Conditions_Generales..

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE :
1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les
conditions et modalités selon lesquelles la société Chipee, société par actions simplifiée au capital de
7.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro
801 239 831, dont le siège social est situé 178 route de Cran-Gevrier à Chavanod (74650), représentée
par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Chipee »), vend ses
prestations de services, telles que définies à l’article 3 des présentes CGS, à ses clients professionnels,
personnes physiques ou morales, domiciliées en France ou à l’étranger (ci-après « le Client »).
Chipee, le Client et/ou son Mandataire sont dénommés individuellement « une Partie » et
conjointement « les Parties ».
2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet,
de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela
n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties
conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera
le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de
manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes
s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
3. Toute Commande passée à Chipee par le Client ou son Mandataire implique l’acceptation de plein
droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que
soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (notamment
ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. Chipee se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront
celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le Client.
5. Le Client ou son Mandataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la
passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
DEFINITIONS :
« Campagne publicitaire » : désigne la période pendant laquelle la Publicité est diffusée sur les
supports de communication de Chipee choisis par le Client ou le Mandataire. La date de début de la
Campagne publicitaire est choisie par le Client ou le Mandataire et soumis à la validation de Chipee.
La date de fin de la Campagne publicitaire est déterminée dans les conditions prévues à l’article 2 des
présentes CGS. Les CGS s’appliquent pour chaque Campagne publicitaire.
1"
REF$:$CGS201501$
« Commande » : désigne les caractéristiques de la commande passée par le Client ou le Mandataire
conformément aux éléments de la Proposition commerciale acceptée par le Client ou le Mandataire.
« Contenu » : désigne d’une manière générale le contenu des Publicités, et notamment les visuels,
vidéos, bandes audio, messages, slogans, acteurs, dialogues contenus dans les Publicités.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et la Proposition
commerciale.
« Budget » : désigne le prix de chaque Campagne publicitaire.
« Mandataire » : désigne toute personne physique ou morale, domiciliée en France ou à l’étranger,
agissant pour le compte, en son nom ou non, du Client, et notamment les régies publicitaires, les
distributeurs de marques, agences de communication ou agent indépendant assurant notamment la
promotion des marques et des produits et/ou services des Clients. Le Mandataire, s’il contracte
directement avec Chipee, s’engage à agir pour le compte du Client et ainsi à respecter ou à faire
respecter par le Client les présentes CGS, et plus généralement le Contrat.
« Partenaires » : désigne les personnes morales ou physiques avec lesquelles Chipee a conclu un
contrat de partenariat pour la diffusion des Publicités des Clients ou des Mandataires.
« Proposition commerciale » : désigne la proposition faite par le Chipee au Client ou au Mandataire
pour déterminer les conditions, notamment financières et techniques, du Contrat. La proposition
commerciale comprend donc les caractéristiques de la Commande. La Proposition commerciale est
valable 1 mois sauf mention contraire. Elle est établie par Chipee sur la base des informations
communiquées par le Client ou le Mandataire. Toute modification de ces informations est susceptible
de modifier les termes de la Proposition commerciale, notamment les conditions financières.
L’acceptation de la Proposition commerciale par le Client ou le Mandataire vaut commande ferme et
irrévocable des services de Chipee qui y sont mentionnés, ainsi que acceptation des CGS.
« Publicité » : désigne toute vidéo, image ou tout support de quelle que nature que ce soit ayant pour
objet la promotion de l’activité du Client, sa marque, ses produits ou ses services.
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.chipee.fr
« Supports » : désigne le Site internet, les applications mobiles ou tous supports de communication
développés et/ou exploités par Chipee.
« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs des supports de communication de Chipee, ayant créé un
compte utilisateur sur le Site internet, ou étant utilisateur d’un site internet des Partenaires.
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
1.1 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
$!
$!
les présentes CGS ;
chaque Proposition commerciale émise par Chipee et transférée au Client ;
2"
REF$:$CGS201501$
1.2 Pour commander une Campagne publicitaire, Chipee doit faire parvenir au Client ou au
Mandataire une Proposition commerciale reprenant certains des éléments suivants, déterminés d’un
commun accord avec le Client ou le Mandataire :
$!
$!
$!
$!
$!
$!
le nombre de Publicités concernées ;
la date de début de la Campagne publicitaire ;
le nombre de vues minimum prévues ;
le format de la ou des Publicité(s) concernées ;
le temps de visionnage minimum de la ou des Publicité(s) ;
questions à choix multiple ou newsletter
Les Parties reconnaissent et acceptent que, sous réserve d’accord écrit contraire des Parties, Chipee
se réserve le droit de déterminer les Supports sur lesquels seront diffusées les Publicités pendant la
Campagne publicitaire.
La durée de la Campagne publicitaire est déterminée selon les modalités précisées dans la
Proposition commerciale.
La Commande est formée lorsque le Client ou le Mandataire a accepté la Proposition commerciale.
L’acceptation de la Proposition commerciale par le Client ou le Mandataire vaut acceptation des
présentes CGS.
1.3 Les caractéristiques de la Commande peuvent être modifiées par le Client ou le Mandataire
seulement avant la date de début de la Campagne publicitaire. En cas de modification des
caractéristiques de la Campagne publicitaire par le Client ou le Mandataire, Chipee fera parvenir une
nouvelle Proposition commerciale au Client ou au Mandataire pour acceptation. La Commande sera
formée après acceptation de la nouvelle Proposition commerciale par le Client ou le Mandataire.
1.4 A partir du moment où la Campagne publicitaire a commencé, les caractéristiques de la
Commande ne peuvent être modifiées, sauf accord expresse et écrit de Chipee. En tout état de cause,
le budget prévu dans la Proposition commerciale reste exigible par Chipee.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation écrite de la Proposition commerciale par le
Client ou le Mandataire, pour la durée de la Campagne publicitaire prévue dans chaque Proposition
commerciale.
2.2 Hormis les cas de résiliation prévus dans les présentes CGS, et notamment la clause 2.3, le Contrat
prendra fin à la date prévue dans la Proposition commerciale, étant entendu que cette date de fin est
mentionnée à titre indicatif et que Chipee se réserve le droit, discrétionnaire et unilatéral, de prolonger
la Campagne publicitaire, sans coût supplémentaire pour le Client ou le Mandataire.
3"
REF$:$CGS201501$
2.3 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou
plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son
cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention
de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui
reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de 15 jours après cette notification, à
moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations
contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat. L’exercice de
cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le
Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans
préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant
l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre
recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première
présentation, le cachet de la poste faisant foi. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans
qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS DES PRESTATIONS
3.1 Dans le cadre du Contrat, Chipee s’engage à réaliser les Prestations suivantes, sous réserve des
dispositions définies dans la Proposition commerciale et acceptées par le Client ou le Mandataire :
$!
prestation de diffusion des Publicités du Client ou du Mandataire sur les sites internet des
Partenaires de Chipee, dans les conditions définies au Contrat ;
$!
prestation de diffusion des Publicités du Client ou du Mandataire sur le Site Internet de
Chipee, sur l’application mobile Chipee ou sur tout autre support de communication
développé et/ou exploité par Chipee, selon la demande du Client et acceptée par Chipee,
dans les conditions définies au Contrat ;
$!
fourniture au Client ou au Mandataire de Statistiques relatives à la Campagne publicitaire,
dans les conditions définies au Contrat.
3.2 Chipee se réserve le droit de refuser l’exécution de toute Commande ou de l’interrompre, s’il lui
apparaît que la Publicité est non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant
la publicité (notamment relatifs aux secteurs interdits) et Internet, ainsi qu’aux intérêts de Chipee ou
de ses Partenaires.
En tout état de cause, en cas d’interruption de la Campagne publicitaire avant la date de fin de celle-ci
et/ou avant que le nombre de vues minimum ne soit atteint, pour quelle que cause que ce soit, Chipee
facturera au Client ou au Mandataire le nombre de vues réalisé par les Utilisateurs entre la date de
début de la Campagne publicitaire et la date où la Publicité est retirée des supports de
communication de Chipee.
4"
REF$:$CGS201501$
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT OU DU MANDATAIRE
4.1 Le Client devra respecter les prescriptions techniques de Chipee concernant la fourniture de la
Publicité. Ainsi, le Client s’engage à fournir la publicité à Chipee selon les spécificités techniques et
matérielles requises par Chipee. Des prestations techniques complémentaires pourront être
nécessaires et facturées au Client ou au Mandataire sur devis préalablement accepté par celui-ci.
Si lesdites prescriptions techniques ne sont pas respectées par le Client ou le Mandataire, les erreurs
ou omissions éventuelles dans la mise en ligne des Publicités dans le cadre de la Campagne
publicitaire engageraient la seule responsabilité du Client ou du Mandataire.
Afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Chipee pourra demander de recevoir de
nouveaux éléments techniques en cours de Campagne publicitaire.
4.2 Le Client ou le Mandataire s’engage à fournir à Chipee les Publicités au moins 15 jours avant le
début de la Campagne publicitaire. A défaut, Chipee se réserve le droit de décaler de manière
discrétionnaire les dates de la Campagne publicitaire, sans remise en cause de la Commande du
Client ou du Mandataire.
Si le Client ou le Mandataire refuse de transmettre à Chipee les Publicités concernées pour la
Campagne publicitaire, après mise en demeure adressée par Chipee et restée sans effet pendant 15
jours, le montant de la Commande restera du à Chipee.
4.3 Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire. Par ailleurs, sur
demande de Chipee, le Client s’oblige à transmettre une lettre accréditant son Mandataire. En cas de
modification ou de résiliation du mandat, le Client ou le Mandataire s’engage à en informer sans délai
Chipee.
Le Client choisit son Mandataire sous sa seule responsabilité. La solvabilité du Mandataire payant
incombant au Client qui en a fait lui-même le choix, le Client reste redevable du règlement final des
factures à défaut de paiement de son Mandataire.
4.4 L’ensemble des dispositions du présent article 4 concerne l’ensemble des Supports sur lesquels les
Publicités sont diffusées par Chipee.
ARTICLE 5 : CONTENU DES PUBLICITES
5.1 Le Client ou le Mandataire certifie que les Publicités et leur Contenu ne contreviennent à aucun
droit ou règle en vigueur ainsi qu’aux recommandations de l’ARPP et est dénué de tout contenu
diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers.
5"
REF$:$CGS201501$
La responsabilité de Chipee ne saurait être engagée par le Contenu des Publicités, lesquelles sont
diffusées sous la seule responsabilité du Client ou du Mandataire. Le Client et le Mandataire sont
responsables du paiement et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion
de toute Publicité. Le Client et le Mandataire certifient qu’ils disposent de toutes les autorisations et
de toutes les autorisations de tous les ayants droit nécessaires à la reproduction et à la diffusion des
Publicités et garantissent Chipee à première demande contre toute réclamation de tiers de ce fait. Les
Publicités devront être accompagnées des mentions/renseignements imposés par la loi et/ou
demandés par les ayants droit.
La responsabilité de Chipee ne pourra être engagée au titre des dommages causés à tous tiers au titre
du Contenu des Publicités du Client ou du Mandataire.
5.2 Le Client ou le Mandataire s’interdit d’insérer des traceurs ou tags dans les Publicités sans
autorisation expresse et préalable de Chipee et en cas d’accord, s’interdit de collecter des données
personnelles des Utilisateurs. Le Client s’engage à fournir des publicités exemptes de virus et/ou
élément similaire. Chipee pourra retirer, sans délai, toute publicité piratée et/ou contenant un virus ou
un élément similaire, et solliciter du Client ou du Mandataire, amiablement ou judiciairement, une
indemnisation pour le préjudice subi. Le Client ou le Mandataire ne bénéficiera d’aucune indemnité
du fait du retrait de la Publicité.
Les Publicités transmises par le Client ou le Mandataire à Chipee pour l’exécution du Contrat ne
devront pas contenir de publicités et/ou vidéos et/ou visuels et/ou bandes audio autres que la
Publicité.
5.3 Le Client et son Mandataire reconnaissent que les Partenaires utilisant les supports de Chipee, et
diffusant donc les Publicités via leur site internet via les supports Chipee, peuvent avoir des activités
différentes de celles du Client ou du Mandataire, sans lien direct ou même indirect avec les activités
du Client ou du Mandataire, ainsi qu’avec le Contenu et l’objectif des Publicités. La responsabilité de
Chipee et des Partenaires ne pourra pas être recherchée à cet égard, ce que le Client et le Mandataire
reconnaissent et acceptent.
ARTICLE 6 : STATISTIQUES
Chipee s’engage à fournir au Client ou au Mandataire des statistiques sur les Campagnes publicitaires
(ci-après « les Statistiques »).
La nature des Statistiques fournies par Chipee est à sa libre discrétion. Le Client et le Mandataire
reconnaissent la validité des Statistiques fournies par Chipee et s’engage à ne pas les contester, sauf
preuve contraire rapportée par leurs soins. La responsabilité de Chipee ne pourra être engagée par le
Client et/ou le Mandataire concernant la validité des Statistiques.
ARTICLE 7 : EXCLUSIVITE – CONCURRENCE
6"
REF$:$CGS201501$
7.1 Sauf accord écrit contraire signé entre les Parties, le Client et le Mandataire reconnaissent que des
concurrents (personnes morales ou physiques) peuvent acheter de l’espace publicitaire à Chipee, sur
le Site Internet, sur les applications pour mobiles développées par Chipee ou sur tout autre support de
communication développé et/ou exploité par Chipee.
7.2 Le Client ou son Mandataire s’interdit, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période
de trois (3) ans suivant son échéance, d’exercer une activité similaire à celle de Chipee.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Le prix de la Campagne publicitaire (ci-après « le Budget ») facturé par Chipee au Client est précisé
dans la Proposition commerciale.
8.2 Les factures sont émises par Chipee :
$!
soit au nom du Client, avec un exemplaire conforme à l’original adressé au Mandataire si
celui-ci est habilité pour le règlement. Les factures sont conformes au Budget dépensé lors de
la Campagne publicitaire, ce que le Client reconnait.
$!
soit au nom du Mandataire, qui s’engage à régler pour le Client et en son nom, le prix de la
Campagne publicitaire.
Le Client ou le Mandataire s’engage à payer les factures qui lui sont transmises par Chipee au titre de
la Campagne publicitaire. Les factures de Chipee sont payables par le Client ou le Mandataire dans un
délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
8.3 Tout défaut de paiement dans les délais prévus au présent Contrat ou sur les factures de Chipee
fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans
mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au
paiement intégral de la somme due.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par Chipee seront facturés au Client.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la
date d’échéance de la facture, de plein droit, une indemnité de 40 euros au titre des frais de
recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Le Client ou le Mandataire conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle
relative à la Publicité.
7"
REF$:$CGS201501$
Il est convenu entre les Parties que le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits
de propriété intellectuelle par l'une des Parties à l'autre Partie s'agissant des éléments de propriété
intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans le cadre de ce Contrat.
Le Contrat n’entraîne aucun transfert de droit quel qu’il soit, qu’il s’agisse des droits corporels ou de
droits incorporels tels que savoir-faire et droits de propriété intellectuelle.
Chaque Partie s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre Partie notamment sur ses
marques, signes distinctifs, noms, éléments protégeables par tout droit privatif, corporel ou
incorporel.
9.2 Par le Contrat, le Client et/ou le Mandataire autorisent Chipee à diffuser les Publicités dont ils
détiennent les droits d’auteur ou de reproduction, notamment sur des sites internet ou applications
mobiles de tiers. A ce titre, ils accordent une licence de diffusion à Chipee pour la durée des
Campagnes publicitaires, pour le monde entier et pour tous les supports.
9.3 Le Client et/ou le Mandataire autorisent également Chipee à extraire des Publicités des images
et/ou des séquences vidéo et/ou des séquences audio afin de les utiliser, exclusivement, dans le cadre
de spot promotionnel vidéo et/ou audio de Chipee et de son activité. A ce titre, ils accordent à Chipee
une licence d’utilisation et de diffusion, pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin des
Campagnes publicitaires, pour le monde entier et pour tous les supports.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
10.1 La responsabilité de Chipee et les seuls recours ouverts au Client ou à son Mandataire (ainsi qu’à
toute personne subrogée dans ses droits, notamment ses assureurs) quant à tous dommages, de
quelque nature qu’ils soient, survenant à l’occasion ou dans le cadre de l’exécution de toutes
Commandes et de toutes Campagnes publicitaires, sont strictement limités comme suit :
$!
la responsabilité de Chipee est strictement limitée aux dommages directs découlant d’un
manquement par Chipee à une obligation substantielle prévue par la Commande concernée,
tel que dûment prouvé par le Client ou le Mandataire ;
$!
Chipee ne saurait être responsable de tous dommages indirects, immatériels ou non
consécutifs, de quelque nature qu’ils soient, tels que notamment toute perte de profit subie
par le Client ou toute atteinte à son image, qui pourraient être causés par les Prestations ;
10.2 La responsabilité de Chipee au titre de tout dommage et survenant à l’occasion ou dans le cadre
de l’exécution de toutes Commandes ne saurait en aucun cas excéder un montant total égal à deux
fois le montant du Budget au titre de la Commande concernée.
10.3 Tout message publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité du Client ou du
Mandataire. Le Client et le Mandataire garantissent solidairement Chipee contre toute réclamation et
tout recours, et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs,
interprètes et toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion de la Publicité.
Le Client et le Mandataire s’engagent à se conformer à toute modification apportée en cours d’année
à la législation et/ou la réglementation et/ ou à l’interprétation des autorités administratives ou
judiciaires et ayant une incidence sur la publicité et/ou Internet.
8"
REF$:$CGS201501$
10.4 La responsabilité des Parties sera engagée pour tout manquement à leurs obligations dans les
conditions déterminées ci-avant, sauf si un tel manquement résulte d’événements ou d’incidents
qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et contrôler et rendant impossible ou retardant la
réalisation totale ou partielle du Projet.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra prévenir l’autre Partie par tout moyen et dans les
plus brefs délais. Dans un tel cas, chacune des Parties ne sera plus tenue d’exécuter ses obligations, et
ce, durant la seule période pendant laquelle le cas de force majeure durera. Chacune des Parties
devra également prévenir l’autre Partie de la fin de la force majeure.
Les Parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la
survenance du cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure venait à se prolonger au-delà de
trois mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par simple notification écrite sans que cette
résiliation ne donne lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les cas de piratage informatique et d’attaques
informatiques, ayant une incidence notamment sur le fonctionnement du Module et/ou le Contenu
des Publicités, sont contractuellement déterminés par les Parties comme des cas de force majeure. En
tout état de cause, la responsabilité de Chipee ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 11 : INDEPENDANCE DES PARTIES
En concluant le Contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une
entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de
résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre,
et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut,
et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.
La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels à Chipee par le Client ne
saurait remettre en cause cette indépendance.
Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités
qui lui incombent dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout
impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, de sorte
que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre.
Il est expressément convenu que la conclusion du Contrat ne constitue pas un manquement à un
engagement contractuel des Parties ou à toute autre obligation de celles-ci, exprès ou implicite,
envers un tiers et que les Parties disposent de tous les droits et autorisations nécessaires pour exercer
son activité et conclure le Contrat
ARTICLE 12 : RENONCIATION
Tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à
la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées
par le manquement.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
9"
REF$:$CGS201501$
Le Client et/ou son Mandataire s’engage(nt), pendant la durée du Contrat et pendant une durée de 5
ans suivant sa résiliation, à traiter comme confidentielles les données informatiques, techniques,
commerciales ou autres relatives au présent Contrat (ci-après « les Informations confidentielles »)
dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et
de la résiliation du présent Contrat.
A cet égard, le Client et/ou son Mandataire s’engage(nt) notamment à ne pas révéler ces Informations
confidentielles à des tiers.
Pour autant, le Client et le Mandataire autorisent Chipee à communiquer sur le Contrat à titre
promotionnel et commercial.
ARTICLE 14 : REFERENCES COMMERCIALES
Chacune des Parties autorise expressément l’autre à utiliser ses marques, logos et dénominations (ciaprès les « Signes Distinctifs »).
Les Parties reconnaissent que les Signes Distinctifs d’une Partie sont et resteront sa propriété et
s’engagent à ne jamais contester leur validité, ni à commettre des actes de nature à leur porter
atteinte.
Chacune des Parties accorde à titre gracieux à l’autre Partie le droit d’utiliser et de reproduire ses
Signes Distinctifs uniquement à titre de référence commerciale, et ce dans le monde entier, en
conformité avec l’ensemble des législations et réglementations applicables et selon une forme et un
contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation.
La présente autorisation sera valable pendant la durée de la Convention et durant un délai de deux (2)
ans suivant son terme.
ARTICLE 14 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - CNIL
Chacune des Parties prendra, pour ce qui la concerne, toutes les mesures propres à assurer la
protection et la confidentialité des informations nominatives et des données personnelles qu'elle
détient sur les Utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 15 : DIVERS
15.1 Non sollicitation de personnel : le Client et le Mandataire s'interdisent expressément de solliciter
en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel ou
de la direction de Chipee (sauf accord préalable écrit de Chipee). La présente interdiction s'applique
pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour
quelque cause qu'elle survienne. En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client et/ou le
Mandataire sera(ont) tenu(s) de payer immédiatement à Chipee, à titre de clause pénale :
10"
REF$:$CGS201501$
$!
$!
en cas de démarchage d’un(e) salarié(e) : une indemnité forfaitaire d'un montant égal à un an
du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les
frais de recrutement d'un remplaçant.
en cas de démarchage d’un membre de la direction non salarié : une indemnité forfaitaire de
100.000 euros, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
15.2 Election de domicile : les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête
des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l'autre Partie
par écrit. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
15.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être
adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en
tête du présent Contrat.
15.4 Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les
Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une
disposition du présent Contrat devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties. Le fait que l’une
ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes
conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
15.5 Nullité : La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble
et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les
Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se
rapportera le plus quant à son Contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des
Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes
s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1 En cas de conflit survenant dans l’exécution du présent Contrat, les Parties déclarent
expressément se soumettre à une procédure amiable.
16.2 En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et
la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.
Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou LA
VALIDITE et/ou l’exécution/L’INEXECUTION et/ou la cessation du PRESENT CONTRAT, sera soumis à la
compétence du Tribunal de commerce d’Annecy (France), même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
11"
REF$:$CGS201501$