détermination du plafond d`endettement et de cautionnement

MUNICIPALITE DE GLAND
Préavis municipal n° 14
relatif
à la détermination du plafond
d’endettement et de cautionnement
pour la
législature 2011-2016
Personne responsable: Daniel Collaud, municipal
Gland, le 31 octobre 2011
-2-
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les conseillers,
Préambule
De 1956 à 2006, les communes avaient l’obligation d’obtenir auprès du département en
charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles
souhaitaient contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec les années,
était devenue de plus en plus contraignante.
Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l’Etat à la légalité, le
Grand Conseil a, dans le cadre de la révision de la loi sur les communes, supprimé les
autorisations d’emprunts et de cautionnement, pour introduire la notion de « plafond
d’endettement ».
L’article 143 de la loi sur les communes stipule ce qui suit :
Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des
emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.
Lorsque le plafond d’endettement est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une
demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la
commune.
Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le
Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l’équilibre financier de
la commune.
Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’examen de la situation financière des
communes.
Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d’application que les emprunts.
Un plafond d’endettement pour les emprunts ainsi que pour les cautionnements doit ainsi
être adopté par le conseil communal dans le courant des 6 premiers mois de chaque
législature. Il est valable pour la durée de celle-ci.
Dans cette limite, nous pouvons gérer en toute autonomie nos emprunts sans qu’aucune
autorisation préfectorale, ni départementale, ne soit nécessaire. Par contre, ce plafond
d’endettement ne dispense pas la municipalité d’obtenir l’aval du conseil communal
pour les investissements, acquisitions, etc. dépassants ses compétences.
Il est utile de préciser ici que l’utilisation de ce plafond et la mise à jour du solde disponible
se fera au cours de la législature pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à
l’emprunt bancaire.
En fin de législature, le plafond d’endettement cours jusqu’à la reconduction d’un nouveau
plafond fixé par les autorités communales de la nouvelle législature.
Le plafond peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, en cours de législature, mais il
doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat ceci
conformément aux dispositions de l’art. 22a du règlement sur la comptabilité des communes
qui stipule :
-3Réactualisation du plafond d’endettement
Art. 22a : Toute demande de modification du plafond d’endettement d’une commune fait
l’objet d’un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil
d’Etat.
Dans son examen, celui-ci se fonde sur :
- le budget et les comptes annuels de la commune concernée
- une planification financière
La situation financière de la commune est analysée sur la base d’indicateurs et de rations de
gestion d’analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de
surveillance des finances communales.
Fixation du plafond d’endettement pour emprunts
Le plafond d’endettement 1 tient compte de :
Eléments financiers composant le plafond d’endettement (avec no de comptes)
+
=
+
=
+
=
=
Dettes à court terme (920 + 921 + 925)
Dettes à moyen et long terme (922 + 923)
Endettement actuel
Lignes de crédit non utilisées (comptes courants)
Endettement hypothétique
Inv. futurs sur 5 ans (DIN) (5 - 61 - 62 - 66)
Endettement maximum possible
Marges d'autofinancement futures sur 5 ans (Résultat + 331 + 332 + 38 - 48)
Plafond d'endettement brut admissible (niveau 1)
+/=
Actifs circulants (à la valeur comptable) (910 + 911 + 912 + 913)
Pertes/Gains sur réalisations du patrimoine financier sur 5 ans
Plafond d'endettement net (niveau 2)
A fin 2011, nous estimons que le plafond 1 sera le suivant :
Endettement court - long terme
Limite en compte courant
56'500'000.00
440'000.00
Investissements acceptés par le conseil
communal à effectuer par emprunt
9'500'000.00 environ
Créanciers ouverts
2'800'000.00 environ
Total
69'240'000.00
Grâce aux excellents résultats et au niveau d’investissements relativement faible de ces
dernières années, notre endettement s’est fortement réduit. Cette situation a permis à la
municipalité d’entreprendre de nombreuses études qui arrivent à terme pour une phase
d’investissement plus conséquente sur les prochaines années (développement de notre offre
vis-à-vis de la population - développement de nos infrastructures / bâtiments - entretien de
nos bâtiments avec les nouvelles normes écologiques, investissements régionaux, etc.)
Afin de déterminer ce plafond, la municipalité s’est appuyée sur une planification financière
dont les principaux composants de cette analyse sont :
-4- Les investissements acceptés par le conseil communal à ce jour
- la marge d'autofinancement prévisionnelle pour chaque année de législature à venir
- le plan des investissements 2011 - 2016
- marge de manœuvre pour des imprévus - achat de terrains - bâtiments ou autres
- l'analyse de notre situation financière, ratio du canton, etc.
Cependant, il est important de relever que l’établissement d’un plafond d’endettement pour
les cinq prochaines années est extrêmement difficile en regard des nombreuses incertitudes
liées aux péréquations, de la situation économique des prochaines années qui aura une
influence sur les rentrées fiscales de nos entreprises et des citoyens.
La mise en relation des paramètres plus haut détermine un plafond d’endettement 1
de fr. 108'000'000.00
L’autorité cantonale de surveillance des finances communales a établi un ratio en particulier,
intitulé « Quotité de la dette brute », permettant d’évaluer l’endettement ainsi créé par
rapport à la situation des finances communales. Celui-ci met en relation la dette communale
avec le montant des revenus financiers de fonctionnement, c’est-à-dire sans tenir compte
des prélèvements aux réserves et des imputations internes. L’échelle d’évaluation est la
suivante :
< 50 %
50 % à 100 %
100 % à 150 %
150 % à 200 %
200 % à 300 %
Très bon
Bon
Moyen
Mauvais
Critique
Dans un courrier du 14 juillet 2011 de l’Autorité de Surveillance des Finances Communales,
nous pouvons lire :
« On rappellera que les communes, sur la base d’une planification financière quinquennale
comprenant l’ensemble des investissements de la future législature 2011-2016, doivent
impérativement rester dans la limite des 250% de quotité de la dette brute, en tant
qu’indicateur « maximal » de plafond d’endettement acceptable (moyenne cantonale :
117%) »
Situation pour notre commune
2006
196.82 %
Mauvais
2010
97.28 %
Bon
2016
190 %
Mauvais
La municipalité est consciente qu’un niveau d’endettement trop important n’est pas favorable
et qu’il enlève toute marge de manœuvre. C’est donc avec cet état d’esprit que la
municipalité désire travailler pour la présente législature soit : la nécessité d’effectuer des
choix et des priorisations dans le cadre du plan des investissements et de ne pas avoir peur
d’ajuster les approches en regard des résultats et des changements de perspectives
positives ou négatives.
-5-
Plafond de risques pour cautionnements
La situation actuelle de nos cautionnements est la suivante :
Fondation pour le logement de familles glandoises
5'700'000.00
Fondation Belle Saison (ex Quatre Saisons)
2'600'000.00
Tennis Club de Gland
1'750'000.00
Télé-Dôle SA
520'669.00
TOTAL
10'570'669.00
La limite recommandée par l’Autorité cantonale de surveillance ne doit en principe pas
dépasser le 40% du montant du capital et des réserves (Fr. 10'271'222.03 au 31.12.2010).
En se basant sur cette situation, notre limite de cautionnement devrait s’élever à Fr.
4'108'488.80.
Cependant, il importe de relever que la grande majorité de ces cautionnements ne
représente pas de risque (objets de rendements).
La municipalité n’envisage pas d’autres cautionnements que ceux liés à la construction
d’habitations à loyers modérés, d’habitations sécurisées ou mixtes. Ainsi en prévision de
telles réalisations, nous proposons au conseil communal de maintenir le plafond des
cautionnements à Fr. 20'000'000.00.
Conclusions
Fondée sur ce qui précède, la municipalité propose au conseil communal de prendre les
décisions suivantes :
vu
- le préavis no 14 relatif à la détermination du plafond d’endettement et de cautionnement pour la législature 20112016
ouï
- le rapport de la commission des finances
considérant
- que cet objet a été porté à l’ordre du jour
décide
I.
- de fixer le plafond d’endettement 1 à fr.108'000'000.00.
II.
- de fixer le plafonnement des cautionnements à
fr. 20'000'000.00.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le syndic:
Le secrétaire:
G. Cretegny
D. Gaiani
Annexe : tableau prévisions financières 2011- 2016