vente sur saisie immobiliere

1
VENTE
SU R SA ISI E I M M O B I L I E R E
E xtrait des M inutes du G reffe du T ribunal de G rande Instance
de L Y O N, Département du Rhône.
R E PU B L I Q U E F R A N C A ISE
A U N O M D U P E UP L E F R A N C A IS
!"#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15.81-"#'"#
L Y O N, Département du Rhône, a tranché en l'audience
publique du
la sentence d'adjudication suivante :
C A H I E R D ES C O N D I T I O NS
DE LA VENTE
C lauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15tance de L Y O N, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers
suivants :
Dans un ensemble i mmobilier sis à 69003 LYON, 2,4,6, rue
Baltazard et 41,43, rue Professeur Rochaix, cadastré section BO
N° 54 pour 14a 35ca comprenant :
Quatre maisons collectives attenantes élevées chacune sur rez-dechaussée sur caves de cinq étages, terrasse au-dessus,
Avec deux cours,
!"#$%&"#' ()%#*+#' $,#%-+,"#' #*.#' /0)11"//)&%*+' $"' 2 Maison A,
Maison B, Maison C et Maison D » respectivement A, 6 rue
Baltazard ;B, 24 rue Baltazard ;C, 41, rue du Professeur
Rochaix ;D, 43, rue du Professeur Rochaix.
Le lot n° 118 comprenant :
!
Un appartement , situé au rez-de-chaussée côté Ouest de
/)' 3)%#*+' 45' 65' 7."' 8)/&)9)7$' "&' :' $7*%&"' $"' /0"+&7,"' ;*7(,' $0.+'
vestibule, un WC, une cuisine avec débarras et trois autres pièces,
!
Les caves n° 2 et 3 au sous-sol,
et les 4/191èmes des parties communes générales,
2
PR O C E D U R E
L a présente procédure de saisie immobilière et de distribution
du prix est poursuivie
à l'encontre de Monsieur Jean-Baptiste V A L E T T I N I né le 24
mai 1963 à LYON (69002), domicilié chez Mademoiselle
DELORGE, 6, rue Balthazard 69003 LYON,
A ux requêtes, poursuites et diligences de L e SY N DI C A T D ES
C O PR O PR I E T A I R ES D E
L'I M M E UB L E 2/4/6, rue
Balthazard 69003 L Y O N, représenté par son mandataire la
R E G I E C A R R O N, 9, rue G renette 69289 L Y O N C E D E X 02,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège.
A yant pour A vocat M aître F rédéric A L L E A U M E de la SC P
G R A F M E Y E R B A U D R I E R A L L E A U M E , Avocat au Barreau
de Lyon ! Toque n° 673, y demeurant 1, rue de la République BP 1138 - 69203 LYON CEDEX 01, lequel se constitue sur la
présente poursuite de vente.
Suivant commandement du ministère de la SCP
C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à 69006
L Y O N y demeurant 45 rue Vendome en date du 22/10/2013.
E n vertu et pour l'exécution ')%1#jugement rendu le 22/06/2012
contradictoirement et en dernier ressort par la Juridiction de
Proximité de L Y O N, signifié selon exploit de la SC P
C H AST A G N A R E T R O G U E T en date du 06/07/2012 et
certificat de non pourvoi délivré le 12/07/2013 par la Cour de
C assation.
Pour avoir paiement de la somme de :
Principal
2 ""#$%&'(
A déduire versements reçus
- )**)+,-'(
Intérêts au taux légal du 03/05/2010 au 06/09/2012
%"$%*'(
Intérêts au taux légal majoré du 06/09/2012
au 06/07/2013
#%+.)'(
Intérêts capitalisés au taux légal majoré du 06/07/2013 au
07/09/2013
),+#.'(
Dommages et intérêts
)#,$,,'(
Article 700
/,,$,,'(
Dépens instance
.#*$",'(
T O T A L D U A U 07/09/2013
2 ;<=>?;##@
Outre intérêts postérieurs capitalisés au taux légal majoré
3
Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à
faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le
recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous
réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des
intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement
immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et
énonciations prescrites par l'article R 321-3 du Code des
A30-,'%3"5#B/C/("5#')*+,-%./01, c'est-à-dire :
1°) La constitution de Maître Frédéric ALLEAUME de la
SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, Avocat
au Barreau de Lyon ! Toque n° 673, y demeurant 1, rue de
la République ! BP 1138- 69203 LYON CEDEX 01, pour
le Syndicat des Copropriétaires avec élection de domicile
en son cabinet
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en
vertu duquel le commandement est délivré ;
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et
intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts
moratoires ;
4°) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes
dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la
procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et
qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les
modalités de la procédure ;
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels
porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de
la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice
cadastrale.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de
l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du
débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard
des tiers à compter de la publication de celui-ci auprès du
2ème Bureau du service de la publicité foncière de LYON ;
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et
que le débiteur en est séquestre ;
8°) L'indication que le débiteur garde la possibilité de
rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder
à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la
mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue
qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
4
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir
à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse
du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social ;
10°) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans
les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de
l'immeuble ;
11°) L'indication que le juge de l'exécution territorialement
compétent pour connaître de la procédure de saisie et des
contestations et demandes incidentes y afférentes est celui
du Tribunal de Grande Instance de Lyon siégeant 67 rue
Servient à 69003 LYON ;
12°) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la
demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de
l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de ladite loi ;
13°) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que
s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté
de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation.
14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à
quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le
titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement
vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur
n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié
pour valoir saisie au 2ème Bureau du service de la publicité
foncière de L yon le 16/12/2013 volume 2013 S N° 33.
L e 2ème Bureau du service de la publicité foncière de L yon a
délivré le 16/12/2013 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la
date de publication du commandement de payer valant saisie.
(Cf État hypothécaire ci-annexée)
De même et par exploit en date du 10 F E V R I E R 2014 délivré
par la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à
69006 L Y O N y demeurant 45, rue Vendôme, le Syndicat des
Copropriétaires a fait délivrer à M r V A L E T T I N I assignation
à comparaitre à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge
de l' E xécution près le T ribunal de G rande Instance de L Y O N
pour le M ardi 18 M A RS 2014 à 9h30 salle G.
(Cf assignation ci-annexée)
5
!)8'D%'/-8./01# 8%38# (/"%# "1# 1 lot pardessus la ou les mises à
prix ci-après indiquées :
20.000>EE#@#
(V I N G T M I L L E E U R OS)
offerte(s) par le poursuivant, outre les clauses et conditions du
présent cahier des charges.
C L A USES E T C O N D I T I O NS SP E C I A L ES
A
- D ESI G N A T I O N D ES B I E NS E T D R O I TS I M M O B I L I E RS A V E N D R E
E n conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères
2%7(/F%"5#G#(H8%'/"1-"#'"5#C"1."5#'%#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#
le T ribunal de G rande Instance de L Y O N en 1L O T , des biens
et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au
commandement sus indiqué :
Dans un ensemble i mmobilier sis à 69003 LYON, 2,4,6, rue
Baltazard et 41,43, rue Professeur Rochaix, cadastré section BO
N° 54 pour 14a 35ca comprenant :
-Quatre maisons collectives attenantes élevées chacune sur rez-dechaussée sur caves de cinq étages, terrasse au-dessus,
-Avec deux cours,
!"#$%&"#' ()%#*+#' $,#%-+,"#' #*.#' /0)11"//)&%*+' $"' 2' 3)%#*+' 45'
Maison B, Maison C et Maison D » respectivement A, 6 rue
Baltazard ;B, 24 rue Baltazard ;C, 41, rue du Professeur Rochaix
;D, 43, rue du Professeur Rochaix.
Le lot n° 118 comprenant :
Un appartement T3, situé au rez-de-chaussée côté Ouest de
/)' 3)%#*+' 45' 65' 7."' 8)/&)9)7$' "&' :' $7*%&"' $"' /0"+&7,"5' $0.+"'
superficie de 64,9 m², composé $0.+e entrée, un WC, une cuisine,
un séjour, deux chambres et une salle de bains.
Les caves n° 2 et 3 au sous-sol,
et les 4/191èmes des parties communes générales,
Du procès-verbal descriptif il ressort que le W C est dépourvu
de cuvette et la salle de bains ne comporte ni douche ni
baignoire.
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de division et règlement de copropriété établi aux
termes d'un acte reçu par M aître C H E N U, notaire à L Y O N, le
30/11/1929, publié au 2ème bureau du service de la publicité
foncière de L Y O N le 15/01/1930 volume 479 N° 135.
E tant précisé que ce règlement de copropriété a été modifié,
savoir :
. Suivant acte reçu par M aître H E N R Y , notaire à L Y O N, le
09/03/1982, publié au 2ème bureau du service de la publicité
foncière de L Y O N le 29/03/1982, volume 2866 N° 16.
6
. Suivant acte reçu par M aître B O U RB O N, notaire à L Y O N, le
15/10/2004, publié au 2ème bureau du service de la publicité
foncière de L Y O N le 10/11/2004 volume 2004 P N° 9957.
I/15/# F%)/(# 3,5%(."# '"# ()8-."# '"# C"1."# '3"55,# 283# J8K.3"# L"3C,#
B L A N C, notaire à O ullins, en date du 28/01/1988, les
conditions du viager visées audit acte sont les suivantes :
« I I.- et moyennant la charge, par Monsieur VA L E T T I N I,
acquéreur, de servir, aux lieu et place de Monsieur et Madame
SA U V ARD, vendeurs, à Madame Vve B E RN ARD, susnommée,
jusqu'à son décès, la rente annuelle et viagère d'un montant
actuel de VI N GT C I N Q M I L L E C E N T VI N G T H U I T F RA N CS,
soit par mois D E U X M I L L E Q U A TR E VI N GT Q U A T ORZ E
F RS (2.094,00) par l'effet de la clause d'indexation rente au
versement de laquelle Mr et Mme SA U VARD, vendeurs, sont
tenus en vertu de l'acte de vente susvisé reçu par Me
B O USC ASSE, notaire associé à LYO N, le 22 Janvier 1985 au
profit de Madame Veuve B E RN ARD, ladite rente payable par
douzième, mensuellement et d'avance le 22 de chaque mois.
Le premier versement par Monsieur VA L E T T I N I, acquéreur,
aux présentes, aura lieu le 22 février 1988.
L'acte de vente du 22 Janvier 1985, susvisé, contient les
conventions suivantes littéralement rapportées :
L'acquéreur s'oblige à servir les prestations convenues dans les
conditions et délais ci-dessus fixés, jusqu'au jour du décès du
CR E D IR E N T I E R, époque à laquelle ces obligations seront
éteintes, sans qu'il y ait lieu au paiement ni au remboursement
d'un quelconque prorata sur le terme en cours.
Le CR E D IR E N T I E R sera dispensé de fournir un Certificat de
Vie pour percevoir ses prestations.
Les H éritiers du D E B IR E N T I E R seront tenus solidairement du
paiement de ces prestations et de !"#$%&'()*+, des conditions du
présent acte.
A défaut de service d'une des prestations prévues, à son échéance
et trente jours après une mise en demeure faisant référence à la
présente clause et restée sans effet, le CR E D IR E N T I E R aura le
droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la
Vente, malgré toute offre postérieure de paiement au d'exécution.
Toutes améliorations à l'immeuble et tous arrérages, prestations
ou partie de prix déjà payés lui seront alors acquis à titre
d'indemnité.
L'Inscription de Privilège de Vendeur qui sera prise à la sûreté
des obligations viagères et des conditions de la vente, avec réserve
de l'action résolutoire, ainsi que ses renouvellements, seront
radiés sur la simple production de l'Acte de Décès du ou des
Crédirentiers, sans que l'A C Q U E R E UR ait à justifier de
l'exécution des prestations ou du paiement des arrérages, ni à
fournir de mainlevée, le CR E D IR E N T I E R consentant dès à
présent à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation au
Privilège de Vendeur et à l'action résolutoire pour sûreté des
arrérages ou prestations alors encore dus et donnant, dés à
7
présent, toutes autorisations et décharges nécessaires à Monsieur
le Conservateur des Hypothèques chargé -"*.%/#/ ces radiations.
INDEXATION
Les parties conviennent d'indexer les sommes dues en vertu du
présent acte sur l'indice ci-dessous déterminé. E n conséquence,
ces sommes varieront avec la périodicité convenue, en hausse ou
en baisse, selon les variations subies par l'Indice de référence par
rapport à l'indice de base.
Pour le ces ou l'Indice choisi cesserait d'être publié, les calculs
seraient établis en se référant à l'Indice destiné à le remplacer
avec application des coefficients de raccord. A défaut d'indice de
remplacement, un nouvel Indice sera choisi soit amiablement
entre les parties, soit par experts.
Indice retenu : Indice mensuel des prix à la consommation,
Périodicité des variations : Annuelle
Indice de Base : 100 en 1980
Indice de référence : 151,8 Novembre 1984 .
Il est ici précisé que l'indice choisi est celui des prix de détail
série parisienne.
R ESE RV E
DE
PRI VI L E G E
ET
DE
L'A C T I O N
R ESO L UT OIR E
A la sûreté et garantie du service de la rente viagère ci-dessus
stipulée, et de l'exécution des conditions de la présente vente, les
biens et droits immobiliers présentement vendus demeureront
affectés par privilège spécial réservé au profit de Mme Vve
B E RN ARD.
E n outre, les vendeurs réservent expressément à Mme Vve
B E RN ARD, par dérogation à l'article 1978 du Code Civil,
l'action résolutoire à défaut de paiement exact des arrérages de
ladite rente, ou dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des
conditions de la vente : en cas de résolution, les arrérages perçus
par Mme Vve B E RN ARD ainsi que la partie de son prix payé
comptant lui seront acquis à titre de dommages et intérêts, de
même la partie du prix de la présente vente payée comptant sire
acquise à Monsieur et Madame SA U VARD à titre de dommages
et intérêts.
Cette résolution pourra être demandée à défaut de paiement d'un
terme de la rente viagère à son échéance, et un mois après un
commandement de payer resté infructueux.
Pour garantir le rang de ce privilège et le droit à l'action
résolutoire, Me B L A N C, l'un des notaires soussignés, devra faire
inscrire ce privilège au profit de Madame Vve B E RN ARD, dans
les deux mois de ce jour, au Deuxième Bureau des Hypothèques
de LYO N, aux frais de l'acquéreur qui consent à ce que soit prise
et renouvelée, à ses frais, toutes inscriptions nécessaires à ce
sujet sur les biens présentement vendus. »
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui
précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec
toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de
tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit
et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et
amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
8
Selon acte en date du 08/11/2013, la SCP C H AST A G N A R E T
R O G U E T , huissier de justice à 69006 L Y O N y demeurant 45,
rue Vendôme, a procédé à un procès verbal descriptif des biens
et droits immobiliers mis en vente ci-après annexé.
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
L a copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des
Impôts Foncier de L Y O N est jointe au présent cahier des
conditions de la vente.
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
B - R E NSE I G N E M E N TS SU R L A D A T E D ' A C H E V E M E N T D ES
I M M E UB L ES R E C E M M E N T C O NST R U I TS ( C . G . I . A N N . I I , A R T . 258)
Plus de cinq ans.
C
- O R I G I N ES D E PR O PR I E T E
Immédiate
Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à
Monsieur Jean-Baptiste VALETTINI pour les avoir acquis de
Monsieur Robert Gaston Jean Pierre SAUVARD né le 04/03/1946
à Montargis (Loiret) et son épouse Madame Michèle Louise
CHAMBARD née le 23/03/1947 à Macon (Saône et Loire), aux
termes d'un acte reçu le 28/01/1988 par Maître Hervé BLANC,
notaire à Oullins (69) et Maître Philippe BAILLY, notaire à
LYON, dont une expédition a été publiée au 2ème bureau du
service de la publicité foncière de LYON le 02/03/1988 Volume
88 P N° 1701.
A ntérieure
Lesdits biens et droits immobiliers appartenaient à Monsieur et
012134' 567869:' ;1<' =>?@4' 24' AB1CD>?=?@?EF' D>B?A=' 4F' EF@' G1?@4'
de Madame Charlotte Louise JOUEN veuve de Monsieur
BERNARD, née le 19/11/1918 à ROUEN, selon acte reçu par
Maître BOUSCASSE, notaire à LYON, le 22/01/1985 publié au
2ème bureau du service de la publicité foncière de LYON les 23
février et 12 avril 1985 volume 3617 N° 14 et 14bis.
D - SY N D I C
H4'=IF2?C'1C@>4A'24'AB4F=43JA4'?33EJ?A?4<'4=@'la Régie CARRON,
9, rue Grenette 69002 LYON.
9
E - R E NSE I G N E M E N TS D ) UR B A N ISM E
H4=' <4F=4?KF434F@=' 2B><J1F?=34' =EF@' 1FF4LM=' 1>' ;<M=4F@' C1hier
des conditions de la vente.
(Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ciannexés)
F - SE R V I T U D ES
G
- SUP E R F I C I E
1°) Copropriété :
Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par la
société DIRECT EXPERTISES la surface habitable est de
64,90m!.
H
- D OSSI E R D E D I A G N OST I C T E C H N I Q U E U N I Q U E
NEFGE<3M34F@'O'AB1rticle L 271-4-1 du titre 7 du livre II du code
24'A1'CEF=@<>C@?EF'4@'24'ABP1J?@1@?EF$'?A'4=@'1FF4LM'1>';<M=4F@'C1P?4<'
des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique.
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
I
- O C C UP A T I O N
Les biens mis en vente sont occupés par le saisi.
J - D R O I TS D E PR E E M P T I O N O U D R O I TS D E SU BST I T U T I O N
Précisions à rappeler le cas
échéant par le rédacteur du
cahier des charges si
nécessaire
-
Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :
S.A.F.E.R.
Locataires fermiers
Locataires
dans
immeuble en copropriété
Zones
à
périmètre
sensible
Z.I.F.
Etc.....
10
Article 108 :
Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l ' Habitation
est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-i mmobilière du
logement principal.
Article L 616 :
En cas de vente sur saisie-i mmobilière d'un i mmeuble ou d'une
partie d'i mmeuble constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources pour l 'attribution
d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la
commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues
par le Code de l' Urbanisme en matière de droit de préemption
urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est
rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut
déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du
Code de l ' Urbanisme à un Office Public d' Habitation à Loyer
Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction.
K
M R E T R IB U T I O N D U SE Q U EST R E R E P A R T I T E U R
HB1QEC1@'CP1<KM'24'A1'2?=@<?J>@?EF'2>';<?L'E>'2>';1?434F@'24'C4A>?ci tant dans le cadre de la vente amiable que de la vente forcée
percevra, au titre de sa mission, par privilège avant tous autres, une
rétribution contractuelle équivalente à 4% TTC des sommes en
distribution.
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par
l' A vocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se
procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.
E n conséquence, il ne pour ra être recherché à l'occasion
d'er reurs, inexactitudes ou omissions, qui pour raient s'y
trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du
vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la
propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier
tous autres éléments.
11
C L A USES E T C O N D I T I O NS G E N E R A L ES
C H A PI T R E I E R : D ISP OSI T I O NS G E N E R A L ES
A R T I C L E 1 E R M C A D R E JU R I D I Q U E
H4';<M=4F@'C1P?4<'24='CEF2?@?EF='24'Q4F@4'=B1;;A?D>4'O'A1'Q4F@4'24'
biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures
C?Q?A4='2B4LMC>@?EF'<4A1@?G='O'A1'=1?=?4'?33EJ?A?R<4+'
A R T I C L E 2 M M O D A L I T ES D E L A V E N T E
H4' =1?=?' ;4>@' =EAA?C?@4<' O' AB1>2?4FC4' 2BE<?4F@1@?EF' AB1>@E<?=1@?EF' 24'
Q4F2<4'O'AB13?1JA4'A4'J?4F'2EF@'?A'4=@';<E;<?M@1?<4+
Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions
;1<@?C>A?R<4='D>B?A'G?L4'4@'O'>F'3EF@1F@'4F 24SO'2>D>4A'AB?334>JA4'
ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux
CEF2?@?EF='D>B?A'1'G?LM4=$'A4'T>K4'E<2EFF4'A1'Q4F@4'GE<CM4+
A R T I C L E 3 M E T A T D E L ) I M M E UB L E
HB1CD>M<4><';<4F2<1'A4='J?4F='21F='ABM@1@'EU'?A='=4'@<E>vent au jour
de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni
à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie
saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts
2B4F@<4@?4F$' Q?C4=' C1CPM=$' Q?C4=' 24' CEF=@<>C@?on, vétusté, erreurs
dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même
que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de
mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des
propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus
et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol
en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa
superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui
ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
HB1CD>M<4><'24Q<1'4F'G1?<4'=EF'1GG1?<4';4<=EFF4AA4$'O'=4='<?=D>4='4@'
périls sans aucun recours contre qui que ce soit.
A R T I C L E 4 M B A U X , L O C A T I O NS E T A U T R ES C O N V E N T I O NS
HB1CD>M<4><'G4<1'=EF'1GG1?<4';4<=EFF4AA4$'pour le temps qui restera
à courir, des baux en cours.
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du
commandement de payer valant saisie sont inopposables au
C<M1FC?4<';E><=>?Q1F@'CE334'O'AB1CD>M<4><+'
HB1CD>M<4><' =4<1' =>J<EKM' 1>L' droits des créanciers pour faire
1FF>A4<' =B?A' I' 1'A?4>'A4=' CEFQ4F@?EF=' D>?'1><1?4F@' ;>'V@<4' CEFCA>4='
en fraude des droits de ceux-ci.
12
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux
2?GGM<4F@=' AEC1@1?<4=$' 24=' AEI4<=' D>B?A=' 1><1?4F@' ;1IM=' 2B1vance ou
de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé
purement et simplement, tant activement que passivement dans les
droits, actions et obligations de la partie saisie.
A R T I C L E 5 M P R E E M P T I O N , SU BST I T U T I O N E T D R O I TS ASSI M I L ES
Les 2<E?@='24';<M43;@?EF$'24'=>J=@?@>@?EF'E>'1==?3?AM='=B?3;E=4<EF@'
O'AB1CD>M<4><+
5?' AB1CD>M<4><' 4=@' MQ?FCM' ;1<' AB4L4<C?C4' 24' AB>F' 24=' 2<E?@=' 24'
préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il
FB1><1' 1>C>F' <4CE><=' CEF@<4' A4' ;E><=>?Q1F@' O' raison de
AB?33EJ?A?=1@?EF' 24=' =E334=' ;1<' A>?' Q4<=M4=' E>' O' <1?=EF' 2>'
préjudice qui pourrait lui être occasionné.
A R T I C L E 6 M A SSU R A N C ES E T A B O N N E M E N TS D I V E RS
HB1CD>M<4><' G4<1' =EF' 1GG1?<4' ;4<=EFF4AA4' 24' @E>=' CEF@<1@=' E>'
1JEFF434F@='<4A1@?G='O'AB?334>JA4'D>i auraient pu être souscrits ou
D>?'1><1?4F@'2W'ABV@<4$'=1F='1>C>F'<4CE><='CEF@<4'A4';E><=>?Q1F@'4@'
AB1QEC1@'<M21C@4><'2>'C1P?4<'24='CEF2?@?EF='24'Q4F@4+
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée
4F'C1='2B1J=4FC4'2B1==><1FC4+
HB1CD>M<4><' =4<1' @4F>' 24' G1?<4' 1==><4<' AB?334>JA4' 2R=' A1' Q4F@4'
CEF@<4'@E>='A4='<?=D>4=$'4@'FE@1334F@'AB?FC4F2?4$'O'>F4'CE3;1KF?4'
notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix
de la vente forcée.
En cas de sinistre avant le paiement intégraA' 2>' ;<?L$' AB?F243F?@M'
appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés
O' AB1<@?CA4' H+//)-)' 2>' NE24' 24=' ;<ECM2><4=' C?Q?A4=' 2B4LMC>@?EF' O'
concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
En cas de sinistre non garanti 2>'G1?@'24'AB1CD>M<4><$'C4A>?-C?'FB4F'
sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et
dépens de la vente.
A R T I C L E 7 M S E R V I T U D ES
HB1CD>M<4><' TE>?<1' 24=' =4<Q?@>24=' 1C@?Q4=' 4@' =E>GG<?<1' @E>@4=' A4='
servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non,
D>B4AA4=' <M=>A@4F@' 24=' AE?=' E>' 24=' <RKA434F@=' 4F' Q?K>4><$' 24' A1'
situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement
D>4AA4='D>4'=E?4F@'A4><'E<?K?F4'E>'A4><'F1@><4'1?F=?'D>4'AB4GG4@'24='
clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se
défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans
recours contre qui que ce soit.
13
C H A PI T R E I I : E N C H E R ES
A R T I C L E 8 M R E C E P T I O N D ES E N C H E R ES
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le
3?F?=@R<4'2B>F'1QEC1@';E=@>A1F@';<R='A4'@<?J>F1A'24'K<1F24'?F=@1FC4'
devant lequel la vente est poursuivie.
XE><' ;E<@4<' 24=' 4FCPR<4=$' AB1QEC1@' 24Q<1' =4' G1?<4' <434@@<4' @E>='
MAM34F@='<4A1@?G='O'ABM@1@'C?Q?A'E>'O'A1'2MFE3?F1@?EF'24'=4='CA?4F@=+
5B?A' I' 1' surenchère, la consignation ou la caution bancaire est
<4=@?@>M4'4F'AB1J=4FC4'24'CEF@4=@1@?EF'24'A1'=><4FCPR<4+
A R T I C L E 9 M G A R A N T I E À F O URNIR PA R L)A C Q U E R E UR
6Q1F@' 24' ;E<@4<' A4=' 4FCPR<4=$' AB1QEC1@' =4' G1?@' <434@@<4' ;1<' =EF'
mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un
CPRD>4'24'J1FD>4'<M2?KM'O'ABE<2<4'2>'=MD>4=@<4'2M=?KFM'O'AB1<@?CA4'
13, CEFGE<3M34F@' 1>L' 2?=;E=?@?EF=' 24' AB1<@?CA4' 9+/%%-10-6° du
NE24' 24=' ;<ECM2><4=' C?Q?A4=' 2B4LMC>@?EF$' <4;<M=4F@1F@' ),Y' 2>'
montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
H1' C1>@?EF' E>' A4' CPRD>4' A>?' 4=@' <4=@?@>M$' G1>@4' 2BV@<4' 2MCA1<M'
acquéreur.
5?' AB1CD>M<4><' 4=@' 2MG1?AA1F@$' A1' =E334' Q4<=M4' E>' A1' C1>@?EF'
apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de
AB?334>JA4+
A R T I C L E 10 M S U R E N C H E R E
H1'=><4FCPR<4'4=@'GE<3M4'=E>='A1'CEF=@?@>@?EF'2B>F'1QEC1@';E=@>A1F@'
près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours
qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de
vente. Elle ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité
=4<EF@' 1CCE3;A?4=' ;1<' AB1QEC1@' 2>' ;<43?4<' =><4FCPM<?==4><+' 6'
défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y
procéder.
HB1CD>M<4><' =><' =><4FCPR<4' 2E?@' <MKA4<' A4=' G<1?=' 24' A1' ;<43?R<4'
vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
HB1QEC1@' 2>' =><4FCPM<?==4><' 24Q<1' <4=;4C@4<' A4=' 2?=;E=?@?EF='
KMFM<1A4='4F'31@?R<4'2B4FCPR<4s.
5?'1>'TE><'24'A1'Q4F@4'=><'=><4FCPR<4$'1>C>F4'4FCPR<4'FB4=@';E<@M4$'
le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa
surenchère.
A R T I C L E 11 M R E I T E R A T I O N D ES E N C H E R ES
14
6'2MG1>@';E><'AB1CD>M<4><'24';1I4<'21F='A4='2MA1?=';<4=C<?@='A4';<?L'
ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du
C<M1FC?4<' ;E><=>?Q1F@$' 2B>F' C<M1FC?4<' ?F=C<?@' E>' 2>' 2MJ?@4><' =1?=?$'
aux conditions de la première vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la
;<43?R<4$'AB4FChérisseur défaillant sera contraint au paiement de la
différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de
AB1<@?CA4'H+/%%-)%'2>'NE24'24=';<ECM2><4='C?Q?A4='2B4LMC>@?EF+'
HB4FCPM<?==4><' 2MG1?AA1F@' CEF=4<Q4' O' =1' CP1<K4' A4=' G<1?=' @1LM=' AE<='
de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux
légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la
;<43?R<4' Q4F@4' T>=D>BO' A1' FE>Q4AA4' Q4F@4+' H4' @1>L' 2B?F@M<V@' =4<1'
31TE<M' 24' C?FD' ;E?F@=' O' AB4L;?<1@?EF' 2B>F' 2MA1?' 24' D>1@<4' 3E?=' à
compter de la date de la première vente définitive.
ZF' 1>C>F' C1=$' AB4FCPM<?==4><' 2MG1?AA1F@' F4' ;E><<1' ;<M@4F2<4' O' A1''
répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la
différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
HB1CD>M<4><'O'AB?==>4'24'A1'FE>Q4AA4'Q4F@4'2E?@'A4='G<1?='1GGM<4F@='O'
celle-ci.
C H A PI T R E I I I : V E N T E
A R T I C L E 12 M T R A NSM ISSI O N D E PR O PR I E T E
HB1CD>M<4><' =4<1' ;<E;<?M@1?<4' ;1<' A4' =4>A' 4GG4@' 24' A1' Q4F@4' =1>G'
4L4<C?C4'2B>F'2<E?@'24';<Memption.
HB1CD>M<4><' F4' ;E><<1$' 1Q1F@' A4' Q4<=434F@' 2>' ;<?L' 4@' A4' ;1?434F@'
24='G<1?=$'1CCE3;A?<'>F'1C@4'24'2?=;E=?@?EF'=><'A4'J?4F'O'AB4LC4;@?EF'
24'A1'CEF=@?@>@?EF'2B>F4'PI;E@PRD>4'1CC4==E?<4'O'>F'CEF@<1@'24';<V@'
24=@?FM'O'G?F1FC4<'AB1CD>?=?@?EF'24'C4'J?4F.
6Q1F@' A4' ;1?434F@' ?F@MK<1A' 2>' ;<?L$' AB1CD>M<4><' F4' ;E><<1' G1?<4'
aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe
extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les
J?4F=$'O';4?F4'2BV@<4'CEF@<1?F@'O'A1'CEF=?KF1@?EF'?33M2?1@4'24 son
prix, même par voie de réitération des enchères.
A R T I C L E 13 M D ESI G N A T I O N D U SE Q U EST R E
H4='GEF2='O';<EQ4F?<'24'A1'Q4F@4'2MC?2M4';1<'A4'[>K4'24'ABZLMC>@?EF'
=4<EF@' =MD>4=@<M=' 4F@<4' A4=' 31?F=' ' 2>' \]@EFF?4<' 24' ABE<2<4' 24='
avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la
vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à
AB1<@?CA4'H+//)-)'2>'NE24'24=';<ECM2><4='C?Q?A4='2B4LMC>@?EF+'
H4'=MD>4=@<4'2M=?KFM'<4C4Q<1'MK1A434F@'AB4F=43JA4'24='=E334='24'
toute nature résultant des effets de la saisie.
15
Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui
servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur
4@' 24=' C<M1FC?4<=$' O' CE3;@4<' 24' A4><' 4FC1?==434F@' 4@' T>=D>BO' A4><'
distribution.
En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou
K1<1F@'O'ABMK1<2'24'D>?CEFD>4'24='EJA?K1@?EF='24'AB1CD>M<4><$'PE<='
celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les
intérêts produits.
A R T I C L E 14 M V E N T E A M I A B L E SU R A U T O R ISA T I O N JU D I C I A I R E
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la
conclusion de la vente amiable.
HB1CCE3;A?==434F@'24='CEF2?@?EF='24'A1'Q4F@4'13?1JA4'2MC?2M4'1>'
préalable par le juge sera contrôlé par lui.
H4';<?L'24'Q4F@4'24'AB?334>JA4$'=4='?F@M<V@=$'1?F=?'D>e toute somme
1CD>?@@M4';1<'AB1CD>M<4><'4F'=>='2>';<?L'24'Q4F@4'O'D>4AD>4'@?@<4'D>4'
ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le
jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux
créanciers participant à la distribution.
Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés
=4AEF'A4='2?=;E=?@?EF='24'AB1<@?CA4'/.'2>'2MC<4@'2>'%'1Q<?A')"-,$'=EF@'
Q4<=M=' 2?<4C@434F@' ;1<' AB1CD>M<4><$' 4F' =>=' 2>' ;<?L' 24' Q4F@4$' O'
AB1QEC1@' ;E><=>?Q1F@' D>?' A4=' 2M;E=4<1' =><' =EF' CE3;@4' N6RPA, à
charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que
les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente
GE<CM4$'E>'1>L'G?F='2B4FC1?==434F@'4F'C1='24'T>K434F@'CEF=@1@1F@'A1'
vente amiable.
H4' T>K4' =B1==><4' D>4' AB1C@4' 24' Q4F@e est conforme aux conditions
D>B?A' 1' G?LM4=$' D>4'A4' ;<?L'1' M@M' CEF=?KFM$' 4@' D>4' les frais taxés et
M3EA>34F@='24'AB1QEC1@';E><=>?Q1F@'EF@'M@M'Q4<=M=, et ne constate
la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il
ordonne la vente forcée.
A R T I C L E 15 M V E N T E F O R C E E
6>';A>='@1<2'O'AB4L;?<1@?EF'2>'2MA1?'24'24>L'3E?='O'CE3;@4<'24'A1'
Q4F@4'2MG?F?@?Q4$'AB1CD>M<4><'=4<1'@4F>'?3;M<1@?Q434F@'4@'O';4?F4'24'
réitération des enchères de verser son prix en principal entre les
mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois
24' A1' Q4F@4' 2MG?F?@?Q4$' AB1CD>M<4><' F4' =4<1' <424Q1JA4' 2B1>C>F'
intérêt.
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera
augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à
CE3;@4<'2>';<EFEFCM'2>'T>K434F@'2B12T>2?C1@?EF+
H4'@1>L'2B?F@M<V@'AMK1A'=4<1'31TE<M'24'C?FD';E?F@='O'AB4L;?<1@?EF'2>'
2MA1?'24'D>1@<4'3E?='2>';<EFEFCM'2>'T>K434F@'2B12T>2?C1@?EF+
16
HB1CD>M<4><' D>?' FB1><1' ;1=' <MKAM' AB?F@MK<alité du prix de la vente
21F=' A4' 2MA1?' 24' 24>L' 3E?=' =>;;E<@4<1' A4' CEW@' 24' AB?F=C<?;@?EF' 2>'
;<?Q?ARK4'2>'Q4F24><$'=?'JEF'=43JA4'1>'Q4F24><'24'AB?F=C<?<4$'4@'24'
sa radiation ultérieure.
Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous
réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura
la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties,
2BE;;E=4<'=1'C<M1FC4'4F'CE3;4F=1@?EF'AMK1A4'@E@1A4'E>';1<@?4AA4'2>'
;<?L$'O'=4='<?=D>4='4@';M<?A=$'21F='A4='CEF2?@?EF='24'AB1<@icle 1289 et
suivants du Code civil.
A R T I C L E 16 M P A I E M E N T D ES F R A IS D E P O U RSU I T ES
HB1CD>M<4><' ;1?4<1' 4F@<4' A4=' 31?F=' 4@' =><' A1' D>?@@1FC4' 24' AB1QEC1@'
;E><=>?Q1F@$'4F'=>='2>';<?L'4@'21F='A4'2MA1?'2B>F'3E?='O'CE3;@4<'24'
la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de
poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en
vigueur, majorés de la TVA applicable.
^A' 4F' GE><F?<1' T>=@?G?C1@?G' 1>' K<4GG4' 1Q1F@' AB4L;?<1@?EF' 2>' 2MA1?' 24'
24>L'3E?='O'CE3;@4<'24'A1'21@4'24'AB12T>2?C1@?EF'2éfinitive. Le titre
24' Q4F@4' F4' =4<1' 2MA?Q<M' ;1<' A4' K<4GG4' 2>' T>K4' 24' AB4LMC>@?EF'
D>B1;<R=' A1' <43?=4' D>?' 1><1' M@M' G1?@4' 24' A1' D>?@@1FC4' 24=' G<1?=' 24'
poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les
frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la
mise à prix de chaque lot.
A R T I C L E 17 M D R O I TS D E M U T A T I O N
HB1CD>M<4><' =4<1' @4F>' 2B1CD>?@@4<$' 4F' =>=' 24' =EF' ;<?L$' 4@' ;1<'
;<?E<?@M$'@E>='A4='2<E?@='2B4F<4K?=@<434F@ et autres auxquels la vente
forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant
AB4L;?<1@?EF' 2>' 2MA1?' 24' 24>L' 3E?=' O' CE3;@4<' 24' A1' 21@4' 24'
AB12T>2?C1@?EF'2MG?F?@?Q4+
5?' AB?334>JA4' ;<M=4F@434F@' Q4F2>' 4=@' =E>3?=' 1>' <MK?34' 24' A1'
TVA, le prix de Q4F@4' 4=@' PE<=' @1L4=+' :1F=' C4' C1=$' AB1CD>M<4><'
24Q<1' Q4<=4<' 1>' _<M=E<$' 2BE<2<4' 4@' ;E><' A4' CE3;@4' 2>' Q4F24><'
(partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits
découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être
redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à
2M2>C@?EF$' =1>G' O' AB1CD>M<4><' O' =4' ;<MQ1AE?<' 2B1>@<4=' 2?=;E=?@?EF='
fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera
libératoire.
H4='2<E?@='D>?';E><<EF@'V@<4'2>='E>';4<S>='O'ABECC1=?En de locations
F4'=4<EF@'O'A1'CP1<K4'24'AB1CD>M<4><'D>4';E><'A4'@43;=';E=@M<?4><'O'
=EF'4F@<M4'4F'TE>?==1FC4$'=1>G'=EF'<4CE><=$'=B?A'I'1'A?4>$'CEF@<4'=EF'
locataire.
HB1CD>M<4><' G4<1' =EF' 1GG1?<4' ;4<=EFF4AA4$' =1F=' <4CE><=' CEF@<4'
quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que
A4'Q4F24><';E><<1?@'E;;E=4<'O'AB123?F?=@<1@?EF'G?=C1A4+
17
A R T I C L E 18 M O B L I G A T I O N SO L I D A I R E D ES C O - A C Q U E R E U RS
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement
1>' ;1?434F@' 2>' ;<?L' 4@' O' AB4LMC>@?EF' 24s conditions de la vente
forcée.
C H A PI T R E I V : D ISP OSI T I O NS P OST E R I E U R ES A L A V E N T E
A R T I C L E 19 M D E L I V R A N C E E T PU B L I C A T I O N D U JU G E M E N T
HB1CD>M<4><'=4<1'@4F>'24'=4'G1?<4'2MA?Q<4<'A4'@?@<4'24'Q4F@4'4@$'21F='
le mois de sa remise par le greffe :
a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort
2>D>4A'4=@'=?@>M'AB?334>JA4'3?='4F'Q4F@4 ;
b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a
CEF=@?@>M'1QEC1@$'AB1CCE3;A?==434F@'24'C4@@4'GE<31A?@M ;
le tout à ses frais.
Lors de cette publication$' AB1QEC1@' 24' AB1CD>M<4><' =EAA?C?@4<1' A1'
2MA?Q<1FC4' 2BM@1@=' =><' GE<31A?@M+' N4=' M@1@=' =EF@' EJA?K1@E?<434F@'
CE33>F?D>M='O'AB1QEC1@';E><=>?Q1F@+
6' 2MG1>@' 24' AB1CCE3;A?==434F@' 24=' GE<31A?@M=' ;<MQ>4=' 1>L'
;1<1K<1;P4=';<MCM24F@=$'21F='A4'2MA1?'?3;1<@?$'AB1QEC1@'du créancier
poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre
24'Q4F@4$'A4'@E>@'1>L'G<1?='24'AB1CD>M<4><+
6'C4@'4GG4@$'AB1QEC1@'CP1<KM'24'C4='GE<31A?@M='=4'G4<1'<434@@<4';1<'A4'
greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en
FE@?G?4<1' AB1CCE3;A?==434F@' 4@' A4><' CEW@' O' AB1QEC1@' 24' AB1CD>M<4><'
;1<' 1C@4' 2B1QEC1@' O' 1QEC1@$' A4=2?@=' G<1?=' 24Q<EF@' V@<4' <43JE><=M='
dans la huitaine de ladite notification.
A R T I C L E 20 M E N T R E E E N J O U ISSA N C E
HB1CD>M<4><$' J?4F' D>4' ;<E;<?M@1?<4' ;1<' A4' =4>A' G1?@' 24' A1' Q4F@4$'
entrera en jouissance :
a) 5?'AB?334>JA4'4=@'A?J<4'24'AEC1@?EF'4@'2BECC>;1@?EF'E>'
occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant
2B1>C>F'2<E?@'F?'@?@<4$'O'AB4L;?<1@?EF'2>'2MA1?'24'
surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente
sur surenchère.
b) 5?'AB?334>JA4'4=@'AE>M$';1<'A1';4<C4;@?EF'24='AEI4<='E>'
fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente
forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du
terme qui suit la vente sur surenchère.
5B?A' =4' @<E>Q4' 21F=' A4=' A?4>L$' ;E><' D>4AD>4' C1>=4' D>4' C4' =E?@$' >F'
ECC>;1F@'=1F='2<E?@'F?'@?@<4$'AB1CD>M<4><'G4<1'=EF'1GG1?<4';4<=EFF4AA4'
de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour
obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs
ou le poursuivant.
18
HB1CD>M<4><' ;4>@' 34@@<4' O' 4LMC>@?EF' A4' @?@<4' 2B4L;>A=?EF' 2EF@' ?A'
2?=;E=4' O' AB4FCEF@<4' 2>' =1?=?$' 4@' 24' @E>@' ECC>;1F@' 24' =EF' CP4G'
FB1I1F@' 1>C>F' 2<E?@' D>?' A>?' =E?@' E;;E=1JA4$' à compter de la
consignation du prix et du paiement des frais taxés.
A R T I C L E 21 M C O N T R I B U T I O NS E T C H A R G ES
HB1CD>M<4><'=>;;E<@4<1'A4='CEF@<?J>@?EF='4@'CP1<K4='24'@E>@4'F1@><4$'
dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
5?'AB?334>JA4'Q4F2>'=4'@<E>Q4'4F'CE;<E;<?M@M$'AB12T>2?C1@1?<4'24Q<1'
régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata
temporis à première demande du précédent propriétaire et sur
présentation du rôle acquitté.
A R T I C L E 22 M T I T R ES D E PR O PR I E T E
ZF'C1='24'Q4F@4'GE<CM4$'A4'@?@<4'24'Q4F@4'CEF=?=@4'21F='AB4L;M2?@?EF'
du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire,
O'A1'=>?@4'24'A1D>4AA4'4=@'@<1F=C<?@'A4'T>K434F@'2B12T>2?C1@?EF+
XE><' A4=' @?@<4=' 1F@M<?4><=$' A4' ;E><=>?Q1F@' FB4F' 1I1F@' 1>C>F' 4F' =1'
;E==4==?EF$' AB1CD>M<4><' F4' ' ;E><<1' ;1=' 4F' 4L?K4<$' 31?=' ?A' 4=@'
autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des
expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente
CEF=?=@4'21F='AB1C@4'FE@1<?M'4@'A4'T>K434F@'CEF=@1@1F@'A1'<M1A?=1@?EF'
des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
A R T I C L E 23 M P U R G E D ES I NSC R IP T I O NS
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent
24';A4?F'2<E?@'AB?334>JA4'24'@E>@4'PI;E@PRD>4'4@'24'@E>@';<?Q?ARK4+
HB1CD>M<4><';4>@'2431F24<$'1Q1F@'A1'procédure de distribution, au
T>K4' 24' AB4LMC>@?EF' A1' <12?1@?EF' 24=' ?F=C<?;@?EF=' K<4Q1F@'
AB?334>JA4+
ZF' C4' C1=$' AB1CD>M<4><' =4<1' @4F>' 2B1Q1FC4<' @E>=' G<1?=' 24' D>?@@1FC4'
E>'24'<12?1@?EF'24='?F=C<?;@?EF='K<4Q1F@'AB?334>JA4'2EF@'?A';E><<1'
demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix
1>'@?@<4'24='2?=;E=?@?EF='24'AB1<@?CA4'%/.#$')`'2>'CE24'C?Q?A+
A R T I C L E 24 M P A I E M E N T PR O V ISI O N N E L D U C R E A N C I E R D E 1 E R
RANG
6;<R=' A1' ;>JA?C1@?EF' 2>' @?@<4' 24' Q4F@4' 4@' 1>' Q>' 2B>F' M@1@'
hypothécaire, le créancier de 1er <1FK';E><<1$';1<'AB?F@4<3M2?1?<4'24'
=EF' 1QEC1@$' 2431F24<' 1>' T>K4' 24' AB4LMC>@?EF$' 21F=' A1' A?3?@4' 24='
fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en
principal.
19
Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le
projet de distribution devenu définitif.
Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel
et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de
recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre
définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de
restitution.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou
partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait
;<E2>C@?Q4' 2B>F' ?F@M<V@' 1>' @1>L' AMK1A' O' CE3;@4<' 2>' TE><' 2>'
règlement opéré par le séquestre.
A R T I C L E 25 M D IST R I B U T I O N D U PR I X D E V E N T E
H1'2?=@<?J>@?EF'2>';<?L'24'AB?334>JA4$'4F'C1='24'Q4F@4'GE<CM4'E>'24'
vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par
AB1QEC1@' 2>' C<M1FC?4<' =1?=?==1F@' E>$' O' 2MG1>@$' ;1<' AB1QEC1@' 2>'
créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles
R.331-1 à R.334-/'2>'NE24'24=';<ECM2><4='C?Q?A4='2B4LMC>@?EF+'
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera
prélevée sur les fonds à répartir.
A R T I C L E 26 M E L E C T I O N D E D O M I C I L E
H4';E><=>?Q1F@'MA?@'2E3?C?A4'1>'C1J?F4@'24'AB1QEC1@'CEF=@?@>M+
HB1CD>M<4><'MA?@'2E3?C?A4'1>'C1J?F4@'24'=EF'1QEC1@';1<'A4'=4>A'G1?@'
de la vente.
Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les
changements qui pourr1?4F@'=><Q4F?<'21F='A4='D>1A?@M='E>'ABM@1@'24='
parties.
C H A PI T R E V : C L A USES SP E C I F I Q U ES
A R T I C L E 27 M I M M E UB L ES E N C O PR O PR I E T E
HB1QEC1@' 2>' ;E><=>?Q1F@' 24Q<1' FE@?G?4<' 1>' =IF2?C' 24' CE;<E;<?M@M'
AB1Q?='24'3>@1@?EF';<MQ>';1<'AB1<@?CA4'%,'24'A1'AE?'2>'),'T>?AA4@')"-#'
(modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
deQ4F>4'2MG?F?@?Q4'4@'?F2?D>4<1'D>4'ABE;;E=?@?EF'MQ4F@>4AA4$'@4F21F@'
O' EJ@4F?<' A4' ;1?434F@' 24=' =E334=' <4=@1F@' 2>4=' ;1<' AB1FC?4F'
;<E;<?M@1?<4$'4=@'O'=?KF?G?4<'1>'2E3?C?A4'24'AB1QEC1@';E><=>?Q1F@+
HB1QEC1@' 24' AB1CD>M<4><$' ?F2M;4F21334F@' 24' A1' FE@?G?C1@?EF' C?24==>=$'21F='A4'C1='EU'AB?334>JA4'Q4F2>'2M;4F2'2B>F'4F=43JA4'4F'
CE;<E;<?M@M$'4F'CEFGE<3?@M'1Q4C'AB1<@?CA4'-'2>'2MC<4@'F`'-.-223 du
17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera
2MG?F?@?Q4$' ;1<' A4@@<4' <4CE331F2M4' 1Q4C' 2431F24' 2B1Q?=' 24'
20
réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom,
;<MFE3$'2E3?C?A4'<M4A'E>'MA>'24'AB1CD>M<4><+
A R T I C L E 28 M I M M E UB L ES E N L O T ISSE M E N T
HB1QEC1@' 2>' ;E><=>?Q1F@' 24Q<1' FE@?G?4<' 1>' X<M=?24F@' 24'
AB6==EC?1@?EF' 5IF2?C1A4' H?J<4' E>' 24' AB6==EC?1@?EF' Syndicale
6>@E<?=M4'AB1Q?='24'3>@1@?EF'21F='A4='CEF2?@?EF='24'AB1<@?CA4'%,'24'
la loi n° 65-##.'2>'),'T>?AA4@')"-#'CEFGE<3M34F@'O'ABE<2EFF1FC4'F`'
2004-632 du 1er juillet 2004.
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
devenue dMG?F?@?Q4'4@'?F2?D>4<1'D>4'ABE;;E=?@?EF'MQ4F@>4AA4$'@4F21F@'
O' EJ@4F?<' A4' ;1?434F@' 24=' =E334=' <4=@1F@' 2>4=' ;1<' AB1FC?4F'
;<E;<?M@1?<4$'4=@'O'=?KF?G?4<'1>'2E3?C?A4'24'AB1QEC1@';E><=>?Q1F@+
A insi fait et dressé par Me F rédéric A L L E A U M E
A vocat poursuivant
A L Y O N , le 10/02/2014
21
A N N E X ES
PR O C E D U R A L ES
1. Copie Assignation à comparaître à l'audience d'orientation
au débiteur
2. E tat hypothécaire sur formalité de publication du
commandement
3. Procès-verbal descriptif
22
A N N E X ES
D O C U M E N T A I R ES
1. M atrice
2. Plan cadastral
3. Renseignements urbanisme
4. Diagnostics