Impôts directs et taxes assimilées - Direction Générale des Impôts et

MF 27/09/2012
RESUMES INDICATIFS DES MEMOIRES DE FIN D’ETUDES
DES ELEVES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES DOMAINES
DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA) DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMLILEES.
1- Fiscalité et commerce électronique : problématique et perspectives/Serigne Moussa DIOP.- 2002, mém. Cycle
A/ENAM; 76p..- Mém. 952
Index
DIOP Serigne Moussa ; fiscalité (impôts directs ; TVA ; droits d’enregistrement) et commerce électronique.
Résumé du mémoire
Pour des raisons d’ordre pédagogique et théorique, le mémoire de M. Diop passe sous silence les aspects liés à la fiscalité de
porte.
L’étude qui pose la problématique de la fiscalité intérieure du commerce électronique est consacrée aux impôts directs, à la
TVA et aux droits d’enregistrement.
Il s’est agi, dans ce travail, de voir les difficultés causées par la nouveauté INTERNET et les transactions électroniques aux
systèmes fiscaux modernes. Pour y parvenir, l’auteur n’a pas manqué d’exposer les enjeux et les différentes initiatives
entreprises pour mieux appréhender la fiscalité du commerce électronique qui permette la mise en œuvre d’un véritable régime
fiscal pour ce genre de commerce.
Aussi, la première partie de la réflexion traite-t-elle des problèmes de la fiscalisation du commerce électronique et, la deuxième,
des perspectives d’imposition.
2- Nécessité ou non de l’application de l’impôt synthétique au Sénégal ; les limites au niveau communautaire/Ndiouma
FAYE.- 2002, mém. Cycle B/ENAM; 105p.- Mém. 958
Index
FAYE Ndiouma ; impôt synthétique ; fiscalité et secteur informel ; fiscalité et PME/PMI ; Union économique et monétaire Ouest
africaine ; UEMOA.
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Résumé du mémoire
A l’image du Centre des Grandes Entreprises, il semble urgent à M. Ndiouma FAYE, pour l’Administration fiscale sénégalaise,
d’aller dans le sens d’une rationalisation et d’une maîtrise parfaite de la fiscalité des PME/PMI et des nombreuses autres microunités économiques du secteur informel par l’adoption d’un impôt synthétique.
Soucieux de cerner définitivement les contours de la problématique posée par le thème, M. Faye aborde le sujet, d’abord sous
l’angle d’une étude consacrée à l’environnement des PME/PMI, ensuite sur le plan des caractéristiques de la fiscalité qui leur
est applicable, enfin du point de vue de la pertinence de l’application d’un impôt synthétique à ces catégories d’entreprises et
dans le cadre de l’UEMOA .
3- L’imposition d’après les éléments du train de vie/Abdoulaye Albert NDIAYE.- 2002, mém. Cycle B/ENAM; 41p.Mém. 959
Index
NDIAYE Abdoulaye Albert ; impôt sur le revenu ; IR ; imposition d’après les éléments du train de vie.
Résumé du mémoire
Les difficultés rencontrées pour appréhender de manière satisfaisante les revenus des personnes physiques ont conduit le
législateur à mettre en place des régimes particuliers telle la taxation d’après les éléments du train de vie.
Ces blocages sont-ils liés aux éventuelles insuffisances constatées dans la collecte de l’information ? Faut-il situer les difficultés
dans le choix des signes extérieurs de richesse ?
La description et l’analyse de ce régime particulier ainsi que son évaluation et des propositions d’amélioration sont autant de
points développés par M. NDIAYE pour traiter le sujet.
4- Le Contentieux de l’assiette des impôts locaux / Alpha Ngom.- 2002, mém. Cycle B/ENAM; 59p.- Mém. 965
Index
NGOM Alpha ; impôts locaux et fiscalité ; contentieux de l’assiette des impôts locaux.
Résumé du mémoire
Les rapports entre les contribuables et l’Administration fiscale sont si conflictuels et litigieux que la loi, pour instaurer l’équité et
la justice fiscales, a frayé au profit du contribuable et de l’Administration des Impôts des voies visant une réduction, annulation
voire réajustement de l’imposition.
Ces recours constituent le contentieux fiscal qui est l’ensemble des règles relatives aux litiges que peut engendrer l’activité des
administrations fiscales.
L’importance et la fréquence du contentieux de l’assiette trouvent généralement leur essence dans le défaut de déclaration
devant émaner du contribuable et de l’Administration fiscale ainsi que dans le caractère pointilleux de la technique évaluative
de la méthode de la surface corrigée.
Dès lors, pour participer à la réflexion qui doit être menée face à cette intensification du contentieux de l’assiette des impôts
locaux, Monsieur NGOM consacre son mémoire à l’étude des opérations d’assiette des impôts locaux, de la phase
contentieuse et de l’instauration de stratégies aptes à vider ou à atténuer ce type de contentieux.
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5- L’imposition du personnel de l’assistance technique française à l’impôt sur le revenu : étude et propositions/Demba
TOURE.- 2002, mém. Cycle B/ENAM ; 37 p. + annexes.- Mém. 966
Index
TOURE Demba ; impôt sur le revenu des assistants techniques ; France.
Résumé du mémoire
La rémunération du personnel de l’assistance technique française est assurée par la France mais le Sénégal y participe par la
mise à sa disposition de logement et, éventuellement, d’autres avantages en nature et la contribution au règlement de certaines
charges financières.
Il s’est alors posé le problème de l’imposition de ce personnel. Ni le droit commun, ni les régimes d’exception comme celui
diplomatique ne lui est applicable.
Il relève plutôt du régime dérogatoire, conçu au gré des notes administratives par référence au droit fiscal sénégalais. Son
étude, dans le contexte du mémoire, s’appuie sur l’économie du système, les modalités techniques d’imposition, les difficultés
liées aux distorsions du régime par rapport au droit commun, son obsolescence, l’existence d’alternatives même si, au-delà, la
France et le Sénégal doivent tendre vers une autre forme de coopération bilatérale.
6- La fiscalité locale : évaluation et perspectives nouvelles/Moustapha SOW.- 2002, mém. Cycle B/ENAM; 69p. +
annexes .- Mém. 967
Index
SOW Moustapha ; impôts locaux ; fiscalité locale.
Résumé du mémoire
En considération de l’ampleur des compétences transférées aux collectivités locales, l’Etat a considérablement renforcé leur
pouvoir marqué par une vocation économique plus prononcée.
Pour contribuer à la réflexion, le mémoire aborde le sujet en passant en revue les ressources fiscales des collectivités et leurs
incidences économiques tout en dégageant des perspectives nouvelles visant la mise en place d’une fiscalité locale adaptée au
développement et à la promotion de ces collectivités locales .
7- Le rôle de la fiscalité directe dans la croissance économique du pays/Ndèye Aïssatou NDAO ; 2003, mém. ENA,
Cycle A ; 84p. + bibliogr. + annexes.- Mém. 969
Index
NDAO Ndèye Aïssatou ; fiscalité et développement ; Sénégal ; incitations fiscales.
Résumé du mémoire
Parmi les instruments de politique économique de l’Etat du Sénégal pour relever le défi de l’option d’une stratégie basée sur le
développement du secteur privé, la structure actuelle de la fiscalité directe peut-elle participer efficacement à la nouvelle
stratégie de croissance économique ?
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Comment l’Etat arrivera-t-il à récompenser l’esprit d’entreprise, encourager l’innovation et la prise de risque tout en se dotant de
suffisamment de ressources pour assurer la fourniture des biens collectifs qui font cruellement défaut ?
Le mémoire de Madame NDAO tente d’apporter des éléments de réponse à cette problématique ; c’est à travers une étude sur
les moyens mis en œuvre par la structure fiscale pour atteindre l’objectif de la croissance économique.
Les instruments utilisés tournent autour des dispositions législatives et réglementaires qui font de la fiscalité directe un levier
de politique économique, de répartition des revenus et d’allocation des ressources. Ils concernent aussi la définition des
orientations de la politique fiscale du Sénégal et l’estimation de l’impact de la démarche de l’Etat par rapport à la croissance
économique.
Les dysfonctionnements de la structure du système fiscal seront décrits et des solutions tendant à améliorer le tissu fiscal
préconisées.
8- Le régime fiscal des fusions et opérations assimilées/Baye Moussa NDOYE ; 2003 ; ENA, Cycle A ; 63p. + bibliogr..Mém. 971
Index
NDOYE Baye Moussa ; régime fiscal des fusions.
Résumé du mémoire
La loi fiscale des fusions a fait son temps. Les circonstances dans lesquelles le régime fiscal des fusions a été adopté ont aussi
évolué. Dès lors, il est nécessaire de revoir le dispositif applicable aux opérations de restructuration pour prendre en compte
toutes les nouvelles perspectives pouvant constituer un obstacle aux mesures actuelles.
Aux fins d’apporter des éléments de réponse à ces préoccupations, le mémoire de Monsieur NDOYE fait surtout ressortir, dans
sa première partie, que la fusion est soumise à deux séries de règles dont l’application fera appel au choix des parties.
Dans une deuxième étape, l’étude montre que c’est seulement après cette option que la Direction générale des Impôts et des
Domaines va procéder à la vérification de la régularité de l’opération de fusion et à la détermination des conséquences fiscales
qu’il convient d’en tirer pour la sauvegarde des intérêts du Trésor public.
9- L’imposition du capital dans la fiscalité sénégalaise/Makhaly FAYE ; 2003 ; ENA, Cycle A ; 57p. + bibliogr..Mém. 979
Index
Makhaly FAYE ; imposition du capital ; Sénégal.
Résumé du mémoire
L’imposition du capital se justifie par le souci d’équité fiscale. Elle frappe des biens dont l’acquisition n’émane pas directement
d’un travail. Elle concerne des biens qui généralement ne contribuent pas au développement économique. Elle est un
instrument de redistribution des richesses face à l’inégalité des fortunes.
Les ambitions que l’imposition du capital se donne ne manquent pas de poser des problèmes liés à la faisabilité de l’institution
d’un impôt unique sur le capital, à son adaptabilité aux nécessités du développement économique et social ainsi qu’à la
promotion de l’investissement.
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Ces thèmes sont traités dans deux grandes parties, l’une relative aux modalités d’imposition du capital dans la fiscalité
sénégalaise et l’autre axée sur les risques et problèmes engendrés par la fiscalité du capital et les remèdes préconisées.
10- Régime fiscal des GIE : étude et propositions/Mamadou Thiam; 2003 ; ENA, Cycle B ; 58p. + bibliogr. + annexes.Mém. 986
Index
THIAM Mamadou ; groupement d’intérêt économique ; GIE.
Résumé du mémoire
L’acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE dispose en son article 870 que le groupement ne donne pas lieu par
lui-même à réalisation et à partage de bénéfices.
Or, une mauvaise interprétation de cette disposition a conduit beaucoup de contribuables à considérer que le GIE est exempté
d’impôts.
A travers le mémoire de Monsieur THIAM, il convient de montrer que cette conception ne correspond nullement à la réalité.
L ‘approche choisie pour développer le sujet tourne autour du régime fiscal des GIE vis-à-vis des impôts directs, au regard des
impôts indirects ainsi que des avantages, des inconvénients et des propositions de réforme.
11- Traitement fiscal des sociétés civiles immobilières au Sénégal : étude et propositions/Serigne Saliou SEYE ; 2003 ;
ENA, Cycle B ; 38p + bibliogr..- Mém. 987
Index
SEYE Serigne Saliou ; société civile immobilière ; SCI ; IS ; impôt sur les sociétés ; Sénégal.
Résumé du mémoire
Le traitement fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) constitue un thème dont l’étude objective suppose une
compréhension préalable de la fiscalité en général, du droit des sociétés et du cas spécifique des sociétés civiles.
En outre, la fiscalité est un instrument de politique économique utilisé par l’Etat dans le sens d’encourager ou de décourager,
selon le cas, l’investissement dans un domaine plutôt que dans un autre.
Par ailleurs, les populations sont de plus en plus confrontées à des difficultés pour accéder à l’habitat, raison d’être de la
politique de développement du logement social instituée par l’Etat.
Dans ce combat, la fiscalité pourrait être un levier de plus qui faciliterait aux citoyens l’acquisition de maisons par le
renforcement des capacités de construction et la lutte contre la spéculation immobilière.
Aussi, pour étudier la problématique, le propos de Monsieur SEYE s’articule-t-il, dans une première partie, autour de la
description du régime fiscal des SCI et, dans une seconde, autour de l’analyse critique du système orientée sur la SCI en tant
que personne morale soumise à l’IS en vertu de l’Article 51 du CGI.
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12- Incidences de l’introduction de la notion d’autorité parentale dans le dispositif fiscal sénégalais en matière d’impôt
sur le revenu/Assane THIOUNE ; 2003 ; ENA, Cycle B ; 29p. + bibliogr..- Mém. 988
Index
THIOUNE Assane ; autorité parentale ; Sénégal.
Résumé du mémoire
Au Sénégal, la personne qui a à sa charge la famille est investie du statut de puissance paternelle. L’article152 du Code de la
famille fait du mari le chef de famille avec tous les avantages et inconvénients qui se rattachent à cette qualité.
Or, le système fiscal d’un pays n’est pas un simple ensemble de techniques. Il reflète l’état d’une société, la nature de son
pouvoir politique pour rétroagir sur ces paramètres.
La structure fiscale de la situation de la femme sénégalaise n’est pas des plus reluisantes. Elle continue encore de subir des
préjudices fiscaux alors que l’homme jouit d’un régime fiscal de faveur.
Les pouvoirs publics, soucieux d’introduire plus de justice dans les secteurs de la fiscalité et du social, entreprennent de
réformer la réglementation en vigueur, même si devant les rumeurs soulevées par cette décision la volonté publique manifestée
n’est pas suivie de courage politique.
Malgré la mise en veilleuse dudit projet, eu égard à l’intérêt que peut revêtir l’introduction de la notion d’autorité parentale dans
le dispositif fiscal sénégalais, Monsieur THIOUNE estime néanmoins devoir nous en présenter les contours tout en nous
entretenant du système actuel de la puissance paternelle.
13- Problématique du contentieux de l’assiette des impôts directs/Ibrahima SYLLA ; 2003 ; ENA, CycleB ; 46p. +
bibliogr. + annexes.- Mém. 989
Index
SYLLA Ibrahima ; contentieux de l’assiette des impôts directs.
Résumé du mémoire
Les rapports entre l’Etat et le contribuable sont souvent conflictuels parce que basés sur des intérêts contraires.
En effet, sur un plan, l’impôt demeure une obligation contraignante à laquelle le contribuable est assujetti. Il est dès fois tenté
d’y échapper si les conditions le permettent.
Sur un autre angle, le contribuable doit nécessairement être protégé contre les risques d’arbitraire de la puissance publique qui
peuvent se manifester par des impositions excessives.
Pour éviter tout dérapage de la part des uns et des autres, le législateur a doté le système d’imposition en vigueur au Sénégal
de mécanismes et de règles protecteurs des intérêts divergents de l’Etat et du contribuable. Cet arsenal juridique est traduit par
le contentieux fiscal, distingué en contentieux du recouvrement et en contentieux de l’assiette, ce dernier aspect étant l’objet du
mémoire.
Du point de vue de Monsieur SYLLA, pour une meilleure protection du statut du contribuable et des intérêts de l’Etat, les règles
relatives au contentieux de l’assiette des impôts directs méritent d’être améliorées.
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Aussi, le mémoire tente-t-il d’esquisser des propositions de solution après avoir décrit la procédure contentieuse encore
méconnue des contribuables, diagnostiqué les problèmes nés de la méconnaissance de cette procédure, disséqué le caractère
lacunaire de la doctrine, fait le tour des réponses peu convaincantes apportées aux contribuables en cas de silence de
l’Administration fiscale dans la procédure de redressement, noté le défaut de sanctions opposables au Service des Impôts lors
de la constatation d’un vice de procédure.
14- Application du régime de la retenue à la source sur les impôts et taxes au Sénégal : efficacité et limites/Fatou
Binetou NDAO ; 2003 ; ENA, Cycle B ; 47p. + bibliogr. + annexes.- Mém. 991
Index
NDAO Binetou ; régime de la retenue à la source ; Sénégal.
Résumé du mémoire
Au Sénégal, quelle que soit la classification des impôts retenue, le système d’imposition repose sur le principe de
l’appréhension des opérations et revenus par le biais de la déclaration.
En effet, des impôts locaux aux impôts d’Etat, l’Administration fiscale, sous réserve des pouvoirs de contrôle qui lui sont
donnés, « fait confiance » aux contribuables.
Mais, cette collaboration comporte des limites révélées par la faiblesse du taux de déclaration spontanée qui avoisine les 20%.
Il en résulte une défaillance importante des obligations fiscales des contribuables.
Pour remédier à cette situation, le mémoire nous apprend qu’une retenue à la source sur certains impôts et taxes a été
instituée aux fins de sécuriser les ressources fiscales, même si l’on peut s’inquiéter encore du fonctionnement optimum du
système.
15- L’évaluation de la valeur locative des immeubles par la méthode cadastrale/Boubacar COLY ; 2004, mém. ENA,
Cycle B ; 42p. + bibliogr..- Mém. 994
Index
COLY Boubacar ; évaluation de la valeur locative des immeubles ; cadastre ; méthode cadastrale.
Résumé du mémoire
La politique de régionalisation qui vise à parachever l’édifice de la décentralisation dépend fondamentalement de la capacité
des collectivités locales à se prendre en charge grâce à une autonomie financière.
Ainsi comment un outil de gestion foncière tel que le cadastre peut-il contribuer positivement à la réforme de la fiscalité locale ?
L’objectif fondamental de la réforme est l’accroissement des recettes fiscales émanant du foncier, en raison de l’importance des
impôts fonciers dans les recettes globales.
La question centrale de l’objet de l’étude ainsi posé, Monsieur COLY tentera d’y répondre de manière adéquate et convenable
en parlant d’abord de l’avènement du cadastre au Sénégal.
Ensuite, il passera en revue les différents impôts fonciers et leur assiette.
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Enfin, il fera en troisième partie une présentation et une appréciation des méthodes de détermination de la valeur locative déjà
existante en donnant le résumé de la méthode cadastrale de calcul, de la valeur vénale avec des exemples de cas pratiques.
16- Le régime fiscal des indemnités et avantages en nature accordés aux bénéficiaires de traitements et salaires :
analyse et propositions/Ndématy Samba; 2004 ; ENA, Cycle B ; 65p. + bibliogr..- + annexes.- Mém. 996
Index
SAMBA Ndématy ; fiscalisation des indemnités et avantages en nature ; TS ; retenue à la source sur les traitements et salaires.
Résumé du mémoire
Les traitements et salaires (TS) constituent l’une des catégories de revenu qui sont imposables à cet impôt par le système de la
retenue à la source.
En effet, les employeurs opèrent sur les salaires de leurs employés des retenues à la source représentatives de leur impôt sur
le revenu ; ces retenues opérées mensuellement sur le salaire sont libératoires, c’est-à-dire qu’elles libèrent les salariés des
obligations déclaratives, surtout ceux dont l’imposition procure le plus à l’Etat des recettes fiscales sûres, facilement
recouvrables et disponibles à temps, grâce au système de la retenue à la source.
Sont imposables dans la catégorie des salaires, toutes les sommes perçues par les contribuables à raison de l’exercice (ou de
la privation) d’une activité publique ou privée.
Il s’agit non seulement des salaires proprement dits servis en exécution d’un contrat de travail, mais aussi des indemnités,
émoluments et traitements tant publics que privés. Monsieur SAMBA a traité le sujet en deux parties :
Il parle d’abord, en première partie, du régime fiscal des indemnités et avantages en nature : un régime partagé entre
complexité et simplicité.
Il montre, en deuxième partie, que l’analyse de ce régime fait ressortir des avantages mais aussi des limites et insuffisances qui
conduisent à proposer des mesures favorables à l’instauration progressive d’un régime fiscal adapté parce que conforme aux
exigences d’équité, de justice et de rentabilité.
17- Elargissement et maîtrise de l’assiette fiscale au Sénégal : études et propositions/Souhaïbou DIAGNE ; 2004 ; ENA,
Cycle B ; p59. + bibliogr. + annexes.- Mém. 997
Index
DIAGNE Souhaïbou ; assiette de l’impôt ; Sénégal.
Résumé du mémoire
Si à son origine l’impôt était presque exclusivement réservé au foncier, de nos jours, il est devenu un instrument incontournable
des politiques économiques du fait de sa diversité évolutive.
Selon Monsieur DIAGNE, élargir et maîtriser l’assiette suppose d’abord une bonne organisation de l’Administration fiscale,
laquelle organisation servira de base à une application efficiente du cadre législatif préalablement défini.
Quelles ont été les approches développées dans ce sens et quelles en ont été les conséquences ?
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L’auteur, après avoir défini les notions d’impôts et d’assiette, d’élargissement et de maîtrise (contenu), traite en première partie
des différentes approches jusqu’ici développées dans la perspective de l’élargissement de l’assiette fiscale sénégalaise.
En deuxième partie, il aborde l’impact des différentes approches et propositions en vue de leur amélioration, perspectives en
vue.
Ces deux tentatives ont été étudiées à deux niveaux : au plan législatif, avec les différentes modifications législatives
concernant la TVA, le foncier, les droits d’enregistrement etc. ; puis au plan organisationnel avec la réorganisation des
structures de la DGID.
Enfin, Monsieur DIAGNE a fait des propositions en vue de la maîtrise et de l’élargissement de l’assiette fiscale.
18- Constatation de la matière imposable : étude et proposition/Papa Mahémadoune FALL ; 2004 ; ENA, Cycle B ; 48p.
+ bibliogr..- Mém. 1003.
Index
FALL Papa Mahémadoune ; assiette fiscale ; matière imposable.
Résumé du mémoire
La détermination de l’assiette, première opération inéluctable peut être circonscrite autour de « ce sur quoi repose l’impôt » ou
prosaïquement, sur quoi il est « assis ».
Asseoir l’impôt, c’est d’abord discriminer quelles sont les matières imposables, c'est-à-dire «l’élément économique dans lequel
l’impôt prend sa source : cet élément peut être un bien, un produit, un service, un revenu, un capital… ».
La définition de la matière imposable est de l’entière compétence du législateur. En effet, aux termes de l’article 67 de la
Constitution « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute
nature… ». En conséquence, seul le parlement est habilité dans le cadre d’une loi ordinaire à créer, modifier ou supprimer un
impôt, à en définir les règles d’assiette, de calcul et de recouvrement.
Pour mener à bien sa mission, il urge pour l’Administration fiscale de bien déterminer les facultés contributives en définissant la
richesse, les activités… qui seront retenues pour asseoir l’impôt avant de s’atteler à les atteindre.
En première partie, l’auteur étudie les voies d’accès à la matière imposable ou le cheminement d’une appréhension classique.
Dans une seconde partie, l’étude parle avant de conclure, des efforts à mener pour une meilleure appréhension de la matière
imposable ou de la nécessité d’améliorer le système.
19- Les voies de recours du contribuable face aux prérogatives de l’Administration fiscale en matière d’assiette des
impôts directs / Oumou khairy DIA ; 2005 ; ENA, Cycle A ; 78p. + bibliogr + annexes.- Mém. 1009
Index
DIA Oumou Khaïry ; assiette des impôts directs ; voies de recours du contribuable ; administration fiscale ; DGID ; Direction
générale des Impôts et des Domaines ; recours administratif ; recours juridictionnel ; droits des contribuables.
Résumé du mémoire
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Dans un pays de droit comme le Sénégal, la loi fiscale a instauré l’équité et la justice fiscales, et frayé au profit des
contribuables des voies de recours visant une réduction, une annulation, ou un réajustement de l’imposition lorsqu’elle est
incorrecte. Le législateur a autorisé la sollicitation d’une remise ou modération d’impôts régulièrement établis à leur nom. En
matière d’impôts, les contribuables utilisent deux modes de recours : le recours administratif et le recours juridictionnel.
Dans le but d’apporter sa contribution à la réflexion sur la recherche d’un équilibre entre les droits des contribuables et la
nécessité de sauvegarder les intérêts du trésor public, il semble opportun, pour l’auteur, d’étudier, en première partie, les
prérogatives de l’Administration fiscale en matière d’assiette des impôts directs.
Ensuite, Madame DIA étudie, en deuxième partie, les types de recours dont dispose le contribuable ainsi que les différentes
procédures.
20- La Contribution globale unique (CGU) face à l’impératif d’équité fiscale/Ibrahima NDIAYE ; 2005 ; ENA, Cycle A ;
69p. + bibliogr. + annexes.- Mém.1012
Index
NDIAYE Ibrahima ; contribution globale unique ; CGU ; équité fiscale ; impôt sur le revenu ; IR ; TVA ; taxe sur la valeur
ajoutée ; contribution des patentes ; CP ; contribution des licences ; CL ; impôt du minimum fiscal ; IMF ; contribution forfaitaire
à la charge des employeurs ; CFCE.
Résumé du mémoire
Un nouveau système d’imposition a été institué par la Loi n°2004-12 du 06/02/2004 relative à la contribution globale unique
(CGU). En effet, il s’agit d’un impôt synthétique représentatif à la fois de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA, de la contribution
des patentes (CP), de la contribution des licences (CL), de l’impôt du minimum fiscal (IMF) et de la contribution forfaitaire à la
charge des employeurs (CFCE). Civisme fiscal ; élargissement de l’assiette.
Avec l’instauration de la GGU, le problème de l’équité fiscale qui se posait entre les différentes catégories de contribuables
reste toujours d’actualité.
En effet, il s’est agi pour l’auteur de voir si réellement la GGU a atteint ses principaux objectifs à savoir :
favoriser le civisme fiscal ;
élargir l’assiette ;
adapter la fiscalité aux petites unités économiques ;
en un mot, répartir équitablement les charges fiscales entre les différentes catégories de contribuables.
Cette solidarité fiscale, longtemps remise en cause par un secteur informel peu ou pas du tout imposé, est recherchée à travers
l’impôt synthétique ; d’où l’intérêt de l’étude sur la CGU face à l’impératif d’équité fiscale.
Ce mémoire s’articule autour de deux parties subdivisées chacune en deux chapitres.
En se fondant sur les motifs qui ont été à la base de son instauration, l’auteur traite, en première partie de la CGU comme un
régime en faveur d’un système fiscal équitable.
Toutefois, l’application de ce système d’imposition a révélé des insuffisances qui lui sont consubstantielles. Ce sont les
faiblesses de la CGU face à l’impératif d’équité fiscale qui sont traitées dans la deuxième partie.
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