Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l`égalité des chances

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Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 2 : Emploi et formation.
Article 9
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation
professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise
d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces
stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le
montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Cite:
Code du travail - art. L140-2
Cité par:
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-1 (V)
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-2 (V)
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-609 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-641 du 9 juin 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59, v. init.
Décret n°2009-990 du 20 août 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-990 du 20 août 2009, v. init.
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (V)
Code rural - art. D751-3 (V)
21/06/2010 15:41