FICHE Conduite tracteur - Cdg-64

Service Santé Sécurité au Travail
LA CONDUITE DES
TRACTEURS
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(avec et sans attelage)
Les collectivités ne sont-elles pas exemptées de permis pour la conduite d’un tracteur ?
Non, seuls les tracteurs rattachés à des exploitations agricoles ou forestières bénéficient d’une dérogation du
fait qu’ils ne roulent que de façon exceptionnelle sur la voie publique.
Ce n’est pas le cas des collectivités qui utilisent les tracteurs la plupart du temps sur la voie publique. De ce
fait ils doivent, comme pour tout autre véhicule, respecter le code de la route.
QUEL PERMIS DE CONDUIRE POUR QUEL TRACTEUR ?
Pour conduire un tracteur dans le cadre de la collectivité, un agent communal doit posséder le permis de
conduire correspondant au poids total autorisé en charge (PTC*) du véhicule.
Les différentes catégories du permis sont définies par l’article R. 221-4 du Code de la route :
catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un PTC* qui n’excède pas 3,5 tonnes.
catégorie E (B) :
Véhicules de la catégorie B (PTC* < 3,5 t) attelés d’une remorque dont le PTC* excède 750 kg ou lorsque le
total des PTC* (véhicule tracteur plus remorque) est supérieur à 3,5 t.
catégorie C :
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D (transport en commun), dont le PTC* excède 3,5 t.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTC* n’excède pas 750 kg.
catégorie E (C) :
Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d’une remorque
dont le PTC* excède 750 kg.
Y’A-T-IL DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LORSQUE LE TRACTEUR EST ATTELE D’UNE
EPAREUSE, D’UN GODET, D’UNE LAME…?
Un tracteur utilisé avec un autre engin (épareuse, fourche, godet, lame de raclage etc.) entre dans la
catégorie des engins de chantier. Il fait alors partie des engins pour lesquels les articles R. 4323-55 et R.
4323-56 du Code du Travail imposent une formation obligatoire pour la conduite en sécurité ainsi que la
délivrance d’une autorisation de conduite (voir au verso).
La formation et l’autorisation de conduite sont indépendantes du poids du tracteur.
* rubrique (F2) des cartes grises délivrées à partir du 1er juin 2004
Mai 2008
LA CONDUITE DES TRACTEURS ATTELES D’UN ENGIN
La formation à la conduite en sécurité
Arrêté du 2 décembre 1998 :
Cette formation peut être dispensée au sein de l’établissement ou par un organisme de formation spécialisé.
Ces organismes organisent des formations selon les dispositions fixées par la recommandation R 372 de la
Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM). Elles peuvent aboutir si la collectivité le souhaite à la remise
d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES).
Recommandation R 372 : Utilisation et entretien des engins de chantier
Parmi les 10 catégories d’engins de chantier définies dans cette recommandation deux concernent les
tracteurs agricoles :
- catégorie 1 : tracteur et petits engins de chantier mobiles (tracteur agricole, mini-pelle,…)
- catégorie 8 : engin de transport ou d’extraction-transport (tombereau, décapeuse, tracteur agricole> 50 ch…)
La formation dure en moyenne entre 2 et 5 jours selon l’expérience du conducteur auxquels il faut rajouter une
journée de test pour l’obtention du CACES. Le certificat est valable 10 ans.
Sont dispensés du test CACES pendant les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, titre ou certificat, les titulaires
d’un diplôme, titre ou certificat faisant foi de l’aptitude professionnelle pour la conduite d’engins de chantier (CAP, CFP,
brevet professionnel..) délivré depuis moins de 5 ans.
La liste des organismes testeurs est disponible dans la base de données de l’INRS (www2.inrs.fr)
L’autorisation de conduite (arrêté du 2 décembre 1998)
L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par l’autorité territoriale, sur la base d’une
évaluation effectuée par ce dernier. Elle concerne une seule catégorie d’engin.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire le
tracteur, prend en compte les trois éléments suivants :
a - Un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin de prévention
b - Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de
l’équipement de travail
c - Un contrôle des connaissances des lieux de travail et des instructions à respecter sur le ou les sites
d’utilisation.
L’autorisation de conduite doit être tenue à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection de la collectivité.
Validité :
L’autorisation de conduite ne peut avoir une validité supérieure à un an. Elle est renouvelée en cas de
modification concernant le lieu de travail, les consignes… et après chaque visite médicale. Pour les agents
assurant la conduite d’engins de chantier la visite doit être annuelle.
En cas de changement d’employeur :
L’agent reste titulaire de son attestation de formation et/ou de son CACES.
S’il part dans une structure disposant du même type de tracteur le nouvel employeur n’aura plus qu’à vérifié
la date de validité de sa formation, son aptitude médicale et lui donné les instructions nécessaires avant de
lui délivrer une nouvelle autorisation.
Mai 2008