Les commissions départementales de conciliation

Les commissions départementales de conciliation
Lorsque cela est envisageable, il est toujours recommandé de privilégier un mode de résolution amiable des
litiges. Dans certains domaines, un mode alternatif la saisine des juridictions est d’ailleurs prévu.
Tel est le cas pour les baux d’habitation, les baux mixtes (lorsque vous louez un logement titre de résidence
principale et que vous destinez une partie de ce logement l’exercice de votre profession) et pour les baux
commerciaux, pour lesquels il existe des commissions départementales de conciliation, commissions qui ont
vocation tenter de solutionner l’amiable les litiges entre bailleurs et locataires.
Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et
d’organisations de locataires.
Leur domaine de compétence est toutefois limité, elles ne peuvent pas être saisies de tout type de litige.
Spécialité(s) :
Sommaire
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Pour les baux mixtes
Pour les baux commerciaux
Auteur : Aurélie MOUGEL, Juriste / MAJ : 05/01/2017
Pour les baux mixtes
Les baux mixtes sont soumis la même législation que les baux d’habitation de logements vides destinés la résidence principale (Loi n°89-462 du 06 juillet 1989)
Initialement la commission départementale de conciliation n’avait compétence que pour connaître des litiges relatifs aux locations de logements vides. Son champ d’intervention a été
élargi, depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, aux logements meublés affectés la résidence principale.
Domaines de compétence
La commission n’est pas compétente pour connaître de tous les litiges qui peuvent opposer un bailleur son locataire. C’est l’article 20 de la loi du 06 juillet 1989 qui vient préciser ses
domaines de compétence.
La commission est ainsi compétente pour connaître :
1° Des litiges relatifs aux loyers, qu’ils portent sur la fixation du loyer, son indexation, sa fixation lors du renouvellement du bail, ou encore si le litige porte sur l’encadrement des loyers,
2° Des litiges relatifs aux caractéristiques du logement décent,
3°Des litiges relatifs l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,
4° Des litiges relatifs aux congés,
5° Des difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative, des modalités de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe
d’immeubles.
Sa compétence, bien que limitée, est donc tout de même très étendue.
Sa saisine
Par qui peut-elle être saisie ?
La commission peut être saisie par un bailleur, un locataire, le mandataire habilité par l’une ou l’autre des parties ou encore par une association de locataires.
Comment la saisir ?
La saisine est gratuite et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou, depuis le décret du 24 juin 2015, par voie électronique.
Comme son nom l’indique, il en existe une par département et il convient de se rapprocher des services de votre préfecture pour connaître les coordonnées de votre commission, étant
précisé que la commission territorialement compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble.
La demande doit comporter les nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté. La demande peut également être réalisée au
moyen d'un formulaire, s’il en a été prévu par un arrêté du préfet.
Si la saisine est incomplète, la commission vous en informe par courrier ou par voie électronique.
Sa saisine est-elle obligatoire ou facultative ?
Sa saisine est obligatoire pour les litiges relatifs aux loyers mais facultative pour les autres litiges.
Quand saisir la commission ?
Selon la nature du litige rencontré vous pouvez être tenu de respecter des délais pour la saisine de la commission.
- Lorsque le locataire souhaite contester un complément de loyer demandé par son bailleur, il dispose en effet d’un délai de trois mois compter de la signature du contrat de bail pour
saisir la commission.
- En cas de désaccord ou défaut de réponse du locataire une demande de réévaluation du loyer du bailleur lors du renouvellement du bail, le locataire ou le bailleur doit saisir la
commission quatre mois avant le terme du contrat.
- Pour les litiges portant sur la décence du logement, la commission doit être saisie par le locataire deux mois après mise en demeure faite au propriétaire et restée sans réponse.
Tenue de la séance
La commission doit rendre un avis dans le délai de deux mois compter de sa saisine et s’efforcer de concilier les parties. Le délai de deux mois ne court qu’compter du dépôt d’un
dossier complet.
Lorsque la demande est recevable, la commission convoque les parties par lettre ou par voie électronique, et ce, au minimum 15 jours avant la date retenue pour la séance de
conciliation.
Si une partie ne peut être présente mais justifie son absence par un motif légitime (contrainte professionnelle par exemple), la commission réadresse une nouvelle et dernière
convocation.
En cas d’impossibilité, les parties peuvent aussi décider de se faire représenter par une personne de leur choix.
Lors de la séance il est aussi possible de se faire assister par une personne de votre choix.
En cas de conciliation, la commission établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.
En revanche, en cas de désaccord persistant ou si l’une ou les deux parties ne se s’est pas présentée, ni fait représenter, la commission constate l’impossibilité de concilier et peut
rendre un avis sur le litige.
En cas de non respect de l’accord trouvé ou de désaccord persistant, l’une ou l’autre des parties pourra alors porter le différend sur le terrain judiciaire (tribunal d’instance compétent
pour les baux d’habitation soumis la Loi du 06 juillet 1989).
Pour les baux commerciaux
Il existe également une commission départementale de conciliation pour les baux commerciaux, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal.
Domaine de compétence
Cette commission n’était auparavant compétente que pour connaître des désaccords sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement des baux commerciaux.
Depuis le 20 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi PINEL, les litiges relatifs la révision du loyer, aux charges et aux travaux peuvent être soumis cette commission.(Article
L145-35 Code de commerce).
Sa saisine
Par qui peut-elle être saisie ?
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire. La partie qui saisit la commission doit joindre toutes les pièces utiles l’étude du dossier.
Comment ?
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Saisine obligatoire ou facultative ?
Sa saisine n’est pas obligatoire mais, si la commission et le juge sont saisis parallèlement, le juge doit alors surseoir statuer tant que l’avis de la commission n’est pas rendu.
A défaut d’avis dans un délai de trois mois et en l’absence de conciliation, la commission est automatiquement dessaisie et le juge peut alors statuer.
Tenue de la séance
Les séances ne sont pas publiques et les parties doivent, en principe, se présenter personnellement.
Toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent éventuellement être autorisées se faire représenter par une personne mandatée cet effet.
Elles peuvent également se faire assister d'une personne de leur choix.
En cas de conciliation, un acte constatant les termes de l’accord est signé entre les parties lors de la séance.
En cas de non respect de l’accord trouvé ou de désaccord persistant, l’une ou l’autre des parties pourra alors porter le différend sur le terrain judiciaire.
Le Tribunal de grande instance est compétent pour les litiges portant sur les baux commerciaux mais c’est le Président du Tribunal de grande instance qui a seul compétence pour
statuer sur les litiges portant sur la fixation du prix du loyer du bail renouvelé.
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