les autorisations d`absence pour mandat politique, syndical et

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR
MANDAT POLITIQUE, SYNDICAL ET
PARTICIPATION AUX ORGANISMES
PARITAIRES
Le CDG 61 sa' fiche
Mise à jour : octobre 2015
Autorisations d’absence pour mandat
politique, syndical et participation aux
organismes paritaires
AUTORISATIONS D’ABSENCE : INTRODUCTION
L’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des
fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Cependant, il existe de nombreuses
autorisations d’absence (autorisation spéciales d’absence ou autorisation d’absence) régies par d’autres dispositifs réglementaires.
De façon générale, les sources juridiques permettent de distinguer deux régimes d’autorisations d’absence :

les autorisations spéciales d’absence accordées de plein droit (non soumises à délibération et à avis du comité technique) ;

les autorisations d’absence accordées à la discrétion de l’autorité territoriale (accordées sous réserve des nécessités de service, soumises à
délibération et à avis du comité technique).
Seront examinées ici les autorisations d’absence pour mandat politique, syndical et participation aux organismes paritaires.
SONT CONCERNÉS
Sont concernés les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale et les agents non titulaires. Pour les agents
contractuels de droit privé, c'est le Code du travail qui s'applique.
INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L’AGENT
Les autorisations spéciales d’absence régies par article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne peuvent être prises durant un congé annuel. De même,
elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l’agent.
L’agent qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence conserve par ailleurs les droits attachés à sa position (activité ou détachement).
Toutefois, dans la mesure où une autorisation d’absence entraîne une absence de service fait, elle peut, si l’assemblée délibérante le décide, avoir une
incidence sur le montant des avantages indemnitaires accordés à l’agent (CE n° 274628, 12 juillet 2006).
Le CDG 61 sa' fiche
Création : octobre 2015
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR MANDAT POLITIQUE, SYNDICAL ET PARTICIPATION AUX ORGANISMES STATUTAIRES
1) Facilités de service, autorisation d’absence et crédits d’heures pour mandat politique :
Les fonctionnaires qui bénéficient d'autorisations spéciales liées à un engagement politique sont en position d'activité et conservent les droits attachés à
cette position. On notera que les différents dispositifs ne rentrent pas tous dans le cadre des autorisations spéciales d’absence.
Références
Cir. min. n° 1918 du
10/02/1998
Cir. min. n° 1811 du
24/02/1998
Art. L.3123-1, art.
L.4135-1, art. L.5216-4,
art. L.5215-16, art.
L.2123-1 du CGCT
Objet
Candidats à une élection :
facilités de service accordés aux
agents publics candidats
Durée

20 j pour des élections nationales (présidentielles, législatives,
sénatoriales et européennes)

10 j pour les élections locales (régionales, cantonales et municipales
autorisations d’absence pour
participer aux séances plénières
des assemblées locales et
réunions de commissions
Exercice de fonctions publiques
électives :
crédit d'heures pour les maires,
adjoints aux maires, conseillers
municipaux des communes de
plus de 3500 hab.
(Suite page suivante)
Le CDG 61 sa' fiche

Ces facilités sont à distinguer des
autorisations spéciales d’absence

Elles peuvent être imputées sur les droits à
congés annuels (à la demande de l’agent) ou
soumise à récupération

Demande préalable de l’agent à l’autorité
territoriale

Autorisation spéciale d’absence accordée de
droit

Crédits à distinguer des autorisations
spéciales d’absence

L’administration employeur est tenue
d’accorder l’autorisation de l’utilisation du crédit
d’heures

Autorisation accordée après information par
l'élu de son employeur, par écrit, 3 j au moins
avant son absence, en précisant la date, la
durée et le crédit d'heures restant pour le
trimestre en cours
Exercice de fonctions publiques
électives :

Durée nécessaire pour la session
Ce crédit d'heures, visant à disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'EPCI et à la préparation des
réunions, est fixé de la façon suivante :
Art. L.2123-2, art. R.
2123-3, art. R. 2123-4,
art. R. 2123-5, art. R.
5211-3-1°, art L.521516, art. L.4135-2, art.
L4135-5, art. L.3123-2,
art L.3123-5, du CGCT
Modalités

Maire, ville d'au -10 000 hab. : 140 h / trimestre

Maire, communes - 10 000 hab. : 105 h / trimestre

Adjoint, communes d’au -30 000 hab.: 140 h / trimestre

Adjoint, communes de 10.000 à 29 999 hab. : 105 h / trimestre

Adjoint, communes - 10 000 hab. : 52 h 30 / trimestre

Conseiller municipal, communes d’au - 100 000 hab. : 52 h 30 /
trimestre

Conseillers municipal, communes de 30 000 à 99 999 hab. : 35 h /
trimestre


Conseiller municipal, communes de 10 000 à 29 999 hab. : 21 h /
trimestre
En principe, le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur l'autre


Conseiller municipal, communes de 3500 à 9999 hab. : 10 h 30 /
trimestre
Crédit d’heures fixé par référence à la durée
légale du temps de travail, soit 35 h


Conseiller municipal, communes - 3500 hab. : 10 h 30 / trimestre

Conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction du maire,
commune d’au -30 000 hab. : 140 h / trimestre
Les absences au titre du crédit d’heures sont
assimilées à du temps de travail effectif, mais
le temps d’absence n’est pas rémunéré par
l’employeur

Conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction du maire,
commune de 10 000 à 29 999 hab. et plus : 105 h / trimestre

Conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction du maire,
commune -10 000 hab. : 52 h 30 / trimestre
Création : octobre 2015
Exercice de fonctions publiques
électives :
crédits d'heures pour les
mandats départementaux et
régionaux

Président : 140 h / trimestre

Vice-président : 140 / trimestre

Conseiller départemental ou régional : 105 h / trimestre
Président, vice-président et membre de l’organe délibérant d’un syndicat
de communes, d’agglomération nouvelle et syndicats mixtes ouverts :
Exercice de fonctions publiques
électives :
crédits d'heures pour les
mandats au sein des
intercommunalités

Titulaires d’un mandat municipal : mêmes crédits d’heures qui leur est
accordé au titre de leur mandat municipal

Non titulaires d’un mandat municipal : crédits d’heures applicables aux
maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la
plus peuplée de l’établissement public
Président, vice-président et membre de l’organe délibérant de
communautés de communes, d’agglomération, d’agglomération nouvelle
et communautés urbaines :

Le CDG 61 sa' fiche
crédits d’heures applicables aux maires, adjoints au maire et
conseillers municipaux d’une commune dont la population est égale à
celle de l’ensemble des communes qui composent l’établissement
Création : octobre 2015
2) Autorisations d’absence pour mandat syndical :
Références
Objet
Durée
Modalités
20 j / an si participation aux :
Art. 59 de la loi
n° 84-53 du
26/01/ 1984
Art. 16 et
14,décret
n°85-397 du
3/04/1985
Cir. min. n°
85-282 du
25/11/1985
Cir. min. NOR :
RDFF1409081C
du 3/07/2014
Décret n°
2014-1624 du
24/12/2014

congrès* ou réunions des organismes directeurs** des
organisations syndicales internationales ;

congrès* ou réunions des organismes directeurs** des unions,
fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de
la fonction publique
Contingent individuel pour participation
aux congrès et réunions d’organismes
directeurs syndicaux
10 j / an si participation aux :

Contingent global : participation aux
congrès et réunions d’organismes directeurs
syndicaux***
Aux représentants mandatés pour les
congrès
Aux membres élus : réunions statutaires
(qualifiées comme telles par les statuts)
d’organismes directeurs des organisations
syndicales d’un niveau infra départemental
congrès* ou réunions des organismes directeurs** des unions,
fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction publique

Autorisation spéciales d’absence accordée
sous réserve des nécessités de service

Tout refus de l’autorité territoriale doit être motivé

Demande formulée 3 j au moins avant la réunion

L’agent doit être un représentant syndical
mandaté

Autorisations d’absences de 20 et 10 j non
cumulables entre elles

Délais de route non compris

1 h d’absence pour 1000 h de travail effectuées par l’ensemble des
agents titulaires et non titulaires :
Autorisation spéciale d’absence accordée sous
réserve des nécessités de service

Demande formulée 3 j au moins avant la réunion

Si effectif de la collectivité > 50 agents : barème applicable au
nombre d’heures de travail effectuées par les agents

L’agent doit être un représentant syndical
mandaté

Si effectif de la collectivité < 50 agents : barème appliqué par le
Centre de gestion selon le nombre d’heures de travail effectuées
par l’ensemble des agents

Le CDG rembourse les charges salariales de toute
nature des agents bénéficiaires de ces
autorisations pour les collectivités rattachées au
Comité technique du CDG
* = congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l’organisation considérée, ayant pour but d’appeler l’ensemble des membres à se prononcer sur l’activité et l’orientation du syndicat, soit directement, soit par l’intermédiaire de
délégués spécialement mandatés à cet effet (cir. min. du 25/11/1985). ** = organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l’organisation syndicale considérée. Parmi ces organismes on peut citer le conseil syndical ou la commission
exécutive et le bureau. *** d’un autre niveau que ceux précédemment cités (sections syndicales)
3) Autorisations d’absence pour participation aux réunions syndicales :
Références
Décret n°85397 du 3
/05/1985
Objet
Participation aux réunions mensuelles
d’information d’une durée d’ 1 h
Durée
Modalités
Durée de la réunion + délais de route
modifié par le
décret n° 20141624 du
24/12/2014
Participation aux réunions d’information
spéciales pendant les 6 semaines
précédant le scrutin de renouvellement
des organismes consultatifs
Le CDG 61 sa' fiche
1 h maxi. par agent durant cette
période

Autorisation spéciale d’absence accordée sous réserve des nécessités de service

Demande formulé 3 j au moins avant la date de la réunion

12 h maxi. accordées à chaque agent par année civile

Tous les agents sont concernés

Autorisation spéciale d’absence accordée sous réserve des nécessités de service

Demande formulée 3 j au moins avant la date de la réunion

Réunions pouvant être organisée par toute organisation syndicale candidate à
l’élection

Tous les agents sont concernés
Création : octobre 2015
4) Autorisations d’absence pour participation aux organismes statutaires et autres :
Références
Objet
Durée
Modalités
Art. 59-4, 59-2
de la loi n° 84-53
du 26/01/1984
Art. 18 du décret
n° 85-397 du
3/04/1985
Représentants syndicaux,
titulaires et suppléants, ainsi
que les experts appelés à siéger
aux réunions des CAP, organismes
statutaires (CT, CHS, CSFPT,
CNFPT, commissions de réforme,…)
Participation aux séances d’un
conseil d’administration d’une
mutuelle, Union ou Fédération

Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps pour la préparation
et le compte rendu des travaux
Autorisation spéciales d’absence accordée sur
présentation de la convocation

Autorisations cumulables avec celles accordées pour
participer aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs
Délais de route + durée prévisible de la réunion + temps égal à la réunion
pour la préparation et le compte rendu des travaux
Autorisation d’absence accordée sur présentation de
la convocation pour les membres d’un conseil
d’administration d’une mutuelle, Union ou Fédération
Cir. min. ref.
DFP/2015/73461,
28/01/2016
Art. L.114-24 du
Code de la
mutualité
Cir. min. du
3/10/1983
Cir. n° 1530 du
23/09/1983
Art. 59-4 de la loi
n° 84-53 du
26/01/1984
Le CDG 61 sa' fiche
Facilités d’horaire et autorisations
d’absence pour participation aux
caisses de sécurité sociale et
d’allocations familiales

Élections : aménagements d’horaires, non récupérables, peuvent être
accordés aux agents ne pouvant aller voter en dehors du travail (en
raison de la durée d’ouverture des bureaux de vote ou de la distance
entre la résidence et le lieu de travail)

Assesseurs et délégués : des autorisations d’absence peuvent être
accordées sous réserve des nécessités de service et sur présentation
d’une pièce justificative.

Membres des conseils d’administration : l’autorité territoriale est tenue
d’accorder les autorisations nécessaires pour assister aux séances
plénières ou aux commissions
Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif
et sous réserve des nécessités de service
Commissions d’agrément en
matière d’adoption
Durée de la réunion
Autorisation spéciale d’absence accordée sur
présentation de la convocation
Administrateur amicale du
personnel, représentant du
personnel aux organismes d’action
sociale
Durée de la réunion
Autorisation susceptible d’être accordée
Création : octobre 2015