Conditions générales de vente et d`utilisation des Bons cadeaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DE BONS CADEAUX A DISTANCE
1.
OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’ensemble des conditions de vente des Bons
Cadeaux nominatifs, à raison d’un bon par personne, sur le site Internet, par téléphone ou télécopie par :

la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS- LES-THERMES
(ci-après la « SET BRIDES »),

dont le siège social est situé Rue Établissement Thermal - 73570 BRIDES LES BAINS

SA au capital de 1.583.610,00 EURO,

immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 350 359 642

n° de TVA intracommunautaire : FR 33 350 359 642.
1.2. L’achat de Bons Cadeaux auprès de la SET BRIDES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site
(www.thermes-brideslesbains.fr/boutique) exploité par SET BRIDES, ou par courrier, par télécopie ou par téléphone
implique pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque le Client procède à l’achat de Bons Cadeaux par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par
celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserves des Conditions Générales d’Utilisation
du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».
1.3. Le Client, préalablement à l’achat d’un Bon Cadeau, déclare que cet achat est effectué pour ses besoins
personnels, à destination du Bénéficiaire.
En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse
où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales
ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités
standards de son navigateur ou ordinateur.
L'ensemble des informations est présenté en langue française.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales.
1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Bons Cadeaux par
SET BRIDES sur le Site, ainsi que pour tout Bon Cadeau acheté jusqu’à son utilisation par le Bénéficiaire.
SET BRIDES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site
www.thermes-brideslesbains.fr ou l’espace de vente des Bons Cadeaux en ligne. SET BRIDES n'est pas
responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité
temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées,
tels que l'espace de vente en ligne.
2.
DEFINITIONS
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :




« SET BRIDES » : la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS
LESTHERMES, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, achetant un Bon
Cadeau auprès de la SET BRIDES;
« Bénéficiaire » : personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières,
bénéficiant du Bon Cadeau auprès de la SET BRIDES;
« Bon Cadeau » : désigne la remise d’un coupon contre lequel la SET – BRIDES fournira des prestations de
service (massage, soins esthétiques, soins thermaux…) au Bénéficiaire au sein du Grand Spa Thermal
3.

« Site » : désigne le site Internet de la SET BRIDES, accessible sous l’adresse www.thermes-brideslesbains.fr/.

« Soins » : désigne les prestations de service fournies par la SET BRIDES objets du Bon Cadeau
DOCUMENTS CONTRACTUELS – REFERENTIEL DE CONFORMITE
3.1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
3.1.1. Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :

Les dates et lieux des Soins,

Le prix total des prestations offertes et/ou facturées en sus des prestations offertes

Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SET BRIDES.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de commande en ligne ou à distance, et
reproduites dans la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique ou postal.
Elle constitue le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SET
BRIDES.
3.1.2. Les présentes Conditions Générales.
3.2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur
prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.
3.3. En cas d’éventuelle discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes
l'emportent sur les premières, en application du nouvel article 1119 du code civil.
4.
COMMANDE
4.1. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1.1. La SET BRIDES propose l’acquisition des Bons Cadeaux, faisant l’objet d’une description détaillée sur le
Site.
4.1.2. Le Client peut acquérir les Bons Cadeaux soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, par courrier ou
par télécopie, aux coordonnées visées sous l’article 13.1 des présentes.
4.1.3. Au moment de la commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères
concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques,
qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
4.1.4. La SET BRIDES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation
effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou
frauduleuses.
4.1.5. La SET BRIDES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité
de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient
valides. Toute communication réalisée par la SET BRIDES sur cette adresse de courrier électronique est
en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement
les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus
brefs délais.
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4.1.6. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé
avant la validation définitive du Bon de Commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa
commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle‐ci pourrait contenir avant de la valider.
4.1.7. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Bons Cadeaux offerts sur le
Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions
Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
4.1.8. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec la SET BRIDES pour les Bons Cadeaux
sélectionnés.
4.1.9. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que
cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
4.1.10.Dans le cas d’une commande enregistrée sur le Site, le Client recevra par courrier électronique, après avoir
validé sa commande sur le Site, un accusé de réception de la SET BRIDES reprenant les éléments de
celle‐ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création de la commande soit
valide et ne contienne pas d’erreur.
4.1.11.Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par la SET BRIDES de sa commande et formera ainsi le
contrat de vente entre le Client et la SET BRIDES.
4.1.12.Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et la SET BRIDES (Bons Cadeaux
commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc.).
4.1.13.La SET BRIDES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, tenant notamment soit à un problème paiement, soit de disponibilité d’un Bon Cadeau, soit à un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.1.14.Dans le cas des commandes effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SET
BRIDES à compter de l’encaissement du montant du Prix des Bons Cadeaux payé par le Client, par la
communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 5.2.6).
4.1.15.Dans le cas de commandes effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES
à compter de la réception du Bon de Commande, et de l’encaissement du montant du Prix des Bons
Cadeaux payé par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la
communication dans le Bon de Commande de ses données de paiement (cf. art. 5.2.7).
4.2. PREUVE DE LA COMMANDE
4.2.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RBI ou de ses sous-traitants,
dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication,
commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.2.2. L’archivage des Formulaires de commande, des Confirmations de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4.2.3. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
5.
CONDITIONS FINANCIERES
5.1. PRIX
5.1.1. Les prix des Bons Cadeaux sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises, et s’appliquent à tous
les Clients souhaitant être livrés en France métropolitaine, dans l’Union Européenne ou dans les DOMTOM.
5.1.2. Les prix des Bons Cadeaux sélectionnés par le Client apparaîtront dans le Bon de commande rempli par
celui-ci, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et
autres frais de traitement de la commande.
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5.1.3. La SET BRIDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Bons Cadeaux seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de
disponibilité à cette date.
5.1.4. Si l’un des Bons Cadeaux offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous
les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 4.1.10, et le cas
échéant corrigé.
5.1.5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, la SET BRIDES appliquera le prix le plus bas et
remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9 (Remboursement). Si le prix corrigé est
supérieur au prix affiché sur le Site, la SET BRIDES en informera le Client et procédera à l'annulation de la
commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation
par courrier électronique adressé au Service Clientèle.
5.2. PAIEMENT
5.2.1. Les commandes sont payables en Euros exclusivement.
5.2.2. Le paiement complet de l’achat de Bons Cadeaux est exigé au moment de la commande sur le Site par
carte bancaire, au travers du site sécurisé du Crédit Agricole.
5.2.3. Les commandes de Bons Cadeaux sur le Site sont payables uniquement par carte bancaire (Carte Bleue,
Visa, Mastercard).
5.2.4. La SET BRIDES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte
bancaire du Client.
5.2.5. La SET BRIDES a adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et
transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour
traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électronique, et coordonnées bancaires. Les
coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole, via
une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
5.2.6. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de la disponibilité
du(es) Bon(s) Cadeau(x) commandé(s), le Client a la possibilité de passer sa commande par téléphone en
contactant la SET BRIDES, aux coordonnées figurant sous l’article 13.1 aux heures ouvrables et de
procéder au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom
du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
5.2.7. Le Client pourra également remplir un bon de commande par écrit, et l’envoyer à la SET BRIDES, aux
coordonnées figurant sous l’article 13.1, accompagné du règlement par chèque du montant du Bon Cadeau
figurant sur le Bon de Commande, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte
bancaire, telles que détaillées sous l’article 5.2.6 des présentes.
5.2.8. La SET BRIDES se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été
refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
5.2.9. La SET BRIDES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit, tenant notamment soit à un problème paiement, soit de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure.
5.3. FACTURE
Une facture est établie au nom du client et à son adresse.
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6.
DROIT DE RETRACTATION
6.1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.221-18
du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit
de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du(es) Bons Cadeaux
commandés pour le(s) retourner à la SET BRIDES, sans avoir à se justifier.
6.2. La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de réception par le Client du(es) Bon(s)
Cadeaux.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.3. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au
moyen de toute autre déclaration écrite (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
6.4. Dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception par la SET BRIDES de l’exercice du droit de
rétractation, la SET BRIDES en accusera réception au Client en lui confirmant l’enregistrement de sa demande et
en lui indiquant la procédure de restitution du(es) Bon(s) Cadeaux.
6.5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par la SET BRIDES que pour le(s) Bon(s)
Cadeaux complets (accessoire, notice…), en parfait état, dans leur emballage d’origine non descellé. Le(s) Bon(s)
Cadeaux retourné(s) entamé(s), incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou salis par le Client ne sera(ont) pas
repris.
6.6. Le Client devra renvoyer ou restituer le Bon Cadeau à SET BRIDES à l’adresse mentionnée à l’article 13.1 des
présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué
à SET – BRIDES sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie
le(s) Bon(s) Cadeau(x) avant l'expiration du délai de quatorze jours.
6.7. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(es) Bon(s) Cadeau.
6.8. En cas de rétractation de la part du Client, SET BRIDES remboursera tous les paiements reçus du Client y compris
les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé SET - BRIDES)
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client aura informé
SET – BRIDES de sa décision de rétractation du présent contrat. SET BRIDES procédera au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client
convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais
pour Client.
6.9. Conformément à l’article L.221-28-12°) du Code de la consommation, les Soins objets de Bon Cadeau ne font pas
l'objet d'un droit de rétractation.
7.
LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
7.1.1. Les Bons Cadeaux sont livrés uniquement dans les territoires de l’Union Européenne, ainsi que dans les
DOM-TOM.
7.1.2. Les Bons Cadeaux sont livrés dans un coffret à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du
processus de commande, à savoir à sa propre adresse ou à l’adresse du Bénéficiaire des Bons Cadeaux.
L’adresse figure par ailleurs dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article
4.1.10. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du Bénéficiaire (notamment Nom,
prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, adresse email…), la SET BRIDES ne
saurait être responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
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7.2. Mode d’expédition
La SET BRIDES utilise le service de transport de La Poste.
Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s)
transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices
indirects (privation de jouissance...).
7.3. Délais de livraison
7.3.1. Les Bons Cadeaux sont expédiés dans un délai moyen de 48 heures ouvrées suivant l’envoi du courrier
électronique de confirmation visé sous l’article 4.1.10, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du
transporteur, variant en moyenne entre un à deux jours ouvrés (sauf pour les DOM - TOM, délais de
transport plus longs).
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Bons Cadeaux n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour
toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans
les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent
la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La SET BRIDES ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un éventuel retard de
livraison des Bons Cadeaux commandés.
7.4. Contrôle des Bons Cadeaux
Le Client est tenu de vérifier l'état des Bons Cadeaux livrés.
Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique,
télécopie)"toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple
: colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Bons Cadeaux seront réputés conformes et exempts
de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SET - BRIDES.
SET BRIDES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions
Générales de Vente.
8.
PROCESSUS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
8.1. Le Bon Cadeau est nominatif et est valable pour une seule personne.
8.2. Le bénéficiaire d’un Bon Cadeau est tenu de prendre contact avec la SET BRIDES aux coordonnées figurant sur
le Bon Cadeau, afin de réserver, suivant les disponibilités qui lui seront proposées, les dates et horaires auxquels
il souhaite bénéficier des Soins visés sur le Bon Cadeau. Le Grand Spa Thermal ne saurait être tenu responsable
d’un refus de date en cas de saturation de ses équipements.
8.3. Le Bénéficiaire du Bon Cadeau devra obligatoirement le présenter à son arrivée au Grand Spa Thermal pour
effectuer les Soins réservés.
8.4. Le Bénéficiaire est informé de la nécessité de faire vérifier par un médecin, à ses frais, la compatibilité des Soins
objets du Bon Cadeau à son état de santé, ainsi que les éventuelles contre-indication qu’il pourrait présenter,
notamment du fait de son état physique résultant d’une maladie, grossesse, handicap, allergie…
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La SET – BRIDES tient à la disposition du Bénéficiaire à cet effet la liste des médecins généralistes exerçant dans
la Commune de Brides-les-Bains.
La SET- BRIDES pourra exiger discrétionnairement du Bénéficiaire, avant la réalisation des Soins, la fourniture d’un
certificat médical de non contre - indication aux Soins objets du Bon Cadeau ou une décharge de responsabilité de
sa part.
Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SET BRIDES dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci
ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis pas le Bénéficiaire
du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Bénéficiaire de même que d’une mauvaise appréciation
du médecin consulté par le Bénéficiaire.
8.5. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité du Grand Spa Thermal et des installations de la
SET – BRIDES, qui sont affichées dans les locaux de la SET-BRIDES.
8.6. Les Bons Cadeaux ont une durée de validité d’UNE (1) année calendaire à compter de leur date d’acquisition, étant
précisé que le Client est informé de la fermeture du Grand Spa Thermal pendant la période hivernale ; le Client ou
le Bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucune prolongation de validité, ni, dans le cas où le Bon Cadeau n’ait pas
été utilisé avant son expiration, à aucun remboursement ou compensation.
8.7. En cas de perte, de vol ou de destruction, le Client ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à aucun remboursement,
compensation ou remplacement.
9.
MODIFICATIONS DES SOINS
9.1. Aucune modification des prestations figurant sur le Bon Cadeau n’est acceptée.
9.2. Dans le cas où la SET BRIDES devra annuler les Soins, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier
auprès du Bénéficiaire, celui-ci aura la possibilité de reporter la prestation des soins à une date ultérieure, sans
pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
9.3. Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques, la SET BRIDES proposera par défaut au
Bénéficiaire, dans le cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, une nouvelle planification
de ces soins à une date ultérieure.
10.
GARANTIES - RESPONSABILITES - EXCLUSION - LIMITATION
10.1. Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SET BRIDES dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci
ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis pas le Bénéficiaire
du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Bénéficiaire, de même que d’une mauvaise appréciation
du médecin consulté par le Bénéficiaire.
10.2. La SET BRIDES garantit la conformité des Cures objets des Bons Cadeaux aux Conditions Particulières.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client et le
Bénéficiaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation
de la Cure objet d’un Bon Cadeau, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4 à L
217-14 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client ou le Bénéficiaire devra informer SET - BRIDES, par écrit, à l’adresse figurant
sous l’article 12.1 des présentes de l'existence des vices ou défauts de conformité.
10.3. La SET BRIDES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris
dans le Bon Cadeau, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des
soins et prestations.
La SET BRIDES ne garantit pas en outre que les Soins répondront aux besoins et aux attentes du Bénéficiaire,
notamment en ce qui concerne la perte de poids du Bénéficiaire.
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10.4. Les réclamations devront être adressées à la SET BRIDES par courrier recommandé avec accusé de réception
aux coordonnées figurant sous l’article 12.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la
Cure.
10.5. SET BRIDES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Soins jugés défectueux
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Set -BRIDES du défaut ou du
vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au
Client.
10.6. La SET BRIDES s'efforce d'offrir au Client et au Bénéficiaire, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui
soit concernant les Soins.
Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, Soins, prestations et infrastructures sont
cependant présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
10.7. La garantie du SET - BRIDES est limitée au remboursement des Soins objet du Bon Cadeau effectivement payé
par le Client et SET - BRIDES ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence
française, le fait d’un tiers étranger à l’exécution des Soins prévus au Bon Cadeau ou de la mauvaise exécution
des Soins imputable au Client ou au Bénéficiaire.
11.
DONNEES PERSONNELLES
11.1. Le Client et le Bénéficiaire disposent, conformément aux dispositions la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de
celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous
l’article 13.1 des présentes.
11.2. Les données personnelles relatives au Client et/ou au Bénéficiaire, recueillies par l'intermédiaire des formulaires,
et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SET BRIDES.
11.3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires
techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité
des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
11.4. Les données du Client et du Bénéficiaire seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la
communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront
éventuellement abonnés.
11.5. La SET BRIDES conserve les données personnelles du Client et du Bénéficiaire sur ses propres serveurs et
s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de
trois (3) ans à compter du terme de la réalisation des Soins objets du Bon Cadeau.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres
droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES
à les exploiter.
12.2. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie
représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
12.3. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos,
icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur
le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété
intellectuelle, et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.
12.4. La SET BRIDES concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
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12.5. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans
autorisation expresse préalable de la SET BRIDES, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte
graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
13.
DIVERS
13.1. Contact
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :




de préférence par courrier électronique: [email protected]
par courrier postal à l'adresse suivante :
SET BRIDES SA – 2 rue des Thermes – BP 14 – 73573 BRIDES LES BAINS Cedex
Tel. +33 (0)4 79 55 23 44
Fax. +33 (0)4 79 55 29 73
13.2. Modifications du contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas
d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients et aux Bénéficiaires ayant acheté leur Bons
Cadeaux ou réservé leurs Soins à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.
Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour
tous les Clients.
13.3. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la
chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait
considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre
les parties.
13.4. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions
du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de
celui-ci.
13.5. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à
l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Bons Cadeaux. La SET BRIDES et le Client
renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision
qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par
des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution
s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
13.6. Exécution forcée
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement
de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander
l'exécution forcée.
14.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
SET BRIDES SA
CGV – BONS CADEAUX – 29/11/2016
9/10
Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit
le pays de résidence du Client ou du Bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A
L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SET BRIBES
ET LE CLIENT OU BENEFICIAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD
AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES
REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le
formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :
Médiateur du thermalisme – Fédération thermale et climatique française 71ter rue Froidevaux 75014 Paris.
15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes
les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Bons Cadeaux,
le prix des Bons Cadeaux et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SET-BRIDES s'engage à livrer le Bon
Cadeau
les informations relatives à l'identité de SET- BRIDES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Bon Cadeau emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des
Bons Cadeaux commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de
tout document contradictoire, qui serait inopposable à SET - BRIDES.
SET BRIDES SA
CGV – BONS CADEAUX – 29/11/2016
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