extrait des registres des délibérations

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
________
- Séance du Jeudi 29 Septembre 2016 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
16/122/EFAG
DELEGATION GENERALE ARCHITECTURE ET VALORISATION DES EQUIPEMENTS DIRECTION ETUDES ET GRANDS PROJETS DE CONSTRUCTION - Relocalisation de
la Mairie du 6ème secteur, La Boiseraie, 181 rue du Docteur Cauvin - 12ème
arrondissement - Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme
relative aux études et travaux - Financement - Approbation d'une convention de
mandat avec la SOLEAM - Lancement du concours de maîtrise d'oeuvre Désignation du jury - Indemnisation des candidats non retenus.
16-29793-DEGPC
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer dans le cadre de la relocalisation
de la Mairie du 6ème secteur, situé à La Boiseraie, 181 rue du Docteur Cauvin dans le 12ème
arrondissement, sur l’approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative aux études et
travaux, le financement, l’approbation d'une convention de mandat avec la SOLEAM, le lancement du
concours de maîtrise d'œuvre, la désignation du jury, ainsi que l’indemnisation des candidats non
retenus.
ème
Les locaux actuels abritant la Mairie du 6
Secteur situés boulevard Bouyala
ème
ème
d’Arnaud, hormis leur localisation géographique à la jonction du 12
et du 11
arrondissements, ne
sont pas fonctionnels et ne permettent pas le regroupement de l’ensemble des services de la Mairie de
secteur. Ils n’offrent pas à nos administrés le confort, la fonctionnalité et l'image attendus.
La propriété communale de la Boiseraie, située 181, rue du Docteur Cauvin dans le
ème
ème
12
arrondissement, présente les atouts permettant d'envisager d'y relocaliser la Mairie du 6
secteur. Sa localisation géographique et sa proximité avec le réseau de transports en commun (bus et
tramway) proposent une vraie alternative.
Le parc environnant et les accès depuis la rue du Docteur Cauvin offrent également
de belles opportunités d’aménagement.
Par délibération n°15/0118/EFAG du 13 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé
l'affectation de l'autorisation de programme relative aux études préalables.
Ces dernières ont permis de vérifier la potentialité et les contraintes techniques et
réglementaires de ce terrain (réseaux, urbanisme…) et de valider sa capacité à accueillir des locaux
modernes et fonctionnels d'une surface d'environ 3 000 m² HON pour un programme mettant en œuvre
les locaux de l'état civil, les bureaux des élus ,les services de la Mairie de secteur (finances, animation,
communication, services techniques), les bureaux de la Direction Générale des Services, les espaces
de réunion regroupant la salle des mariages et la salle des délibérations et enfin les locaux techniques
et de services nécessaires au fonctionnement de cet équipement. Un parc de stationnement d'une
capacité d'une quarantaine de véhicules sera intégré à la construction pour les besoins des services et
des élus.
ème
Pour la réalisation des études et des travaux de relocalisation de la mairie du 6
secteur sur le terrain communal de la Boiseraie, il est nécessaire d’approuver l'affectation de
l'autorisation de programme Mission Direction Générale des Services, année 2016, à hauteur de
13 100 000 Euros.
Pour le financement de cette opération, des subventions aux taux les plus élevés
possibles, seront sollicitées auprès de différents partenaires.
er
Par délibération n°16/0298/EFAG du 1 avril 2016 le Conseil Municipal avait
approuvé le programme de l’opération et le lancement du concours de maîtrise d’œuvre dans des
conditions réglementaires qui n’avaient pu formellement prendre en compte les dispositions régies par
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 paru au Journal
Officiel le 25 mars 2016. Afin de réduire les risques juridiques qui pourraient naître de cette situation, il
est proposé d’annuler la délibération précitée.
Il est, par ailleurs, proposé au Conseil Municipal de donner mandat à la Société
Locale d’Équipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise (SOLEAM) pour l’exercice de la maîtrise
d’ouvrage de l’opération globale selon la convention ci-annexée, conformément aux conditions
générales approuvées par le Conseil Municipal par délibération n°10/0330/FEAM du 10 mai 2010, et
d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Dans le cadre de ce mandat, et compte tenu de l’importance du programme, il
convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l’autorisation de lancer une consultation de
maîtres d’œuvre conformément aux articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Le montant estimé des honoraires de maîtrise d’œuvre étant supérieur à 209 000 Euros
HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des concepteurs dans le cadre d'un concours restreint
avec constitution d'un jury qui sera désigné selon les modalités définies par la réglementation des marchés
publics en vigueur.
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les membres élus de la
commission d’appel d’offres permanente feront partie du jury. Le jury sera présidé par le Maire ou son
représentant. Le président du jury désignera des personnalités qualifiées.
-3Il s'agit d'un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse qui se déroulera en deux
phases :
-1
ère
phase ou règlement des candidatures :
4 équipes seront sélectionnées par un jury au terme d'un classement prenant en
compte les garanties et les capacités techniques et financières ainsi que les références
professionnelles des candidats.
-2
ème
phase ou règlement du concours :
ère
Les équipes sélectionnées dans le cadre de la 1 phase se verront remettre le
Dossier de Consultation des Concepteurs comprenant notamment le règlement du concours et le
ème
ème
programme détaillé de la relocalisation de la mairie de secteur des 11
et 12
arrondissements.
Conformément aux textes régissant les marchés publics, les candidats qui auront
ème
participé à la 2
phase et qui n'auront pas été retenus à l'issue du concours recevront une prime
maximale de 36 000 Euros HT pour l'esquisse et 5 000 Euros HT pour la maquette. Le lauréat se verra
attribuer la somme de 5 000 Euros HT pour la maquette remise, la somme de 36 000 Euros HT pour
l'esquisse représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre
du marché de maîtrise d’œuvre.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU L’ORDONNANCE N°2015-899 DU 23 JUILLET 2015
ET LE DECRET N°2016-360 DU 25 MARS 2016 RELATIFS AUX MARCHES
PUBLICS
VU LA LOI MOP DU 12 JUILLET 1985
VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992
VU LE DECRET N°93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993
VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997
VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
VU LA DELIBERATION N°10/0330/FEAM DU10 MAI 2010
VU LA DELIBERATION N°15/0118/EFAG DU 13 AVRIL 2015
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
er
ARTICLE 1
La délibération du Conseil Municipal n°16/0298EFAG du 1 avril 2016 est annulée.
ARTICLE 2
Est approuvée la relocalisation de la Mairie du 6
secteur sur le terrain communal
ème
de la Boiseraie, situé 181, rue du Docteur Cauvin dans le 12
arrondissement
selon le programme défini ci-avant.
ARTICLE 3
Est approuvée l'affectation de l'autorisation de programme Mission Direction
Générale des Services, année 2016, à hauteur de 13 100 000 Euros pour la
réalisation des études et des travaux.
ARTICLE 4
Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à solliciter des
subventions aux taux les plus élevés possibles auprès de différents partenaires, à
les accepter et signer tout document afférent.
ARTICLE 5
Est approuvée la convention de mandat ci-annexée permettant la délégation de la
maîtrise d’ouvrage de cette opération de la Ville de Marseille à la Société Locale
d’Équipement et d'Aménagement de l'Aire Marseillaise (SOLEAM).
ARTICLE 6
Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à signer cette
convention de mandat.
ème
-4-
ARTICLE 7
Est approuvé le lancement d'un concours de maîtrise d’œuvre conformément aux
articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Le jury sera désigné selon les modalités définies par la réglementation des marchés
publics en vigueur.
Conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les membres élus de la
commission d’appel d’offres permanente feront partie du jury. Le jury sera présidé
par le Maire ou son représentant. Le président du jury désignera des personnalités
qualifiées.
ARTICLE 8
Sont approuvées les conditions d'indemnisation des maîtres d’œuvre sélectionnés
ème
pour la 2
phase et non retenus à l'issue du concours, qui recevront une prime
d'un montant de 36 000 Euros HT pour l'esquisse et de 5 000 Euros HT pour la
maquette.
Le lauréat se verra attribuer la somme de 5 000 Euros HT pour la maquette remise,
la somme de 36 000 Euros HT pour l'esquisse représentera un acompte et viendra
en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise
d’œuvre.
ARTICLE 9
La dépense correspondant à cette opération sera financée en partie par les
subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville de Marseille. Elle sera
imputée sur les budgets 2016 et suivants.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste et Apparentés.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
CONSEILLÈRE MÉTROPOLITAINE
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 29 Septembre 2016