Les prud`hommes, c`est quoi ?

Pour commencer… mes
ud’hom
1. Historique des pr
mes signifie
cle, le terme prud’hom
Apparu au XIème siè
A l’époque,
dent, de bon conseil ».
« homme de valeur pru
ainsi tranché
entre artisans, il était
si un conflit surgissait
pairs étaient
prud’hommes ». Ces
par leurs pairs, les «
milieu professionnel.
donc issus d’un même
ité française.
mes sont une spécific
Dès 1296, les prud’hom
léon Ier, pour
dre 1806, sous Napo
Il faut cependant atten
ommes, tel
mier Conseil de prud’h
voir naître à Lyon le pre
rd’hui.
qu’on le connaît aujou
2. Les prud’hommes
chiffres
Fiche B.A-BA
i?
uo
Les prud’hommes, c’est q
r les conseils
elles ont été reçues pa
207 770 affaires nouv
en 2004.
ultat positif à
rs ont obtenu un rés
64,5% des demandeu
l’issue de la procédure.
ommes ont
rendues par les prud’h
63,8% des décisions
du jugement
le taux de confirmation
fait l’objet d’un appel (
est de 57,1%)
l’objet d’un
licenciés ayant fait
25,8 % des salariés
le conseil de
tif personnel ont saisi
licenciement pour mo
prud’hommes.
omique ont
nciés pour motif écon
2,5 % des salariés lice
d’hommes.
vant le conseil des pru
déposé un recours de
en quelques
ommes en France.
270 conseils de prud’h
ommes CFTC.
426 conseillers prud’h
moitié les
s, représentants pour
14 600 conseillers élu
nales.
les organisations patro
syndicats, pour l’autre
Les prud’hommes aujourd’hui
un Conseil de
1. Quel est le rôle d’
prud’hommes ?
nt pour régler
ommes est compéte
Le Conseil de prud’h
son salarié
entre un employeur et
les différends et litiges
: après un
de travail (exemple
à propos du contrat
licenciement).
étent même
ommes peut être comp
Le Conseil des prud’h
r écrit (version
n’est pas formalisé pa
si le contrat de travail
papier).
Conseil de
2. Qu’est ce que le
prud’hommes ?
on
ption,
est une juridiction d’exce
s
me
om
Le Conseil de prud’h
iale,
éc
sp
e
nc
éte
tion qui a une comp
idic
jur
e
un
ire
à-d
stc’e
dessus).
els de travail (voir ciici, les conflits individu
4 Une juridiction d’excepti
4 Une juridiction élective
qui signifie
juridiction élective, ce
C’est également une
selon leur cold’homaux sont élus,
que les conseillers pru
ployeurs, et
llèges : le collège em
lège. Il existe deux co
de conseillers
donc deux « types »
le collège salariés, et
s employeurs
nseillers prud’homme
prud’homaux : les co
ommes salariés.
et les conseillers prud’h
s affaires de
stance, le tribunal de
instance, le tribunal d’in
encore le
unal de commerce ou
sécurité sociale, le trib
baux ruraux.
tribunal paritaire des
rait différencier le
3. Qu’est ce qui pour
mes des autres
Conseil de prud’hom
re judiciaire ?
tribunaux de l’ord
tion paritaire,
ommes est une juridic
Le Conseil de prud’h
divisée en sections.
4 Une juridiction paritaire
lariés que de
tant de conseillers sa
C’est-à-dire qu’il y a au
n comprend
. Ainsi, chaque sectio
conseillers employeurs
ployeurs, et 2
ers prud’hommes em
en général 2 conseill
s salariés.
conseillers prud’homme
4 5 sections par conseil
ctions : secue conseil compte 5 se
Sauf exceptions, chaq
ction activité
ction commerce, se
tion encadrement, se
ulture (voir ciustrie et section agric
diverses, section ind
dessous).
autonomes.
Ce sont des sections
à une section
nseiller prud’hommes
L’appartenance du co
ipale de son
ction de l’activité princ
est déterminée en fon
employeur.
dre judiciaire
unal civil de
ommes est un trib
Le conseil de prud’h
al de grande
mme le sont le tribun
l’ordre judiciaire co
4 Un tribunal civil de l’or
i?
Les prud’hommes, c’est quo
nseil de prud’hommes
Co
4. Les cinq sections du
Section de
l’encadrement
Relèvent de cette
section les ingénieurs ou
les salariés qui ont une
formation équivalente
Section industrie
Relèvent de cette
section les ouvriers et
employés de l’industrie
Relèvent de cette
section les ouvriers et
employés du commerce
et sections
dance entre codes NAF
Une table de correspon
ir site du
(vo
l
le Ministère du travai
a ainsi été élaborée par
mes »
om
d’h
v.fr, cliquer sur « Pru
Ministère : www.travail.gou
NAF
e
cod
le
respondance entre
puis sur « Tableau de cor
on »).
et les sections d’inscripti
permet d’o
Le référé prud’homal
conseil
onstances l’exigent. Le
circ
les
que
d’urgence lors
peut :
sa formation de référé,
de prud’hommes, dans
aues qui ne se heurtent à
4ordonner toutes les mesur
e
and à
se (par exemple : dem
cune contestation sérieu
station
at de travail ou d’une atte
l’employeur d’un certific
ASSEDIC)
en
servatoires ou de remise
4prescrire les mesures con
nt
ine
imm
r prévenir un dommage
état qui s’imposent pou
en
me
mê
e manifestement illicite,
ou faire cesser un troubl
ement des
ieuse (par exemple : pai
cas de contestation sér
r).
yeu
non versés par l’emplo
salaires dus et encore
istique du Conseil de
a. Une phase caractér
iliation
prud’hommes : la conc
mes, c’est qu’avant
l de prud’hom
La particularité du consei
phase
l’affaire, il existe une
de
ent
la phase de jugem
misla
elle
app
on
n. C’est ce qu’
préalable de conciliatio
s.
me
om
Conseil de prud’h
sion de conciliation du
cède
phase obligatoire, qui pré
Cette conciliation est une
rant cette
bureau de jugement. Du
la procédure devant le
arié et colles 2 juges (collège sal
phase de conciliation,
ccord.
t de mettre les parties d’a
lège employeur) tenten
es
Conseil de prud’homm
Formation de référé
Président
« juge de l’urgence et
de l’évidence »
Vice-président
Section de
l’encadrement
Section
industrie
Section
Commerce
Activités
diverses
Agriculture
Bureau
de jugement
Bureau
de jugement
Bureau
de jugement
Bureau
de jugement
Bureau
de jugement
Bureau
de conciliation
Bureau
Bureau
ciliation
con
de
n
atio
de concili
Bureau
de conciliation
Bureau
de conciliation
Intoduction de l’affaire
Relèvent de cette
section les ouvriers
et employés des
professions agricoles
eil
tion de référé du Cons
b. La saisine de la forma
procédure d’urgence
de prud’hommes : une
btenir une décision
la procédure
6. L’organisation d’un
Relèvent de cette
section les ouvriers
et employés dont les
employeurs n’exercent
pas une activité d’une
autre section et les
employés de maison,
concierges et gardiens
d’immeubles
Agriculture
l’affaire est
ciliation n’aboutit pas,
Si cette phase de con
.
ent
eau de jugem
alors traitée devant le bur
ssion
nde importance à la mi
gra
e
La CFTC attache un
.
TC
CF
me
eiller prud’hom
de conciliation du cons
devant
sont portés directement
Parfois, certains litiges
le cas
st
c’e
n),
atio
cili
(pas de con
le bureau de jugement
tion
ma
for
la
ant
dev
nt introduites
des affaires directeme
de référé.
s ? Les
salariés selon les section
Comment répartir les
n du
ctio
fon
dans les sections en
salariés sont répartis
sur
re
figu
e
leur employeur. Ce cod
code NAF (ou APE) de
leur bulletin de paie.
5. Le déroulement de
Activités diverses
Section Commerce
mme ?
er prud’ho
ill
e
s
n
o
c
n
’u
u
q
e
c
ts
Qu’e
’hommes est
1. Le conseiller prud
un juge
fessionnel,
mes est un juge non pro
Le Conseiller prud’hom
élu tous les 5 ans.
yeurs, soit du
it du collège emplo
Celui-ci est issu so
collège salarié.
qui peuvent
de trancher les litiges
C’est un juge chargé
il
va par voie de
de tout contrat de tra
s’élever à l’occasion
dessus).
ie de jugement (voir ciconciliation ou par vo
du conseiller
2. Droits et devoirs
prud’hommes
4Devoirs
Fiche B.A-BA
i?
uo
Les prud’hommes, c’est q
port à de
dépendance par rap
- a un devoir d’in
es
quelconques consign
é
bit
pro
de
ir
vo
de
- a un
4Droits
le conseiller
ligation de laisser
L’employeur a l’ob
pour exercer
ter le temps nécessaire
prud’homme s’absen
treprise est
ps passé hors de l’en
ses fonctions. Ce tem
travail effectif.
assimilé à un temps de
e du conseiller
ses missions, le salair
Pendant l’exercice de
maintenu.
de prud’hommes est
n mandat et
ié protégé pendant so
De plus, c’est un salar
tion de ses fonctions.
6 mois après la cessa
de formations
droit de bénéficier
Il a également le
d’organismes
du travail au sein
spécifiques en droit
r mandat ou
r l’Etat (6 semaines pa
spécialisés agréés pa
tous les 5 ans).
36 jours de formation
mes :
Le conseiller prud’hom
t
- doit prêter sermen
- a le devoir de juger
Voir les fiches-outils :
eillers
Témoignages de cons
prud’hommes
de
Qu’est-ce qu’un conseil
prud’hommes ?