La situation projete par la direction SNCF

COMITE D’ETABLISSEMENT CHEMINOT
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Cvncf
26, rue du Grand St Jean – 34000 Montpellier
A l’automne dernier, les cheminotes et cheminots ont
occupé le devant de la scène médiatique.
Par un mouvement social responsable, nous avons contraint le
Gouvernement à venir s’asseoir à la table des négociations, et à
revoir à la baisse ses ambitions en matière de remise en cause
de notre régime spécial de retraite.
Certes, tout n’est pas gagné, mais nous avons imposé un
ensemble de décisions impactant la réforme et une détente du
calendrier de négociations, comme le demandait la quasitotalité des organisations syndicales.
La question du Fret était également au cœur de nos
préoccupations et revendications.
Les annonces faites maintenant par la Direction SNCF en la
matière instaurent un niveau supplémentaire dans l’urgence
pour réorienter le transport ferroviaire de Fret sur la voie du
développement.
Elles jettent clairement les bases d’une prochaine filialisation de
l’activité Fret SNCF.
Depuis plusieurs années la SNCF restructure son activité
FRET dans sa logique libérale de baisse des coûts et de la
préservation des marchés qu’elle juge rentables.
Ce positionnement de l’entreprise de service public n’est pas
sans poser un certain nombre d’interrogations.
En effet, la SNCF ne peut, dans le contexte actuel, se
comporter comme un opérateur classique, elle est et elle
demeure l’entreprise historique qui est en charge de la
continuité du service public et de l’aménagement du
territoire.
Certains diront que le FRET n’est pas du domaine du service
public.
C’est oublier le rôle de notre entreprise publique intégrée en
matière d’aménagement et d’irrigation des territoires.
Si le débat autour du FRET ne tient pas compte de ces
éléments là, la discussion est faussée car elle tournera
autour de données économiques, de périmètres qui ne sont
pas comparables avec ceux de la concurrence.
Les cheminots avec leurs organisations syndicales s’y sont
montrés opposés à plusieurs reprises.
Dans ce domaine, les inepties que veulent nous faire
partager les gouvernements, l’entreprise et l’Europe ne sont
pas admissibles en l’état.
La teneur des documents transmis par la SNCF nous éclaire sur
les réticences de l’UTP (Patronat) à s’engager plus avant dans
les discussions au sein de la Commission Mixte Paritaire portant
sur l’élaboration d’une Convention Collective Nationale du
secteur ferroviaire.
L’orientation majeure qui devrait être prise en compte est
bien celle d’une politique de volume permettant d’amortir les
charges de structure et de fonctionnement d’une grande
entreprise où les investissements ne peuvent s’amortir que
sur du long terme, c’est à dire plusieurs décennies.
L’UTP, à laquelle la SNCF est adhérente, attend que celle-ci
abaisse les conditions sociales des cheminots affectés au Fret
afin de tenter d’imposer un cadre social harmonisé….par le
bas !
La vision à court terme sous la pression de la concurrence
organisée par l’état, l’Europe et la direction SNCF va diriger
le Fret SNCF vers une filialisation et une privatisation afin de
courir après des économies irréalisables en l’état actuel de la
politique menée. Cela cache en fait le remodelage du cadre
social du service public ferroviaire en France.
Ce nouveau numéro de Reflet Economique vous livre des
éléments qui vous permettront d’analyser la situation et de
vous forger votre propre opinion en toute connaissance de
cause.
Montpellier, le 5 février 2008
Car le but visé par les dirigeants n’est pas tant le niveau et
la qualité de la protection mais bien la remise en cause des
règles sociales des cheminots et l’abaissement des coûts liés
à la formation et à la sécurité des circulations.
Yvan SANCHEZ
Secrétaire du CER
Directeur de la publication : Yvan SANCHEZ – CER Cheminot Languedoc-Roussillon – 26 rue du Grand Saint Jean
34 000 MONTPELLIER –
Réalisation/Photographies/Impression : CER Cheminot Languedoc-Roussillon – Dépôt n°3065
PRESENTATION DU PROJET DE LA DIRECTION SUR LE FRET
La direction conçoit un projet uniquement sur des bases de baisse des coûts et de recentrage de l’activité Fret sur les marchés
rentables.
Dans la présentation de son document, il y a la volonté de l’entreprise de culpabiliser les cheminots alors que les vraies
responsabilités se situent dans le cadre de choix stratégiques industriels et politiques. Vouloir fermer les yeux sur cette partie du
débat n’aurait aucun sens, si chacun veut bien regarder les caractéristiques de la production .
Le document reprend pour partie une argumentation à charge sur la complexité des organisations qui nous ralentissent. La
dédicace des moyens et la spécialisation des cheminots continuent d’être expliquées comme éléments providentiels alors que par
le passé c’est l’inverse qui était demandé aux agents permettant ainsi d’avoir une optimisation dans l’utilisation du personnel avec
un haut niveau de sécurité et de compréhension du système ferroviaire par l’octroi d’un examen complet.
Cette volonté de désimbriquer le Fret comme les autres activités du reste de l’entreprise SNCF n’a qu’un seul but non avoué par la
direction : la filialisation.
LA SITUATION PROJETEE PAR LA DIRECTION SNCF
La direction travaille sur un rattachement au Fret de tous les cheminots qui travaillent dans ce secteur. Elle veut
également revoir les règles d’utilisation, de professionnalisme et de déroulement de carrière des cheminots concernés.
L’ORGANISATION GENERALE
Les cinq pôles d’activités
Les cinq directions Fret
♦ Chimie-lotissement
♦ Direction Fret Nord
♦ Charbon –acier
♦ Direction Fret Normandie Ile de France
♦ Automobiles-produits grande consommation
♦ Direction Fret Est
♦ Agriculture-produits de carrière
♦ Direction Fret Atlantique
♦ Combi express
♦ Direction Fret Sud-Est qui reprend les régions de
PACA, Languedoc-Roussillon, Rhône Alpes, Auvergne
Le rattachement de tous les agents à la zone Fret Sud-Est est prévu pour le 1er octobre 2008 sur le plan managérial et
hiérarchique.
>
>
>
Les cheminots des UO Fret exploitation
Les cheminots CRML et TB des roulements dédiés Fret
Les cheminots des zones Fret, GA, entités d’affaires traction et délégation commerciale Fret.
La direction Sud Est sera composée d’un directeur et de directeurs adjoints avec des services fonctionnels :
>
>
>
>
>
Un
Un
Un
Un
Un
pôle
pôle
pôle
pôle
pôle
sécurité
développement
GEF
ressources humaines
communication
En l’état actuel du projet, des parcours professionnels devraient être proposés aux cheminots mais les différents processus ne
sont pas connus.
Tout un volet autour des passerelles de formation devrait voir le jour mais de nombreuses zones d’ombres existent sur la
mobilité et les contraintes voire menaces que fait peser l’accord mobilité sur la carrière des cheminots.
LE PROJET DE LA ZONE FRET SUD-EST
Il prévoit sur la région de Montpellier :
1- la mise en place d’une UO Aude-Roussillon regroupant toute la zone frontière Perpignan, Cerbère, Le
Boulou en s’étendant jusqu’à l’Aude.
2- La mise en place d’une UO Gard Vaucluse regroupant Avignon et Nîmes.
Dans le schéma présenté, nous ne connaissons pas l’avenir de la zone sétoise et biterroise.
De plus, le document évacue tout l’enjeu majeur de la production ferroviaire des ports de la région (Sète,
Port la Nouvelle, Port Vendres).
3- la mise en place de deux scénarios autour des UP traction.
♦ La création d’une UP Languedoc-Roussillon regroupant tous les agents de la région.
♦ La création d’une UP Méditerranée regroupant tous les agents des régions PACA et Languedoc-Roussillon .
Ces deux scénarios accentuent l’éloignement géographique.
Cette gestion provoquera de graves dysfonctionnements dans la production journalière.
4- les agents concernés par cette restructuration
Filière 26
40
EXPLOITATION
Filière 27
Autres filières
400
15
445
TA
35
TRACTION
TB
Encadrement
140
20
195
Total 640 cheminots du Languedoc-Roussillon
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
La direction mettrait 3 niveaux de représentation du personnel au sein de
la structure Fret :
1 – Il est envisagé de créer un Comité d’Etablissement qui serait présidé
par le Directeur Général Délégué de l’activité Fret.
Alors que le CER développe des activités sociales basées sur la proximité,
comment les 640 cheminots de la région administrativement rattachés au
Fret vont-ils être traités ?
LE
CONTENU
DE
LA
NEGOCIATION SOCIALE
Dans le cadre de son plan Fret
Marembaud, la direction veut faire
avaliser par les cheminots un nombre
important
de
mesures
sociales
régressives.
La perte de 640 emplois sur la région entraînerait un recul de plus de
220 000 euros des moyens du CER pour les activités sociales.
Ces mesures seront mises en place de
concert avec la création des CCA (centres
de commande par activité) qui seront mis
en place au mois de juin.
2 – Chaque Direction Fret serait dotée d’une délégation du personnel.
Pour ce qui nous concerne, elle rayonnerait sur 5 régions et 3600 agents.
Sur notre région deux CCA seraient
créés :
3 – Les CHSCT seraient positionnés dans les UO, les UP et les sièges de
chacune des Directions Fret.
♦ Perpignan
qui
commanderait
l’ensemble des ADC du Fret
♦ Nîmes qui commanderait l’ensemble
des ADC du Voyageur.
Compte tenu de l’étendue géographique de ces UO et UP, le CHSCT qui
est à l’heure actuelle l’instance de proximité risque de perdre une bonne
partie de sa pertinence pour intervenir en matière de conditions de
travail, de sécurité, d’organisation du travail.
La direction SNCF ne cherche-t-elle pas à réduire les moyens
d’intervention des cheminots et de leurs représentants ?
De nombreuses zones d’ombre subsistent
aujourd’hui ; elles auront un impact
important sur les conditions de vie et de
travail des ADC et sur la production
ferroviaire de la SNCF.
PLUSIEURS THEMES SERONT ABORDES AUTOUR DE LA NEGOCIATION
SOCIALE
La réglementation du travail du personnel roulant :
♦ Réduire le nombre de repos, sans revoir la durée du travail annuelle
♦ Modifier les règles de fin de GPT à 19h et début à 6h
♦ Modifier la règle du travail de nuit 2/5/7
♦ Augmenter la durée maximale de travail journalier
♦ Permettre des prises de service en différents points
♦ Possibilité pour les CRML de prendre des coupures en dehors de leur résidence d’emploi si titre 2
Le métier des ADC et CRML
♦ Réalisation des attelages et dételages
♦ Immobilisation des rames et essai de freins
♦ Mise et retrait de la signalisation arrière
♦ Manœuvre d’appareil de voie
♦ Réalisation de RAT
♦ Utilisation des programmes informatiques du Fret
♦ Suppression des pesages pour fixer la frontière entre TB et TA
La direction a également la volonté de s’occuper du parcours professionnel des ADC avec :
♦ Maintien dans les roulements
♦ Orientation vers d’autres métiers en fin de carrière
♦ Passerelles vers d’autres activités.
Sur ces trois aspects les lignes directrices restent floues lorsque l’on rentre dans le concret et lorsque l’on confronte ce projet aux
réalités de terrain.
Le plan de transport va être également complètement revu au niveau national. Pour notre région, la direction avance des étapes
traction : Marseille-Toulouse, Sibelin-Perpignan.
Cette nouvelle application du plan de transport est accompagnée de mesures incitatives :
♦ Une mission commencée est un mission terminée
♦ Une rémunération à la hauteur des engagements des cheminots
♦ Un assouplissement de la réglementation actuelle
♦ Une mise en place de roulements de nuit dans les mêmes conditions de travail que le jour (amplitude, travail effectif)
♦ Une mise en place de repos flottants et glissants à la demande de la production Fret.
L’ensemble de ce dispositif fait revenir les métiers de cheminots 40 ans en arrière. Les conditions de vie et de travail s’en verront
lourdement impactées devant la pression qu’exercera la direction envers les agents.
L’autre pilier qui sera remis en cause est la sécurité des circulations et des personnes devant les objectifs de la direction qui seront
inatteignables.
LE CER EXCERCE SES PREROGATIVES ECONOMIQUES
Dans le cadre de ses missions économiques, le CER a la volonté d’intervenir dans ce débat.
Les orientations prises par la SNCF et l’Etat vont amener la production ferroviaire et les cheminots qui la fabriquent tous les
jours, dans le mur.
D’autres solutions existent et sont connues de tous pour un grand nombre d’entre elles.
C’est pour ces raisons que le CER va produire une expertise économique sur le Fret et la création des CCA.
Celle-ci regroupe deux volets importants de l’activité Fret.
♦ Le volet économique tout d’abord qui s’évertuera à positionner le Fret dans l’activité économique de notre pays et plus
largement de l’Europe. Nous devons tenir compte du tissu industriel, du fonctionnement de nos PME-PMI dans le cadre
de l’aménagement du territoire que s’évertuent à faire vivre les villes, les régions, les conseils généraux. Des meures
prises sans concertation auront un impact sur la production économique de notre pays.
♦
Le volet conditions de vie et de travail, chacun peut se rendre compte que les orientations libérales prises par la SNCF
vont vers ce concept de déréglementation sociale pour faire toujours plus de profit sur le dos de la sécurité des
circulations et sur la santé des cheminots. Ou bien la seule volonté de la SNCF est de dimensionner le Fret pour le
privatiser rapidement.
Dans cet environnement le CER va tenir son rôle d’instance représentative du personnel pour défendre au mieux les
cheminots de notre région. Mais cela se fera avec vous, avec chacun de vous sur une prise de conscience individuelle afin
que le service public SNCF joue un rôle majeur dans notre pays.
Pascal ROUSSON – Président de la Commission Economique du CER