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Délibération
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie
du 13 juin 2013 portant approbation de trois contrats
conclus entre RTE et EDF concernant divers locaux
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel
THIOLLIERE, commissaires
1. Contexte
Par décision du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a certifié que la société
RTE respectait les obligations découlant des règles d’indépendance définies par les articles L. 111-2 et
suivants du code de l’énergie.
L’appréciation de l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport (GRT) a porté sur trois
thématiques principales, correspondant à l’application des règles d’organisation énoncées aux articles
L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du code de l’énergie. En premier lieu, l’organisation interne et les règles
de gouvernance du GRT doivent être conformes aux règles visant à garantir l’indépendance fonctionnelle et
organique du GRT. En deuxième lieu, le GRT doit fournir des garanties suffisantes en matière d’autonomie
de fonctionnement. Enfin, le GRT doit s’assurer de la mise en place d’un responsable de la conformité, en
charge du contrôle du respect des obligations d’indépendance et du respect du code de bonne conduite.
L’autonomie de fonctionnement est, notamment, encadrée par l’article L.111-17 du code de l’énergie qui
dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT, d’une part, et l’entreprise
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verticalement intégrée (EVI) ou toute société contrôlée par l’EVI, d’autre part, doivent être conformes aux
conditions du marché et soumis à l’approbation de la CRE, conformément au 1° de l’article L. 134-3 du
code de l’énergie.
La CRE a reçu de la part de RTE :
1. le 26 février 2013, un contrat de location conclu entre RTE et EDF portant sur la mise à disposition
de bureaux et d’emplacements de stationnement situés sur le site de [confidentiel] ;
2. le 25 avril 2013, un contrat de services partagés, conclu entre RTE et EDF, portant sur la répartition
des charges du site de [confidentiel] ;
3. le 28 mars 2013, un contrat de services partagés, conclu entre RTE et EDF, portant sur la
répartition des charges pour le site de [confidentiel].
La transmission de la convention de services partagés pour le site de [confidentiel] était indispensable à
l’instruction de la demande d’approbation du bail commercial conclu entre RTE et EDF pour ce même site.
Par ailleurs, RTE avait pris l’engagement, dans son dossier de certification, d’adopter la même approche
contractuelle pour les sites de [confidentiel] et [confidentiel]. La CRE a ainsi souhaité mener une instruction
commune pour ces trois contrats.
2. Analyse des contrats
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Telle que définie dans la délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la
société RTE.
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L’article L.111-21 du code de l’énergie dispose que le GRT et l’EVI dont il fait partie s’abstiennent de toute
confusion en ce qui concerne notamment leurs locaux. Dans le dossier déposé en vue de sa certification,
RTE s’est engagé à ce que, pour les deux sites ([confidentiel] et [confidentiel]) où la séparation des locaux
avec ceux d’EDF n’est pas possible, l’accès aux locaux de RTE soit protégé par un contrôle d’accès dont il
ait la maîtrise. Cette situation s’applique pour les sites de [confidentiel] et [confidentiel].
a. [confidentiel] : contrat de location
RTE est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de 5 immeubles sur le site de [confidentiel]. RTE
occupe exclusivement 2 immeubles qui disposent d’un contrôle d’accès géré par RTE lui permettant d’être
indépendant d’EDF.
Pour les 3 autres immeubles, un bail a été conclu entre RTE (le bailleur) et EDF (le preneur) le 8 janvier
er
2013 à effet rétroactif du 1 janvier 2012, d’une durée de [confidentiel] ans. Ce contrat est un accord
commercial et financier conclu entre RTE et l’EVI, il est ainsi encadré par l’article L.111-17 du code de
l’énergie et doit, à ce titre, être soumis à l’approbation de la CRE.
Le bail porte sur les trois immeubles suivants :
1. L’immeuble « CUBE » est occupé exclusivement par EDF et est distinct de ceux occupés par les
agents de RTE.
2. L’immeuble « CIREG » est occupé exclusivement par EDF. Par courrier en date du 23 juillet 2012,
RTE a indiqué à la CRE qu’EDF avait quitté le bâtiment « CIREG » en début d’année 2012 et avait
décidé de ne pas le réintégrer. Le bail mentionne uniquement la location de salles serveurs et de
locaux techniques dans ce bâtiment.
3. L’immeuble « RIE » comporte des bureaux occupés exclusivement par EDF et qui disposent d’un
contrôle d’accès par badge. L’immeuble « RIE » est également à usage de restaurant d’entreprise,
commun à RTE et EDF. Le restaurant d’entreprise n’est pas couvert par ce bail, et est géré par la
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CCAS .
Ce bail porte également sur 3 locaux de stockage extérieurs et sur des emplacements de stationnement.
Le loyer annuel pour l’ensemble des trois immeubles, des locaux de stockage et des emplacements de
stationnement, loués par RTE à EDF est fixé à [confidentiel] €, décomposé ainsi :
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1. Un loyer de [confidentiel] €/m /an pour les bâtiments « CIREG » et « RIE ». A titre de comparaison,
le loyer de marché pour des bureaux de seconde main en périphérie de [confidentiel] est estimé
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entre 75 et 125 €/m /an par l’agence immobilière DTZ en février 2012.
2
2. Un loyer de [confidentiel] €/m /an pour le bâtiment « CUBE ». A titre de comparaison, le loyer de
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marché pour des bureaux neufs à [confidentiel] peut aller jusqu’à 166 €/m /an selon la cote
annuelle des valeurs vénales immobilières 2012.
Le loyer est indexé à date d’anniversaire sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
La CRE considère que les conditions du bail sont conformes aux conditions du marché.
b. [confidentiel] : contrat de services partagés
er
Dans son dossier de certification, RTE s’est engagé à signer avec EDF avant le 1 juillet 2012 une
convention concernant les services partagés pour le site de [confidentiel]. Cette convention a été signée le
21 mars 2013. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de répartition des charges du site entre RTE
et EDF.
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CCAS : Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electrique et Gazière.
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Cette convention est un accord commercial et financier conclu entre RTE et l’EVI : il est ainsi encadré par
l’article L.111-17 du code de l’énergie et doit, à ce titre, être soumis à son approbation.
Pour les bâtiments occupés par EDF, où RTE est titulaire des contrats d’abonnement fluides, les charges
sont refacturées par RTE à EDF au coût réel sur la base des factures. La répartition se fait en fonction des
consommations mesurées ou, lorsque cela n’est pas possible, en fonction de clés de répartitions définies
objectivement.
La CRE considère que les conditions prévues par le contrat de répartition des charges entre RTE et EDF
pour le site de [confidentiel] sont définies selon des critères objectifs garantissant ainsi l’absence de
financement croisé indu.
c. [confidentiel]
RTE et EDF partagent un immeuble sur le site de [confidentiel], EDF en occupe la majorité en qualité de
locataire en vertu d’un bail commercial conclu avec une société tierce. RTE est, quant à lui, propriétaire
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d’une superficie de 869,16 m . L’accès aux locaux de RTE est sécurisé par un système d’accès sous
contrôle.
Comme mentionné dans la délibération de la CRE du 26 janvier 2012, RTE s’était engagé à signer avec
EDF une convention d’ici à la fin du premier semestre 2012 concernant les services partagés pour le site de
[confidentiel].
Un contrat de répartition des charges a été conclu le 21 février 2013, avec effet rétroactif au 1
2013.
er
janvier
Ce contrat est un accord commercial et financier conclu entre RTE et l’EVI : il est ainsi encadré par l’article
L.111-17 du code de l’énergie et doit, à ce titre, être soumis à son approbation.
Le contrat soumis à la CRE a pour objet de définir les modalités juridiques et financières relatives à la
refacturation à RTE par EDF des charges relevant de son occupation. EDF refacture à RTE les charges au
prorata de la consommation constatée et au prix moyen annuel constaté. Les charges fixes sont réparties
au prorata de la surface occupée par RTE dans l’immeuble.
La CRE considère que les conditions prévues par le contrat de répartition des charges conclu entre RTE et
EDF pour le site de [confidentiel] sont définies selon des critères objectifs garantissant ainsi l’absence de
financement croisé indu.
3. Obligations de RTE au titre de la certification concernant les accords commerciaux et financiers
RTE s’était engagé, par courrier du 15 décembre 2011, dans le cadre de la certification, à signer avec EDF
les conventions pour les sites de [confidentiel] et de [confidentiel] avant la fin du premier semestre 2012. La
première convention n’a été signée que le 21 février 2013 et la seconde le 21 mars 2013, le bail pour les
locaux de [confidentiel] a quant à lui été conclu le 8 janvier 2013.
La CRE rappelle que RTE doit faire preuve de rigueur dans la gestion de ses obligations au titre de la
certification.
4. Décision de la CRE
La CRE approuve, en application de l’article L.111-17 du code de l’énergie relatif aux accords commerciaux
et financiers, les contrats conclus entre RTE et EDF concernant :
- la location à [confidentiel] ;
- des services partagés à [confidentiel] ;
- des services partagés à [confidentiel].
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Fait à Paris, le 13 juin 2013
Pour la Commission de régulation de l’énergie,
Le Commissaire,
Olivier CHALLAN BELVAL
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