la reforme sur l`age d`ouverture du droit a la pension de

LA REFORME SUR L’AGE
D’OUVERTURE DU
DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE
LA REFORME SUR L’AGE D’OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE
1.
Les nouvelles dispositions du
décret du 2 juillet 2012
Remarque : les assurés nés à partir de
1956 ne connaîtront le nombre de
trimestres pour une retraite à taux plein
que le 31 décembre de l'année de leurs 56
ans au plus tard (fin 2012 pour la
génération 1956, fin 2013 pour la
génération 1957, etc.). Cette durée
d'assurance sera fixée par décret.
Le dispositif permet l’ouverture de droit à
retraite anticipée à partir de 60 ans pour
les assurés justifiant d’une durée
d’assurance requise par génération et
ayant commencé à travailler avant l’âge
de 20 ans. La mesure remanie le dispositif
« carrière longue » et assouplit les critères
d’âge, de durée totale d’assurance
validée, de durée d’assurance cotisée, et
la notion de trimestres réputés cotisés.
2.
Conditions requises pour un départ à la
retraite avant 60 ans
Le salarié pourra toujours partir à la
retraite avant 60 ans s'il remplit les deux
conditions suivantes :
Les modalités du décret
Le dispositif s’appliquera aux pensions
prenant effet à compter du 1ER novembre
2012 et pour l’ensemble des régimes
obligatoires de bases. (À compter de 2016
et 2017 pour la Banque de France, et à
l’exception de la SNCF et ENIM).
Pour les régimes complémentaires les
partenaires sociaux promettent à ce jour
une négociation prochaine et rapide (31
octobre 2012).
avoir validé au moins 5 trimestres à la
fin de l'année civile de son 16 ou
17ème anniversaire (ou au moins 4
trimestres, s'il est né au cours du
dernier trimestre) ;
et réunir le nombre de trimestres
cotisés correspondant au nombre de
trimestres exigé pour l'obtention d'une
retraite à taux plein pour sa
génération majorée de 4 ou 8
trimestres supplémentaires selon l'âge
de début d'activité. On ne tient plus
compte de durée d'assurance validée
comme auparavant.
Le salarié pourra partir à la retraite à
l'âge de 60 ans s'il remplit les deux
conditions suivantes :
avoir validé au moins 5 trimestres à la
fin de l'année civile de son 20ème
anniversaire (ou au moins 4
trimestres, s'il est né au cours du
dernier trimestre) ;
Tableau récapitulatif en annexe.
Le tableau annexé récapitule, par classe
d'âge et pour les pensions prenant effet à
compter du 1er novembre 2012, les
conditions à remplir pour bénéficier du
dispositif à un âge donné.
et avoir cotisé le nombre de trimestres
exigé pour l'obtention d'une retraite à
taux plein pour sa génération : soit
164 trimestres pour les assurés nés
en 1952, 165 trimestres pour ceux nés
en 1953 et 1954, 166 trimestres pour
les assurés nés en 1955.
1
La notion de trimestres « cotisés »
Taux des
Taux des
cotisations cotisations
patronales salariales
Pour déterminer cette durée d'assurance
cotisée, sont toujours prises en compte :
Jusqu'au 31
octobre 2012
les périodes de cotisations à
l'assurance vieillesse ;
les périodes de cotisations à
l'assurance volontaire ;
les
périodes
d'apprentissage
effectuées avant le 1er juillet 1972
8,30 %
6,65 %
8,40 %
6,75 %
8,45 %
6,80 %
8,50 %
6,85 %
8,55 %
6,90 %
er
Du 1 novembre
2012 au 31
décembre 2013
er
Du 1 janvier au
31 décembre
2014
Seront dorénavant également assimilées à
des trimestres cotisés :
er
Du 1 janvier au
31 décembre
2015
les périodes de service national, à
raison d'un trimestre par période de
90 jours consécutifs ou non dans la
limite de 4 trimestres ;
les périodes de chômage indemnisé,
dans la limite de 2 trimestres ;
les périodes indemnisées au titre de la
maladie, des accidents du travail et de
la maternité, dans la limite de 6
trimestres sans que les périodes de
maladie et d'accidents du travail ne
puissent dépasser 4 trimestres.
er
À compter du 1
janvier 2016
La cotisation vieillesse déplafonnée reste
calculée au taux de 1,60 %.
Remarque : les trimestres de maternité
pris en compte sont les trimestres liés à
l'accouchement, à raison d'un trimestre
par enfant.
3.
Les effets du dispositif.
Selon la CNAV le dispositif bénéficierait à
90 000 personnes par an à partir de 2017
et le coût pour le régime général serait de
1,3 milliard d’euros en 2016 et 1,9 milliard
d’euros en 2020. la masse de ressources
supplémentaires liée à la hausse du taux
de cotisation vieillesse sera de 1,6
milliards d’euros en 2014 et 2,9 milliards
d’euros en 2020 (hors complémentaires et
autres régimes).
Les trimestres de majoration de durée
d'assurance pour enfant, les trimestres
d'affiliation à l'assurance vieillesse des
parents au Foyer, les trimestres de
majoration au titre d'un congé parental ne
sont pas assimilés à des trimestres
cotisés.
La programmation sur 5 ans d'une
hausse des cotisations vieillesse :
Même si l’impact du décret est peu
significatif, les partenaires sociaux en
charge des régimes complémentaires ont
décidé
d’avancer
la
négociation
initialement
prévue
en
2015
sur
l’ensemble du système de retraite.
Cette mesure sera financée par une
augmentation des cotisations vieillesse
plafonnées
des
salariés
et
des
employeurs. Cette hausse se fera
progressivement selon le calendrier cidessous.
2
TABLEAU
RECAPITULATIF
ANNEXE
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif à un âge donné :
Année de
naissance
1952
1953
1954
1955
1956
Age au moment
Nombre de trimestres
du départ
d'assurance cotisés
anticipé
Début
d'activité
59 ans et 4 mois
164
avant 17 ans
60 ans
164
avant 20 ans
56 ans
173
avant 16 ans
58 ans et 4 mois
169
avant 16 ans
59 ans et 8 mois
165
avant 17 ans
60 ans
165
avant 20 ans
56 ans
173
avant 16 ans
58 ans et 8 mois
169
avant 16 ans
60 ans
165
avant 20 ans
56 ans et 4 mois
174
avant 16 ans
59 ans
170
avant 16 ans
60 ans
166
avant 20 ans
56 ans et 8 mois
174 (1)
avant 16 ans
59 ans et 4 mois
170 (1)
avant 16 ans
Année de
naissance
1957
1958
1959
1960
Age au moment
Nombre de trimestres
du départ
d'assurance cotisés
anticipé
Début
d'activité
60 ans
166 (1)
avant 20 ans
57 ans
174 (1)
avant 16 ans
59 ans et 8 mois
170 (1)
avant 16 ans
60 ans
166 (1)
avant 20 ans
57 ans et 4 mois
174 (1)
avant 16 ans
60 ans
166 (1)
avant 20 ans
57 ans et 8 mois
174 (1)
avant 16 ans
60 ans
166 (1)
avant 20 ans
58 ans
174 (1)
avant 16 ans
60 ans
166 (1)
avant 20 ans
(1) Le nombre de trimestres affichés dans le tableau est donné à titre indicatif. Il est
calculé sur la base des 166 trimestres nécessaires aux assurés nés en 1955 pour
obtenir une retraite à taux plein. Pour les générations à partir de 1956, ce chiffre sera
fixé par décret l'année de leur 56ème anniversaire.