformément aux dispositions de la loi
n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Tout Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant
en adressant un courrier postal à :
Orange Service Clients
Gestion des données personnelles
33732 Bordeaux Cedex 9
accompagné d’une photocopie de pièce d’identité.
Orange pourra utiliser ces données dans le cadre
d’opérations de marketing direct en adressant au Client,
par quelque support que ce soit, et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou
services analogues.
Orange se réserve également le droit :
a. de communiquer ces données aux sociétés du groupe
Orange dans le cadre de la promotion ou de la gestion
de divers services de communication électronique du
groupe ou de produits,
b. d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de
marketing direct, pour communiquer au Client, par
téléphone ou courrier postal, des offres commerciales
de ses partenaires complémentaires aux produits et
services fournis par Orange.
Dans ces deux dernières hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier
électronique, le consentement du Client sera recueilli au
préalable.
Le Client autorise Orange à utiliser les données relatives
à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les
produits ou services d’Orange pouvant répondre à ses
besoins.
Les données personnelles du Client nécessaires à la
réalisation des contrats le liant à Orange, pourront être
transmises à des partenaires et sous-traitants.
Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives
au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays
hors de l’Union européenne aux fins de l’exécution des
présentes.
Orange est susceptible d’utiliser les données du Client à
des fins statistiques et d’études ainsi que pour assurer la
qualité et la sécurité du service. Dans le cas où ces
données seraient mises à disposition de tiers à des fins
statistiques, ces dernières seront préalablement rendues
anonymes de manière irréversible.
Orange rappelle au Client que l’Offre Homelive est réservée à un usage strictement personnel et privé. Le Client
est invité à consulter les recommandations de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés
(sur le site www.cnil.fr) en cas d’installation d’Objets
connectés dans son Domicile permettant l’enregistrement d’images et/ou de son.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être
inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL
accessible aux fournisseurs de communications électroniques et aux sociétés de commercialisation des services
de téléphonie mobile. Conformément à la loi Informatique
et Libertés, le Client peut exercer son droit d’accès
à ces informations auprès du GIE PREVENTEL. Le droit
de rectification ou d’opposition concernant les informations s’exerce directement auprès du Service Clients
Orange.
3/3
ARTICLE 16. LISTE D’OPPOSITION AU
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une
liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne
plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle
en cours. Le Client peut s’inscrire sur le site
www.bloctel.gouv.fr.
Le Client inscrit à la liste d’opposition Bloctel pourra toujours être contacté par Orange à des fins de démarchages
téléphoniques conformément aux dispositions légales en
vigueur. Le client pourra s’opposer à cette sollicitation
conformément aux dispositions de l’article 15 des
présentes conditions.
ANNEXE - Tarif mensuel
de l’abonnement Homelive
Abonnement mensuel au Service Homelive : 9,99 € par
mois.
Avec une période initiale d’engagement de 12 mois.
Le tarif des Objets Connectés est disponible en points de
vente participants et sur homelive.orange.fr.
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris - id4433 - Homelive CGA0217 - 09/02/2017
- dysfonctionnements, défaillance, perturbations
du réseau internet haut débit ou très haut débit du
Client,
- aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
- détournement du service ayant entraîné l’usurpation
de l’identité du Client et/ou des Utilisateurs, l’envoi
de spams, etc.,
- dysfonctionnements résultant des modifications ou
de l’utilisation non conforme à l’usage du service
Homelive, de la base Homelive ou de l’un des Objets
Connectés,
- dysfonctionnement du Service ou atteinte à la sécurité des données hébergées en cas de modification
de la base Homelive et/ou du logiciel,
- conséquences d’un paramétrage erroné du Service
Homelive et/ou de la base Homelive et/ou des Objets
Connectés par le Client,
- accidents affectant le Service Homelive, la base
Homelive et/ou les Objets Connectés ou les Réseaux
téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière
générale, tous les événements qui résultent d’une
utilisation ou d’une situation anormale,
- perturbations ou interruptions non directement imputable au service Homelive.
Le présent Contrat ne se substitue en aucun cas aux
contrats d’assurance qu’il appartient au Client de
souscrire pour couvrir tous les risques d’incendie,
d’inondation et tous autres dommages, pouvant
affecter le Domicile et les biens qui s’y trouvent.
En aucun cas Orange ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles, immatérielles et
corporelles consécutives à un cambriolage, un incendie,
une inondation ou tout autre dommage que ceux-ci aient
été détectés ou non par Homelive et/ou que Homelive
n’ait pu joindre le Client et/ou les Utilisateurs pour les
alerter. Orange ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion
de l’utilisation du Service Homelive. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et
directement de la défaillance d’Orange.
Le Client est informé que la Solution de Secours 2G
Homelive ne sera pas accessible depuis les zones
jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France
métropolitaine et couvertes a minima par les infrastructures combinées des principaux opérateurs métropolitains, dites zones blanches. La carte du réseau d’Orange
est disponible sur www.orange.fr. La responsabilité
d’Orange ne saurait être engagée en raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la
fourniture du Service Homelive dans ces zones.