Exercice du jugement professionnel

Exercice du jugement professionnel
Commentaire des permanents du CNC sur l’information financière – Février 2013
Le jugement professionnel et les normes des Parties II et III du Manuel
de l’ICCA – Comptabilité
Des indications détaillées : une bonne ou mauvaise chose?
Lors de l’élaboration des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la
Partie II et des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) de la Partie III, le
Conseil des normes comptables (CNC) s’est demandé dans quelle mesure inclure des indications
détaillées.
Les indications détaillées facilitent la détermination du traitement comptable d’opérations ou
d’événements donnés : il suffit de suivre les règles. Elles accroissent également la possibilité de
l’application uniforme des normes. Toutefois, il peut arriver que les états financiers établis en suivant
des règles ne fournissent pas l’information la plus pertinente, du fait que les normalisateurs peuvent
rarement prévoir tous les types d’opérations et de situations auxquelles s’appliqueront les règles. À
l’extrême, des règles détaillées peuvent même devenir un carcan ayant pour effet de limiter la
capacité de l’information financière de répondre aux besoins des utilisateurs. L’application de règles
détaillées peut aussi faire en sorte qu’il devienne plus facile de structurer des opérations en vue
d’obtenir un résultat comptable donné contraire aux principes sous-jacents d’une norme.
Quelle quantité d’indications devront contenir les normes des Parties II et III?
Le débat sur la question de savoir si les normes devraient être fondées sur des principes ou sur des
règles perdure depuis de nombreuses années. Toutes les normes devraient être fondées sur des
principes, mais elles doivent également contenir un certain nombre d’indications sur l’application de
ces principes. Il faut alors déterminer dans quelle mesure les indications doivent être détaillées ou
semblables à des règles. Quelle proportion permet de fournir suffisamment d’indications pour
assurer une application uniforme des normes tout en laissant assez de latitude pour que les états
financiers communiquent les informations les plus utiles aux utilisateurs?
Lors de l’élaboration des normes des Parties II et III, le CNC a jugé que les normes comptables
alors en vigueur, maintenant rassemblées dans la Partie V, comportaient plus d’indications et
d’interprétations détaillées qu’il n’allait être nécessaire pour les entreprises à capital fermé et les
OSBL. Ainsi, le CNC n’a pas repris les abrégés des délibérations du Comité sur les problèmes
nouveaux (abrégés du CPN) dans les Parties II et III. Il a plutôt intégré dans les normes pertinentes
certaines indications clés tirées des abrégés du CPN. La quantité d’indications détaillées s’en trouve
donc considérablement réduite. Il s’ensuit donc que les normes nouvelles ou révisées des Parties II
et III contiennent vraisemblablement moins d’indications et types d’indications que les normes
prébasculement.
Exercice du jugement professionnel
Les comptables devront donc exercer leur jugement professionnel plus souvent qu’auparavant.
L’exercice du jugement professionnel consiste à déterminer le traitement comptable qui répond le
mieux à l’objectif des états financiers, soit communiquer aux utilisateurs l’information qui les aidera à
prendre des décisions touchant l’attribution des ressources ou à apprécier la façon dont la direction
s’est acquittée de sa responsabilité de gérance tout en étant conforme aux sources premières des
PCGR. Voilà le critère à appliquer dans l’exercice du jugement professionnel. Dans bien des cas, il
ne fera aucun doute qu’une seule méthode comptable répond à ce critère pour une opération ou un
événement donné. Toutefois, lorsque les circonstances ou les faits importants diffèrent, il peut
arriver que le traitement comptable approprié ne soit pas le même pour des opérations ou des
événements semblables.
Le chapitre 1100 de la Partie II, «Principes comptables généralement reconnus», et son pendant de
la Partie III, le chapitre 1101, indiquent les sources premières des PCGR qui doivent être
appliquées. Ils indiquent aussi les autres sources pouvant être consultées lorsque les sources
premières ne traitent pas d’une question directement ou que des indications additionnelles seraient
utiles pour appliquer une source première. Au nombre des autres sources, on trouve les abrégés du
CPN, qui doivent cependant être consultés avec prudence, puisqu’ils n’ont pas été mis à jour et
pourraient ne pas concorder avec les normes des Parties II et III. Les entités ne sont pas tenues de
suivre les indications fournies dans les «autres sources»; il s’agit simplement d’informations qui
peuvent être prises en compte dans l’exercice du jugement professionnel visant la détermination du
traitement comptable le plus approprié.
Les chapitres 1100 et 1101 soulignent l’importance, dans l’exercice du jugement professionnel, des
concepts fondamentaux des états financiers qui sous-tendent le Manuel, notamment les suivants :
•
l’objectif des états financiers;
•
les qualités de l’information que sont la pertinence, la fiabilité, la compréhensibilité et la
comparabilité;
•
les définitions des actifs, des passifs et des autres composantes des états financiers;
•
l’importance relative et l’équilibre avantages-coûts.
L’exercice du jugement professionnel donne-t-il lieu à des disparités dans l’application des
normes?
Est-ce que la réduction des indications comptables ouvre la voie à un univers anarchique où tout est
permis? Non, pas si le jugement professionnel est exercé de la manière décrite précédemment. Le
jugement professionnel n’autorise pas le comptable à choisir une méthode du seul fait que rien ne
l’interdit. Les chapitres 1100 et 1101 traitent des interprétations tendancieuses d’une source, qui ne
constituent pas des preuves que les critères énoncés dans ces chapitres sont remplis lorsqu’il est
probable qu’elles apparaîtraient contestables à la plupart des parties exerçant leur jugement
professionnel, au motif qu’elles ne donnent pas une image fidèle selon les PCGR.
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Dans certains cas, l’exercice du jugement professionnel par différents comptables peut mener à des
vues différentes sur le traitement comptable le plus approprié. Le CNC reconnaît qu’il s’agit d’une
conséquence pouvant découler de l’absence, dans les normes, de règles détaillées traitant
directement de tous les événements ou opérations dans toutes les situations possibles. Le
chapitre 1505, «Informations à fournir sur les méthodes comptables», exige que soit fournie dans
les états financiers une description claire et succincte des méthodes comptables ayant un effet
important sur ces états. Cela devrait comprendre les choix de méthodes comptables effectués au
moyen de l’exercice du jugement professionnel.
Bien entendu, les normes continueront de contenir des indications importantes sur la façon dont
elles doivent être appliquées. Elles ne contiendront toutefois plus d’indications très détaillées du
type de celles qui étaient auparavant fournies, par exemple, dans de nombreux abrégés du CPN et
dans les exemples d’application. L’exercice du jugement s’impose — faites en sorte que le vôtre soit
professionnel!
Personne-ressource
Mark Walsh, FCPA, FCA
Directeur de projets, Conseil des normes comptables
Téléphone : 1-416-204-3453
Courriel : [email protected]
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