Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches
et places
financières
offshore au
Maroc
Actualisation au 1 mai 2002
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Soucieux de consolider sa politique d’ouverture commerciale, d’améliorer ses
capacités d’exportation et de compléter le dispositif légal en cours
d’instauration pour l’attrait des investissements étrangers, le Maroc a adopté
des régimes préférentiels dérogeant au droit commun en ce qui concerne le
commerce extérieur, la réglementation des changes et la fiscalité.
En matière douanière, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages
accordés par les régimes économiques en douane (RED). Ces régimes
(entrepôt de stockage, entrepôt industriel franc, admission temporaire,
etc…) permettent le stockage, la transformation, l'utilisation ou la
circulation de marchandises en suspension ou en exonération des droits de
douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres
droits et taxes dont elles sont passibles (voir fiche sur la réglementation
douanière et l’accès au marché marocain).
Les entreprises étrangères peuvent également avoir accès, sur une base
géographique et sectorielle et dans le cadre d’une réglementation bien
déterminée, aux avantages offerts par les régimes de zone franche
d’exportation et de place financière offshore.
Ces régimes privilégiés concernent surtout, pour le moment, la région de
Tanger. Mais ils pourraient à moyen terme être étendus à d’autres zones, pour
ce qui concerne les zones franches tout au moins (région de Nador
notamment).
Le régime spécifique du Sahara Occidental n’est pas abordé dans le cadre de
cette fiche.
I – Les zones
franches
d’exportation
1. Principes
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Instituées par la loi 19-94 ( dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), les zones
franches d’exportation sont des espaces déterminés du territoire douanier où
sont autorisées, en dispense de la réglementation douanière, du contrôle du
commerce extérieur et des changes, toutes activités exportatrices à vocation
industrielle ou commerciale, ainsi que les activités de service liées. Les Zones
Franches d’Exportation sont créées et délimitées par un acte réglementaire
qui fixe la nature des entreprises pouvant s’y implanter.
L’aménagement et la gestion de ces zones sont concédés après appel à la
concurrence, à un organisme de droit public ou privé, sur la base d’un cahier
des charges définissant les droits et obligations du concessionnaire. Le
concessionnaire de la zone franche d’exportation assure entre autre la
présentation des dossiers des investisseurs à l’approbation de la commission
locale des Zones Franches d’Exportation.
Les demandes d’installation dans les ZFE sont présentées par les
investisseurs aux organismes d’aménagement et de gestion desdites zones et
sont par la suite soumises à la commission locale des ZFE. Cette commission
est présidée par le Wali ou le gouverneur de la préfecture ou province dont
relève territorialement la Zone Franche d’Exportation. L’administration y est
représentée par le chef de circonscription. La société gérante se comporte à
l’image d’un guichet unique vis-à-vis de l’investisseur.
2. Fonctionnement
L'unique zone franche actuellement en service, la TFZ (Tanger Free Zone) se
situe à Tanger. Son règlement intérieur a été approuvé par un arrêté conjoint
du Ministère du Commerce et de l’Industrie et du Ministère de l’Economie et
des Finances du 5 juin 2000 (Bulletin Officiel du 3 août 2000).
Située à proximité de l’aéroport de Tanger, elle représente une superficie
totale de 345 hectares. Elle est gérée par la société TFZ, constituée par un
consortium de sociétés privées composé des banques B.M.C.E. et B.C.M., de
la Société Nationale d’Investissement, de la C.I.M.R., de la Compagnie
Africaine d’Assurance, de la Royale Marocaine d’Assurances et d’Asma
Invest.
Les terrains viabilisés et aménagés sont mis, après autorisation, à la
disposition des investisseurs pour l’exercice d’activités exportatrices
industrielles, commerciales et de service relevant des domaines suivants :
-
l’agro-industrie ;
les industries du textile et du cuir ;
les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et
électroniques ;
les industries chimiques et parachimiques ;
les services liés à ces activités ;
toute activité citée dans l’arrêté conjoint du Ministère du Commerce
et de l’Industrie et du ministère de l’Economie et des Finances du 5
janvier 1999.
La zone franche de Tanger comprend deux zones :
- une zone industrielle sous douane
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Elle est composée de lots modulables entièrement équipés de 1000 à 20.000
m² et plus.
- Prix de vente des lots (indicatifs) :
de 1.000 à 2.000 m² = 40 euros/m²
de 2.001 à 5.000 m² = 35 euros/m²
de 5.001 à 10.000 m² = 30 euros/m²
>10.001 m² = 27 euros /m
- Prix de vente zone bureau (800-1200 m²) :
sous-douane = 60 euros/m²
hors douane = 50 euros/m²
-Possibilité de location des lots auprès d’organismes financiers
-Possibilité de leasing auprès des sociétés de leasing
-Equipements d’accompagnement : centre de gestion, bureaux équipés pour
location courte durée, centre d’entreposage, restaurants d’entreprises, centre
de santé
- un parc logistique
Il comprend la construction d’un parc TIR (Transport International Routier)
de 11 ha, d’une station service et d’un hôtel. La cession/concession du parc
logistique a été attribuée au groupement comprenant le Groupe Afriquia (chef
de file), TerTir (spécialiste portugais de la gestion des stations TIR), et
ACCOR.
La réalisation d’une première tranche de 115 ha s’est achevée en juillet 2000.
A fin décembre 2000, 135 sociétés avaient bénéficié de l’autorisation
d’installation en Zone Franche de Tanger. Elles totalisaient un investissement
de plus d’1,3 milliard de Dh et projetaient de créer plus de 17.650 emplois.
D’après le calendrier établi, la deuxième tranche de 185 ha devrait être
réalisée entre janvier 2001 et décembre 2002, et la troisième tranche
démarrera en 2003.
3. Régime des changes
L’article 15 de la loi n°19-94, prévoit que les entrées de marchandises dans
les ZFE ainsi que leurs sorties de ces zones ne sont pas soumises à la
législation relative au régime des changes. Les opérations commerciales,
industrielles et de services réalisées avec l’étranger par les entreprises
installées dans les ZFE, bénéficient d’une liberté totale de change quelques
soient la nationalité et le lieu de résidence de l’opérateur. Le règlement des
opérations réalisées à l’intérieur de ces zones doivent être effectuées
exclusivement en devises convertibles. Les règlements entre les ZFE et le
reste du territoire marocain s’effectuent conformément à la réglementation
générale des changes, prévalant au Maroc.
4. Régime douanier
Les marchandises entrant ou sortant des zones franches d’exportation pour en
être exportées, ainsi que celles obtenues dans ces zones ou qui y séjournent,
sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l’importation, la
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circulation, la consommation, la production ou l’exportation. De même, le
personnel étranger des entreprises opérant en zones franches d’exportation
bénéficie de la suspension des droits et taxes et des formalités de contrôle du
commerce extérieur pour le mobilier neuf ou en cours d’usage importé à
l’occasion de son installation au Maroc.
Les marchandises introduites dans la zones franche en provenance de
l’étranger peuvent être importées en territoire douanier marocain a condition
que les formalités douanières d’importation soient respectées et que les droits
et taxes correspondants soient acquittés à l’administration des douanes.
5. Régime fiscal
- Exonération des droits d’enregistrement et de timbres pour les actes de
constitution et d’augmentation de capital, et les acquisitions des terrains
nécessaires à la réalisation du projet.
- Exonération de l’impôt des patentes pendant les 15 premières années pour
les immeubles et l'équipement nécessaires à la réalisation du projet
d’investissement.
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt Général sur le revenu (IGR)
- IS: exonération totale pendant les 5 premiers exercices ; taux de 8,75%
ensuite (hors ZFE, le taux normal de l’IS est de 35% ; exonération de droit
pendant 5 ans et réduction de 50% ensuite pour les entreprises exportatrices
réalisant un chiffre d’affaires à l’exportation, uniquement sur ce chiffre
d’affaires, selon l’article 4 de la loi 24 – 86 relative à l’IS et la charte de
l’investissement) ;
- IGR: abattement de 80% (hors ZFE, application du régime de droit
commun prévu par la loi 17 – 89 sur l’Impôt Général sur le revenu ;
imposition progressive avec retenue à la source avec un taux de 44% à partir
d’un revenu de 4500 dirhams mensuel).
Ces dispositions sont valables durant les 15 premières années d’activité.
- Exonération de la taxe urbaine pendant 15 ans.
- Exonération de la taxe de Participation à la Solidarité Nationale, appliquée
sur les bénéfices et se portant à 10% du total.
Dividendes et parts sociales
- Exonération d’impôt sur les dividendes quand elles sont versées à des nonrésidents et imposition à un taux de 7,5%, pour celles versées à des résidents
(Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés – TPAde 10% hors ZFE).
Dans le cas où ces sociétés distribueraient des dividendes et autres produits
d’actions provenant à la fois d’activités exercées dans les zones franches
d’exportation et d’autres activités, la taxe sur les produits des actions ou
parts sociales et revenus assimilés s’applique aux sommes distribuées au
prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des
résidents ou des non-résidents.
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Exonération pour les entrées de produits en zone franche (hors ZFE, taux
normal de 20% et taux réduits de 7%, 10%, et 14%, avec possibilités pour les
entreprises exportatrices de bénéficier de régimes suspensifs dans le cadre des
disposition posées par les articles 9 et 9 bis de la loi 30 – 85 relative à la TVA
et par la charte de l’investissement).
Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches
d’exportation, dans le cadre d’un chantier de travaux, de construction ou de
montage, sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire
marocain.
Voir aussi les fiches sur la fiscalité au Maroc et sur le régimes des
investissements étrangers au Maroc.
II – Places financières 1. Principes
offshore
Le système des places financières offshore a été institué par la loi 58-90 et
mis en application par une circulaire datant de septembre 1992.
Cette loi a institué dans la municipalité de Tanger une place financière
offshore ouverte aux activités de banque et des sociétés de gestion de
portefeuille et de prise de participations. Cette même loi autorise la création
et la délimitation par voie réglementaire des places financières offshore dans
d’autres régions du Royaume.
Une distinction est effectuée entre les activités exercées par des banques
offshore et les activités de gestion de portefeuille et de prise de participation
exercées par des sociétés holding offshore.
2. Banques offshore
Définition
Au sens de la loi, est considérée comme banque offshore, toute personne
morale, sans critère de nationalité concernant ses dirigeants et ses détenteurs
de capital, ayant son siège dans une place financière offshore et qui :
- exerce comme profession habituelle et principale la réception de dépôts en
monnaies étrangères convertibles ;
- effectue en ces mêmes monnaies et pour son compte ou celui de ses clients
toutes opérations financières, de crédit, de bourse ou de change ;
Il peut également s’agir de toute succursale créée pour l’exercice d’une ou de
plusieurs missions visées ci-dessus, dans une place financière offshore par
une banque ayant son siège hors de ladite place.
Les banques, filiales ou succursales de banques désireuses d’exercer des
activités bancaires offshore doivent demander l’agrément du Ministère des
Finances, après l’avis de Bank al Maghrib (Banque du Maroc). Une réponse
est délivrée dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la date de
dépôt de la demande. L’agrément de Bank al Maghrib, ne peut être octroyé
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que pour la constitution de filiales ou l’installation de succursales de banques
de notoriété internationale. Bank Al Maghrib s’assure par conséquent que les
candidats ont l’expérience bancaire et des capacités financières nécessaires
pour répondre à leurs engagements.
Régime fiscal
- Les banques offshore bénéficient d’une exonération de droits de timbre et
d’enregistrement, pour les constitutions et augmentations de capital et les
acquisitions d’immeubles et de matériel nécessaires à leur fonctionnement.
Les acquisitions réalisées par les banques offshore d’immeubles nécessaires à
l’établissement de leur siège et agence sont exonérées. Cependant toute
cession avant l’expiration de la dixième année suivant l’obtention de
l’agrément, sauf dans le cas où elle serait réalisée au profit d’une autre
banque offshore, entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement majorés de
pénalité.
- Exonérations de TVA pour : Les acquisitions locales, les intérêts et
commissions sur les opérations de prêts et toute autre prestation de service
auprès des banques offshore, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres
placements effectués en devises convertibles auprès des banques offshore.
- Exonération de l’impôt sur les patentes et de la taxe urbaine pour les sièges
des établissements bancaires offshore.
- Les banques offshore sont soumises pour les quinze premières années
suivant l’obtention de l’agrément, soit à l’IS (Impôt sur les Sociétés) à un
taux de 10%, soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés fixé à la contre valeur
en dirhams de 25 000 dollars US par an, libératoire de tous autres impôts sur
les bénéfices.
- Exonération de taxes sur produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés pour les dividendes distribués par les banques offshore à leurs
actionnaires.
- Exonération de la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de
caisse, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en
devises convertibles.
Régime des salaires
Les rémunérations versées par les banques offshore à leurs administrateurs,
ainsi que les salaires versés par les banques offshore à leur personnel sont
soumis à retenue à la source, sur le montant brut des sommes perçues,
calculée à un taux de 18% et libératoire de tout impôt sur le revenu.
3. Sociétés holding
Définition
Sont considérées comme sociétés holding offshore les personnes morales,
constituée par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère,
qui :
-
exercent à titre exclusif une activité de gestion de portefeuille et
de prise de participations dans des entreprises ;
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ont un capital libellé en monnaies étrangères convertibles
effectuent toutes leurs opérations en monnaies étrangères
convertibles.
Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent constituer ou
prendre des participations dans des sociétés holding offshore, conformément
à la réglementation des changes en vigueur.
L’installation des sociétés holding dans les places financières offshore est
libre sous réserve toutefois d’une notification à l’Office des Changes, dans un
délai maximal de 30 jours, à compter de la date d’inscription des sociétés au
registre du commerce.
Régime des changes
En matière de contrôle des changes, les avantages accordés tant aux banques
offshore qu’aux sociétés holding offshore sont les suivants :
-
-
liberté de rapatriement de revenus ou de produits à l’étranger ;
liberté de change pour ce qui concerne les opérations avec les
non-résidents ;
liberté d’effectuer toutes opérations financières ou bancaires en
monnaie étrangères convertibles pour leur propre compte ou
pour celui de personnes physiques ou morales non résidentes ;
liberté d’investir au Maroc et de prendre des participations dans
le capital de sociétés résidentes conformément à la législation en
vigueur.
Régime douanier
En terme de dispositions douanières, les matériels, mobiliers et biens
d’équipement nécessaires à l’exploitation normale des banques offshore et
des sociétés holding offshore, bénéficient de :
-
l’exonération des droits et taxes dus à l’importation ;
la dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur ;
En cas d’acquisition locale de matériels, mobiliers et biens d’équipement
d’origine étrangère, les banques offshore et les sociétés holding offshore
bénéficient du remboursement des droits d’importation.
Dans la pratique, l’administration des douanes et impôts indirects délivre aux
banques offshore et aux sociétés holding offshore concernées une attestation
leur permettant d’acquérir, hors droits d’importation, les matériels, mobiliers
et biens d’équipement d’origine étrangère disponibles sur le marché local.
La cession au Maroc de matériels, mobiliers et biens d’équipement ayant
bénéficié des avantages sus-mentionnés, requiert l’obtention d’une
autorisation préalable de l’administration des douanes et des impôts indirects.
Dispositions fiscales
Les sociétés holding sont soumises à l’application du principe d’un impôt
libératoire de tous autres impôts sur les bénéfices, fixé à la contre-valeur en
dirhams de 5000 dollars.
Ce régime est appliqué aux conditions suivantes : les opérations réalisées
doivent l’être au profit de banques offshore ou de personnes physiques ou
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morales non-résidentes et être payées en devises convertibles. Cette
disposition est valable pour les quinze années suivant la date d’installation.
Après ce délai, les sociétés offshore sont soumises au régime général
applicable au Maroc.
Les opérations réalisées par les sociétés holding offshore sont exonérées de la
TVA et bénéficient du droit à déduction.
Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires
bénéficient d’une exonération de la taxe sur les produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés. Cette déduction s’effectue au prorata du chiffre
d’affaires correspondant aux prestations de services exonérées.
Le personnel salarié des sociétés holding offshore est soumis au même régime
fiscal que celui applicable au personnel des banques offshore.
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