brevet 2010 1

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brevet 2010 1

FEAS
Fédération suisse des employés en assurances sociales
Commission centrale des examens
Examen professionnel 2010 du brevet
Assurance-accidents (AA)
No de candidat (e) :
Durée de l'examen :
60 minutes
Nombre de pages de l’épreuve :
(y compris la page de garde)
21
Annexes :
Néant
Maximum possible de points :
60
Points obtenus :
Note :
Remarques aux candidat(e)s :
* Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de
candidat(e).
* Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise.
* Veuillez inscrire vos réponses directement sur l’épreuve. Les mots-clés
sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi
ou d’ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé).
* Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les
solutions partielles peuvent procurer des points. Le maximum possible de
points est inscrit pour chaque tâche.
Les experts
Date
Signatures
Expert 1
Expert 2
Examen écrit Assurance-accidents
Session brevet automne 2010
1/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
9
Tâche No 1 : Conditions d’assurance
Peter Hagen, citoyen allemand domicilié à Stuttgart, est détaché en Suisse
par son employeur, qui a son siège en Allemagne, pour la période du
01.09.2009 – 31.08.2011. Il n’a pas d’employeur.
Monsieur Hagen aimerait rester assuré en Allemagne.
1.1
Est-ce possible ?
Réponse :
(1)
1.1
Oui.
1.2
Expliquez votre réponse et justifiez-la.
Réponse :
1.2
Monsieur Hagen est un employé détaché. Pour continuer à être
assuré en Allemagne pour les 12 premiers mois,
il a besoin d’une attestation, la formule E 101, délivrée par
l’organisme d’assurance allemand.
(8)
Pour une prolongation de 12 mois (jusqu’au 31.08.2011), il a
besoin d’une autre attestation, la formule E 102.
Total des points obtenus sur la présente page
Ne cocher que si vous avez utilisé une page supplémentaire. Il est interdit d’écrire au dos de la présente page.
2/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
3
Tâche No 2 : Primes
La société de construction Construto-béton a reçu à fin septembre 2009 la
communication du nouveau taux de primes 2010 de l'assurance-accidents
obligatoire (LAA). En raison de l'augmentation importante des primes AP et
ANP, la direction de l'entreprise désire résilier son contrat auprès de
l'assureur actuel pour en conclure un autre plus favorable auprès d'un
assureur concurrent.
2.1
Sur le fond, est-ce possible ?
Réponse :
(2)
2.1
Non.
2.2
Citez les articles de loi correspondants.
Réponse :
2.2
(1)
Art. 66 LAA.
3/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
3
Tâche No 3 : Couverture d’assurance
Monsieur Jung a démissionné pour le 30.04.2010 de sa place de travail dans
l'entreprise Maischbacher SA. Le 26.04.2010, il est victime d'un accident et
est incapable de travailler à 100% jusqu'au 16.05.2010. Dès le 17.05.2010, il
subsiste encore une incapacité de travail de 50%. La capacité de travail
partielle ne peut pas être mise en valeur. Monsieur Jung ne s'est pas
annoncé à la caisse de chômage.
3.1
Jusqu'à quelle date Monsieur Jung est-il encore assuré au sens de la
LAA ?
Justifiez votre réponse.
Réponse :
3.1
Monsieur Jung est encore assuré à titre obligatoire jusqu'au
15.06.2010 (30 jours), respectivement jusqu'au 16.06.2010
(1 mois).
(2)
Justification :
La couverture pour les accidents non-professionnels (ANP)
cesse de produire ses effets à l'expiration du 30ème jour qui suit
celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
Art. 3/2 LAA
3.2
Existe-t-il une possibilité de prolonger la couverture d'assurance
LAA ?
Réponse :
3.2
(1)
Oui.
4/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
7
Tâche No 4 : Prestations pour soins
En janvier 2010, Monsieur M. D. part pour la première fois en voyage
d'affaires en Thaïlande. Pendant ce séjour, il tombe dans un trou et se voit
hospitalisé à l'hôpital international local.
4.1
A quoi doit-il s'attendre du point de vue du remboursement des frais
médicaux ? Citez la base légale.
Réponse :
4.1
Art. 17 OLAA max. 2 x le remboursement des frais qui auraient
été occasionnés en Suisse.
4.2
Quelle mesure peut-il prendre avant son départ ?
(½)
Réponse :
4.2
Conclure une assurance complémentaire.
(½)
Lors d'un accident mortel à l'étranger, la dépouille est rapatriée en Suisse
pour y être inhumée.
4.3
Citez les 2 types de prestations en nature versées dans ce cadre.
Quelle est la différence fondamentale entre l'une et l'autre.
Citez les bases légales et le(s) montant(s) ?
Réponse :
4.3
Art. 14/1 LAA frais de transport du corps.
(illimité en CH, limité à l’étranger à 1/5 du gain annuel maximum.
Art. 21 OLAA)
(2)
Art. 14/2 LAA frais d'ensevelissement.
(maximum 7 fois le gain journalier maximum assuré)
5/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 4 : suite
4.4
A réception de la facture des pompes funèbres ci-dessous, indiquez
quels postes seront remboursés à titre de frais de transport.
Réponse :
4.4
Remboursé
à titre de frais
frais de transport
Pas remboursé
à titre de frais
frais de transport
Cercueil en bois précieux

Cercueil scellé

Formalités de douane

Transport en avion de ligne

Déplacement du corps de l'aéroport au
lieu de crémation

Préparation du corps

Exposition du corps dans la crypte

Mise en bière

Formalités communales

Transport du corps au lieu d'ensevelissement

Stèle en granit

Avis dans la presse locale

Cérémonie protocolaire

Crémation

Verrée d'adieu et traiteur

(3)
6/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 4 : suite
A la suite d'une chute dans les escaliers en descendant à sa cave, Monsieur
J. F., 29 ans en bonne santé habituelle est victime d'une fracture de cheville.
Il se fait prescrire un fauteuil roulant électrique LEVO.
4.5
Pour quelle(s) raison(s) l'assureur-accidents refuse-t-il d'intervenir
pour la prise en charge de ce moyen auxiliaire ? Citez la base légale.
Réponse :
4.5
Il ne s'agit pas d'un traitement approprié au sens de l'article
10 LAA.
(1)
7/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
9
Tâche No 5 : Rentes
Monsieur C. R., contrôleur aérien, fait une chute de cheval à la suite de
laquelle il devient paraplégique.
5.1
Sera-t-il, dans l'hypothèse qu’il puisse reprendre pleinement son
activité professionnelle, considéré comme invalide au sens de la
LAA ?
Justifiez votre réponse.
Réponse :
5.1
Non.
Car étant donné qu'il peut poursuivre son activité
professionnelle, il n'y aura pas d'invalidité – notion économique
au sens de l’article 16 LPGA.
(1)
8/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 5 : suite
Monsieur B. S., cadre dans une grande entreprise de la place lausannoise,
est victime d'un TCC sévère lors d’un accident de montagne survenu le
1.3.2009. Suite à des mesures professionnelles mises en place par
l'assurance-invalidité, il est reclassé dans un atelier protégé où il est engagé
er
dès le 1 mai 2010 (date de départ des rentes) en tant que préparateur de
tartes au citron.
5.2
Veuillez calculer le taux d'invalidité ainsi que le montant de la rente
qui sera servie par l'assureur-accidents sur la base des données
suivantes :
Salaire
2008
CHF
Salaire
2009
CHF
Salaire
2010
CHF
Salaire
2011
CHF
Salaire mensuel
(13 fois de l’an)
4'900.--
4950.--
5000.--
5050.--
Frais divers par mois
500.--
500.--
500.--
500.--
Participation à la caisse
maladie par mois
300.--
300.--
300.--
300.--
Salaire réalisé dans l'atelier protégé :
CHF 8.50 de l'heure
20 heures par semaine
8.33% de 13ème salaire
Rente AI 2010 :
CHF 2'280.-- par mois
Réponse sur la page suivante
9/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 5 : suite
Réponse :
5.2
Gain annuel :
CHF
67'409.00
Gain réalisé :
CHF
9'576.40
Invalidité :
Montant de la rente :
(8)
86%
CHF
3'864.80
Calcul de la rente complémentaire :
Gain annuel à 90% :
CHF
60'668.10
Rente AI annuelle :
CHF
27'360.00
Rente LAA maximum : CHF
33'308.10
Montant de la rente :
CHF
2'775.70
10/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
1
Tâche No 6 : Indemnité en capital
6.1
A quel moment peut être servie cette prestation ?
6.2
Dans quel but ?
6.3
Quel en est le montant maximum ?
Réponse :
6.1
Au bouclement du cas, lorsque l'assuré n'a pas le droit à une
rente.
6.2
Lorsqu’on peut déduire de la nature de l’accident et du
comportement de l’assuré que ce dernier recouvrera sa capacité
de gain s’il reçoit cette prestation.
6.3
Max. 3 fois le gain annuel max. assuré.
Si réponse dans le cadre de l’indemnité en capital pour veuve :
admettre.
11/21
No de candidat(e) :
points
possibles
Tâche No 7 : Allocation pour impotent
points
obtenus
8
L'article 9 LPGA stipule : "Est réputée impotente toute personne qui, en
raison d'une atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes
élémentaires de la vie quotidienne.
7.1
Citez 4 actes élémentaires de la vie quotidienne :
Réponse :
7.1.1 S'habiller, se déshabiller (y.c. mettre ou enlever la prothèse).
(1)
7.1.2 Se lever, s'asseoir, se coucher (y.c. aller au ou quitter le lit).
(1)
7.1.3 Se nourrir (y.c. couper les aliments, les amener à la bouche).
(1)
7.1.4 Pourvoir à son hygiène corporelle (se laver, se peigner, se raser,
se baigner).
(1)
7.1.5 Satisfaire ses besoins naturels.
7.1.6 Se déplacer (à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison)
7.1.7 Entretenir des contacts sociaux.
7.2
François F. a besoin, à la suite d'un accident, de l'aide d'un tiers pour
accomplir 4 actes élémentaires de la vie quotidienne. Quel est le
degré d’ impotence donnant droit à des prestations ?
(1)
Réponse :
7.2
faible

moyen
grave
12/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 7 : suite
7.3
Calculez le montant mensuel de l'allocation pour impotent à laquelle
Monsieur François F. à droit.
Expliquez votre raisonnement et votre calcul.
Réponse :
7.3
CHF 346.-- x 4 = CHF 1'384.-- / mois
(3)
13/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
2
Tâche No 8 : Négligence grave
Walter P. est victime d'un accident de la circulation un dimanche où il a
congé. Alors qu'il circule au volant de sa jeep, il ne respecte pas un feu
rouge. Il est sérieusement blessé et sera probablement incapable de
travailler durant 3 ans. Le fait de ne pas respecter un feu rouge est
considéré selon la jurisprudence comme négligence grave. Les prestations
suivantes sont-elles touchées par la réduction ?
Réponse :
Oui
Durée
Non
Indemnité journalière

2 ans
Frais de traitement
....................

Rente
....................

14/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
3
Tâche No 9 : Eclaircissements
Quels moyens d'éclaircissements l'assureur-accidents a-t-il à disposition
pour se prononcer sur le droit aux prestations ?
Citez 3 possibilités.
Réponse :
9.1.1 La déclaration d'accident (Art. 53 OLAA).
(1)
9.1.2 Les renseignements fournis / la collaboration de l'assuré ou de
ses survivants ainsi que de tiers (témoins) (Art. 55 OLAA).
(1)
9.1.3 Autopsie et mesures analogues (Art. 47 al. 1 LAA + art. 60
OLAA).
(1)
9.1.4 Expertises (Art. 44 LPGA).
9.1.5 Les autorités (rapport de police) (Art. 54 OLAA).
9.1.6 L'employeur (Art. 56 OLAA).
9.1.7 Certificats / rapports médicaux (Art. 53 OLAA).
15/21
No de candidat(e) :
points
possibles
5
Tâche No 10 : Coordination
10.1
points
obtenus
Quel article de loi traite de la problématique du concours de
prestations servies par plusieurs assurances sociales ?
Réponse :
(1)
10.1
Art. 69 LPGA.
10.2
Les affirmations suivantes sont-elles correctes ou erronées
(marquez d'une croix ce qui convient) :
Réponse :
juste faux
10.2.1 L'indemnité journalière de l'assureur-accidents
est aussi versée tant que le droit à l'indemnité
journalière de l'assurance-invalidité existe.

(½)
10.2.2 L'indemnité journalière de l'assureur-accidents
est aussi versée, tant que le droit à l'indemnité
journalière de l'assurance-maternité existe.

(½)
10.2.3 La rente d'invalidité de l'assureur-accidents n'est
jamais réduite en cas de concours avec la
rente de l'assurance-invalidité.

(½)
10.2.4 Chez une personne au chômage qui a une
capacité de travail de 75%, l'assureur-accidents
verse une indemnité journalière compensatoire
de 25 %.

(½)
16/21
No de candidat(e) :
points
possibles
points
obtenus
Tâche No 10 : suite
10.3
Citez deux prestations en espèces de l'assurance-accidents dont il
n'est pas tenu compte dans le calcul de surindemnisation.
Réponse :
10.3.1 Indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 LAA).
(1)
10.3.2 Allocation pour impotent (art. 26 LAA).
(1)
10.3.3 Indemnité en capital (art. 23 LAA).
17/21
No de candidat(e) :
points
possibles
3
Tâche No 11 : Généralités
11.1
points
obtenus
Indiquez en quelle année la LAA a été introduite et quelles lois l'ont
précédées - y compris projets (3 au minimum).
Réponse :
(1)
11.1.1 1984
11.1.2 Loi sur les fabriques
11.1.3 Lex Forrer
11.1.4 LAMA
Un restaurateur et un maçon (les deux salariés) veulent tous deux s'assurer
en LAA.
11.2
Quelles sont leurs possibilités respectives auprès de quelles
institutions ?
Justifiez par les bases légales.
Réponse :
11.2
Art. 66 LAA Suva (maçon)
Art. 68 LAA autre assureur (restaurateur)
11.3
Citez les risques assurés par le biais de l'assurance-accidents et les
bases légales.
(1)
Réponse :
11.3
(1)
Art. 4 LPGA (accident)
Art. 9/2 OLAA (LCA)
Art. 9 LAA (MP)
18/21
No de candidat(e) :
points
possibles
Tâche No 12 : Sécurité au travail - Compréhension
points
obtenus
2
Une société de montage étrangère effectue des travaux de révision sur le
mur extérieur d’un silo. Ce travail doit être accompli à une hauteur
importante. Un ouvrier encordé, avec une simple corde, effectue ce travail
pendant qu’il est assuré par l’un de ses collègues.
En Suisse, il existe des prescriptions spécifiques pour ce genre de travaux.
L’attention du contremaître étranger a été attirée sur ces prescriptions. A
cette mise en garde le contremaître rétorque qu’il connaît son travail, que
dans son pays il est tout à fait usuel d’œuvrer avec ce genre de corde depuis
10 ans sans qu’aucun accident ne se soit jamais produit. Il demande que l’on
lui prouve que le droit suisse lui est aussi applicable.
12.1
Le point de vue du contremaître est-il correct ?
Réponse :
12.2
Où trouvez-vous l’article correspondant dans la loi fédérale sur
l’assurance-accidents ?
Oui

(1)
12.1
Non
(1)
Réponse :
12.2
Article :
81 alinéa 1 LAA
Quel passage :
... à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en
Suisse.
19/21
No de candidat(e) :
points
possibles
Tâche No 13 : Sécurité au travail - Connaissances
points
obtenus
2
Dans une entreprise métallurgique, un employé souffre d’un eczéma de
contact dû à un lubrifiant récemment introduit au poste de tournage. Il s’agit
clairement d’une maladie professionnelle.
13.1
Quelle organisation est l’organe de contrôle/la responsable dans ce
genre de situation ?
Dans quelle ordonnance en rapport avec l’assurance-accidents ce
point est-il réglé ?
Réponse :
13.1
Organe responsable :
Suva
(1)
Ordonnance :
OPA
(½)
Article :
50 alinéa 1
(½)
20/21
No de candidat(e) :
points
possibles
3
Tâche No 14 : Actualités
14.1
points
obtenus
Citez 4 propositions discutées aux chambres fédérales dans le cadre
de la révision de la LAA.
Réponse :
14.1.1 Diminution du gain max. assuré.
(1/2)
14.1.2 Rente minimale à 20%.
(1/2)
14.1.3 Suppression du monopole partiel.
(1/2)
14.1.4 Autorisation de la Suva à pratiquer l'assurance complémentaire
dans son domaine de compétence.
(1/2)
14.2
En quelle année la LAA a-t-elle été révisée pour la dernières fois ?
Réponse :
14.2
(1)
Jamais jusqu’à ce jour.
21/21

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