Harmonisation européenne des Opérations sur Titres Adaptation

Juillet 2016
Harmonisation européenne
des Opérations sur Titres
Adaptation des principes de cotation
des droits préférentiels de souscription
Association Française des Professionnels des Titres - Association Loi 1901
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Synthèse
A compter du 1er octobre 2016, la période de cotation des droits détachés dans le cadre d’une
augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, sera modifiée de façon à
démarrer deux jours de bourse avant la période de souscription.
Contexte
La Place française procède à une adaptation du traitement des opérations sur titres pour se
conformer progressivement aux Standards Européens.
Dans cet objectif, et pour certains cas de figure, la réglementation a donc dû être adaptée. Ainsi le
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet
2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier
2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permet à la France
de se conformer aux Standards Européens avec deux dates d’effet :
-
le 1er juin 2015 pour le traitement des OST avec fractions,
le 1er octobre 2016, pour le traitement des OST d’augmentation de capital avec droit
préférentiel de souscription1.
Principes :
Les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription se traitent par :
1. le détachement d’un droit préférentiel de souscription sur les titres existants,
2. l’exercice du droit de souscription par les détenteurs.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, les Droits préférentiels de souscription seront
admis à la cotation, dès l’Ex-date matin, soit 1 cycle de règlement/livraison 1 avant leur date
d’inscription en compte, la Payment Date.
1
« Art. R. 225-117-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription
est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période
de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième
jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation
qui le précède.
1
Soit 2 jours de bourse à ce jour.
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Les droits seront exerçables à compter de leur inscription aux comptes des intermédiaires et de
leurs clients, c'est-à-dire à la date de paiement (payment date) des droits. L’exercice du droit
peut être effectué jusqu’à la date de fin de la période de souscription ou « market deadline ».
Les droits pourront être négociés dès le début de leur cotation soit à l’ex-date matin. La fin de
leur période de négociation interviendra un cycle de règlement/Livraison avant la date de fin de
la souscription, la market deadline.
Dès l’ex-date, les négociations effectuées sur les titres supports de l’opération, s’effectueront
droits détachés.
Finalisation de l’opération et livraison des titres :
A l’issue de la période de souscription, un délai de centralisation de trois jours de bourse est
nécessaire pour la vérification et la transmission des instructions de leurs clients par les teneurs
de comptes conservateurs, et la consolidation de ces instructions par le centralisateur.
Consécutivement à la phase de centralisation, le centralisateur publie les résultats.
A l’issue de cette publication, les teneurs de Comptes conservateurs et le centralisateur, mettent
en place les instructions de règlement/livraison permettant d’échanger le montant de la
souscription contre la livraison des actions souscrites (produit de l’opération).
Ainsi 6 jours de bourse s’écoulent entre la fin de souscription et la remise des titres nouveaux
pour les souscriptions sans réductibles.
Augmentation de capital avec DPS : calendrier sans réductibles
OST de distribution de DPS
Announcement
by issuer
Ex date
(matin)
Record
date (fin de
journée)
Annonce des
résultats
(sans
réductibles)
Payment date
(début de journée)
Fin de cotation des
droits pour le
marché réglementé
Fin de la période de
centralisation
Av.
17H45
R/L des DPS
Au minimum 2 jours Target
Min. 10 jours de bourse
1 Cycle de R/L
R/L titres
nouveaux
Avis
Euronext
3 jours target
DVP
Période de
consolidation/centralisation
Période de souscription
Période de négociation des DPS sur le marché réglementé
Période de négociation sur le marché OTC
Start of
election
period (début
de journée)
Période de cessibilité
sur le marché OTC
Market Deadline/
End of election
period (fin de
journée)
Payment date
OST de réorganisation des DPS
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Souscriptions à titre réductible
Lorsque des demandes de souscription à titre réductible figurent parmi les modalités de
l’opération, un délai supplémentaire d’un jour est nécessaire au centralisateur pour assurer le
calcul et la publication du taux de réduction et des titres attribués à titre réductible.
Dans ce cas, le délai de remise du produit de l’opération est prolongé d’une journée.
Ainsi 7 jours de bourse s’écoulent entre la fin de souscription et la remise des titres nouveaux
pour les souscriptions avec réductibles.
Augmentation de capital avec DPS : calendrier avec réductibles
Annonce des
résultats
(avec
réductibles)
OST de distribution de DPS
Announcement
by issuer
Ex date
(matin)
Record
date (fin de
journée)
Calcul du barème
des réductibles et
publications
Payment date
(début de journée)
Fin de cotation des
droits pour le
marché réglementé
Avis Euronext
R/L titres
nouveaux
Fin de la période de
centralisation
Av.
17H45
R/L des DPS
Au minimum 2 jours Target
Min. 10 jours de bourse
1 Cycle de R/L
3 jours target
DVP
Période de
consolidation/centralisation
Période de souscription
Période de négociation des DPS sur le marché réglementé
Période de négociation sur le marché OTC
Start of
election
period (début
de journée)
Période de cessibilité
sur le marché OTC
Market Deadline/
End of election
period (fin de
journée)
Payment date
OST de réorganisation des DPS
Mise en Œuvre
Le décret d’application concernant ces opérations entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Pour assurer la bonne prise en compte de cette réforme :
-
les opérations d’augmentation de capital avec droits préférentiels de souscriptions
dont la date de détachement (payment date du droit), est strictement inférieure au
5 octobre 2016 seront traitées conformément aux dispositions actuelles.
-
les opérations d’augmentation de capital avec Droits préférentiels de souscriptions
dont la date de détachement, (payment date du droit), est supérieure ou égale au
5 octobre 2016 seront traitées conformément aux modalités décrites ci-dessus.
Ainsi, les opérations dont la date d’inscription en compte des droits est le 5 octobre
2016 auront une période de cotation des droits débutant le 3 octobre 2016 et
s’achevant deux jours de bourse avant la fin de la période de souscription.
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