Justement 2016-2017 - N° 02

Justement
LE JOURNAL DES PROFESSIONS JURIDIQUES
|
2
19.10.2016
Mensuel (sauf en juillet et en août) – Bruxelles X – P608611 – BC 30076
CARTE BLANCHE
Nos colonnes s’ouvrent à vous… Auteurs, personnalités du monde juridique,
figures du barreau... Nous vous laissons la parole.
ANS
Marc Bourgois : une réforme fiscale globale
est-elle encore concevable en Belgique ?
« La nécessité de réformer certains éléments
fondamentaux du système fiscal belge convainc
la très grande majorité des décideurs politiques,
même si l’orientation à donner varie selon les
sensibilités de chacun. Ceci vaut tout particulièrement pour les principaux impôts sur les revenus, à savoir l’impôt des personnes physiques
et l’impôt des sociétés, dont les défaillances
et déséquilibres ont été régulièrement mis en
lumière dans le cadre d’études internationales
tant économiques que juridiques : taux trop élevés et bases taxables trop étroites ; accumulation d’exceptions et de dérogations (avantages
fiscaux, régimes spéciaux, etc.) aux objectifs
contrastés voire insaisissables, et qui parfois se
neutralisent mutuellement ; coût exorbitant de
certains régimes de faveur sans évaluation d’efficacité ; incohérences entre différents régimes
d’impôts ; complexité ; insécurité juridique ;
répartition inéquitable de la charge fiscale ; etc.
Toute réforme fiscale souhaitable doit s’appuyer sur des objectifs clairs. Il s’agit de fixer un
point d’équilibre durable entre les pertinentes
et souvent convergentes recommandations
émises par le monde scientifique (économistes,
juristes, etc.) et les contraintes politiques et
budgétaires auxquelles les gouvernants sont
inévitablement soumis. La fiscalité se prête naturellement à de grands débats d’idées, ancrés
dans des courants philosophiques opposés.
Il ne faut pas faire l’économie d’une telle discussion. L’arbitrage entre les diverses options
concevables tiendra compte des préférences
de la majorité politique en place, de l’avis des
acteurs, ainsi que d’une analyse de faisabilité
et d’impact. La construction d’une politique
fiscale à proprement parler doit se fonder sur
une réflexion solide et prévoir une véritable
évaluation a posteriori. Elle fait partie des actes
politiques les plus fondamentaux pour l’avenir
de toute communauté. Elle en en conditionne
son bien-être à long terme.
SOMMAIRE
Ceci dit, la manière dont certaines initiatives
réformatrices se sont construites ces derniers
mois indique la difficulté pour les gouvernements même les plus audacieux d’assumer la
logique sous-jacente à toute reconsidération
radicale des éléments d’un système fiscal pourtant qualifiable de défaillant. Derrière l’idée
de « tax shift » ou glissement fiscal figure un
mythe auquel même les esprits les plus savants
finissent par croire. Par la force des choses, diton. La puissance de la contrainte budgétaire
est telle qu’elle empêcherait, par nature, toute
réforme ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une
neutralité en termes de ressources. Aucun risque
de variation du niveau des recettes ne devrait
donc être pris et ce, quelle que soit la perspective temporelle retenue. Or, l’on crée là un carcan
artificiel. Toute politique fiscale s’élabore dans
un contexte intégrant l’ensemble des politiques
publiques. Réformer en vase clos, c’est-à-dire à
l’intérieur des charges existantes, en opérant des
soi-disant glissements, c’est, d’une part, omettre
la multiplicité des fonctions de l’impôt : quels
objectifs généraux veut-on atteindre, compte
tenu de l’ensemble des dépenses que l’instrument fiscal sert à financer ? Raisonner sans
tenir compte de ce que l’on fait avec le produit
des prélèvements obligatoires, c’est contribuer à
renforcer la position de ceux qui ne voient dans
l’impôt que son aspect confiscatoire et spoliateur. D’autre part, l’on entretient des représentations simplifiées et simplificatrices en imaginant
que le « facteur travail » ne serait nullement affecté par une réorientation des charges fiscales
vers, par exemple, la consommation. Faut-il que
l’évaluation économique critique s’arrête au fait
générateur de l’impôt tel qu’il ressort du texte
des lois fiscales ? Permettons au moins la discussion et l’expression des objections. Enfin, en
évoquant comme un slogan l’idée de « tax shift »
budgétairement neutre, d’aucuns perdent de vue
l’incertitude manifeste qui caractérise les effets
à moyen et long termes de tout amendement
apporté aux règles fiscales en vigueur. Les analyses d’impact sont souvent approximatives et
font fi de la dynamique des comportements et
de la complexité économique sous-jacente. La
neutralité en termes de recettes fiscales, espérée lors d’un « tax shift », peut uniquement se
concevoir à très court terme et avec toutes les
réserves requises. Il convient néanmoins de se
poser la question de l’utilité d’une telle préoccupation qui cadenasse inévitablement le champ
de la réflexion fiscale prospective et de ladite
faisabilité politique. Une réforme fiscale digne
de ce nom doit être ambitieuse dans le souci
de corriger les incongruités et incohérences
actuelles. La contrainte budgétaire ne doit pas
être écartée, mais elle doit s’inscrire, tel un pari
sur l’avenir, dans une perspective pluriannuelle,
avec des gains de recettes à la clé. Et quant aux
obligations d’équilibre à court terme, l’on rappellera que le droit européen de la gouvernance
budgétaire permet certains assouplissements
en cas de réformes structurelles souhaitables,
parmi lesquelles il est assurément concevable
de ranger la redéfinition ou réorientation des
politiques fiscales.
Au-delà des considérations qui précèdent à
propos de la notion même de « tax shift », il est
permis de mettre en doute la capacité des structures institutionnelles actuellement en place à
générer des réformes fiscales de grande envergure. Depuis les cinquième et sixième réformes
de l’Etat, la compétence relative aux impôts est
explosée entre plusieurs niveaux de pouvoir,
principalement l’autorité fédérale et les Régions,
selon des règles de répartition des attributions
pour le moins complexes. L’on constate parfois que la question du « qui peut faire quoi ? »
devient prioritaire par rapport aux réflexions
et arbitrages de fond – c’est-à-dire techniques,
économiques et philosophiques – qui devraient
sous-tendre l’élaboration de toute politique fiscale. Une option souhaitable qu’un gouvernement souhaitera concrétiser se heurtera souvent
aux reproches d’empiètement sur les attributions
d’un autre. Et même lorsqu’un niveau de pouvoir
est convaincu de respecter son domaine de compétence fiscale, il se verra reprocher de mettre
en place des régimes qui auront un impact sur
les finances d’autres collectivités politiques,
obligeant celles-ci, le cas échéant, à redéfinir sa
politique fiscale dans un sens qu’elle estimerait
non souhaitables. Les réformes institutionnelles
devaient donner de l’autonomie aux Régions. En
fin de compte, une « usine à gaz » caractérise
les partages de compétences, tout spécialement
en matière d’impôt des personnes physiques. Les
interdépendances entre les niveaux de pouvoir
sont plus fortes que jamais et elles valent dans
les deux sens (impact sur les Régions d’une réforme fédérale ou impact sur l’autorité fédérale
d’une révision des règles fiscales régionales).
Par exemple, lorsque l’autorité fédérale majore le
forfait déductible au titre de frais professionnels,
le montant de l’IPP dû diminue, en ce compris
en tant qu’il sert de base pour le calcul des centimes additionnels régionaux. Les Régions sont
donc impactées quant à leurs recettes, à moins
pour elles d’augmenter leurs additionnels, ce qui
a pour effet incohérent d’annihiler une partie de
l’effet avantageux de la réforme initiée au niveau
fédéral. Inversement, en réduisant le caractère
avantageux, voire en supprimant une réduction
d’impôt prévue pour l’habitation propre, une Région prend une mesure qui peut aboutir à provoquer un surcoût budgétaire (certes temporaire)
à charge de l’autorité fédérale pour ce qui a trait
aux avantages fiscaux relatifs aux habitations
autres que propres. Et ne parlons pas ici des difficultés inextricables auxquelles l’on est confronté
aujourd’hui en cas de mise en place d’une procédure de régularisation fiscale…
Des garde-fous ont
certes été prévus : prévention de la concurrence déloyale, interdiction pour les Régions de
diminuer la progressivité de l’IPP, etc. La Constitution (art. 143) interdit
même aux autorités régionales de soulever un
conflit d’intérêts pour
toute modification, par
le législateur fédéral,
des règles relatives à
l’impôt des personnes physiques. Il n’en reste pas
moins que ces contraintes de nature institutionnelle risquent d’engendrer une certaine forme de
paralysie propre à figer les éléments fondamentaux actuels de notre système d’imposition des
revenus. L’absence de coordination entre les différentes autorités impliquées ou intéressées par
la redéfinition des politiques fiscales aura l’effet
d’accroître la complexité et les incohérences plutôt que de les réduire. Le seul salut résidera alors
dans l’établissement d’une collaboration efficace
et permanente en matière fiscale entre les gouvernements fédéral et régionaux. La loi spéciale
du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions (la dite « LSF ») prévoit d’ailleurs qu’une concertation sur la politique
fiscale est organisée annuellement au sein du Comité de concertation qui réunit des ministres de
chaque entité. Ne faudrait-il pas substituer au mot
« annuellement » les mots « en permanence » ?
Car, en fin de compte, le résultat de la régionalisation partielle de la fiscalité est d’obliger toutes
les entités désormais compétentes fiscalement à
se coordonner et à s’accorder pour aboutir à un
accord convaincant et englobant sur une réforme
fiscale souhaitable et durable. Notre système fiscal
est-il définitivement figé ? »
Marc Bourgeois
- Professeur de droit fiscal et de droit des
finances publiques à la Faculté de droit
de l’Université de Liège
- Président, avec les professeurs Jousten
et Richelle, du Tax Institute de l’ULg
- Vice-président du Conseil de la fiscalité
et des finances de Wallonie
- a obtenu le prix du Taxman 2016 qui
récompense la personnalité fiscale de
l’année
2 › Actualités: Assistance d’un avocat lors de toutes les auditions et garantie du droit à la traduction 3 › La réforme
Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ? - Damien Holzapfel, David Ribant et Fanny Vansiliette
4-5 > Enquête: Le citoyen a de moins en moins confiance en la Justice ! 6 › La TVA et les taux réduits dans le
secteur de la construction - Tony Lamparelli 7 › A juste titre 8 › Juste pour info: Chambre nationale des notaires - Juste à temps : Agenda
ACTUALITÉS
Assistance d’un avocat lors de toutes les
auditions et garantie du droit à la traduction
Les victimes de faits punissables doivent être informées des droits qu’elles peuvent exercer. C’est ce que prévoit un des
deux projets de loi que le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté le 28 septembre dernier en Commission de la Justice
à la Chambre. En outre, le droit à se faire assister d’un avocat durant toutes les auditions est garanti dans la directive dite
‘Salduz’ et toute personne pourra demander une interprétation ou traduction dans la langue qu’elle comprend.
Droit à la traduction et à l’interprétation durant l’audition et
droits des victimes
Il est important que la communication
des droits et l’audition se fassent dans une
langue que l’intéressé est en mesure de comprendre. Actuellement, il peut obtenir une
traduction dans certaines situations, pour
certains documents et uniquement dans
l’une de nos deux langues nationales. Dans
le projet de loi, il est proposé de donner aux
prévenus, inculpés, condamnés et parties civiles une traduction dans une langue qu’ils
comprennent pour des éléments déterminés
du dossier pénal qui sont essentiels pour
leur droit de défense et pour un procès honnête. Il importe de noter que la traduction
d’éléments ne pourra pas causer du retard
à la procédure. Les frais de traduction seront
pris en charge par l’Etat, quelle que soit l’is-
sue de la procédure, et relèveront du budget
des frais de justice.
Le projet de loi présenté aujourd’hui détermine les normes minimales pour les victimes.
Les victimes de faits punissables doivent
aussi savoir quels sont leurs droits et de quel
soutien et protection elles peuvent bénéficier. Ainsi, elles pourront déposer plainte
dans une langue qu’elles comprennent et
faire traduire les informations nécessaires
afin que le procès puisse se dérouler honnêtement.
Droit à l’assistance d’un avocat
Désormais, toutes les personnes qui sont
entendues comme suspects dans le cadre
de faits passibles d’une peine privative de
liberté auront le droit à se faire assister d’un
avocat lors de l’audition. Précédemment,
cette règle ne s’appliquait qu’aux personnes
suspectées d’avoir commis des faits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au
moins 1 an. L’avocat veillera au déroulement
correct de l’audition et à ce que le suspect
ait reçu communication de ses droits. Il
pourra également faire mentionner d’éventuelles remarques sur la feuille d’audition.
De surcroît, le droit à l’assistance ne sera
plus limité à la première audition mais s’appliquera dorénavant aux auditions suivantes
également.
La personne majeure pourra renoncer volontairement à son droit à l’assistance, bien
entendu après avoir été mise au courant de
ses droits. En revanche, la personne mineure
ne pourra pas y renoncer parce qu’elle
doit bénéficier d’une entière protection. La
personne convoquée pour une audition
sera censée avoir effectué elle-même les
démarches utiles pour se faire assister. Toutefois, la personne arrêtée pourra se faire assister d’un avocat de son choix via le service de
permanence Salduz organisé par le barreau.
Tous les avocats doivent être enregistrés sur
l’application web du service de permanence
et ne peuvent être contactés que par ce canal. A l’heure actuelle, l’obligation d’enregistrement n’est pas prévue. La personne qui
est entendue ne pourra donc plus prendre
directement contact avec son avocat.
Enfin, l’avocat pourra être présent et fournir
une assistance lors du line-up et lors de l’audition de confrontation au cours de laquelle
plusieurs suspects sont entendus. C’est également une nouveauté.
•
Source: Communiqué de presse du SPF Justice, 28
septembre 2016.
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Actualités du droit de la famille
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J.-E. Beernaert, A.-M. Boudart, S. Brat, J.-Ch. Brouwers,
J. Fierens, N. Massager, S. Pfeiff
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JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
16-0242-3 !
11/10/16 12:25
JUSTE EN PASSANT
La réforme Pot-Pourri II : la sécurité
juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?
DAMIEN HOLZAPFEL, DAVID RIBANT ET FANNY VANSILIETTE
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite
loi Pot-Pourri II, a déjà fait couler beaucoup d’encre.
Dans cet ouvrage, Damien Holzapfel, David Ribant et Fanny Vansiliette, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en
droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de cette nouvelle législation par thèmes. Une manière de mieux comprendre
cette loi, ses rouages, ce qui a mené à son élaboration… mais aussi les dérives auxquelles celle-ci pourrait mener.
La loi du 5 février 2016 modifiant
le droit pénal et la procédure pénale
et portant des dispositions diverses
en matière de justice
La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique
sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?
Damien Holzapfel
David Ribant
Fanny Vansiliette
Préface rédigée par Laurent Kennes et Franklin Kuty
Damien Holzapfel
David Ribant
Fanny Vansiliette
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit
pénal et la procédure pénale et portant des
dispositions diverses en matière de justice
LOIS ACTUELLES
Pouvez-vous chacun vous présenter
en quelques mots ?
Fanny Vansiliette: Diplômée de l’Université
catholique de Louvain en 2009, j’ai entamé
le barreau au sein de l’association UYTTENDAELE-GERARD-KENNES où je suis devenue
associée en 2015. Je suis, par ailleurs, assistante en droit pénal et procédure pénale à
l’Université Saint-Louis et professeur de droit
pénal des affaires à l’EPHEC.
Damien Holzapfel: J’ai étudié à l’Université
Libre de Bruxelles où j’ai obtenu ma licence
en droit. J’ai ensuite commencé le barreau
au cours de l’année 2000 et j’exerce toujours
actuellement la profession d’avocat. Je suis
actuellement associé au sein du cabinet JOYN
LEGAL. Je suis également assistant à l’Université Libre de Bruxelles, pour les cours de droit
pénal général et spécial et questions approfondies de droit pénal et procédure pénale.
David Ribant : J’ai fait mes études de droit
à l’Université Libre de Bruxelles que j’ai complétées par un DES en droit international des
affaires, toujours à l’ULB. Arrivé au barreau
en 2005, j’ai travaillé pendant un an dans
un cabinet généraliste avant de rejoindre le
cabinet UYTTENDAELE-GERARD–KENNES et
Associés dans lequel je suis associé depuis
novembre 2012. Je suis professeur au certificat
d’aptitude à la profession d’avocat au barreau
de Bruxelles.
Quelques ouvrages sont déjà parus
sur cette nouvelle réforme PotPourri II. En quoi votre ouvrage se
démarque-t-il des autres ? Qu’est-ce
qui fait son originalité ?
F.V.: Deux ouvrages de qualité ont été publiés
sur cette réforme juste après son entrée en
vigueur. Le nôtre s’en distingue principalement sur deux points. D’une part, il a été
rédigé par des praticiens du droit pénal qui
l’exercent quotidiennement. Nous avons
donc pu constater dans notre vie professionnelle quels étaient les réels impacts de cette
réforme. D’autre part, nous avons débuté sa
rédaction après la publication de la loi de
sorte que nous avons déjà pu intégrer les premières évolutions jurisprudentielles qui s’en
dégageaient.
À qui s’adresse l’ouvrage ?
F.V.: L’ouvrage s’adresse tant aux praticiens
qu’aux académiciens qui souhaitent avoir
une analyse critique de l’ensemble de cette
réforme. Tant sur le plan du fond que de la
forme, les auteurs ont eu à cœur qu’il soit accessible à tout public.
objectifs et y arrive parfois. Cependant, cette
réforme a été menée trop vite, sans concertation ou presque avec les professionnels de
la justice. Si les représentants de ces derniers
ont été convoqués lors des travaux parlementaires, les nombreuses critiques constructives
qu’ils ont émises ont trouvé (très) peu d’écho
auprès de la majorité des parlementaires.
Pourtant les remarques des associations des
magistrats et des ordres des avocats convergeaient vers les mêmes objectifs formulés
dans le plan GEENS. L’absence d’écoute des
acteurs de terrain est dangereuse et pourrait entraîner, si elle se poursuit, une atteinte
sérieuse à la séparation des pouvoirs et un
recul important de notre modèle démocratique. Le sécuritaire et les économies de
fonctionnement sont malheureusement aujourd’hui privilégiés aux droits de la défense.
Cet ouvrage, paru dans la collection « Lois actuelles » est le résultat
d’un travail collectif. Quels sont les
avantages d’un exercice de co-écriture tel que celui-là ?
Dans le domaine du droit pénal,
qu’est-ce qui pourrait vraiment
être amélioré ?
D.R.: Les avantages : se partager le travail ;
répartir le travail afin que chacun puisse examiner une question préférentielle ou dans
laquelle il/elle est plus spécialisé(e) ; la possibilité d’éventuellement se concerter avec les
autres auteurs en cas de doute sur l’interprétation d’une notion ou de lui demander un
avis éclairé ; une certaine émulation dans la
rédaction pour respecter les délais de rédaction par exemple.
Les inconvénients : des compromis à réaliser sur la structure, sur la prise en charge des
questions sur lesquelles personnes n’est à
l’aise ; la comparaison directe avec le style
et l’érudition des autres auteurs ; son avis
sur une modification législative peut être différent de celle/celui qui a examiné celle-ci.
Même si dans le présent ouvrage, l’auteur de
chaque chapitre est précisé, il n’en demeure
pas moins que nous sommes publiés dans
la même contribution. Cependant, en l’espèce, je partage l’essentiel des avis de mes
confrères.
D.H.: Il me semble que ce qui devrait être
fondamentalement repensé est le système
d’exclusion des preuves obtenues illégalement ou irrégulièrement.
Le système actuel est pour le moins source
d’une grande insécurité juridique, alors que
l’on touche là un domaine essentiel.
La collecte des preuves se fait en général au
détriment d’une atteinte à un droit fondamental (l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée, le secret des lettres…).
Si l’on ne sanctionne plus les preuves obtenues illégalement (ou en tout cas certaines
d’entre elles), et donc les atteintes aux droits
fondamentaux, on ouvre la porte à tous les
excès, et c’est inquiétant.
Un autre domaine qui mériterait d’être
fondamentalement repensé, même s’il ne
concerne pas le droit pénal directement, est
notre système carcéral. Détenir des gens dans
des conditions indignes, sans offrir aucune
aide concrète à la réinsertion est préjudiciable pour toute la société, tant en terme de
valeurs que de risque de récidive et donc de
sécurité publique.
Pouvez-vous nous donner votre
avis sur cette importante réforme
du droit pénal et de la procédure
pénale ? Quel mot vous vient directement à l’esprit quand on parle de
cette réforme ?
D.R.: Le mot qui me vient directement à
l’esprit est «recul». Le recul des droits de la
défense. Cette loi du 5 février 2016 est l’une
des concrétisations du plan Justice du Ministre de la Justice Koen GEENS. Ce plan avait
notamment pour but de simplifier les procédures, en augmenter leur efficacité et de lutter contre la surpopulation carcérale. Certes,
la loi dite pot-pourri II tend à rencontrer ces
Pouvez-vous nous expliquer d’où
vous vient cette passion pour le
droit pénal ? Pourquoi avez-vous
décidé de vous tourner vers cette
matière que de nombreux praticiens estiment peu attrayante ?
D.H.: La justice m’a toujours passionné. Il n’y
a pas de vie possible en société sans justice, et
sans un système judiciaire efficace. Et il n’y a
pas de justice sans défense. Parmi les acteurs
de la justice, je me retrouve plus facilement
dans celui qui défend plutôt que celui qui
accuse ou qui tranche, même si évidemment
tous les acteurs sont essentiels.
La loi du 5 février 2016 modifiant
le droit pénal et la procédure
pénale et portant des dispositions
diverses en matière de justice
La réforme Pot-Pourri II : la sécurité
juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?
DAMIEN HOLZAPFEL, DAVID RIBANT ET FANNY VANSILIETTE
La collection «Lois actuelles» a pour objectif
d’apporter un premier éclairage sur toute nouvelle législation importante sur la base de ses
travaux préparatoires. Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et
portant des dispositions diverses en matière de
justice, communément appelée loi pot-pourri II.
Damien Holzapfel, David Ribant et Fanny Vansiliette, tous trois avocats au barreau de Bruxelles
et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de cette nouvelle législation par thèmes.
En droit pénal, ils envisagent ainsi la correctionnalisation des crimes, les modifications en
matière de peines (la suspension du prononcé
de la condamnation et le sursis à l’exécution
des peines, la peine de travail, la peine de surveillance électronique et la peine de probation
autonome) et l’incapacité de travail personnel
de plus de quatre mois en matière de coups ou
blessures volontaires.
En procédure pénale, ils analysent successivement les réformes dans le cadre de:
-l’information (la mini-instruction, la saisie pénale, la téléphonie, la protection des témoins) ;
-les pourvois en cassation dans la phase préliminaire ;
- la transaction pénale ;
- le plaider coupable ;
- la détention préventive ;
-
le calendrier d’échange et de dépôt des
conclusions ;
- les voies de recours ;
- la prescription de l’action publique ;
-la modification de la procédure devant la Cour
d’assises ;
-
la réforme du tribunal de l’application des
peines.
Préface rédigée par Laurent Kennes (avocat au
barreau de Bruxelles - maître de conférences à
l’Université libre de Bruxelles et à l’Université
de Mons) et Franklin Kuty (juge au tribunal de
première instance de Liège - chargé de cours
à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université
de Mons).
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JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
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ENQUÊTE
Le citoyen a de moins en moins confiance en
la Justice
ANNELIEN KEEREMAN – CATHERINE MASSARD
La Justice ne va pas bien. C’est en tout cas le message que les dix Premiers présidents des cours d’appel et des cours
du travail ont voulu faire passer lors de leurs mercuriales ce 1er septembre 2016. « Les économies linéaires et aveugles
assèchent le fonctionnement quotidien de la Justice », ont-ils crié en chœur. Que les 10 Premiers présidents prononcent
le même discours de rentrée est un fait inédit. Après la journée d’alerte du 20 mars 2015 et l’action de grève symbolique
plus tôt cette année, c’est la troisième fois que la magistrature tire la sonnette d’alarme.
Ce pessimisme de la magistrature semble partagé. Selon une enquête réalisée en août par la KUL et Wolters Kluwer
auprès de citoyens et d’acteurs du monde juridique, il apparaît que la confiance en la Justice a encore dégringolé depuis
2014. 60 % considèrent que tous les citoyens ne sont pas traités de façon égale par les juges ; plus de la moitié estime
qu’il n’est pas facile d’introduire une action en justice.
Durant cet été, en préparation du volet scientifique du festival OP.RECHT.MECHELEN (voir
encadré ci-contre), la KUL et Wolters Kluwer
ont réalisé une enquête auprès de 1.000 citoyens et 1.041 avocats, juristes d’entreprises
et magistrats. 6 questions ont été posées dont
certaines étaient inspirées du Baromètre de
la Justice 2014.
cet avis : 99 % trouve que le juge résout les
conflits. Auprès des citoyens, le contact préalable avec le tribunal joue un rôle important :
après avoir été en contact avec le tribunal,
1 sur 5 trouve que le juge envenime le conflit
contre 12,8 % des répondants qui n’ont pas
encore été en contact avec le tribunal.
JARGON JURIDIQUE
Environ la moitié de tous les répondants
(52,3 %) est d’avis qu’un citoyen peut facilement introduire une action en justice. Les magistrats (tant du siège que du parquet) sont les
plus positifs sur ce point: 65,8 %. Les avocats et
les juristes d’entreprise sont seulement 55,9 %
à être d’accord. Par contre, il faut noter que
seuls 46,4 % des citoyens sont d’accord avec
cette affirmation, alors que ce pourcentage
était bien plus élevé lors du Baromètre de la
Justice de 2014 (76 %). « Plusieurs facteurs
peuvent expliquer cette différence. Ainsi, depuis 2014, la TVA pour les avocats a été introduite et le citoyen doit désormais payer luimême les frais de justice s’il perd une affaire »,
explique Geert Vervaeke, professeur à la KUL
et responsable du volet scientifique du festival Op.Recht.Mechelen.
« Mais selon notre enquête scientifique, il
apparaît que les professionnels et les acteurs
de la Justice identifient le manque de service
au citoyen comme le plus gros problème de
la Justice. Une fois que le citoyen se retrouve
face à la Justice, sa première question est :
où dois-je aller ? Le manque d’accompagnement du citoyen à travers le dédale de la
Justice est une critique récurrente qui vise
le fonctionnement actuel des avocats et des
autres professionnels de la Justice. On demande plus d’accompagnement et de meilleure qualité ».
Mais il y a plus interpellant encore. Presque
un quart des avocats (24,1 %) trouve que le
juge fait empirer le conflit entre les parties. La
magistrature assise n’est évidemment pas de
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JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
Une autre critique récurrente repose sur le
fait que le langage juridique est trop complexe. 68,5 % des professionnels de la Justice
eux-mêmes trouvent que le langage juridique
n’est pas suffisamment clair. Les citoyens sont
plus critiques encore et ce sentiment semble
augmenter (63 % en 2014 et 86,2 % dans
cette enquête). Emilie Michaux, doctorante
en charge du volet scientifique du festival:
« D’après les tables rondes que nous avons
organisées afin de préparer notre congrès,
le jargon juridique arrive en tête des points
à améliorer pour la Justice. La Justice ne
connaît pas sa clientèle et ne parle pas la
même langue qu’elle ».
UN JUGE-ROBOT?
Un peu plus de la moitié des participants
sont d’accord avec l’affirmation suivante :
« Les juges traitent tous les citoyens de façon
égale ». Mais il y a de grosses différences
selon les groupes de répondants. Et pas seulement entre les citoyens (presque 40 % sont
d’accord avec cette affirmation) et les professionnels de la Justice (66 % sont d’accord).
Ces différences se marquent aussi au sein des
professions juridiques mêmes. Les avocats
sont moins convaincus du traitement équitable du citoyen par le juge (59 % sont d’accord) que les magistrats du parquet (88 %
sont d’accord). « C’est étonnant que tous les
juges ne soient pas convaincus du traitement
équitable de tous les citoyens ! Le fait que, en
outre, un nombre important de partenaires de
la Justice remettent cela en question mérite
certainement plus d’investigations », affirme
Geert Vervaeke, professeur à la KUL.
Face à cette même affirmation, le fait que le
citoyen ait ou pas déjà été en contact avec
un tribunal fait également une différence: les
répondants qui ont déjà eu affaire à la Justice
sont moins nombreux à trouver que le juge
traite tous les citoyens de façon égale que
les répondants qui n’ont jamais eu affaire
à la Justice (respectivement 32,8 et 42,7 %).
Emilie Michaux: « Le traitement inégal par
le juge est un refrain connu qui sape la
confiance en la Justice, c’est ce qui ressort
des tables rondes et d’autres enquêtes de per-
ception. Or, la confiance est cruciale pour la
légitimé de l’institution ».
Si un juge ne traite pas tous les citoyens de
façon égale, un robot peut-il rendre un verdict
plus objectif qu’un juge? L’intelligence artificielle, le Big Data… tous ces développements
rendent aujourd’hui possible ce qui semblait
encore impensable il y a peu. 1 personne sur 5
est d’avis qu’un robot est plus objectif mais il
y a, à nouveau, de grandes différences si l’on
analyse les groupes de répondants. Un quart
des citoyens (25,6 %) en est convaincu et,
auprès des avocats, 15,2 % partagent cet avis.
Même le groupe des magistrats est critique
sur sa propre objectivité: 8,4 % estiment qu’un
robot rendrait un verdict plus objectif. Il apparaît, et cela n’est pas surprenant, que ce sont
principalement les personnes de moins de 34
ans qui sont d’accord avec cette affirmation.
«Même le groupe
des magistrats
est critique sur sa
propre objectivité:
8,4 % estiment
qu’un robot rendrait un verdict
plus objectif.»
Mais, ce juge-robot, pourrait-il un jour être
réalité? A Toronto, des étudiants ont déjà
développé un assistant juridique, Ross, qui
aide les avocats dans la préparation de leurs
dossiers. Il donne la réponse à une question
et livre toute la législation et la jurisprudence
relevantes. Nous avons demandé à Patrick
Van Eecke, spécialiste Big Data et professeur
à l’Université d’Anvers si, selon lui, l’idée d’un
juge-robot pouvait être plausible. « C’est une
question intéressante et je pense que, dans
une certaine mesure, il serait possible, de
prendre des décisions juridiques en se basant
sur un ordinateur. Les jugements deviendront
plus objectifs mais, en même temps, moins
humains ».
« En outre, il va falloir tenir compte de la
législation en matière de vie privée qui a
un impact spécifique sur un processus de
décisions automatisé. Une décision avec des
conséquences juridiques pour une personne
ne peut pas seulement être prise en se basant
sur un traitement automatisé des données
qui évaluerait des aspects de sa personnalité.
Cette interdiction s’appliquerait en effet si
une législation spécifique devait voir le jour
pour autoriser de tels juges-robots. Cette législation devra bel et bien offrir une protection
suffisante pour garantir les intérêts de la personne et permettre que la personne puisse
au moins exprimer son point de vue. Le règlement actuel en matière de ‘privacy’ a repris
et affiné cette disposition. Techniquement,
cela devrait donc être bien possible mais une
question subsiste pour l’instant : est-ce humainement et juridiquement tenable ? ».
LIBÉRATION ANTICIPÉE
Interrogés sur la libération anticipée des
prisonniers, il apparaît que de tous les participants, environ la moitié estime que les
prisonniers doivent pouvoir être libérés plus
tôt, l’autre moitié pense, au contraire, qu’ils
doivent rester en prison jusqu’à la fin de leur
peine. Si nous analysons de plus près, nous
voyons que 63,3 % des juristes d’entreprise,
71,4 % des magistrats du parquet, 73,9 % des
avocats et même 84,1 % des juges pensent que
les prisonniers devraient pouvoir être libérés
plus tôt et continuer à subir une partie de leur
peine sous surveillance, dans la société.
«De longues
détentions ne
représentent pas la
solution pour
endiguer les
problèmes de
criminalité.»
Chez les citoyens, c’est exactement l’inverse:
75,9 % trouvent que les prisonniers doivent
rester en prison jusqu’à la fin de leur peine.
Ces chiffres ont augmenté de 15 % depuis
le Baromètre de la Justice de 2014. En 2014,
ENQUÊTE
environs 60 % des personnes interrogées
pensaient que les prisonniers ne pouvaient
pas être libérés plus tôt. Le niveau d’instruction joue ici un rôle important: 2 fois plus de
répondants ayant un diplôme de l’enseignement supérieur sont favorables à une libération anticipée (38 %) par rapport aux répondants ayant un diplôme de l’enseignement
secondaire (16,4 %).
Pour l’avocat en droit pénal Laurens Van
Puyenbroeck: « Le résultat de l’enquête
confirme le sentiment ressenti par beaucoup
d’acteurs dans la pratique: il y a dans la population une tendance vers plus de répression,
plus de durcissement et plus de négativisme.
Le terrorisme, la problématique migratoire
et le climat socio-économique négatif entretiennent un sentiment général d’insécurité
et de malaise. Cette tendance augmente :
je remarque clairement cela auprès de ma
clientèle mais aussi dans la rue ou au club
de sport. La différence dans les résultats
repose selon moi sur le fait que les juristes
portent un regard différent, plus nuancé sur
la détention. Ils voient aussi les failles du système. La détention ne rend personne meilleur.
Pour la majorité des détenus, la situation ne
fait qu’empirer et devient bien souvent sans
issue. Et cela n’est pas profitable non plus
pour la société dans son ensemble. Cela
ressort d’une multitude d’études et d’expériences pratiques. En tant qu’avocat, dans la
pratique, vous devez redoubler d’efforts pour
expliquer aux gens pourquoi de longues détentions ne représentent pas la solution pour
endiguer les problèmes de criminalité, mais
c’est difficile de faire passer ce message. C’est
également une tâche des autorités. Mais quel
homme politique fera cela ? Cela n’est pas un
sujet qui va vous faire grimper dans les sondages. Cela exige un courage politique doublé d’une vision claire. Hélas, je vois peu de
politiciens qui correspondent à ce profil. Le
Ministre Geens veut libérer anticipativement
les détenus condamnés à de courtes peines,
mais c’est lié à des économies, sa motivation
n’est pas d’améliorer le sort des prisonniers.
Et pour cela, il existe des mesures plus efficaces. »
Op.Recht.Mechelen
Il y a précisément 400 ans, en 1616, le Grand
Conseil des Pays-Bas s’installait à Malines.
Durant plus de trois siècles, celui-ci a occupé
une place prépondérante au sein de l’appareil
judiciaire des anciens Pays-Bas. Avec le festival
urbain OP.RECHT.MECHELEN, Malines fêtera,
dans les trois années à venir, le 400ème anniversaire de l’établissement du Grand Conseil
dans la ville. Ce festival est à la fois culturel
et scientifique. Le Professeur Geert Vervaeke,
le Docteur Emma Jaspaert et Emilie Michaux
(doctorante) sont en charge du volet scientifique du festival qui a débuté le 17 septembre
2016.
Les 20 et 21 octobre 2016 ainsi que le 10 février
2017, prendront place 3 congrès juridiques
au cours desquels les défis actuels auxquels
est confrontée la Justice et les solutions qui
peuvent y être apportées seront abordés.
Plus d’informations :
www.oprechtmechelen.be
LegalWorld
Voici une sélection des articles récemment parus sur www.
legalworld.be. L’adresse URL raccourcie sous le résumé vous
permet d’accéder directement à l’article.
Vous pouvez également suivre LegalWorld sur Twitter
(@LegalWorld_fr).
er
La «Convention Medicrime», de
son nom complet «Convention du
Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et
les infractions similaires menaçant la santé publique», sera applicable à partir du 1er novembre
2016 dans notre pays. Il s’agit du
premier instrument international
juridiquement contraignant qui condamne la contrefaçon, la
production et la distribution de produits médicaux sans autorisation, ou encore leur mise sur le marché au mépris des
normes de sécurité.
•
La section de législation du Conseil d’Etat publie ses avis
La section de législation
du Conseil d’Etat publiera
désormais la majeure partie de ses avis. Jusqu’à
présent, la confidentialité
des avis était la règle et la
publication l’exception.
› go.legalworld.be/avis.conseil.etat
› go.legalworld.be/medicrime
rogrammes des examens pour l’année judi• Pciaire
2016-2017
Le Conseil supérieur de
la Justice a fixé les programmes de trois examens
pour
l’année
judiciaire
2016-2017:
- l’examen d’aptitude professionnelle,
- le concours d’admission au stage judiciaire et
- l’examen oral d’évaluation.
› go.legalworld.be/examens.2016.2017
WWW.
a Convention Medicrime sera applicable en Bel• Lgique
dès le 1 novembre
BONUS NET
JUSTE PRÉSENT
Etats généraux du droit de la famille
9 septembre 2016 – Louvain-la-Neuve
Le 9 septembre 2016 se tenaient les seconds Etats généraux du droit de la famille.
Tous les spécialistes de cette matière mouvante et complexe étaient réunis pour écouter les exposés de Alain-Charles Van
Gysel et Jim Sauvage (Quelque chose de (pot-)pourri dans le Royaume de Belgique: le fonctionnement du Tribunal de la
famille deux ans après sa création), de Jehanne Sosson (La filiation: que reste-t-il de nos amours?), de Yves-Henri Leleu (La
boîte à outils du séparatiste) et de Jean-Louis Renchon (Actualités en droit des successions et des libéralités).
L’après-midi, les participants étaient répartis en ateliers pour approfondir en petits groupes une thématique juridique plus
spécifique.
Wolters Kluwer était présent ! Des exemplaires de la revue « Actualités du droit de la famille » ainsi que du journal « Justement »
étaient remis gratuitement aux participants.
JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
5
JUSTE EN PASSANT
La TVA et les taux réduits dans le secteur
de la construction
TONY LAMPARELLI
Les taux de TVA applicables au secteur de la construction constituent une branche particulièrement vaste, complexe
et évolutive du droit fiscal.
Tony Lamparelli, spécialisé dans ce secteur, vous guide dans le dédale des règles fiscales relatives au secteur immobilier
et vous propose la seconde édition de son ouvrage « La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction ».
complexes et évolutives, mais tellement
captivantes qu’elles méritent qu’on s’y intéresse. Qui, en effet, n’a pas été confronté à
une problématique du taux de TVA dans le
cadre d’un projet immobilier ?
Comment cette matière a-t-elle évolué au cours des dernières années ?
Quels ont été les événements les
plus marquants ?
Pourriez-vous vous présenter en
quelques lignes ?
Liégeois, et toujours supporter du Standard,
j’occupe la fonction de Conseiller au SPF
Finances, maison que j’ai intégrée il y a
bientôt 20 ans et au sein de laquelle j’ai eu
la chance d’exercer différentes fonctions
dans le domaine de la TVA: agent taxateur,
responsable d’un service de contrôle, expert
en contentieux administratif et judiciaire, formateur interne.
Passionné par l’enseignement et la formation, je suis également conférencier et professeur à l’ICHEC-ESSF, à la HEAJ de Namur et à
l’IPEPS Supérieur de Seraing, établissements
dans lesquels j’enseigne le cours de TVA.
Quels sont vos domaines de compétences ?
Mes domaines de prédilection en TVA sont
les secteurs de l’automobile et de l’immobilier. Ces deux secteurs d’activité sont,
certes, des matières particulièrement vastes,
Cette matière évolue au quotidien. Tant le
législateur, l’administration fiscale ou les
cours et tribunaux adaptent ou précisent la
réglementation. Dernièrement, sans suivre
l’avis du Conseil d’Etat, le législateur a
étendu le champ d’application du taux réduit de TVA aux bâtiments scolaires et aux
centres d’encadrement des élèves, ce qui a
surpris tous les spécialistes en la matière !
Il s’agit d’une matière particulièrement complexe et délicate à traiter.
Comment l’abordez-vous dans votre
ouvrage « La TVA et les taux réduits
dans le secteur de la construction »
(2e éd.) ?
Au départ des six grandes catégories d’application du taux réduit dans le secteur de
l’immobilier (logements privés, logements
et complexes à caractère social ou psychiatrique, hébergements de personnes handicapées…), les différentes règles législatives
et administratives sont détaillées, ce qui
permet au lecteur d’avoir rapidement une
vue d’ensemble de la matière. Il est, en effet,
important que l’on individualise d’abord le
champ d’application dans lequel tombent
les travaux immobiliers pour pouvoir correctement se prononcer. Ces règles sont
ensuite confrontées à la jurisprudence ou
la doctrine privée.
Quel est l’objectif de cet ouvrage ?
A qui s’adresse-t-il ?
La TVA et les taux réduits dans le
secteur de la construction
TONY LAMPARELLI
De nos jours, le temps est important. La
recherche d’informations doit donc être
concentrée et limitée. Aussi, l’objectif de cet
ouvrage est de permettre à la personne qui
s’interroge sur le taux de TVA applicable à
un travail immobilier (qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un architecte, d’un conseiller
fiscal, d’un juriste…) de trouver sa réponse
en un laps de temps extrêmement court.
Pour ce faire, l’ouvrage comporte un index
de mots-clés particulièrement étoffé, détaillé et précis qui facilite la recherche. Si ce
n’est pas en un clic, c’est en un clin d’œil
que le lecteur trouvera sa réponse !
Quels sont, selon vous, les trois
points forts du livre ?
On vient de parler de l’un d’entre eux. Son
premier point fort est, en effet, l’index des
mots-clés. Comme le sujet est tellement
vaste, le lecteur peut se perdre dans la
longue table des matières …
Le deuxième point fort est le fait d’avoir rassemblé dans un seul et même ouvrage l’entièreté de la réglementation, évitant ainsi
le lecteur de consulter différentes sources
d’informations.
Enfin, le troisième point fort de l’ouvrage,
ce sont les nombreux cas de jurisprudence
qui y sont commentés (tant nationale
qu’européenne). Cela apporte une certaine
sécurité juridique ou ouvre le débat en cas
de position controversée !
L’ouvrage est également étoffé de nombreuses illustrations, concrètes et pratiques,
qui facilitent la compréhension des aspects
théoriques.
La TVA est un impôt qui peut à la fois être
simple pour certains et confus pour d’autres.
Les taux de TVA applicables au secteur de
la construction constituent notamment une
branche particulièrement vaste, complexe et
évolutive de cette matière fiscale.
Le nombre croissant des règles législatives
et administratives ainsi que la jurisprudence
très dense des cours et tribunaux belges et
de la Cour de justice de l’Union européenne
ne simplifient en effet pas la tâche des différents opérateurs économiques que sont les
entrepreneurs et leurs conseils fiscaux.
Cet ouvrage entend préciser et clarifier non
seulement les règles générales, mais surtout
les règles spécifiques (et elles sont nombreuses !) attachées aux travaux immobiliers,
à l’achat ou à la construction de bâtiments.
L’intégralité de ces informations actualisées
est rassemblée dans un ouvrage unique,
vous épargnant ainsi la fastidieuse recherche
dans des sources d’informations multiples.
«La TVA et les taux réduits dans le secteur
de la construction», qui en est à sa deuxième édition, est en effet le seul ouvrage en
Belgique qui présente de manière aussi
claire, pratique et détaillée l’ensemble des
règles relatives au secteur immobilier.
Par un index thématique excessivement garni
et précis, la recherche du taux applicable à
un travail immobilier particulier sera, en outre,
un jeu d’enfant pour le lecteur averti ou non.
Plongez dans cet ouvrage de référence,
très complet et parfaitement documenté, et
découvrez tous les recoins des taux réduits
dans le secteur de la construction !
›
shop.wolterskluwer.be/fr/TVACONSBI16001
HOMMAGE
Thierry Papart
Le 15 août au cœur de l’été, 58 ans après sa naissance le 14 août 1958, le juge Thierry Papart nous a quittés, victime d’un accident survenu entre
Theux et Spa.
Au- delà du drame que constitue sa disparition pour sa famille et ses proches, tout le monde judiciaire est en deuil.
Thierry Papart était président des juges de Paix et de police de l’arrondissement de Liège, mais cumulait de multiples autres fonctions ou activités :
Maître de conférence de l’Université de Liège, il enseignait diverses matières en relation avec l’évaluation du dommage corporel. Il avait également
été nommé assesseur juridique au Conseil provincial de l’Ordre des architectes de la province de Liège. Il est aussi l’auteur de plusieurs publications, notamment auprès de la maison d’éditions Wolters Kluwer où il venait de terminer, en collaboration avec Monsieur Bernard Ceulemans, la
quatrième édition du « Vade mecum du tribunal de police », ouvrage consulté par de très nombreux juristes et praticiens dans le pays. Il participait
également à plusieurs commissions ou comités.
Il était aussi sculpteur pendant ses heures de loisir, et ses œuvres reflétaient une perpétuelle recherche mystique du sens de la vie.
Il laissera un immense vide derrière lui, et son souvenir ne disparaîtra jamais de notre mémoire.
A sa famille, ses proches et tous ses amis, Wolters Kluwer présente ses condoléances très émues.
6
JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
A juste titre – N os nouveautés
Code usuel pour le
Notariat 2016-2017
moment de commander.
ALAIN DELIÈGE, PAUL DELNOY,
Abonnement : e 276,64 TVAC (e 260,98 HTVA)
EN COLLABORATION AVEC
Achat unique: e 359,63 TVAC (e 339,27 HTVA)
YVES BEHETS WYDEMANS,
E-book – Abonnement: e 315,79 TVAC
AUGUSTIN DE LOVINFOSSE,
(e 260,98 HTVA)
JOSÉ MEUNIER
E-book – Achat unique: e 410,52 TVAC
(e 339,27 HTVA)
Cet ouvrage reprend en ± 1.500 pages
les dispositions légales les plus usuelles,
qui sont d’utilisation quasi quotidienne.
Vous passez un acte en dehors de votre
étude? Vous vous déplacez pour une vente
publique? Grâce à son format compact, le
Code usuel pour le Notariat vous permettra
de disposer sur place des textes essentiels
sans avoir à vous encombrer d’ouvrages
volumineux. Un allié en or !
Papier + e-book ( -35 %): e 500,59 TVAC
En outre, le Code usuel pour le Notariat
s’inscrit dans le prolongement de Jura
Notariat à plusieurs égards, grâce
aux multiples synergies établies entre
l’ouvrage papier et le système en ligne.
A titre d’exemple, la mention du ‘numéro
Kluwer’ dans le Code usuel pour le
Notariat permettra de trouver facilement
en ligne les textes du code dans leur
version intégrale et la plus récente.
Si vous êtes déjà abonné à Jura Notariat,
vous bénéficiez d’une réduction de 20 %
sur le prix d’un abonnement au Code:
n’oubliez pas de le mentionner au
Ce dossier vise avant
tout à répondre aux
diverses et nombreuses questions
que peuvent se poser
les « acteurs sociaux » (employeurs, mandataires sociaux, directeurs du personnel,
juristes d’entreprise, etc.) confrontés à un
contrôle social ou simplement désireux
de connaître les principales dispositions
juridiques applicables en la matière,
ceci grâce à l’expérience d’un homme
de terrain - également juriste - Monsieur
Thierry Driesse, inspecteur chef de
(e 441,05 HTVA)
Abonnement Papier + e-book (- 35 %) : €
385,08 TVAC (e 339,27 HTVA)
Référence : BP/PCNOT-YB
› shop.wolterskluwer.be/fr/PCNOT-YB
Le contrôle social
T. DRIESSE
A JUSTE TITRE
district auprès du service d’inspection de
l’O.N.S.S , depuis 1993.
Il traite, notamment, des questions
suivantes :
-comment est définie la politique fédérale de lutte contre la fraude sociale ?
-quelles peuvent être les origines d’un
contrôle social ?
-comment un employeur peut-il « préparer » un contrôle social annoncé ?
-a-t-il le droit de s’opposer à un contrôle
social ?
-quelles sont les principales obligations
à respecter par les inspecteurs sociaux
dans le cadre d’un contrôle social ?
-quels sont les principaux pouvoirs des
inspecteurs sociaux ?
-dans quelles conditions peuvent-ils
pénétrer dans des espaces habités ?
-quels sont les documents dont les
services d’inspection sociaux peuvent
solliciter la production, ou dont ils
peuvent se saisir ?
-quels sont les recours dont disposent
les personnes contrôlées ?
Le présent dossier aborde également les
principales dispositions réglementant la
constatation et la poursuite des infractions sociales et accorde une attention
particulière à l’échelle des différentes
sanctions prévues par le Code pénal social
et à la procédure de recours ouverte aux
employeurs contrôlés par un service d’inspection sociale.
Certaines autres problématiques juridiques,
ayant un impact pratique fort important,
sont également analysées, telles que le
droit d’un employeur contrôlé de ne pas
s’auto-incriminer, le principe non bis in idem
et ses conséquences pratiques dans le
domaine du droit pénal social, etc.
Abonnement: e 110,18 TVAC (e 103,94 HTVA)
Achat unique: e 143,23 TVAC (e 135,12 HTVA)
E-book : € 163,50 TVAC (e 135,12 HTVA)
E-book + papier (-35 %) : e 199,37 TVAC
(e 175,66 HTVA)
Référence : BP/ENDRSOC-BI16003
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Pierre Doyen
Les pensions
luxembourgeoises dans
un cadre transfrontalier
Les pensions
luxembourgeoises
dans un cadre
transfrontalier
P. DOYEN
Les pensions, tant
légales que complémentaires d’entreprises sont analysées
sous deux angles indissociables : social
d’abord, fiscal ensuite.
d’appliquer à ces situations internationales la réglementation sociale
actuellement en vigueur. Après une
analyse de la législation grand-ducale,
ces règles seront déclinées au niveau
européen, dans le cadre d’une carrière
internationale.
Dans un second temps, c’est le traitement fiscal et parafiscal réservé à ces
pensions qui retiendra l’attention. Pouvoir déterminer le montant brut d’une
prestation de pension est une chose,
pouvoir en mesurer les conséquences
(para)fiscales pour leurs bénéficiaires
en est une autre. Cet exercice peut
rapidement s’avérer d’une complexité
certaine dans un contexte transfrontalier. Ainsi, l’Etat compétent pour effectuer des prélèvements parafiscaux sur
ces pensions ne dispose pas nécessairement du pouvoir d’imposition… Dans
ce cadre, les différentes conventions
préventives de double imposition
conclues par le Luxembourg seront
passées au crible, avec un accent
tout particulier mis sur les conventions
conclues avec la Belgique et la France.
Achat unique: e 145,00 TVAC (e 136,79 HTVA)
Référence : BP/PLUXTRA-BI15001
› shop.wolterskluwer.be/fr/PLUXTRA-
Dans un premier temps, il s’agira
BI15001
Autres ouvrages cités dans ce numéro
Soirée réseautage de
Manuel pratique de la filiation - G. MATHIEU ; A. ROLAND ; R. HAZÉE
Annonce Wolters Kluwer – p. 2
Achat unique: e 84,01 TVAC (e 79,25 HTVA) - E-book : e 95,89 TVAC (e 79,25 HTVA) - Référence : BP/GPFILI-BI16001
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Le droit patrimonial luxembourgeois (3ème édition) - F. DERÈME, J.-L. DASCOTTE ET V. CORNILLEAU
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Actualités du droit de la famille – RÉDACTEUR EN CHEF: N. GALLUS
Abonnement : e 223,50 TVAC (e 210,85 HTVA) - Référence : BP/DIV-MG
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Juste en passant – p. 3
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Bruxelles, La Fabbrica (Tour & Taxis)
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Prendre un verre en compagnie de confrères, de collègues et de collaborateurs
de Wolters Kluwer : c’est cela, le BUZZ Café. Nous vous invitons à nouer de
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant
des dispositions diverses en matière de Justice - F. VANSILIETTE, D. RIBANT, D. HOLZAPFEL
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Juste en passant – p. 6
nouveaux contacts professionnels, à partager des points de vue
La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction - T. LAMPARELLI
et à bénéficier d’échanges fructueux.
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JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
7
JUSTE POUR INFO
Chambre nationale des notaires : Renouvellement partiel des
membres du Comité de direction
Le Comité de direction de la Chambre nationale des notaires est partiellement renouvelé. Au 1er septembre 2016, ce Comité a accueilli deux nouveaux conseillers :
Danielle Duhen, notaire à Berchem-Sainte-Agathe, et Peter Verstraete, notaire à Roeselare. Ces deux nouveaux membres prennent la place de Serge Babusiaux et
Jan Verreth qui, eux, deviennent rapporteurs au sein du Comité de direction.
Composition
La Chambre nationale des notaires est une institution publique ayant son siège à Bruxelles. Ses organes sont l’Assemblée générale et le Comité de direction.
Le Comité de direction est composé de huit membres, élus
au sein de l’Assemblée générale parmi ses membres effectifs, pour un terme de trois ans. Il est renouvelé partiellement
chaque année. Tous les trois ans, un président et un vice-président sont élus au scrutin secret. Chaque année, les autres
membres sont renouvelés, par deux.
Au 1er septembre 2016, le Comité de direction de la Chambre
nationale des notaires se compose comme suit :
• président : Thierry Van Sinay, notaire à Meerbeke,
• vice-président : Vincent Dapsens, notaire à Marchin,
• trésorier : Guy Jansen, notaire à Leuven,
• secrétaire : Marc Henry, notaire à Andenne,
• rapporteur : Serge Babusiaux, notaire à Binche,
• rapporteur : Jan Verreth, notaire à Lier,
•
conseiller : Danielle Duhen, notaire à Berchem-SainteAgathe,
• conseiller : Peter Verstraete, notaire à Roeselare.
Tâches
Le Comité de direction est chargé de la gestion journalière
de la Chambre nationale des notaires. Il est compétent pour
la préparation des tâches de la Chambre et pour l’exécution
des tâches qui lui ont été confiées par elle.
Le Comité de direction exécute en outre les décisions de
l’assemblée générale et l’informe de l’exercice de ses tâches.
Source : Composition Comité de direction de la Chambre nationale des notaires au 1er septembre 2016 (M.B., 5 septembre 2016). N° Jura: 183.600.
JUSTE A TEMPS
AGENDA
BUZZ Café
25 octobre 2016 - Bruxelles
Voir annonce p. 7
Soirée réseautage de
Le mardi 25 octobre, à partir de 18h
Bruxelles, La Fabbrica (Tour & Taxis)
Au café, en compagnie d’hommes et de femmes de tous les horizons
Prendre un verre en compagnie de confrères, de collègues et de collaborateurs
de Wolters Kluwer : c’est cela, le BUZZ Café. Nous vous invitons à nouer de
nouveaux contacts professionnels, à partager des points de vue
Midis de la formation - Jeune barreau
de Bruxelles
et à bénéficier d’échanges fructueux.
Conversations de comptoir : what’s the buzz ?
Chaque BUZZ Café est l’occasion de rencontrer un
orateur qui fait le buzz. Cette fois-ci à Bruxelles
ce sera Bert Kruismans. Il se présente comme
« humoriste, écrivain, présentateur, chroniqueur et
jardinier ! (Si c’est vraiment nécessaire.) »
Voici lesA laprochains
Midis de la formation du Jeune
carte : « En Belgique, on se comprend. Wat zegt u? »
barreauRéservation
de Bruxelles,
organisés en partenariat
gratuite en ligne: wkbe.be/buzzcafe
avec Wolters Kluwer.
-
27 octobre 2016 : La liquidation-partage Me Pierre Van den Eynde, notaire
ÉCONOM
E
E
L
B
I
X
FLE
RAPIDE
E
L
B
A
FI
-7 novembre 2016 : Les compétences du juge
des saisies en matière d’exécution - Madame
Caroline Leroy et Monsieur Pierre-François
Gilson, huissiers de justice
-21 novembre 2016 : L’application en matière
pénale du principe ne bis in idem et ses implications en matière d’infractions terroristes
– Me Steve Lambert, avocat au barreau de
Bruxelles.
Lieu : Salle Marie Popelin - Rue de la Régence 63
à 1000 Bruxelles (de 12h à 14h)
Infos et inscriptions : www.cjbb.be
Justement
Le journal des professions juridiques | Mensuel (sauf en
juillet et en août) | N° 2 | 10ème année
Réalisation : Wolters Kluwer
Textes : Marc Bourgeois, Annelien Keereman, Catherine
Massard
Photocrédit : Flickr.Gatis Grisbusts
Coordi­nation et mise au point rédactionnelle : Catherine
Massard
Concept graphique : Metronoom
Lay-out et prepress : Colorpoint
Advertising manager : Laila Krim, Wolters Kluwer Regie,
Motstraat 30, 2800 Mechelen, T 0800 30 145 (appel
gratuit), 015 78 76 15, [email protected]
Adresse de la rédaction : Catherine Massard, Wolters
Kluwer, Justement, 161 L Drève Richelle -1410 Waterloo,
[email protected]
AUGMENTEZ VOTRE PRODUCTIVITÉ!
La nouvelle gamme d’imprimantes laser
monochromes de Brother a été spécialement
conçue pour des environnements d’impression
compétitifs, où vitesse et volume sont des
facteurs décisifs. Les imprimantes laser
monochromes peuvent imprimer jusqu’à 50
pages par minute en noir et blanc et peuvent
être équipées de plusieurs bacs à papier. Elles
sont extrêmement fiables et possèdent 3 ans de
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Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk, Motstraat 30,
2800 Mechelen
© 2016 Wolters Kluwer Belgium S.A.
Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de
cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de
données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans
l’autorisation expresse et préalable et écrite de l’éditeur.
8
JUSTEMENT 2 | OCTOBRE 2016
n’aurez aucun souci à vous faire car
ces appareils sont dotés d’un mode
d’impression économique. Ajoutez à cela
le Service de Gestion des Impressions
(MPS) et, en tant qu’entreprise, vous
n’aurez par ailleurs plus besoin de vous
tracasser pour les consommables, le
service et les frais d’impression pour une
période de 3 à 5 ans.
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