22 Janvier 2014

COMMUNE DE LOURDOUEIX-ST-PIERRE
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 22 JANVIER 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt deux janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LOURDOUEIX-ST-PIERRE dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Roger AUBARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2014.
PRESENTS : AUBARD Roger, MaireDUMONTET Simon, 1er AdjointDAUDON Moïse, 2ème Adjoint- AUGER Christian, 3ème Adjoint-, BRETAUD Nicolas,
AUGER Michel, MERLIN Jean-Pierre, CAPAZZA Jean-Louis, HOAREAU Ingrid, VICINI
Daniel, MAUTAINT Laurence, GIGAUDAUT François.
ABSENTS EXCUSES : KASPARIAN Sandra, SERRE Christelle, BILLARD
Jonathan.
Secrétaire de séance : HOAREAU Ingrid.
-------Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :
-
Référent petite enfance;
Extension de réseau électrique à Polliers ;
Régime indemnitaire du personnel communal.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
--------
RÉFÉRENT PETITE ENFANCE
Le Louloubus souhaite la désignation d’un référent (interlocuteur) dans la commune.
M. le Maire propose Laurence MAUTAINT, avec son accord, compte tenu de son expérience
professionnelle dans le domaine de la petite enfance.
Le Conseil Municipal valide ce choix à l’unanimité.
Délibération n° 2014/01/22 – 1 : EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE A
POLLIERS
Monsieur le Maire fait savoir que par arrêté en date du 13 décembre 2013 un permis
de construire a été accordé à M. et Mme PERICHON Patrick pour la construction d’une
maison d’habitation au lieu-dit Polliers, or il s’avère que le terrain concerné, cadastré section
AK n° 86, n’est pas desservi en électricité.
Le SDEC (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse) ayant été consulté a fait
connaître les conditions techniques et financières relatives à l’alimentation électrique de la
dite parcelle. Ces conditions sont les suivantes :
▪ Nature des travaux : Extension aérienne du réseau basse tension sur environ 55 m.
▪ Coût estimatif des travaux : 3 230,15 € TTC
▪ Quote-part du S.D.E.C. :
2 923,90 € TTC
▪ Quote-part communale :
306,25 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuvant à l’unanimité la construction
de cette nouvelle habitation à Polliers :
- décide de demander le concours du SDEC pour la réalisation de cette extension de
réseau électrique,
- accepte le montant de la quote-part communale.
--------La SAUR sera également consultée pour un raccordement de cette future construction
au réseau d’alimentation en eau potable (60 ml environ).
---------
Délibération n° 2014/01/22 – 2 : REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, complété par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, donne
compétence à l'assemblée délibérante de chaque collectivité pour fixer le régime indemnitaire
applicable à ses agents, dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant
des fonctions équivalentes.
En vertu de ces textes peuvent notamment être appliqués les décrets suivants :
- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de
Technicité (I.A.T.),
- le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats
(P.F.R.).
Pour chacune de ces indemnités, il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen applicables aux agents titulaires et aux agents
non-titulaires sur emplois permanents, de chaque cadre d'emplois ou grade concerné.
C'est pourquoi le Maire propose d'attribuer les primes suivantes sur la base des taux
applicables aux fonctionnaires de l’Etat pris comme référence dans les textes cités ci-dessus :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des SECRETAIRES DE MAIRIE
- P.F.R. (Prime de Fonctions et de Résultats)
Cette prime se compose de deux parts cumulables entre elles :
▪ Une part tenant compte essentiellement des contraintes horaires, de la population, des
compétences de la collectivité effectivement exercées, du niveau de responsabilité et du
nombre d’agents encadrés,
▪ Une part tenant compte des résultats appréciés dans le cadre de la procédure
d’évaluation individuelle : l’efficacité dans l’emploi au vu des objectifs fixés, l’expérience et
les compétences professionnelles, la capacité d’encadrement, la capacité d’adaptation et de
proposition et les qualités relationnelles.
P.F.R. – part liée aux fonctions
P.F.R. – part liée aux résultats
Montant annuel de référence : 1 750,00 € Montant annuel de référence : 1 600,00 €
Coefficient minimum : 1
Coefficient minimum : 0
Coefficient maximum : 6
Coefficient maximum : 6
Cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)
attribution sur la base du montant de référence annuel fixé par l’arrêté ministériel
du 14 janvier 2002 affecté d’un coefficient de 3, les montants individuels pouvant varier de 0
à 8.
Grades concernés
Montant annuel de référence
ème
Adjoint Administratif Principal de 2 classe
469,67 €
ère
Adjoint Administratif de 1 classe
464,29 €
Adjoint Administratif de 2ème classe
449,29 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES
- I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)
attribution sur la base du montant de référence annuel fixé par l’arrêté ministériel
du 14 janvier 2002 affecté d’un coefficient de 1, les montants individuels pouvant varier de 0
à 8.
Grades concernés
Montant annuel de référence
Adjoint Technique de 1ère classe
464,30 €
ème
Adjoint Technique de 2 classe
449,28 €
FILIERE SANITAIRE
Cadre d’emplois des A.T.S.E.M.
- I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)
attribution sur la base du montant de référence annuel fixé par l’arrêté ministériel
du 14 janvier 2002 affecté d’un coefficient de 1, les montants individuels pouvant varier de 0
à 8.
Grade concerné
Montant annuel de référence
ATSEM de 1ère classe
464,29 €
Il est à préciser que les taux moyens seront proratisés pour les agents à temps non
complet.
La P.F.R. et l’I.A.T. seront maintenues pendant les périodes de congés annuels, congés
de maternité ou paternité, accident de service et pour toute absence inférieure à trois mois.
Enfin, le Maire propose que :
- ces prime et indemnité soient liquidées annuellement avec les traitements de
FEVRIER ;
- en ce qui concerne l’I.A.T., les attributions individuelles soient fixées en fonction des
critères suivants :
* manière de servir de l’agent
* charge de travail (pour la filière administrative)
* fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées
* expérience professionnelle
* disponibilité de l’agent, assiduité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'instituer la P.F.R. et l’I.A.T. telles que prévues ci-dessus ; la présente
délibération annule et remplace la délibération en date du 15 décembre 2011 instituant un
régime indemnitaire pour les agents communaux,
- précise que ces prime et indemnité seront revalorisées automatiquement en fonction
des textes en vigueur,
- laisse le soin au Maire de mettre en oeuvre ce régime indemnitaire à compter du
01/02/2014,
- à la majorité (1 contre) détermine pour la P.F.R. un coefficient de 1 (coefficient
minimum) concernant la part liée aux fonctions et un coefficient de 0,1 concernant la part liée
aux résultats,
- à la majorité (1 contre, 1 abstention) décide de revaloriser par rapport aux années
précédentes le coefficient multiplicateur d’attribution individuelle pour le calcul de l’I.A.T.
concernant les filières techniques et sanitaires (porté de 0,7 à 1,2), afin de minimiser l’écart
des montants perçus entre les diverses catégories d’agents,
- décide de maintenir le coefficient d’attribution individuelle précédemment appliqué
au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs, à savoir 0,9
- précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget et imputées sur
les crédits prévus à cet effet.
Délibération n° 2014/01/22 – 6 : PRIME « EMPLOI D’AVENIR »
La collectivité ayant institué un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et
des agents non-titulaires sur emplois permanents, Monsieur le Maire propose d’accorder
également une prime au salarié occupant l’« emploi d’avenir » depuis le 11 juin 2013.
Compte tenu de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
(service technique), de ses compétences, de sa disponibilité et de son assiduité, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- décide d’attribuer à l’« emploi d’avenir » une prime de 292,00 €, au titre de l’année
2013 (6 mois et demi),
- précise que cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2014; les crédits
nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2014.
Délibération n° 2014/01/22 – 3 : SIVU HABITAT DU PAYS DE BONNAT/CHATELUSMALVALEIX
Monsieur le Maire fait savoir que le Conseil Syndical du SIVU Habitat du Pays de
Bonnat/Châtelus-Malvaleix, lors de sa réunion du 21 novembre 2013, a délibéré sur les points
suivants :
- Adhésion de la Commune de MEASNES à compter du 1er janvier 2014, suite à la
demande de celle-ci ;
- Modification des statuts du SIVU Habitat suite à l’évolution des périmètres
d’intervention du Syndicat :
L’article 1er est ainsi mis à jour :
« En application des articles L.5212-1 et suivants, du code général des collectivités
territoriales il est formé entre les communes de Bétête, Bonnat, Le Bourg d’Hem, ChambonSainte-Croix, Champsanglard, Châtelus-Malvaleix, Chéniers, La Celle Dunoise, La Cellette,
Clugnat, Ladapeyre, La Forêt du Temple, Genouillac, Jalesches, Linard, Lourdoueix-SaintPierre, Malval, Measnes, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouziers, Roches, Saint Dizier les
Domaines, Tercillat, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la
dénomination de SIVU HABITAT DU PAYS DE BONNAT/CHATELUS-MALVALEIX » ;
- Dissolution du Syndicat Intercommunal à la date de prise effective de la compétence
Habitat par la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche ;
- En cas de dissolution du SIVU habitat, le Conseil Syndical s’est prononcé sur le
principe d’une répartition de l’actif entre les différents EPCI récupérant les communes
adhérentes du SIVU. Le montant sera proratisé en fonction du nombre d’habitants par
commune.
Par ailleurs, le 4 avril 2013 (délibération 2013-09-2), le Conseil Syndical a accepté
l’adhésion de la Commune de Champsanglard.
Conformément aux dispositions légales, les décisions votées ci-dessus doivent être
formalisées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres du SIVU.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des
décisions du SIVU Habitat de Bonnat/Châtelus-Malvaleix.
Délibération n° 2014/01/22 – 4 : ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
Dans le cadre de la mise en place du nouvel EPCI et après approbation en conseil
communautaire du 7 janvier 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui
est proposé d'adopter les statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en
Marche et plus particulièrement les modifications de compétences.
Les statuts proposés sont les suivants :
Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche
1 rue des Violettes– 23350 Genouillac
Téléphone 05 55 80 88 01 Télécopie 09 70 61 56 22
Courriel : [email protected]
STATUTS
(mis en conformité avec la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, modifiée par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Article 1er – Composition et dénomination
En application des articles L.5211-41-3 et L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une Communauté de communes est créée au 1er janvier 2014 par fusion-extension.
L’établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de
« Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche ».
Il est composé des 17 communes suivantes :
– Bonnat
– La Cellette
– Champsanglard
– Châtelus-Malvaleix
– La Forêt du Temple
– Genouillac
– Jalesches
– Linard
– Lourdoueix-Saint-Pierre
– Malval
– Méasnes
– Mortroux
– Moutier Malcard
– Nouziers
– Roches
– Saint-Dizier-les-Domaines
– Tercillat
Article 2 – Siège et durée
Le siège de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche est fixé 1 rue des
Violettes à GENOUILLAC (23350).
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – Organe délibérant (conformément à l’arrêté préfectoral n°2013-302-04)
1. Durant la période transitoire allant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014, le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires existants
est prorogé, et les communes de Méasnes et Champsanglard disposeront de 3 délégués
communautaires chacune.
2. A compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars 2014, le conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche est composé
comme suit :
Nom de la commune
Nombre de délégués
Bonnat
5
La Cellette
1
Champsanglard
1
Châtelus-Malvaleix
2
La Forêt du Temple
1
Genouillac
3
Jalesches
1
Linard
1
Lourdoueix-Saint-Pierre
3
Malval
1
Méasnes
2
Mortroux
1
Moutier Malcard
2
Nouziers
1
Roches
1
Saint-Dizier-les-Domaines
1
Tercillat
1
Total
28
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions
un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en
cas d’absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président de l’établissement
public.
Article 4 – Compétences
Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace communautaire :
• Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale Intercommunal– SCOT
• Elaboration d’une réglementation des boisements
• Elaboration d’un plan de randonnées (Création, entretien, balisage et promotion du réseau
intercommunal de chemins de randonnée)
• Mise en valeur du petit patrimoine non protégé
• Elaboration, suivi, gestion, contractualisation et révision d’une politique de Pays
• Études de projets relatifs aux énergies renouvelables sur les immeubles appartenant à la
Communauté de Communes ou mis à disposition par les communes
• Études, et suivi de projets éoliens sur le territoire communautaire
• Rédiger, mettre en œuvre et gérer le Schéma Intercommunal d'Aménagement Numérique
Actions de développement économique
•
Études, création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones d’activités
(industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales) y compris les acquisitions foncières
nécessaires à leur réalisation ; gestion et location
du parc immobilier d’entreprises
communautaires
•
Aides à la création et à la reprise d’entreprises en particulier dans le cadre de la
Démarche Collective Territoriale (DCT)
•
Accueil de nouvelles entreprises dans le cadre de la Politique d'Accueil
•
Soutien aux activités existantes
Compétence optionnelles
Développement touristique :
•
Actions de promotion et d’animation touristique;
•
Création et gestion d’aires d’accueil de camping-car;
•
Accueil et information du public ;
•
Structuration de l'offre touristique ;
•
Promotion des produits touristiques ;
•
Coordination de l'animation touristique ;
•
Agenda des manifestations ;
•
Gestion des bases de données,
•
Inventaire : sites et patrimoines touristiques, prestataires du tourisme (privés ou
associatifs), manifestations à intérêt touristique
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements communautaires culturels, sportifs et
d'enseignement :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
•
Complexe sportif des Deux Vallées
•
École primaire et activités périscolaires à Moutier Malcard
Protection et mise en valeur de l'environnement :
•
•
•
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets assimilés;
Création et gestion de déchetteries;
Contrôle de l’assainissement autonome.
Patrimoine :
•
Mise en valeur patrimoniale du château de Malval et de son périmètre.
Voirie :
•
Création, aménagement et entretien des voies d'intérêt communautaire.
Échanges culturels et jumelage :
•
CdC La Petite Creuse / Teisendorf
Habitat et cadre de vie :
•
•
•
vie
Études préalables d’aménagement de l’environnement et du cadre de vie ;
Création gestion du parc locatif communautaire
Animation et promotion d'un projet collectif de développement de l'habitat et du cadre de
Santé et jeunesse :
•
Étude, création, gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire ;
•
Création et fonctionnent d'une structure itinérante d’accueil d'enfants de 0 à 3 ans et de
regroupement des assistantes maternelles ;
•
Étude, création, gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Article 5 : Comptable public
Les fonctions du comptable public de la Communauté de communes Portes de la Creuse en
Marche sont exercées par le Trésorier de Bonnat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
APPROUVE
les statuts de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en
Marche ;
-
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n° 2014/01/22 – 5 : ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE
LA PROTECTION DU CAPTAGE DE MONTMARTIN
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’agrandir le Périmètre de Protection Immédiate
(PPI) du puits de Montmartin, il y a lieu d’acquérir :
- une partie de la parcelle AN 41, appartenant à M. et Mme COQUELET Daniel,
- la totalité de la parcelle AN 247 ainsi qu’une partie du chemin cadastré AN 45,
appartenant à M. LAFEUILLADE Bernard,
- une bande de terrain située sur la parcelle AN 42, appartenant à Mrs TRILLAUD
Roger et Michel.
Une division parcellaire a été réalisée par la SARL CADexperts (23000 GUERET), de
nouveaux numéros de parcelles ont donc été attribués :
- la partie de la parcelle primitive AN 41 devient AN 267 (superficie : 584 m²)
- la parcelle primitive AN 247 devient AN 276 (560 m²) et AN 275 (83 m²) ; la partie
du chemin cadastré primitivement AN 45 devient AN 271 (207 m²)
- la bande de terrain située sur la parcelle primitive AN 42 devient AN 269 (515 m²).
Par délibération en date du 18 septembre 2012, M. le Maire a été autorisé à signer en
l’Etude de Maître PINTON, Notaire à BONNAT, les actes de vente à intervenir. Or, cette
délibération n’indiquant pas le prix de vente des parcelles, il est demandé au Conseil
Municipal de bien vouloir délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de se référer à la délibération du 28 novembre 2011 stipulant que :
◙ une promesse de vente a été signée par M. et Mme COQUELET Daniel pour la
somme de 200,00 € et qu’une indemnité d’éviction de 90,00 € sera versée au GAEC
MARECHAL, exploitant l’ancienne parcelle AN 41 ;
◙ un compromis de vente a été signé avec M. LAFEUILLADE Bernard pour une
somme totale de 330 € et que la Commune de LOURDOUEIX-ST-PIERRE doit prévoir une
indemnité d’éviction de 98,00 € qui sera versée à M. TRILLAUD Michel, exploitant
l’ancienne parcelle AN 247 ;
◙ une promesse de vente a été signée avec Mrs TRILLAUD Roger et Michel pour la
somme de 200,00 € ;
- autorise le Maire à signer les actes notariés et tous documents nécessaires à l’acquisition de
ces terrains, dans les conditions énoncées ci-dessus.
JUGEMENT AFFAIRE LAMAMY (Logement 7 Rue Principale)
Maître LEFAURE, Avocat, a transmis à la Commune la copie de l’Ordonnance de
référé en date du 9 janvier 2014 constatant la résiliation du bail par acquisition de la clause
résolutoire (bail résilié de plein droit à défaut de paiement d’un montant au moins équivalent à
trois mois de loyers en principal, deux mois après un commandement de payer resté sans
effet) et ordonnant l’expulsion de M. LAMAMY du logement situé 7 Rue Principale.
Le locataire est condamné à payer l’arriéré des loyers, doit régler une indemnité
mensuelle d’occupation d’un montant de 272 € à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à
libération effective des lieux et est également condamné à payer à la Commune de
Lourdoueix-St-Pierre la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge le Maire de donner l’accord à Maître
LEFAURE afin qu’il adresse la grosse de cette Ordonnance à l’huissier pour exécution.
Délibération n° 2014/01/22 – 7 : DEMANDE DE LOCATION D’UN GARAGE
DERRIERE L’EGLISE
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mme TURBE Martine en date du 9
janvier 2014 faisant savoir qu’elle achète la maison de M. et Mme STRAWBRIDGE (2 Place
de l’Eglise) et qu’elle souhaite reprendre la location du garage derrière l’église que la
Commune avait consentie à M. et Mme STRAWBRIDGE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte de louer ce garage à Mme TURBE Martine à compter du 1er mai 2014, date de fin
du contrat de location conclu avec les précédents locataires ; le montant du loyer actuel est de
249,00 € par an, il sera révisé comme chaque année le 1er mai en fonction de la variation de
l’indice de référence des loyers ;
- autorise le Maire à signer le contrat de location à intervenir.
DEPART EN RETRAITE D’UN ADJOINT TECHNIQUE
M. Pierre FLEURY, Adjoint Technique de 1ère classe, va faire valoir ses droits à la
retraite au 1er Mai 2014. Il faut commencer à réfléchir aux possibilités permettant de pourvoir
à son remplacement.
Le Conseil Municipal envisage de recruter un agent sur le poste d’Adjoint Technique
de 2ème classe, à temps complet, qui n’est plus occupé dans la collectivité depuis le 1er
novembre 2013, date à laquelle M. Pierre FLEURY a changé de grade.
M. le Maire est alors chargé d’effectuer une déclaration de vacance d’emploi auprès
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse (délai de 2 mois à
respecter entre la publicité de la vacance d’emploi et le recrutement prévu).
Sandra KASPARIAN arrive à 20 H 50.
Il est proposé de se renseigner auprès de la Mission Locale pour savoir si la commune
peut engager un deuxième « emploi d’avenir », auquel cas l’agent occupant l’ « emploi
d’avenir » actuel pourrait être recruté sur le poste d’Adjoint Technique de 2ème classe.
AVANCÉE DES POURPARLERS AU SUJET DE « CHEZ LA DÉDÉE »
Des contacts ont été établis. M. MOUSSET Jean-Marc, actuellement chef de cuisine
dans un restaurant à BLOIS (41), serait très intéressé par la reprise du restaurant « Chez la
Dédée ». Il s’est engagé sur l’honneur à racheter à Mme ALABRE Andrée le fonds de
commerce, sous réserve que la Commune de Lourdoueix-St-Pierre devienne propriétaire des
murs de l’établissement et qu’elle effectue à ses frais les travaux nécessaires au maintien de
l’activité du restaurant ainsi que la rénovation des parties privées.
Roger AUBARD, Maire et Simon DUMONTET, 1er Adjoint, ont rencontré la famille
CANAUD, propriétaire actuel des murs, qui veut céder à titre gratuit ou pour 1 euro
symbolique l’ensemble des locaux à la Commune.
La DSV (service hygiène) a visité les locaux professionnels ce jour (22 janvier 2014).
Des petits travaux ainsi que l’achat de petits matériels (ex : distributeur de savon…) seraient à
prévoir, mais pour un coût peu excessif et le restaurant tel qu’il est peut ouvrir.
Il reste à obtenir un avis de la DDT concernant les normes de sécurité à respecter, il
conviendra ensuite de demander une estimation des travaux nécessaires à la mise en
conformité (sanitaires, isolation, électricité…).
La famille CANAUD fera réaliser, avant la transaction, des diagnostics (amiante,
plomb, DPE, électricité) et un contrôle de l’assainissement.
AVENANT PROPOSÉ AU LOCATAIRE DU LOGEMENT DE LA POSTE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2013,
décidant de porter de 75,00 € à 100,00 € à compter du 1er janvier 2014 les provisions
mensuelles sur les charges de chauffage au fioul demandées au locataire du logement de La
Poste, 6 Place de l’Eglise, un avenant au contrat de location actuel a été établi.
M. le Maire donne lecture du courrier de M. Philippe LALANDE, locataire, qui refuse
de signer cet avenant. En ce qui concerne les problèmes de chauffage, ce dernier propose de
couper à la chaudière le départ de l’alimentation de la partie logement et de se chauffer avec
des convecteurs électriques qu’il s’engage même à fournir.
M. le Maire a par ailleurs contacté M. MANOUVRIER de la Direction de LA POSTE,
qui ne serait pas contre qu’il y ait dans le bâtiment un chauffage uniquement pour la partie
bureau, qui accepterait donc de payer la totalité des dépenses de combustible et qui va voir
avec les responsables immobiliers de la Direction et avec les agents du Bureau de
Lourdoueix-St-Pierre pour une meilleure gestion du chauffage, afin de limiter la
consommation (salles inoccupées chauffées…).
L’idée qui ressort des réflexions du Conseil Municipal serait d’avoir un chauffage
indépendant pour le Bureau de Poste et pour le logement.
M. le Maire a sollicité M. Denis JEAUMOT pour un avis sur le mode de chauffage le
plus approprié. M. JEAUMOT propose une séparation des circuits de chauffage et
l’installation d’une chaudière à gaz sur le circuit du logement. Le devis fourni s’élève à
4 290,53 € TTC.
Le Conseil Municipal étudie au plus vite les solutions à envisager.
DEMANDES DE SUBVENTIONS
► Collège d’AIGURANDE, pour un voyage en Italie du 24 au 29 mars 2014.
-
Le prix de ce séjour s’élève à 325,51 € par élève et comprend :
le voyage aller/retour en autocar
l’hébergement en pension complète en hôtel
les entrées des sites et des musées
les assurances annulation.
Une participation financière est sollicitée pour 2 élèves de la Commune concernés.
► Collège de BONNAT, pour un voyage en Espagne du 13 au 18 avril 2014.
Une subvention est demandée auprès de la municipalité, afin de l’inclure dans le
budget du voyage et ainsi minorer la charge financière laissée aux familles.
1 élève est concerné.
Le Conseil Municipal décide d’accorder 50,00 € par élève.
FORMATION DU PERSONNEL TECHNIQUE
Deux agents ont été inscrits à une formation « CERTIPHYTO ». Cette formation se
déroulera à GUERET les 6 et 7 février 2014. Le coût est de 220,00 € par agent.
Un stage d’habilitation électrique (hors tension) sera également proposé à ces deux
agents.
PASSAGE COURSE CYCLISTE CHATEAUROUX-LIMOGES LE 15 MARS 2014
M. le Maire donne les 8 points (intersections) où des signaleurs devront se poster.
Il serait souhaitable de trouver une dizaine de personnes volontaires, qui devront
fournir leur numéro de permis de conduire aux organisateurs de la course.
QUESTIONS DIVERSES
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.
La secrétaire de séance,
Ingrid HOAREAU
Le Maire,
Roger AUBARD
Les membres du Conseil Municipal,